Catégorie : Actualités

  • Réforme constitutionnelle : Nicolas Hulot retient les propositions des associations

    Réforme constitutionnelle : Nicolas Hulot retient les propositions des associations

    Communiqué de presse, Notre Affaire à Tous, le 20 juin 2018

    En ce mercredi 20 juin 2018, le Ministère de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a affirmé à BFM TV que l’environnement, le climat et la biodiversité, mais également la finitude des ressources et les limites planétaires, devaient être et seraient inscrits à l’article 1er de notre loi fondamentale.

    La semaine passée, l’association Notre affaire à tous exprimait ses préoccupations quant aux propositions formulées et adoptées par la Commission du Développement Durable de l’Assemblée nationale quant au projet de réforme constitutionnelle. Pour Marie Toussaint, présidente de l’association, “La position du Ministre vient soulager et rendre espoir à toutes celles et tous ceux qui souhaitent voir la France revenir à une consommation d’une seule planète, et ainsi mieux protéger les droits de nos concitoyen.ne.s.”

    La proposition formulée par de nombreuses ONGs, dont Notre affaire à tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, ainsi que les porteurs de l’Appel pour une Constitution écologique dont CliMates, le REFEDD et le WARN, vise précisément  à garantir, parmi les normes fondamentales de la République, la lutte contre le changement climatique, pour la préservation de la biodiversité et le respect des limites planétaires. Une nécessité absolue, au vu des rapports scientifiques qui, quasi-quotidiennement dans le monde, interpellent sur l’urgence de la protection du vivant.

    L’inscription des limites planétaires dans la Constitution pose, semble-t-il, des questions juridiques. Elles ont pourtant été adoptées par les Nations-Unies comme un cadre de travail scientifique, pouvant permettre, à l’instar de ce qui se pratique sur les médicaments ou les substances chimiques et toxiques, de circonscrire les activités humaines et de prévenir les actions ayant un effet notable et irréversibles sur l’environnement. Le droit a déjà, et peut ici également, adopter de telles mesures.

    Pour Valérie Cabanes, l’une des contributrices majeures de la rédaction de la proposition, “L’inscription des limites planétaires dans le droit ouvre aussi la voie à la pénalisation des crimes contre la sûreté de la planète, les écocides”.

    Notre affaire à tous rappelle également son soutien aux amendements visant à donner des droits à la nature, en premier lieu aux animaux, déposés par le député Paul-André Colombani.

    Rappel de la formulation préconisée par les ONGs et de nombreux experts : “La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires”.

  • Les 30 juin et 1er juillet : Grenoble Zéro Fossile !

    Vous souhaitez vous engager pour que votre ville n’investisse plus dans les énergies fossiles ? Vous aimeriez que votre ville porte plainte contre les multinationales d’énergies fossiles les plus pollueuses et que celles-ci prennent en charge les coûts d’adaptation au changement climatique ?

    Notre Affaire à tous et 350 organisent deux évènements à Grenoble, une conférence pour comprendre les enjeux du désinvestissement des industries fossiles et des actions en justice pour le climat, suivie le lendemain d’une formation pour agir près de chez vous. Ces deux moments sont faits pour vous si vous habitez à Grenoble ou bien dans une autre commune et souhaitez découvrir tous les outils pour monter une campagne près de chez vous !

    Inscrivez-vous pour assister aux évènements ici

    Samedi 30 juin : une conférence pour découvrir les enjeux du désinvestissement et de l’action en justice climatique, avec la présence de 350, Notre Affaire à tous ainsi que des élus locaux.

    RDV de 19h à 21h à Cap Berriat NORD
    5, rue Georges Jacquet
    38000 GRENOBLE

    Avec : Victoire Guillonneau (350.org), Sébastien Mabile et Anaïs Rémont (Notre affaire à tous), Vincent Fristot (adjoint au Maire de Grenoble en charge de l’urbanisme et de la transition, Président de Grenoble Gaz et Electricité) et Pierre Mériaux (délégué au Maire de Grenoble au tourisme et à la montagne).

    Dimanche 1er juillet : une formation pour apprendre de façon collective à s’organiser dans sa ville, imaginer des actions créatives pour faire parler du sujet et constituer des groupes ou rejoindre les groupes locaux qui pourront porter ces questions auprès des municipalités.

    RDV de 10h à 13h à Cap Berriat NORD
    Pour celles et ceux qui le souhaitent, nous partagerons ensuite un repas ensemble !

    Le climat se réchauffe et les villes alpines sont déjà touchées directement, que ce soit par la fonte des neiges, l’érosion des sols ou le préjudice touristique. Pourtant, aucun mécanisme ne permet réellement aux citoyen.ne.s de garantir l’application de l’Accord de Paris, ni même de dénoncer les responsables. Il est donc nécessaire de mettre en place des moyens juridiques permettant aux citoyen-nes de défendre le climat en justice. Et au niveau local, vous pouvez agir en demandant à votre ville de se libérer de l’argent public investi dans les énergies fossiles.

