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Catégorie : Affaire du Siècle

  • CP / Décision dans l’Affaire du Siècle : le(s) prochain(s) quinquennat(s) sous la contrainte judiciaire

    Communiqué de presse, 14 octobre 2021

    Crédit photo : Nicolas Chauveau

    Le tribunal administratif de Paris a donné raison à l’Affaire du Siècle : les gouvernements successifs sont désormais obligés de faire leurs preuves et de respecter strictement les engagements climatiques de la France. L’Etat français est également sommé de réparer les dommages à l’environnement causés par son inaction, avant le 31 décembre 2022. Ce jugement inédit oblige le gouvernement actuel, mais aussi le ou la futur·e locataire de l’Élysée. Cette décision marque une nouvelle ère pour les politiques climatiques de la France : plus aucun.e Président.e ne pourra s’exonérer d’agir pour le climat sous peine de mettre l’Etat hors la loi.

    La justice climatique s’impose à l’agenda politique

    Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : “Désormais, le-la Président-e qui ne respecterait pas les engagements climatiques de la France la condamnerait deux fois : d’abord en exposant  sa population aux impacts de plus en plus dévastateurs et coûteux du changement climatiques, ensuite en l’exposant à une nouvelle condamnation par les juges.”

    Le prochain quinquennat est celui de la dernière chance et les élections à venir sont décisives. Les organisations Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France, appellent donc les candidats et candidates à démontrer, chiffres à l’appui, comment ils comptent sortir l’Etat de l’illégalité et respecter les objectifs climatiques. Les organisations évalueront ces feuilles de route avant l’élection présidentielle.

    14 mois pour réparer le retard climatique accumulé pendant 3 ans

    Entre 2015 et 2018, la France a émis 15 millions de tonnes de gaz à effet de serre en trop par rapport aux engagements fixés dans les textes. Une faute qui a mis l’Etat dans l’illégalité et que les dirigeants sont maintenant contraints de réparer avant la fin de l’année prochaine. 15 millions de tonnes de GES devront ainsi être retranchées du “budget carbone” de la France pour 2022.  Cette décision impose donc à l’Etat de doubler les réductions d’émissions prévues entre 2021 et 2022.  

    Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : “A partir d’aujourd’hui, tout dérapage sur la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre pourra être sanctionné par la justice en cas de nouveau retard. L’Etat a désormais une obligation de résultats pour le climat. Cette rupture nécessaire avec la politique climatique telle qu’elle est actuellement nous la devons aux juges qui se sont saisis de la question climatique et à la mobilisation sans précédent des 2,3 millions de personnes qui ont soutenu l’Affaire du Siècle.”

    C’est dans cette perspective que l’Affaire du Siècle s’est déplacée sur le parvis du Trocadéro à Paris ce matin, pour déployer deux messages en lettres géantes : « Climat : la justice est avec nous ! » et « Candidat·es : pas de climat, pas de mandat »

    Contacts presse

    • Notre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo – 06 86 41 71 81
    • Oxfam France : Élise Naccarato – 06 17 34 85 68
    • Greenpeace France : Kim Dallet – 06 33 58 39 46
    • Fondation Nicolas Hulot : Paula Torrente – 07 87 50 74 90

  • 2è audience de l’Affaire du Siècle : “nous devons faire plus et beaucoup plus vite” en matière de climat

    Huit mois après la victoire historique de l’Affaire du Siècle, où l’Etat a été condamné pour inaction climatique, les juges doivent à présent déterminer “les mesures qui doivent être ordonnées à l’Etat”. Il s’agit de réparer le préjudice écologique, c’est-à-dire les dommages à l’environnement, causé par l’inaction climatique de la France, en réduisant d’autant les émissions illégales de gaz à effet de serre de la France.

    L’Affaire du Siècle touche au but : obliger l’État à agir pour le climat

    Lors de cette audience, la rapporteure publique du tribunal administratif de Paris a donné raison à l’Affaire du Siècle ! Elle a conseillé aux juges d’ordonner à l’État de prendre “toutes les mesures utiles” pour réparer le préjudice écologique causé par son inaction climatique.

    Nous espérons que les juges suivent ses recommandations et que l’Etat sera contraint de prendre des actions concrètes et très rapides de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs les plus émetteurs (transports, bâtiments, agriculture) pour réparer les graves dommages causés à l’environnement, d’ici au 31 décembre 2022.

    Un point que nous regrettons : le raisonnement retenu par la rapporteure publique, qui considère que le préjudice écologique a déjà été en partie réparé… compte-tenu des baisses d’émissions de gaz à effet de serre induites par la crise sanitaire du Covid-19.

    Nous avons donc souligné aux juges, lors de l’audience que cette logique arithmétique et conjoncturelle ne répond pas à la nécessité de mettre en place sans délai des politiques structurelles de transition écologique.

    Nous espérons que la décision du tribunal, qui devrait être rendue dans deux à trois semaines, soit plus ambitieuse.

    La décision pourrait envoyer un signal fort à l’Etat : sur la trajectoire climatique, chaque sortie de route constitue une faute et doit être réparée. Voir le récapitulatif de nos avocat-es en vidéo :

    L’étau se resserre autour de l’Etat, coupable d’inaction climatique

    Les juges devraient rendre leur décision mi-octobre. Une décision qui pourrait envoyer un signal fort à l’Etat : sur la trajectoire climatique, chaque sortie de route constitue une faute et doit être réparée.

    Ce serait alors la première fois qu’un grand pays comme la France serait condamné à réparer son inaction climatique !

    Après le jugement de l’Affaire du Siècle en février dernier et celui du Conseil d’État dans l’affaire Grande-Synthe en juillet, l’étau se resserre autour de la procrastination climatique des dirigeantes et dirigeants successifs.

