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Catégorie : A la Une

  • 17 décembre 2019 – Les littoraux français face au dérèglement climatique : quels impacts pour les populations et les territoires ?

    Les littoraux français face au dérèglement climatique : quels impacts pour les populations et les territoires ? Après avoir examiné les territoires ultramarins il y a un mois, zoom sur le territoire métropolitain. Comment les vulnérabilités des habitant-es des littoraux et des régions sujettes à inondations sont-elles prises en compte ? 

    Ce 7e numéro de la revue de presse se concentre sur la vulnérabilité du territoire français métropolitain face à la montée du niveau des océans et aux inondations. Pourquoi ? Car, la France fait partie des pays européens les plus sujets à la submersion marine, avec 1,4 million de résident-es menacé-es.   

    Pour combattre les inégalités, sociales et climatiques, il nous faut les connaître. C’est le sens de cette revue de presse élaborée par les bénévoles de Notre Affaire à Tous, qui revient chaque mois sur les #IMPACTS différenciés du changement climatique, sur nos vies, nos droits et ceux de la nature.

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    En France métropolitaine, plus de 1700 kilomètres de côtes sont impactés par l’érosion marine, équivalent à un quart des côtes. La France fait partie des pays européens les plus menacés par la submersion marine, avec la Belgique, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. En chiffres : 1,4 million de résident-es, 850 000 emplois, 165 000 bâtiments, 864 communes sont menacées, selon un rapport de la Fabrique Ecologique. 

    L’érosion du littoral aquitain a déjà des impacts réels sur les populations : à titre d’exemple, le tristement célèbre immeuble « Le Signal » sur la plage de Soulac-sur-Mer, dont les habitant-es, souvent retraités ou familles remboursant encore des emprunts immobiliers ont été contraints de quitter l’immeuble en 2014 et se reloger à leurs frais… Ce n’est que 4 ans plus tard, en 2018, que l’Assemblée nationale a voté l’indemnistation des 75 copropriétaires, à hauteur de 7 millions d’euros. Et les risques liés à l’élévation du niveau de la mer et aux catastrophes naturelles se font de plus en plus présents, pour preuve les récentes rafales de vent sur la Gironde.   

    À l’occasion du G7 à Biarritz en août 2019, 30 scientifiques ont réalisé une synthèse des recherches menées en région sur l’impact du changement climatique vis-à-vis des risques littoraux pour le compte de la région Nouvelle-Aquitaine. Ils font le constat que les défis liés aux risques physiques, aux mesures et aux stratégies d’adaptation en zones côtières sont au cœur des préoccupations scientifiques et politiques. Une autre étude, « Acclima Terra« , met également en exergue les conséquences du dérèglement climatique dans la région : élévation du niveau de la mer, multiplication des épisodes météorologiques extrêmes comme les tempêtes et les périodes de sécheresse. 

    Par conséquent, la région s’organise : ainsi, le 7 novembre, un exercice de grande ampleur était organisé dans le cadre du plan POLMAR pour former les agents des collectivités locales en cas de pollution marine. Une prise de conscience présente également au sein de la majorité : mandaté par le Premier Ministre, le député de Vendée Stéphane Buchou a remis son rapport sur la nécessaire adaptation des littoraux français au recul côtier, un phénomène aggravé par le changement climatique. Il devrait donner lieu à une loi très attendue par les élus locaux. 

    De manière similaire, l’élévation du niveau des mers aura des impacts sur la région méditerranéenne. Certaines villes comme Palavas-Les-Flots pouraient bien se retrouver les pieds dans l’eau. Pour Hervé Legoff, océanographe au CNRS, les « répercussions seront bien plus vastes qu’on ne peut l’imaginer ». Toujours dans le sud, en Occitanie, le Conseil Economique Social et Environnemental Régional Occitanie a fait une estimation des dommages causés par l’hypothèse d’une montée des eaux de 1 mètre, comme prévu par le GIEC. Des chiffres peu rassurants : « 11500 hectares agricoles perdus équivalant à 27 millions d’euros de perte, 34000 logements abritant 77000 habitants, 4600 entreprises impactées pour un montant de 52 millions d’euros, et 500 millions d’euros de dégâts pour les plages et les dunes ». 

    Outre les impacts sur les populations, la biodiversité pâti aussi du manque d’action contre le changement climatique. En Corse, la biodiversité sous-marine est changeante et certaines espèces sont menacées de disparition. C’est le cas de l’herbier de posidonie qui est pourtant indispensable à la capture du dioxyde de carbone et donc à la lutte contre le changement climatique.

    D’après une enquête réalisée par Germanwatch, une association allemande, la France se classe au 15e rang des 183 pays les plus à risque face au dérèglement climatique. Les inondations, comme les canicules et les tempêtes seront de plus en plus fréquentes. Et ces phénomènes se répètent : la décennie 2010 a connu de nombreux épisodes meurtriers. On pense notamment aux tempêtes Klaus et Xynthia, à l’ouragan Irma ou encore aux nombreuses inondations dans le sud de la France, de l’Aude au Var en passant par le Gard. La science a d’ailleurs confirmé le lien entre le changement climatique et les pluies extrêmes, en précisant que la préparation des infrastructures à ces événements doit être immédiate. 

    En octobre 2018, de graves inondations ont frappé l’Aude, faisant de multiples victimes, dont 15 morts, plus de 70 blessé-es et 27000 sinistré-es. Un peu plus d’un an après, les victimes sont toujours traumatisées par ces 6 mois de précipitations tombées en seulement trois heures. A Bize-Minervois, la catastrophe a provoqué une vague d’anxiété face à ces épisodes qui s’accentuent. Et le manque d’action ne fait qu’empirer la situation : dans une étude parue dans Climatic Change en 2018, les chercheurs affirment que l’augmentation de volume des pluies intenses pourrait dépasser 20% à l’horizon 2100. En plus de ce traumatisme, les habitant-es de l’Aude ont également dû faire face à un phénomène de pollution grave car les inondations ont provoqué des coulées d’arsenic, un “Tchernobyl chimique” dénonce un ancien chercheur du CNRS. 

    Quant à la gestion et la préparation de cet épisode extrême, de multiples faiblesses ont été pointées du doigt. Le résultat de ce manque d’anticipation ? Des dégradations à un coût total de 220 millions d’euros environ. Et un an après les inondations, les “compagnies d’assurance adressent des courriers où la hausse de la sinistralité est avancée pour justifier ces fins ou modifications de contrats”, une double peine pour les assurés. 

    Des inondations meurtrières qui ont refait parler d’elles fin novembre dans le Var. Cette fois-ci, plus qu’une catastrophe naturelle, la bétonisation incontrôlée des terres et le manque d’entretiens des cours d’eau sont en cause. Face aux risques d’inondations, le gouvernement a annoncé la volonté d’une prise en charge plus importante de l’Etat dans les travaux de réduction des risques. Des initiatives en aval de la catastrophe, n’empêchant pas les catastrophes en amont… Les crues de l’Argens sont pourtant connues depuis très longtemps. Chaque année depuis 2010, ce fleuve côtier fait des siennes, demandant qu’on lui rende le terrain conquis par le développement urbain, les zones d’activités commerciales et le tourisme. Pour l’INSEE, cette zone abrite 24 % de logements de plus en moyenne par km² que dans les zones non dangereuses. Cette artificialisation massive des sols ne fait qu’empirer les risques.

    En Corse aussi, la dangerosité des zones inondables inquiète. Mais les intempéries dévastatrices de la fin d’année 2018 ont donné des idées. Notamment à une architecte qui réfléchit à de nouveaux modes de construction des habitations. Elle affirme qu’il faut “modifier nos comportements et notre façon de penser et d’occuper l’espace”, par exemple avec des constructions sur pilotis.

    Les îles sont, du fait de leur géographie et de leur isolement, en première ligne face au changement climatique. Les îles françaises ne font pas figure d’exception. Même si l’on pense plus spontanément aux territoires insulaires d’Outre-mer, les territoires insulaires métropolitains sont aussi impactés. 

    En France, la pointe de Gatseau sur l’île d’Oléron est la plage où l’érosion est la plus forte en Europe. D’après le schéma de cohérence territorial du pays Marennes Oléron, localement la température moyenne a augmenté de 1°C depuis les années 1960 et le niveau marin a augmenté de 20 centimètres au cours du XXème siècle. La mer grignote de 10 à 11 mètres de dune en moyenne par an. Si cette érosion n’est pas une conséquence directe du changement climatique – mais le fait d’interactions entre la côte et l’embouchure – elle pourrait être aggravée par l’élévation du niveau de la mer. 

