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Illégalité du projet de centre d’enfouissement de déchets : le Parlement européen juge recevable la pétition déposée par Tavignanu Vivu et déclenche la procédure d’urgence
Communiqué de presse, 20 février 2024 – A la suite de la validation du projet par le Conseil d’Etat en 2021, le collectif Tavignanu Vivu avait décidé de saisir le Parlement européen par pétition afin d’alerter sur l’illégalité du projet au regard de la législation européenne sur les déchets, l’eau, les habitats et la santé publique. En octobre 2023, la pétition a été examinée par le Parlement européen qui a alors décidé de déclencher la procédure d’urgence.
Pour rappel, le collectif Tavignanu Vivu se bat depuis 2016 pour empêcher l’exploitation d’un centre d’enfouissement de déchets dans un méandre du fleuve Tavignanu, sur un terrain géologiquement instable. Le 21 avril 2021, le Conseil d’Etat a confirmé l’autorisation d’exploiter accordée à la société Oriente Environnement.
Le collectif Tavignanu Vivu a alors décidé d’agir sur le terrain des droits de la nature avec l’aide de Notre Affaire à Tous. Le 29 juillet 2021, le collectif Tavignanu Vivu, la fondation Umani et l’association Terres de lien Corsica – Terra di u cumunu ont proclamé la Déclaration des droits du fleuve Tavignanu. Cette Déclaration a depuis été soutenue par l’Assemblée de Corse, la ville de Bastia ainsi qu’ une trentaine de communes par la voie de motions et délibérations.
Le collectif Tavignanu Vivu a ensuite entrepris d’agir à l’échelle européenne en saisissant le Parlement européen par pétition, afin d’alerter sur les illégalités et incohérences de l’autorisation du projet, en méconnaissance des normes européennes qui gouvernent le droit des déchets, le droit de l’eau, la protection de la biodiversité et la santé des populations.
Après avoir examiné la pétition, la commission des pétitions a déclaré celle-ci recevable le 29 novembre 2023, ce qui confirme le caractère flagrant des manquements et incohérences de la procédure française, notamment eu égard aux obligations de respect de l’environnement incombant aux États.
Un projet incompatible avec plusieurs directives européennes
L’autorisation d’exploitation du centre d’enfouissement de déchets se heurte à de nombreux objectifs promus par l’Union européenne en matière de protection de l’environnement et de santé publique qui découlent du droit primaire. Il s’agit en particulier de la violation du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’autorisation d’exploiter viole également le droit secondaire de l’Union européenne. Il s’agit en particulier (i) de la directive du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets, (ii) de la directive-cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets, (iii) de la directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, (iv) de la directive “Habitats” du 21 mai 1992, (v) de la directive “Oiseaux” du 30 novembre 2009, (vi) de la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement et (vii) des objectifs de la Politique Agricole Commune et des recommandations de la Commission européenne en la matière.
Un soutien politique unanime
Plusieurs eurodéputés ont assisté à l’audition de Madame Marie-Dominique Loÿe, représentante du collectif Tavignanu Vivu, le 29 novembre 2023. Différents groupes politiques (Parti Populaire Européen, Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement Européen, Renew/Renaissance, Verts/Alliance Libre Européenne, Conservateurs et réformistes) et des non-inscrits étaient représentés, et ont tous unanimement voté en faveur de la pétition.
François Alfonsi, du groupe Les Verts, s’est ainsi exprimé : “On ne voit pas comment un tel projet peut être en ligne et compatible avec les directives que nous avons votées au sein de ce Parlement Européen. Il est manifestement dans un méandre du fleuve, à proximité immédiate des eaux. Il est dans un terrain géologiquement fragile et cela a été bien démontré par la pétitionnaire, en directive oiseaux, etc… Nous sommes dans une zone Natura 2000 […]”.
La commission PETI qui reçoit les pétitions a même approuvé le déclenchement de la procédure d’urgence, les travaux pour construire le centre d’enfouissement pouvant commencer dans des délais assez courts. Ce traitement en urgence permettra de recevoir une réponse de la Commission européenne dans un délai de trois mois.
Les suites attendues
Le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de mener une enquête préliminaire et de contacter les autorités nationales et régionales françaises. La Commission européenne a en principe trois mois, soit jusqu’au 29 février 2024, pour donner une réponse écrite.
Trois options sont alors envisagées :
- Soit la Commission européenne considère qu’il y a eu une violation du droit de l’Union européenne et dans ce cas, un dialogue se mettra en place avec les autorités nationales et régionales pour réviser le projet.
- Soit la Commission européenne considère qu’il n’y a pas eu violation du droit de l’Union européenne et dans ce cas, elle arrête la procédure, ce qui n’empêche pas le Parlement européen de poursuivre les investigations de son côté.
- Soit la Commission européenne estime qu’il convient d’attendre l’issue de la procédure judiciaire en cours relative aux prescriptions du préfet. En effet, comme le demandait le juge, le préfet a pris un arrêté fixant les conditions d’exploitation de l’installation d’enfouissement. Cet arrêté a été contesté par la société Oriente Environnement qui porte le projet, estimant qu’il était trop strict et, dans son jugement du 18 novembre 2022, le tribunal administratif a annulé une partie de l’arrêté préfectoral. Le ministère de la transition écologique et l’association requérante ont fait appel de cette décision; l’affaire est actuellement pendante devant la cour administrative d’appel de Marseille.
Pour Marie-Dominique Löye, membre du collectif Tavignanu Vivu : “Le collectif Tavignanu Vivu salue la décision de la Commission des pétitions du Parlement européen qui reconnaît le bien fondé de notre action. Le projet de centre d’enfouissement de déchets à cet endroit viole le droit européen, il menace gravement le fleuve Tavignanu faisant peser un risque insensé à l’environnement et à la santé des populations”.
Pour Marine Yzquierdo, représentante de Notre Affaire à Tous qui accompagne le collectif depuis le lancement de la Déclaration des droits du Tavignanu en 2021 : “Le Parlement européen envoie un signal fort en répondant aux préoccupations légitimes du collectif Tavignanu Vivu face à ce projet incohérent avec le droit de l’Union européenne. Le combat pour la protection du fleuve Tavignanu prend désormais une autre dimension”.
Le collectif Tavignanu Vivu appelle les citoyens et citoyennes à signer la pétition en ligne afin de faire davantage pression sur la Commission européenne. Celle-ci doit prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme au projet de centre d’enfouissement de déchets qui n’aurait pas dû être autorisé dans ces conditions par la justice française.
La pétition est accessible sous ce lien. A noter que pour la signer, il est nécessaire de créer un compte (en bas à droite de la page), ce qui peut prendre quelques minutes.

