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Catégorie : Actualités

  • Protéger la biodiversité pour lutter contre les dérèglements climatiques

    Depuis son origine, Notre Affaire à Tous ancre son combat pour l’instauration d’une justice climatique dans celui de la lutte pour la protection de la Nature et du Vivant.

    La crise climatique est aussi une crise de la biodiversité

    Parmi les principales forces derrière l’effondrement de la biodiversité, on retrouve de nombreuses activités et acteurs qui sont également à l’origine des dérèglements climatiques (agriculture intensive, artificialisation des terres et urbanisation, pollution) mais également le changement climatique lui-même, qui est la 3ème cause directe du déclin de la biodiversité.

    Si les dérèglements climatiques mettent en danger la biodiversité, l’inverse est également vrai. La déforestation par exemple, qui met en péril la survie de nombreuses espèces, représente également 12% des émissions de gaz à effet de serre et constitue une perte d’inestimables puits de carbone permettant de rééquilibrer la concentration de GES dans l’atmosphère. Ces deux crises se rétro-alimentent – que cela soit de manière négative … ou positive !

    Affirmer l’inextricable lien entre les sociétés humaines et la Nature

    Préserver et restaurer la diversité biologique du vivant sous toutes ses formes, c’est garantir un filet de sécurité formidable à l’environnement et à nos sociétés humaines pour atténuer, s’adapter et inverser certains effets de la crise climatique que l’Humain a déclenché.

    Pour cela, il nous faut reconnaître la valeur intrinsèque du Vivant dans toute sa diversité, l’interdépendance entre droits humains et droits de la nature, et plus généralement oser réinventer notre relation à la Nature, dans nos perceptions et dans le droit.

    COMMENT ?

    Notre Affaire à Tous accompagne les collectifs, citoyens et citoyennes dans leur lutte contre les projets polluants et imposés qui menacent la biodiversité locale près de chez eux. Nous sommes ainsi mobilisés contre le projet de 20 000m2 de serre tropicale Tropicalia dans le Nord pas de Calais qui menace la biodiversité locale et les terres agricoles, ou encore contre le projet de travaux de bétonnage et d’aménagement industriel sur le site naturel du Carnet, qui représente un réservoir de biodiversité et une zone préservée dans l’estuaire de la Loire.
    Retrouvez tous nos recours locaux en cours.

    Notre Affaire à Tous cherche à établir, y compris devant les tribunaux, la responsabilité des multinationales françaises en matière de climat et de déforestation, afin de remédier au vide juridique concernant la non-application de l’Accord de Paris aux entreprises. Récemment, avec une coalition d’associations et d’organisations représentatives des peuples autochtones de Colombie et du Brésil, nous avons assigné en justice le groupe Casino pour qu’il lui soit ordonné de prendre les mesures nécessaires pour exclure le bœuf issu de la déforestation et l’accaparement de territoires autochtones de sa chaîne d’approvisionnement au Brésil et en Colombie.
    Pour tout savoir de notre action en justice contre Casino.

    Notre Affaire à Tous, au sein du collectif Notre Constitution Écologique, se mobilise depuis 2018 pour voir aboutir une réforme constitutionnelle à la hauteur des enjeux écologiques et climatiques. Nous soutenons la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat de modification de l’article 1er de la Constitution, pour y intégrer notamment la garantie de la préservation de la biodiversité.  
    Pour découvrir les enjeux de la réforme.

    Notre Affaire à Tous œuvre pour un droit de l’environnement adapté aux limites planétaires qui soit réellement dissuasif et protecteur de la biodiversité, notamment grâce à la reconnaissance des droits de la Nature et du crime d’écocide.
    Pour en savoir plus.

  • CP/ Environnement dans la Constitution : le Sénat empêche toute réforme ambitieuse et fait échec au référendum

    Communiqué de presse, mardi 18 mai 2021

    En expédiant le vote du projet de loi constitutionnelle, débattu en à peine une demi-journée lundi 10 mai, le Sénat enterre toute possibilité de réforme ambitieuse de la Constitution pour y intégrer la garantie de préservation de la biodiversité, de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique. 

    Voté 212 voix pour et 124 contre, la majorité sénatoriale de droite et centriste a retenu, bien loin de la version proposée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) et adoptée par les député.e.s, l’amendement proposé par la commission des lois, à savoir : « La République préserve [au lieu de “garantit”] l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit [au lieu de “lutte”] contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004« .

    Des arguments loins d’être à la hauteur du défi et des engagements climatiques de la France

    S’opposant à toute responsabilité renforcée de l’Etat dans la lutte climatique, et soulignant le soi-disant danger de voir la préservation de l’environnement primer sur les libertés et droits fondamentaux, les sénateurs et sénatrices ont fait valoir des arguments contradictoires et souvent contredits par l’avis du Conseil d’Etat lui-même, pourtant cité à de nombreuses reprises comme étant à la base de leur rejet d’un projet de réforme constitutionnelle ambitieux. 

    En effet, concernant le maintien ou non du terme « garantit », qui était pourtant clé dans l’ambition de ce texte, les arguments des sénateur.rices de la majorité ne tiennent pas. Alors qu’à les entendre, ce terme n’aurait pas sa place dans la Constitution car en résulterait une obligation directe de résultats, la sénatrice Nicole Bonnefoy se permet de rectifier en ouverture des débats « le verbe garantir est déjà formulé dans la Constitution […] sans qu’on puisse y déceler une application directe ». En effet, on le trouve à plusieurs reprises dans la Constitution de 1958, notamment sur la garantie de l’égalité entre les sexes, l’expression pluraliste des opinions, l’égal accès à l’instruction, à la fonction publique etc..

    Le collectif Notre Constitution Écologique ne peut que dénoncer ce vote, pris en otage des intérêts économiques et financiers des grandes entreprises et des manœuvres politiciennes, qui aboutit à un texte qui, de l’aveu même de la commission des lois, ne serait que symbolique mais ne produira aucun effet juridique nouveau.

    Les enjeux climatiques et environnementaux ne peuvent plus se satisfaire de mesures symboliques

    S’il reste difficile de prédire l’avenir de la réforme constitutionnelle, lancée dès 2017 et reportée à de nombreuses reprises, l’apport de ce projet de loi constitutionnelle risque d’être plus que limité. Une réforme constitutionnelle uniquement symbolique serait un nouvel échec qui viendrait s’ajouter au triste bilan des parlementaires et de l’exécutif en matière de préservation de l’environnement. Nous pensons notamment au projet de loi “Climat et résilience”, lui aussi vidé de ses ambitions une fois dans les mains des député.es et qui poursuit son examen au Sénat, mais également aux nombreuses autres promesses irréalisables ou non tenues par l’exécutif.

    Si le référendum semble enterré, une autre option a été évoquée par le président de la République : réunir le Parlement en Congrès et faire adopter le texte par un vote aux trois cinquièmes. Néanmoins, cette option suppose également que le Sénat et l’Assemblée nationale s’accordent sur un texte identique, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas . 

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    Contacts presse :

    Anne-Sophie Lahaye, 06.72.69.66.18, anne-sophie.lahaye@protonmail.com 

    Judith Lachnitt, 06.64.93.62.33, judith.lachnitt@sciencespo-lyon.fr 

    Marine Yzquierdo, 06 50 27 05 78, marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org

    Pauline Simon, 06 59 37 82 81, presse@noe.org

  • La cosmovision andine comme fondement philosophique des droits de la nature

    Par Ilona Suran, membre de Notre Affaire à Tous

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    Les droits de la Nature se construisent sur une pensée et croyance indigène qui épouse la vie, et reconnaît, en ce sens, l’interdépendance omniprésente qui lie toutes les entités naturelles entre elles, dont l’humain fait partie. Nous sommes les expressions complémentaires d’un même être vivant, collectif et cyclique, Pachamama.

    LA PERTE DE NOS RACINES AU TRAVERS D’UNE CULTURE OCCIDENTALE DESTRUCTRICE

    L’Occident se positionne aujourd’hui comme grand garant de la pensée hédoniste, individualiste et utilitariste, et se préoccupe avant tout d’un consumérisme à outrance (1). Il semble délaisser dans une certaine mesure l’importance du lien social, du bien-être humain, de la solidarité, de l’amour et de l’entraide et rejette toute idée d’interdépendance que l’humain pourrait entretenir avec la Nature. L’anthropocentrisme affiché de nos sociétés voit alors l’Homme comme unique sujet moral, seul porteur d’une dignité et de valeur intrinsèque. Il est l’agent central qui régule actions, valeurs et modèles éthiques. Cette vision dualiste dissocie l’humain détenteur d’un esprit, du reste du monde, une somme d’objets « inertes ». Cela se renforce lorsque l’on tend l’oreille aux propos de Descartes et d’Aristote, qui entendaient l’Homme comme l’unique détenteur de la raison, le rendant souverain et la mesure de toutes choses (2). Il est au cœur des préoccupations. À cet égard, François Ost relaie parfaitement cette pensée cartésienne (3) et le fait que la modernité occidentale « a transformé la nature en « environnement » : simple décor au centre duquel trône l’homme qui s’autoproclame « maître et possesseur » ». 