    Rejoignez-nous et venez rencontrer d’autres personnes près de chez vous qui sont prêtes à se mobiliser pour peser localement et participer à des actions en faveur du climat. Nous avons besoin que de nombreuses personnes dans notre entourage et partout dans le monde se lèvent, se rassemblent et agissent ensemble. C’est maintenant que nous vous proposons d’agir !

    L’événement facebook

  • Réforme constitutionnelle : des inquiétudes pour la planète, teintées de belles propositions

    Réforme constitutionnelle : des inquiétudes pour la planète, teintées de belles propositions

    Communiqué de presse, Notre Affaire à Tous, le 13 juin 2018

    L’association Notre affaire à tous est préoccupée par les discussions en cours au sein de la Commission du Développement Durable de l’Assemblée nationale quant au projet de réforme constitutionnelle. En effet, alors que les discussions laissaient espérer une amélioration sensible de la prise en compte de l’environnement et du climat dans le projet de réforme constitutionnelle, le rapporteur pour avis du projet de loi Christophe Arend a proposé un amendement visant à intégrer à l’article 1er  “la préservation de l’environnement”.

    Cette proposition est insuffisante, voire inutile, puisqu’il ne s’agirait ici que de copier-coller des éléments déjà contenus au sein de la Charte de l’environnement, sans renforcer l’obligation de préservation du climat et de la biodiversité, sans inciter au respect des limites planétaires, ainsi que d’autres Etats dans le monde l’ont déjà fait. Les dispositions que Christophe Arend propose d’ajouter à l’article 1er manquent ainsi cruellement d’efficacité,  dans un contexte où l’état de notre planète se dégrade de plus en plus rapidement. Notre affaire à tous rappelle la proposition formulée par de nombreuses ONGs, visant à inscrire à l’article premier de la Constitution “La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires”. Par ailleurs, nous devons rester vigilant.e.s quant à certains amendements visant à remplacer le principe de précaution par un principe “d’innovation responsable”. Cette démarche peut rapidement constituer une menace et un danger majeurs pour les humains et la planète.

    Des droits pour la nature. Notre affaire à tous se réjouit de l’adoption d’un amendement visant à constitutionnaliser le principe de non-régression. Notre association, qui oeuvre pour la justice climatique et environnementale et la protection des communs naturels, tient également à féliciter le député Paul-André Colombani pour ses divers amendements allant dans le sens de l’attribution de droits à la nature, en demandant notamment à reconnaître l’environnement comme le patrimoine commun de l’ensemble des “êtres vivants”. Des droits sont déjà partiellement reconnus à la nature par la loi française, à travers le préjudice écologique ou le “principe unitaire de vie” inscrit au sein du Code de l’environnement des îles Loyauté de Nouvelle-Calédonie. Il est grand temps d’ouvrir, en France, cette nouvelle page de la relation de l’humain à la nature et au vivant. Notre Affaire A Tous soutient également les amendements ambitieux du député Loic Prud’homme, reprenant les propositions formulées par les ONGs.

    Face à l’urgence climatique et environnementale, et afin de faire de la France un pays exemplaire au niveau international, Notre affaire à tous demande aux député.e.s et au gouvernement de garantir l’effectivité de l’actuelle réforme pour la préservation des communs naturels. Notre affaire à tous poursuivra son action pour mettre la Constitution à l’heure du climat, à travers la mobilisation citoyenne et un plaidoyer soutenu auprès des parlementaires.

     

    Contact presse : Marie Toussaint, marie@notreaffaireatous.org, 0642008868

  • La France leader du climat ? Chiche ! Cinq requêtes pour la justice climatique

    La France leader du climat ? Chiche ! Cinq requêtes pour la justice climatique

    Ce vendredi 3 novembre, nous avons réuni de nombreux porteurs de recours climat autour de la planète auprès des meilleurs juristes français afin d’étudier la manière dont la France répond aujourd’hui ou non à son ambition d’être leader du climat. Retrouvez ici notre dossier de presse.

    Lors de l’Accord de Paris en décembre 2015, les Etats du monde se sont engagés à protéger le climat. En France, en juillet 2017, le Ministre de l’environnement Nicolas Hulot annonçait ainsi un grand plan climat visant à atteindre la neutralité carbone en 2050. En portant le projet d’un Pacte international contraignant pour l’environnement et en invitant la communauté internationale à Paris le 12 décembre prochain, le Président de la République Emmanuel Macron affirmait l’ambition de la France d’être la force motrice au niveau international de la protection du climat !

    Juristes, étudiant-es, chercheurs-ses, associations ou citoyen-nes, nous leur disons : Chiche ! Faisons de la France le pays ayant le droit le plus ambitieux en matières climatique et environnementale !

    Partout dans le monde, des citoyen-nes et des juges se sont saisi-es de la question climatique et ont intenté des actions en responsabilité vis-à-vis des gouvernements et des multinationales les plus pollueuses. Ensemble, nous avons étudié les blocages et impasses actuelles de la protection du climat : supériorité des normes commerciales ou de la liberté d’entreprendre vis-à-vis de notre environnement, interprétation trop souple des valeurs et droits fondamentaux, manque d’audace pour désigner les responsables de la dégradation de l’environnement… Notre souhait est d’initier un changement profond de notre droit pour qu’il tienne véritablement compte du climat !

