Ce jeudi 19 décembre, l’association Notre Affaire à Tous dépose aux côtés de l’association ACAPACC (Association Contre l’Allongement de la Piste Caen-Carpiquet) un recours gracieux afin de demander l’annulation du schéma de cohérence territorial de Caen métropole. Celui-ci prévoit d’ores et déjà le projet d’allongement de la piste de l’aéroport de Caen-Carpiquet, alors même que ce projet n’a pas encore fait l’objet d’une étude d’impact aboutie et que les émissions ou nuisances qu’il entraînerait n’ont pas été mesurées.
Ce schéma de cohérence, approuvé par délibération par le Comité syndical du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole, définit les grandes lignes de l’utilisation des sols sur le territoire, mais aussi l’ambition de Caen Métropole vis à vis du développement durable de ses espaces.
Or, bien que ce schéma plaide pour les mobilités douces pour une baisse des gaz à effet de serre, prône la préservation des terres agricoles, il prévoit aussi l’allongement de la piste de l’aéroport de Caen Carpiquet.
Par ailleurs, le projet d’allongement de la piste n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact pour le moment ni d’une consultation du public sous la forme imposée qu’est l’enquête publique. Les citoyens impactés n’ont pas encore été consultés afin de donner leur avis sur le projet alors que le document d’urbanisme que les associations attaquent le prend déjà pour acquis.
Le projet d’allongement de la piste de l’aéroport de Caen-Carpiquet fait partie de la dizaine de projets qui, en France, prévoient l’intensification du trafic aérien sur différents aéroports.
Ces projets sont en contradiction manifeste avec les objectifs de neutralité carbone, de réduction des émissions de GES, des préoccupations de santé publique liées aux nuisances sonores ou à la qualité de l’air. C’est dans un soucis de dévoilement de ce double discours ainsi que dans le but de bloquer ces projets hautement climaticides que les associations saisissent l’outil juridique.
En rejoignant la campagne SuperLocal, qui cartographie les projets polluants sur le territoire, l’association ACAPACC, a pu être assistée dans ce recours par l’équipe juridique du projet assuré par l’association Notre Affaire à Tous.
Pour Chloé Gerbier coordonnant l’équipe juridique du projet Super Local : “Ce projet ainsi que la dizaine d’autres visant à intensifier le trafic aérien illustrent l’incohérence entre les politiques publiques et l’urgence climatique à laquelle nous devons faire face. Le projet d’allongement de la piste de l’aéroport de Caen Carpiquet, est une aberration face aux engagements de l’Etat quant à la neutralité carbone et représente un réel danger pour la santé publique”
Christian Rivallan-Delabie, co-président de l’association ACAPACC, considère“que ce projet relève d’une approche économique du siècle dernier. En effet, construire un développement local augmentant l’impact négatif sur le climat n’est plus acceptable pour les citoyens, conscients de l’effet délétère de l’usage intensif des énergies fossiles sur leur quotidien (climat/pollution de l’air et sonore/impact sur les terres agricoles…)”
Le 18 décembre 2018, Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France lançaient l’Affaire du Siècle, en annonçant leur volonté d’attaquer l’État français en justice pour inaction face à l’urgence climatique. En quelques semaines, cette initiative inédite recevait le soutien colossal de plus de 2 millions de personnes, signataires de la pétition lancée pour l’occasion. Un an plus tard, aucune réaction de l’État et aucune décision à la hauteur du défi climatique n’est constatée. Et pourtant, les rapports scientifiques rappelant l’urgence à agir n’ont pas manqué en 2019… D’après les estimations des quatre organisations, au rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre constaté depuis 2015, la France atteindrait les objectifs qu’elle s’est fixés avec un retard de plus d’un tiers de siècle… Décidées à poursuivre la mobilisation pour obtenir gain de cause, les quatre organisations placeront l’année 2020 sous le signe des témoignages citoyens pour créer une cartographie inédite des impacts des changements climatiques en France.
Un an après, c’est le retard du siècle !
Interpellé fin 2018 sur ses graves manquements pour résoudre la crise climatique, l’État plaidait non coupable en février 2019 par la voix de François de Rugy, alors ministre de la transition écologique et solidaire. Dans son courrier de réponse adressé aux quatre organisations, le ministère estimait en faire déjà beaucoup sur la question. L’urgence climatique a été décrétée. La neutralité carbone à horizon 2050 a été inscrite dans la loi énergie-climat votée en septembre 2019, mais sans rehausser l’objectif de -40% de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2030. Non seulement c’est insuffisant au regard de l’Accord de Paris, mais également incohérent puisqu’Emmanuel Macron soutient dans ses discours un objectif plus ambitieux de -55% d’ici à 2030 au niveau européen. En réalité, au rythme de réduction des émissions constaté depuis 2015, la France n’atteindrait chacun de ces deux objectifs avec un retard de plus d’un tiers de siècle (1) :
Si on se réfère à l’objectif européen, la réduction de -55 % en 2030 serait atteinte en France en 2059, soit avec 29 ans de retard.
La neutralité carbone prévue en 2050 serait obtenue en 2093, soit avec 43 ans de retard.
Se fixer des objectifs plus ambitieux sans se donner les moyens d’accélérer, c’est tout le problème de l’inaction climatique qui nous conduit tout droit vers le retard du siècle.Ce retard est inconcevable alors que les signes du dérèglement climatique se multiplient : canicules (record absolu de 46°C atteint dans l’Hérault en juin 2019), récoltes endommagées ou perdues, mortalité exceptionnelle de certaines forêts, nappes phréatiques asséchées, érosion des côtes due à l’élévation du niveau des océans, fonte des glaciers, mais aussi inondations, tempêtes et leurs conséquences sur les populations (décès, habitats détruits, anxiété face à l’avenir…).