    La culture occidentale pense la terre telle une chose, un bien, que l’on peut dominer, soumettre, exploiter, en méprisant relativement toute souffrance animale et végétale. Et c’est en proclamant l’Homme grand souverain du monde Vivant, que nous nous sommes perdus, éloignés de nos racines. Nous avons oublié que la Nature n’était pas une simple ressource monnayable, mais bien la matrice de toute vie – dont humaine. C’est cet écosystème Terre qui nous berce, nous alimente, nous abrite et nous maintient en vie. Et pourtant, nous sommes en guerre perpétuelle contre la vie, à coups d’insatisfactions permanentes, d’appétits mercantiles, et de méprises humaines. Le capital et la logique du profit ont pris le pas sur tout autre objectif sociétal, menaçant toujours plus les ressources naturelles limitées, la diversité biologique, les écosystèmes et les paysages. Le système capitalo-libéral est en plein processus de destruction des conditions biophysiques de l’existence (4). La pollution fait rage, tandis que le climat s’emballe et la biodiversité crie famine. Balayée d’un revers entaché d’instrumentalisme, la Nature n’est plus, elle est dénaturée de sa substance ; elle n’est plus tant une source de significations métaphysiques grâce à laquelle comprendre, sentir, symboliser esthétiquement et spirituellement, qu’une ressource à exploiter, une « ressource naturelle », violée et désabusée. 

    Alors, le modèle de société dans lequel nous sommes inscrits doit être absolument questionné ; la manière dont il évolue et dont il fonctionne ne cesse d’alimenter les inégalités sociales et les destructions environnementales, mettant largement en péril les conditions d’existence sur Terre. Nous devons à tout prix rompre avec cette vision cartésienne et scientiste du monde, repenser les fondements théoriques des sociétés modernes, et nous ouvrir à ces cultures qui pensent la Vie d’une manière toute autre.  

    LA COSMOVISION ANDINE, EN HARMONIE AVEC LE VIVANT

    Maints peuples à travers le monde sont aux antipodes de cette dérive anthropocentrique, et portent un regard davantage holistique sur la vie et profondément respectueux des équilibres écologiques. La vision d’un monde en harmonie où l’Homme est en fait une composante de la biosphère au sein de laquelle tout organisme vivant évolue. En réalité, à l’image des cosmovisions des peuples autochtones andins, la Nature n’est plus un environnement extérieur à l’humain, elle est l’humain, et l’Homme est Nature (5). Une approche biocentrique qui détrône l’Homme de son piédestal, et l’enracine à son origine.    

    Dans un souci de clarté, la sémantique de certains termes relatifs au cosmos doit d’abord être brièvement étudiée. Alors que la cosmologie s’entend par la science des lois générales qui gouvernent l’Univers, cet « ensemble plus ou moins cohérent de représentations portant sur la forme, le contenu et la dynamique de l’Univers : ses propriétés spatiales et temporelles, les types d’être qui s’y trouvent, les principes et puissances qui rendent compte de son origine et de leur devenir » (6). La cosmogonie quant à elle, fondée sur l’oralité et la mémoire, relève d’histoires sacrées, contées pour expliquer la genèse du monde et de l’humanité, elle repose fondamentalement sur des mythes liant croyances et réalités, légitimant les pratiques sociales et justifiant l’ordre du monde et le lien social (7). Dans sa continuité, presque sororale, la cosmovision vient s’affirmer comme une perception de l’Univers, un ensemble de croyances permettant d’analyser et de reconnaître la réalité à partir de l’existence même. Elle est une vérité du monde et du cosmos pensée par une personne, une société ou une culture à une époque donnée, réunissant en soi tous les aspects de la vie, la religion, la politique, la philosophie, la morale, les mœurs et coutumes.

    Ainsi, la cosmovision andine s’adosse à des milliers d’années de culture, de croyances, de conquêtes et de civilisations ; elle est un métissage andin s’étendant de la Colombie au Chili, en passant par l’Équateur, le Pérou, la Bolivie et l’Argentine. Malgré cette disparité ethnico-culturelle des civilisations précolombiennes (8), la culture andine tient en beaucoup à celle péruvienne de par le rôle que joueront certains peuples et empires péruviens tout au long de l’histoire. Les peuples originaires quechuas ont alors matérialisé il y a 5000 ans, une manière d’interpréter le monde et de le percevoir, d’abord au sein de la Civilisation de Caral, puis, jusqu’aux Incas, qui survécurent jusqu’alors.

    Ce dernier Empire Inca fonde son origine sur certaines légendes dont l’une d’entre elles conte la naissance de deux enfants, Manco Capac et sa sœur-épouse Mama Occlo. Fruits de l’union entre le Père-Soleil, Taita Inti, et la Terre-Mère, Pachamama, ils auraient pour mission de trouver une terre afin d’y bâtir une nouvelle civilisation. Alors s’il a été relativement éphémère (1450-1532) (9), cet Empire a pourtant été le plus vaste de l’Amérique précolombienne. À son apogée, il s’étend le long de la Cordillère des Andes, perché à plus de 2000 m d’altitude au dessus du niveau de la mer, de l’Equateur au Chili, dont Cuzco au Pérou en est la grande capitale, « le nombril du monde ». Cette dynastie disparaît en 1532 vaincu par une troupe d’à peine 200 espagnols, guidés par Francisco Pizzaro, qui profita des mésententes familiales liées aux successions et de la fragilité du peuple, pour tromper l’empereur Atahualpa, et commettre des actes ignobles afin de réduire à néant la civilisation. Malgré la disparition du dernier empereur officiel Inca, les croyances et coutumes se sont perpétuées au fil des siècles, renforçant toujours plus cette vision andine du monde et le soin qu’elle entend porter à la Nature, au Cosmos en vie, et à la relation sacrée qui lie l’être humain et la Terre Mère. Il doit être pourtant mentionné qu’au vu de la colonisation qui s’exécuta dès le XVIe siècle, et dont le grand chelem revenait à évangéliser en masse et soumettre à la guise, les croyances animistes (10) andines et indigènes, si elles ne se sont point éteintes, se sont pratiquées de manière relativement silencieuse. Le rituel millénaire alloué pour la Pachamama, qui d’une manière plus occidentale, peut être apparentée à Gaïa (11), même si elle reste une entité plus complexe et profonde, est l’un des seuls paradigmes archaïques précolombiens qui survécut à l’évangélisation. De ce fait, il est commun de rencontrer ce métissage et cette mosaïque ethnologique au sein de cérémonies pour la Pachamama, où la vierge Marie lui est apparentée, elle est essence d’un tout, elle donne la vie.

    En tant qu’interprétation d’un tout, la cosmovision andine est un point de convergence entre les croyances religieuses et sociales, elle prône ce lien sacré qui lie l’être humain et le cosmos, le ciel et la terre. Le Cosmos est vivant et tout y est entrelacé, chaque entité qui le compose. Elle admet que tout prend forme dans ce qu’elle nomme le Illa Teqsi, « Lumière éternelle ; Fondement de Lumière », qui est alors l’énergie par laquelle s’est formé l’Univers, la substance primaire qui l’anime, cette matrice qui lui donne forme et mouvement. Cette énergie omniprésente et positive, qui s’exprime au travers de chaque être, et nous lie, nous humains, à la Terre Mère, la Pachamama, circule sans cesse au sein de la Nature, considérée comme un tout. Une éthique de vie entière que pourrait endosser ce terme salvateur que représente Pachamama. Il est commun de retrouver Pachamama traduite et symbolisée par la Nature, or cela revient à commettre une erreur (12) en ce que le terme « Nature » n’existe nullement au sein des communautés indigènes, il est une construction occidentale vêtue afin de différencier l’être humain du reste sauvage (13). Réduire l’éthique et la pensée Pachamama à cette simple connotation de Nature est un raccourci de mauvais goût qui méconnaît les savoirs des peuples indigènes. 

    Pachamama tient à une variété de significations, elle est une notion complexe. Elle n’est point le résultat d’élaborations scientifiques, mais la manifestation du savoir de la culture ancestrale, fruit d’une coexistence des peuples avec le Vivant. Divinité aux racines andines, elle représente l’ensemble des entités humaines et non-humaines, de l’humain, aux animaux; des végétaux, aux rivières, océans jusqu’aux roches et aux étoiles (14). Elle est la Déesse-Mère. « Pacha » est à la fois la terre, la nature, la planète, l’espace de vie, le temps, l’univers, le monde, le cosmos, et bien encore. Ces différents aspects se complètent ; elle est « Espace-temps » et elle est « Univers ». Pacha est le Tout, elle est le Grand Esprit : « Pacha et son esprit ne font qu’un, bien que nous participons tous de son esprit » (15). Tandis que « Mama » est bien entendu la mère, utérus de la vie, qui berce et protège les êtres qu’elle enfante, l’entièreté du Vivant. Pachamama est une véritable intelligence universelle, divine et mystique, elle rythme les croyances spirituelles des peuples ancestraux, qui lui allouent une véritable dévotion estimant ce sacré, cette force divine qu’elle incarne. La culture ancestrale s’organise autour de rites et cultes pour cette entité féminine, entendue dans sa dimension culturelle comme la Terre-Mère, sans pour autant y consacrer un édifice spirituel particulier, car elle est son propre temple, la Nature (16). Une entité reconnue par tous les peuples d’Amérique du sud, qui lui rendent hommage pour la Vie qu’elle porte, la considérant comme « une réalité vivante, une part de leur propre nature humaine, avec laquelle ils maintiennent des échanges et des réciprocités, mais aussi des reconnaissances et identifications mutuelles » (17). Cette conception du macrocosme chez les Incas est sans cesse articulée autour d’une dualité, d’une recherche de l’harmonie des opposés, ce qui revient à accepter l’essence même de l’Univers (18). Autant que la cosmogonie inca incarne l’énergie féminine de Pachamama, elle reconnaît également l’existence d’une force masculine, Pachataita, le Papa Ciel, qui à deux forment cette féconde dualité andine. 