    Les impacts liés à ces phénomènes se font déjà ressentir. C’est le cas de Jean-François Périgné. Il est mytiliculteur sur l’île. La montée des eaux, l’acidification des océans et les événements climatiques extrêmes de plus en plus récurrents entraînent une diminution de ses récoltes depuis plusieurs années et son lieu de vie est menacé par la montée des eaux. Face à ces préjudices, il a décidé de soutenir l’Affaire du Siècle il y a un an, pour défendre son île, son activité, sa maison… 

    Une initiative essentielle face au manque d’action face à l’urgence. Une urgence une nouvelle fois exposée dans un récent rapport du GIEC qui alerte sur les impacts du réchauffement climatique sur l’océan et la cryosphère, indiquant que le niveau des mers et océans augmente deux fois plus vite qu’au XXème siècle et pourrait croître jusqu’à 1,10m à la fin du XXIème siècle. Les conséquences seraient évidemment désastreuses. Pour exemple, l’île de Ré serait coupée en deux, submergée par l’océan, quand la Camargue disparaîtrait purement et simplement.

    D’ailleurs, et ce n’est malheureusement plus un scoop, la Camargue est menacée par la montée des eaux, un des effets du changement climatique en France. Les digues construites dans la région dès le Moyen-Age coûtent 1,5 million d’euros par an. Pour le directeur du centre de recherche La Tour du Valat, il existe une alternative : laisser la mer gagner du terrain, créer une zone tampon et alléger la pression sur les zones plus sensibles. Il l’admet, il faudra accepter de perdre du territoire, des villages et des villes entières. Si la disparition de villes entières est largement documentée dans le monde, comme pour la ville de Jakarta, la situation l’est moins sur le territoire français. 

    Petit à petit, la Camargue est devenue une zone tampon face à la montée des eaux, dans laquelle des zones humides ont été restaurées. Des écosystèmes en bonne santé permettent d’accroître la résilience aux effets du changement climatique et de réduire les risques de catastrophes naturelles. L’enjeu est le suivant : “utiliser la capacité des zones humides à stocker temporairement l’eau de mer durant les événements de crues”. 

    Le Marais poitevin, deuxième zone humide la plus importante de France après la Camargue, est lui aussi menacé. Pour Eric Chaumillon, chercheur au CNRS, avec une altitude maximale de 5 mètres au-dessus du niveau de la mer sur toute la zone et une estimation d’une élévation des eaux de 30cm à 1 mètre, la région est une des plus vulnérables à l’élévation du niveau de la mer en France. Après la catastrophe de la tempête Xynthia, près de 1000 habitations en zone inondable ont été détruites par l’Etat. Comme pour la Camargue, le chercheur est en faveur de la création de zones tampons entre la mer et les habitations, pour protéger une partie de la zone.

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  • CP / La proposition de loi sur le crime d’écocide rejetée par le gouvernement mais soutenue par de très nombreux groupes politiques

    Communiqué de presse – 12 décembre 2019

    La proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide était présentée en séance publique ce jour devant l’Assemblée nationale.  Le texte a donné lieu à des échanges ambitieux concernant la reconnaissance des limites planétaires, du crime d’écocide et des droits de la nature. Mais les associations Nature Rights, Notre Affaire à Tous et Wild Legal regrettent malgré tout l’apparent immobilisme du gouvernement qui a intégralement rejeté les amendements déposés par les divers groupes politiques d’opposition qui soutenaient une indispensable évolution du droit. 

    La proposition de loi discutée avait été déposée par le Groupe Socialistes et apparentés profitant d’une niche parlementaire pendant la COP.  Par ailleurs, les associations Nature Rights, Notre Affaire à Tous et Wild Legal travaillaient depuis plusieurs à une proposition transpartisane. Néanmoins, nous avons accepté de conseiller le rapporteur de cette proposition, Mr Christophe Bouillon, en proposant des amendements au texte initial. 

    Cette collaboration a finalement abouti une amélioration considérable du texte d’origine grâce au dépôt de plusieurs amendements. “M. Bouillon a accepté d’intégrer dans la définition de l’écocide, le critère du franchissement des limites planétaires. Une avancée majeure par rapport au texte présenté au Sénat en mai dernier” rappelle Marine Calmet.

    Pourtant, et malgré le fait que le gouvernement ait lui même utilisé les limites planétaires comme référentiel dans le dernier Rapport sur l’état de l’environnement publié en octobre 2019(1), et que l’assemblée ait adopté cette semaine un amendement reconnaissant le respect des limites planétaires au sein du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire(2), la ministre de la justice, Mme Belloubet, a refusé notre définition de l’écocide. Ce positionnement manque de cohérence et est à contre-courant de l’évolution du droit pourtant attendue et réclamée par la société civile.

    Il n’est pas non plus acceptable d’entendre, lors des débats en séance publique, de la part de Mme la Garde des Sceaux que le principe de préjudice écologique suffit à protéger les écosystèmes. Il permet d’obtenir réparation, en effet, après une catastrophe mais non pas de prévenir celle-ci. Le principe des limites planétaires, à l’inverse, permettrait de poser des mesures conservatoires en interdisant des pratiques et projets industriels dangereux et d’appliquer le principe de précaution.

    Les débats ont permis d’aborder ces sujets en profondeur et de poser une réflexion très poussée sur le changement de paradigme que représenterait la reconnaissance du crime d’écocide. Plusieurs amendements relatifs à la personnalité juridique de la nature ont été débattus comme celui déposé par Madame Ramassamy (LR) ou M.  Colombani (Libertés et Territoires) demandant au Gouvernement un rapport concernant la reconnaissance de droits intrinsèques à certains écosystèmes. Mais encore une fois, tous ont été rejetés par la majorité présidentielle.

    Au final, les députés du groupe de travail transpartisan avec qui nous oeuvrons depuis plusieurs mois, notamment Paul-André Colombani, Erwan Balanant et Matthieu Orphelin, même si contrariés par cette proposition faite sans concertation préalable, ont participé au débat en déposant d’autres de nos amendements, sur le délit d’imprudence(3) et le devoir de vigilance(4).

    Enfin, il faut souligner combien ce sujet devient fédérateur. Même si pendant la phase d’auditions, les représentants du MEDEF ont suggéré que la société n’était pas prête pour cela, au vu des débats et du soutien à la proposition de loi de députés et de sénateurs de la plupart des groupes politiques dans une Tribune publiée dans Libération le 10 décembre (socialiste, MoDem, libertés et territoires, France insoumise, EELV, CRCE, NI, RDSE, certaines députées LR), il est clair qu’un retour en arrière n’est plus envisageable. Les députés et la société civile sont bien prêts à avancer sur le crime d’écocide, les limites planétaires et les droits de la nature. 

    Il est néanmoins décevant que le gouvernement ait rejeté les propositions faites, soutenant que la sanction du crime d’écocide était inutile en droit français mais nécessaire en droit international. “Le projet de convention pour l’écocide qui va être soutenu par le gouvernement au sein de l’ONU mettra des décennies à voir le jour alors que les états du Pacifique demandent dès à présent sa reconnaissance dans l’arsenal pénal international au sein de la Cour pénale internationale (CPI). Nous aurions aimé voir la France à leurs côtés pendant l’Assemblée générale des Etats-parties au Statut de Rome qui s’est tenue il y a quelques jours à peine”, souligne Valérie Cabanes.

    Cette reconnaissance est devenu un impératif moral comme l’a exprimé M. Ahmed Saleem, représentant des Maldives le 4 décembre dernier : « Mon pays, ainsi que d’autres États vulnérables sur le plan environnemental, a attendu longtemps, espérant que des mesures concrètes seront prises au niveau international pour faire face à cette urgence climatique imminente à laquelle notre peuple est confronté […] Il est temps que la justice pour les victimes du changement climatique soit reconnue comme faisant partie intégrante du système de justice pénale internationale« .

    Notes :

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    Contacts presse :

  • CP / Il est urgent d’atterrir ! 18 associations demandent l’annulation de l’extension de Roissy face à l’urgence climatique

    Communiqué de presse – 6 décembre 2019

    Crédit : Carlos Ayesta

    Suite à la remise début octobre d’une lettre à destination d’Emmanuel Macron demandant l’annulation du projet de Terminal 4, extension de l’aéroport de Roissy, le préfet d’Ile-de-France a accepté de recevoir ce vendredi 6 décembre, des représentants des 18 associations signataires, en présence des préfets du Val d’Oise, de Seine et Marne, et de représentants d’ADP, de la DGAC et d’Air France. Ces associations de protection de l’environnement locales et nationales – dont Greenpeace, France Nature Environnement et les Amis de la Terre – ont à nouveau demandé l’annulation de ce projet d’infrastructure aéroportuaire, dont la construction débuterait en 2021, qui coûterait entre 7 et 9 milliards d’euros et pourrait accueillir jusqu’à 40 millions de passagers supplémentaires par an dès 2037, soit une augmentation du trafic de près de 40%.

    Selon les associations, le trafic aérien généré par le Terminal 4 provoquerait l’émission de 15 millions de tonnes équivalent CO2 supplémentaires par an. Or, pour atteindre l’objectif de neutralité carbone que s’est fixé le pays, il ne faudra pas émettre plus de 230 millions de tonnes équivalent CO2 en 2037. A cette date, le trafic lié au Terminal 4 représenterait donc à lui seul 7 % des émissions autorisées pour la France, et le trafic total de Roissy environ 20 %.