Les citoyen-nes appelé-es à se porter #TémoinDuClimat pour construire une cartographie des impacts des changements climatiques en France
Face à l’urgence, attendant toujours la réponse formelle de l’État au recours, Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France entendent poursuivre la mobilisation pour ouvrir les yeux de l’État et le pousser à agir. Pour ce faire, elles lancent dès ce 18 décembre un grand appel à témoignages avec l’ambition de construire la cartographie inédite des impacts des changements climatiques en France selon le point de vue des citoyens.
En effet, selon l’ONERC (Observatoire national sur les effets du changement climatique), 62 % de la population française est exposée de manière forte ou très forte à des risques climatiques.
Face à l’urgence, attendant toujours la réponse formelle de l’État au recours, Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France entendent poursuivre la mobilisation pour ouvrir les yeux de l’État et le pousser à agir. Pour ce faire, elles lancent dès ce 18 décembre un grand appel à témoignages avec l’ambition de construire la cartographie inédite des impacts des changements climatiques en France selon le point de vue des citoyens. En effet, selon l’ONERC (Observatoire national sur les effets du changement climatique), 62 % de la population française est exposée de manière forte ou très forte à des risques climatiques.
En effet, selon l’ONERC (Observatoire national sur les effets du changement climatique), 62 % de la population française est exposée de manière forte ou très forte à des risques climatiques.
Qui peut témoigner ? Comment faire ?
Tous les citoyennes et citoyens témoins ou victimes directes des changements climatiques sont invité.es à s’exprimer sur les réseaux sociaux avec le #TémoinDuClimat ou sur le site de l’Affaire du Siècle.
Toute personne peut partager les changements qu’elle observe (hausse des températures, multiplication des événements climatiques extrêmes, érosion des côtes, plantes et animaux perturbés…) et décrire de quelle façon elle est impactée (sa santé, son logement, perte de revenus, vie quotidienne et préoccupation sur l’avenir…). Ces témoignages constitueront une cartographie inédite de la situation climatique en France.
Certains de ces témoignages pourront être intégrés au dossier juridique par les avocats de l’Affaire du Siècle (sous réserve de l’accord des témoins).
Tous les citoyennes et citoyens témoins ou victimes directes des changements climatiques sont invité-es à s’exprimer sur les réseaux sociaux avec le #TémoinDuClimat ou sur le site de l’Affaire du Siècle. Toute personne peut partager les changements qu’elle observe (hausse des températures, multiplication des événements climatiques extrêmes, érosion des côtes, plantes et animaux perturbés…) et décrire de quelle façon elle est impactée (sa santé, son logement, perte de revenus, vie quotidienne et préoccupation sur l’avenir…). Ces témoignages constitueront une cartographie inédite de la situation climatique en France.Certains de ces témoignages pourront être intégrés au dossier juridique par les avocats de l’Affaire du Siècle (sous réserve de l’accord des témoins).
Certains de ces témoignages pourront être intégrés au dossier juridique par les avocats de l’Affaire du Siècle (sous réserve de l’accord des témoins).
Les littoraux français face au dérèglement climatique : quels impacts pour les populations et les territoires ? Après avoir examiné les territoires ultramarins il y a un mois, zoom sur le territoire métropolitain. Comment les vulnérabilités des habitant-es des littoraux et des régions sujettes à inondations sont-elles prises en compte ?
Ce 7e numéro de la revue de presse se concentre sur la vulnérabilité du territoire français métropolitain face à la montée du niveau des océans et aux inondations. Pourquoi ? Car, la France fait partie des pays européens les plus sujets à la submersion marine, avec 1,4 million de résident-es menacé-es.
Pour combattre les inégalités, sociales et climatiques, il nous faut les connaître. C’est le sens de cette revue de presse élaborée par les bénévoles de Notre Affaire à Tous, qui revient chaque mois sur les #IMPACTS différenciés du changement climatique, sur nos vies, nos droits et ceux de la nature.
L’érosion du littoral aquitain a déjà des impacts réels sur les populations : à titre d’exemple, le tristement célèbre immeuble « Le Signal » sur la plage de Soulac-sur-Mer, dont les habitant-es, souvent retraités ou familles remboursant encore des emprunts immobiliers ont été contraints de quitter l’immeuble en 2014 et se reloger à leurs frais… Ce n’est que 4 ans plus tard, en 2018, que l’Assemblée nationale a voté l’indemnistation des 75 copropriétaires, à hauteur de 7 millions d’euros. Et les risques liés à l’élévation du niveau de la mer et aux catastrophes naturelles se font de plus en plus présents, pour preuve les récentes rafales de vent sur la Gironde.
À l’occasion du G7 à Biarritz en août 2019, 30 scientifiques ont réalisé une synthèse des recherches menées en région sur l’impact du changement climatique vis-à-vis des risques littoraux pour le compte de la région Nouvelle-Aquitaine. Ils font le constat que les défis liés aux risques physiques, aux mesures et aux stratégies d’adaptation en zones côtières sont au cœur des préoccupations scientifiques et politiques. Une autre étude, « Acclima Terra« , met également en exergue les conséquences du dérèglement climatique dans la région : élévation du niveau de la mer, multiplication des épisodes météorologiques extrêmes comme les tempêtes et les périodes de sécheresse.
Par conséquent, la région s’organise : ainsi, le 7 novembre, un exercice de grande ampleur était organisé dans le cadre du plan POLMAR pour former les agents des collectivités locales en cas de pollution marine. Une prise de conscience présente également au sein de la majorité : mandaté par le Premier Ministre, le député de Vendée Stéphane Buchou a remis son rapport sur la nécessaire adaptation des littoraux français au recul côtier, un phénomène aggravé par le changement climatique. Il devrait donner lieu à une loi très attendue par les élus locaux.
De manière similaire, l’élévation du niveau des mers aura des impacts sur la région méditerranéenne. Certaines villes comme Palavas-Les-Flots pouraient bien se retrouver les pieds dans l’eau. Pour Hervé Legoff, océanographe au CNRS, les « répercussions seront bien plus vastes qu’on ne peut l’imaginer ». Toujours dans le sud, en Occitanie, le Conseil Economique Social et Environnemental Régional Occitanie a fait une estimation des dommages causés par l’hypothèse d’une montée des eaux de 1 mètre, comme prévu par le GIEC. Des chiffres peu rassurants : « 11500 hectares agricoles perdus équivalant à 27 millions d’euros de perte, 34000 logements abritant 77000 habitants, 4600 entreprises impactées pour un montant de 52 millions d’euros, et 500 millions d’euros de dégâts pour les plages et les dunes ».