    C’est un message clair qui sera adressé aux futurs gouvernements : c’est désormais sous la stricte vigilance de la justice que la France devra suivre sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et réparer tout manquement à ses engagements.

  • CP / Affaire du Siècle : la rapporteure publique recommande la réparation rapide du préjudice écologique

    Communiqué de presse – 30 septembre 2021

    Lors de la deuxième audience de l’Affaire du Siècle aujourd’hui, la rapporteure publique du tribunal administratif de Paris a conclu que l’État doit réparer, par des actions concrètes et très rapides de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les graves dommages causés à l’environnement par son inaction climatique. 

    Cette audience intervient huit mois après une première victoire historique remportée par les quatre organisations à l’origine du recours : les juges avaient alors déclaré illégale l’inaction climatique de l’État, et affirmé la responsabilité de celui-ci dans la crise climatique. Le tribunal avait ensuite rouvert l’instruction, pour “déterminer les mesures qui doivent être ordonnées à l’État” pour réparer le préjudice écologique causé par les surplus d’émissions entre 2015 et 2018.

    L’Affaire du Siècle touche au but : obliger l’État à agir pour le climat

    “Nous nous félicitons des conclusions de la rapporteure publique, pour qui l’État, au 31 décembre 2022, aura dû réparer, par des mesures concrètes et effectives, les conséquences de son inaction climatique. C’est dans ce but, et pour créer un précédent historique, que nous avons lancé l’Affaire du siècle il y a 3 ans, et que tant de personnes nous ont rejoint, déclarent les organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France). 

    “Nous sommes confiantes sur nos chances d’obtenir une décision avec laquelle la justice dirait à l’État : sur la trajectoire climatique, chaque sortie de route constitue une faute qui doit être réparée. Nous regrettons cependant le raisonnement retenu par la magistrate qui considère qu’une réparation partielle du préjudice a déjà eu lieu compte-tenu des baisses d’émissions de gaz à effet de serre induites par la crise sanitaire du Covid-19 : ce qui relève d’une logique arithmétique et conjoncturelle, alors qu’il est indispensable que la France mette en place sans délai des politiques structurelles de transition écologique. Nous espérons que la décision du tribunal, qui devrait être rendue dans deux à trois semaines, soit plus ambitieuse.”

    La décision à venir s’inscrit dans la droite ligne du jugement de l’Affaire du Siècle en février dernier et la solution retenue par le Conseil d’État dans l’affaire Grande-Synthe en juillet. Toutes resserrent l’étau autour de la procrastination climatique des dirigeantes et dirigeants successifs. C’est un message clair qui sera adressé aux futurs gouvernements : c’est désormais sous la stricte vigilance de la justice que la France devra suivre sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et réparer tout manquement à ses engagements.

    Contacts presse

    • Notre Affaire à Tous, Cécilia Rinaudo, cecilia.rinaudo@notreaffaireatous.org, 06 86 41 71 81
    • Fondation Nicolas Hulot, Paula Torrente, p.torrente@fnh.org, 07 87 50 74 90
    • Greenpeace France, Kim Dallet, kim.dallet@greenpeace.org, 06 33 58 39 46
    • Oxfam France, Elise Naccarato, enaccarato@oxfamfrance.org, 06 17 34 85 68

  • L’Affaire du Siècle retourne au tribunal pour faire agir l’Etat !

    Ce jeudi 30 septembre, une nouvelle audience de l’Affaire du Siècle va avoir lieu devant le tribunal administratif de Paris.

    Souvenez-vous, le 3 février dernier, l’Affaire du Siècle a remporté une victoire historique pour le climat ! Après avoir condamné l’inaction climatique de l’Etat, les juges ont rouvert l’instruction pour décider “des mesures qui doivent être ordonnées à l’Etat”.

    Pourquoi cette audience est-elle cruciale ?

    Ce qui se joue à cette audience, c’est la santé, les revenus et le cadre de vie de millions de Français et de Françaises, menacés par les conséquences des changements climatiques et de l’inaction de l’Etat.

    En effet, dans le jugement de février, les juges ont reconnu que l’inaction climatique de l’Etat était illégale, et qu’elle causait des dommages à l’environnement (un “préjudice écologique”). Non seulement la France va devoir enfin respecter son objectif de réduction de gaz à effet de serre d’ici à 2030, mais elle va aussi devoir prendre des mesures pour compenser les gaz à effet de serre émis illégalement.

    Il s’agit donc maintenant pour les juges de décider par quelles actions l’Etat doit réparer les dommages causés par son inaction ! Depuis le jugement, nos avocates et avocats ont déposé plus de 100 pages de mémoires juridiques pour expliquer en détail ce que nous demandons.

    En raison des restrictions sanitaires, l’audience n’est pas ouverte au public. Mais vous pourrez tout savoir en direct de cette journée : le jeudi 30 septembre, suivez le déroulé de l’audience sur nos réseaux et sur notre site ! 

    Que peut-on espérer ?

    Au cours de cette audience, la rapporteure publique va exposer les mesures qu’elle recommande aux juges d’ordonner à l’État. Nous espérons qu’elle conseillera au tribunal de contraindre la France à prendre des mesures concrètes dans différents secteurs clés (transports, bâtiments, agriculture) pour réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre.

    Concrètement, nous demandons par exemple que les juges ordonnent à l’État de : 

    • Revoir sa feuille de route climatique avec des ambitions beaucoup plus fortes, pour compenser les surplus de gaz à effet de serre émis de manière illégale entre 2015 et 2018 ;
    • Mettre en place (comme l’a demandé le Haut Conseil pour le Climat à plusieurs reprises) des mécanismes de suivi et d’évaluation, pour pouvoir s’assurer de l’efficacité des actions mises en place ;
    • Réduire immédiatement les émissions du secteur des transports de 6%, en augmentant massivement la part modale du non-routier et non-aérien ;
    • Rénover de manière performante au moins 450 000 logements par an dès 2022 et au moins 700 000 à plus long terme ;
    • Augmenter drastiquement la part de surface agricole utile cultivée en bio pour atteindre au plus vite 20% (8,5% en 2018 selon le ministère de l’Agriculture).