Pétition à signer
Contacts presse
Tavignanu Vivu: Marie Dominique Löye – tavignanu.vivu@gmail.com
Notre Affaire à Tous: Marine Yzquierdo – marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org
février 20, 2024
Bombes climatiques : ClientEarth et Notre Affaire à Tous mettent en garde les banques françaises finançant les projets pétro-gaziers de Saudi Aramco
Communiqué de presse, mardi 5 décembre 2023 – ClientEarth et Notre Affaire à Tous mettent en garde les banques françaises finançant et bénéficiant des nouveaux projets pétro-gaziers de Saudi Aramco. Ces interpellations font suite aux préoccupations des Nations Unies (1) concernant la contribution de BNP Paribas, Crédit Agricole et Société Générale aux impacts, liés au changement climatique, sur les droits humains, causés par Saudi Aramco. Leurs soutiens aux entreprises ayant des projets d’expansion dans le domaine des combustibles fossiles les exposent à d’importants risques juridiques et réputationnels.
En continuant de soutenir de tels clients, les banques françaises risquent de manquer à leur responsabilité de respecter les droits humains et s’exposent à d’importants risques juridiques et réputationnels. En effet, les clients du secteur de l’énergie qui continuent de développer de nouveaux projets fossiles ne peuvent être considérés comme alignés sur l’Accord de Paris ou comme effectuant une transition crédible vers des émissions nettes zéro d’ici à 2050, et sont par conséquent à l’origine d’impacts liés au changement climatique sur les droits humains.
Les courriers officiels de mise en garde reçus par les 3 banques françaises font écho aux préoccupations des Nations Unies concernant leur contribution aux impacts liés au changement climatique sur les droits humains, causés par Saudi Aramco.
Saudi Aramco est le plus grand émetteur de gaz à effet de serre : la société est responsable de 4,33 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone et de méthane, provenant des combustibles fossiles et du ciment, entre 1965 et 2018. Au lieu d’aligner sa stratégie commerciale sur les objectifs de l’Accord de Paris en réduisant rapidement sa production d’énergies fossiles, Saudi Aramco reste le plus grand producteur de pétrole brut au monde en termes de volume de production et prévoit même d’augmenter considérablement ses réserves de pétrole et de gaz. L’annonce par la société d’un objectif « net zéro » exclut la plus grande partie de son impact sur le climat sous la forme d’émissions indirectes scope 3, ce qui le rend incompatible avec l’objectif de l’Accord de Paris visant à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre d’au moins 45 % d’ici à 2030 afin d’atteindre l’objectif net zéro d’ici à 2050.
Les courriers rappellent également à BNP Paribas, Crédit Agricole et la Société Générale que les Nations Unies les ont d’ores et déjà alerté des impacts néfastes susceptibles de se matérialiser en Arabie saoudite, à l’aide de leurs soutiens financiers au géant pétro-gazier. De grandes parties du pays pourraient devenir inhabitables dans le cadre d’un scénario à fortes émissions, avec une chaleur et une humidité dépassant les seuils de tolérance humaine. La vague de chaleur cette année en Arabie saoudite a entraîné des températures supérieures à 50 ⁰C, et un stress thermique pour les pèlerins du Hadj. Selon les estimations, le nombre de décès liés à la chaleur dans la région nord-africaine et au Moyen Orient passera de la moyenne actuelle de 2,1 pour 100 000 habitants à plus de 100 pour 100 000 habitants d’ici 2100 dans le cadre de scénarios d’émissions élevées semblables aux trajectoires d’émissions actuelles.
Alors que les engagements pris sont encore très loin d’être suffisants pour garantir un impact réel sur l’expansion pétro-gazière mortifère des majors, ClientEarth et Notre Affaire à Tous listent également une série de demandes urgentes : les banques françaises doivent immédiatement mettre en place et appliquer une politique selon laquelle elles ne fourniront plus de services au bilan ou hors-bilan liés à des projets, ou à des entreprises impliquées dans des projets, qui impliquent une nouvelle exploration, une exploitation ou un développement de nouveaux projets fossiles, conformément à la norme NZE de l’AIE.
(1) https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/300823/climat-l-onu-met-en-garde-le-plus-gros-petrolier-du-monde-et-ses-soutiens-francais
Contact presse
Notre Affaire à Tous : Brice Laniyan, brice.laniyan@notreaffaireatous.org
janvier 30, 2024
Mayotte : La justice reconnaît les atteintes aux droits fondamentaux causées par la crise de l’eau mais choisit d’attendre la pluie.
Communiqué de presse des associations Notre Affaire à Tous et Mayotte a soif, Paris, 29 décembre 2023 – Dans le cadre d’un référé-liberté lancé par les associations Notre Affaire à Tous et Mayotte a soif, et soutenu par une quinzaine de Mahorais.e.s, le Conseil d’État reconnaît en appel l’impact de la crise de l’eau sur les droits fondamentaux les plus essentiels des Mahorais tels que la dignité humaine et le droit à la santé. Pour autant, la justice ne s’estime pas compétente pour imposer à l’Etat d’agir plus vite et plus efficacement, alors même qu’elle reconnaît la crise et ses “conséquences extrêmement lourdes pour la population”.
Cette décision confirme un constat évident, mais reste décevante pour les requérant.e.s qui espéraient que l’État soit contraint à faire le nécessaire pour mettre fin aux atteintes aux droits fondamentaux. Le tribunal, comme l’Etat, semblent considérer que miser sur l’arrivée rapide de la pluie constitue une mesure à la hauteur des drames quotidiens que connaissent les habitant.e.ss de l’île.
Les mesures déployées jusqu’à présent par les services de l’État, pourtant manifestement insuffisantes et inadaptées, laissent donc les Mahorais.e.s sans autres solutions que de faire la queue par milliers et chaque jour, sous des températures ressenties de 38°C, dans des points de distribution trop rares et aux stocks insuffisants. L’épidémie de gastro-entérite continue, les écoles continuent de fermer faute de cuves remplies, les alertes aux métaux lourds dans l’eau au sud-est de Mayotte se répètent, les tours d’eau comme le gel des prix ne sont toujours pas respectés… Face à cette réalité, le Conseil d’Etat estime que l’action de l’Etat est suffisante.
Avec cette décision, la Justice retire aux Mahorais.e.s et aux habitant.e.s des autres territoires d’Outre-Mer, dont la plupart subissent également des problématiques d’accès à l’eau potable, tout espoir d’une amélioration rapide de leur situation.
Si une décision en réponse à la crise mahoraise était une étape essentielle pour répondre à l’urgence, les problèmes d’accès à l’eau à Mayotte, comme dans les autres territoires d’Outre-Mer, sont structurels. La juge le reconnaît : la crise “révèle un certain nombre de défaillances dans l’organisation et la gestion de l’eau dans ce département”, et appelle à “des efforts renforcés pour identifier les moyens d’action afin de prévenir autant que possible et limiter les conséquences des tensions sur l’approvisionnement en eau potable à Mayotte, en tenant compte des vulnérabilités particulières et des spécificités du territoire concerné”. Sans politique de long-terme adaptée aux spécificités ultramarines, la question se reposera de façon accrue l’année prochaine et à toutes les prochaines saisons sèches.
Pour plus d’informations sur la situation mahoraise et le référé :