Outre les impacts sur les populations, la biodiversité pâti aussi du manque d’action contre le changement climatique. En Corse, la biodiversité sous-marine est changeante et certaines espèces sont menacées de disparition. C’est le cas de l’herbier de posidonie qui est pourtant indispensable à la capture du dioxyde de carbone et donc à la lutte contre le changement climatique.
D’après une enquête réalisée par Germanwatch, une association allemande, la France se classe au 15e rang des 183 pays les plus à risque face au dérèglement climatique. Les inondations, comme les canicules et les tempêtes seront de plus en plus fréquentes. Et ces phénomènes se répètent : la décennie 2010 a connu de nombreux épisodes meurtriers. On pense notamment aux tempêtes Klaus et Xynthia, à l’ouragan Irma ou encore aux nombreuses inondations dans le sud de la France, de l’Aude au Var en passant par le Gard. La science a d’ailleurs confirmé le lien entre le changement climatique et les pluies extrêmes, en précisant que la préparation des infrastructures à ces événements doit être immédiate.
En octobre 2018, de graves inondations ont frappé l’Aude, faisant de multiples victimes, dont 15 morts, plus de 70 blessé-es et 27000 sinistré-es. Un peu plus d’un an après, les victimes sont toujours traumatisées par ces 6 mois de précipitations tombées en seulement trois heures. A Bize-Minervois, la catastrophe a provoqué une vague d’anxiété face à ces épisodes qui s’accentuent. Et le manque d’action ne fait qu’empirer la situation : dans une étude parue dans Climatic Change en 2018, les chercheurs affirment que l’augmentation de volume des pluies intenses pourrait dépasser 20% à l’horizon 2100. En plus de ce traumatisme, les habitant-es de l’Aude ont également dû faire face à un phénomène de pollution grave car les inondations ont provoqué des coulées d’arsenic, un “Tchernobyl chimique” dénonce un ancien chercheur du CNRS.
Des inondations meurtrières qui ont refait parler d’elles fin novembre dans le Var. Cette fois-ci, plus qu’une catastrophe naturelle, la bétonisation incontrôlée des terres et le manque d’entretiens des cours d’eau sont en cause. Face aux risques d’inondations, le gouvernement a annoncé la volonté d’une prise en charge plus importante de l’Etat dans les travaux de réduction des risques. Des initiatives en aval de la catastrophe, n’empêchant pas les catastrophes en amont… Les crues de l’Argens sont pourtant connues depuis très longtemps. Chaque année depuis 2010, ce fleuve côtier fait des siennes, demandant qu’on lui rende le terrain conquis par le développement urbain, les zones d’activités commerciales et le tourisme. Pour l’INSEE, cette zone abrite 24 % de logements de plus en moyenne par km² que dans les zones non dangereuses. Cette artificialisation massive des sols ne fait qu’empirer les risques.
En Corse aussi, la dangerosité des zones inondables inquiète. Mais les intempéries dévastatrices de la fin d’année 2018 ont donné des idées. Notamment à une architecte qui réfléchit à de nouveaux modes de construction des habitations. Elle affirme qu’il faut “modifier nos comportements et notre façon de penser et d’occuper l’espace”, par exemple avec des constructions sur pilotis.
Les îles sont, du fait de leur géographie et de leur isolement, en première ligne face au changement climatique. Les îles françaises ne font pas figure d’exception. Même si l’on pense plus spontanément aux territoires insulaires d’Outre-mer, les territoires insulaires métropolitains sont aussi impactés.
En France, la pointe de Gatseau sur l’île d’Oléron est la plage où l’érosion est la plus forte en Europe. D’après le schéma de cohérence territorial du pays Marennes Oléron, localement la température moyenne a augmenté de 1°C depuis les années 1960 et le niveau marin a augmenté de 20 centimètres au cours du XXème siècle. La mer grignote de 10 à 11 mètres de dune en moyenne par an. Si cette érosion n’est pas une conséquence directe du changement climatique – mais le fait d’interactions entre la côte et l’embouchure – elle pourrait être aggravée par l’élévation du niveau de la mer.
Les impacts liés à ces phénomènes se font déjà ressentir. C’est le cas de Jean-François Périgné. Il est mytiliculteur sur l’île. La montée des eaux, l’acidification des océans et les événements climatiques extrêmes de plus en plus récurrents entraînent une diminution de ses récoltes depuis plusieurs années et son lieu de vie est menacé par la montée des eaux. Face à ces préjudices, il a décidé de soutenir l’Affaire du Siècle il y a un an, pour défendre son île, son activité, sa maison…
Une initiative essentielle face au manque d’action face à l’urgence. Une urgence une nouvelle fois exposée dans un récent rapport du GIEC qui alerte sur les impacts du réchauffement climatique sur l’océan et la cryosphère, indiquant que le niveau des mers et océans augmente deux fois plus vite qu’au XXème siècle et pourrait croître jusqu’à 1,10m à la fin du XXIème siècle. Les conséquences seraient évidemment désastreuses. Pour exemple, l’île de Ré serait coupée en deux, submergée par l’océan, quand la Camargue disparaîtrait purement et simplement.
D’ailleurs, et ce n’est malheureusement plus un scoop, la Camargue est menacée par la montée des eaux, un des effets du changement climatique en France. Les digues construites dans la région dès le Moyen-Age coûtent 1,5 million d’euros par an. Pour le directeur du centre de recherche La Tour du Valat, il existe une alternative : laisser la mer gagner du terrain, créer une zone tampon et alléger la pression sur les zones plus sensibles. Il l’admet, il faudra accepter de perdre du territoire, des villages et des villes entières. Si la disparition de villes entières est largement documentée dans le monde, comme pour la ville de Jakarta, la situation l’est moins sur le territoire français.
