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Catégorie : Carte droit de la nature

  • Décision en faveur des droits des animaux (2019) 🗓 🗺

    Décision en faveur des droits des animaux (2019) 🗓 🗺

    Décision en faveur des droits des animaux (2019)

    L’Institut Brésilien de l’Environnement et des Ressources Naturelles Renouvelables (IBAMA) a entamé une procédure pour que la garde illégale, en captivité, d’un perroquet Vert dont l’espèce est protégée soit retirée. Le Tribunal Supérieur de Justice reconnaît la garde officielle du perroquet en faveur de la requérante, en admettant la reconnaissance de droits et la dignité des êtres non-humains : relâcher l’oiseau dans la nature, après tant d’années de captivité, reviendrait à violer la dignité et les droits propres de l’animal. C’est la première décision de justice brésilienne écocentrique, en ce qu’elle reconnaît explicitement des droits aux non-humains. Tout traitement non cruel d’un animal, ne doit pas chercher son fondement dans la dignité humaine ou la compassion humaine, mais dans la propre dignité inhérente à l’existence des animaux non-humains. Ainsi, une valeur intrinsèque doit être conférée aux êtres sensibles non humains, reconnaissant alors le statut moral de ces derniers et le fait qu’ils appartiennent avec les êtres humains, à une même communauté morale.

  • Amendement de la loi organique, Florianópolis (2019) 🗓 🗺

    Amendement de la loi organique, Florianópolis (2019)

    La commune de Florianópolis, déjà très avancée quant à la promotion du Buen Vivir, souhaite reconnaître la Nature comme sujet de droit avec une vision systémique qui contribue à la construction d’un habitat commun à tous les êtres. Bien que la sémantique de cet amendement demeure quelque peu anthropocentrée (“ressources naturelles”, “usage commun”) et qu’il soit trop peu précis quant aux types de droits octroyés à la Nature, leur valeur et la manière dont ils peuvent être invoqués, ce texte constitue une réelle avancée dans le mouvement des droits de la Nature au Brésil. Tous les acteurs de terrain (Etat, législatif, judiciaire, Union, municipalités, société civile) sont impliqués pour préserver, récupérer, restaurer et amplifier les processus écosystémiques naturels ; afin de proportionner la résilience socio-écologique des environnements urbains et ruraux. Cet amendement à la loi organique a été retenu et intégré à la loi organique en novembre 2019. 

  • Loi Cadre de la Terre Mère et du développement intégral pour le Bien Vivre (2012) 🗓 🗺

    Loi Cadre de la Terre Mère et du développement intégral pour le Bien Vivre (2012) 🗓 🗺

    Loi Cadre de la Terre Mère et du développement intégral pour le Bien Vivre (2012)

    Cette loi, adoptée par l’assemblée législative plurinationale de Bolivie en 2012, vient préciser et mettre en œuvre les principes et droits contenus dans la loi organique sur les droits de la Terre Mère de 2010. Surtout, elle inscrit la notion de Buen Vivir dans un mouvement plus large comprenant à la fois les droits sociaux et culturels, les activités économiques, agricoles et industrielles, la biodiversité nationale, les politiques environnementales et le changement climatique. En liant les trois concepts que sont les droits de la Terre Mère, le développement holistique et le Buen Vivir, cette loi dépasse l’anthropocentrisme auparavant prégnant dans la législation bolivienne en matière de droits de la nature. 

  • Loi sur les droits de la Terre Mère (2010) 🗓 🗺

    Loi sur les droits de la Terre Mère (2010)

    Suite à la reconnaissance par la Constitution de l’État bolivien du concept de Pachamama (la Terre Mère), l’Assemblée législative plurinationale a adopté la loi sur les droits de la Terre Mère en 2010. Cette loi organique est fondamentale en ce qu’elle définit le concept de Pachamama comme suit : “un système vivant dynamique comprenant une communauté indivisible de tous les systèmes de vie et êtres vivants, interreliés, interdépendants et complémentaires, qui partagent un destin commun” (article 3). Surtout, à travers cette loi, se dégage l’idée d’une prévalence des droits collectifs sur les droits individuels. La Pachamama dispose d’un statut légal (“sujet collectif d’intérêt public”), lequel lui attribue des droits que l’Etat bolivien se doit de respecter. C’est dans cet objectif que l’article 10 propose de créer un Défenseur de la Terre-Mère, chargé de la protection et de la mise œuvre de ces droits.

  • Résolution du Conseil de la Tribu Yurok 🗓

    Entité concernée : La rivière Klamath

    État : État de Californie, États-Unis

    Nature de l’acte : déclaration de droits de la rivière Klamath (droit autonome “tribal” de la tribu Yurok)

    Date: 9 mai 2019

    Contexte : Dégradation progressive du débit et de la qualité de la rivière et du nombre d’espèces présentes (particulièrement les saumons qui constituent la ressource principale de la tribu Yurok). 

    Tentatives de protection de la rivière dans le cadre législatif existant, mais insuffisance de celui-ci, donc idée de conférer directement des droits à la rivière, permettant notamment d’agir en son nom.