Dossier de presse initial
Contact presse
Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous : emma.feyeux@notreaffaireatous.org
janvier 3, 2024
La cour d’appel valide l’intérêt à agir de Notre Affaire à Tous face au greenwashing de TotalEnergies
Communiqué de presse, Paris, le 13 décembre 2023 – La cour d’appel de Paris confirme la recevabilité de l’association Notre Affaire à Tous dans l’action en justice contre TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses, initiée en mars 2022 aux côtés de Greenpeace France et des Amis de la Terre France. Cette deuxième victoire d’étape confirme le jugement rendu en 1ère instance le 16 mai 2023 qui a ouvert la voie aux débats de fond sur la publicité mensongère et le greenwashing de TotalEnergies.
Le 2 mars 2022, les associations Greenpeace France, les Amis de la Terre France et Notre Affaire à Tous, avec le soutien de l’association ClientEarth, ont intenté une action en justice contre TotalEnergies pour publicité mensongère et greenwashing. La multinationale est accusée d’avoir mené une campagne de greenwashing, prétendant s’engager dans la lutte contre les changements climatiques tout en continuant ses activités axées sur les énergies fossiles.

Les associations avaient alors dénoncé cette opération de communication trompeuse au regard de la réalité : TotalEnergies continue de dépendre à 90% des énergies fossiles et de consacrer 80% de ses investissements à ces activités. Le procès met également en lumière les allégations fallacieuses de la multinationale sur son ambition de « neutralité carbone » et le caractère prétendument écologique du gaz fossile et de la biomasse.

TotalEnergies avait dans un premier temps soulevé plusieurs moyens d’irrecevabilité, qui ont cependant été rejetés par le tribunal judiciaire de Paris le 16 mai 2023, excepté la recevabilité de l’intervention volontaire de l’association Clientearth. TotalEnergies a alors fait appel de l’intérêt à agir de Notre Affaire à Tous.

La cour d’appel a finalement rejeté les arguments de la multinationale pétro-gazière vendredi 8 décembre et confirme que l’association, aux côtés de Greenpeace France et les Amis de la Terre, a donc bien un intérêt à agir pour poursuivre en justice des acteurs pour pratiques commerciales trompeuses et plus largement en protégeant les consommateurs, dès lors que cela porte sur des enjeux climatiques et environnementaux.