Petit à petit, la Camargue est devenue une zone tampon face à la montée des eaux, dans laquelle des zones humides ont été restaurées. Des écosystèmes en bonne santé permettent d’accroître la résilience aux effets du changement climatique et de réduire les risques de catastrophes naturelles. L’enjeu est le suivant : “utiliser la capacité des zones humides à stocker temporairement l’eau de mer durant les événements de crues”.
Le Marais poitevin, deuxième zone humide la plus importante de France après la Camargue, est lui aussi menacé. Pour Eric Chaumillon, chercheur au CNRS, avec une altitude maximale de 5 mètres au-dessus du niveau de la mer sur toute la zone et une estimation d’une élévation des eaux de 30cm à 1 mètre, la région est une des plus vulnérables à l’élévation du niveau de la mer en France. Après la catastrophe de la tempête Xynthia, près de 1000 habitations en zone inondable ont été détruites par l’Etat. Comme pour la Camargue, le chercheur est en faveur de la création de zones tampons entre la mer et les habitations, pour protéger une partie de la zone.
La proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide était présentée en séance publique ce jour devant l’Assemblée nationale. Le texte a donné lieu à des échanges ambitieux concernant la reconnaissance des limites planétaires, du crime d’écocide et des droits de la nature. Mais les associations Nature Rights, Notre Affaire à Tous et Wild Legal regrettent malgré tout l’apparent immobilisme du gouvernement qui a intégralement rejeté les amendements déposés par les divers groupes politiques d’opposition qui soutenaient une indispensable évolution du droit.
La proposition de loi discutée avait été déposée par le Groupe Socialistes et apparentés profitant d’une niche parlementaire pendant la COP. Par ailleurs, les associations Nature Rights, Notre Affaire à Tous et Wild Legal travaillaient depuis plusieurs à une proposition transpartisane. Néanmoins, nous avons accepté de conseiller le rapporteur de cette proposition, Mr Christophe Bouillon, en proposant des amendements au texte initial.
Cette collaboration a finalement abouti une amélioration considérable du texte d’origine grâce au dépôt de plusieurs amendements. “M. Bouillon a accepté d’intégrer dans la définition de l’écocide, le critère du franchissement des limites planétaires. Une avancée majeure par rapport au texte présenté au Sénat en mai dernier” rappelle Marine Calmet.
Pourtant, et malgré le fait que le gouvernement ait lui même utilisé les limites planétaires comme référentiel dans le dernier Rapport sur l’état de l’environnement publié en octobre 2019(1), et que l’assemblée ait adopté cette semaine un amendement reconnaissant le respect des limites planétaires au sein du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire(2), la ministre de la justice, Mme Belloubet, a refusé notre définition de l’écocide. Ce positionnement manque de cohérence et est à contre-courant de l’évolution du droit pourtant attendue et réclamée par la société civile.
Il n’est pas non plus acceptable d’entendre, lors des débats en séance publique, de la part de Mme la Garde des Sceaux que le principe de préjudice écologique suffit à protéger les écosystèmes. Il permet d’obtenir réparation, en effet, après une catastrophe mais non pas de prévenir celle-ci. Le principe des limites planétaires, à l’inverse, permettrait de poser des mesures conservatoires en interdisant des pratiques et projets industriels dangereux et d’appliquer le principe de précaution.
Les débats ont permis d’aborder ces sujets en profondeur et de poser une réflexion très poussée sur le changement de paradigme que représenterait la reconnaissance du crime d’écocide. Plusieurs amendements relatifs à la personnalité juridique de la nature ont été débattus comme celui déposé par Madame Ramassamy (LR) ou M. Colombani (Libertés et Territoires) demandant au Gouvernement un rapport concernant la reconnaissance de droits intrinsèques à certains écosystèmes. Mais encore une fois, tous ont été rejetés par la majorité présidentielle.
Au final, les députés du groupe de travail transpartisan avec qui nous oeuvrons depuis plusieurs mois, notamment Paul-André Colombani, Erwan Balanant et Matthieu Orphelin, même si contrariés par cette proposition faite sans concertation préalable, ont participé au débat en déposant d’autres de nos amendements, sur le délit d’imprudence(3) et le devoir de vigilance(4).
Enfin, il faut souligner combien ce sujet devient fédérateur. Même si pendant la phase d’auditions, les représentants du MEDEF ont suggéré que la société n’était pas prête pour cela, au vu des débats et du soutien à la proposition de loi de députés et de sénateurs de la plupart des groupes politiques dans une Tribune publiée dans Libération le 10 décembre (socialiste, MoDem, libertés et territoires, France insoumise, EELV, CRCE, NI, RDSE, certaines députées LR), il est clair qu’un retour en arrière n’est plus envisageable. Les députés et la société civile sont bien prêts à avancer sur le crime d’écocide, les limites planétaires et les droits de la nature.
Il est néanmoins décevant que le gouvernement ait rejeté les propositions faites, soutenant que la sanction du crime d’écocide était inutile en droit français mais nécessaire en droit international. “Le projet de convention pour l’écocide qui va être soutenu par le gouvernement au sein de l’ONU mettra des décennies à voir le jour alors que les états du Pacifique demandent dès à présent sa reconnaissance dans l’arsenal pénal international au sein de la Cour pénale internationale (CPI). Nous aurions aimé voir la France à leurs côtés pendant l’Assemblée générale des Etats-parties au Statut de Rome qui s’est tenue il y a quelques jours à peine”, souligne Valérie Cabanes.
Cette reconnaissance est devenu un impératif moral comme l’a exprimé M. Ahmed Saleem, représentant des Maldives le 4 décembre dernier : « Mon pays, ainsi que d’autres États vulnérables sur le plan environnemental, a attendu longtemps, espérant que des mesures concrètes seront prises au niveau international pour faire face à cette urgence climatique imminente à laquelle notre peuple est confronté […] Il est temps que la justice pour les victimes du changement climatique soit reconnue comme faisant partie intégrante du système de justice pénale internationale« .