    Nous portons donc à la connaissance du chef de l’Etat ces cinq premières revendications pour initier véritablement la révolution démocratique, sociale et environnementale que nécessite la protection du climat. Dans le cas où nous serions entendu-es, nous fournirons une nouvelle liste de propositions à intégrer dans notre droit. Dans le cas où nous ne serions pas entendu-es dans les trois mois, nous aurons alors obligation d’entamer une action en responsabilité de l’Etat français pour manque d’action face au réchauffement climatique.

    Notre affaire à tous

    Inscrire le climat dans la Constitution !

    Twittez : Donnons au climat une valeur supérieure aux droits économiques et permettons à l’Etat d’agir pour protéger les citoyens ! @NotreAffaire

    Aujourd’hui, les juges et législateurs considèrent que la liberté d’entreprendre et le droit de propriété sont plus importants que les dispositions en matière de protection de l’environnement. C’est la position tenue par le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi de Nicolas Hulot mettant fin aux hydrocarbures, les arguments utilisés quant à l’adoption du traité de libre-échange avec le Canada CETA, ou encore les arguments utilisés dans l’affaire du glyphosate…

    Nous devons intégrer à nos valeurs fondamentales la supériorité de la protection du climat sur les enjeux économiques ! En intégrant le climat à la Constitution, nous rendrons obligatoire la protection des populations et des écosystèmes victimes du réchauffement climatique et les objectifs de l’Accord de Paris de le limiter à 1,5/2°C. En Autriche, un groupe de citoyen-nes a gagné en première instance contre l’agrandissement de l’aéroport de Vienne, car les émissions induites sont contraires aux objectifs de l’Accord de Paris. Notre proposition vise à permettre d’interdire les projets nuisant au climat et entraînant une augmentation forte des émissions de gaz à effet de serre.

    Inscrire le climat dans la Constitution ouvrirait enfin une nouvelle page de la démocratie dans notre pays, en permettant aux élu-es de mettre fin à des activités économiques dès lors qu’elles sont contraires aux obligations de protection de l’environnement et de notre santé.

    Reconnaître le changement climatique comme un crime d’écocide !

    Twittez : 100 firmes sont responsables de 71% des émissions de gaz à effet de serre depuis 1988. Punissons les pollueurs pour ecocide ! @NotreAffaire

    Le changement climatique conduit la planète vers un état auquel nul n’est préparé : il met en danger nombre d’écosystèmes, la survie de nombreuses espèces animales et végétales, mais aussi nos conditions de vie, notre économie, l’habitabilité des territoires, et, de ce fait, la survie même de l’humanité. Le réchauffement climatique est aussi une atteinte à la paix, à l’origine de nombreux conflits armés : c’est la raison pour laquelle le Prix Nobel 2007 a été attribué au GIEC-Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Le GIEC recommande de ne pas dépasser le seuil de 400 ppm de CO2 dans l’atmosphère, ce seuil est d’ors et déjà dépassé et aucun cadrage juridique ne s’applique aux 100 firmes du monde, responsables de 71% des émissions de gaz à effet de serre depuis 1988 ou encore aux décideurs politiques ou financiers qui les soutiennent, et ce, en tout connaissance du changement climatique.1

    Le crime d’écocide, du grec “oïkos”, la maison, et du latin “occidere”, tuer, qualifie les atteintes graves à l’écosystème de la terre, notre maison commune, capables de menacer la sûreté et l’habitabilité de la planète. Cette menace peut être déterminée scientifiquement grâce au concept des limites planétaires, limites à ne pas dépasser si l’humanité veut pouvoir se développer dans un écosystème sûr, c’est-à-dire évitant les modifications brutales et difficilement prévisibles de l’environnement planétaire. Le changement climatique, l’une des 9 limites planétaires définies par le Stockholm Resilience Center et reconnue par l’ONU, est qualifié par une concentration atmosphérique en CO2 comprise entre 350 ppm et 450 ppm. Transgresser en connaissance de cause cette limite constitue incontestablement, un des crimes parmi les plus graves.

    Reconnaître toute décision industrielle ou politique conduisant à transgresser la limite climatique comme un crime d’écocide permettra de prévenir et réparer les atteintes majeures au climat, et de pénaliser celles et ceux dont les actions contribuent au changement climatique, notamment les dirigeant-es de firmes multinationales, qu’elles soient françaises ou non via l’attribution de la compétence universelle aux tribunaux français.

    Permettre aux citoyen⋅nes de défendre le climat en justice

    Twittez : Le climat se réchauffe et les citoyen-nes en sont victimes. Donnons-leur le pouvoir de protéger le climat en justice ! @NotreAffaire

    Le climat se réchauffe et les citoyen-nes en sont les victimes, en premier lieu les plus vulnérables. Pourtant, aucun mécanisme ne leur permet réellement aujourd’hui de garantir l’application de l’Accord de Paris, ni même de dénoncer les responsables, que ce soient des personnes privés (entreprises, gestionnaires de fonds ou associations) ou des personnes publiques (Etats, collectivités, institutions internationales…).