     De même, la sensibilité andine entend que tout élément constitutif du Cosmos est entrelacé, que chaque être est pourvu d’un esprit, qu’il s’agisse de montagnes, de rivières, d’arbres, de plantes, ou même de roches. Elle entend le monde comme une collectivité naturelle regroupant des communautés vivantes, diverses et variables, qui toutes, de par ce lien qui les uni, représentent à la fois leur valeur intrinsèque mais aussi le Tout. En réalité, cela revient à dire qu’en chaque entité, le micro et le macro-cosmos se lient. Par la compréhension de notre for intérieur, de notre propre corps, il nous est alors possible d’entendre l’Univers tout entier ; les Lois de la Nature, ces lois biologiques, sont identiques, peu importe les naissances et les conceptions du Vivant. En ce sens, et afin de bien intégrer les enjeux d’une telle perception du Cosmos, il doit être mentionné cette façon bien particulière qu’a la cosmovision andine de conceptualiser le temps. Il faut alors comprendre que la notion du temps pour ces peuples ancestraux est bien loin de celle occidentale qui se veut rationnelle et qui paradoxalement désire sans modération et à toute allure ; où chaque perturbation vient détrôner l’équilibre d’un écosystème tout entier, perturbant le bien-être de ses composantes. 

    La temporalité indigène se rapproche bien plus de celle de la Nature et de ses processus naturels et biologiques, où l’appréciation du temps est toute autre. La cosmovision andine reconnaît alors trois espaces dynamiques et complémentaires qui s’articulent pour former le Cosmos, trois Pachas, Hanan Pacha, Kay Pacha et Uku Pacha. De premier abord, il n’est pas simple d’en cerner le sens. Il est cependant possible d’entendre Uku Pacha comme le temps passé, celui qui a été, ce monde qui n’est plus, mais qui continue pour autant à exister d’une certaine manière ; il est le monde souterrain, celui des morts et des âmes passées, la racine qui soutient un tout, les profondeurs de la terre, mais aussi berceau des semences qui renaîtront, représenté par un serpent. Le Kay Pacha, le royaume humain, de l’immédiat, l’ici et maintenant, où rien n’est statique, et tout est en perpétuel mouvement au gré du temps (19), où tout se matérialise, se voit, se sent et se perçoit, ce qui captive notre conscience. Il est un pont entre la sphère passée et celle à venir, une oscillation éternelle du temps qui entretient cette interrelation cyclique avec les deux Pachas, incarné par une panthère. Hanan Pacha, le royaume supérieur, le monde des cieux, où vivent comme êtres animés, rivières, pierres, arbres et animaux, où interagissent les phénomènes naturels et les dieux andins, symbolisé par un condor. Lié au monde spirituel, il représente ce qui est à venir. L’articulation de ces trois niveaux forment le cosmos, où le micro et le macro-cosmos entretiennent une intime correspondance.

    L’ÉTHIQUE DE VIE DU BUEN VIVIR

    Un concept clé s’attache à cette philosophie autochtone, celui du Buen Vivir, qui désigne le paradigme indigène de vie en harmonie entre les êtres humains et la Nature. Il suppose une vision holistique et intégrée de l’être humain, immergé dans la grande communauté terrestre qui inclut à la fois, l’eau, l’air et le sol, les montagnes, les arbres et les animaux. Il s’agit en réalité d’une véritable relation symbiotique harmonieuse, c’est l’affirmation d’une profonde communion avec cette divinité reconnue et priée, Pachamama, avec toutes les énergies de l’Univers et avec Dieu. Le Buen Vivir ou Sumak kawsay en quechua, est ce que l’on peut appeler une culture de vie, qui pense des nouvelles formes d’organisation et de développement entre les personnes, d’interaction avec le Vivant et de compréhension du monde et de ses relations métaphysiques. Alors l’invocation de Pachamama est naturellement accompagnée de l’exigence de respect à son égard, qui se traduit dans cette norme éthique fondamentale du Sumak kawsay. Et comme le Préambule de la Constitution équatorienne de 2008 le reprend c’est « en célébrant la nature, la Pachamama, dont nous faisons parti et qui est vitale pour notre existence… [que nous décidons de construire] une nouvelle forme de coexistence citoyenne, en diversité et en harmonie avec la nature pour bien-vivre (ou vivre pleinement), le Sumak kawsay » (20). Bien entendu, cette éthique de vie est une construction philosophique portée par de nombreux peuples indigènes, qui ne se borne pas qu’au peuple Inca du Pérou ; ce sont toutes les communautés indigènes andines et d’Amazonie qui représentent cette alternative au développement (21). Ce sont ces peuples traditionnellement marginalisés qui questionnent cette éthique du « vivre meilleur » dans la mesure où le progrès illimité et la mise en compétition des individus induisent des fractures et des inégalités sociales sans précédent, et une destruction meurtrière de notre maison commune, la Terre. Il n’est pas une négation du monde moderne occidental, mais une invitation au dialogue permanent et constructif des savoirs, connaissances et sagesses ancestraux avec la pensée universelle moderne, dans un but de décolonisation continue de la société. Cette éthique pense l’harmonie entre l’ensemble des individus de l’écosystème planétaire, et plus particulièrement entre le monde humain et la sphère dite non-humaine. Une représentation particulière de la vie et de la manière pour nous d’y interagir, qui suppose un régime fondé sur la solidarité et non plus sur un modèle de libre concurrence qui anime un certain cannibalisme économique entre les êtres humains. L’aspiration à une économie sociale et solidaire qui permette une reconnaissance égalitaire et inclusive des différentes formes de travail et de production. Le Buen Vivir se heurte au système d’accumulation capitaliste global qui suce les matières premières – c’est-à-dire la Nature – causant de graves dommages environnementaux, comme entretenant une structure d’exploitation de la main d’œuvre humaine, en contradiction avec de bonnes conditions de travail. Alors s’élève ce paradigme de changement du monde et de ses règles pour construire une société démocratique plus soutenable, juste, égalitaire, libre et certainement, plus humaine. 

    L’APPLICATION D’UNE PHILOSOPHIE DE VIE ANCESTRALE AUX THÉORIES MODERNES DU DROIT

    Cette doctrine de vie s’immisce de plus en plus au sein des sociétés occidentales, jusqu’à en pénétrer les fondements de son droit. Elle est un enseignement clé des droits de la Nature (22) et un garde-fou essentiel au maintien des bonnes conditions de vie sur Terre. Les sociétés indigènes nous rappellent ce devoir de reconnexion à la terre, à nos lois biologiques délaissées, elles nous interpellent pour un retour profond à la solidarité et à la résilience. Une éthique de vie qui rompt intégralement avec le constitutionnalisme libéral anthropocentrique où l’humain est au cœur des préoccupations. Elle propose un véritable changement de civilisation. C’est d’elle que naît cette volonté d’accorder des droits à l’écosystème Terre et à la communauté du Vivant comme fondement d’une culture de respect profond de la vie, de ses composantes et de ses cycles naturels. Il est essentiel de reconnaître la valeur intrinsèque de chaque entité naturelle, comme l’interdépendance de chacune d’entre elles – humains, végétaux, animaux, minéraux, micro-organismes – afin de consolider le bien-être de l’humanité, de la grande communauté de la vie et des générations futures (23). Le maintien de bonnes conditions d’existence sur Terre en dépend. Alors, le droit invite au voyage pour considérer cette relation affectueuse et viscérale que les communautés indigènes maintiennent avec l’écosystème planétaire, l’appréhendant telle la Terre-Mère, Pachamama, en percevant la nécessité de restaurer sa santé et les écosystèmes qui la composent, de manière holistique et intégrée, de façon systémique (24). 

    Pachamama, au sein de laquelle se produit et se réalise la vie, a donc le droit au respect intégral de son existence et au maintien et à la régénération de ses cycles vitaux, de sa structure, de ses fonctions et de ses processus évolutifs. L’estime qui lui est portée passe par la philosophie du Buen Vivir qui se positionne dans la mouvance des droits de la Nature, en ce qu’il prône le respect et l’harmonie avec le Vivant, lui reconnaissant une véritable valeur intrinsèque. Les droits humains, comme les droits de la Terre-Mère sont alors des faces complémentaires de cette philosophie du Bien-Vivre, une solution au dilemme actuel de l’Humanité. Face aux menaces qui pèsent sur les équilibres écologiques et sur l’habitabilité de la Terre, nous devons repenser d’urgence les fondements juridiques de nos sociétés de manière éco voire biocentrée (25) et accompagner l’émergence d’un mouvement de déplacement du droit de l’environnement vers un droit écologique. 

    Le droit environnemental qui entend protéger l’environnement sous l’égide d’une vision anthropocentrée, se confronte au droit écologique qui appréhende la science juridique telle un instrument permettant de protéger les écosystèmes pour eux-mêmes, dont l’Homme n’en serait plus le coeur, mais l’une de ses composantes, au même titre que le reste des entités naturelles. Il paraît nécessaire d’admettre comme nouvelle valeur pivot, la valeur intrinsèque du Vivant, dont le droit d’une manière générale doit pouvoir s’universaliser autour de cette notion et reconnaître comme sujet ultime de droit, la biosphère. Le paradigme juridique des droits de la Nature appréhende alors la Terre comme la source des lois naturelles qui régissent la vie, où l’être humain n’est ni créateur, ni acteur principal, mais une entité comme les autres. Tout ce qui vient de la Création (26), tous les êtres qui ont une vie ne sont plus de simples objets, ils sont de véritables sujets, et peuvent être dotés d’une personnalité juridique. Un nouveau modèle se dessine et pense la reconnaissance de droits aux écosystèmes et à la biocénose, où chaque entité de la biosphère a une valeur propre en ce qu’elle joue un rôle dans le fonctionnement et la régénération des écosystèmes et de ses cycles. 