    Le groupe ADP, la DGAC et Air France n’apportent aujourd’hui pas de réponses à la hauteur de l’enjeu climatique, et de nature à compenser la croissance du trafic aérien qui serait consécutive à l’ouverture de ce nouveau terminal. “L’Etat doit se prononcer sur ce grand projet inutile et climaticide, qui équivaut à construire un nouvel aéroport en région parisienne. Car en termes de trafic, c’est comme si l’on ajoutait un nouvel “Orly” à Roissy”, détaille Françoise Brochot, présidente de l’Advocnar, association de défense contre les nuisances aériennes. “Ce projet ferait exploser le trafic aérien. Or nous savons qu’il n’existe aucune option concrète pour une aviation verte dans les prochaines décennies, que le recours aux agrocarburants ne fait qu’amplifier la déforestation, et que la compensation carbone, très contestée aujourd’hui, n’est pas une solution ”, souligne Audrey Boehly, membre du collectif citoyen Non au T4. “De plus, la croissance du trafic aérien n’est pas inéluctable”, ajoute Nicolas Forien, membre de l’association Oui au train de nuit. “Un plan d’investissement de grande ampleur dans le réseau ferroviaire, comme celui poussé par le gouvernement allemand, permettrait notamment d’offrir une alternative pour les trajets intra-européens”.

    Les associations demandent à rencontrer M. Macron ainsi que Mme la ministre Elisabeth Borne. “Alors que la COP25 vient de s’ouvrir, il est urgent de repenser la politique de transport de la France car la construction de cette extension aéroportuaire serait contradictoire avec nos engagements climatiques”, estime Eric Lombard du réseau international d’associations Stay Grounded. “Nous demandons au président de la République de mettre en cohérence les mots et les actes, comme il l’a fait  projet de centre commercial Europacity” souligne Chloé Gerbier de l’association Notre affaire à Tous. “Au nom de l’urgence climatique, nous réclamons l’abandon du Terminal 4, extension surdimensionnée, coûteuse et inutile de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle”, résume Michel Dubromel, Président de France Nature Environnement.

    Associations signataires : Collectif Non au T4, Advocnar, Stay Grounded, Réseau Action Climat, Notre affaire à tous, Amis de la Terre, Greenpeace, Fnaut, UFCNA, Alternatiba ANV-COP21 Paris, Youth for climate IDF, FNE, FNE IDF, Oui au train de nuit, MNLE, collectif pour le triangle de Gonesse, Alofa Tuvalu, TaCa Agir pour le climat.

    CONTACTS PRESSE :

    • Elodie Nace pour Alternatiba Paris
    • Audrey Boehly pour le collectif Non au T4
    • Françoise Brochot pour l’Advocnar
    • Chloé pour Notre Affaire à Tous et SuperLocal
    • Catherine Hurtut pour France Nature Environnement
    • Thierry Hubert pour France Nature Environnement IDF

    Lire la lettre à Emmanuel Macron sur ce lien

    Lire l’argumentaire climat du Terminal 4 sur ce lien

    LIRE LE COMMUNIQUE DE PRESSE AU FORMAT PDF

  • CP / People’s Climate Case : L’UE réaffirme que les familles impactées par la crise climatique ne devraient pas avoir accès à la justice européenne

    Communiqué de presse – 6 décembre 2019

    Le 3 décembre, les institutions européennes (Parlement et Conseil européens) ont soumis leur réponse à l’appel de la décision en première instance du Tribunal européen relevant de l’inadmissibilité du People’s Climate Case. Malgré une volonté politique affichée de l’UE d’une plus ambitieuse politique climatique, les institutions affirment que les familles plaignantes et l’association de jeunesse Sami, qui subissent les conséquences dévastatrices du changement climatique, ne devraient pas être entendues par les tribunaux européens.

    Malgré l’urgence climatique déclarée par le Parlement européen en amont de la COP25, celui-ci répond aux familles plaignantes de manière contradictoire : “la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne réaffirme les droits dont jouit un individu. Cependant, ces droits n’ont pas de caractère “individuel” ou “personnel”.  Les droits fondamentaux des plaignants ne devraient donc pas être débattus dans un tribunal européen”. 

    Gerd Winter, avocat du People’s Climate Case déclare : “L’UE continue à défendre un paradoxe : plus les dégâts causés par l’inaction de l’UE sont importants et plus les victimes sont nombreuses, moins la protection des droits devrait être une priorité pour les cours européennes”.  

    Le Parlement et le Conseil soutiennent également que les plaignants devraient attaquer le manque d’ambition climatique de l’UE dans leurs juridictions nationales. Pourtant, dans leur recours, les familles plaignantes expliquent qu’une telle procédure n’est pas légalement possible, car un tribunal national ne peut prendre de décision que sur son objectif climatique individuel en tant qu’Etat membre. 

    Roda Verheyen, avocate principale du cas : “Les dirigeants de l’UE multiplient les déclarations reconnaissant l’amplitude de la crise climatique et l’importance d’actions climatiques plus fortes. Aujourd’hui, il est inacceptable que les institutions de l’UE repoussent les citoyens en dehors des juridictions européennes, au lieu de leur fournir une protection juridique”. 

    Dans le recours du People’s Climate Case, les familles et l’association de jeunesse Sami démontrent que l’objectif climatique de l’UE est insuffisant à l’horizon 2030 pour prévenir le changement climatique et protéger leurs droits fondamentaux à la vie, à la santé, au travail et à la propriété. Aujourd’hui, le Parlement européen appelle à une augmentation de l’objectif climatique de 40% à 55% de réduction des émissions de GES en 2030. Dans une lettre commune, un nombre croissant d’Etats membres soutient déjà ce nouvel objectif et incite le nouveau commissaire européen Frans Timmermans à l’adopter.

    En soutien au People’s Climate Case, Wendel Trio, directeur de CAN Europe déclare : “Le moment est venu pour les dirigeants européens de comprendre que l’urgence à agir concerne directement la vie et les droits fondamentaux des citoyens européens. Pour ces familles, le changement climatique est un combat quotidien. Elles ont mis leur confiance dans l’UE pour la protection de leur avenir et doivent être entendues. L’UE ne devrait pas avoir besoin d’une ordonnance du tribunal pour améliorer rapidement et substantiellement son objectif de réduction des émissions pour protéger leurs droits fondamentaux. 

    L’association CAN Europe appelle à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 65% comparé aux émissions de 1990. Cet objectif doit être atteint dans la première partie des années 2020 pour que l’UE affirme son leadership dans le combat contre le changement climatique.  

    En photo : ‘Faces of the Climate Fight”, un photo reportage montrant les visages d’activistes et de témoins du changement climatique, ici. Les images de meilleure qualité peuvent être téléchargées ici.

    Contact presse : 

    CAN Europe : Goksen Sahin, CAN Europe Communications Coordinator, goksen@caneurope.org, +32 468 45 39 20

    Notre Affaire à Tous : Clothilde Baudouin, clothilde.baudouin@notreaffaireatous.org, 06 09 73 39 39

    Le résumé juridique du People’s Climate Case en anglais est disponible sous ce lien

    Tous les documents juridiques sont disponibles sous ce lien

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  • CP / Recours gracieux contre le projet Open Sky à Sophia Antipolis

    Communiqué de presse – 5 décembre 2019

    Ce jeudi 5 décembre, l’association MySophiaAntipolis, conseillée par Notre Affaire à Tous dépose, aux côtés d’autres associations, un recours gracieux pour réclamer le retrait du permis de construire du projet Open Sky à Sophia Antipolis. MySophiaAntipolis lutte depuis plus de 3 ans contre ce projet de centre commercial gigantesque de 15 hectares, pour 100.000 tonnes de béton, à l’entrée de la technopole et en bordure de forêt.

    La bataille juridique est une nouvelle étape importante dans une mobilisation massive de longue haleine : une pétition regroupant 20.000 signataires, un référendum citoyen affichant 96% d’opposition, plusieurs manifestations regroupant des centaines de riverains et plus récemment, une lettre ouverte à l’Etat, cosignée par 22 associations.

    La mobilisation contre ce projet est emblématique des enjeux actuels, tant elle cristallise des oppositions variées dans une convergence des luttes : défense des petits commerçants, mobilité (doublement du trafic) et pollution, risques d’inondations (projet dans le bassin versant de la Brague ayant tué 4 personnes en 2015), réchauffement climatique, déficit démocratique d’un projet imposé aux riverains sans concertation préalable.

    En rejoignant la campagne SuperLocal, qui cartographie et met en réseau les collectifs luttant contre plus de 200 projets polluants ou injustes en France, MySophiaAntipolis bénéficie désormais de l’expertise juridique des bénévoles  de Notre Affaire à Tous. 