    La reconnaissance du préjudice écologique et la loi sur le devoir de vigilance des multinationales constituent de premières avancées. Mais au regard de l’urgence climatique, il est nécessaire de mettre en place des moyens juridiques permettant aux citoyen-nes de défendre le climat en justice.

    A cet égard, la France doit :

    • permettre aux associations de saisir la justice pour s’assurer de la mise en œuvre de l’Accord de Paris ;

    • donner compétence à toute personne ayant intérêt et qualité à agir, notamment aux associations de protection de l’environnement, d’agir en cas de non respect du devoir de protection de l’environnement ;

    • élargir la notion de préjudice écologique afin d’y intégrer le changement climatique, indépendamment de ses effets, et l’adosser à une compétence universelle du juge français ;

    • faciliter et élargir l’action de groupe environnementale, pour qu’elle puisse s’appliquer au climat et que les citoyen-nes puissent agir contre des collectivités publiques ou des acteurs privés.

    Réduire vraiment nos émissions !

    Twittez : Les émissions de la France ont augmenté entre 1995 et 2015 ! Rendons contraignante la réduction des émissions importées ! @NotreAffaire

    L’Ademe (Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie) tire la sonnette d’alarme : la France est sur les mauvais rails pour atteindre ses objectifs de réduction de 40% ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau en 1990 d’ici 2040. Mais il y a bien pire ! : la France n’est à ce jour pas contrainte de diminuer ses émissions de gaz à effet de serre importées. Or, entre 1995 et 2015, les émissions de CO2 de la France, si on y intègre les émissions de CO2 importées, ont augmenté ! Contrevenant ainsi à l’ensemble de nos obligations nationales et internationales.

    Nous souhaitons une loi contraignant notre pays à réduire ces émissions importées et les intégrer aux objectifs généraux. Cette stratégie permettrait notamment d’éviter la substitution d’énergies fossiles produites hors de notre territoire aux exploitations dont la fermeture est prévue pour 2040 par la loi Hulot sur les hydrocarbures.

    Réguler l’activité des multinationales et sortir la finance des énergies fossiles

    Twittez : Subventions aux fossiles, allègements d’impôts pour les pétroliers, non encadrement des banques: l’Etat doit réguler le privé! @NotreAffaire

    La France est aujourd’hui plus que timide dans la régulation légale et fiscale des acteurs économiques et financiers. Plusieurs années de suite, le grand producteur de pétrole et d’énergie fossile Total a ainsi été exonérée d’impôts et reçoit chaque année plusieurs milliards d’euros via le CICE…

    Sans être le seul exemple, le cas des énergies fossiles et notamment du pétrole est éloquent : si nous voulons limiter le réchauffement climatique à 1,5/2°C tel que nous y incitent l’Accord de Paris et le GIEC, nous devons laisser jusqu’à 80% des ressources fossiles aujourd’hui connues dans le sol, nous indique l’Agence internationale de l’énergie. C’est-à-dire : cesser de produire des énergies sales. Or, aujourd’hui en Europe, ce sont 112 milliards d’euros qui sont annuellement dépensés dans ces énergies, dont 4 milliards d’aide directement fournis par l’Union européenne à l’extraction, et de très nombreuses subventions supplémentaires allouées à ces énergies. Selon le FMI, les subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles s’élèvent dans le monde à 5340 milliards de dollars par an. Soit 168 000 dollars par seconde.

    L’Etat français se considère pionnier et responsable en ayant mis en place, à travers l’article 173 de la loi portant transition énergétique, une obligation de publication des émissions de gaz à effet de serre. Mais il possède toujours des fonds investis dans les énergies fossiles, n’associe à l’article 173 aucune peine ou amende et n’oblige aucunement les entreprises non gestionnaires de fond à adopter des stratégies contraignantes de protection du climat.

    Le droit international, notamment le Pacte des droits économiques, sociaux et culturels, nous oblige pourtant à agir, au maximum de notre capacité, sur notre territoire, afin de protéger et d’atteindre le respect de nos droits. Cela passe par l’encadrement des activités des acteurs privés via des outils pouvant être légaux ou fiscaux.

    La France doit au plus vite sortir l’ensemble de l’argent public, celui des citoyen-nes, des énergies fossiles (CDC, BPI, etc). Elle doit obliger l’ensemble des acteurs privés à s’inscrire dans des schémas d’investissement 1,5/2°C compatibles et contraindre les entreprises et banques françaises à mettre un terme ) leurs activités et à leurs investissements dans les énergies fossiles.

    1 rapport de l’ONG Carbon Disclosure Project (CDP) réalisé en collaboration avec le Climate Accountability Institute (CAI) à partir du rapport de l’équipe de chercheurs de Richard Heede.