    Alors en soit, défendre la Nature, cela revient à défendre le droit de la Nature à être Nature. Cette nouvelle mouvance du droit se forge depuis les traditions ancestrales indigènes qui prônent que l’existence de chaque membre de la communauté indivisible de la vie est interdépendante de celle de l’ensemble, et donc que toute atteinte portée contre la Nature, est en réalité une atteinte que l’on porte à l’humanité elle-même. Alors inéluctablement, défendre le droit de la Nature à exister, c’est défendre plus efficacement encore les droits fondamentaux de l’Homme, tels que son droit à la vie, à la sûreté, à la santé ou à l’alimentation (27). Cette relation viscérale qui lie la culture ancestrale à la Nature est un réel savoir traditionnel, transmis d’abord oralement puis qui récemment tend à s’institutionnaliser (28) au travers de la Constitution Fédérale de l’Équateur (29) et de la législation fédérale de la Bolivie (30). En effet, les pays qui comptent une large part d’indigènes au sein de leur population sont forcément les plus enclins à reconnaître constitutionnellement l’entité de Pachamama et la doctrine de vie du Buen Vivir. Ces deux États d’Amérique latine sont de grands pionniers et symbolisent cette ouverture juridico-légale qui souhaite dépasser ces normes occidentales surannées pour reconnaître de véritables personnalités aux éléments naturels et aux biotopes qui les abritent. Les droits de la Nature prennent leur force au sein de la cosmovision andine et de sa philosophie du Buen Vivir qui invitent à l’équilibre harmonieux et respectueux entre les êtres humains et le reste du Vivant. Le point essentiel tend vers cette prise de conscience selon laquelle nous sommes intégrés dans un Tout interdépendant dont chaque élément participe d’un rôle spécifique au sein de l’écosystème Terre. Un Tout, qui est intrinsèquement pénétré par une force cosmique et divine, matrice même de la Vie, régulièrement représentée comme Dieu, ici sous-entendu sans distinction religieuse particulière. 

     Alors en soit, les droits de la Nature, ce n’est pas tant une révolution, mais plutôt un dialogue inter-culturel. Cette façon de considérer la Nature comme détentrice d’une personnalité, d’une dignité se devant d’être respectée, ce n’est pas vraiment novateur. Les peuples premiers la pensent et la respectent ainsi depuis des siècles ; ils produisent leurs propres normes juridiques selon ces principes directeurs. Or, de par cette tradition occidentale colonialiste qui exclut, les droits élaborés par les « minorités » tels que ces peuples primaires sont empêchés d’être absorbés par le droit positif (31). Ils restent lettre morte aux portes de la mondialisation. Alors, faire revivre ce paradigme qui entend donner des droits aux éléments naturels, c’est se doter d’une philosophie déjà bien en vie, et l’adapter pour y repenser les matrices théoriques de la conception du droit positif. C’est alors rompre avec ces fondements d’exclusion des groupes subalternes, marginaux, et redonner légitimité à leur savoir, leur éthique et leur sagesse. C’est créé – enfin – un vrai dialogue entre cultures, dépasser cette dichotomie Homme/Nature, comme nombre de peuples l’ont déjà fait, et reconnaître que le droit peut en effet être pluraliste.

    NOTES

    1. V. CABANES, « Un nouveau droit pour la Terre – pour en finir avec l’écocide », Seuil, 2016, p.27
    2.  S. GURTWIRTH, « Trente ans de théorie du droit de l’environnement : concepts et opinions », Environnement et société, n° 26, 2001, p.7 
    3. R.DESCARTES, Discours de la méthode, 1637, p. 38, [En ligne] http://classiques.uqac.ca/classiques/Descartes/discours_methode/Discours_methode.pdf
    4.  A. ACOSTA, El Buen Vivir en el camino post-desarrollo – Una lectura desde la Constitución de Montecristi, Policy Paper N° 9, Fundación Friedrich Ebert, 2010, p.18 ; [En ligne] http://library. fes.de/pdf-files/bueros/quito/07671.pdf (consulté le 19/04/2021)
    5. Carta do 7º Congresso Internacional Constitucionalismo e Democracia: O Novo Constitucionalismo Latino americano – Harmonia com a Natureza e Bem Viver, Carta de Fortaleza : Manifesto Pachamama, Fortaleza (Brésil), 29/11/2017 : [En ligne] https://www.nacionpachamama.com/manifestopachamamaemportugues (consulté le 19/04/2021): « Nous sommes un même organisme vivant. Nous sommes la Terre-Mère : Pachamama. Il semble que nous soyons séparés, cependant, tout ce qui existe naît du même ventre. Les eaux, les oiseaux, les fleurs, les hommes et les montagnes sont les expressions complémentaires d’un être vivant, collectif et cyclique »
    6.  P. BONTE, Dictionnaire de l’ethnologie et de l’anthropologie, Izard Michel (éds), 1991
    7.  R. BARTHES, Mythologies, Seuil, broché, 1957
    8. C’est-à-dire avant l’arrivée de Christophe Colomb et de ses troupes espagnoles en Amérique (1492)
    9. Dates de l’empire à son apogée, l’Empire en soit apparait vers 1350 avec Manco Capac.
    10. L’animisme : « l’imputation par les humains à des non-humains d’une intériorité identique à la leur », P. DESCOLA, Par delà nature et culture, Gallimard, 2005, p.183 – cela revient à attribuer un esprit à tout être vivant, à tout objet mais aussi à tout élément naturel comme les pierres ou le ventDates de l’empire à son apogée, l’Empire en soit apparait vers 1350 avec Manco Capac..
    11. J. LOVELOCK, Gaia, a new look at life on earth, Oxford University Press, 1979 – Cette théorie voit en la Terre, un super-organisme vivant, Gaïa, bien loin d’un assemblage inanimé de gaz et de roches, elle serait un être vivant à part entière, capable de s’auto-réguler comme nulle autre planète encore connue
    12.  L. ESTUPINAN ACHURY, C. STORINI, R. MARTINEZ DALMAU, F. CARVALHO DANTAS, La naturaleza como sujeto de derechos en el constitucionalismo democrático, Bogotá: Universidad Libre, 2019, p. 284
    13. P. DESCOLA, Par-delà nature et culture, Gallimard, 2005
    14. R. FERNANDEZ, « Constitucionalismo plurinacional en Ecuador y Bolivia a partir de los sistemas de vida de los pueblos indígenas », thèse de doctorat, Université de Coimbra, 2017, p.109 ; [En ligne] https://estudogeral.uc.pt/bitstream/10316/36285/2/Constitucionalismo%20plurinacional%20en%20Ecuador%20y%20Bolivia%20a%20partir%20de%20los%20sistemas%20de%20vida%20de%20los%20pueblos%20ind%C3%ADgenas.pdf (consulté le 19/04/2021)
    15. V. PINEDA, Cultura peruana a historia de los Incas, Fondo de Cultura Económica, Lima, 2001, p.333
    16. E. ZAFFARONI, La Pachamama e el humano, Madres de Plaza de Mayo, Colihue, Argentine, 2011, p.118
    17. F. CAMPAÑA, « Los derechos de la Naturaleza en la Constitución ecuatoriana del 2008 : alcance, fundamentos y relación con los derechos humanos », Revista Esta 17, 2019, p.242
    18.  F. MARTINAT, La reconnaissance des peuples indigènes entre droit et politique, deuxième partie, Cosmovisions indiennes et conflits de représentation, Presses universitaires du Septentrion, 2005
    19.  L. JAVIER, Qhapaq Ñan: la ruta Inka de Sabiduría, CEnES, Lima (Perú), 2003, p.148-149
    20. E. ZAFFARONI, La Pachamama e el humano, Madres de Plaza de Mayo, Colihue, Argentine, 2011, p.111
    21. A. ACOSTA, O Bem Viver – Uma oportunidade de imaginar outro mundo, tradução de Tadeu Breda – São Paulo : Autonomia Literária, Elefante, 2016
    22. Aussi appelés de droits de la Terre-Mère ou droits de la Pachamama
    23. V. CABANES, Un nouveau droit pour la Terre – Pour en finir avec l’écocide, Editions du Seuil, 2016, p.281
    24.  V. OLIVEIRA, « Dignidade Planetária no Capitalismo Humanista », thèse de doctorat, Université Catholique de São Paulo, 2014 ; [En ligne] https://tede2.pucsp.br/bitstream/handle/6671/1/Vanessa%20Hasson%20de%20Oliveira.pdf (consulté le 15/04/2021)
    25. Voir en ce sens l’article de Xavier Idziak, « Ethique environnementale et droits ; réflexions autour d’une évolution de la perception du droit », blog Notre Affaire A Tous, 6/01/2021 ; [En ligne] https://preprod.notreaffaireatous.org/ethique-environnementale-et-droits-reflexions-autour-dune-evolution-de-la-perception-du-droit/ (consulté le 16/04/2021)
    26.  Entendu ici comme la création divine, matrice de toute vie
    27.  Article 3 et article 25 – Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948
    28.  E. MARTINEZ, A. ACOSTA, La Naturaleza con Derechos – De la filosofía a la política, Serie Debate Constituyente, Abya Yala, Quito (Equateur), 2011, p.112
    29. Préambule et article 71 – Constitution équatorienne de 2008
    30. Loi n°071, Loi des Droits de la Terre Mère, Assemblée Législative Plurinationale de Bolivie, 21/12/2010 : « Aux fins de protection et de la tutelle de ses droits, la Terre Mère revêt le caractère de sujet collectif d’intérêt public. La Terre Mère et tous ses éléments y compris les communautés humaines, détiennent tous les droits inhérents reconnus dans la présente loi, et son application tiendra compte des spécificités et des particularités de ses divers éléments » 
    31. Ce terme s’entend comme l’ensemble des règles juridiques applicables et en vigueur dans un État à un moment donné

  • CP / Elections régionales : 38 propositions pour une région à la hauteur de l’urgence climatique et sociale

    Communiqué de presse – Jeudi 6 mai 2021

    Ce 6 mai, Notre Affaire à Tous publie ses propositions à destination des candidat·e·s aux élections régionales qui se tiendront les 20 et 27 juin 2021. Par ses compétences propres, la région est un échelon territorial essentiel pour engager une transition écologique et sociale, et lutter contre le dérèglement climatique. Notre Affaire à Tous propose ainsi des outils et des pratiques afin que ces enjeux soient pris en compte par les élu·e·s locaux·ales.