    Pour forcer l’Etat à appliquer rapidement les injonctions qui devraient être prononcées par les juges, nous demandons également une astreinte, c’est-à-dire une pénalité financière que l’Etat devra payer en cas de retard. En nous basant sur le coût social du carbone, nous suggérons au tribunal de prononcer une astreinte qui correspond à 10% du préjudice écologique, soit 78 millions par semestre de retard.

    Que va-t-il se passer après ?

    Après l’audience, les juges vont délibérer, généralement pendant deux semaines.

    Si comme nous l’espérons, le tribunal ordonne à l’Etat de prendre des actions concrètes, efficaces et immédiates pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, le gouvernement devra alors s’exécuter dans le délai donné par le jugement.

    C’est donc désormais sous la stricte vigilance de la justice, pilier essentiel de la démocratie, que la France devra réduire effectivement ses émissions de gaz à effet de serre, pour nous protéger toutes et tous !

    L’Affaire du Siècle restera elle aussi mobilisée pour s’assurer que l’Etat respecte bien ses obligations. 

    Alors, soyez au rendez-vous : le jeudi 30 septembre, suivez le déroulé de l’audience sur nos réseaux et sur notre site ! Et mobilisez autour de vous en partageant l’information !

  • L’Etat a 9 mois pour agir pour le climat !

    La décision du Conseil d’Etat dans le recours de la ville de Grande-Synthe est tombée hier, jeudi 1er juillet. Le déni du gouvernement sur l’insuffisance de ses politiques climatiques n’a pas convaincu les juges : le gouvernement est condamné à “prendre toutes les mesures nécessaires” pour remettre la France sur la trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre que l’État s’est engagé à respecter. C’est indispensable pour protéger la population française, dont les deux tiers sont déjà fortement ou très fortement exposés au risque climatique, comme l’a rappelé hier le Haut conseil pour le climat.

    Les arguments de l’Etat n’ont pas convaincu les juges

    Dans le cadre du recours de la ville de Grande-Synthe, les magistrats devaient répondre à la question : “La France en fait-elle assez pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et respecter les objectifs 2030 inscrits dans la loi ?”

    Dans un vain effort pour camoufler son inaction, le gouvernement avait largement basé sa défense sur sa future loi “Climat et résilience”. L’insuffisance du texte avait pourtant été soulignée par le Haut Conseil pour le Climat, le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil national de la transition écologique, ainsi que par les membres de la Convention citoyenne pour le climat.

    Le déni du gouvernement sur son inaction n’a donc pas dupé les juges, qui nous ont donné raison : l’État a 9 mois pour agir, et notamment prendre tous les décrets d’application pour réellement mettre en œuvre les politiques climatiques indispensables pour faire face aux enjeux climatiques. Cette décision intervient alors que le Haut Conseil pour le Climat vient à nouveau d’étriller la procrastination du gouvernement : la France doit dès à présent doubler le rythme de réduction d’émissions.

    Le verdict est tombé : la France doit agir !

    Si les juges sont limités par la séparation des pouvoirs à ordonner à l’État de prendre au plus vite tous les décrets d’application de la loi et des lois climatiques précédentes, cette décision est un signal fort au gouvernement et aux parlementaires : la France n’en fait pas assez pour le climat et doit immédiatement passer à l’action ! Il en va de notre avenir à toutes et à tous : les deux-tiers de la population française est déjà fortement exposée aux risques climatiques.

    Le Conseil d’État attend des preuves de l’action du gouvernement en avril 2022, et nous serons au rendez-vous ! Nous avons déjà déposé près de 200 pages d’arguments dans le dossier de Grande-Synthe, et nous ne lâcherons rien, nous veillerons à ce que l’Etat respecte enfin la loi !

    Rendez-vous pour la décision de l’Affaire du Siècle

    D’ici à mars 2022, le Tribunal administratif rendra son jugement final dans l’Affaire du Siècle et pourrait ordonner à l’Etat de revoir immédiatement la stratégie climatique de la France, en particulier pour compenser les gaz à effet de serre émis illégalement par le passé.

    Le jugement du Conseil d’Etat nous donne encore plus d’espoir d’obtenir une victoire complète dans l’Affaire du Siècle.

    Rendez-vous d’ici quelques mois pour l’audience finale de l’Affaire du Siècle !

  • CP / Climat : l’État condamné à agir avant avril 2022

    Communiqué de presse – 1er juillet 2021

    Le déni du gouvernement sur l’insuffisance de ses politiques climatiques n’a pas convaincu les juges : dans le recours de la ville de Grande-Synthe devant le Conseil d’État, le gouvernement est condamné à “prendre toutes les mesures nécessaires” pour remettre la France sur la trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre que l’État s’est engagé à respecter. C’est indispensable pour protéger la population française, dont les deux tiers sont déjà fortement ou très fortement exposés au risque climatique, comme l’a rappelé hier le Haut conseil pour le climat.

    Dans un vain effort pour camoufler son inaction, le gouvernement avait largement basé sa défense sur sa future loi “Climat et résilience”. L’insuffisance du texte avait pourtant été soulignée par le Haut Conseil pour le Climat, le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil national de la transition écologique, ainsi que par les membres de la Convention citoyenne pour le climat.

    Si les juges sont limités par la séparation des pouvoirs à ordonner à l’État de prendre au plus vite tous les décrets d’application de la loi et des lois climatiques précédentes, cette décision est un signal fort au gouvernement et aux parlementaires : la France n’en fait pas assez pour le climat et doit immédiatement passer à l’action.