“TotalEnergies est au courant depuis plus d’un demi siècle de l’impact de ses activités sur le climat, mais continue de produire en toute impunité de la désinformation pour protéger ses activités climaticides. Comme à son habitude, la multinationale a de nouveau tenté toutes les manœuvres dilatoires possibles, mais cette décision confirme l’intérêt à agir de Notre Affaire à Tous en matière de greenwashing ” déclare Jérémie Suissa, délégué général de l’association Notre Affaire à Tous
Contact presse
Vincent Bezaguet, Chargé de Campagne : vincent.bezaguet@notreaffaireatous.org
décembre 14, 2023
CP / Droits de la nature : la rivière Durance dotée à son tour d’une Déclaration de droits
Jeudi 30 novembre 2023 – L’association SOS Durance Vivante, assistée par Notre Affaire à Tous, vient de proclamer la Déclaration des droits de Durance afin de soutenir à son tour la reconnaissance du fleuve en tant qu’entité naturelle juridique (ENJ).
Durance, située dans le sud-est de la France, est la plus importante rivière de la Provence qui s’écoule sur 323 kilomètres. Durance est une rivière en tresses constituée de multiples chenaux qui recèlent un potentiel écologique particulièrement rare. Avec son lit et son bassin, elle constitue un écosystème riche avec d’innombrables habitats naturels, des centaines d’espèces d’invertébrés, de nombreuses espèces d’oiseaux, poissons et mammifères, dont certaines sont rares ou fortement menacées de disparition.
De nombreux aménagements (barrages, ponts, digues…) ont cependant détourné plus de 90 % de l’eau de Durance. La faiblesse des débits réservés a des conséquences délétères pour la rivière telles que l’érosion, l’enfoncement et le rétrécissement du lit, la disparition des tresses.
En moyenne, ce sont trois milliards de mètres cubes d’eau qui sont détournés et 500.000 tonnes de limon sont prélevées chaque année. Les activités humaines sont ainsi responsables de nombreuses atteintes à la continuité écologique de la rivière.
Face à ce constat et pour alerter sur l’absence de mesures suffisantes pour protéger la Durance, l’association SOS Durance Vivante a décidé d’agir sur le terrain des droits de la nature en rédigeant et en proclamant la Déclaration des droits de la rivière Durance.
La journée de lancement, qui a eu lieu le samedi 25 novembre au restaurant “le Bio’s” à Cavaillon (Vaucluse), a réuni de nombreux citoyens, des associations et collectifs dont certains ont initié des démarches similaires. Des représentants de Parlement de Loire, de Tavignanu Vivu pour le fleuve Tavignanu (Corse), de En Commun 66 pour le fleuve Têt (Pyrénées Orientales) et de Arc Fleuve Vivant pour le fleuve Arc (Bouches-du-Rhône), étaient ainsi présents lors de cette journée de rassemblement.
Victor David, chargé de recherches à l’Institut de la Recherche pour le Développement (IRD), a présenté le concept de “droits de la nature”. Camille Rols, doctorante en droits de la nature et membre de Notre Affaire à Tous, et Thibault Faraüs, chargé de mission à l’OFB et auteur du livre Les écosystèmes ont-ils des droits? ont échangé avec l’assistance sur les droits de Durance et les porte-paroles. François Lejault, vidéaste enseignant à l’école d’art d’Aix -en-Provence, a présenté son travail en cours sur la rivière Durance.
Une marche au sommet de la colline St Jacques pour une lecture de paysage a permis aux participants d’appréhender l’urbanisation et les aménagements, au fil de l’histoire et actuellement, d’évoquer les atteintes à son cours et à ses écosystèmes.
Pour SOS Durance Vivante : “Nous devons beaucoup à Durance, presque tout, parce que d’elle, notre région vit. Nous n’avons pas anticipé ses limites et nos impacts. Elle s’inscrit dans le grand cycle de l’eau qui nous dépasse et qu’il est crucial de comprendre et de considérer. Tous les jours, elle accomplit le miracle de nous offrir l’eau. Alors, la gratitude s’applique spontanément, la réciprocité est de mise. Nous devons passer alliance avec elle, des formes de pactes et d’accords, mais qui ne fonctionneront que s’ils font sens pour la rivière, avec un point de vue du côté du vivant dans son ensemble, dont nous ne sommes qu’une part. Nous devons redevenir des peuples des rivières, un peuple de Durance.”
Pour Notre Affaire à Tous, “cette initiative montre que de nombreux citoyens se saisissent des droits de la nature pour défendre des écosystèmes sur leurs territoires, en particulier des fleuves et des rivières qui sont gravement menacés. Les cours d’eau ne peuvent plus être perçus comme de simples ressources qui peuvent être polluées et aménagées selon les besoins et les intérêts humains”.
Après cette journée qui est un départ, la mobilisation reste primordiale pour assurer la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle locale. Citoyens, riverains, habitants, entreprises, associations et élus locaux, ainsi que toute personne ou entité concernée, seront invités à soutenir la Déclaration. Les modalités de soutien avec la pétition en ligne seront communiquées prochainement.
Pour en savoir plus : sosdurancevivante.org
Contacts presse
SOS Durance Vivante : contact@sosdurancevivante.org / sosdurancevivante@laposte.net
Pierre Follet folletpierre@yahoo.fr / Françoise Sinoir fsinoir@yahoo.fr
Notre Affaire à Tous :
Marine Yzquierdo marine.yzquierdo@gmail.com et Camille Rols camille.rols@hotmail.fr
novembre 30, 2023
CP / Procès climatique contre TotalEnergies : l’action judiciaire continue devant la cour d’appel
Paris, 10 novembre 2023 – Dans le contentieux climatique porté par 6 associations et 15 collectivités territoriales contre TotalEnergies, une décision du tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2023 a jugé l’action irrecevable. Cette décision reposant sur une interprétation contestée et inquiétante de la loi sur le devoir de vigilance et des dispositions relatives au préjudice écologique, la coalition a décidé de poursuivre les débats sur la recevabilité de l’action devant la cour d’appel de Paris.
