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Catégorie : A la Une

  • Responsabilité des multinationales en Europe : la directive sur le devoir de vigilance des entreprises est adoptée par le Parlement européen

    Communiqué de presse, 24 avril 2024 – Ce mercredi, lors de la session plénière qui se déroule actuellement à Strasbourg, les députés européens ont voté pour le texte de compromis visant à instaurer un “devoir de vigilance” pour les entreprises multinationales. Il s’agit d’un pas historique vers la régulation des acteurs privés en matière de droits humains et de vigilance climatique. 

    Cette directive impose aux entreprises multinationales d’adopter des mesures de prévention, d’atténuation et de remédiation des atteintes aux droits humains et à l’environnement qui pourraient survenir le long de leur chaîne d’activités. La directive prévoit l’instauration d’une autorité nationale de contrôle désignée par chaque État membre. La responsabilité civile des entreprises pourra également être engagée dans certaines hypothèses. En matière climatique, la directive impose aux entreprises assujetties d’adopter un plan de transition (article 15), mais sans prévoir la possibilité d’engager leur responsabilité civile sur ce fondement, suite aux pressions des lobbies. 

    7 ans après l’adoption de la loi française sur le devoir de vigilance et 11 ans jour pour jour après la catastrophe du Rana Plaza, cette directive est une avancée importante, bien qu’insuffisante, dans la régulation des multinationales par les puissances publiques. L’Europe envoie un message aux autres continents qui hésiteraient à adopter des règles du jeu plus strictes pour les acteurs économiques. 

    Une directive attaquée de toutes parts, entre les conflits inter-institutionnels et l’immixtion des acteurs privés 

    Les eurodéputé.e.s se sont prononcé.e.s en faveur de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) approuvée le mois dernier par le Conseil de l’UE. Fruit d’un accord trouvé in extremis suite à un retournement de la position de plusieurs États membres, dont la France, cette directive a été attaquée et affaiblie tout au long du processus législatif qui dure depuis plus de 2 ans.

    Alors que la position du Parlement, votée en juin 2023, avait permis de réhausser l’ambition de la directive proposée par la Commission, puis amendée par le Conseil de l’UE, les négociations institutionnelles ont conduit à de nombreux reculs, au premier rang desquels l’exclusion du secteur financier et la définition étroite des atteintes à l’environnement. 

    Les réticences des États comme l’Allemagne ou la France, en écho au lobbying économique intensif des multinationales, ont contribué à déplacer le débat vers des préoccupations de compétitivité, occultant les questions de protection de droits humains et de l’environnement. Bien que la France se soit toujours affichée publiquement comme pionnière en matière de devoir de vigilance grâce à la loi de 2017 et en soutien d’une régulation européenne, elle a en réalité toujours défendu une version largement édulcorée de la directive. Soutenant l’exclusion des services financiers (prêts, obligations…), alors même que la loi française permet d’engager la responsabilité des acteurs financiers, elle a œuvré à réduire le champ d’application de la directive jusqu’au bout. 

    À force d’affaiblissements, l’accord voté aujourd’hui au Parlement européen pourrait s’avérer moins protecteur que la loi française de 2017 relative au devoir de vigilance des entreprises. L’enjeu sera désormais d’assurer une transposition en droit français capable de maintenir un niveau élevé de protection. L’article 15 relatif aux obligations climatiques devra en particulier être transposé de sorte à instaurer des obligations renforcées pour les entreprises, notamment sur les mesures à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité de leur stratégie et modèle économique à l’Accord de Paris et les mécanismes de contrôle du respect de ces obligations. 

    Le 15 mai, le texte devra faire l’objet d’une approbation formelle par le Coreper, avant d’être voté par le Conseil de l’UE afin que les ministres donnent leur accord final.