    Pour Raphaël Jolivet, membre du bureau de MySophiaAntipolis, “Philippe Journo, le promoteur du projet, déploie toute la panoplie du greenwashing pour faire passer une montagne de béton pour un projet écolo. Personne n’est dupe. Ces temples de la consommation sont des projets néfastes, d’un autre temps.”

    Pour Martin Jaubert, membre du bureau de Alternatiba 06, “La protection de nos communs naturels telle que la forêt est essentielle pour assurer la  protection des générations futures.”

    Pour Chloé Gerbier, responsable juridique au sein du projet SuperLocal pour Notre Affaire à Tous, “Ces projets imposés et polluants se multiplient et les citoyens luttent à armes inégales contre ceux ci. Tout le point du projet Super Local c’est de rendre aux citoyens les moyens d’exercer leurs droits”

    Contacts presse

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  • Pour une Constitution française écologique et solidaire : Contribution à la Convention Citoyenne pour le Climat

    La Convention Citoyenne pour le Climat est une consultation citoyenne mise en place par le gouvernement afin de donner la parole aux citoyens et citoyennes pour accélérer la lutte contre le changement climatique. Réunissant cent cinquante personnes, toutes tirées au sort, elle a pour mandat de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale. 

    Dans ce cadre, les associations à l’initiative de Notre Constitution Ecologique (Notre Affaire à Tous, CliMates, REFEDD, WARN) ont décidé de contribuer aux travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat en présentant une proposition en faveur d’une constitution française écologique et solidaire.

    Lire la contribution sur le site de la Convention citoyenne

    Dans le cadre de la réforme constitutionnelle lancée par le gouvernement en avril 2018, la coalition “Notre Constitution Écologique” (composée des associations CliMates, Notre Affaire à Tous, REFEDD et WARN!) a proposé d’amender l’article 1er de la Constitution française comme suit :

    « La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale, solidaire et écologique. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle assure la solidarité entre les générations. Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur.

    Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.»

    Néanmoins, le gouvernement a présenté le 28 août dernier un nouveau projet de loi constitutionnelle avec la formulation suivante : “La République favorise toutes les actions en faveur du climat et de la biodiversité”.

    Cette formulation non contraignante n’est pas à la hauteur des enjeux.

    Nous déposons donc aujourd’hui cette contribution pour que l’article 1er de la Constitution, qui énonce les principes fondateurs de la République française, garantisse la préservation de la biodiversité et l’obligation d’agir contre le changement climatique, dans le cadre des limites planétaires et le respect du principe de non-régression.

    Contribution

    La Constitution se situe en haut de la pyramide des normes françaises et les principes qu’elle énonce deviennent de plus en plus invoqués dans le cadre de contentieux environnementaux et climatiques, afin de remettre en cause certains projets de loi climaticides ou certaines (in)actions des pouvoirs publics.

    Bien que la Charte de l’Environnement soit déjà intégrée dans le bloc de constitutionnalité depuis 2005 et qu’elle ait donc valeur constitutionnelle, elle ne fait pas explicitement référence au climat et a fortiori à la lutte contre les changement climatiques.

    En outre, les recherches effectuées montrent que l’argument climatique est peu voire quasiment absent des décisions du Conseil constitutionnel lorsque ce dernier doit se prononcer sur la validité de lois au regard de la Constitution.

    D’où la nécessité de pouvoir inclure, notamment, l’obligation de lutte contre le changement climatique dans notre Constitution.

    En avril 2018, le gouvernement annonçait une réforme constitutionnelle visant, entre autres, à inscrire l’obligation d’agir contre le changement climatique et pour la préservation de la biodiversité dans la Constitution.

    C’est dans ce contexte que quatre associations (CliMates, Notre Affaire à Tous, le REFEDD et WARN!) ont lancé l’Appel pour une Constitution Écologique, soutenu à ce jour par près de 100.000 citoyens, entreprises et personnalités engagées, visant à proposer un amendement à l’article 1er de la Constitution avec la formulation suivante :

    « La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale, solidaire et écologique. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

    La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle assure la solidarité entre les générations.

    Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur.

    Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

    La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.»

    Cet amendement a été en partie validé par les députés à l’Assemblée Nationale le vendredi 13 juillet 2018 avec la formulation suivante : « La République agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques ».

    Néanmoins, le principe de non-régression et la reconnaissance des limites planétaires n’ont pas été retenus dans cette proposition d’amendement.

    La notion de limites planétaires est une notion scientifique qui renvoie aux grands équilibres interdépendants qui conditionnent l’habitabilité de la terre, c’est à dire à des seuils concernant 9 différents systèmes régulant l’équilibre de la planète qu’il convient de ne pas dépasser si l’on veut que l’humanité puisse continuer à vivre durablement sur la planète. Le “Rapport sur l’environnement en France” remis par le MTES le 24 octobre 2019 indique d’ailleurs que 6 des 9 limites planétaires sont déjà dépassées. Il est donc nécessaire d’inclure le respect des limites planétaires dans notre droit et dans notre Constitution.

    Le principe de non-régression implique quant à lui qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. Il est donc primordial que ce principe soit inscrit dans notre Constitution afin d’empêcher le gouvernement de reculer en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique.

    Par ailleurs, les débats sur la réforme constitutionnelle ont été sans cesse interrompus puis reportés jusqu’à ce que le gouvernement annonce, le 28 août 2019, son nouveau projet de loi constitutionnelle avec la formulation suivante :

    « la République favorise toutes les actions en faveur du climat et de la biodiversité».

    Une telle formulation constitue un recul en arrière et ne permet pas de répondre aux enjeux environnementaux actuels.

    En choisissant le terme “favorise “ plutôt qu’ “agir”, le gouvernement s’obstine à proposer des déclarations non contraignantes qui ne permettent pas de remettre en cause des politiques ou des projets climaticides.

    Le terme “agir” permettrait en effet d’instaurer des obligations à la charge de l’Etat dans ces domaines et de remettre en cause plus efficacement certaines lois climaticides portant atteinte à l’environnement.

    Ce même verbe permettrait aux citoyens une capacité de suivi plus concrète afin d’interpeller les pouvoirs publics sur la base des actes exécutifs et législatifs édictés/produits en faveur de l’atténuation et de l’adaptation.

    Par conséquent, il est essentiel que l’article 1er de la Constitution, qui énonce les principes fondateurs de la République française, soit modifié afin de garantir la préservation de la biodiversité et l’obligation d’agir contre le changement climatique, dans le cadre des limites planétaires et le respect du principe de non-régression.

    Pour plus d’informations : https://www.notreconstitutionecologique.org/

    Nous serions ravis de défendre ce projet devant vous. Marine Denis et Marine Yzquierdo, juristes chez Notre Affaire à Tous et membre du projet, se tiennent à disposition pour une audition.

    Contacts :

    • marine.denis@sciencespo.fr
    • marine.yzquierdo@gmail.com

    A propos

    “Notre Constitution Écologique” est une coalition de 4 associations (CliMates, Notre Affaire A Tous, le REFEDD et WARN !) ayant lancé en avril 2018 “L’Appel pour une Constitution Écologique”, un Appel signé par 100.000 citoyen.ne.s et soutenu par 95 organisations, 60 personnalités, 18 médias et 35 entreprises engagées.

    L’Appel pour une Constitution Écologique est disponible sous ce lien.

  • CP / La France doit être pionnière sur la reconnaissance des limites planétaires

    Communiqué de presse, 28 novembre 2019

    Ce mercredi 27 novembre a eu lieu l’examen de la proposition de loi pour la reconnaissance du crime d’écocide déposée par le député Christophe Bouillon (PS). Suite au rejet en bloc par « un front commun LREM, LR et RN » de ce texte, les associations Nature Rights, Notre Affaire à Tous et Wild Legal appellent à un sursaut politique en prévision du vote en séance publique qui se tiendra le 5 décembre prochain à l’Assemblée nationale. 

    Les associations partenaires mènent également un travail transpartisan depuis plusieurs mois afin de réunir les parlementaires de tous bords dans l’objectif d’aboutir à un consensus. Le texte initialement déposé par des députés socialistes a ainsi fait l’objet d’un travail de fond et de nombreux échanges. Il devrait être amendé pour inscrire les limites planétaires dans le droit français et ainsi se hisser à la hauteur des enjeux de la crise écologique et sociale actuelle. 

    Une nouvelle définition de l’écocide devrait aussi être proposée intégrant ces limites, fruit du travail de plusieurs juristes – Valérie Cabanes, Marine Calmet et Paul Mougeolle – et repris par Christophe Bouillon, rapporteur de la proposition de loi. Elle définit comme acte d’écocide « toute action délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore et leurs apports à la biosphère et aux océans, l’usage des sols, la déplétion de la couche d’ozone, l’acidification des océans, la dispersion des aérosols atmosphériques, l’usage de l’eau douce ou la pollution chimique, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées ».

    Cette définition repose sur la reconnaissance de l’impact grave sur les neuf processus et systèmes régulant la stabilité et la résilience du système terrestre, identifiés dès 2009 par une équipe internationale de 26 chercheurs, menés par Johan Rockström du Stockholm Resilience Centre et Will Steffen de l’Université nationale australienne. 