    Alors que le mouvement pour la justice climatique met en avant les préoccupations grandissantes des citoyen·ne·s pour les questions socio-environnementales et que de nombreuses personnes sur le territoire français sont déjà confrontées aux impacts du dérèglement climatique, la région doit intégrer de façon transversale, dans toutes ses politiques et activités, la problématique environnementale et les enjeux sociaux qui y sont liés. 

    L’échelon régional, souvent peu mis en avant, est pourtant au centre des réformes législatives récentes, et du projet de loi 4D, afin de positionner la région comme collectivité cheffe de file de la transition écologique. Il est essentiel que les futur·e·s élu·e·s se saisissent pleinement de ces compétences. 

    Ainsi, forte des constats tirés de son rapport “Un Climat d’inégalités” et de ses actions au niveau local, Notre Affaire à Tous a développé 38 propositions réparties en 8 grandes thématiques :

    • La conservation et sensibilisation autour de la biodiversité ;
    • La résilience du territoire à l’échelle de la région ;
    • La santé à l’échelle régionale ;
    • L’éducation, la formation et la sensibilisation aux enjeux climatiques ;
    • La participation au sein de la région ;
    • La nécessité de la recherche sur la justice environnementale ;
    • La vie quotidienne, économique et sociale ;
    • Le cadre de vie : logement et alimentation.

    Ces propositions s’appuient sur les compétences des régions, les outils déjà disponibles et les bonnes pratiques à développer afin de mettre en œuvre la justice environnementale à l’échelle régionale.

    Pour Notre Affaire à Tous : “La région se doit d’utiliser tous les leviers à sa disposition pour garantir le droit à un environnement sain de toutes et tous et dans le même temps, préserver le vivant : le mandat à venir s’ancre dans l’urgence climatique contre laquelle des mesures socio-environnementales devront être élaborées pour une réelle transition juste”.

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    Contacts presse

    • Clothilde Baudouin, chargée de plaidoyer inégalités climatiques : 06 09 73 39 39
    • Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous : 06 46 43 55 09

  • CP / Le collectif Notre Constitution Écologique se mobilise avant l’examen du projet de loi constitutionnel au Sénat

    Communiqué de presse, mardi 27 avril 2021

    L’Appel pour une Constitution Écologique fête ses 3 ans ! Lancé le 24 avril 2018, notre Appel a franchi la barre des 100.000 signatures. Au même moment, le Sénat s’apprête à étudier le projet de loi constitutionnelle issu de la Convention Citoyenne pour le Climat. A cette occasion, Notre Constitution Écologique sort une vidéo pour rappeler les enjeux autour de cette réforme et prévoit une mobilisation début mai avant les débats au Sénat.

    L’occasion de voir aboutir une proposition phare de la Convention Citoyenne pour le Climat.

    Notre Constitution Écologique se mobilise depuis 2018 pour voir aboutir une réforme constitutionnelle à la hauteur des enjeux écologiques et climatiques. Mais cette réforme constitutionnelle, annoncée dès 2017 par le Gouvernement, a sans cesse été repoussée, jusqu’à ce que la Convention Citoyenne reprenne l’idée d’une modification de l’article 1er de la Constitution, avec la formulation suivante : 

    « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ».

    « Il s’agit là d’ériger la préservation de l’environnement, et plus particulièrement de la biodiversité et du climat, comme les enjeux majeurs de notre époque et comme principes méritant une protection plus solide, à l’abri des changements de majorité. »

    Une proposition votée par l’Assemblée nationale et prochainement par le Sénat

    Cette proposition a été transcrite dans le projet de loi constitutionnelle adopté sans amendement par les députés le 16 mars dernier. À compter du 5 mai, les sénateurs étudieront à leur tour ce projet de loi. 

    Bien que nous ayons souhaité voir inscrits le principe de non-régression et les limites planétaires dans le texte, afin de doter la France d’une Constitution écologique encore plus ambitieuse, nous espérons, à minima, que le texte sera conservé, notamment le terme “garantit” qui est gage d’efficacité de la proposition. 

    L’enjeu est double. Intégrer ce terme précis dans la Constitution, obligerait l’État à agir et à fournir des résultats en matière de protection de l’environnement. De plus, pour que ce projet de loi constitutionnelle soit soumis au vote citoyen, le projet de réforme doit être voté dans les mêmes termes par les deux chambres (Sénat et Assemblée Nationale). Les députés ont déjà validé la proposition de la CCC en conservant le terme “garantir”, il est donc fondamental que le Sénat vote la proposition dans les mêmes termes ! 

    “Aujourd’hui, grâce à cette proposition, nous avons enfin l’opportunité d’avoir une Constitution écologique !”

    Appel à mobilisation

    À quelques jours de l’ouverture des débats au Sénat, Notre Constitution Écologique publie une vidéo faisant intervenir citoyens de la Convention Citoyenne, juristes, comédiens, scientifiques et autres acteurs de la société civile pour rappeler les enjeux autour de cette réforme et soutenir notre mobilisation à venir

    Pour le collectif Notre Constitution Écologique :“Alors que les débats sur la loi Climat ont pris fin à l’Assemblée nationale, et que le projet de loi qui en sort n’est pas à la hauteur des objectifs climatiques que la France s’est fixée, ce projet de loi constitutionnel est une occasion pour les sénateurs d’agir de manière concrète et ambitieuse, avant qu’ils examinent à leur tour le reste des propositions de la Convention Citoyenne.”

    Contacts presse

    • Anne-Sophie Lahaye, 06.72.69.66.18, anne-sophie.lahaye@protonmail.com
    • Judith Lachnitt, 06.64.93.62.33, judith.lachnitt@sciencespo-lyon.fr
    • Cécilia Rinaudo, 06 86 41 71 81, cecilia.rinaudo@notreaffaireatous.org

    Un projet mené par :

  • Notre Affaire à Tous et la Loi Climat et Résilience

    Pourquoi agir sur la loi climat ?

    Comme les diverses études d’impact ont pu le montrer, le projet de loi climat est bien loin de l’ambition de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui était de baisser d’au moins 40% les émissions de GES du territoire français d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale. Défigurées, les propositions de la convention ont été transformées en un projet de loi peu ambitieux, un texte truffé d’exemptions et renvoyant à des décrets d’application. 

    La loi climat et résilience est aujourd’hui la loi comptabilisant le plus haut taux d’irrecevabilité du quinquennat. En Commission spéciale, certain·e·s député·e·s ont en effet tenté de rehausser l’ambition du texte, en tirant des propositions des citoyen·ne·s des amendements ambitieux, afin de faire de ce texte un réel outil de lutte contre le réchauffement climatique et pour la résilience.

    Mais 25 % de ces amendements ont été déclarés irrecevables par la mobilisation de l’article 45 de la Constitution qui précise que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

    Cet article a pour but de sanctionner les “cavaliers législatifs” afin de protéger l’esprit du texte et d’éviter que celui-ci serve de cheval de Troie à des dispositions n’ayant rien à voir avec le projet de loi. 

    Cette mobilisation abusive des “cavaliers législatifs” est inacceptable, autant au titre de l’urgence climatique que de l’impératif démocratique : elle entraîne l’éviction de plus de 1 000 amendements déposés au projet de loi climat et résilience. C’est d’autant plus décevant que ce projet de loi est l’aboutissement et la traduction d’un processus démocratique sans précédent, mais dont les résultats n’ont été repris que partiellement – seulement 46 mesures sur les 149 proposées par les citoyens ont été retranscrites au sein de celui-ci.

    Face à ces irrecevabilités et au manque d’écoute des citoyen·ne·s, nous continuerons de nous mobiliser pendant toute la période des débats parlementaires. La séance plénière a débuté le lundi 29 mars, suite à une forte mobilisation de la société civile lors de la Marche pour une Vraie loi climat partout en France, à laquelle 110 000 personnes ont participé. 

    Notre Affaire à Tous se mobilise principalement sur trois titres du projet de loi :

    La reconnaissance du crime d’écocide

    Notre Affaire à Tous a rédigé des amendements pour le renforcement du droit répressif environnemental français et les a une nouvelle fois déposés avant l’examen du texte de loi en séance plénière à l’assemblée nationale qui a débuté le lundi 29 mars.