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    Justine Ripoll, responsable de campagnes de Notre Affaire à Tous :
    justine.ripoll@notreaffaireatous.org

  • Coupes budgétaires : Notre Affaire à Tous conteste devant le Conseil d’État le décret annulant 10 milliards d’euros de crédits

    Coupes budgétaires : Notre Affaire à Tous conteste devant le Conseil d’État le décret annulant 10 milliards d’euros de crédits

    Communiqué de presse – Notre Affaire à Tous s’associe à la requête introduite devant le Conseil d’État par l’Université Lyon 3 contestant la légalité du décret annulant 10 milliards de crédits. L’association dénonce ces coupes budgétaires arbitraires et contestables juridiquement, qui touchent particulièrement la protection de l’environnement.

    Notre Affaire à Tous s’inquiète de voir ainsi unilatéralement remis en cause les arbitrages et équilibres politiques votés moins de deux mois auparavant par les parlementaires, le tout en ayant eu recours à l’article 49-3 de la Constitution. La possibilité d’annuler des crédits doit être justifiée par un contexte exceptionnel et imprévisible, conduisant à une détérioration de l’équilibre budgétaire. Elle ne doit pas devenir un moyen pour le Gouvernement de faire passer des arbitrages budgétaires pour lesquels il n’obtient pas de majorité parlementaire. Pour l’association, une annulation de crédits d’une telle ampleur constitue une atteinte importante à la séparation des pouvoirs et remet en cause la souveraineté du parlement en matière budgétaire.

    La protection de l’environnement est la mission la plus touchée quantitativement par les annulations de crédits puisque ce sont plus de 2 milliards d’euros qui disparaissent, soit  plus de 10% des crédits prévus pour l’écologie dans le budget initial.

    Parmi les programmes les plus touchés, le programme MaPrimeRénov’ est ciblé par le gouvernement à hauteur de 1 milliard d’euros environ. Ce programme est pourtant présenté par le gouvernement lui-même comme la principale action pour la rénovation énergétique des habitations des Français.e.s. Le gouvernement souligne également que “MaPrimeRénov bénéficie davantage aux catégories de ressources modestes et très modestes qui représentent 68 % des bénéficiaires.” (1) Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, “Ces coupes budgétaires représentent “en même temps” une atteinte aux ambitions environnementales de l’État et une mesure particulièrement injuste socialement. Cette décision aurait dû faire l’objet d’un débat parlementaire.” 

    Note

    (1) Annexe au projet de loi de finances pour 2024, Effort financier de l’Etat en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments, p. 16

    contact presse

    Adeline Paradeise, juriste en droit de l’environnement – adeline.paradeise@notreaffaireatous.org 

  • Décision historique pour le climat à Strasbourg : La CEDH condamne la Suisse et affirme la responsabilité climatique des Etats européens

    Communiqué de presse, 09 avril 2024 – Les décisions rendues ce matin dans les affaires Carême, “Ainées suisses pour le climat” et Duarte Agostinho, constituent un tournant dans la bataille juridique contre le réchauffement climatique. Ce qu’il faut retenir avant tout de ces décisions, c’est la reconnaissance par la Cour du changement climatique comme une menace pour les droits fondamentaux des citoyen.ne.s européen.ne.s.

    En dépit de conditions d’accès complexes et exigeantes, et face à des États dont la défense se résumait à plaider l’irrecevabilité procédurale des demandes, la CEDH a choisi de déployer des arguments de fond extrêmement denses et complets dans ses décisions “KLIMASENIORINNEN” et, dans une moindre mesure, “DUARTE AGOSTINHO” du 9 avril. La CEDH a ainsi choisi de traiter sur le fond la question de la responsabilité climatique des Etats signataires de la Convention, en en donnant une interprétation limpide. 

    Ainsi, pour la CEDH, “le changement climatique peut avoir des effets négatifs très importants sur les droits fondamentaux protégés par la convention”. Cette reconnaissance ouvre la voie à un nouveau champ contentieux devant la CEDH sur les questions climatiques, considérées comme une menace directe pour les droits fondamentaux. 