  • Réforme constitutionnelle : une occasion manquée pour mettre la France à l’heure du climat

    Réforme constitutionnelle : une occasion manquée pour mettre la France à l’heure du climat

    Le gouvernement a rendu public ce jour le texte de la réforme constitutionnelle qui sera présenté aux parlementaires. Conformément à ce qui fut annoncé début mars, le climat sera bien intégré à la Constitution…. comme élément décoratif. Une occasion définitivement manquée pour doter la France des outils permettant de faire face aux enjeux du 21e siècle.

    Le 3 novembre dernier, nous lancions une campagne pour faire de la France le pays leader du climat. Notre revendication portait alors sur l’inscription du climat dans la Constitution. Oui, mais pas n’importe comment. La proposition formulée par l’exécutif se contente en effet d’énoncer que la lutte contre les changements climatiques est du domaine de la loi : une inscription dans la Constitution en trompe-l’oeil, puisqu’il s’agit de renvoyer le climat dans le domaine de la loi, au même titre que la création d’établissements publics ou que la détermination des crimes et délits, soit en trois mots : le statu quo.

    Après les alertes des scientifiques sur le climat, les quatre rapports de l’IPBES sur la biodiversité nous alertent pourtant sur l’état de notre planète : nous détruisons nos communs environnementaux, ceux qui nous permettent de respirer, de nous alimenter, en un mot, de vivre, à vitesse grand V. Inscrire le climat et les limites planétaires au fondement de notre République, c’est-à-dire en son article 1er, aurait eu un impact autrement plus important. En termes symboliques d’une part. En termes juridiques également : puisque le cadre ainsi fixé aurait permis des avancées concrètes et contraignantes, ainsi que d’accompagner le mouvement citoyen et celui des juges qui défendent le respect de nos écosystèmes et refusent les projets d’artificialisation des terres ou de pollutions extrêmes.

    Pour Marie Toussaint, Présidente de Notre affaire à tous : “Les désastres environnementaux apparaissent, des villes françaises disparaissent déjà sous les eaux et les plus précaires sont les premières victimes de la dégradation environnementale. Au gouvernement qui semble envisager la modernité comme reposant sur le numérique et l’intelligence artificielle, nous répondons que l’enjeu de notre siècle est simplement notre droit à la vie dans un environnement protégé”.

    Notre affaire à tous poursuivra son action pour mettre la Constitution à l’heure du climat, à travers la mobilisation du grand public et du plaidoyer auprès des parlementaires.

    Communiqué de Presse du 04 Avril 2018

  • Première victoire pour la justice climatique : le climat prêt à être intégré à la Constitution

    Première victoire pour la justice climatique : le climat prêt à être intégré à la Constitution

    Le 3 novembre dernier, nous interpellions le Président de la République afin qu’il fasse évoluer le droit français pour l’adapter à l’urgence climatique. Le JDD a révélé hier l’adoption de notre première revendication : l’inscription du climat dans la Constitution serait prévue dans la réforme qui sera présentée ce mardi, à travers la modification de l’article 34 concernant les obligations du législateur.

    Notre affaire à tous se réjouit de cette excellente nouvelle mais tempère sa portée : l’article 34 de la Constitution a pour seul but de définir les matières qui relèvent de la compétence législative (le Parlement), par opposition à la compétence réglementaire (le Gouvernement). En d’autres termes, la lutte contre le changement climatique relèverait du domaine de la loi, au même titre que le régime de la propriété, la création de catégories d’établissements publics, l’enseignement ou la libre administration des collectivités territoriales… Ce n’est donc pas la révolution annoncée par le Président de la République.

    Pour Marie Toussaint, Présidente de Notre affaire à tous, “L’inscription de la lutte contre les changements climatiques à cet article de la Constitution ne permet pas de le reconnaître comme un objectif à valeur constitutionnelle, ni même comme un droit pour les citoyens qui serait invocable devant le juge. Cette réforme pourrait néanmoins permettre à la France d’intégrer les rangs des pays pionniers, comme l’Equateur, la Bolivie ou le Mexique, ou encore la République dominicaine, la Suisse ou l’Espagne, si elle conduisait à modifier la Charte de l’environnement ou l’article 1er de la Constitution. Rappelons également que le juge a reconnu l’existence de principes généraux du droit en se fondant sur cet article”.

    Si nous nous réjouissons de cette proposition, ajoute Marie Toussaint, nous savons aussi qu’elle est, d’une part, d’une faible portée, et, d’autre part, qu’elle sera l’objet d’attaques politiques. Nous savons aussi qu’ainsi que nous l’indiquent l’ONU ou le GIEC, le climat est interdépendant de l’ensemble des écosystèmes. Pour protéger véritablement le climat, la Constitution devra non seulement imposer une obligation d’agir contre les changements climatiques, mais aussi l’obligation de préserver l’intégrité des écosystèmes et des limites planétaires.

    Un véritable défi pour notre association, qui proposera prochainement aux parlementaires une rédaction ambitieuse, mais réaliste, des changements constitutionnels attendus pour répondre à ces objectifs. Nous organisons déjà, en partenariat avec les laboratoires Iris et CERAP de l’Université Paris 13, un grand colloque à l’Assemblée nationale le jeudi 8 mars prochain, afin de mobiliser les parlementaires sur cette révolution républicaine.

