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Auteur/autrice : Notre affaire à tous

  • Bombes climatiques : ClientEarth et Notre Affaire à Tous mettent en garde les banques françaises finançant les projets pétro-gaziers de Saudi Aramco

    Communiqué de presse, mardi 5 décembre 2023 – ClientEarth et Notre Affaire à Tous mettent en garde les banques françaises finançant et bénéficiant des nouveaux projets pétro-gaziers de Saudi Aramco. Ces interpellations font suite aux préoccupations des Nations Unies (1) concernant la contribution de BNP Paribas, Crédit Agricole et Société Générale aux impacts, liés au changement climatique, sur les droits humains, causés par Saudi Aramco. Leurs soutiens aux entreprises ayant des projets d’expansion dans le domaine des combustibles fossiles les exposent à d’importants risques juridiques et réputationnels.

    En continuant de soutenir de tels clients, les banques françaises risquent de manquer à leur responsabilité de respecter les droits humains et s’exposent à d’importants risques juridiques et réputationnels. En effet, les clients du secteur de l’énergie qui continuent de développer de nouveaux projets fossiles ne peuvent être considérés comme alignés sur l’Accord de Paris ou comme effectuant une transition crédible vers des émissions nettes zéro d’ici à 2050, et sont par conséquent à l’origine d’impacts liés au changement climatique sur les droits humains.

    Les courriers officiels de mise en garde reçus par les 3 banques françaises font écho aux préoccupations des Nations Unies concernant leur contribution aux impacts liés au changement climatique sur les droits humains, causés par Saudi Aramco.

    Saudi Aramco est le plus grand émetteur de gaz à effet de serre : la société est responsable de 4,33 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone et de méthane, provenant des combustibles fossiles et du ciment, entre 1965 et 2018. Au lieu d’aligner sa stratégie commerciale sur les objectifs de l’Accord de Paris en réduisant rapidement sa production d’énergies fossiles, Saudi Aramco reste le plus grand producteur de pétrole brut au monde en termes de volume de production et prévoit même d’augmenter considérablement ses réserves de pétrole et de gaz. L’annonce par la société d’un objectif « net zéro » exclut la plus grande partie de son impact sur le climat sous la forme d’émissions indirectes scope 3, ce qui le rend incompatible avec l’objectif de l’Accord de Paris visant à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre d’au moins 45 % d’ici à 2030 afin d’atteindre l’objectif net zéro d’ici à 2050.

    Les courriers rappellent également à BNP Paribas, Crédit Agricole et la Société Générale que les Nations Unies les ont d’ores et déjà alerté des impacts néfastes susceptibles de se matérialiser en Arabie saoudite, à l’aide de leurs soutiens financiers au géant pétro-gazier. De grandes parties du pays pourraient devenir inhabitables dans le cadre d’un scénario à fortes émissions, avec une chaleur et une humidité dépassant les seuils de tolérance humaine. La vague de chaleur cette année en Arabie saoudite a entraîné des températures supérieures à 50 ⁰C, et un stress thermique pour les pèlerins du Hadj. Selon les estimations, le nombre de décès liés à la chaleur dans la région nord-africaine et au Moyen Orient passera de la moyenne actuelle de 2,1 pour 100 000 habitants à plus de 100 pour 100 000 habitants d’ici 2100 dans le cadre de scénarios d’émissions élevées semblables aux trajectoires d’émissions actuelles. 

    Alors que les engagements pris sont encore très loin d’être suffisants pour garantir un impact réel sur l’expansion pétro-gazière mortifère des majors, ClientEarth et Notre Affaire à Tous listent également une série de demandes urgentes : les banques françaises doivent immédiatement mettre en place et appliquer une politique selon laquelle elles ne fourniront plus de services au bilan ou hors-bilan liés à des projets, ou à des entreprises impliquées dans des projets, qui impliquent une nouvelle exploration, une exploitation ou un développement de nouveaux projets fossiles, conformément à la norme NZE de l’AIE.

    (1) https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/300823/climat-l-onu-met-en-garde-le-plus-gros-petrolier-du-monde-et-ses-soutiens-francais

    Contact presse

    Notre Affaire à Tous : Brice Laniyan, brice.laniyan@notreaffaireatous.org

  • Agriculteurs et écolos : nous refusons d’être catalogués comme ennemis

    Avec cette tribune nous nous adressons à tous les agriculteurs et agricultrices ayant manifesté leur colère ces derniers jours, mais aussi à toutes celles et ceux qui hésiteraient encore à les rejoindre. Nous, organisations écologistes, paysan-nes et militant-e-s pour un autre modèle agricole depuis des décennies partageons cette colère, et refusons le discours dominant qui voudrait faire de nous vos ennemis. 

    Nous sommes en colère parce que nous savons que la destruction des conditions de vie des paysan-ne-s comme la destruction des écosystèmes profitent aux mêmes personnes, et que ce ne sont ni vous ni nous.

    Depuis les tout débuts des mouvements écologistes, nous nous sommes toujours mobilisés avec détermination sur la question du modèle agricole et des conditions de travail et de vie des agriculteurs. Parce que nous savons l’importance considérable de l’agriculture sur l’environnement : ainsi la qualité de la terre, de l’air, de l’eau, de ce que nous mangeons, et bien sûr le climat, dépendent de ce que nous cultivons et élevons et de la manière dont nous le faisons.

    Nous avons lutté contre les traités de libre-échange, pour la souveraineté alimentaire et pour que chaque pays – et chaque paysan-ne – puisse vivre de son agriculture et la faire vivre plutôt que de la soumettre à la concurrence internationale. Nous avons manifesté main dans la main avec les agriculteurs contre la grande braderie du monde paysan à la finance, contre le Tafta, le Ceta, le Mercosur, maintenant les traités de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande, le Chili et le Kenya soutenus par le gouvernement Macron (1).

    Nous avons en tant que consommateurs et militant-e-s soutenu l’agriculture paysanne, créé et promu les Amaps, les circuits courts, l’agriculture bio, nous avons mis la main à la pâte jusqu’à mettre de l’épargne au service de nouvelles installation. Nous appelons depuis longtemps à ce qu’il y ait au moins un million de paysan-ne-s en France, et nous savons l’urgence qu’il y a à trouver des repreneurs, car dans moins de 10 ans maintenant la moitié des agriculteurs du pays partiront à la retraite.. Et même si c’est loin d’être assez, ce sont déjà des milliers de militant-e-s écologistes qui ont entrepris des reconversions en agriculture pour s’y mettre concrètement.

    C’est encore pour cela que nous sommes nombreuses et nombreux à défendre désormais le principe d’une sécurité sociale de l’alimentation, un système de solidarité entre consommateurs et producteurs qui permette à ces derniers de vivre décemment de leur travail et de reprendre la main sur notre alimentation.