    Ces décisions consacrent, au niveau européen désormais, l’obligation d’agir pour les Etats dans la lutte contre le changement climatique, dans la continuité des décisions des tribunaux néerlandais (Urgenda), français (l’Affaire du Siècle, Grande-Synthe) ou encore belges (Klimaatzaak). Elles reconnaissent également que les générations futures paieront un lourd tribut, confirmant ainsi un principe reconnu par la Charte de l’environnement française et plus récemment par le Conseil constitutionnel français. 

    Un rappel à l’ordre est également effectué sur le plan scientifique, la Cour rappelant aux Etats l’insuffisance de leur prise en compte des preuves scientifiques de l’urgence absolue que représente la crise climatique. Pour la CEDH, “le changement climatique est un problème véritablement existentiel pour l’humanité”. 

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous, “ces décisions sont historiques. Déjà acculés par de nombreuses décisions nationales, les États européens sont aujourd’hui avertis au plus haut niveau par une Cour suprême européenne et ne peuvent plus ignorer les tribunaux. La question climatique est une menace directe et immédiate pour les droits fondamentaux, il faut agir de manière beaucoup plus ambitieuse ou les contentieux se multiplieront.”

    Dans ces affaires, Notre Affaire A Tous, à l’origine notamment de l’Affaire du Siècle en France, a apporté son soutien aux jeunes Portugais.e.s de l’affaire Duarte Agostinho en présentant un Amicus Curiae à la CEDH. 

    Rendez-vous mercredi 17 avril de 19h à 20h pour un webinaire de décryptage avec Paul Mougeolle, juriste de Notre Affaire à Tous et Justine Ripoll, responsable des campagnes de Notre Affaire à Tous : « retour sur les décisions climatiques historiques de la CEDH Aînées suisses et Duarte Agostinho« .

    Inscription disponible ici :

    Inscription webinaire

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    Justine Ripoll, responsable des campagnes : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Jérémie Suissa, délégué général : direction@notreaffaireatous.org

  • Loi PFAS : Victoire importante à l’Assemblée Nationale sur les polluants éternels

    Communiqué de presse de Notre Affaire à Tous, 04 avril 2024 – Depuis bientôt deux ans, le sujet des polluants éternels (PFAS) s’impose dans le débat public et politique comme un sujet de santé publique et environnementale majeur, avec plus de vingt ans de retard sur les États-Unis. Citoyen.ne.s, médias, personnalités politiques et collectivités de tous bords se sont emparés du problème pour tenter d’y apporter des réponses. Une proposition de loi vient d’être votée ce jeudi 4 avril, en dépit des amendements promus par lobbies industriels et repris par la majorité et l’extrême-droite.

    Il était impératif que la production et l’utilisation des PFAS fassent au plus vite l’objet d’un premier encadrement législatif protecteur de la santé et de l’environnement. La proposition de loi adoptée prévoit l’interdiction de fabrication, importation, exportation et mise sur le marché pour certains produits non essentiels dès 2026 (cosmétiques, fart, certains textiles) et tous les produits textiles à partir de 2030. Elle propose un contrôle sanitaire des eaux potables avant 2026 et pour davantage de molécules que celles prévues par les dispositions européennes. Enfin, cette proposition suggère la mise en place d’une redevance financière versée aux agences de l’eau pour que les pollueurs participent au traitement et à la surveillance des eaux, de l’air et des sols. Notre Affaire à Tous déplore que les ustensiles de cuisine aient été sortis du périmètre de la proposition de loi, alors même qu’ils ne font pas partie des usages essentiels et que des alternatives existent. Il s’agit d’une nouvelle victoire des lobbies, Tefal en tête, appuyés par les députés de la majorité, de la droite et de l’extrême-droite.