  • NDDL : l’Accord de Paris nous imposait de l’annuler

    NDDL : l’Accord de Paris nous imposait de l’annuler

    Le Premier Ministre vient d’annoncer la fin de projet d’aéroport à Notre-Dame-Des-Landes. Cette décision fait suite à plusieurs dizaines d’années de mobilisation des habitant.e.s, de collectifs et d’ONGs environnementales défendant les zones humides, la biodiversité et le climat. Avec raison : chaque projet fortement émetteur de gaz à effet de serre nous éloigne de la mise en oeuvre de l’Accord de Paris, et de nos obligations climatiques.

    Les recours juridiques contre les aéroports se multiplient dans le monde et en Europe, et il leur est régulièrement donné raison : en 2017, à Dublin comme à Vienne, les juges ont souligné la contradiction profonde entre engagements climatiques, défense des droits humains et développement de l’industrie aérienne. Sur la forme toutefois, les décisions juridiques ne parviennent pas toujours à aboutir, tant notre droit favorise les libertés économiques sur la protection de l’humain et de l’environnement.

    La décision du gouvernement sur NDL est donc une décision de bon sens, contribuant à respecter l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris : la construction de NDDL aurait entraîné au moins 12% d’émission de CO2 de plus que l’agrandissement de l’aéroport de Nantes-Atlantique. C’est également un choix qui coûtera deux fois moins cher, là où les fonds manquent pour financer la transition écologique : selon l’I4CE, 25 milliards d’euros seulement sont actuellement mobilisés contre les 60 milliards d’euros par an nécessaires.

    Nous ne pouvons baisser la garde : les débats inouïs qui se sont tenus malgré l’évidence nous prouvent  que d’autres projets climaticides pourraient être développés dans les années à venir, et que les combats d’aujourd’hui, face à l’A45, le Lyon-Turin, ou EuropaCity doivent demeurer au coeur de notre lutte globale pour le climat. Notre affaire à tous alerte le gouvernement sur la nécessité de modifier profondément notre droit afin de l’adapter à l’urgence environnementale, ainsi que nous le lui avons proposé en novembre dernier. Notamment à travers l’inscription du climat, des communs et des limites planétaires dans la Constitution, afin de garantir que ce type de projets ne puissent être déployés en France.

    Nous appelons également au retour pacifique à l’état de droit sur la ZAD : selon Marie Toussaint, présidente de Notre affaire à tous : “La résistance à NDDL fut légitime car ce projet n’aurait jamais dû exister. C’est précisément l’inadéquation de notre droit et de notre démocratie qui a mené à son déploiement, et donc à l’occupation des terres. En 2017, 312 défenseurs des droits humains et environnementaux ont été tués dans 27 pays. Après la décision de non-lieu pour Rémi Fraisse, la France ne peut contribuer à l’augmentation de ce chiffre terrifiant”.

     

    Notre affaire à tous est une association loi 1901 constituée à l’été 2015 faisant du droit un sujet autant qu’un outil de mobilisation pour protéger les communs et le vivant. Elle s’inscrit dans le paysage mondial des recours climat.

  • Un droit adapté à l’urgence climatique : conseils de lecture pour l’imagination !

    Un droit adapté à l’urgence climatique : conseils de lecture pour l’imagination !

    En ce début 2018, nous proposons deux conseils de lecture aux plus passioné-es !

    Le « consortium ETO » regroupe de nombreuses organisations non-gouvernementales européennes autour des obligations extra-territoriales des Etats. Prenant leurs sources dans le droit international existant, notamment dans le domaine des droits humains, celles-ci ont été regroupées par de nombreux juristes de multiples pays et retranscrites en doctrine au sein des Principes de Maastricht. Le consortium cherche désormais à faire émerger ces obligations des Etats de préserver, protéger et améliorer les droits humains, au maximum de leur capacité sur leur propre territoire mais également au-delà de leurs frontières. Les rencontres organisées permettent également de mettre en débat et de créer des synergies entre la défense des différents droits : humains, sociaux, culturels ou… de l’environnement, évidemment !

    ETOC Conference Europe – September 2017 – report de la dernière rencontre, qui s’est tenue les 28 et 29 septembre dernier, à Bruxelles, avec la participation de Marie Toussaint au nom d’End Ecocide on Earth et les croisements avec les recours climat.

     

    Propositions de la Fondation pour la Nature et l’Homme pour un changement constitutionnel tenant compte des limites planétaires, colloques scientifiques de plus en plus nombreux pour transformer notre droit afin qu’il tienne compte du climat : les milieux intellectuels se saisissent de ces questions et formulent des propositions. Avec un constat : ils/elles ne sont pas toujours les forces imaginatives et créatrices les plus efficaces !