    Dans le domaine de l’agriculture comme dans d’autres nous discernons bien aussi toute l’ambiguïté des normes. Certaines peuvent bel et bien protéger la santé des travailleurs, la fertilité des terres, les ressources en eau…Mais sous des prétextes vertueux, elles sont parfois aussi conçues pour impliquer des contraintes techniques, pratiques et une aseptisation du métier telles qu’elles vont dans le sens de la disparition des petites fermes au profit de ceux qui peuvent s’industrialiser et s’endetter plus encore.

    Il n’y a pas lieu de s’attaquer sans discriminations aux normes environnementales mais de les financer de manière à maintenir les revenus et d’en rendre l’application compatible avec la pratique paysanne. 

    Alors nous sommes nombreux à avoir soutenu et proposé sans succès une autre PAC (2), qui aide réellement aux reconversions et pour ne pas vous abandonner face à des normes environnementales imposées sans aucune contrepartie derrière pour les appliquer concrètement et de manière juste.

    Même et surtout quand nous nous battons contre des projets agricoles, contre des méga bassines, ou des élevages industriels aux proportions absurdes : nous le faisons systématiquement avec des agriculteurs, et pour le monde paysan. Parce qu’il est injuste et hypocrite que quelques agriculteurs s’accaparent l’eau au détriment de ceux qui cherchent à produire autrement. Parce que les fermes-usines contre lesquelles nous nous battons détruisent de l’emploi paysan et mettent une pression déloyale sur les petits éleveurs qui sont contraints de s’aligner ou de mettre la clef sous la porte. Et tout ça au bénéfice de grands groupes qui les poussent à des élevages toujours plus grands pour leur racheter leurs produits à des prix dérisoires – c’est par exemple la stratégie du groupe Duc révélée par une enquête de Médiapart (3).

    Stopper ces projets, c’est défendre un modèle agricole qui protège le vivant mais surtout qui permet au reste du monde paysan de vivre dignement d’un travail de qualité.

    Car, qui est à l’origine de la chute du nombre de paysan-ne-s à moins de 500 000 (4) en France ? A l’origine des suicides d’agriculteurs chaque jour, des montagnes de dettes ? A l’origine des obligations de rendements toujours plus importantes, de la concentration toujours plus forte des terres dans les mains de quelques uns, des prix toujours plus bas de ce que vous produisez ? Les prix agricoles ont baissé de 10% en moyenne rien que l’année écoulée (5), tandis que l’inflation bondissait et les bénéfices des grands groupes agro-industriels et de la grande distribution également.

    Cet échec et ce drame, ce sont ceux d’un modèle productiviste, poussé par la grande distribution et des gouvernements successifs depuis des décennies, contre lesquels nous alertons depuis tout ce temps.

    Le modèle agricole que nous défendons se bat précisément contre les causes de ces drames. Mais aussi contre l’autoritarisme qui s’offre comme une solution alors qu’en excluant plus qu’en rassemblant jamais l’extrême droite n’a été du côté des travailleurs.

    Depuis toujours, nous sommes les alliés des paysans. Et contrairement à ce que racontent la propagande du gouvernement ou les discours autoritaires qui attisent la haine entre nous pour mieux s’engraisser sur nos vies : nous continuerons à être vos alliés, parce que c’est une question de survie.

    Alors c’est en tant qu’alliés que nous appelons à vous rejoindre sur le pavé et dans vos actions les jours qui viennent pour porter ce message, et pour défendre le monde paysan.
    Nous serons là avec différents points fixes pour discuter avec tous les agriculteurs qui le veulent, et ensemble rappeler que les véritables responsables de la crise que vit la profession ne sont ni les consommateurs ni les écolos – mais bien la lâcheté des gouvernements successifs, la grande distribution et l’agro-business qui s’engraissent pendant que tant d’entre vous se tuent à la tâche.
    Nous refusons de laisser des industriels possédant des milliers d’hectares, le gouvernement ou encore les editorialistes de Cnews bien au chaud dans leurs bureaux parisiens nous traiter comme la cause de la crise que subit le monde paysan depuis si longtemps.

    Nous préferons construire ensemble un modèle qui profite aux agriculteurs, aux consommateurs et à la vie, comme il aurait toujours dû l’être. Et nous serons ensemble dans la rue pour en discuter et manifester, car oui, il est bien possible d’être militant à la fois pour l’environnement et pour l’agriculture de demain.

    Notes

    1. https://reporterre.net/L-Europe-choisit-le-libre-echange-avec-la-Nouvelle-Zelande-au-detriment-du-climat

    2. https://pouruneautrepac.eu/

    3. https://www.mediapart.fr/journal/economie/101022/autour-de-chailley-dans-l-yonne-les-megapoulaillers-continuent-de-pousser

    4.https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/Pri2213/detail/

    5. https://www.insee.fr/fr/statistiques/7709124

    Premier-es signataires :

    Organisations nationales et représentant-es :
    Helene Binet, porte-parole de Make Sense
    Alix Brun, pour les Youth for Climate
    Lou Chesné, co-porte parole de Attac France
    Enora Chopard, porte-parole de La Déroute des routes
    Simon Duteil et Murielle Guilbert, co-porte–paroles de l’Union Syndicale Solidaires
    Khaled Gaiji, président des Amis de la Terre
    Antoine Gatet, président de France Nature Environnement
    Chloé Gerbier, co-coordinatrice de Terres de Luttes
    Thibaut Godin, porte-parole de ANV-COP21
    Sixtine Guellec, co-présidente de Climates
    Hanzo, pour Extinction Rebellion
    Christine Lemarteleur, co-présidente de l’Offensive
    Axel Lopez, pour la coalition Résistance aux Fermes-Usines
    Dominique Masset, co-président de Secrets Toxiques
    Gilbert Mitterrand, président de la Fondation Danielle Mitterrand
    Laura Morosini, directrice Europe du Mouvement Laudato Si
    Lotta Nouki, porte parole des Soulèvements de la terre
    Sandy Olivar Calvo, Chargée de campagne Agriculture et Alimentation chez Greenpeace France
    Tarier Pâtre, porte parole des Naturalistes des Terres
    Pierre-Michel Périnaud, Médecin, Président d’Alerte des médecins sur les pesticides
    Priscille de Poncins, Secrétaire de Chrétiens unis pour la terre
    Alice pour le collectif Riposte Alimentaire
    Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous
    Emma Tosini, porte-parole de Alternatiba
    Kim Vo Dinh, Co-président de Combat Monsanto
    Mouvement Utopia