    Pour rappel, les PFAS, substances chimiques toxiques utilisées pour la fabrication de nombreux produits du quotidien, sont à l’origine d’une contamination sans précédent de l’eau, des sols, de l’air, et se retrouvent dans de nombreux aliments et jusqu’au lait maternel. Au total, ils se retrouvent dans près de 100% du sang des Français.e.s. Les coûts induits par ces substances chimiques, des frais de santé aux coûts potentiels de dépollution, sont estimés à 16 000 000 000 000 d’euros par an au niveau mondial (1). Pour la France on estime ce coût potentiel à 2 274 milliard d’euros par an (2).

    Les PFAS constituent ainsi un enjeu de santé environnementale publique majeur, sur lequel Notre Affaire à Tous agit depuis près de deux ans, à travers l’engagement de son groupe local lyonnais. L’association s’est investie depuis 2022 sur le territoire en organisant plusieurs ateliers écocitoyens afin de remettre les citoyen.ne.s au cœur de la connaissance et de la gouvernance des pollutions industrielles. Parallèlement, Notre Affaire à Tous – Lyon s’est engagée dans une démarche judiciaire en portant un référé collectif porté dans la Vallée de la chimie contre Arkema, une des principales entreprises productrices de PFAS. A travers ce recours, Notre Affaire à Tous et les 56 co-requérants du référé (agriculteurs locaux, syndicats, mères de famille et victimes malades de la pollution, associations de riverains…) souhaitent faire appliquer le principe pollueur-payeur et établir les preuves de la contamination dans le plus grand hotspot français, aux frais de l’entreprise.

    Si les industries émettrices sont les premières responsables de la production et de la pollution aux PFAS, elles continuent à bénéficier d’un “droit à polluer” face à l’absence de volonté de l’Etat d’adopter un encadrement à la hauteur des enjeux. Aussi, Notre Affaire à Tous reste inquiète de la réticence de l’État et des député.e.s de la majorité de soutenir des mesures de protection et de réglementation réellement ambitieuses contre les PFAS, qui s’annoncent comme le nouveau scandale sanitaire et environnemental, après le chlordécone ou l’amiante. 

    Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : “c’est un premier pas important, mais encore une fois les lobbies industriels ont réussi à convaincre le gouvernement avec des mensonges et du chantage à l’emploi. Les alternatives existent, ce qu’il manque aux industriels français c’est une volonté sincère d’adapter leurs modèles de production aux enjeux sanitaires et environnementaux. L’État a l’obligation de protéger ses citoyen.ne.s : il engage sa responsabilité en refusant de le faire pleinement”. 

    Le vote de ce jeudi 4 avril était une étape essentielle mais reste pour l’instant une victoire en demi-teinte pour le principe de précaution et la protection de la santé et de l’environnement. Sans une volonté politique affirmée de l’État de lutter contre ces polluants éternels, il est à craindre que le texte ne soit encore amoindri voire mis en danger dans la suite du processus législatif puis dans sa mise en œuvre effective par le gouvernement. Notre Affaire à Tous et les acteurs de la société civile resteront mobilisés et particulièrement attentifs à l’attitude de la France lors des négociations européennes à venir sur la régulation des PFAS. 

    Notes

    (1) T. Perkins. « Societal cost of ‘forever chemicals’ about $17.5tn across global economy – report », The Guardian, 12 mai 2023.
    URL : https://www.theguardian.com/environment/2023/may/12/pfas-forever-chemicals-societal-cost-new-report

    (2) G. Goldenman et al. « The cost of inaction. A socioeconomic analysis of environmental and health impacts linked to exposure to PFAS », Conseil Nordique des Ministres, 17 mars 2019. 