    Corinne Lepage, avocate de la ville de Grande-Synthe, cofondatrice du cabinet Huglo Lepage Avocats : « Je me réjouis de cette décision historique à double titre. D’une part, le Conseil d’État reconnaît l’impossibilité d’atteindre les objectifs anciens, a fortiori ceux qui résultent du nouvel objectif de 55% de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il reconnaît ainsi le caractère largement insuffisant du projet de loi Climat et Résilience ; d’autre part, l’engagement pris en 2018 par la commune de Grande-Synthe et de son maire de l’époque permet à la France et au Conseil d’État de s’inscrire dans l’histoire de la justice climatique qui s’écrit au niveau planétaire. Je suis fière et heureuse d’y avoir participé ».

    Damien Carême, député européen, maire de Grande-Synthe de 2001 à 2019 : « J’ai entamé cette procédure contre l’État fin 2018, car je ne peux me résoudre à laisser à nos enfants et petits-enfants un monde invivable. Aujourd’hui, la justice me donne raison et j’espère que cela mettra un terme à la léthargie, à l’hypocrisie et au cynisme. Cet arrêt du Conseil d’État est historique : pour la première fois en France, l’État est sommé d’agir pour le climat. Il était temps, car plus personne n’est dupe. Derrière les beaux discours du gouvernement, il y a un manque d’action et d’ambition qui met en péril notre avenir commun. Le dernier rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat montre que la France doit doubler le rythme de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, pour atteindre au moins 3% de baisse dès 2021. Doubler le rythme ! Début 2020, elle avait en effet piètrement choisi de baisser son objectif de réduction de 2,3% à 1,5% par an, alors qu’on sait parfaitement que c’est insuffisant pour respecter l’Accord de Paris. Ce comportement criminel est enfin condamné. Je remercie Corinne Lepage pour sa détermination à obtenir justice. Les solutions sont à portée de main. C’est une question de courage. »

    « L’étau se resserre autour du gouvernement. Le Conseil d’Etat ordonne à Emmanuel Macron et au gouvernement d’utiliser les derniers mois de ce quinquennat pour replacer la France sur les bons rails climatiques, en prenant tous les décrets qui s’imposent.Dans l’Affaire Du Siècle, le tribunal administratif peut ordonner, dès la rentrée, des mesures plus précises et plus fortes, voire une astreinte. Soutenus par les 2,3 millions de signataires de l’Affaire du Siècle, nous appelons formellement le gouvernement à respecter la décision du juge. Il n’y a plus de temps à perdre. Rappelons qu’outre Rhin, la chancelière Angela Merkel a immédiatement pris acte de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande et annoncé des objectifs climatiques plus ambitieux.. »

    Les organisations de l’Affaire du Siècle, intervenantes volontaires dans le dossier

    Pour Maître Régis Froger, qui représente les villes de Grenoble et Paris : « Les villes de Paris, Grenoble, et Grande-Synthe bien-sûr, se réjouissent de la décision historique du Conseil d’État, qui met l’État face à ses responsabilités. Les juges ont clairement affirmé qu’il y a urgence à agir, et que les mesures proposées par l’État ne sont pas à la hauteur des enjeux climatiques, que ses engagements se concrétisent trop lentement. Le Haut Conseil pour le climat a rappelé que 2/3 des Français sont exposés ou fortement exposés aux aléas induits par le réchauffement climatique. Beaucoup de collectivités n’ont pas attendu et sont fortement engagées dans la lutte contre le réchauffement climatique, par des actions très concrètes en matière de transport, de logement, d’alimentation ou encore de végétalisation. La ville de Paris a traduit ces engagements dans un ambitieux Plan Climat, qui vise à construire d’ici 2050 une ville neutre en carbone et 100% à énergies renouvelables. Nous attendons désormais de voir quelles seront les nouvelles mesures proposées dans les prochains mois par l’État pour répondre à l’injonction du Conseil d’État avant le 31 mars 2022, et enfin assurer à son échelle la protection de l’avenir de tous ».

    Avec cette décision, le Conseil d’État place ainsi la société civile dans une position de vigie du climat. Dans 9 mois, nous constaterons à ses côtés la réalité – ou non – de l’action de l’État en réponse à cette décision de justice. Le Haut conseil pour le climat vient de rappeler l’urgence à agir : son rapport annuel, publié le 30 juin 2021, indique qu’en “raison du retard accumulé par la France, le rythme actuel de réduction annuelle devra pratiquement doubler, pour atteindre au moins 3,0% dès 2021 et 3,3% en moyenne sur la période du troisième budget carbone (2024-2028).”

    D’ici là, le tribunal administratif de Paris doit également rendre sa décision dans l’Affaire du Siècle, et pourrait ordonner à l’État des mesures précises pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. En particulier, les organisations ont demandé la révision de la trajectoire climatique de la France (Stratégie nationale bas carbone), notamment pour compenser les émissions excessives de la France sur la période 2015-2018. 

    Contacts presse

    Grande Synthe :

    • Huglo Lepage Avocats : Sabine Rozier-Deroche – 06 42 66 45 24
    • Damien Carême : Claire Byache – 06 62 66 11 37

    L’Affaire du Siècle : 

    • Cécilia Rinaudo – 06 86 41 71 81 (Notre Affaire à Tous)
    • Paula Torrente – 07 87 50 74 90 (Fondation Nicolas Hulot)
    • Kim Dallet – 06 33 58 39 46 (Greenpeace France)
    • Armelle Le Comte – 06 85 13 89 58 (Oxfam France)

  • CP / Climat : la justice devrait condamner l’Etat à agir avant avril 2022

    Communiqué de presse, Paris 11 juin 2021

    Lors de l’audience du recours de la ville de Grande-Synthe devant le Conseil d’Etat aujourd’hui, le rapporteur public a été clair : l’Etat doit, dès à présent, prendre de nouvelles mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre françaises, et le Conseil d’Etat doit exercer un contrôle sur l’effectivité de ces mesures.