    Personnalités :
    Genevieve Azam, économiste
    Milan Bouchet-Valat, sociologue
    Julian Carrey, enseignant-chercheur, membre de l’Atécopol
    Maxime Combes, économiste
    Jean-François Deleume, porte-parole Alerte des Médecins sur les Pesticides
    Isabelle Cyril Dutech, Chercheur en biologie évolutive et pathologie forestière
    Cyril Dion, réalisateur et écrivain
    Laure Ducos, Auteure du livre « Les frites viennent des patates »
    Agnès Ducharne, Chercheuse en hydroclimatologie, Ecopolien
    Camille Etienne, activiste
    Aurélien Gabriel Cohen, Chercheur en géographie
    Fabrice Flipo, professeur
    Jean-Louis Hemptinne, Professeur émérite d’écologie ; École nationale Supérieure de l’Enseignement Agricole
    Nicolas Hervé, Enseignant-chercheur, ENSFEA
    François Jarrige, historien
    Philippe Jatteau, INRAE
    Sylvain Kuppel, chercheur hydrologue
    Etienne-Pascal Journet, chercheur au CNRS et agronome
    Annalisa Odin MARC, Chercheur en Sciences de la Terre, CNRS
    Erwan Negre, Ingénieur de recherche, Météo France
    Alessandro Pignocchi, auteur de bandes-dessinées
    Nicolas Praquin, Enseignant-Chercheur – IAE de Rouen
    Marianne Renner, Professeur des Universités à la Sorbonne
    Laure Teulieres, enseignant-chercheur, membre de l’Atécopol
    Vincent Verzat, vidéaste de la chaine Partager c’est Sympa 
    Florence Volaire, Chercheuse à l’INRAE
    Maxime Zucca, Ornithologue, Reensauvager la ferme

    Collectifs locaux et autre organisations : 
    Aeri
    Action Environnement Boulogne Billancourt
    Alerte Pesticides Haute Gironde
    Alternatiba Marseille
    Alternatiba Paris
    Amap Paz Solidaire
    Amis de la terre Midi-Pyrénées
    ANV COP21 Vienne 38
    Association Culture & Climat Montpellier
    Association Bretagne Vivante
    Bascule argoat – coordination du tiers lieu
    Bio Consom’Acteurs
    Biocal du Lomont
    Collectif La Voie est Libre (contre l’A69)
    Collectif Non à la ligne 18
    Collectif Non A133-A134
    Collectif Citoyens Lotois Vigilance Méthanisation
    Collectif Puylaurens sans bitume
    Collectif Stoppons l’extension d’Avel Vor
    Collectif Non à la Zac du Rivel – Baziège
    Confédération Paysanne du Morbihan
    Coopération des luttes locales centre
    Coordination Stoppons l’extension de la porcherie Avel Vor
    Collectif St Germain sans bitume
    Eau Secours 31
    Elzeard Lure en résistance
    Environnement 93
    Ferme des Olé-ânes
    France Nature Environnement Paris
    France Nature Environnement Val de Marne
    FNE Île-de-France
    GNSA Les Lilas
    Groupe local de Greenpeace Brest
    Groupe local de Greenpeace Toulouse
    GYBN France
    Non au Pont d’Achères (A104Bis)
    NOUS SOMMES VIVANTS, collectif de transition écologique
    Irène Nenner, président d’environnement 92
    Karim Lahiani, pour le projet Une autre voie face à l’A69
    Rigoulet Sans Bitume 
    Romocitoyenne
    St Germain Sans Bitume
    St Quentin en Yvelines en Transition
    Tiers lieu paysan de la Martiniere
    PEPS (Pour une écologie populaire et sociale)
    UPNET (Union Pour la Nature et l’Environnement du Tarn)
    Vigilance OGM 21
    Vivre et agir en Maurienne
    Yonne Nature Environnement
    Youth For Climate Saint-Brieuc
    ZAD de la Crèm’arbre

  • Numéro 19 de la newsletter des affaires climatiques – Les projets miniers de lithium

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    S’abonner à la newsletter Affaires climatiques

    Chères lectrices, chers lecteurs,

    Pour cette dix-neuvième newsletter des affaires climatiques et environnementales, vous trouverez en focus, le quatrième et dernier chapitre de notre série sur la saga du lithium. La question de l’encadrement juridique de l’extraction du lithium est, cette fois-ci, analysée sous l’angle des standards de l’ESG (gouvernance environnementale et sociale de l’entreprise).

    Ensuite, vous retrouverez les chroniques sur les dernières décisions en matière de contentieux climatique : Suncor Energy; les affaires pendantes devant la CEDH; le premier recours climatique en Russie ; l’affaire ClientEarth contre le Conseil d’administration de Shell.

    Enfin, vous aurez accès aux contributions de nos bénévoles relatives aux contentieux environnementaux : le référé pénal environnemental contre Arkema en matière de Pfas ; le référé-liberté pour l’accès à l’eau à Mayotte ; le contentieux de l’annulation des décisions de création de réserves de substitutions (méga-bassines) ; le contentieux relatif à la pollution de l’air en Europe et le recours contre l’inaction environnementale du Gouvernement mexicain.

    Nous vous souhaitons une bonne lecture et si vous souhaitez, vous aussi, participer à la rédaction de cette newsletter, c’est par ici.

    Sandy Cassan-Barnel, co-référente du groupe de travail veille-international

    Sommaire

    Focus : Les projets miniers de lithium

    Affaires Climatiques

    Affaires Environnementales

    Focus : Les projets miniers de lithium

    Cette contribution constitue le quatrième chapitre de notre dossier sur le Triangle de Lithium.

    L’Argentine, le Chili et la Bolivie constituent les 3 pays où se trouve 60% des réserves mondiales de lithium. Il s’agit d’une matière première critique pour la transition écologique de plusieurs pays développés (Chine, UE, EUA, Canada), notamment en raison de son importance dans la fabrication des batteries des véhicules électriques capables de stocker efficacement de l’énergie (chapitre 1). Cependant, le lithium en Amérique Latine peut se trouver dans des aires protégées par la communauté internationale (sites Ramsar) (chapitre 2). Les mines de lithium se situent dans une zone des Andes commune aux frontières de ces trois pays avec une forte présence des communautés autochtones (chapitre 3). Les Etats devraient donc promouvoir des projets miniers qui utilisent des méthodes d’exploitation des mines alignées avec des standards ESG élevées. Or, les standards ESG applicables dépendent de l’État d’origine des entreprises qui développent ces projets miniers. Ce dernier chapitre constitue un bref descriptif des avantages et limites de ces différents standards ESG qui peuvent s’appliquer aux projets miniers de lithium.

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    Affaires climatiques

    Le département de la justice américaine soulève la compétence des tribunaux étatiques pour juger des recours climatiques

    La Cour suprême américaine vient de donner raison à des collectivités locales américaines et une association de protection de l’environnement et des droits humains, dans leur litige contre Suncor et ExxonMobil, deux majors pétrolières. Le 24 avril dernier, la Cour suprême a en effet rejeté la demande des deux entreprises visant à retenir la compétence des juridictions fédérales américaines et non celles de l’Etat du Colorado devant lesquelles la plainte a été déposée. L’affaire sera donc jugée devant les juridictions de l’Etat du Colorado, plus favorables aux plaignants en matière climatique et environnementale que les juridictions fédérales.