(3) : Amendement n°42 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
(4) : Amendement N°43 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
Suite à la remise début octobre d’une lettre à destination d’Emmanuel Macron demandant l’annulation du projet de Terminal 4, extension de l’aéroport de Roissy, le préfet d’Ile-de-France a accepté de recevoir ce vendredi 6 décembre, des représentants des 18 associations signataires, en présence des préfets du Val d’Oise, de Seine et Marne, et de représentants d’ADP, de la DGAC et d’Air France. Ces associations de protection de l’environnement locales et nationales – dont Greenpeace, France Nature Environnement et les Amis de la Terre – ont à nouveau demandé l’annulation de ce projet d’infrastructure aéroportuaire, dont la construction débuterait en 2021, qui coûterait entre 7 et 9 milliards d’euros et pourrait accueillir jusqu’à 40 millions de passagers supplémentaires par an dès 2037, soit une augmentation du trafic de près de 40%.
Selon les associations, le trafic aérien généré par le Terminal 4 provoquerait l’émission de 15 millions de tonnes équivalent CO2 supplémentaires par an. Or, pour atteindre l’objectif de neutralité carbone que s’est fixé le pays, il ne faudra pas émettre plus de 230 millions de tonnes équivalent CO2 en 2037. A cette date, le trafic lié au Terminal 4 représenterait donc à lui seul 7 % des émissions autorisées pour la France, et le trafic total de Roissy environ 20 %.
Le groupe ADP, la DGAC et Air France n’apportent aujourd’hui pas de réponses à la hauteur de l’enjeu climatique, et de nature à compenser la croissance du trafic aérien qui serait consécutive à l’ouverture de ce nouveau terminal. “L’Etat doit se prononcer sur ce grand projet inutile et climaticide, qui équivaut à construire un nouvel aéroport en région parisienne. Car en termes de trafic, c’est comme si l’on ajoutait un nouvel “Orly” à Roissy”, détaille Françoise Brochot, présidente de l’Advocnar, association de défense contre les nuisances aériennes. “Ce projet ferait exploser le trafic aérien. Or nous savons qu’il n’existe aucune option concrète pour une aviation verte dans les prochaines décennies, que le recours aux agrocarburants ne fait qu’amplifier la déforestation, et que la compensation carbone, très contestée aujourd’hui, n’est pas une solution ”, souligne Audrey Boehly, membre du collectif citoyen Non au T4. “De plus, la croissance du trafic aérien n’est pas inéluctable”, ajoute Nicolas Forien, membre de l’association Oui au train de nuit. “Un plan d’investissement de grande ampleur dans le réseau ferroviaire, comme celui poussé par le gouvernement allemand, permettrait notamment d’offrir une alternative pour les trajets intra-européens”.
Les associations demandent à rencontrer M. Macron ainsi que Mme la ministre Elisabeth Borne. “Alors que la COP25 vient de s’ouvrir, il est urgent de repenser la politique de transport de la France car la construction de cette extension aéroportuaire serait contradictoire avec nos engagements climatiques”, estime Eric Lombard du réseau international d’associations Stay Grounded. “Nous demandons au président de la République de mettre en cohérence les mots et les actes, comme il l’a fait projet de centre commercial Europacity” souligne Chloé Gerbier de l’association Notre affaire à Tous. “Au nom de l’urgence climatique, nous réclamons l’abandon du Terminal 4, extension surdimensionnée, coûteuse et inutile de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle”, résume Michel Dubromel, Président de France Nature Environnement.
Associations signataires : Collectif Non au T4, Advocnar, Stay Grounded, Réseau Action Climat, Notre affaire à tous, Amis de la Terre, Greenpeace, Fnaut, UFCNA, Alternatiba ANV-COP21 Paris, Youth for climate IDF, FNE, FNE IDF, Oui au train de nuit, MNLE, collectif pour le triangle de Gonesse, Alofa Tuvalu, TaCa Agir pour le climat.
CONTACTS PRESSE :
Elodie Nace pour Alternatiba Paris
Audrey Boehly pour le collectif Non au T4
Françoise Brochot pour l’Advocnar
Chloé pour Notre Affaire à Tous et SuperLocal
Catherine Hurtut pour France Nature Environnement
Thierry Hubert pour France Nature Environnement IDF
Le 3 décembre, les institutions européennes (Parlement et Conseil européens) ont soumis leur réponse à l’appel de la décision en première instance du Tribunal européen relevant de l’inadmissibilité du People’s Climate Case. Malgré une volonté politique affichée de l’UE d’une plus ambitieuse politique climatique, les institutions affirment que les familles plaignantes et l’association de jeunesse Sami, qui subissent les conséquences dévastatrices du changement climatique, ne devraient pas être entendues par les tribunaux européens.
Malgré l’urgence climatique déclarée par le Parlement européen en amont de la COP25, celui-ci répond aux familles plaignantes de manière contradictoire : “la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne réaffirme les droits dont jouit un individu. Cependant, ces droits n’ont pas de caractère “individuel” ou “personnel”. Les droits fondamentaux des plaignants ne devraient donc pas être débattus dans un tribunal européen”.
Gerd Winter, avocat du People’s Climate Case déclare : “L’UE continue à défendre un paradoxe : plus les dégâts causés par l’inaction de l’UE sont importants et plus les victimes sont nombreuses, moins la protection des droits devrait être une priorité pour les cours européennes”.
Le Parlement et le Conseil soutiennent également que les plaignants devraient attaquer le manque d’ambition climatique de l’UE dans leurs juridictions nationales. Pourtant, dans leur recours, les familles plaignantes expliquent qu’une telle procédure n’est pas légalement possible, car un tribunal national ne peut prendre de décision que sur son objectif climatique individuel en tant qu’Etat membre.
Roda Verheyen, avocate principale du cas : “Les dirigeants de l’UE multiplient les déclarations reconnaissant l’amplitude de la crise climatique et l’importance d’actions climatiques plus fortes. Aujourd’hui, il est inacceptable que les institutions de l’UE repoussent les citoyens en dehors des juridictions européennes, au lieu de leur fournir une protection juridique”.