    Procédure: Adoption d’une résolution par le conseil tribal de Yurok, il s’agit d’un droit autonome 

    Arguments : N/A

    Avancée juridique: 

    • Les droits suivants sont reconnus à la rivière Klamath: 
      • droit d’exister (droit à la “vie”)
      • droit de s’épanouir et se développer naturellement, droit à un environnement propre et sain exempt de pollution
      • droit à un climat exempt d’impacts dus au dérèglement climatique causé par les humains
      • droit à être exempt de contamination par des organismes génétiquement modifiés
    • La personnalité juridique, et les droits afférents y compris la qualité à ester en justice, est reconnue à la rivière Klamath, son écosystème et les espèces en faisant partie.

    Commentaires : Une ordonnance doit être adoptée pour donner une valeur contraignante à cette résolution et apporter plus de détails 

    Sources :

  • Loi sur les droits de la Terre Mère 🗓 🗺

    Loi sur les droits de la Terre Mère 🗓 🗺

    Loi sur les droits de la Terre Mère

    Entité concernée : La Nature dans son ensemble

    Pays : Bolivie

    Nature de l’acte : Loi organique

    Date : 21 décembre 2010

    Faits :  Suite à la reconnaissance par la Constitution de l’État bolivien du concept de Pachamama

    Procédure : Adoption par l’assemblée législative plurinationale le 7 décembre 2010

    Arguments du requérant : N/A

    Arguments du juge : N/A

    Décision/résultat : Texte composé de 10 articles répartis dans 4 chapitres.

    • La Terre Mère est définie comme un système vivant dynamique comprenant une communauté indivisible de tous les systèmes de vie et êtres vivants, interreliés, interdépendants et complémentaires, qui partagent un destin commun. La Terre Mère est considérée sacrée selon les peuples indigènes (article 3).
    • La Terre Mère  et  tous ses composants, dont l’être humain, dispose d’un statut légal d’intérêt général (“sujeto colectivo de interés público”) et de droits propres. Il est précisé que les droits reconnus par cette loi ne sont pas exclusifs d’autres droits de la Terre Mère (article 5).
    • Toutes les boliviennes et les boliviens peuvent exercer les droits de la Terre Mère. L’exercice des droits individuels est limité par l’exercice des droits collectifs des systèmes de vie de la Terre Mère. En cas de conflit entre ces droits, celui ci devra être résolu de façon à ne pas affecter de manière irréversible les fonctions des systèmes de vie (article 6).
    • Reconnaissance de sept droits la Terre Mère : droit à la vie, à la diversité biologique, à de l’eau, à un air pur, à l’équilibre, à la restauration de son système vivant, et à ne pas subir de pollution (article 7).
    • Des devoirs et des obligations incombent à l’État pour assurer le respect de ces droits tels que : le développement de politiques publiques, d’actions de prévention et de protection à l’égard des citoyens comme des entreprises afin de respecter les processus et cycles qui assurent la vie, et assurer la durabilité des énergies. Incombent également des obligations de participer à l’échelle internationale à la reconnaissance d’une dette environnementale et la promotion de l’élimination des armes chimiques, nucléaires ou d’autres susceptibles de causer des massacres de masse (article 8).
    • Création d’un Défenseur de la Terre Mère chargé de la protection et de la mise en œuvre de ces droits (article 10).

    Commentaires :  On note une prévalence des droits collectifs sur les droits individuels. Les systèmes de vie bénéficient ainsi d’une protection de leurs fonctions. Le Défenseur de la Terre Mère, prévu à l’article 10 de la loi, n’a toujours pas été institué à date, mais une proposition de loi précisant les modalités d’existence est en cours de rédaction.

    Sources : 

  • Proposition de loi consacrant les droits de la Nature 🗓

    Entité concernée : La Nature dans son ensemble

    Pays : Argentine

    Nature de l’acte : Proposition de loi

    Date : 2015

    Faits : La proposition de loi est notamment déposée par le sénateur Solonas, accompagné par des figures uruguayennes de lutte contre le fracking et les grandes exploitations minières : Eduardo Gudynas et la sénatrice Carol Aviaga.

    Procédure : La proposition a été présentée deux fois, en 2015 et en 2017, sans atteindre les commissions nécessaires pour être réellement étudiée.

    Arguments du requérant : N/A

    Arguments du juge : N/A

    Décision/résultat : 

    • Article 1er: La Nature a le droit au respect intégral de son existence, au maintien et à la régénération de ses cycles vitaux, structures, fonctions et processus évolutifs.
    • Article 2: Plus précisément, la Nature a droit 
      • à la vie
      • à la diversité de la vie (interdiction des modifications génétiques)
      • à l’eau et à l’air sain
      • à l’équilibre et à la restauration
      • à être exempte de pollutions
      • à la non-marchandisation.
    • Article 3: Les droits de la Nature sont intrinsèquement liés aux façons de vivre, aux savoirs des populations locales. Les processus décisionnels pouvant impacter les droits de la Nature devront notamment inclure ces aspects.
    • Article 5: Toutes personne, communauté, organisation ou peuple peut légitimement exiger le respect des droits de la Nature, judiciairement ou administrativement.
    • Article 6: Création du Défenseur de la Nature, équivalent du Défenseur du peuple. 

    Commentaires : L’exposé des motifs montre la volonté de passer de l’anthropocentrisme au sociobiocentrisme. 

    Sources :