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    Le premier recours climat en Russie

    Pour la première fois, une action en justice est formée devant une cour fédérale russe contre le  gouvernement concernant les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de  la Russie. Le 10 octobre 2022, la Cour Suprême de la fédération de Russie refuse d’examiner la requête  formulée à l’encontre de l’insuffisance des mesures prises par la Russie face au dérèglement climatique.  Cette demande était portée par le Groupe Helsinki de Moscou (une organisation russe de défense des  droits de l’Homme), Ecodefense (une ONG environnementale) et dix-huit individus issus de diverses  organisations environnementales et de défense des droits de l’Homme, notamment des membres de  diverses populations indigènes, particulièrement touchées par le réchauffement climatique en Russie.

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    Trois affaires climatiques devant la grande chambre de la CEDH

    Au niveau mondial, plus de 2300 affaires sont soumises à des juridictions nationales ou internationales sur la question climatique, dont onze à la CEDH. Trois de ces affaires sont actuellement pendantes devant la Grande Chambre de la CEDH, il s’agit des affaires Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, Carême c. France, et Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres États. Dans ces affaires les questions de la reconnaissance de la qualité de victime ainsi que de l’existence du dommage seront centrales, et il sera important pour les requérants de démontrer leur intérêt à agir. Si les audiences ont eu lieu en mars et en septembre 2023, la Cour ne s’est toujours pas prononcée sur ces trois affaires.

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    La procédure de ClientEarth contre les directeurs de Shell a été définitivement rejetée

    En février 2023, l’ONG ClientEarth, en tant qu’actionnaire de Shell, a demandé la permission d’engager une action dénommée derivative claim, selon la section 260 du Company Act 2006. 

    La demanderesse a cherché à engager la responsabilité individuelle des membres du Board of Directors  en raison de l’inadéquation de la stratégie climatique adoptée pour le groupe. Estimant que le Board of Directors a agi conformément au droit des sociétés anglais et que la demande de ClientEarth n’était pas bien-fondé a priori, le juge a refusé l’autorisation de la procédure dans une première décision datée du 12 mai 2023, laquelle a été confirmée dans une seconde en date du 24 juillet 2023.

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    Affaires environnementales

    Méga-bassines: décisions du tribunal administratif annulant des retenues d’eau en Nouvelle-Aquitaine

    Les deux décisions rendues par le Tribunal administratif de Poitiers le 3 octobre 2023 s’inscrivent dans la problématique des réserves de substitution ou méga-bassines. Il s’agit d’une nouvelle reconnaissance des effets néfastes de ces projets et de l’annulation des autorisations d’exploitation. La préfecture a fait appel.

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    La jeunesse mexicaine contre le gouvernement mexicain

    Cette affaire a fait l’objet d’une première décision dans laquelle les juges se sont prononcés sur la question de la capacité à agir dans le cadre de la procédure d’amparo consacrée par la Constitution mexicaine. Il a été reconnu aux mineurs mexicains le droit d’agir face à l’inaction des pouvoirs publics en matière environnementale. Leur raisonnement s’est essentiellement basé sur la corrélation entre la Constitution mexicaine et la loi générale sur le changement climatique adoptée en 2012. Au-delà des questions de procédure, l’intérêt de cet arrêt se situe sur la possibilité des citoyens à faire reconnaître leur droit à la santé et à un environnement sain, permettant une clarification quant à la portée de ce principe constitutionnel. C’est pourquoi cette affaire a fait l’objet d’une seconde décision portant sur l’applicabilité de la procédure d’amparo pour la garantie aux droits à la santé et à vivre dans un environnement sain.

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    Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation

    Un résidant en région parisienne a demandé une indemnisation à l’État français estimant d’avoir subi un préjudice en raison de la détérioration de son état de santé qui serait causée par la dégradation de la qualité de l’air ambiant dans l’agglomération de Paris. Cette dégradation est, selon lui, due au fait que les autorités françaises ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union européenne. La cour administrative d’appel de Versailles a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si les particuliers peuvent solliciter une indemnisation de l’État pour des préjudices de santé résultant de dépassements des valeurs limites fixées par les normes du droit de l’Union en matière de la qualité de l’air ambiant, et dans quelles conditions.

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    Le référé pénal environnemental dans l’affaire des pollutions au Pfas par la société Arkema

    Le juge des libertés et de la détention est saisi d’un référé pénal environnemental pour les pollutions aux PFAS constatées dans la région lyonnaise, la requête est rejetée tant en première instance qu’en appel.

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    Le recours au référé-liberté pour l’accès à l’eau à Mayotte

    Le juge des référés était saisi dans le cadre d’un référé-liberté afin que des mesures soient adoptées pour pallier la crise de l’eau à Mayotte. Le juge de première instance et le Conseil d’Etat ont conclu au rejet de la demande.

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  • PFAS dans la Vallée de la chimie : rejet en appel sans jugement au fond, les victimes des polluants éternels face à l’injustice

    PFAS dans la Vallée de la chimie : rejet en appel sans jugement au fond, les victimes des polluants éternels face à l’injustice

    Communiqué de presse de Notre Affaire à Tous – Lyon, 15 janvier 2024 – Les victimes des PFAS (« polluants éternels ») de la Vallée de la chimie ne trouveront pas justice aujourd’hui. Dans le cadre d’un référé pénal environnemental lancé en mai 2023 par Notre Affaire à Tous – Lyon, 10 associations et syndicats ainsi que 47 victimes, la Cour d’appel de Lyon rejette la requête sans se pencher sur le fond de l’affaire, en considérant que les victimes n’avaient pas le droit de faire appel, niant leur droit à un recours effectif ! Cette décision est un message inquiétant pour les victimes des PFAS partout en France, mais aussi pour l’effectivité du droit de l’environnement et la protection de la santé publique.

    En une ligne, le juge d’appel renvoie les requérants à la porte, les considérant irrecevables, contre l’avis du procureur général. C’est une posture tout à fait contraire à l’esprit du texte du référé pénal environnemental. Pour Me Louise Tschanz du cabinet Kaizen Avocat, « cette décision de justice viole le droit à un recours effectif des victimes, alors même qu’il s’agit d’une pollution d’une gravité exceptionnelle, à la fois par son ampleur (au moins 200 000 personnes impactées) et par la nature des substances toxiques déversées dans l’environnement (polluants éternels). C’est inexplicable et consternant ». Les requérants avaient choisi de faire appel à la suite d’une décision de première instance de novembre 2023, qui rejetait la requête en arguant, à tort, que plus aucune infraction n’était constatée.