Dans le recours du People’s Climate Case, les familles et l’association de jeunesse Sami démontrent que l’objectif climatique de l’UE est insuffisant à l’horizon 2030 pour prévenir le changement climatique et protéger leurs droits fondamentaux à la vie, à la santé, au travail et à la propriété. Aujourd’hui, le Parlement européen appelle à une augmentation de l’objectif climatique de 40% à 55% de réduction des émissions de GES en 2030. Dans une lettre commune, un nombre croissant d’Etats membres soutient déjà ce nouvel objectif et incite le nouveau commissaire européen Frans Timmermans à l’adopter.
En soutien au People’s Climate Case, Wendel Trio, directeur de CAN Europe déclare : “Le moment est venu pour les dirigeants européens de comprendre que l’urgence à agir concerne directement la vie et les droits fondamentaux des citoyens européens. Pour ces familles, le changement climatique est un combat quotidien. Elles ont mis leur confiance dans l’UE pour la protection de leur avenir et doivent être entendues. L’UE ne devrait pas avoir besoin d’une ordonnance du tribunal pour améliorer rapidement et substantiellement son objectif de réduction des émissions pour protéger leurs droits fondamentaux.
L’association CAN Europe appelle à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 65% comparé aux émissions de 1990. Cet objectif doit être atteint dans la première partie des années 2020 pour que l’UE affirme son leadership dans le combat contre le changement climatique.
En photo : ‘Faces of the Climate Fight”, un photo reportage montrant les visages d’activistes et de témoins du changement climatique, ici. Les images de meilleure qualité peuvent être téléchargées ici.
Contact presse :
CAN Europe : Goksen Sahin, CAN Europe Communications Coordinator, goksen@caneurope.org, +32 468 45 39 20
Notre Affaire à Tous : Clothilde Baudouin, clothilde.baudouin@notreaffaireatous.org, 06 09 73 39 39
Le résumé juridique du People’s Climate Case en anglais est disponible sous ce lien
Tous les documents juridiques sont disponibles sous ce lien
Ce jeudi 5 décembre, l’association MySophiaAntipolis, conseillée par Notre Affaire à Tous dépose, aux côtés d’autres associations, un recours gracieux pour réclamer le retrait du permis de construire du projet Open Sky à Sophia Antipolis. MySophiaAntipolis lutte depuis plus de 3 ans contre ce projet de centre commercial gigantesque de 15 hectares, pour 100.000 tonnes de béton, à l’entrée de la technopole et en bordure de forêt.
La mobilisation contre ce projet est emblématique des enjeux actuels, tant elle cristallise des oppositions variées dans une convergence des luttes : défense des petits commerçants, mobilité (doublement du trafic) et pollution, risques d’inondations (projet dans le bassin versant de la Brague ayant tué 4 personnes en 2015), réchauffement climatique, déficit démocratique d’un projet imposé aux riverains sans concertation préalable.
En rejoignant la campagne SuperLocal, qui cartographie et met en réseau les collectifs luttant contre plus de 200 projets polluants ou injustes en France, MySophiaAntipolis bénéficie désormais de l’expertise juridique des bénévoles de Notre Affaire à Tous.
Pour Raphaël Jolivet, membre du bureau de MySophiaAntipolis, “Philippe Journo, le promoteur du projet, déploie toute la panoplie du greenwashing pour faire passer une montagne de béton pour un projet écolo. Personne n’est dupe. Ces temples de la consommation sont des projets néfastes, d’un autre temps.”
Pour Martin Jaubert, membre du bureau de Alternatiba 06, “La protection de nos communs naturels telle que la forêt est essentielle pour assurer la protection des générations futures.”
Pour Chloé Gerbier, responsable juridique au sein du projet SuperLocal pour Notre Affaire à Tous, “Ces projets imposés et polluants se multiplient et les citoyens luttent à armes inégales contre ceux ci. Tout le point du projet Super Local c’est de rendre aux citoyens les moyens d’exercer leurs droits”
La Convention Citoyenne pour le Climat est une consultation citoyenne mise en place par le gouvernement afin de donner la parole aux citoyens et citoyennes pour accélérer la lutte contre le changement climatique. Réunissant cent cinquante personnes, toutes tirées au sort, elle a pour mandat de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale.
Dans ce cadre, les associations à l’initiative de Notre Constitution Ecologique (Notre Affaire à Tous, CliMates, REFEDD, WARN) ont décidé de contribuer aux travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat en présentant une proposition en faveur d’une constitution française écologique et solidaire.
Dans le cadre de la réforme constitutionnelle lancée par le gouvernement en avril 2018, la coalition “Notre Constitution Écologique” (composée des associations CliMates, Notre Affaire à Tous, REFEDD et WARN!) a proposé d’amender l’article 1er de la Constitution française comme suit :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale, solidaire et écologique. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle assure la solidarité entre les générations. Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur.
Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.»
Néanmoins, le gouvernement a présenté le 28 août dernier un nouveau projet de loi constitutionnelle avec la formulation suivante : “La République favorise toutes les actions en faveur du climat et de la biodiversité”.
Cette formulation non contraignante n’est pas à la hauteur des enjeux.
Nous déposons donc aujourd’hui cette contribution pour que l’article 1er de la Constitution, qui énonce les principes fondateurs de la République française, garantisse la préservation de la biodiversité et l’obligation d’agir contre le changement climatique, dans le cadre des limites planétaires et le respect du principe de non-régression.
Contribution
La Constitution se situe en haut de la pyramide des normes françaises et les principes qu’elle énonce deviennent de plus en plus invoqués dans le cadre de contentieux environnementaux et climatiques, afin de remettre en cause certains projets de loi climaticides ou certaines (in)actions des pouvoirs publics.
Bien que la Charte de l’Environnement soit déjà intégrée dans le bloc de constitutionnalité depuis 2005 et qu’elle ait donc valeur constitutionnelle, elle ne fait pas explicitement référence au climat et a fortiori à la lutte contre les changement climatiques.