    « La reconnaissance d’un crime contre notre maison commune, le crime d’écocide, ne doit pas être vécue comme une contrainte mais comme le moyen de protéger les droits des générations futures. Nous atteignons un point de non retour concernant le dérèglement climatique et l’érosion de la biodiversité, c’est maintenant qu’il faut agir, demain sera trop tard. » Valérie Cabanes, Présidente d’Honneur de Notre Affaire à Tous

    Le terme « écocide » a déjà été employé par le Président de la République pour qualifier les incendies qui se sont déroulés en Amazonie. De la même façon, il a déjà déclaré en 2017 que le « seuil de l’irréversibilité a été franchi » pour le changement climatique. Il est aussi à noter qu’en France, le dernier rapport sur l’état de l’environnement publié par le Ministère de la Transition écologique et solidaire lui-même en octobre 2019 fait l’aveu que la France a dépassé 6 des 9 limites planétaires. Le rapport explique « qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actualiser les informations environnementales en offrant aux citoyens et aux décideurs une compréhension plus globale de la situation nationale» . Dans ce contexte, selon Valérie Cabanes, « il est impératif que ces limites soient hissées au rang de normes juridiques pour mieux cadrer l’activité industrielle quand celle-ci menace les grands équilibres planétaires et compromet notre avenir commun. »

    L’outil que représente les limites planétaires n’est pas nouveau. Le « Rapport sur l’état de l’environnement » de l’Agence européenne pour l’environnement rendu en 2010 hisse les limites planétaires au rang de « priorité environnementale ». La Commission européenne exploite ce concept en 2011 afin de définir ses objectifs :  « D’ici à 2050, l’économie de l’UE aura cru de façon à respecter les contraintes de ressources et les limites planétaires ». Ban Ki Moon, secrétaire général des Nations unies, évoque, lui aussi, lors de l’Assemblée générale de 2011 les limites planétaires comme outil de mesure scientifique. S’adressant aux dirigeants du monde, il déclare : « Aidez-nous à défendre la science qui montre que nous déstabilisons notre climat et dépassons les limites planétaires à un degré périlleux ». 

    « Forages pétroliers, mines et autres projets dangereux se succèdent sans qu’on soit capable de redresser véritablement la barre pour se réaligner avec nos objectifs de protection du climat et de la nature. Pour que nous, citoyens mobilisés, puissions agir, il faut que la loi s’aligne sur les principes régulant la terre et qu’elle garantisse la protection du vivant. C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi ». Marine Calmet, Présidente de Wild Legal et juriste pour NatureRights

    “Avec la reconnaissance des limites planétaires, les dirigeants de Total n’auraient d’autre choix que d’adopter des mesures climatiques drastiques afin de se prémunir de sanctions pénales en matière d’écocide. Une telle loi permettrait de renforcer substantiellement la protection du climat et des écosystèmes planétaires”. Paul Mougeolle, responsable du groupe multinationales de Notre Affaire à Tous.

    Contact presse : 

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  • Recours Locaux / Revue de presse

    En parallèle de la lutte frontale contre la politique climatique du gouvernement avec l’Affaire du Siècle, nous nous attaquons aux manifestations de cette politique : les projets imposés et polluants.

    Février 2021

    Ouest France, 18 février 2021

    Zad du Carnet. Le recours d’une association écologiste

    Jeudi 18 février, le Mouvement national de lutte pour l’environnement a déposé un recours au tribunal de Saint-Nazaire, soutenu par l’association Notre affaire à tous et des riverains du site. Ils évoquent, dans ce recours, « l’illégalité » des travaux prévus sur le site du Carnet. Ils s’interrogent notamment sur l’existence d’une déclaration de projet, pourtant obligatoire lorsqu’un aménagement affecte de manière notable l’environnement.

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    Reporterre, 18 février 2021

    Un recours déposé contre les travaux d’extension du Grand Port maritime de Nantes-Saint-Nazaire

    Jeudi 18 février, l’association Mouvement national de lutte pour l’environnement 93 ainsi que des particuliers riverains soutenus par Notre Affaire à tous ont décidé de déposer un recours au tribunal de Saint-Nazaire contre les travaux d’extension du Grand Port maritime de Nantes-Saint-Nazaire sur une zone naturelle de l’estuaire de la Loire.

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    Reporterre, 18 février 2021

    Près de Soissons, la bataille d’un maire contre une usine de laine de roche

    Le maire de Courmelles, près de Soissons, a décidé de ne pas accorder de permis de construire à l’usine de laine de roche du groupe Rockwool, une position rare pour un élu local. Les opposants, réunis en collectif, craignent des dommages sur les terres et des rejets de substances néfastes pour la santé et les bâtiments historiques.

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    Challenges, 15 février 2021

    Artificialisation des sols: quatre questions pour comprendre ce phénomène préoccupant

    SERIE 1/3 – La Loi climat a été présentée mercredi 10 février en conseil des ministres. Tout un volet est consacré à la lutte contre l’artificialisation des sols, une ressource naturelle souvent oubliée. Définition de ce phénomène aux enjeux environnementaux, économiques, sociaux… et politiques.

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    La Croix, 11 février 2021

    «Plus adapté aux enjeux actuels», le projet d’extension de l’aéroport de Roissy abandonné

    Le gouvernement a abandonné jeudi le projet controversé d’extension de l’aéroport international de Roissy via la construction d’un quatrième terminal, jugeant qu’il n’était «plus adapté aux enjeux actuels», une annonce qui a néanmoins suscité la méfiance des opposants à ce chantier colossal désormais mort-né.

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    Le Huff Post, 11 février 2021

    À l’aéroport de Roissy, le projet de nouveau terminal abandonné

    Trois ans après l’arrêt de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), le projet d’extension de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, est lui aussi abandonné. Il est jugé “obsolète” à l’heure de la lutte contre le réchauffement climatique, a annoncé ce jeudi 11 février la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili au journal Le Monde.

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    L’Info Durable, 11 février 2021

    Abandon du projet d’extension de l’aéroport de Roissy: les ONG dubitatives

    Un collectif d’ONG opposées à la construction d’un quatrième terminal à l’aéroport de Roissy a réclamé jeudi des « garanties » au gouvernement après l’annonce de l’abandon du projet, s’inquiétant d’une augmentation possible malgré tout des capacités de l’aéroport.

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    La Gazette des Communes, 8 février 2021

    Sur les projets d’aménagement, la contestation montre ses nouvelles facettes

    Loin d’être enterrée par la pandémie, la fronde contre certains projets portés par les collectivités passe par des actions coups-de-poing. « Le travail des ONG a permis de mettre plus de visibilité sur les luttes et donc plus de personnes se sentent à même de contester des projets locaux », constate Chloé Gerbier.

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    Septembre 2020

    Le Moniteur, 18 septembre 2020

    Le dispositif sites industriels « clés en main » devant la justice

    L’association « Notre affaire à tous » a déposé ce 17 septembre un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’annonce par l’exécutif en juillet dernier, des 66 nouveaux sites « clés en main ».

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    Actu Environnement, 17 septembre 2020

    Sites clés en main : Notre Affaire à Tous dépose un recours devant le Conseil d’Etat

    L’association Notre Affaire à Tous a annoncé ce jeudi 17 septembre le dépôt d’un recours devant le Conseil d’Etat contre les nouveaux sites « clés en main » dévoilés le 20 juillet par le Gouvernement.

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    Libération, 16 septembre 2020

    Tribune : Marchons pour réduire le trafic aérien

    Devant l’urgence climatique, des personnalités civiles, scientifiques et militants se rassembleront, partout en France, le 3 octobre pour défendre une réduction du trafic aérien et un plan de reconversion du secteur pensé avec les salariés.

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    Juillet 2020

    20 Minutes, 8 juillet 2020

    Convention citoyenne : le gouvernement va-t-il faire machine arrière sur le moratoire des zones commerciales

    Les défenseurs d’un gel des installations des grands centres commerciaux craignent que le chef de l’État ne fasse demi-tour concernant les entrepôts de e-commerce. A Rosny 2, un collectif se bat contre l’extension du deuxième centre commercial le plus rentable de France.

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    Reporterre, 6 juillet 2020

    Des collectifs demandent un moratoire sur les projets de centres commerciaux et logistiques

    Lundi 6 juillet, 68 collectifs locaux d’habitants de toute la France mobilisés contre des projets de zones commerciales ou entrepôts de e-commerce ont adressé une lettre ouverte au Président de la République. Une semaine après son allocution à la Convention citoyenne pour le climat au cours de laquelle il s’est déclaré favorable à un moratoire sur les équipements commerciaux, les citoyens exigent l’application «immédiate et sans restriction» de la promesse présidentielle.