    Ce jugement nie une situation pourtant évidente : les rejets de PFAS d’Arkema ont fait de la Vallée de la chimie le plus gros hot spot français en termes de contamination aux PFAS. Le professeur en chimie environnementale de l’Université de Montréal, Sébastien Sauvé, a même déclaré que la Vallée de la Chimie représente : « un aperçu du pire – ou de l’un des pires scénario que l’on peut avoir en termes de contamination » (source : France 3 Auvergne-Rhône-Alpes). L’ARS Rhône-Alpes a elle-même, pour la première fois ce lundi 15 janvier (source : Le Monde), demandé des mesures correctives à une cinquantaine de communes concernées, situées pour la plupart dans la Vallée de la chimie. Il est essentiel que l’entreprise Arkema mette fin à la pollution et paie, au regard du principe pollueur-payeur.

    L’arrêt des rejets de PFAS et l’établissement d’un état des lieux de la contamination constituent une étape fondamentale dans le combat contre les pollutions éternelles de la Vallée de la chimie. Il est essentiel que le pollueur responsable de ces pollutions finance la connaissance de la contamination. Ainsi, les associations et victimes requérantes se réservent la possibilité de demander la cassation de ce jugement d’appel, pour – enfin – obtenir une décision sur le fond.

    Par ailleurs, le combat ne s’arrête pas à cette décision en référé. La mobilisation autour du référé a déjà servi de déclencheur à une prise de consciences locale forte. Une fois ces analyses établies et l’ampleur du problème confirmée, il sera impératif d’établir les responsables de ce scandale sanitaire et environnemental et de réparer les préjudices. Les pouvoirs publics et les entreprises doivent associer les associations, syndicats et représentant-es du corps médical et de la protection de l’environnement afin d’inventer collectivement des cadres de long-terme pour que ces pollutions industrielles ne puissent plus prendre cette ampleur. Pour l’association, « nous sommes face à un scandale sanitaire du même acabit que l’amiante ou le chlordécone. L’air, l’eau, la terre, la nourriture du quotidien sont touchées et contaminées pour des décennies. La santé et la protection de l’environnement sont des biens communs, qui ne doivent être sacrifiés au profit de calculs économiques, et la justice doit prendre sa responsabilité dans ce qui se joue dans la Vallée de la chimie ».

    Associations, syndicats et victimes étaient réunies pour l’audience d’appel le 07 décembre 2023, devant la Cour d’appel de Lyon. Crédit : Notre Affaire à Tous- Lyon.

    Liste des associations et syndicats requérants :

    Notre Affaire à Tous – Lyon, Notre Affaire à Tous, Agribio Rhône Loire, Alternatiba ANV Rhône, Réseau AMAP AURA, Bien-Vivre à Pierre-Bénite, Fédération Syndicale Unitaire, La Ruche de l’écologie, Les Amis de l’Ile de la Table-Ronde, le Réseau Environnement Santé. 

    Pour plus d’informations sur la situation de la Vallée de la chimie et notre action : voir notre page Internet.

    Contacts presse

    Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous – Lyon : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

    Pour les questions juridiques – Me Louise Tschanz, Cabinet Kaizen Avocat : louise.tschanz@kaizen.avocat.fr

  • Mayotte : La justice reconnaît les atteintes aux droits fondamentaux causées par la crise de l’eau mais choisit d’attendre la pluie.

    Communiqué de presse des associations Notre Affaire à Tous et Mayotte a soif, Paris, 29 décembre 2023 – Dans le cadre d’un référé-liberté lancé par les associations Notre Affaire à Tous et Mayotte a soif, et soutenu par une quinzaine de Mahorais.e.s, le Conseil d’État reconnaît en appel l’impact de la crise de l’eau sur les droits fondamentaux les plus essentiels des Mahorais tels que la dignité humaine et le droit à la santé. Pour autant, la justice ne s’estime pas compétente pour imposer à l’Etat d’agir plus vite et plus efficacement, alors même qu’elle reconnaît la crise et ses “conséquences extrêmement lourdes pour la population”.

    Cette décision confirme un constat évident, mais reste décevante pour les requérant.e.s qui espéraient que  l’État soit contraint à faire le nécessaire pour mettre fin aux atteintes aux droits fondamentaux. Le tribunal, comme l’Etat, semblent considérer que miser sur  l’arrivée rapide de la pluie constitue une mesure à la hauteur des drames quotidiens que connaissent les habitant.e.ss de l’île.

    Les mesures déployées jusqu’à présent par les services de l’État, pourtant manifestement insuffisantes et inadaptées, laissent donc les Mahorais.e.s sans autres solutions que de faire la queue par milliers et chaque jour, sous des températures ressenties de 38°C, dans des points de distribution trop rares et aux stocks insuffisants. L’épidémie de gastro-entérite continue, les écoles continuent de fermer faute de cuves remplies, les alertes aux métaux lourds dans l’eau au sud-est de Mayotte se répètent, les tours d’eau comme le gel des prix ne sont toujours pas respectés… Face à cette réalité, le Conseil d’Etat estime que l’action de l’Etat est suffisante.

    Avec cette décision, la Justice  retire aux Mahorais.e.s et aux habitant.e.s des autres territoires d’Outre-Mer, dont la plupart subissent également des problématiques d’accès à l’eau potable, tout espoir d’une amélioration rapide de leur situation.  

    Si une décision en réponse à la crise mahoraise était une étape essentielle pour répondre à l’urgence, les problèmes d’accès à l’eau à Mayotte, comme dans les autres territoires d’Outre-Mer, sont structurels. La juge le reconnaît : la crise “révèle un certain nombre de défaillances dans l’organisation et la gestion de l’eau dans ce département”, et appelle à “des efforts renforcés pour identifier les moyens d’action afin de prévenir autant que possible et limiter les conséquences des tensions sur l’approvisionnement en eau potable à Mayotte, en tenant compte des vulnérabilités particulières et des spécificités du territoire concerné”. Sans politique de long-terme adaptée aux spécificités ultramarines, la question se reposera de façon accrue l’année prochaine et à toutes les prochaines saisons sèches.

    Pour plus d’informations sur la situation mahoraise et le référé :

    Dossier de presse initial

    Contact presse

    Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

  • L’Affaire du Siècle – Décision du tribunal administratif : l’État n’a pas exécuté le jugement de 2021

    Communiqué de presse – Ce vendredi 22 décembre, le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement suite à l’audience du 8 décembre dernier. Bien que les juges reconnaissent que le jugement de 2021 n’a pas été exécuté et que les baisses récentes d’émissions sont en partie dues à des facteurs extérieurs à l’action de l’État, ils rejettent les demandes d’exécution des organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France), qui se réservent le droit de faire appel de cette décision.

    Lire la décision complète du tribunal administratif

    Le tribunal administratif de Paris rend une décision qui fait volontairement l’impasse sur le non-respect de l’échéance fixée en 2021, sur le retard climatique pris depuis la condamnation, en raison de l’effondrement des puits de carbone, et sur l’origine des baisses récentes d’émissions de gaz à effet de serre, liées à des facteurs conjoncturels et extérieurs à l’action de l’État. 