En outre, les recherches effectuées montrent que l’argument climatique est peu voire quasiment absent des décisions du Conseil constitutionnel lorsque ce dernier doit se prononcer sur la validité de lois au regard de la Constitution.
D’où la nécessité de pouvoir inclure, notamment, l’obligation de lutte contre le changement climatique dans notre Constitution.
En avril 2018, le gouvernement annonçait une réforme constitutionnelle visant, entre autres, à inscrire l’obligation d’agir contre le changement climatique et pour la préservation de la biodiversité dans la Constitution.
C’est dans ce contexte que quatre associations (CliMates, Notre Affaire à Tous, le REFEDD et WARN!) ont lancé l’Appel pour une Constitution Écologique, soutenu à ce jour par près de 100.000 citoyens, entreprises et personnalités engagées, visant à proposer un amendement à l’article 1er de la Constitution avec la formulation suivante :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale, solidaire et écologique. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle assure la solidarité entre les générations.
Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur.
Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.»
Cet amendement a été en partie validé par les députés à l’Assemblée Nationale le vendredi 13 juillet 2018 avec la formulation suivante : « La République agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques ».
Néanmoins, le principe de non-régression et la reconnaissance des limites planétaires n’ont pas été retenus dans cette proposition d’amendement.
La notion de limites planétaires est une notion scientifique qui renvoie aux grands équilibres interdépendants qui conditionnent l’habitabilité de la terre, c’est à dire à des seuils concernant 9 différents systèmes régulant l’équilibre de la planète qu’il convient de ne pas dépasser si l’on veut que l’humanité puisse continuer à vivre durablement sur la planète. Le “Rapport sur l’environnement en France” remis par le MTES le 24 octobre 2019 indique d’ailleurs que 6 des 9 limites planétaires sont déjà dépassées. Il est donc nécessaire d’inclure le respect des limites planétaires dans notre droit et dans notre Constitution.
Le principe de non-régression implique quant à lui qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. Il est donc primordial que ce principe soit inscrit dans notre Constitution afin d’empêcher le gouvernement de reculer en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique.
Par ailleurs, les débats sur la réforme constitutionnelle ont été sans cesse interrompus puis reportés jusqu’à ce que le gouvernement annonce, le 28 août 2019, son nouveau projet de loi constitutionnelle avec la formulation suivante :
« la République favorise toutes les actions en faveur du climat et de la biodiversité».
Une telle formulation constitue un recul en arrière et ne permet pas de répondre aux enjeux environnementaux actuels.
En choisissant le terme “favorise “ plutôt qu’ “agir”, le gouvernement s’obstine à proposer des déclarations non contraignantes qui ne permettent pas de remettre en cause des politiques ou des projets climaticides.
Le terme “agir” permettrait en effet d’instaurer des obligations à la charge de l’Etat dans ces domaines et de remettre en cause plus efficacement certaines lois climaticides portant atteinte à l’environnement.
Ce même verbe permettrait aux citoyens une capacité de suivi plus concrète afin d’interpeller les pouvoirs publics sur la base des actes exécutifs et législatifs édictés/produits en faveur de l’atténuation et de l’adaptation.
Par conséquent, il est essentiel que l’article 1er de la Constitution, qui énonce les principes fondateurs de la République française, soit modifié afin de garantir la préservation de la biodiversité et l’obligation d’agir contre le changement climatique, dans le cadre des limites planétaires et le respect du principe de non-régression.
Pour plus d’informations : https://www.notreconstitutionecologique.org/
Nous serions ravis de défendre ce projet devant vous. Marine Denis et Marine Yzquierdo, juristes chez Notre Affaire à Tous et membre du projet, se tiennent à disposition pour une audition.
Contacts :
marine.denis@sciencespo.fr
marine.yzquierdo@gmail.com
A propos
“Notre Constitution Écologique” est une coalition de 4 associations (CliMates, Notre Affaire A Tous, le REFEDD et WARN !) ayant lancé en avril 2018 “L’Appel pour une Constitution Écologique”, un Appel signé par 100.000 citoyen.ne.s et soutenu par 95 organisations, 60 personnalités, 18 médias et 35 entreprises engagées.
L’Appel pour une Constitution Écologique est disponible sous ce lien.
Ce jeudi 28 novembre, le JIEC – Journalistes d’Investigation sur l’Écologie et le Climat – dévoile une quatrième publication commune ! Le JIEC c’est quoi ? Initié par Notre Affaire à Tous en juillet 2018, ce groupe est composé de journalistes de cinq médias (Politis, Bastamag, La Revue Projet, Mediapart, Reporterre) pour documenter les conséquences du dérèglement climatique sur les populations, les territoires et la nature !
Pour l’anniversaire de la première série d’articles, sortie le 27 novembre 2018, le JIEC étudie le climato-scepticisme en France ! Dans les sphères politique, scientifique, médiatique et le monde des affaires, des personnalités doutent toujours de l’urgence climatique, voire nie totalement le phénomène… Le travail d’investigation mené par le JIEC pointe du doigt ces scientifiques (Mediapart), médias (Politis), politiques (Reporterre) et entreprises (Bastamag) qui jouent le jeu de l’inaction et profitent de l’impunité des grands pollueurs ! Leur travail d’investigation a permis d’identifier trois catégories de nouveaux climatosceptiques : les climato-faussaires, les climato-relativistes et les climato-hypocrites. Tous leurs articles sont à retrouver sur le site du JIEC.