En janvier 2020, une coalition d’associations et de collectivité territoriales* a assigné TotalEnergies devant le tribunal judiciaire de Nanterre, rejointe depuis par les collectivités de Paris, New-York, Poitiers et Amnesty International France. L’objectif est de contraindre la compagnie pétrolière à prendre les mesures nécessaires pour s’aligner avec l’objectif 1,5°C de l’Accord de Paris, conformément à la loi sur le devoir de vigilance.
Dans une ordonnance du 6 juillet 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a déclaré l’action judiciaire irrecevable. Une décision inquiétante alors que plusieurs autres actions judiciaires fondées sur la loi sur le devoir de vigilance ont également été jugées irrecevables pour des motifs largement contestés par les milieux académiques et les organisations de la société civile.
Déterminées à contraindre la major pétro-gazière française à respecter ses obligations en matière climatique, les associations et collectivités de la coalition déposent aujourd’hui leurs conclusions auprès de la cour d’appel.
Dans la décision du 6 juillet 2023, le juge a considéré que TotalEnergies n’aurait pas régulièrement été mise en demeure au motif que les demandes formulées dans l’assignation n’étaient pas strictement identiques à celles du courrier de mise en demeure envoyé à la multinationale en juin 2019.
Bien que la loi sur le devoir de vigilance n’impose aucune phase de « discussion » ou de « conciliation » obligatoire entre les entreprises et les associations ou personnes affectées, cette ordonnance prétexte un manque de dialogue pour juger irrecevable l’action judiciaire. Alors que la coalition a interpellé, échangé et rencontré les dirigeants de l’entreprise avant la mise en demeure, ce qui n’est aucunement imposé par la loi, le juge n’a pas pris en compte ces échanges préalables.
Le juge a considéré par ailleurs que les collectivités n’auraient pas intérêt à agir, au motif que les effets du changement climatique seraient mondiaux, et pas limités à leur territoire.
Le devoir de vigilance oblige pourtant les multinationales à prévenir les risques d’atteintes aux droits humains, à la santé et à l’environnement causés par leurs activités.
La coalition entend contester la restriction de l’accès à la justice opérée par cette décision. La décision du tribunal dans cette affaire va à l’encontre de l’esprit du législateur, et des nombreux rapports soulignant l’urgence climatique. La coalition se tourne aujourd’hui vers la cour d’appel pour faire reconnaître la recevabilité de ses demandes afin que l’impact des activités de TotalEnergies sur le dérèglement climatique puisse enfin être jugé.
L’appel soulève également la question de l’impartialité de cette décision d’irrecevabilité, à la suite de la publication d’informations concernant de possibles liens familiaux entre le juge de la mise en état et un haut cadre de TotalEnergies.
La décision de la cour d’appel est attendue en 2024.
Pour en savoir plus : L’action des associations et collectivités jugée irrecevable, une décision inquiétante (Juillet 2023)
Les pages dédiées au dossier : Sherpa ; Notre Affaire À Tous
Notes
Associations membres de la coalition : Notre Affaire À Tous, Sherpa, Les Eco-Maires, France Nature Environnement, ZEA.
Collectivités membres de la coalition : Arcueil, Bayonne, Bègles, Bize-Minervois, Centre Val de Loire, Correns, Est-Ensemble Grand Paris, Grenoble, La Possession, Mouans-Sartoux, Nanterre, Sevran, Vitry-le-François ; Depuis septembre 2022 : Paris, New-York, Poitiers.
Intervenante accessoire volontaire : Amnesty International France.
Contacts presse
Sherpa : Théa Bounfour, Chargée de plaidoyer et contentieux
thea.bounfour@asso-sherpa.org
Notre Affaire À Tous : Vincent Bezaguet, Chargé de campagne
vincent.bezaguet@notreaffaireatous.org
novembre 10, 2023
CP / Droits de la nature : l’Arc, fleuve côtier du Sud de la France, doté à son tour d’une Déclaration de droits
Jeudi 9 novembre 2023 – L’association Arc Fleuve Vivant, assistée par Notre Affaire à Tous, vient de proclamer la Déclaration des droits de l’Arc afin de soutenir la reconnaissance du fleuve en tant qu’entité naturelle juridique (ENJ).
Arc Fleuve Vivant (AFV) est une association récemment créée qui a décidé de placer la protection de l’Arc au cœur de ses combats. AFV a également pour objet de parvenir à doter le fleuve Arc d’une personnalité juridique et de droit propres pour en faire un sujet de droit.
L’Arc est un fleuve côtier au patrimoine architectural, artistique, littéraire et naturel inestimable. Pourtant, seulement quelques kilomètres après sa source située au pied du Mont Aurélien dans le Var, la qualité de l’eau du fleuve se dégrade. Azote, phosphore, phosphate, métaux lourds, hydrocarbures ou encore produits phytosanitaires issus des activités humaines polluent l’Arc et empêchent cette entité naturelle de s’épanouir et de remplir ses fonctions écologiques essentielles.
Aujourd’hui pauvre en oxygène, l’Arc a perdu une grande partie de sa biodiversité. Face à ces pressions anthropiques et au changement climatique qui menace l’existence du fleuve, AFV a décidé de proclamer, avec l’aide de Notre Affaire à Tous, la Déclaration des droits de l’Arc, en reconnaissant notamment les droits du fleuve à exister, à ne pas être pollué et à ester en justice par l’intermédiaire de ses représentants.
Pour Christine Ferrario et Stéphane Salord, co-présidents de AFV, “la prise en compte de l’Arc doit se faire désormais sur tout son parcours, ses affluents, et non plus au cas par cas des opportunités des aménageurs ; il faut cesser de tronçonner la gestion de ce fleuve essentiel à la vie en Provence et le considérer comme une entité unique, exceptionnelle, que chacun a pour mission de protéger, de valoriser, et de restaurer dans ses missions écologiques ; il en va de notre responsabilité collective ”.