    Le Tribunal émet pourtant plusieurs réserves importantes : 

    • Il reconnaît que la réparation du préjudice écologique n’était pas complète à la date du 31 décembre 2022 et que l’État n’a donc pas respecté l’injonction qui lui était faite. Cependant, il considère que le retard pris peut être considéré comme rattrapé en 2023.  
    • Il reconnaît également que les baisses récentes d’émissions sont en partie dues à des facteurs extérieurs à l’action de l’État. Selon les juges, bien que la pandémie de covid-19 ou la crise énergétique aient contribué à la baisse des émissions de gaz à effet de serre, il ne lui appartient pas de déterminer leur impact sur la trajectoire française.
    • Enfin, le Tribunal refuse également de prendre en compte le retard pris par la France sur ses objectifs climatiques du 2ème budget carbone, en raison d’un effondrement des puits de carbone ayant induit sur la période 2019-2022, entre 83 et 92 MtCO2eq de surplus d’émissions, en méconnaissance des objectifs que l’État s’était lui-même fixés.


    Pour Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France : « Après la victoire historique de 2021 reconnaissant la responsabilité de l’État, le tribunal affirme aujourd’hui que l’État n’a pas entièrement exécuté sa décision. Le Tribunal doit aller au bout de son raisonnement et prendre en considération le rôle des pouvoirs publics dans la trajectoire climatique de la France. Nous nous réservons le droit de faire appel pour que cette responsabilité soit reconnue et que l’État mette en place de réelles politiques climatiques structurelles. »

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « Par cette décision, le Tribunal accepte l’idée que l’État aurait compensé le préjudice sans réelle intention de le faire. Si le préjudice a été compensé, c’est par l’effet du covid, de la météo et des conséquences de la guerre en Ukraine, et pas par une action réelle et durable de l’État. La justice doit être plus ambitieuse face à l’inaction climatique des gouvernements. »

    Pour Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France : « Nous sommes plus que jamais déterminé·es à faire respecter la condamnation de l’État de 2021, ainsi que les engagements climatiques de la France. L’action de l’État est bien trop timide et parfois même climaticide comme en témoignent les récents reculs concernant le terminal méthanier du Havre ou la sortie du charbon. Les objectifs climatiques ne seront pas tenus sans politiques publiques ambitieuses et en ne misant que sur une transition subie par les plus modestes. 2,3 millions de personnes ont soutenu notre recours juridique : nous ne lâcherons rien. »

    Notes aux rédactions

    Photos de l’Affaire du Siècle et de l’audience du 8 décembre disponibles ici

    Rappel chronologique des grandes étapes du dossier juridique de l’Affaire du Siècle : 

    • 18 décembre 2018 : demandes préalables et lancement de la pétition Affaire du Siècle
    • 14 octobre 2021 : condamnation de l’État pour inaction climatique par le Tribunal administratif de Paris
    • 31 décembre 2022 : délais pour l’État pour se mettre en conformité avec le jugement
    • 14 juin 2023 : dépôt de la demande d’astreinte par les organisations de l’Affaire du Siècle
    • 3 novembre 2023 : versement du rapport commandé au Collectif Éclaircies au dossier juridique 
    • 8 décembre 2023 : audience
    • 22 décembre 2023 : jugement 

    Contacts presse

    Notre Affaire à tous – Justine Ripoll : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

  • La cour d’appel valide l’intérêt à agir de Notre Affaire à Tous face au greenwashing de TotalEnergies

    Communiqué de presse, Paris, le 13 décembre 2023 – La cour d’appel de Paris confirme la recevabilité de l’association Notre Affaire à Tous dans l’action en justice contre TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses, initiée en mars 2022 aux côtés de Greenpeace France et des Amis de la Terre France. Cette deuxième victoire d’étape confirme le jugement rendu en 1ère instance le 16 mai 2023 qui a ouvert la voie aux débats de fond sur la publicité mensongère et le greenwashing de TotalEnergies.

    Le 2 mars 2022, les associations Greenpeace France, les Amis de la Terre France et Notre Affaire à Tous, avec le soutien de l’association ClientEarth, ont intenté une action en justice contre TotalEnergies pour publicité mensongère et greenwashing. La multinationale est accusée d’avoir mené une campagne de greenwashing, prétendant s’engager dans la lutte contre les changements climatiques tout en continuant ses activités axées sur les énergies fossiles.

    Les associations avaient alors dénoncé cette opération de communication trompeuse au regard de la réalité : TotalEnergies continue de dépendre à 90% des énergies fossiles et de consacrer 80% de ses investissements à ces activités. Le procès met également en lumière les allégations fallacieuses de la multinationale sur son ambition de « neutralité carbone » et le caractère prétendument écologique du gaz fossile et de la biomasse.

    TotalEnergies avait dans un premier temps soulevé plusieurs moyens d’irrecevabilité, qui ont cependant été rejetés par le tribunal judiciaire de Paris le 16 mai 2023, excepté la recevabilité de l’intervention volontaire de l’association Clientearth. TotalEnergies a alors fait appel de l’intérêt à agir de Notre Affaire à Tous.

    La cour d’appel a finalement rejeté les arguments de la multinationale pétro-gazière vendredi 8 décembre et confirme que l’association, aux côtés de Greenpeace France et les Amis de la Terre, a donc bien un intérêt à agir pour poursuivre en justice des acteurs pour pratiques commerciales trompeuses et plus largement en protégeant les consommateurs, dès lors que cela porte sur des enjeux climatiques et environnementaux.

    “TotalEnergies est au courant depuis plus d’un demi siècle de l’impact de ses activités sur le climat, mais continue de produire en toute impunité de la désinformation pour protéger ses activités climaticides. Comme à son habitude, la multinationale a de nouveau tenté toutes les manœuvres dilatoires possibles, mais cette décision confirme l’intérêt à agir de Notre Affaire à Tous en matière de greenwashing ” déclare Jérémie Suissa, délégué général de l’association Notre Affaire à Tous

    Contact presse

    Vincent Bezaguet, Chargé de Campagne : vincent.bezaguet@notreaffaireatous.org

  • Devoir de vigilance : un accord trouvé au niveau européen, fortement affaibli par le lobbying des multinationales

    Communiqué de presse, Paris, le 14 décembre 2023 – Les négociateurs et négociatrices des trois institutions européennes – Parlement, Conseil de l’UE et Commission – sont parvenu·e·s tôt ce matin à un accord politique sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises. S’il marque un tournant pour la régulation des entreprises multinationales en Europe, cet accord reste insuffisant à bien des égards, y compris du fait de l’obstruction de la France concernant le secteur financier et les obligations climatiques.

    La directive sur le devoir de vigilance des entreprises vise à obliger les grandes entreprises européennes (ou actives en Europe) à mettre en œuvre des mesures pour prévenir certaines atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant de leurs activités et de celles de leurs filiales et chaînes d’approvisionnement.