    Si la plus haute juridiction administrative suit les recommandations de Stéphane Hoynck, les juges devraient ordonner à l’Etat de prendre, d’ici 9 mois, “toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs” inscrits dans la loi. [1] 

    “Les conclusions du rapporteur public sont évidemment très encourageantes. Je suis particulièrement heureuse que la première action climatique menée en France par la ville de Grande-Synthe et de son ancien maire, Damien Carême, pour faire reconnaître l’illégalité du refus d’agir du gouvernement puisse, si la Haute assemblée suit son rapporteur public, aboutir à une décision historique qui permettra ainsi d’inscrire le conseil d’État et notre pays dans l’histoire planétaire de la justice climatique.”

    Corinne Lepage, avocate de la ville de Grande-Synthe et de son ancien maire, Damien Carême, co-fondatrice du cabinet Huglo Lepage Avocats

    “Les villes se réjouissent des conclusions du rapporteur public. Le Conseil d’État avait demandé en novembre à l’État de justifier des mesures prises, et les éléments produits montrent que ces mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux climatiques. Depuis cette date, les juges allemands, néerlandais, australiens, se sont inscrit dans la même dynamique, en demandant aux Etats concernés d’être plus ambitieux et efficaces dans leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si le rapporteur public est suivi, ce sera une grande victoire pour tous et l’État sera mis face à ses responsabilités, grâce à la mobilisation des collectivités directement concernées.”

    Régis Froger, avocat de la Ville de Paris et de Grenoble 

    “On ne peut que se réjouir des conclusions du rapporteur public. En février, le tribunal administratif de Paris a reconnu que l’Etat était hors-la-loi. Or le rôle de la justice, c’est de protéger la société. Les juges ont une opportunité inédite de réaffirmer leur rôle essentiel dans la démocratie et de défendre nos droits fondamentaux, en mettant l’Etat face à ses responsabilités. Si comme nous l’espérons le Conseil d’Etat suit son rapporteur public, les organisations de l’Affaire du Siècle seront au rendez-vous pour veiller à ce que la décision des juges soit effectivement appliquée, et que la France respecte ses engagements climatiques.” 

    Guillaume Hannotin, avocat représentant l’Affaire du Siècle

    Les arguments du gouvernement sur la loi Climat n’ont pas totalement convaincu

    Le rapporteur public ne s’est pas prononcé directement sur le projet de loi climat, respectant ainsi la séparation des pouvoirs entre législatif et exécutif. Cependant, en demandant au Conseil d’Etat de prononcer une injonction à agir, il envoie un signal fort au gouvernement : la crise climatique exige des actions plus ambitieuses pour remettre la France sur la bonne trajectoire de réduction des émissions des gaz à effet de serre. 

    Alors que le Haut Conseil pour le Climat, le Conseil national de la transition écologique et le Conseil économique, social et environnemental ont jugé le projet de loi largement insuffisant, l’Etat en avait fait sa principale ligne de défense. Les villes de Grande-Synthe, Paris et Grenoble, ainsi que les organisations de l’Affaire du Siècle ont elles aussi démontré, preuves à l’appui [2], que les mesures prévues dans la loi Climat-Résilience, qui est examinée en ce moment au Sénat, sont loin d’être à la hauteur des enjeux.

    Une décision finale attendue d’ici quelques semaines

    La décision, attendue d’ici deux à trois semaines, sera l’aboutissement d’une procédure lancée en janvier 2019 [3], par la ville de Grande-Synthe, et soutenue par les organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France, Oxfam France), ainsi que par les villes de Grenoble et de Paris.

    Le recours porté par l’Affaire du Siècle, dans lequel le tribunal administratif a jugé que l’inaction de l’Etat était illégale, et cause d’un préjudice écologique, devrait lui être jugé dans les prochains mois. 

    Ces recours s’inscrivent dans un mouvement pour la justice climatique qui prend de l‘ampleur au niveau mondial : en Allemagne par exemple, la justice a récemment ordonné au gouvernement de revoir son Plan climat, jugé insuffisant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays après 2031. Prenant acte de la décision, le gouvernement allemand a immédiatement présenté de nouveaux objectifs climatiques plus ambitieux.

    INSCRIVEZ-VOUS À LA CONFÉRENCE DE PRESSE QUI SUIVRA LA PUBLICATION DU DÉLIBÉRÉ
    Le Conseil d’Etat devrait rendre sa décision d’ici deux à trois semaines.
    Corinne Lepage, Damien Carême et les organisations de l’Affaire du Siècle tiendront une conférence de presse en ligne tout de suite après la publication de la décision. Merci de vous inscrire sur ce lien pour y participer. Vous recevrez un sms avec le lien zoom le jour de la décision.

    Note aux rédactions

    [1] La France s’est engagée à réduire de 40% ses émissions d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990 (Article L110-4 du code de l’Energie tel que modifié par la Loi énergie-climat de 2019).

    [2] Une étude produite par Carbone 4 et versée au dossier par l’Affaire du Siècle montre qu’”il est certain que les mesures adoptées ou envisagées par l’État, notamment dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, ne permettront pas d’atteindre l’objectif global de réduction de 40% des émissions de GES à 2030 par rapport à 1990.“

    [3] En novembre 2020, dans une décision dite “avant dire droit”, le Conseil d’Etat avait affirmé que les objectifs climatiques de la France sont contraignants. Une décision qui rompait avec l’interprétation faite par les gouvernements successifs que la France n’était pas tenue par les objectifs inscrits dans la loi.