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    Juin 2020

    France 3 Auvergne Rhône-Alpes, 22 juin 2020

    Projet Neyrpic à Saint-Martin-d’Hères : rejet du référé déposé par des opposants pour suspendre le chantier

    C’est un nouveau rebondissement dans le feuilleton judiciaire qui entoure le projet Neyrpic à Saint-Martin-d’Hères (Isère). Le référé suspension déposé par des opposants contre l’exécution du permis de construire a été rejeté par le tribunal administratif de Grenoble, jeudi 18 juin.

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    Le Dauphiné Libéré, 22 juin 2020

    Le référé suspension déposé par les opposants au projet rejeté

    Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, le 18 juin, le référé suspension déposé à la fin mai par les opposants au projet Neyrpic – en l’occurrence l’association “Neyrpic Autrement” aidée par la structure de juristes pour le climat “Notre affaire à Tous” – qui réclamaient l’arrêt du chantier dans la commune de Saint-Martin-d’Hères.

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    Ouest France, 15 juin 2020

    L’association contre l’allongement de la piste Caen-Carpiquet, dépose un recours contentieux

    Après avoir déposé un recours gracieux le 19 décembre 2019 contre ce schéma d’aménagement, l’Association contre l’allongement de la Piste Caen-Carpiquet, soutenue juridiquement par l’association « Notre Affaire à tous », dépose un recours contentieux afin de demander l’annulation du Schéma de cohérence territorial de Caen-Métropole.

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    Reporterre, 12 juin 2020

    Deux associations déposent un recours pour empêcher l’allongement de la piste de l’aéroport de Caen-Carpiquet

    Vendredi 12 juin, l’association contre l’allongement de la piste Caen-Carpiquet (Acapacc), accompagnée par Notre affaire à tous, a déposé un recours en annulation du Schéma de cohérence territorial (SCoT) de Caen Métropole, qui définit les grandes lignes de l’utilisation des sols sur le territoire.

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    Sud Ouest, 6 juin 2020

    Un droit de l’environnement assoupli pendant la crise : exceptions ou tendance de fond ?

    Des ONG s’inquiètent de dérogations accordées ces dernières semaines, redoutant qu’elles ne s’inscrivent dans une tendance de fond. Coup de canif dans la protection de l’environnement, ou simples arrangements pendant la crise du coronavirus avant un retour à la normale ?

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    Mai 2020

    L’info Durable, 27 mai 2020

    Des ONG dénoncent un arrêté permettant de « contourner les règles environnementales »

    Plusieurs ONG ont annoncé mercredi déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre un récent décret permettant aux préfets de « déroger » à des normes notamment environnementales pour autoriser certains projets.

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    Reporterre, 27 mai 2020

    Quatre associations attaquent le décret permettant de déroger aux normes environnementales

    Pendant le confinement, Reporterre avait alerté des dangers que soulevait un récent décret pris par le gouvernement le 8 avril dernier : il permettait aux préfets de déroger à des normes réglementaires dans des champs d’application aussi vastes que la construction, l’aménagement du territoire, l’urbanisme ou l’environnement.

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    Le Figaro, 27 mai 2020

    Des ONG dénoncent un arrêté permettant de «contourner les règles environnementales»

    Plusieurs ONG ont annoncé mercredi déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre un récent décret permettant aux préfets de «déroger» à des normes notamment environnementales pour autoriser certains projets.

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    La Relève et la Peste, 27 mai 2020

    Quatre associations attaquent en justice le décret permettant aux préfets de déroger aux normes environnementale

    Aujourd’hui les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane déposent un recours devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation du décret du 8 avril 2020, qui généralise le droit des préfets à déroger à de nombreuses normes réglementaires, notamment en matière environnementale.

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    L’Humanité, 27 mai 2020

    Le droit commun environnemental monte en défense devant le Conseil d’Etat

    La crise du coronavirus va-t-elle sonner la fin du début d’un État de droit environnemental ? Quatre ONG s’en inquiètent, qui viennent de déposer un recours devant le Conseil d’État demandant l’annulation d’un décret gouvernemental pris pendant le confinement, dont la teneur le laisse entendre.

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    Environnement Magazine, 27 mai 2020

    Décret de droit de dérogation des préfets : quatre ONG déposent un recours

    Les quatre ONG, les Amis de la Terre, Notre affaire à tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane, déposent un recours devant le Conseil d’Etat, pour obtenir l’annulation du décret du 8 avril 2020.

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    Mr Mondialisation, 27 mai 2020

    Un décret contournant les normes environnementales attaqué en justice 

    Ce mercredi 27 mai, quatre associations attaquent en justice un décret permettant aux préfets de déroger aux normes environnementales. Ce décret, adopté pendant le confinement sous couvert d’intérêt général et de relance économique, ouvre la boîte de Pandore aux projets polluants et dévastateurs en termes écologiques. Ce qui n’est pas sans conséquence sur le droit de l’environnement français, pourtant déjà bien affaibli. Explications.

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    Actu Environnement, 27 mai 2020

    Droit de dérogation préfectoral : quatre associations attaquent le décret devant le Conseil d’État

    Faire annuler le décret du 8 avril 2020 qui généralise le droit des préfets à déroger à certaines normes, notamment dans le domaine de l’environnement. Tel est l’objet du recours déposé mercredi 27 mai devant le Conseil d’État par Les Amis de la Terre France, Notre Affaire à tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane.

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    Les Echos, 18 mai 2020

    Nouveau recours contre le projet de Terminal 4 à Roissy-CDG

    Quinze associations ont déposé un recours en contentieux contre le Schéma de cohérence territoriale de Roissy-Pays-de-France. Elles demandent l’annulation du document d’urbanisme concernant l’aménagement du triangle de Gonesse et la création du Terminal 4, une extension de l’aéroport de Roissy-CDG.

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    Le Parisien, 14 mai 2020

    Roissy : une nouvelle étape dans la contestation du terminal T4

    Quinze associations réclament d’une même voix l’abandon du projet de terminal T4 et la protection des terres agricoles du Triangle de Gonesse. Elles viennent de déposer un recours en contentieux contre le Schéma de cohérence territoriale de Roissy-Pays-de-France (SCOT). Ce document d’urbanisme rend en effet possible, entre autres, la construction d’un nouveau terminal au sein de l’aéroport Charles-de-Gaulle et permet également de construire sur les parcelles actuellement cultivées du territoire.

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    Journal de l’Environnement, 14 mai 2020

    Recours contentieux contre le T4 et le Triangle de Gonesse

    Plusieurs associations ont déposé, mardi 13 mai, un recours contentieux pour obtenir l’annulation du Scot de Roissy-Pays de France qui définit l’aménagement de deux projets controversés : l’urbanisation du triangle de Gonesse et le futur Terminal T4 de l’aéroport de Paris Roissy-Charles de Gaulle. 

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    Actu Environnement, 13 mai 2020

    Extension de l’aéroport de Roissy : dépôt d’un recours contre les documents d’urbanisme

    Le combat contre l’extension de l’aéroport de Roissy se poursuit : 15 associations déposent, mercredi 13 mai, un recours demandant l’annulation du document d’urbanisme définissant l’aménagement du territoire de Roissy Pays de France. Le recours vise le Schéma de Cohérence territoriale (Scot) qui s’appuie sur deux projets : l’urbanisation du triangle de Gonesse et le Terminal 4, extension de l’aéroport de Roissy CDG. 

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    Mars 2020

    Novethic, 2 mars 2020

    Jugée non-conforme à l’Accord de Paris, l’extension de l’aéroport londonien d’Heathrow a été rejetée

    La cour d’appel d’Angleterre a rejeté l’extension de l’aéroport londonien d’Heathrow et a motivé sa décision en s’appuyant sur l’Accord de Paris. « La décision britannique devrait faire jurisprudence », veut croire Chloé Gerbier, de Notre affaire à tous. L’association est actuellement engagée avec le collectif SuperLocal dans des batailles juridiques auprès de trois projets considérés comme polluants à Paris-Charles de Gaulle, à Caen et à Beauvais.

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    Février 2020

    Usbek et Rica, 28 février 2020

    Le projet d’extension de l’aéroport londonien d’Heathrow est rejeté au nom du climat

    La justice britannique a estimé que l’extension contrevenait à l’Accord de Paris visant à limiter le réchauffement climatique. En France, 13 collectifs sont mobilisés contre plus d’une dizaine d’extensions d’aéroports prévues. Trois collectifs locaux ont monté des dossiers juridiques avec l’aide de l’ONG Notre Affaire à Tous, à Paris-Charles de Gaulle contre le projet de Terminal 4, à Caen et à Beauvais. 

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    Journal de l’Environnement, 27 février 2020

    La justice britannique s’oppose à l’agrandissement d’Heathrow

    Dans un arrêt, rendu jeudi 27 février, la Cour d’appel d’Angleterre estime que le royaume a bafoué ses engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Une décision dont les ONG comptent bien se servir. En basant sa décision sur l’Accord de Paris le juge Keith Lindblom, «relie l’aviation à la neutralité carbone, ce qui n’était pas le cas dans l’Accord de Paris. Voilà ce qui change fondamentalement», estime Chloé Gerbier, juriste à Notre Affaire à Tous.