    Si cette directive marque une étape importante dans la protection des droits des travailleur·se·s et des communautés affectées par les activités des multinationales, nos organisations déplorent son manque d’ambition sur plusieurs points cruciaux : définition étroite des atteintes à l’environnement et des dommages couverts par la directive, exclusion de l’Accord de Paris, exclusion des services financiers de l’obligation générale de vigilance, etc.

    Alors que la France était pionnière en matière de devoir de vigilance en Europe avec une loi adoptée dès 2017, le gouvernement français, répondant aux sirènes des lobbies, s’est évertué à contrer la position du Parlement européen et de la majorité des États membres, en plaidant pour l’exclusion des services financiers ou encore contre la reconnaissance des droits des peuples autochtones. 

    L’accord trouvé exclut ainsi tous les services financiers de l’obligation générale de vigilance, renvoyant leur inclusion à une future législation aussi incertaine que lointaine. Il s’agit d’une exclusion incompréhensible alors que ces services sont couverts par la loi française sur le devoir de vigilance, BNP Paribas faisant d’ailleurs l’objet de deux actions en justice sur ce fondement. Dans le reste de l’UE, cette exclusion pourrait permettre aux acteurs financiers de continuer à soutenir des projets et entreprises dangereux pour l’environnement et les droits humains sans avoir à rendre de compte.

    Le Parlement européen a néanmoins réussi à obtenir l’inclusion de certaines mesures visant à faciliter l’accès à la justice des personnes affectées, notamment en termes d’accès aux preuves et sur la capacité des associations et syndicats de représenter les victimes. Mais ces mesures restent bien insuffisantes face au parcours du combattant auquel font face les victimes dans le cadre des procédures judiciaires face à des multinationales.

    Le texte comprend aussi l’obligation pour les grandes entreprises d’adopter un plan de transition climatique et de le rendre effectif. Cependant, le contrôle du contenu des plans et de leur mise en œuvre reste particulièrement flou et déterminera l’effectivité du dispositif.

    Après finalisation au niveau technique, le texte devrait être soumis au vote du Conseil de l’UE et du Parlement européen en début d’année prochaine, avant les prochaines élections européennes en juin 2024. Il devra ensuite être transposé dans chacun des États membres.

    La société civile, engagée pour mettre fin à l’impunité des multinationales, reste donc plus que jamais mobilisée et vigilante quant aux prochaines étapes, notamment de transposition de la directive au niveau national, afin de garantir le respect des droits des personnes affectées et de l’environnement.

    Contacts presse :

    ActionAid France :
    Maelys Orellana, maelys.orellana@actionaid.org

    Amis de la Terre France :
    Juliette Renaud, juliette.renaud@amisdelaterre.org

    CCFD-Terre Solidaire :
    Clara Alibert, c.alibert@ccfd-terresolidaire.org ;
    Sophie Rebours, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org

    Notre Affaire à Tous :
    Brice Laniyan, brice.laniyan@notreaffaireatous.org

    Reclaim Finance :
    Olivier Guérin, olivier@reclaimfinance.org

    Sherpa :
    Lucie Chatelain lucie.chatelain@asso-sherpa.org

    Oxfam France :
    Stanislas Hannoun, shannoun@oxfamfrance.org

  • Guide juridique : La lutte contre l’artificialisation des sols

    Sortie du guide juridique sur la lutte contre l’artificialisation des sols

    Mercredi 13 décembre 2023, Notre Affaire à Tous publie le guide juridique sur la lutte contre l’artificialisation des sols, qui réunit les principales conséquences juridiques et contentieuses de l’objectif Zéro Artificialisation Nette consacré par la loi climat et résilience de 2021.

    Ce guide permettra aux citoyens et citoyennes et aux juristes de s’approprier les nouveaux outils juridiques mis à disposition pour lutter contre l’artificialisation des sols. Il peut également éclairer les élus sur les nouvelles obligations en aménagement, et sur leurs possibilités d’actions.

    Guide juridique sur la lutte contre l’artificialisation des sols

    Pourquoi un guide sur la lutte contre l’artificialisation des sols ?

    Soutenant juridiquement les collectifs locaux dénonçant l’artificialisation des sols gagnant le territoire, Notre Affaire à Tous s’est mobilisée autour de l’objectif Zéro Artificialisation Nette, consacré par la loi climat et résilience. L’artificialisation des sols est en effet l’enjeux sous-jacent de la plupart des luttes locales, le droit de l’environnement ne parvenant pas à mettre justement en balance tous les enjeux qui gravitent autour de l’implantation de projets, et autour de la planification.

    L’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), fixé à 2050, marque une nouvelle étape dans la lutte contre l’artificialisation des sols portée par les collectifs en lutte contre les projets polluants, qui devra désormais être accompagnée par tous les acteurs territoriaux et nationaux.

    Notre Affaire à Tous a suivi tout au long de l’année 2022 et 2023 les débats parlementaires autour du ZAN, et a mené des échanges avec des élus et des associations dans le but de produire une analyse critique de ce dispositif juridique et d’en percevoir les opportunités contentieuses. 

    L’association porte depuis sa création l’appropriation du droit par les citoyen.ne.s pour la justice climatique. Ce guide vient enrichir les autres productions de Notre Affaire à tous qui participent à la démocratisation de l’outil juridique : 

    Notre Affaire à Tous a souhaité donc concevoir un guide clés en main incluant : 

    • un rappel historique des politiques de sobriété foncières précédant la loi climat et résilience de 2021
    • une analyse critique du dispositif juridique ZAN applicable aujourd’hui
    • un point sur les perspectives contentieuses, en faisant état de certaines recherches jurisprudentielles, et en rappelant les principales règles procédurales permettant de s’organiser dans le but de réaliser une action juridique.

    La lutte contre l’artificialisation des sols est une nécessité impérieuse

    En France, l’explosion de l’industrialisation durant le XXe siècle a drastiquement favorisé l’étalement urbain et l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En 2021, il était estimé que les aires urbaines couvraient alors 22% du sol français, contre 7% en 1936. L’artificialisation des sols poursuit un rythme vertigineux puisqu’elle augmente 4 fois plus vite que la population. L’artificialisation a augmenté en moyenne de 57 600 hectares par an entre 1982 et 2018 (soit de 72% sur cette période), et pourrait augmenter de 288000 hectares supplémentaires (une surface équivalente à celle du Luxembourg) d’ici 2030 si aucune mesure n’est mise en oeuvre pour lutter contre ce phénomène. 

    L’artificialisation des sols a des effets négatifs notamment sur : 

    • les fonctions écologiques du sol ; 
    • l’érosion de la biodiversité ; 
    • le dérèglement climatique ; 
    • le cadre de vie ; 
    • la souveraineté alimentaire ; 
    • les questions sociales.

    Remettre en cause notre utilisation des sols est donc un enjeu majeur.

    De l’incitation à la dissuasion

    De la décentralisation jusqu’à la loi climat et résilience, une conscientisation croissante a permis d’accorder une place relative des enjeux environnementaux et climatiques dans l’aménagement et l’urbanisme.