    Nos amendements

    Notre décryptage de la loi

    Notre communiqué de presse

    Depuis la création de Notre Affaire à Tous, nous nous battons pour la reconnaissance de l’écocide et le renforcement du droit répressif environnemental français. Cette mesure de la Convention Citoyenne pour le Climat avait par ailleurs été approuvée à plus de 90% des voix. Pourtant, lorsque la commission spéciale de l’Assemblée nationale a étudié le Titre VI du projet de loi Climat et Résilience dédié à la protection judiciaire de l’environnement, elle a rejeté le crime d’écocide, tout en entérinant de nouveaux délits inapplicables. Les député·e·s nient ainsi, une fois de plus, l’urgence écologique et l’urgence de la justice.

    L’examen du Titre VI s’est opéré de manière expéditive, dans une cacophonie d’arguments, d’une qualité juridique variable. Le grand gagnant du débat a été un libéralisme qui nie que les droits humains sont conditionnés par les droits du vivant. La majorité, soutenue par les Républicains, a avec constance défendu les intérêts des entreprises, notamment ceux des grands groupes. Ils ont repoussé les amendements et se sont contentés d’un texte bancal ne permettant pas de créer un véritable droit pénal général de l’environnement.

    Nous le rappelons : nous avons besoin de condamner la mise en danger et les atteintes à l’environnement et au vivant. La France n’a plus de temps à perdre pour reconnaître et condamner l’écocide.

    La lutte contre l’artificialisation des sols

    Avec Terre de Liens, la Confédération paysanne et les Amis de la Terre, nous dénonçons une coquille vide sur le sujet de l’artificialisation des sols dans le projet de loi climat alors même que celle-ci est responsable de la disparition des terres agricoles et de l’effondrement de la biodiversité.

    Aucun des sujets clés permettant un recul net de l’artificialisation des terres agricoles n’est inscrit dans le projet de Loi : le projet prévoit des dérogations pour les surfaces commerciales inférieures à 10 000 m², permet un laisser-aller sur le développement des plateformes logistiques (notamment de e-commerce), ne met en place aucune fiscalité contraignante… 

    France Stratégie suggère pourtant qu’atteindre le « zéro artificialisation nette » dès 2030 nécessiterait de réduire de 70% l’artificialisation brute et de renaturer 5 500 hectares de terres artificialisées par an. Une telle perspective nécessite des mesures ambitieuses. 

    Mais la loi climat, en ne proposant qu’une réduction de 50% de l’artificialisation constatée dans les 10 dernières années, en est loin. Si des paliers sont essentiels, il est important que ceux-ci soient conçus dans l’optique d’un objectif daté. 

    Lire notre communiqué de presse

    Nous avons donc rédigé des amendements afin de redéfinir cet objectif à l’horizon 2040, et en conséquence de fixer un premier palier de réduction ambitieux dans l’optique de sa réalisation.

    Le secteur aérien et l’extension des aéroports

    Contre les extensions d’aéroports, le projet de loi est particulièrement lacunaire.

    Aux côtés de Greenpeace et du Réseau Action Climat, nous avons co-signé un amendement visant à interdire les projets de construction de nouveaux aérodromes et d’extension de ceux déjà existants, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires. Cet article reprend la proposition de la Convention Citoyenne visant à limiter la croissance du trafic aérien. 

    Le champ  d’application du projet de loi actuel ne concernerait pas les dix plus grands projets d’extension d’aéroports recensés par le Réseau Action Climat. Dans l’optique de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur, ces projets d’aménagement, justifiés par l’évolution prévisionnelle du trafic aérien à moyen terme, ne sont pas soutenables et vont à contre-sens des préoccupations citoyennes et des projections de trafic en période de crise sanitaire.

    Notre amendement est en cohérence avec les dernières annonces du Gouvernement concernant l’abandon du projet d’extension de l’aéroport de Roissy et l’incompatibilité de l’extension des aéroports avec l’atteinte des objectifs climatiques de la France. De son côté, la Banque Européenne d’Investissement, dans le cadre de l’élaboration de sa nouvelle politique relative aux transports, a acté en 2020 la fin de son soutien aux différents projets d’extension d’aéroports en Europe.

    Enfin, limiter ces projets d’extension très coûteux permettra de mettre en place et de développer des projets qui iront dans le sens de la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur : intermodalité avec le transport ferroviaire, infrastructures pour l’avitaillement en carburants alternatifs.

    Il est essentiel de mettre fin aux projets d’extensions en cours et d’amorcer la réduction du trafic aérien.

    Réforme de la constitution

    Réforme constitutionnelle : Les députés ont adopté le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.

    Lire notre communiqué de presse

    Si l’absence d’amendements qui auraient pu réduire la portée de cette réforme est une bonne nouvelle, l’occasion d’instaurer une véritable République écologique est encore manquée, faute d’inscrire le principe de non-régression et les limites planétaires à l’article 1er. Nous resterons mobilisés pour une réforme constitutionnelle à la hauteur des enjeux lors des débats à venir au Sénat qui débuteront le 10 mai.

    Et maintenant ?

    Les débats à l’Assemblée Nationale se sont avérés très décevants. La loi n’est ni à la hauteur de l’urgence climatique ni conforme aux propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat. En mai, c’est le Sénat qui va à son tour examiner le projet de loi.

    Notre Affaire à Tous reste mobilisée et vous invite à marcher le 9 mai pour rompre avec un gouvernement qui refuse de faire face à l’urgence écologique et nous unir face aux défis climatiques et sociaux qui nous attendent.

  • CP / Victoire pour le dialogue démocratique : les activistes du climat autorisés à interpeller les députés sur le manque d’ambition de la loi climat

    13 avril 2021, Paris

    Ce 13 avril, des activistes pour le climat, accompagnés de l’association Notre Affaire à Tous, avaient rendez-vous au tribunal pour une audience concernant la deuxième interdiction. À son issue, le juge a suspendu l’interdiction de manifester prise abusivement par le Préfet de Paris.

    Les 7 et 12 avril 2021, les mobilisations pour une “vraie loi climat” initiées par des jeunes place Herriot pour rencontrer les député.e.s ont été interdites par la préfecture de police de Paris. Leur premier recours (référé liberté), déposé par l’association Notre Affaire à Tous auprès du Tribunal Administratif de Paris, a été rejeté sans que le motif du refus soit explicité. Après la seconde interdiction de rassemblement, ils avaient déposé un second référé le 12 avril. 

    Depuis les débuts des débats dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale ce 29 mars dernier, des jeunes militant.e.s se sont mobilisé.e.s place Herriot pour rencontrer les député.e.s et revendiquer le besoin d’augmenter les ambitions du projet de loi climat et résilience.  

    A deux reprises, quelques heures avant le rassemblement, le préfet de police Didier Lallement a publié un arrêté d’interdiction, au motif que la mobilisation des forces de l’ordre pour le respect des mesures sanitaires empêchait la mobilisation de suffisamment d’agents pour garantir la sécurité des quelques activistes présents sur place.  

    Malgré l’interdiction de se rassembler, la petite vingtaine de militants ont, en basket et en jogging, trouvé une alternative à ces restrictions infondées, pratiquant un plaidoyer sportif, et se battant pour le retour de leurs droits humains et démocratiques. Malgré cela, et le droit de pratiquer une activité sportive par groupes de 6, iels ont été verbalisé.e.s le 7 avril aux côtés de député.e.s, tel que Loïc Prud’homme.

    Par sa décision de suspendre l’arrêté pris par le Préfet, le juge tranche bien en faveur des libertés fondamentales et du droit de manifester à l’occasion du moment particulier qu’est l’adoption de la loi climat et qui pourrait être un tournant dans la politique climatique de la France. “C’est une décision essentielle pour que le débat démocratique soit préservé, alors même que le dispositif de la loi climat en a cruellement manqué” pour Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous. 

    Pour que l’ambition de la loi soit relevée, et malgré la bataille que constitue chaque amendement, les militant.e.s pourront interpeller les député.e.s chaque jour de cette semaine, afin de faire entendre la voix de la jeunesse et continuer le débat démocratique. 

    “Avec la suspension de cet arrêté, nous retrouvons notre capacité à interpeller directement les parlementaires pour exiger une loi climat à la hauteur de l’urgence climatique, qui nous avait été retirée par le Préfet de Paris”, Hugo Viel, activiste climat. 

    Contacts presse

    Hugo Viel – 07 88 19 71 92

    Chloé Gerbier – Notre Affaire à Tous – 06 46 43 55 09

    Lire le communiqué en PDF

  • CP / Interdiction d’interpeller les députés devant l’Assemblée : la décision du préfet attaquée par les militants et l’association Notre Affaire à Tous

    7 avril 2021

    Le 6 avril 2021, le rassemblement des militants devant l’Assemblée Nationale, initié par un groupe de jeunes activistes parmi lesquels Camille Étienne, a été interdit par la préfecture de police de Paris. Les militants, et l’association Notre Affaire à Tous, attaquent l’arrêté devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Paris. L’affaire sera jugée dans les prochaines 48 heures.

    Depuis le lundi 29 mars, chaque jour de débat à l’Assemblée nationale, des militants écologistes se retrouvent devant le Palais Bourbon pour interpeller les députés au sujet de la loi climat et résilience, des enjeux qui y sont débattus et de la nécessaire ambition du texte.

    Camille Etienne, initiatrice des manifestations explique : “On s’est saisi, nous, les gens, de cette loi climat. On l’a fait sortir de l’hémicycle pour qu’elle prenne l’air. On a aussi retrouvé tout ce qui nous manque cruellement depuis cette pandémie: un lien humain. On a débattu, on s’est retrouvé, on a échangé et c’était beau”.