    Contacts presse

    Huglo Lepage Avocats : 

    • Sabine Rozier-Deroche – 06 42 66 45 24

    L’Affaire du Siècle : 

    • Cécilia Rinaudo – 06 86 41 71 81 (Notre Affaire à Tous)
    • Paula Torrente – 07 87 50 74 90 (Fondation Nicolas Hulot)
    • Kim Dallet – 06 33 58 39 46 (Greenpeace France)
    • Élise Naccarato – 06 17 34 85 68 (Oxfam France)

  • Nouvelle étape : nos demandes devant les juges pour que l’Etat respecte sa trajectoire climatique

    Mardi 6 avril, l’Affaire du Siècle a déposé de nouveaux éléments scientifiques et juridiques, pour permettre aux juges de “déterminer avec précision les mesures qui doivent être ordonnées à l’État”[1] pour que la France respecte enfin ses engagements pour le climat et compense son inaction passée.

    Une question inédite en droit

    Rappelez-vous, le 3 février 2021, dans une décision historique, la justice a reconnu l’illégalité de l’inaction climatique de la France, et le préjudice écologique causé par ses émissions excessives de gaz à effet de serre. La faute de l’État établie, le tribunal administratif de Paris devrait désormais condamner l’État à agir en conséquence.
    Les juges ne se substituent pas au gouvernement et au parlement : le pouvoir judiciaire n’a pas pour rôle de définir la politique climatique de la France. En revanche, le tribunal peut contraindre l’État à enfin respecter ses propres engagements !

    👉 Lire les “observations complémentaires” de l’Affaire du Siècle, déposées le 6 avril

    Climat : quand l’État est hors-la-loi

    Dans les 100 pages que nous avons déposées cette semaine au tribunal, nous avons donc démontré en détail que les mesures prises jusqu’ici ne permettent pas à la France de respecter ses objectifs. Nous avons également signalé aux juges un certain nombre de points sur lesquels l’État n’applique pas la loi.

    Ainsi, par exemple, un an et demi après l’adoption de la première loi Énergie-climat du quinquennat d’Emmanuel Macron, moins de la moitié des décrets et ordonnances ont été publiés. Ces textes sont pourtant essentiels à la mise en œuvre effective de la rénovation énergétique des bâtiments, un secteur clé pour lutter contre le réchauffement climatique.

    Pire encore, alors que le secteur des transports est non seulement le secteur le plus émetteur, mais également le seul secteur dont les émissions ont augmenté depuis 1990 [2], moins d’un quart des mesures d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, existent. Un frein majeur au développement des mobilités douces et du ferroviaire…

    Nous soulignons également qu’aucun dispositif de suivi et d’évaluation des mesures n’est en place, même quand ils sont prévus dans la loi !

    En dépit des preuves, le gouvernement continue de nier

    Avec mauvaise foi, l’État continue, dans ses mémoires déposés en janvier, à prétendre que sa politique climatique est suffisante, et met en avant le respect des budgets carbone en 2019 et 2020. Nous rappelons donc aux juges que le budget carbone de 2019 a été rehaussé de près de 5%, soit presque au même niveau que la période 2015-2018, précisément parce que la France n’avait pas réussi à respecter ses objectifs sur cette période ! C’est comme si, pour réussir une épreuve de saut en hauteur, l’État abaissait la barre afin de la franchir plus facilement.
    Quant à 2020, si les émissions de la France ont baissé, c’est uniquement dû à la crise du Covid-19, et non à la mise en place d’actions structurantes pour le climat.

    Comme dans son précédent mémoire, l’État joue la carte de la quantité plutôt que de la qualité et affirme que de nombreuses mesures ont été mises en place… sans les détailler, ni justifier de leur impact supposé sur les émissions de gaz à effet de serre françaises.

    Ainsi par exemple, dans le secteur des bâtiments, l’étude réalisée par Carbone 4 pour l’Affaire du Siècle, montre qu’au mieux, les mesures engagées et vantées par le gouvernement “ne permettraient d’effectuer qu’un peu plus de la moitié des rénovations requises par la Stratégie nationale bas carbone sur la période (2,7 millions contre 4,5 millions) pour espérer atteindre les objectifs climat de la France sur le résidentiel.”

    Sur les transports, l’État met en avant le soutien à l’achat de “véhicules à faibles émissions”, alors même que le Haut Conseil pour le Climat juge cette mesure “ambigüe” et signale que “le seuil d’éligibilité actuel est néanmoins totalement incohérent avec le signal d’une transition bas-carbone rapide.” L’État est par contre particulièrement silencieux sur son absence de soutien au ferroviaire, un levier pourtant essentiel pour la transition écologique…

    La France doit agir, vite

    Nous demandons donc aux juges de contraindre l’État à agir, et en particulier à mettre en place les mesures nécessaires et prévues par la loi, pour :

    • respecter les objectifs de réduction des émissions de GES qu’il s’est fixés ;
    • développer les transports ferroviaires ;
    • faire véritablement évoluer le parc automobile français vers des véhicules à faibles émissions ;
    • soutenir les mobilités douces ;
    • rénover effectivement 500 000 logements par an ;
    • rattraper le retard accumulé par le passé sur la rénovation énergétique ;
    • augmenter la surface agricole en bio ;
    • réduire la consommation d’engrais ;
    • réduire la consommation de viande ;
    • effectuer un suivi et une évaluation sincères de la politique climatique de la France.

    Nous insistons sur l’urgence qu’il y a à agir, comme le tribunal l’a lui-même souligné, “le non-respect de la trajectoire [que l’État] s’est fixée pour atteindre ces objectifs engendre des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre, qui se cumuleront avec les précédentes et produiront des effets pendant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère, soit environ 100 ans, aggravant ainsi le préjudice écologique”.