    Néanmoins, malgré la mise en place d’outils d’urbanisme et l’existence d’un certain niveau de contrainte pesant sur les acteurs de la lutte contre la consommation d’ENAF, on constate que le recul de ces espaces subsiste, avec une moyenne d’artificialisation des sols équivalent à 24 000 hectares par an en moyenne sur la précédente décennie.

    Les politiques de sobriété foncière ont certes permis une conscientisation croissante des territoires, mais les mesures incitatives n’ont pas suffit à enrayer les risques causés par l’artificialisation des sols qui se poursuit.

    Analyse critique de l’objectif ZAN

    Alors que les ambitions de la Convention Citoyenne pour le Climat ont été fortement réduites lors de la discussion de la loi Climat et Résilience, le dispositif juridique de lutte contre l’artificialisation des sols finalement adopté suscite aujourd’hui des contestations des deux côtés de l’échiquier politique : décrié par les associations pour son manque d’ambition, il est accusé à l’opposé par certains élus d’être déconnecté des enjeux de leurs territoires.

    Plusieurs textes ont ensuite été publiés, tentant de trouver l’équilibre entre maintien des objectifs, prise en compte des réticences manifestées, et anticipation de résolution de litiges de gouvernance sur la mise en œuvre du ZAN. 

    Perspectives contentieuses

    La loi Climat et Résilience offre de nouvelles perspectives de planification et de développement, et avec celles-ci de nouvelles perspectives de contentieux qui devront être mises en œuvre à bon escient pour lutter efficacement contre l’artificialisation des sols.

    Envisager un contentieux n’implique pas nécessairement de se mettre dans une posture de défiance, et peut tout à fait correspondre à un projet de plaidoyer, de discussion avec les collectivités et les porteurs de projets. Connaître la loi et faire valoir son droit à s’opposer à un projet apporte de la valeur aux échanges et de la consistance dans les arguments. Le contentieux révèle un échec du dialogue démocratique et environnemental qui doit avoir lieu avant la mise en œuvre d’un projet.

    Guide juridique sur la lutte contre l’artificialisation des sols

  • Audience du 8 décembre : le rapporteur public refuse d’examiner la responsabilité de l’État dans les baisses d’émissions

    L’Affaire du Siècle, communiqué de presse, 8 décembre 2023

    Les associations de l’Affaire du Siècle alertent sur les conclusions du rapporteur public qui ne vont pas dans le sens d’une exécution effective de la condamnation de l’État français pour inaction climatique prononcée en 2021. Le rapporteur préconise au tribunal administratif de Paris de faire l’impasse sur l’origine des baisses récentes d’émissions, liée à des facteurs conjoncturels et extérieurs à l’action de l’État, mais également de ne pas considérer le retard climatique pris depuis la condamnation de 2021.

    Lors de l’audience du 8 décembre 2023, le rapporteur public conclut à une exécution du jugement de 2021 par l’État. S’il reconnaît la logique et la pertinence des arguments des associations, il ne conseille pas au tribunal administratif de les prendre en compte dans sa décision. Certes, reconnaît-il, les baisses d’émissions sont dues à des facteurs exogènes et conjoncturels, les rares mesures prises par l’État n’ont pas pu avoir d’effet avant le 31 décembre 2022, et dans le même temps, les puits de carbone s’effondrent, entraînant un nouveau surplus d’émissions, mais ces éléments ne font, selon le rapporteur, pas partie du jugement de 2021. 

    Le tribunal peut choisir de ne pas suivre ces conclusions. C’est ce qu’ont plaidé les avocats de l’Affaire du Siècle lors de cette audience du 8 décembre. Ils ont rappelé que deux visions et définitions du préjudice écologique se font face : celle de l’État et du rapporteur, qui définissent le préjudice écologique comme étant équivalent au surplus de 15 Mgt d’émissions, s’oppose à celle des associations, et selon elles à celle du tribunal en 2021, qui définissait clairement le préjudice comme les conséquences “liées” ou “nées” de ce surplus d’émissions. 

    “Le gouvernement ne peut décemment prétendre qu’il respecte ses objectifs climatiques alors qu’il se cache derrière la baisse des émissions liée à des facteurs qui n’ont rien à voir avec son action, à savoir la crise énergétique et un hiver 2022-2023 particulièrement doux. Pendant ce temps, il multiplie les petits pas et les reculs sur le climat. Au-delà du bilan comptable, il est impératif de vérifier que l’État est volontairement à l’origine de la baisse des émissions de CO2”, déclare Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France.

    “En pleine COP 28, nous sommes déçus des conclusions du rapporteur public qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et moins ambitieuses que le jugement de 2021 qui, lui, allait dans le sens de la responsabilité de l’État. Ces conclusions dépolitisent complètement l’action étatique. Le tribunal peut encore se saisir de cette opportunité historique pour marquer le droit climatique au-delà des frontières françaises”, affirme Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France. 

    “Quand 2,3 millions de personnes ont demandé à nos côtés au tribunal de regarder de plus près l’action climatique de l’État, que le gouvernement jugeait satisfaisante, la justice leur a donné raison. Après une condamnation historique en 2021, le tribunal doit être à la hauteur des attentes encore fortes des citoyen·nes et se donner les moyens de faire respecter sa décision”, ajoute Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous.  

    La dernière décision du Conseil d’État de mai 2023 va également dans le sens des associations : il faut urgemment garantir un meilleur suivi et une évaluation qualitative de l’action climatique de la France.

    Le jugement est désormais attendu dans les prochaines semaines. La date n’est pas communiquée en amont aux parties.

    Contacts presse

    Les équipes de Notre Affaire à Tous, de Greenpeace France et d’Oxfam France et leurs juristes se tiennent disponibles pour les interviews. 

    Marika Bekier – Responsable presse, Oxfam France :
    mbekier@oxfamfrance.org 

    Cécile Cailliez – Responsable communication, Greenpeace France :
    cecile.cailliez@greenpeace.org

    Justine Ripoll – Responsable de campagne, Notre Affaire à Tous :
    justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Notes aux rédactions

    Photos de l’Affaire du Siècle libres de droits pour la presse disponibles sur ce lien (des photos prises après l’audience seront ajoutées directement sur cette plateforme).

    Rappel chronologique des grandes étapes du dossier juridique de l’Affaire du Siècle : 

    • 18 décembre 2018 : demandes préalables et lancement de la pétition Affaire du Siècle
    • 14 octobre 2021 : condamnation de l’État pour inaction climatique par le Tribunal administratif de Paris
    • 31 décembre 2022 : délais pour l’État pour se mettre en conformité avec le jugement
    • 14 juin 2023 : dépôt de la demande d’astreinte par les organisations de l’Affaire du Siècle
    • 3 novembre 2023 : versement du rapport commandé au Collectif Éclaircies au dossier juridique 
    • 8 décembre 2023 : audience
    • Fin décembre : jugement