    Cette initiative est jugée cruciale par les militants. En effet, “le projet de loi climat a profondément dévoyé les 149 propositions de la Convention citoyenne pour le Climat” d’après Chloé Gerbier, juriste de l’Association Notre Affaire à Tous. De plus, les amendements déposés, qui avaient pour but de reprendre l’ambition initiale de ces propositions, ont en grande partie été jugés irrecevables lors de la commission spéciale et de la séance plénière à l’Assemblée Nationale, engendrant un taux record d’irrecevabilité à plus de 30%. 

    Le mardi 6 avril les militants reçoivent une notification du préfet Didier Lallement annonçant que les rassemblements prévus les mercredi 7, jeudi 8 et vendredi 9 seront interdits. Pourtant lors de ces rassemblements les gestes barrières sont respectés, et la vingtaine de personnes présentes se partagent une place de près de 250m2. Les arguments sont fallacieux : d’après le préfet, les 7, 8 et 9 avril, les forces de l’ordre seront particulièrement occupées à faire respecter les mesures sanitaires et ne pourront assurer la sécurité du regroupement des 20 militants devant l’Assemblée Nationale. 

    En juin dernier le Conseil d’Etat avait pourtant déjà censuré le fait d’interdire les manifestations du fait de la crise sanitaire, jugeant le dispositif attentatoire aux libertés fondamentales.

    Soutenus par l’association Notre Affaire à Tous, Hugo Viel, Julie Pasquet, Mathis Fidaire, Lou Garcia, Stacy Algrain, Camille Etienne, Agathe Daniel déposent un référé liberté au Tribunal Administratif de Paris afin que l’arrêté soit jugé illégal. La décision est attendue dans les prochaines 48 heures.

    Lire le communiqué de presse

  • Nouvelle étape : nos demandes devant les juges pour que l’Etat respecte sa trajectoire climatique

    Mardi 6 avril, l’Affaire du Siècle a déposé de nouveaux éléments scientifiques et juridiques, pour permettre aux juges de “déterminer avec précision les mesures qui doivent être ordonnées à l’État”[1] pour que la France respecte enfin ses engagements pour le climat et compense son inaction passée.

    Une question inédite en droit

    Rappelez-vous, le 3 février 2021, dans une décision historique, la justice a reconnu l’illégalité de l’inaction climatique de la France, et le préjudice écologique causé par ses émissions excessives de gaz à effet de serre. La faute de l’État établie, le tribunal administratif de Paris devrait désormais condamner l’État à agir en conséquence.
    Les juges ne se substituent pas au gouvernement et au parlement : le pouvoir judiciaire n’a pas pour rôle de définir la politique climatique de la France. En revanche, le tribunal peut contraindre l’État à enfin respecter ses propres engagements !

    👉 Lire les “observations complémentaires” de l’Affaire du Siècle, déposées le 6 avril

    Climat : quand l’État est hors-la-loi

    Dans les 100 pages que nous avons déposées cette semaine au tribunal, nous avons donc démontré en détail que les mesures prises jusqu’ici ne permettent pas à la France de respecter ses objectifs. Nous avons également signalé aux juges un certain nombre de points sur lesquels l’État n’applique pas la loi.

    Ainsi, par exemple, un an et demi après l’adoption de la première loi Énergie-climat du quinquennat d’Emmanuel Macron, moins de la moitié des décrets et ordonnances ont été publiés. Ces textes sont pourtant essentiels à la mise en œuvre effective de la rénovation énergétique des bâtiments, un secteur clé pour lutter contre le réchauffement climatique.

    Pire encore, alors que le secteur des transports est non seulement le secteur le plus émetteur, mais également le seul secteur dont les émissions ont augmenté depuis 1990 [2], moins d’un quart des mesures d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, existent. Un frein majeur au développement des mobilités douces et du ferroviaire…

    Nous soulignons également qu’aucun dispositif de suivi et d’évaluation des mesures n’est en place, même quand ils sont prévus dans la loi !

    En dépit des preuves, le gouvernement continue de nier

    Avec mauvaise foi, l’État continue, dans ses mémoires déposés en janvier, à prétendre que sa politique climatique est suffisante, et met en avant le respect des budgets carbone en 2019 et 2020. Nous rappelons donc aux juges que le budget carbone de 2019 a été rehaussé de près de 5%, soit presque au même niveau que la période 2015-2018, précisément parce que la France n’avait pas réussi à respecter ses objectifs sur cette période ! C’est comme si, pour réussir une épreuve de saut en hauteur, l’État abaissait la barre afin de la franchir plus facilement.
    Quant à 2020, si les émissions de la France ont baissé, c’est uniquement dû à la crise du Covid-19, et non à la mise en place d’actions structurantes pour le climat.

    Comme dans son précédent mémoire, l’État joue la carte de la quantité plutôt que de la qualité et affirme que de nombreuses mesures ont été mises en place… sans les détailler, ni justifier de leur impact supposé sur les émissions de gaz à effet de serre françaises.

    Ainsi par exemple, dans le secteur des bâtiments, l’étude réalisée par Carbone 4 pour l’Affaire du Siècle, montre qu’au mieux, les mesures engagées et vantées par le gouvernement “ne permettraient d’effectuer qu’un peu plus de la moitié des rénovations requises par la Stratégie nationale bas carbone sur la période (2,7 millions contre 4,5 millions) pour espérer atteindre les objectifs climat de la France sur le résidentiel.”

    Sur les transports, l’État met en avant le soutien à l’achat de “véhicules à faibles émissions”, alors même que le Haut Conseil pour le Climat juge cette mesure “ambigüe” et signale que “le seuil d’éligibilité actuel est néanmoins totalement incohérent avec le signal d’une transition bas-carbone rapide.” L’État est par contre particulièrement silencieux sur son absence de soutien au ferroviaire, un levier pourtant essentiel pour la transition écologique…

    La France doit agir, vite

    Nous demandons donc aux juges de contraindre l’État à agir, et en particulier à mettre en place les mesures nécessaires et prévues par la loi, pour :

    • respecter les objectifs de réduction des émissions de GES qu’il s’est fixés ;
    • développer les transports ferroviaires ;
    • faire véritablement évoluer le parc automobile français vers des véhicules à faibles émissions ;
    • soutenir les mobilités douces ;
    • rénover effectivement 500 000 logements par an ;
    • rattraper le retard accumulé par le passé sur la rénovation énergétique ;
    • augmenter la surface agricole en bio ;
    • réduire la consommation d’engrais ;
    • réduire la consommation de viande ;
    • effectuer un suivi et une évaluation sincères de la politique climatique de la France.

    Nous insistons sur l’urgence qu’il y a à agir, comme le tribunal l’a lui-même souligné, “le non-respect de la trajectoire [que l’État] s’est fixée pour atteindre ces objectifs engendre des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre, qui se cumuleront avec les précédentes et produiront des effets pendant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère, soit environ 100 ans, aggravant ainsi le préjudice écologique”.

    Une nouvelle feuille de route pour la France est nécessaire

    Un texte en particulier encadre la politique climatique de la France : la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), qui est censée être notre feuille de route pour arriver à la neutralité carbone en 2050.
    Or la SNBC, telle qu’elle est rédigée, présente de nombreuses limites. D’une part, la trajectoire prévue n’est pas crédible, en repoussant l’essentiel de l’effort de réduction à plus tard. D’autre part, la SNBC ne prend en compte que les “émissions territoriales” de la France, c’est-à-dire uniquement les gaz à effet de serre émis sur le territoire français, et ne comptabilise donc pas les émissions liées au transport international et les “émissions importées”, celles générées par la fabrication à l’étranger de produits consommés en France. Ces dernières représentent pourtant 57% de notre empreinte carbone.

    Enfin, l’Union européenne est sur le point de relever à 55% (contre 40% aujourd’hui) l’objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030, il faut donc dès maintenant anticiper l’effort supplémentaire.

    C’est pourquoi nous demandons également à la justice d’ordonner à l’État de revoir sa copie, et de réécrire une politique climatique qui permette effectivement à la France de respecter ses engagements pour le climat.

    👉 Lire les “observations complémentaires” de l’Affaire du Siècle, déposées le 6 avril

    Les prochaines étapes

    L’État peut à nouveau déposer des mémoires pour faire valoir ses arguments, auxquels nous répondrons si cela nous semble nécessaire. Les juges examineront en détail les faits et arguments exposés, puis fixeront une nouvelle date d’audience.
    Le Tribunal administratif de Paris pourrait décider d’attendre la décision que rendra le Conseil d’Etat sur le recours de Grande-Synthe, que nous soutenons également, avant de rendre son jugement dans l’Affaire du Siècle. Ce dernier pourrait donc intervenir entre l’été et la fin de l’année.

    Notes

    [1] Paragraphe 39 de la décision du tribunal administratif de Paris

    [2] Selon les statistiques du Ministère de la transition écologique et solidaire

  • CP / People’s Climate Case : Les tribunaux européens font la sourde oreille face aux citoyens affectés par la crise climatique

    Communiqué de presse – 25 mars 2021

    La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu son jugement dans l’affaire historique « People’s Climate Case », lancée par 10 familles – dont Maurice Feschet, lavandiculteur dans la Drôme – et l’association de jeunesse autochtone Sáminuorra dont les droits fondamentaux sont affectés par la crise climatique. La Cour a décidé de confirmer la décision du tribunal de première instance – Tribunal européen – de rejeter l’affaire pour des raisons de procédure. Cette décision a, une fois de plus, mis en lumière le manque d’accès à la justice dans l’UE en matière d’environnement.