Pour Marine Yzquierdo, avocate et membre du conseil d’administration de Notre Affaire à Tous, “cette nouvelle initiative montre le rôle catalyseur de la société civile dans l’émergence des droits de la nature en France. Les fleuves ne peuvent plus être considérés comme une simple ressource, avec une vision utilitariste, mais comme une entité naturelle vivante, ayant une valeur intrinsèque”.
La mobilisation des élus reste primordiale pour assurer la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle locale. Citoyens, associations et élus locaux sont invités à soutenir la Déclaration en signant la pétition en ligne.
Signer la Déclaration des droits de l’Arc : Petition sur Change.org
Site de l’Arc Fleuve Vivant avec la Déclaration des droits de l’Arc : arcfleuvevivant.wordpress.com
Contacts presse
Arc Fleuve Vivant : Christine Ferrario / Stéphane Salord, co-présidents : arcfleuvevivant@gmail.com
Notre Affaire à Tous : Marine Yzquierdo, référente droits de la Nature: marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org
novembre 9, 2023
CP/ Notre Affaire À Tous alerte 26 entreprises multinationales françaises sur leurs manquements en matière de vigilance climatique
Mercredi 8 novembre 2023 – Alors que les tribunes de dirigeants et responsables RSE de grandes entreprises se multiplient (1) en amont de la COP28, demandant une régulation plus forte et claire de leurs activités au nom de la lutte contre le changement climatique, l’association Notre Affaire à Tous interpelle 26 multinationales françaises sur leurs manquements en matière de vigilance climatique.
Le respect des engagements climatiques de la France, et en particulier sa juste part dans les efforts d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre mondiales, doit nécessairement passer par la régulation et la mise en conformité des multinationales françaises, actives partout dans le monde, avec les objectifs de l’Accord de Paris. Selon le Gouvernement, les entreprises ont même la responsabilité d’assurer “la moitié des efforts” nécessaires à la transition écologique.
Les 26 entreprises analysées dans le Benchmark 2023 de la vigilance climatique des multinationales françaises, et interpellées aujourd’hui par courrier, peuvent, à elles seules, agir sur au moins 10% des émissions mondiales. Bien loin des discours qui cherchent à démontrer que la France ne pourrait agir que sur 1% des émissions mondiales, les multinationales françaises doivent prendre leurs responsabilités et enclencher une révolution dans leurs activités, stratégies et critères de réussite, afin que les objectifs de l’Accord de Paris soient collectivement atteints. Cette obligation explicite est notamment ancrée depuis 2022 dans la directive européenne sur le reporting extra-financier (Corporate Sustainability Reporting Directive) (2).
Le cas des banques est notamment révélateur du poids des acteurs français dans la transition et la planification écologique mondiale. La France est le premier pays européen à soutenir des projets d’extraction de “bombes climatiques” partout sur la planète, via les 154 milliards de dollars de soutiens financiers que les banques françaises ont apportés aux entreprises planifiant ou exploitant ces projets incompatibles avec l’Accord de Paris (3).
Il est impératif que l’Etat français, via des réglementations contraignantes et un contrôle de l’application de ces lois, et les entreprises françaises les plus émettrices, via la mise en œuvre de mesures de vigilance adaptées, activent tous les leviers possibles pour garantir une réduction forte des émissions territoriales et extra-territoriales, et ainsi oeuvrer à une atténuation des impacts du dérèglement climatique, notamment en France qui est l’un des pays les plus impactés par la crise climatique en Europe (4).
Les courriers d’interpellation à la Société Générale, Crédit Agricole, Carrefour ou encore Stellantis-PSA, visent à apporter un éclairage sur les défaillances de leurs plans de vigilance et les mesures à prendre urgemment afin de se mettre en conformité avec la loi, qu’il s’agisse d’une meilleure identification des risques que leurs activités font peser sur le climat, d’une reconnaissance plus claire de leur responsabilité individuelle à agir ou encore de mesures concrètes de vigilance adaptées à la hauteur et à la temporalité des enjeux humains et environnementaux que soulèvent la crise climatique.
Pour retrouver les analyses de chacune des 26 entreprises.
Pour retrouver les enseignements principaux.
Pour retrouver l’ensemble du rapport Benchmark de la vigilance climatique 2023.
Pour retrouver un extrait de courrier envoyé (Crédit Agricole). Et sa pièce jointe.
Notes
(1) https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/10/17/developpement-durable-nous-sommes-au-fait-des-limites-du-systeme-sur-lequel-est-ancree-la-creation-de-valeur-de-nos-entreprises_6194950_3232.html ou encore https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/cop28-plus-d-une-centaine-d-entreprises-appellent-les-gouvernements-a-s-attaquer-aux-energies-fossiles_6139953.html?mc_cid=f15b7f4db5&mc_eid=da394c3653
(2) La CSRD a été adoptée définitivement (déjà en 2022 – en cours de transposition). Elle demande l’élaboration d’un modèle économique compatible avec 1,5°C (scope 1 -3).
(3) Les bombes climatiques émettraient quatre fois le budget carbone restants de l’humanité pour contenir le réchauffement climatique à 1.5°C : https://www.theguardian.com/environment/2023/oct/31/france-carbon-bomb-projects-banks-fossil-fuels-climate
(4) L’ONG Germanwatch classe la France au 27ème rang des pays les plus touchés dans son indice des risques climatiques entre 2000 et 2019, soit l’un des pays les plus impactés d’Europe avec l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne.
Courriers d’interpellation par secteur
Energie