    Notre affaire à tous invite donc les non-spécialistes à se saisir eux aussi de ces questions, en lien avec notre campagne pour faire vraiment faire de la France le pays leader du climat et à venir y réfléchir et les porter avec nous ! Vous retrouverez ici la brochure du projet de recherche Impulsion, mené par Mathilde Hautereau-Boutonnet, « QUEL DROIT POUR SAUVER LE CLIMAT« . De nombreuses sources de réflexion, et d’idées !

     

  • Climat : des engagements en-deçà des besoins et des obligations

    Climat : des engagements en-deçà des besoins et des obligations

    Le Sommet international qui s’est tenu ce jour à Paris devait constituer un pas de plus pour la protection du climat. Le compte n’y est pas : face aux engagements volontaires qui y ont été annoncés, Notre affaire à tous rappelle aux Etats leurs obligations d’agir urgemment et concrètement par l’action et la réglementation publiques, au risque de faire face à des actions citoyennes en justice. A fortiori en France, alors que nos cinq propositions pour la justice climatique restent lettre morte.

    Le “One Planet Summit” avait vocation à réunir de nouveaux financements pour l’adaptation au changement climatique dans le monde. Douze “Clim’acts” ont été annoncés, de l’action concrète sur les voitures aux engagements financiers.

    Notre affaire à tous rappelle que la trajectoire actuellement empruntée nous emmène droit vers un réchauffement de 3,5°C, soit supérieur à l’Accord de Paris pourtant ratifié il y a déjà deux ans. Le Programme des Nations-Unies pour l’Environnement le rappelait dans son rapport annuel The Emissions Gap Report 2017 : l’écart est “catastrophique” entre les promesses des Etats et les engagements actuels. Il rappelait l’existence d’un outil efficace et rapidement mobilisable pour le climat : la fin de l’exploitation des énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) par la fin des investissements et des subventions directes et indirectes à ces énergies sales. Un outil que les Etats ont obligation d’utiliser, par la voie légale et contraignante, au regard de leurs engagements internationaux et de leurs responsabilités légales dans la protection des populations.

    A l’issue du Sommet, la déception est donc de trois ordres :

    Un manque d’ambition : Alors que le Président de la République reconnaît que « nous sommes en train de perdre la bataille climatique », les sommes concernées par les engagements sont encore trop basses. Ainsi par exemple que l’engagement de plusieurs Etats (Norvège, Qatar, Koweit…) de rendre 5% seulement de leurs fonds souverains « compatibles avec la mise en œuvre de l’accord de Paris », sans objectif chiffré de désinvestissement.

    Une absence de contraintes pour le secteur privé : Une centaine de fonds d’investissement et de pensions se sont engagés à « la transparence de leurs investissements climatiques vis-à-vis de l’ensemble de leurs actionnaires » et à élaborer « une stratégie collective de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les douze mois qui viennent ».

    Pour Marie Toussaint, présidente de Notre affaire à tous : “On ne peut que déplorer l’absence de tout encadrement par les Etats, qui peinent encore à réglementer le secteur privé ainsi que nous le demandons, tout en espérant que les banques et les fonds d’investissement finiront par s’auto-réguler. Encore faudrait-il leur rappeler que la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a été adoptée en 1992, et que l’urgence du réchauffement est affirmée sans cesse par la communauté scientifique…

    Des engagements publics faibles : Selon le Panorama annuel des financements climat en France, publié le 6 décembre dernier par l’Institute for Climate Economics (I4CE), 25 milliards d’euros ont été investis en France durant ces deux dernières années pour la transition, là où la stratégie nationale bas carbone analyse des besoins d’un montant d’entre 45 et 60 milliards d’euros par an jusqu’en 2020, puis d’entre 50 et 70 milliards d’euros par an entre 2021 et 2030.

    Quant à l’aide française à l’adaptation pour les pays du Sud, il a été annoncé qu’elle atteindrait les 1,5 milliards d’€/an dès 2020, là où la taxe européenne sur les transactions financières, repoussée par la France, permettrait de mobiliser 22 milliards d’euros dont une bonne partie serait consacrée à l’adaptation. Dans le monde, les fonds consacrés n’atteignent que 17% des financements climat, là où l’Accord de Paris prévoit 50%.

    Contacts presse : Marie Toussaint, Présidente, marie@notreaffaireatous.org

     

  • Notre lettre à l’Etat français

    Notre lettre à l’Etat français

    Le 3 novembre dernier, nous lancions notre campagne pour vraiment faire de la France le pays leader du climat. Nous rendons aujourd’hui publique notre lettre à l’Etat français.
     

    A Monsieur le Président de la République,

    Emmanuel Macron

    A Monsieur le Premier Ministre,

    Edouard Philippe

    A Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire,

    Nicolas Hulot

    Objet de la demande : Changer notre droit pour faire de la France le pays leader du climat

    Monsieur le Président de la République,

    Monsieur le Premier Ministre,

    Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire,

    Nous soumettons à votre haute bienveillance différentes propositions pour que l’Etat français devienne un pays leader de la lutte contre le changement climatique.