    En 2018, des familles du Portugal, d’Italie, de France, d’Allemagne, de Roumanie, du Kenya, des Fidji et une association de jeunes représentant la jeunesse autochtone Sami se sont réunies pour poursuivre l’UE en justice face à son manque d’ambition climatique à l’horizon 2030. Les plaignants ont fait valoir que l’objectif de l’UE était insuffisant pour atténuer la crise climatique et ne protégeait pas leurs droits humains, tels que leur droit à la vie, à la santé, à l’occupation et à la propriété, qui sont déjà affectés par l’aggravation des impacts du changement climatique. 

    Malgré toutes les preuves scientifiques fournies par les plaignants dans leur requête, la Cour a refusé d’étudier le fond de l’affaire et l’impact de la crise climatique sur les droits fondamentaux, en décidant de statuer uniquement sur les règles procédurales. La Cour a annoncé que les plaignants n’avaient pas intérêt à agir pour attaquer l’UE pour son inaction en matière de climat, en se basant sur une ancienne jurisprudence datant des années 1960, selon laquelle un individu doit être affecté de manière unique par un acte législatif de l’UE pour être autorisé à le contester. Cela contraste fortement avec le principe fondamental des droits de l’homme, car l’interprétation des tribunaux de l’UE signifie que plus le problème est universel et grave, moins les personnes sont en mesure de demander une protection juridique devant les tribunaux de l’UE. 

    Un nombre croissant de tribunaux nationaux en Europe montrent la responsabilité des États membres dans la crise climatique et, dans certains cas, leur ordonnent d’accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de protéger les citoyens face aux impacts climatiques actuels et futurs. Récemment, la Cour européenne des droits de l’homme a accordé la priorité à l’affaire climatique initiée par 6 jeunes Portugais sur la base de « l’importance et de l’urgence des questions soulevées ». Avec cette décision, les tribunaux de l’UE ne rejoignent pas ce mouvement qui joue un rôle primordial pour tenir les gouvernements responsables de leur inaction en matière de climat. 

    Alors que les tribunaux de l’UE ont refusé de parler de la crise climatique, un nombre considérable de citoyens, de scientifiques et d’ONG ont soutenu les plaignants et ont finalement amené l’UE à relever son objectif climatique pour 2030, à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 %. Toutefois, l’UE est encore loin d’être en mesure d’assumer sa part de responsabilité dans le cadre de l’Accord de Paris visant à limiter la hausse de la température mondiale à 1,5°C. 

    La décision du Tribunal de fermer ses portes aux personnes touchées par les effets du changement climatique a été critiquée par des plaignants, des experts juridiques et la société civile pour son incapacité à répondre à l’urgence climatique. 

    Roda Verheyen, avocate coordinatrice du People’s Climate Case, a déclaré : « Ces familles ont fait confiance au système juridique de l’UE pour protéger leurs droits. Toutefois, les tribunaux européens n’ont pas su interpréter les règles existantes dans le contexte du changement climatique et obliger les législateurs européens à prendre une position ambitieuse en matière de protection du climat. Malheureusement, cette décision prouve aux citoyens que les législateurs européens peuvent faire ce qu’ils veulent sur les questions environnementales et qu’il n’y a aucun moyen de leur demander des comptes devant les tribunaux, à moins que ces règles ne soient modifiées. »

    Wendel Trio, directeur du Réseau Action Climat (CAN Europe), a déclaré : « Avec l’urgence climatique qui grandit de jour en jour, l’UE doit intensifier son action climatique. Les citoyens européens se tournent vers leurs tribunaux pour les aider à éviter un changement climatique dangereux. C’est dommage que la Cour européenne de justice se distancie des autres tribunaux en refusant de se saisir de l’affaire et en se retranchant derrière des questions de procédure. Si l’UE veut donner du sens à ses citoyens, elle devra reconnaître que la responsabilité est essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la démocratie. L’UE doit de toute urgence renforcer la protection de ses citoyens, à la fois en renforçant l’action climatique et en offrant un accès à la justice à tous ses citoyens« .

    Les plaignants du People’s Climate Case ont rappelé à la Cour européenne et aux législateurs de l’UE qu’ils ne peuvent pas faire face à la crise climatique en faisant la sourde oreille aux citoyens touchés par le changement climatique. 

    Maurice Feschet, le plaignant français a déclaré : “Les sécheresses consécutives ont eu des conséquences dramatiques sur le mode de vie de ma famille et sur de nombreux citoyens européens. Aujourd’hui, l’espoir que mes co-plaignants et moi-même avions mis dans le système juridique pour nous protéger n’a pas abouti. Mais nous ne lâchons rien. Nous continuerons de nous battre pour nos droits fondamentaux. Cette défaite n’empêchera pas nos voix de devenir de plus en plus fortes pour assurer un futur viable aux générations futures”. 

    Sanna Vannar, représentante l’association des jeunes Samis dans l’affaire, a ajouté : « Nos voix se font de plus en plus entendre et d’autres parties prenantes se joignent aux avocats et à la société civile pour exiger des mesures urgentes en matière de climat. Même si la voix des législateurs européens a commencé à se faire entendre sur la nécessité d’augmenter l’objectif climatique de l’UE pour 2030, sans une action décisive, ces paroles ne suffiront pas pour atteindre l’objectif de 1,5°C de l’accord de Paris et pour assurer un avenir plus sûr aux jeunes”.

    Pour Clothilde Baudouin de Notre Affaire à Tous : “Il est temps que les juridictions européennes reconnaissent l’intérêt à agir des citoyens européens sur des questions aussi primordiales que la protection des droits fondamentaux face à la crise climatique. Malgré cette décision négative, nous continuerons à nous battre pour un renforcement nécessaire des politiques climatiques. En France, l’Affaire du Siècle nous l’a montré : les tribunaux ont leur rôle à jouer face à l’urgence.” 

    Contacts presse :

    Lire le communiqué en PDF

    Lire le communiqué en anglais

    Lire le jugement en anglais

    Annexe :

    Brief juridique sur la décision de la CJUE

    10 familles et l’association de jeunesse Sami de Suède ont fait appel de l’ordonnance du Tribunal européen sur le rejet du People’s Climate Case. Un appel a été déposé auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 11 juillet 2019.

    Le People’s Climate Case, portée devant le Tribunal européen en mai 2018 contre le Parlement européen et le Conseil européen en tant que législateurs de l’UE, faisait valoir que le précédent objectif climatique de l’UE pour 2030, qui consistait à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, n’était pas suffisant pour protéger les vies, les moyens de subsistance et les droits fondamentaux des citoyens.

    Dans son ordonnance du 8 mai 2019, le Tribunal européen a rejeté l’affaire pour des raisons de procédure. En faisant une interprétation étroite de l’intérêt “individuel et direct” dans le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE, Art 263), le Tribunal a fermé sa porte à tous les plaignants. Selon l’interprétation établie par la jurisprudence depuis les années 1960, un citoyen n’est considéré comme « individuellement concerné » et donc autorisé à saisir la justice que s’il est affecté de manière « unique » par un texte de loi de l’UE. 

    Dans le recours, les plaignants (qui comprenaient des grands-parents, des parents et leurs enfants) avaient exposé en détail leurs préoccupations individuelles, en ce qui concerne leurs biens, leurs exploitations agricoles et autres entreprises, ainsi que leurs droits en matière de santé et d’éducation. Mais le fait que chacun soit affecté par le changement climatique de manière différente selon sa profession, son âge, son état de santé n’a pas été considéré comme suffisamment « unique » par le Tribunal européen. 

    Le 11 juillet 2019, les plaignants ont fait appel devant la Cour de justice de l’Union européenne en faisant valoir que l’exigence d’intérêt individuel et direct devrait être interprétée conformément à la réalité de la crise climatique. En cas de violation des droits de l’homme, l’accès direct aux tribunaux européens doit être garanti – tant qu’aucune autre voie de recours (par exemple, par le biais des tribunaux des États membres) n’est disponible.

    Dans leur appel, les plaignants ont fait valoir que : 

    • Le Tribunal européen a commis une erreur en interprétant l’exigence de l’intérêt individuel d’une manière telle que plus le nombre de personnes affectées par un texte législatif européen est élevé, moins elles peuvent avoir accès à la justice devant les tribunaux européens. Cela contredit la raison d’être des droits fondamentaux, qui est d’accorder une protection à chaque individu. 
    • La Cour a commis une erreur de droit en ignorant que l’accès aux tribunaux doit refléter la gravité de la situation (ici les impacts existentiels du changement climatique sur les plaignants).
    • Le Tribunal européen n’a pas tenu compte de la Convention d’Aarhus. En 2017, le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus (ACCC) a reconnu que les tribunaux européens enfreignent les dispositions relatives à l’accès à la justice en limitant l’accès à la justice des particuliers et des ONG en matière d’environnement. Le Tribunal européen n’en a pas tenu compte et a statué une fois de plus en bloquant l’accès à la justice pour les familles et l’association de jeunes Sami.  
    • Suite à l’avis de l’ACCC, la Commission a présenté un projet de proposition visant à réviser le règlement d’Aarhus, afin de remédier à son manque de conformité avec la convention d’Aarhus. Cette proposition est actuellement examinée par le Parlement européen. L’accès à la justice étant apparemment impossible à réaliser par le biais de l’article 263, il faut s’assurer que le règlement d’Aarhus permet aux individus et aux ONG d’accéder à la justice.