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    Emma Feyeux, Présidente de Notre Affaire à Tous – Lyon : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

  • Zéro artificialisation nette des sols : L’Etat porte un nouveau coup au ZAN, Notre Affaire à Tous attaque la circulaire du 31 janvier 2024 devant le Conseil d’État

    Communiqué de presse, Paris, le 4 avril 2024 – Mesure plébiscitée par la Convention Citoyenne pour le Climat, la limitation de l’artificialisation des terres est un enjeu environnemental identifié par les pouvoirs publics depuis des décennies. Logements sociaux, terres agricoles, centres commerciaux, étalement urbain, parkings géants, reforestation : les discussions autour du ZAN incarnent les grands choix d’organisation du territoire que nous ferons dans les années à venir, face à des enjeux environnementaux et climatiques historiques.

    Afin d’y répondre, le législateur a inscrit l’objet de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) (1) en 2050 dans la loi Climat et résilience (2). Dans le but d’accompagner la réalisation progressive de cet objectif, la loi prévoit également d’atteindre, d’ici 2031, une réduction de moitié du rythme d’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers à l’échelle nationale par rapport aux dix années précédentes (comparaison des périodes 2011-2021 et 2021-2031).

    Cependant, malgré cet objectif affiché et en réponse aux oppositions, notamment des acteurs locaux, le gouvernement s’est par la suite attelé à diminuer drastiquement l’effectivité juridique de cet objectif, en réduisant notamment la force contraignante des outils juridiques visant à ce qu’il soit atteint.

    C’est dans ce contexte que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a signé, le 31 janvier 2024, une circulaire relative à la mise en oeuvre du ZAN. Ce texte prévoit notamment que les préfets peuvent permettre aux collectivités territoriales de dépasser de 20 % les objectifs de réduction de l’artificialisation prévus dans le document d’urbanisme directement supérieur.

    Dès lors, cette circulaire marque de nouveau un renoncement des services de l’État à s’assurer de l’effectivité juridique de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols.

    C’est la raison pour laquelle Notre Affaire à Tous a décidé de contester la légalité de cette circulaire devant le Conseil d’État.

    Notre action vise à obtenir l’annulation de la marge des 20 % prévue par cette circulaire, afin de contraindre les collectivités territoriales à s’inscrire dans le cadre fixé par la loi et dès lors de rendre effectifs les outils juridiques de lutte contre cette artificialisation.

    Le guide juridique de Notre Affaire à Tous sur la lutte contre l’artificialisation des sols est toujours consultable ici.

    Guide juridique

    Notes

    (1) L’artificialisation nette désigne le solde entre l’artificialisation et la renaturation.

    (2)  Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

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    Adeline Paradeise, juriste en droit de l’environnement : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org 

  • CP / Climate: the courts should order the State to act before April 2022

    Communiqué de presse, Paris 11 juin 2021

    During the hearing of the appeal of the city of Grande-Synthe before the Council of State today, the public rapporteur was clear: the State must, from now on, take new measures to reduce French greenhouse gas emissions, and the Council of State must exercise control over the effectiveness of these measures.

    If the highest administrative court follows Stéphane Hoynck’s recommendations, the judges should order the State to take, within 9 months, « all appropriate measures to curb the curve of greenhouse gas emissions produced on the national territory in order to ensure its compatibility with the objectives »set out in the law. [1]

    « The conclusions of the public rapporteur are obviously very encouraging. I am particularly happy that the first climate action led in France by the city of Grande-Synthe and its former mayor, Damien Carême, to have the illegality of the government’s refusal to act recognized can, if the High Assembly follows its public rapporteur, lead to a historic decision that will thus allow the Council of State and our country to be inscribed in the global history of climate justice. »

    Corinne Lepage, lawyer for the town of Grande-Synthe and its former mayor, Damien Carême, co-founder of Huglo Lepage Avocats

    « The cities welcome the conclusions of the public rapporteur. In November, the Council of State had asked the State to justify the measures taken, and the elements produced show that these measures are not up to the climate challenges. Since then, German, Dutch and Australian judges have followed the same dynamic, asking the States concerned to be more ambitious and effective in their greenhouse gas emission reduction targets. If the public rapporteur is followed, it will be a great victory for all and the State will be made to face its responsibilities, thanks to the mobilization of the communities directly concerned. » Translated with www.DeepL.com/Translator (free version)