    Une nouvelle feuille de route pour la France est nécessaire

    Un texte en particulier encadre la politique climatique de la France : la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), qui est censée être notre feuille de route pour arriver à la neutralité carbone en 2050.
    Or la SNBC, telle qu’elle est rédigée, présente de nombreuses limites. D’une part, la trajectoire prévue n’est pas crédible, en repoussant l’essentiel de l’effort de réduction à plus tard. D’autre part, la SNBC ne prend en compte que les “émissions territoriales” de la France, c’est-à-dire uniquement les gaz à effet de serre émis sur le territoire français, et ne comptabilise donc pas les émissions liées au transport international et les “émissions importées”, celles générées par la fabrication à l’étranger de produits consommés en France. Ces dernières représentent pourtant 57% de notre empreinte carbone.

    Enfin, l’Union européenne est sur le point de relever à 55% (contre 40% aujourd’hui) l’objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030, il faut donc dès maintenant anticiper l’effort supplémentaire.

    C’est pourquoi nous demandons également à la justice d’ordonner à l’État de revoir sa copie, et de réécrire une politique climatique qui permette effectivement à la France de respecter ses engagements pour le climat.

    👉 Lire les “observations complémentaires” de l’Affaire du Siècle, déposées le 6 avril

    Les prochaines étapes

    L’État peut à nouveau déposer des mémoires pour faire valoir ses arguments, auxquels nous répondrons si cela nous semble nécessaire. Les juges examineront en détail les faits et arguments exposés, puis fixeront une nouvelle date d’audience.
    Le Tribunal administratif de Paris pourrait décider d’attendre la décision que rendra le Conseil d’Etat sur le recours de Grande-Synthe, que nous soutenons également, avant de rendre son jugement dans l’Affaire du Siècle. Ce dernier pourrait donc intervenir entre l’été et la fin de l’année.

    Notes

    [1] Paragraphe 39 de la décision du tribunal administratif de Paris

    [2] Selon les statistiques du Ministère de la transition écologique et solidaire

  • CP / Jour du dérèglement : ce mercredi 17 mars 2021, l’État français entame son découvert climatique

    Le 17 mars 2021, c’est le Jour du dérèglement : la France a émis, en 77 jours, l’intégralité des gaz à effet de serre qu’elle devra émettre en une année en 2050 pour respecter son objectif de neutralité carbone. À partir de maintenant, la France vit donc à crédit du climat. Cette date toujours précoce, malgré le ralentissement des émissions de gaz à effet de serre sous l’effet des mesures sanitaires, montre bien l’ampleur du chemin qu’il reste à parcourir en trente ans pour atteindre la neutralité carbone : en effet,  à ce rythme, la neutralité carbone ne pourra être atteinte qu’en 2084, soit avec 34 ans de retard.

    Pour obtenir cette date, l’Affaire du Siècle, avec l’appui de Carbone 4, s’est fondée sur les chiffres de la Stratégie nationale bas carbone, feuille de route de la France pour mener le pays à la neutralité carbone en 2050. Pour respecter cet objectif, la France devra, selon la SNBC, émettre au plus 80 mégatonnes de CO2 par an en 2050, soit la capacité annuelle d’absorption du carbone, notamment par les forêts et les sols. Or, en 2021, malgré les mesures restrictives liées à la situation sanitaire, la France devrait tout de même émettre 389 mégatonnes de CO2 équivalent (MtCO2e).

    Le Jour du dérèglement arrive cette année douze jours plus tard que l’an dernier car les mesures sanitaires continuent de provoquer un ralentissement voire un arrêt de certains secteurs émetteurs [1]. Il s’agit d’une évolution totalement conjoncturelle, d’une situation subie, et qui ne résulte pas de nouvelles mesures politiques climatiques ambitieuses et durables. En outre, le risque d’effet rebond aussitôt les restrictions levées demeure très important. Ce fut le cas après la crise financière de 2008. 

    « Alors que l’État vient d’être condamné pour inaction climatique, il n’a plus de temps à perdre pour prendre enfin des mesures qui permettront à la France de réduire efficacement, et sur la durée, ses émissions de gaz à effet de serre, tout en respectant la justice sociale. Or le projet de loi Climat et résilience n’est pas du tout à la hauteur de l’urgence climatique [2]. Le travail parlementaire des prochaines semaines doit drastiquement en renforcer l’ambition. Le risque d’une opportunité manquée est immense, si aucune mesure d’ampleur n’est prise dans les secteurs des bâtiments, des transports et de l’agriculture, principaux postes d’émissions en France. »

    Les organisations de l’Affaire du Siècle

    Face à l’insuffisance patente de ce projet de loi, plus de 200 organisations ont appelé à une “marche pour une vraie loi climat” le 28 mars prochain, une preuve de plus que les ONG et les citoyennes et citoyens demandent des actions fortes et concrètes pour le climat.

    Méthodologie

    Le calcul a été effectué par le cabinet de conseil indépendant Carbone 4, sur demande des organisations formant l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France, et Oxfam France). Une estimation des émissions de 2021 a été réalisée sur la base de la tendance historique des émissions françaises corrigées des variations climatiques jusqu’en 2018 (source : Ministère de la transition écologique), et sur la baisse conjoncturelle des émissions observée en 2020 sous l’effet de la Covid-19 (estimation du MTES : -12% par rapport à 2019). La limite d’émissions annuelles choisie pour la neutralité carbone est celle que l’État lui-même s’est fixée dans la loi et la Stratégie nationale bas carbone : maximum 80 MtCO2e, qui correspond aux capacités prévues d’absorption du carbone en France pendant un an en 2050.Conformément aux règles de calcul des émissions territoriales de la France, ce calcul exclut les émissions liées au transport maritime et aérien ainsi que les émissions dites importées.

    Notes

    1. L’année dernière, toute l’épargne carbone de la France avait déjà été utilisée avant le premier confinement. Le jour du dérèglement arrivant le 5 mars 2020, ce dernier n’a pas reculé sous l’effet de la crise sanitaire, malgré un recul estimé des émissions françaises de 52 MtCO2e par rapport à 2019.