    En tant que pays développé, la France a une responsabilité toute particulière dans la catastrophe climatique en cours. Au regard de cette responsabilité, mais aussi et surtout des engagements pris par la France avec l’Accord de Paris, notre pays devrait être à la fois à la pointe des politiques de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et exemplaire quant au respect de ses engagements internationaux en la matière. Nous saluons la prise de position ambitieuse de la France pour défendre l’accord de Paris, qui doit à présent être suivie de politiques à la hauteur de ces déclarations afin d’impulser une dynamique de changement pour défendre l’objectif de limitation du réchauffement climatique à 1,5°C.

    Toutefois, nous pensons que le droit français actuel est inadapté à l’urgence climatique. Preuve en est : les émissions importées n’ont cessé d’augmenter depuis vingt ans, rendant notre bilan global négatif, tandis que le récent avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi visant à interdire les hydrocarbures a souligné l’importance de conjuguer le respect des intérêts économiques et la protection de l’environnement, là où des milliers de scientifiques nous interpellent sur le peu de temps qu’il nous reste pour agir.

    Cette situation est un facteur d’injustice au regard des lourdes menaces que fait peser le réchauffement climatique sur l’existence de nombreuses populations, y compris de nombreux citoyens français. Les incendies de l’été en Provence et les ouragans du mois de septembre dans les Caraïbes ont ainsi rappelé avec force que les citoyen-ne-s français-es ne seront pas épargné-e-s par les conséquences du réchauffement climatique.

    C’est à vous, Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, qu’incombe la lourde responsabilité de réduire au maximum les risques que fait peser le réchauffement climatique sur la population française. Ne pas agir ni changer le droit maintenant vous exposera dans le futur à des poursuites judiciaires : lorsque des victimes françaises de catastrophes climatiques viendront engager votre responsabilité à la fois sur les plans administratif, civil et pénal.

    L’Association Notre Affaire À Tous, composée de nombreux juristes et citoyens, insérée dans un réseau mondial pour la justice climatique et la responsabilité des Etats vis-à-vis du changement climatique, vous adresse ainsi ces cinq premières propositions, que nous vous invitons à mettre en oeuvre dans les plus proches délais :

    1/ Inscrire le climat dans la Constitution :

    Aujourd’hui, les intérêts économiques priment encore sur l’intérêt général et empêchent la mise en oeuvre d’un droit protecteur du climat et des humains. Inscrire le climat dans la Constitution permettrait de rendre contraignants les objectifs de l’Accord de Paris et ferait primer l’humain et l’environnement sur les intérêts économiques.

    2/ Reconnaître le changement climatique comme un crime d’écocide :

    Le changement climatique conduit la planète vers un changement irréversible de la biosphère. Or 100 firmes sont responsables à elles seules de 71% des émissions de gaz à effet de serre depuis 1988, en toute connaissance du changement climatique et ce sans craindre de sanctions légales. L’inclusion du changement climatique dans la catégorie du crime d’écocide permettrait de répondre à ce manque afin de prévenir, sanctionner et réparer les atteintes majeures portées au climat.

    3/ Permettre aux citoyen-nes de défendre le climat en justice :

    Le climat se réchauffe et fait déjà des victimes, avant tout parmi les plus vulnérables. Pourtant, aucun mécanisme ne leur permet aujourd’hui de défendre leurs droits, de garantir l’application de l’Accord de Paris, ni même de dénoncer les responsables, que ce soient des personnes privées (entreprises, gestionnaires de fonds ou associations) ou des personnes publiques (Etats, collectivités, institutions internationales…). Nous vous demandons de permettre aux citoyen-nes de défendre le climat en justice.

    4/ Réduire réellement nos émissions de gaz à effet de serre :

    La France a un objectif de réduction de 40% de ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990 d’ici 2040. Or entre 1995 et 2015, les émissions de CO2 de la France ont augmenté en prenant en compte les émissions de CO2 issues de nos importations. Le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour réduire les émissions importées.

    5/ Réguler l’activité des multinationales et sortir la finance des énergies fossiles :

    La régulation légale et fiscale des acteurs économiques et financiers demeure insuffisante pour contraindre et orienter l’activité du secteur privé. Certaines entreprises, malgré l’incompatibilité inhérente de leur activité avec les objectifs affichés par la France, sont soutenues par l’Etat via l’exonération d’impôts et l’octroi de subventions. C’est notamment le cas du secteur des énergies fossiles qui bénéficie de 112 milliards d’euros de subventions à l’échelle européenne qui engagent les fonds publics.

    Nous avons porté ces propositions à la connaissance du grand public en lançant une campagne et en publiant cette tribune dans Libération : http://www.liberation.fr/debats/2017/11/03/pour-faire-de-la-france-le-pays-leader-du-climat_1607688. Dans le cas où vous vous engageriez à les mettre en œuvre dans les trois mois à venir, nous sommes prêts à y travailler avec vous et à vous fournir de nouvelles propositions. Le climat n’attend pas.

    Nous vous prions de croire Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, en l’assurance de notre considération très distinguée.

    A Paris,

    Les membres de l’association notre Affaire à Tous,

    Représentée par sa présidente, Marie TOUSSAINT