Notre partenariat sans précédent, alliant des journalistes de cinq médias que sont Politis, Bastamag, Mediapart, La Revue Projet et Reporterre, et une association, Notre Affaire à Tous s’est renforcé tout au long de l’année 2019 ! La volonté de documenter les impacts du changement climatique sur le territoire français devient de plus en plus forte à mesure que les témoins et victimes se font de plus en plus visibles : inondations, canicules, sécheresses, incendies, hausse du niveau de la mer sont tant de phénomènes aux conséquences désastreuses pour les populations…
Il y a un an, le JIEC publiait conjointement une première série de portraits, qui a permis de mettre des premiers visages sur des témoins de différents territoires, de la région parisienne à La Réunion, en passant par les vignobles du Sud Ouest, et le littoral Atlantique, montrant les conséquences immédiates de l’inaction de l’Etat. Cette documentation s’est renforcé en avril, avec une deuxième publication qui a permis de faire entendre la voix de celles et ceux qui sont encore aujourd’hui inaudibles, contrairement aux personnalités étudiées dans cette nouvelle enquête.
Pourtant, depuis novembre 2018, la réalité de l’urgence climatique a gagné du terrain : plus de deux millions de citoyennes et citoyens ont apporté leur soutien à l’Affaire du Siècle. Les foules ont aussi pris d’assaut les rues de France pour dire ensemble : stop à la destruction du climat ! La convergence des mouvements et des générations s’est formée pour dire que nous n’avons pas le temps d’attendre et que la perpétuation des inégalités climatiques est une atteinte aux droits humains.
Pour Notre Affaire à Tous, c’est ensemble, grâce à l’action collective, que nous parviendrons à faire advenir la justice climatique et environnementale. Nous remercions le JIEC pour ce travail précieux et cette collaboration rare entre association et médias.
Ce mercredi 27 novembre a eu lieu l’examen de la proposition de loi pour la reconnaissance du crime d’écocide déposée par le député Christophe Bouillon (PS). Suite au rejet en bloc par « un front commun LREM, LR et RN » de ce texte, les associations Nature Rights, Notre Affaire à Tous et Wild Legal appellent à un sursaut politique en prévision du vote en séance publique qui se tiendra le 5 décembre prochain à l’Assemblée nationale.
Les associations partenaires mènent également un travail transpartisan depuis plusieurs mois afin de réunir les parlementaires de tous bords dans l’objectif d’aboutir à un consensus. Le texte initialement déposé par des députés socialistes a ainsi fait l’objet d’un travail de fond et de nombreux échanges. Il devrait être amendé pour inscrire les limites planétaires dans le droit français et ainsi se hisser à la hauteur des enjeux de la crise écologique et sociale actuelle.
Une nouvelle définition de l’écocide devrait aussi être proposée intégrant ces limites, fruit du travail de plusieurs juristes – Valérie Cabanes, Marine Calmet et Paul Mougeolle – et repris par Christophe Bouillon, rapporteur de la proposition de loi. Elle définit comme acte d’écocide « toute action délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore et leurs apports à la biosphère et aux océans, l’usage des sols, la déplétion de la couche d’ozone, l’acidification des océans, la dispersion des aérosols atmosphériques, l’usage de l’eau douce ou la pollution chimique, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées ».
Cette définition repose sur la reconnaissance de l’impact grave sur les neuf processus et systèmes régulant la stabilité et la résilience du système terrestre, identifiés dès 2009 par une équipe internationale de 26 chercheurs, menés par Johan Rockström du Stockholm Resilience Centre et Will Steffen de l’Université nationale australienne.
« La reconnaissance d’un crime contre notre maison commune, le crime d’écocide, ne doit pas être vécue comme une contrainte mais comme le moyen de protéger les droits des générations futures. Nous atteignons un point de non retour concernant le dérèglement climatique et l’érosion de la biodiversité, c’est maintenant qu’il faut agir, demain sera trop tard. »Valérie Cabanes, Présidente d’Honneur de Notre Affaire à Tous
Le terme « écocide » a déjà été employé par le Président de la République pour qualifier les incendies qui se sont déroulés en Amazonie. De la même façon, il a déjà déclaré en 2017 que le « seuil de l’irréversibilité a été franchi » pour le changement climatique. Il est aussi à noter qu’en France, le dernier rapport sur l’état de l’environnement publié par le Ministère de la Transition écologique et solidaire lui-même en octobre 2019 fait l’aveu que la France a dépassé 6 des 9 limites planétaires. Le rapport explique « qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actualiser les informations environnementales en offrant aux citoyens et aux décideurs une compréhension plus globale de la situation nationale» . Dans ce contexte, selon Valérie Cabanes, « il est impératif que ces limites soient hissées au rang de normes juridiques pour mieux cadrer l’activité industrielle quand celle-ci menace les grands équilibres planétaires et compromet notre avenir commun. »
L’outil que représente les limites planétaires n’est pas nouveau. Le « Rapport sur l’état de l’environnement » de l’Agence européenne pour l’environnement rendu en 2010 hisse les limites planétaires au rang de « priorité environnementale ». La Commission européenne exploite ce concept en 2011 afin de définir ses objectifs : « D’ici à 2050, l’économie de l’UE aura cru de façon à respecter les contraintes de ressources et les limites planétaires ». Ban Ki Moon, secrétaire général des Nations unies, évoque, lui aussi, lors de l’Assemblée générale de 2011 les limites planétaires comme outil de mesure scientifique. S’adressant aux dirigeants du monde, il déclare : « Aidez-nous à défendre la science qui montre que nous déstabilisons notre climat et dépassons les limites planétaires à un degré périlleux ».
« Forages pétroliers, mines et autres projets dangereux se succèdent sans qu’on soit capable de redresser véritablement la barre pour se réaligner avec nos objectifs de protection du climat et de la nature. Pour que nous, citoyens mobilisés, puissions agir, il faut que la loi s’aligne sur les principes régulant la terre et qu’elle garantisse la protection du vivant. C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi ». Marine Calmet, Présidente de Wild Legal et juriste pour NatureRights
“Avec la reconnaissance des limites planétaires, les dirigeants de Total n’auraient d’autre choix que d’adopter des mesures climatiques drastiques afin de se prémunir de sanctions pénales en matière d’écocide. Une telle loi permettrait de renforcer substantiellement la protection du climat et des écosystèmes planétaires”. Paul Mougeolle, responsable du groupe multinationales de Notre Affaire à Tous.
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