    Régis Froger, lawyer for the City of Paris and Grenoble

    « We can only welcome the conclusions of the public rapporteur. In February, the Administrative Court of Paris recognized that the State was outlawed. The role of justice is to protect society. Judges have an unprecedented opportunity to reaffirm their essential role in democracy and to defend our fundamental rights by holding the State accountable. If, as we hope, the Council of State follows its public rapporteur, the organizations of the Affaire du Siècle will be there to ensure that the judges’ decision is effectively applied, and that France respects its climate commitments. »

    Guillaume Hannotin, lawyer representing The Case of the Century

    The government’s arguments on the Climate Law are not totally convincing

    The public rapporteur did not give a direct opinion on the climate bill, thus respecting the separation of powers between the legislative and executive branches. However, by asking theCouncil of State to issue an injunction to act, it is sending a strong signal to the government: the climate crisis requires more ambitious actions to put France back on the right track to reduce greenhouse gas emissions.

    While the High Council for Climate, the National Council for Ecological Transitionand the Economic, Social and Environmental Council have judged the bill largely insufficient, the State had made it its main line of defense. The cities of Grande-Synthe, Paris and Grenoble, as well as the organizations of the Affaire du Siècle, have also demonstrated, with supporting evidence [2], that the measures provided for in the Climate-Resilience Law, which is currently being examined by the Senate, are far from being up to the challenge.

    Final decision expected in a few weeks

    The decision, expected in two to three weeks, will be the culmination of a procedure launched in January 2019 [3], by the city of Grande-Synthe, and supported by the organizations of the Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, the Nicolas Hulot Foundation, Greenpeace France, Oxfam France), as well as by the cities of Grenoble and Paris.

    The appeal brought by the Affaire du Siècle, in which the administrative court ruled that the State’s inaction was illegal and caused ecological damage, should be judged in the coming months.

    These appeals are part of a growing global movement for climate justice: in Germany, for example, the courts recently ordered the government to revise its climate plan, which was deemed insufficient to reduce the country’s greenhouse gas emissions after 2031. Noting the decision, the German government immediately presented new, more ambitious climate targets.

    REGISTER FOR THE PRESS CONFERENCE FOLLOWING THE RELEASE OF THE PROCEEDINGS
    The Council of State is expected to render its decision within two to three weeks.
    Corinne Lepage, Damien Carême and the organizations of the Affaire du Siècle will hold an online press conference immediately after the publication of the decision.Please register on this linkto participate. You will receive a text message with the zoom link on the day of the decision.

    Note to editors

    1] France is committed to reducing its emissions by 40% by 2030, compared to 1990 levels (Article L110-4 of the Energy Code as amended by the 2019 Energy-Climate Law).

    [2] A study produced by Carbone 4 and submitted to the file by Affaire du Siècle shows that « it is certain that the measures adopted or being considered by the state, particularly in the Climate and Resiliency Bill, will not achieve the overall goal of a 40% reduction in GHG emissions by 2030 compared to 1990. »

    [3] En novembre 2020, dans une décision dite “avant dire droit”, le Conseil d’Etat avait affirmé que les objectifs climatiques de la France sont contraignants. This decision broke with the interpretation made by successive governments that France was not bound by the objectives set out in the law.

    Contacts presse

    Huglo Lepage Avocats : 

    • Sabine Rozier-Deroche – 06 42 66 45 24

    The Case of the Century : 

    • Cécilia Rinaudo – 06 86 41 71 81 (Notre Affaire à Tous)
    • Paula Torrente – 07 87 50 74 90 (Fondation Nicolas Hulot)
    • Kim Dallet – 06 33 58 39 46 (Greenpeace France)
    • Élise Naccarato – 06 17 34 85 68 (Oxfam France)