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    Reporterre, 20 février 2020

    Contre l’extension de l’aéroport de Roissy, 15 associations déposent un recours

    Mardi 18 février 2020, quinze associations ont déposé un recours demandant l’annulation du document d’urbanisme définissant l’aménagement du territoire de Roissy-Pays de France. Le Schéma de cohérence territoriale (Scot) de Roissy-Pays de France vise à organiser l’aménagement du territoire de la communauté d’agglomérations. Or ce document d’urbanisme pose actuellement comme acquis, deux projets : Europacity et le Terminal 4, extension de l’aéroport de Roissy CDG.

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    Actu Environnement, 18 février 2020

    Triangle de Gonesse et terminal 4 de Roissy : des associations déposent un recours contre le SCoT

    La ZAC du Triangle de Gonesse et le projet d’extension de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle comptent désormais une nouvelle procédure pour tenter de bloquer les concrétisations.

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    Le Parisien, 18 février 2020

    Roissy : 15 associations s’unissent contre le projet de terminal 4 de l’aéroport

    Une nouvelle action commune. Quinze associations opposées au projet de Terminal 4, qui doit permettre d’accueillir 40 millions de voyageurs en plus par an à Roissy-Charles-de-Gaulle d’ici à 2037, ont déposé ce mardi un recours gracieux contre le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’agglomération Roissy-Pays-de-France.

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    Décembre 2019

    Reporterre, 20 décembre 2019

    A Caen, un recours gracieux contre le projet d’allongement de la piste d’aéroport

    Ce jeudi 19 décembre, les associations Notre affaire à tous et Acapacc (Association contre l’allongement de la piste Caen-Carpiquet) ont déposé un recours gracieux afin de demander l’annulation du schéma de cohérence territorial de Caen métropole. Celui-ci prévoit l’allongement de la piste de l’aéroport de Caen-Carpiquet, «alors même que ce projet n’a pas encore fait l’objet d’une étude d’impact aboutie et que les émissions ou nuisances qu’il entraînerait n’ont pas été mesurées», ont communiqué les deux associations.

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    Up Le Mag, 12 décembre 2019

    SuperLocal : le combat pour le climat change d’échelle

    L’objectif de ce projet ? Accompagner des collectifs locaux de citoyens mobilisés contre des projets qui menacent la biodiversité. Extensions d’aéroports, nouveaux centres commerciaux, fermes usines, nouvelles autoroutes, complexes touristiques, incinérateurs… Près de 200 sites polluants ont été recensés en France. 

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    Le Figaro, 6 décembre 2019

    Extension Roissy: des opposants veulent rencontrer Macron et Borne

    Plusieurs associations ont demandé vendredi 6 décembre à rencontrer le président Macron et le gouvernement pour faire part de leur opposition au projet de Terminal 4 de l’aéroport de Roissy. Ce projet va selon elles à l’encontre des engagements de la France en matière de réchauffement climatique.

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    Les Echos, 4 décembre 2019

    La grogne se poursuit contre l’extension de Roissy

    17 associations de défense de l’environnement vont être reçues par le préfet d’Ile-de-France ce vendredi pour demander l’annulation du projet de terminal 4, extension de Roissy, au nom de l’urgence climatique.

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    Novembre 2019

    En novembre 2019, Notre Affaire à Tous lançait, en partenariat avec d’autres collectif, l’action Super Local, aujourd’hui devenu « Recours Locaux » qui vise à l’accompagnement des citoyens et des associations en lutte contre les projets de construction imposés et polluants qui se développe près de chez eux ! Dans cette revue de presse, vous retrouverez tout les articles de presse relatif au lancement de notre belle initiative !

    Reporterre, 27 novembre 2019

    Tutos, aide juridique… SuperLocal veut soutenir 200 collectifs en lutte

    La campagne SuperLocal souhaite aider les collectifs luttant contre les projets climaticides et injustes. Mais aussi inciter les citoyens à s’opposer aux sites polluants. La carte publiée par Reporterre compte maintenant plus de deux cents combats. 

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    L’Info Durable, 27 novembre 2019

    Le mouvement « SuperLocal » ancre la mobilisation pour le climat et la justice

    Plusieurs groupes ont lancé mardi 26 novembre un mouvement baptisé SuperLocal visant à mettre en réseau les différents collectifs locaux mobilisés contre des projets ou sites jugés notamment mauvais pour l’environnement. 

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    Positivr, 27 novembre 2019

    SuperLocal recense 200 collectifs de lutte contre des projets polluants

    A l’approche des municipales du mois de mars, ils n’ont qu’un seul mot d’ordre : occuper le terrain. Eux, ce sont les militants de Notre Affaire à Tous, Partager C’est Sympa, Le mouvement et Il est encore temps, des organisations qui ont beaucoup fait parler d’elles ces derniers mois pour leur combat pour le climat et la justice sociale. 

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    Notre Temps, 26 novembre 2019

    Environnement : un réseau « SuperLocal » pour les collectifs de « luttes »

    Les ONG « Notre affaire à tous », partie prenante de l’action en justice contre l’Etat pour inaction face au réchauffement climatique, « Le Mouvement », spécialisée dans la mobilisation citoyenne, et la chaîne YouTube « Partager C’est Sympa », veulent accompagner les collectifs par des expertises en matière juridique, organisationnelle ou de levées de fonds par exemple. 

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    We Demain, 8 novembre 2019

    Europacity, Notre Dame des Landes… Cartographie des « grands projets inutiles »

    Le média Reporterre, l’ONG Le Mouvement et le Youtubeur Partager C’est Sympa ont créé une carte collaborative des luttes contre les « grands projets inutiles et imposés » : extensions d’hypermarchés, de complexes touristiques ou de fermes intensives… 

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    Techniques de l’Ingénieur, 29 novembre 2019

    SuperLocal agit contre les projets polluants dans toute la France

    Le Mouvement, Notre affaire à tous, et Partager C’est Sympa lancent un nouvel axe de mobilisation nommé SuperLocal. L’objectif : organiser des groupes de protestation contre des projets écocides ou estimés injustes dans toute la France. Pour rendre les actions efficaces, les instigateurs de la campagne veulent former des militants. Ils espèrent également interpeller l’attention des candidats aux municipales.

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  • CP / SuperLocal, l’autre bataille des municipales

    Communiqué de presse – 26 novembre 2019

    L’ONG de mobilisation citoyenne ~ le mouvement, la chaîne Youtube Partager c’est sympa et l’association pour la justice climatique Notre Affaire À Tous lancent aujourd’hui la campagne SuperLocal pour accompagner plusieurs centaines de collectifs locaux en lutte contre des projets ou des sites polluants ou injustes.

    Des centaines de luttes partout sur le territoire.

    C’est la première campagne nationale de mise en réseau des luttes locales contre toutes sortes de projets absurdes au regard de l’urgence écologique et sociale : extensions d’aéroports, nouveaux centres commerciaux, fermes usines, autoroutes, complexes touristiques, fermetures de petites lignes de train et de services publics, etc.

    « Partout en France des collectifs d’habitants se mobilisent déjà ou veulent se lancer, et nous allons les y aider ! Le 16 octobre déjà, nous avons publié la cartographie la plus complète des près de 200 collectifs locaux déjà en lutte, en collaboration avec le média Reporterre, qui montre que dans de très nombreux endroits des mobilisations spontanées émergent et que la population est déjà prête à lutter». Victor Vauquois, scénariste de Partager c’est sympa

    Accompagnement des groupes locaux grâce à nos expertises.

    SuperLocal agrège les besoins des collectifs partout en France et met à leur disposition les meilleur·es expert·es en mobilisation citoyenne, en communication, en contentieux juridique et en crowdfunding. En plus de former les responsables des groupes locaux, SuperLocal mobilise massivement au niveau national pour recruter plusieurs dizaines de milliers de nouveaux activistes localement. La lutte locale est sur le point de changer d’échelle !

    « En bloquant juridiquement ces projets nous nous opposons concrètement aux politiques climaticides de l’Etat. Les acteurs publics et privés qui portent ces projets misent sur le fait que nous n’avons pas les outils pour nous opposer à eux. Le projet SuperLocal, c’est aussi rendre aux collectifs locaux les moyens d’exercer leurs droits ». Chloé Gerbier, porte-parole de Notre Affaire À Tous

    Le bon endroit, le bon moment.

    Au vu des scénarios du GIEC, la France a 10 ans pour diviser ses émissions de gaz à effet de serre par 3[1]. Or, d’après eux, 50 à 70% des solutions pour le climat se situent au niveau local. C’est donc un échelon déterminant où accélérer la mobilisation.

    À 5 mois des élections municipales, qui mettront un coup de projecteur sur les territoires, c’est le moment stratégique pour obtenir des victoires concrètes, forcer les exécutifs locaux et les listes candidates à se positionner, et et ancrer la mobilisation localement. SuperLocal ne présente pas de candidats et ne soutient aucune liste.