EDF

ENGIE

TotalEnergies

Financier

AXA

BNP Paribas

Société Générale

Natixis

Crédit Agricole

Agroalimentaire

Auchan

Carrefour

Danone

Transport

Aéroports de Paris (ADP)

Air France

Airbus

Michelin

Renault

Stellantis-PSA

Construction

Bouygues

Eiffage

VINCI

Industriel

Air Liquide

ArcelorMittal S.A.

ArcelorMittal France

Groupe Bolloré

Schneider Electric

Veolia

Contact presse
Marine Coynel – chargée de communication :
marine.coynel@notreaffaireatous.org
novembre 8, 2023
CP / Lancement du projet “Vers une internationale des rivières et autres éléments de la nature…”
L’Institut d’Etudes Avancées (IEA) de Nantes et le Lieu Unique viennent de lancer le projet de recherche scientifique “Vers une internationale des rivières et autres éléments de la nature…”. Camille de Toledo, écrivain et chercheur associé à l’IEA de Nantes, poursuit ici son travail sur les droits de la nature et la personnalisation juridique des écosystèmes, en collaboration avec Notre Affaire à Tous.
“Vers une internationale des rivières…” est un processus citoyen qui sera ponctué de trois temps forts sur trois ans. Il s’agira de définir, à travers des auditions publiques, les contours d’une transition vers une « économie politique terrestre », en suivant l’hypothèse d’une extension des droits de la nature au XXIe siècle.
Si la rivière ou la forêt obtiennent le statut de sujet de droit, ne serait-on pas en train de basculer du droit de l’environnement vers un droit du travail de la nature ? Des rivières pourraient-elles s’associer pour refuser de travailler, pour faire la grève, pour remettre en cause leurs employeurs humains ? Si, dans le cadre des procès contre des intérêts humains, nos nouveaux sujets de droit obtiennent des dommages et intérêts, où ira l’argent ? Autant de réflexions qui seront menées et permettront d’esquisser un “scénario de bifurcation” pour et avec les droits de la nature.
Dans le sillon des auditions du Parlement de Loire, Camille de Toledo propose ici une réflexion transdisciplinaire et citoyenne sur le travail de la nature pour accompagner la transformation des imaginaires et soutenir l’émergence des droits de la nature.
Le premier temps fort a eu lieu le 18 novembre 2023 au Lieu Unique à Nantes et tournait autour de la question “Comment la nature travaille?” Accessible en streaming live ici.

Plus d’informations sur le site de l’IEA et accès au dossier de presse sur le site du Lieu Unique.

Dossier de presse

Contacts presse
Notre Affaire à Tous : Marine Yzquierdo – marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org
Institut d’Etudes Avancées de Nantes : Caroline Lanciaux – caroline.lanciaux@iea-nantes.fr
Lieu Unique : Aurélie Garzuel – aurelie.garzuel@lieuunique.com
octobre 19, 2023
Numéro 18 de la newsletter des affaires climatiques – Le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises
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S’abonner à la newsletter Affaires climatiques
Chères lectrices, chers lecteurs,
En cette rentrée déjà bien avancée, nous vous proposons un panorama riche des dernières actualités des contentieux climatiques et environnementaux en France et à travers le monde.
D’abord, en focus, le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance qui pourrait être utilisé comme nouveau fondement à des recours contre les sociétés qui ne respecteraient pas ce devoir.
Ensuite, vous trouverez un état des lieux des procès climatiques aux USA, la derivative action de l’ONG Client Earth contre la société Shell, et les premiers recours pour greenwashing en Grande-Bretagne.
En matière de contentieux environnementaux, enfin, dans le troisième chapitre de notre série sur le sujet, nous aborderons la place de la consultation des communautés autochtones dans le triangle du lithium. Également, le recours victorieux de membres d’une population autochtone d’Australie contre l’autorisation gouvernementale d’un projet d’extraction de gaz offshore.
Enfin, en contentieux environnemental interne, le recours justice pour le vivant ; la première condamnation de l’Etat en matière de dommage causé par la pollution de l’air et une question prioritaire de constitutionnalité qui accepte la limitation de la liberté d’entreprendre pour la mise en œuvre de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.
Très bonne lecture à toutes et tous,

Et, si vous souhaitez participer à la rédaction de la prochaine newsletter, c’est par ici.
Sandy Cassan-Barnel, référente du groupe de travail veille-international.
Sommaire
Focus : Le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises

Affaires Climatiques
Affaires Environnementales
Focus : La directive sur le devoir de vigilance – CSDDD
Depuis la publication des Principes Directeurs pour les droits humains et les entreprises, ou le guide OCDE à l’attention des entreprises multinationales en 2011, on assiste à une volonté de développer des standards et d’édicter des normes contraignantes pour aligner les activités économiques avec les objectifs de développement durable du XXIs. La France en 2017 durant la présidence de François Hollande, et par la suite l’Allemagne ont été à l’initiative de lois nationales sur le devoir de vigilance des entreprises en matière environnementale et de protection des droits humains. Ces législations ont imposé des obligations de vigilance aux entreprises afin qu’elles identifient et préviennent les risques d’atteinte à l’environnement et des violations de droits humains qui peuvent être causés par leurs activités économiques.