    2. Le Conseil national de la transition écologique (26/01), le Conseil économique, social et environnemental (27/01) et le Haut Conseil pour le Climat (23/02) ont tous les trois jugé que le projet de loi était insuffisant au regard des objectifs climatiques de la France.

    Contacts presse

    • Oxfam France : Élise Naccarato – 06 17 34 85 68
    • Greenpeace France : Kim Dallet – 06 33 58 39 46
    • Fondation Nicolas Hulot : Paula Torrente – 07 87 50 74 90
    • Notre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo – 06 86 41 71 81

  • CP / L’Affaire du Siècle dépose de nouvelles pièces dans le dossier Grande-Synthe : l’État n’en fait décidément pas assez

    Les organisations de l’Affaire du Siècle viennent de déposer de nouvelles pièces au recours de la ville de Grande-Synthe devant le Conseil d’État. Sans surprise, elles démontrent que les politiques climatiques actuelles ne permettront pas à la France d’atteindre ses objectifs à l’horizon 2030, pas plus que le projet de loi Climat et résilience présenté la semaine dernière en conseil des ministres.

    Le 19 novembre dernier, le Conseil d’État a donné trois mois au gouvernement pour « justifier que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 pourra être respectée » [1]. Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France, qui soutiennent l’action en justice de la commune de Grande-Synthe [2], ont mandaté le cabinet d’expertise indépendant Carbone 4 pour répondre à la question posée par les juges.

    La conclusion de l’étude réalisée par Carbone 4 est sans appel : « il est certain que les mesures adoptées ou envisagées par l’État, notamment dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, ne permettront pas d’atteindre l’objectif global de réduction de 40% des émissions de GES à 2030 par rapport à 1990. » L’étude intitulée « L’État français se donne-t-il les moyens de son ambition climat ? » [3], couvre l’ensemble des secteurs d’émissions couverts par la SNBC [4], et explore en détail les mesures sur trois secteurs représentant la moitié des émissions de gaz à effet de serre de la France : le transport de personnes, le logement et l’agriculture. 

    Pour Guillaume Hannotin, l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui représente les organisations de l’Affaire du Siècle devant le Conseil d’État : « L’étude de Carbone 4 démontre de façon rigoureuse et transparente que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour que la France respecte ses objectifs 2030, objectifs que le Conseil d’État a jugé contraignants le 19 novembre dernier. À l’heure où toutes les institutions du pays, en dernier lieu la juridiction administrative, reconnaissent l’urgence qu’il y a à agir contre le dérèglement climatique, l’on ne peut qu’être surpris par la posture du gouvernement consistant à dire que son action est suffisante. Il y a un véritable hiatus entre la perpétuelle affirmation d’objectifs ambitieux et les mesures mises en place. En réalité, la politique climatique de la France repose sur de la pensée magique. »

    Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : « Alors que l’insuffisance du projet de loi Climat et résilience a été pointée du doigt de toutes parts [5], ces nouveaux éléments nous donnent bon espoir que, dès cet été, la justice ordonne à l’État de prendre enfin des mesures concrètes pour réduire effectivement les émissions de gaz à effet de serre et remettre la France sur le chemin tracé par l’Accord de Paris. L’été 2021 pourrait donc marquer un véritable tournant pour le climat ! »

    Le Conseil d’État a en effet annoncé qu’il rendrait sa décision à l’été. En cas de non-respect par l’État d’une éventuelle condamnation, le Conseil d’État a déjà annoncé un suivi et la possibilité d’une astreinte. [6]

    En parallèle, dans le recours de l’Affaire du Siècle, le tribunal administratif de Paris a reconnu, le 3 février dernier, la responsabilité de l’État français dans la crise climatique, l’illégalité de son inaction et la nécessité de réparer les dommages ainsi causés. Les juges ont donné à l’Affaire du Siècle et à l’État jusqu’au 6 avril pour produire de nouveaux arguments qui lui permettraient de « déterminer avec précision les mesures qui doivent être ordonnées à l’État » [7]. 

    Lire le mémoire déposé par l’Affaire du Siècle

    Lire le communiqué de presse de Carbone 4

    Lire le rapport de Carbone 4

    Notes

    1. communiqué de presse et décision du Conseil d’État du 19 novembre 2020
    2. La commune de Grande-Synthe a déposé un recours au Conseil d’État en décembre 2018. L’Affaire du Siècle est intervenante volontaire dans le dossier et a déposé un premier mémoire en février 2020.
    3. L’étude de Carbone 4 « L’État français se donne-t-il les moyens de son ambition climat ? » démontre que « ces trois secteurs clés accuseront un retard important sur leurs objectifs » de réduction des émissions. Carbone 4 montre par exemple que le nombre de rénovations performantes attendues sur le parc de logements (2,7 millions) ne correspond qu’à un peu plus de la moitié de ce qu’il faudrait réaliser sur la période d’après la SNBC (4,5 millions).
    4. La SNBC est la Stratégie nationale bas carbone, feuille de route de l’État pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France, qui fixe notamment les budgets carbone annuels.
    5. Avis du CESE ; avis du Conseil d’État ; avis du Haut Conseil pour le Climat.
    6. https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/pollution-de-l-air-et-gaz-a-effet-de-serre-suites-donnees-aux-decisions-de-juillet-et-novembre-2020 
    7. Communiqué de presse et décision du tribunal administratif de Paris

    Contacts presse

    Notre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo, 06 86 41 71 81 – cecilia@notreaffaireatous.org
    Fondation Nicolas Hulot : Paula Torrente, 07 87 50 74 90 – p.torrente@fnh.org
    Greenpeace France : Kim Dallet, 06 33 58 39 46 – kim.dallet@greenpeace.org
    Oxfam France : Marion Cosperec, 07 68 30 06 17 – mcosperec@oxfamfrance.org