    Plusieurs campagnes thématiques seront également menées en lien avec d’autres organisations nationales et leurs groupes locaux qui se mobilisent contre des sites destructeurs, avec notamment L214 contre les fermes-usines ou d’autres organisations sur la question de l’aviation et contre les entrepôts Amazon.

    Des zones à fort potentiel de mobilisation face à des sites ou des projets polluants.

    Par ailleurs, nous avons également exploité des données publiques afin d’identifier les communes où la mobilisation pour le climat a été particulièrement forte depuis un an, mais où aucun collectif n’est encore en lutte contre un site local. Nous avons croisé ces données avec les projets et les sites inutiles ou injustes qui se trouvent à proximité de ces territoires qui ont un fort potentiel de mobilisation. En associant ces données, nous identifions plusieurs centaines de nouvelles opportunités de luttes partout sur le territoire.

    « L’ONG ~ le mouvement est spécialisée dans la mobilisation citoyenne. Grâce à une fine analyse de la mobilisation climat depuis 1 an et des opportunités qui se trouvent sur le territoire français, nous allons accompagner la création de nouveaux collectifs locaux dans ces zones opportunes. Nous voulons transmettre à ces groupes locaux notre expertise de mobilisation afin de les aider à avoir le plus grand impact possible». 

    Mise en réseaux des luttes locales.

    Pour la première fois en France, nous associons les techniques anglo-saxonnes du community organizing aux expérimentations des dernières grandes campagnes politiques aux USA, et notamment les techniques de big organizing déployées lors des campagnes de Bernie Sanders et plus récemment d’Alexandria Ocasio-Cortez, pour les mettre au service de campagnes de mobilisation non-électorales. Des techniques qui misent sur l’autonomie et la créativité du niveau local, ce qui a déjà fait preuve d’efficacité et de réussite, ainsi que sur la mise en réseau et le partage d’expérience pour faire gagner un maximum de ces batailles locales.

    Contacts presse :

    ~ le mouvement : Sandy Olivar Calvo – 07 62 73 80 23 – sandy@lemouvement.ong

    Partager C’est Sympa : Victor Vauquois – 06 33 30 05 69  victor@partagercestsympa.com

    Notre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo – 06 86 41 71 81 cecilia@notreaffaireatous.org


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  • CP / Insuffisance de la loi climat énergie : Notre Affaire à Tous et plusieurs avocats devant le Conseil Constitutionnel

    Communiqué de presse – 15 octobre 2019

    Malgré ses promesses réitérées auprès des français-es et de la communauté internationale, le gouvernement persiste et signe dans l’insuffisance en matière d’action climatique. Le projet de loi énergie-climat adopté définitivement le 26 septembre 2019 n’est pas à la hauteur des enjeux pour protéger la planète, les droits humains et respecter la Constitution de la France.

    En ce mardi 15 octobre 2019, Notre Affaire à Tous, accompagnée par le cabinet Vigo (nous représentant dans l’Affaire du Siècle) et Seattle Avocats (nous représentant dans l’affaire Total), soumet au Conseil constitutionnel, dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité, une contribution extérieure visant à démontrer les insuffisances et manquements à la Constitution du projet de loi énergie-climat. 

    Ce projet de loi ne met pas en oeuvre les moyens suffisants pour assurer une lutte adéquate contre le changement climatique et ne satisfait pas aux demandes formulées dans l’Affaire du Siècle. En effet, différents objectifs inclus dans la loi, dont l’objectif de neutralité carbone, sont insuffisants à plusieurs égards. La division par 6 des émissions de GES ne permet pas de garantir l’atteinte de cette neutralité et les objectifs intermédiaires pour y parvenir ne sont pas assez ambitieux. De plus, aucune mesure de réduction des émissions des plus gros pollueurs comme Total n’est prévue dans la loi. 

    Notre Affaire à Tous considère que ces dispositions constituent un manquement à l’obligation constitutionnelle de vigilance qui s’impose au législateur en matière environnementale. L’association demande également au Conseil constitutionnel de reconnaître le droit de vivre dans un système climatique soutenable, au titre des droits protégés par la Constitution.

    « Malgré les actions en justice contre la France pour inaction climatique par la Ville de Grande-Synthe, par les organisations de l’affaire du siècle soutenues par 2,3 millions de signataires, le gouvernement persiste dans l’immobilisme et une inaction l’intolérable insuffisance, au regard même de la loi », défend Marie Pochon, coordinatrice de Notre affaire à tous.

    « Cette saisine par les parlementaires est une opportunité pour le Conseil constitutionnel de renforcer la protection des droits fondamentaux, ajoute Théophile Keïta, en charge du dossier. Nous espérons du Conseil Constitutionnel, qui a déjà reconnu une obligation de vigilance environnementale, une décision très ferme permettant de mieux contraindre l’Etat en matière de lutte contre le changement climatique”.

    Notre Affaire à Tous demande au Conseil constitutionnel de censurer la loi, ou à tout le moins de relever les manquements exposés. La décision du Conseil constitutionnel est attendue pour début novembre. 

    L’argumentaire a été développé par différent-es membres de l’association Notre Affaire à Tous (avec l’aide des cabinets d’avocats Vigo et Seattle).

    Télécharger l’argumentaire de Notre Affaire à Tous

    Télécharger le communiqué de presse au format PDF

    Contacts presse 

    Marie Pochon, Coordinatrice Générale, Notre Affaire à Tous, 06 52 26 19 41 marie@notreaffaireatous.org 

    Annexe – éléments complémentaires 

     

    • Qu’est-ce que le mécanisme de la contribution extérieure au Conseil constitutionnel 

    La contribution extérieure  désigne une intervention déposée auprès Conseil constitutionnel par des acteurs de la société civile ou du monde politique lors d’un contrôle a priori de la loi, c’est à dire avant que la loi ne soit promulguée. Ce contrôle constitutionnel de la loi a lieu si 60 députés ou sénateurs ou plus saisissent le Conseil constitutionnel. Les contributions extérieures, permettent au Conseil d’éclairer voire même d’influencer ses décisions. Fortement critiquées pour leur caractère secret, le Conseil s’est engagé à publier leur contenu en mai 2019 . 

     

    • Rappel de la loi énergie climat

    Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat (“le projet de loi énergie-climat”) a été présenté en Conseil des ministres le 30 avril 2019 par le ministre de la transition écologique et solidaire, et a été adopté par le Parlement le 26 septembre dernier, à la suite d’une procédure accélérée impliquant la convocation d’une commission mixte paritaire pour parvenir à un accord de compromis entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.

    Ce projet de loi vient actualiser les objectifs de la politique de l’énergie au regard du Plan climat adopté en 2017, de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) pour 2019-2033 adoptée en décembre 2018 et du nouveau projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour 2019-2028 de janvier 2019. La SNBC et la PPE sont des instruments réglementaires de pilotage de la politique énergétique créés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, visant l’objectif  neutralité carbone à l’horizon 2050. 

    Si ce projet de loi est important pour les trajectoires que se fixe la France, Notre Affaire à Tous regrette toutefois qu’il ne soit pas à la hauteur de l’urgence qu’impose le changement climatique et des ambitions pourtant prises par l’Etat français en matière climatique. 

    • Quelles sont nos critiques de la loi ? 

    Notre Affaire à Tous considère que le projet de loi énergie-climat comporte différents manquements à l’obligation constitutionnelle de vigilance. Ceux-ci ne permettent pas de garantir le respect du droit fondamental de vivre dans un système climatique soutenable. 

     

      • Manquements à l’obligation environnementale de vigilance

    Notre affaire à tous considère que le gouvernement n’a pas suffisamment observé cette obligation au cours de l’élaboration du projet de loi en procédure accélérée à de multiples égards :

    • l’objectif de neutralité carbone et la division par 6 des émissions à l’horizon 2050 sont insuffisants en soi;

    • le projet de loi ne prend pas en compte les émissions extraterritoriales; 

    • l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone est incertaine faute de mesures de financement existantes;

    • l’objectif de neutralité carbone ne devrait pas être cantonné au seul domaine de l’énergie;

    • les objectifs intermédiaires sont largement insuffisants; 

    • enfin, aucun pouvoir d’injonction à un organe indépendant chargé de garantir la mise en oeuvre de la neutralité carbone en ultime recours n’a été attribué.

      • Volonté de reconnaissance du droit de vivre dans un système climatique soutenable

    A plusieurs égards le projet de loi énergie-climat peut constituer un manquement au droit constitutionnel de vivre dans un système climatique soutenable. Un principe général du droit portant le droit de vivre dans un système climatique soutenable a été soutenu dans le recours porté par les 4 associations requérantes de “L’affaire du siècle”. Notre affaire à tous souhaite que le Conseil constitutionnel reconnaisse que ce droit fasse partie des principes à valeur constitutionnelle, permettant de contrôler la conformité de l’action du législateur à la Constitution.