La Commission, le Conseil européen ont adopté, entre février 2022 et juin 2023, trois versions différentes d’une directive sur le devoir de vigilance (ci-après CSDDD) qui a vocation à s’appliquer aux grandes entreprises européennes. Ces textes poursuivent le même objectif, celui d’imposer des obligations de vigilance raisonnables aux grandes entreprises en matière de protection de l’environnement et des droits humains. En revanche, leur contenu diffère sur certaines dispositions.

Lire le focus
Affaires climatiques
Le directeur de Shell poursuivit pour sa stratégie climatique
Il s’agit de l’une des affaires les plus innovantes et commentées en droit du changement climatique cette année. En février 2023, l’organisation ClientEarth engage une action contre le conseil d’administration de Shell PLC (‘Shell’) et contre 11 directeurs à titre individuel. L’innovation réside en ce qu’il s’agit d’une derivative action, à savoir une action exercée par ClientEarth en tant qu’actionnaire de Shell. Pour l’instant, l’action a échoué à un stade préliminaire, mais ClientEarh a fait appel.

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Les villes américaines demandent des comptes aux compagnies pétrolières
Depuis 2017, plus d’une dizaine de procès ont été intentés par des États et localités américains à l’encontre des principales compagnies pétrolières, telles que BP, Chevron, ConocoPhillips, Exxonmobil et Shell… La voie contentieuse devient un moyen d’expression alternatif afin de dénoncer l’incapacité des gouvernements à répondre aux vulnérabilités des populations et des territoires qui sont directement confrontés aux effets des changements climatiques. Ce recours au prétoire s’inscrit dans une démarche que l’on pourrait qualifier de « bottom up » permettant de faire émerger de nouveaux mécanismes de lutte contre le dérèglement climatique.

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Décisions de l’autorité de régulation de la publicité anglaise sur le greenwashing d’entreprises pétrolières : Shell, Petronas, Repsol
L’autorité britannique de publicité (ASA) a rendu trois avis le 7 juin 2023 sanctionnant des publicités de Shell, Repsol et Petronas du fait de l’omission d’informations matérielles importantes sur leurs activités dans les énergies fossiles. En effet, les trois publicités faisaient référence à des énergies renouvelables et/ou à des mesures de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre sans mentionner que leur activité principale et leur business model correspondaient au développement des énergies fossiles. Le jury a conclu que cela pouvait induire les consommateurs en erreur sur la nature des activités des trois entreprises fossiles.

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Affaires environnementales
Chapitre 3 : la licence sociale dans le triangle du lithium
Dans les articles précédents, les risques environnementaux résultant de l’exploitation de lithium dans les trois pays du triangle de lithium ont été abordés. Le défi d’articuler les modèles de développement a été constaté entre les tenants de la promotion des projets miniers, et ceux du développement d’autres activités telles que le tourisme.

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1ere condamnation Etat responsabilité pollution de l’air
Dans un jugement avant-dire droit du 7 février 2022, le tribunal administratif de Paris avait ordonné une expertise afin de déterminer l’existence d’un lien de causalité entre la pollution de l’air et les dommages des victimes. Le 16 juin 2023, en se fondant sur cette expertise reconnaissant l’existence de ce lien de causalité, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État à indemniser une enfant victime de la pollution de l’air. Il s’agit, ici, du premier cas de condamnation à la réparation de préjudices subis par des particuliers qui résultent d’une pollution de l’air.

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Application par CC de l’OVC de protection de l’environnement
Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dans laquelle était invoquée, notamment, l’atteinte à la liberté d’entreprendre. En procédant à un contrôle de proportionnalité, il constate que cette atteinte est limitée et justifiée par la mise en œuvre de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.

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Recours Justice pour le Vivant
Après le climat et la pollution de l’air, l’État français est désormais aussi condamné en matière de biodiversité, dans le cadre du recours baptisé « Justice pour le Vivant », qui oppose cinq associations environnementales à l’État et Phyteis, le syndicat de l’agrochimie en France.
Par un jugement historique rendu le 29 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, dont l’État est responsable. Une première mondiale. Il reconnaît également les insuffisances du processus d’évaluation et d’autorisation des pesticides, qui ne permettent pas une réelle protection de la biodiversité, ainsi qu’un lien de causalité direct entre celles-ci et le préjudice écologique constaté. Les juges n’ont toutefois pas suivi la principale demande des ONG et les recommandations de la rapporteure publique. En effet, le tribunal n’ordonne pas à l’État de revoir les méthodologies d’évaluation des risques qui, pourtant, souffre de nombreuses lacunes. Bien que l’État n’ait pas été condamné sur ce dernier point, cette décision marque un véritable tournant dans la lutte contre l’effondrement de la biodiversité en France.

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Recours victorieux d’australiens contre l’autorisation gouvernementale pour un projet d’extraction de gaz offshore
Le 21 septembre 2022, la Cour fédérale d’Australie énonce que la validation du plan environnemental développé par une entreprise dans le cadre d’un projet gazier est illégale si toutes les parties prenantes affectées par ledit projet n’ont pas été préalablement consultées. Cette décision est rendue à la suite de l’action en justice intentée par un leader de la communauté autochtone Munupi des îles Tiwi contre la National Offshore Petroleum Safety and Environmental Management Authority (NOPSEMA) et Santos Ltd, car un projet gazier développé par l’entreprise n’a pas fait l’objet d’une consultation des membres du clan Munupi, une communauté autochtone qui vit sur les terres concernées.

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octobre 13, 2023