Catégorie : Communiqué de presse

  • Soirée publique d’information sur les PFAS : lancement d’une action de masse dans la Vallée de la chimie

    Communiqué de presse du cabinet Kaizen avocat, de l’association Notre Affaire à Tous et du collectif PFAS contre Terre, à Oullins-Pierre-Bénite (69).

    C’est sous la bannière « Toutes et tous impacté·es par les PFAS : ensemble pour obtenir réparation de nos préjudices » qu’est attendue une centaine de riverain·es du Sud de Lyon, ce lundi 03 février à Oullins-Pierre-Bénite, ville des usines productrices de PFAS Arkema et Daikin.

    Si elle va permettre d’informer sur les actions juridiques en cours contre les PFAS, et sur les voies d’action à disposition pour faire valoir leurs droits (un guide a été publié pour l’occasion), la soirée va surtout marquer le lancement d’une action de masse portée par le cabinet Kaizen avocat. L’objectif : construire la plus grande action contre les PFAS d’Europe, pour faire payer les pollueurs et obtenir la réparation des préjudices des riverain·es du plus gros hot spot français de la contamination.

    Les riverain·es déjà engagé·es vont témoigner, à l’image de Claudie Grizard, habitante d’Oullins-Pierre-Bénite et requérante de deux procédures contre les PFAS : « Mon engagement comme requérante m’a donné de la force, de la légitimité, et du sens collectif face à mon impuissance devant cette pollution écologique invisible et scandaleuse. »

    Cette procédure contre les deux industriels est accessible de façon simple et à coût réduit pour toutes les personnes impactées par la pollution de la Vallée de la chimie par les PFAS : pathologies, stress, préoccupation, perte de valeur des biens immobiliers, frais médicaux ou liés au matériel, impossibilité de consommer les œufs ou volailles…

    Pour Me Louise Tschanz, associée du cabinet lyonnais investie depuis le début du scandale : « Il est temps d’appliquer le principe pollueur-payeur : les entreprises qui ont rejeté des PFAS pendant des années doivent enfin en assumer les conséquences. L’union fait la force : en nous regroupant, nous formons un contrepoids citoyen capable de faire passer la santé et l’environnement au premier plan »

    Organisée par l’association Notre Affaire à Tous, le collectif citoyen PFAS contre Terre et le cabinet Kaizen Avocat, cette réunion publique d’information fera date dans la lutte contre la pollution aux PFAS qui contamine la Vallée de la chimie.

    Elle s’inscrit dans le cadre d’une semaine d’action européenne coordonnée, durant laquelle tous les collectifs citoyens impactés par les PFAS, en Italie, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Belgique…, se mobilisent en réaction aux nombreuses révélations sur les PFAS et le coût de l’inaction sortie par enquête de presse en ce début 2025 (1).

    Contacts presse

    Me Louise Tschanz, Kaizen AvocatPour les informations sur l’action de masse : louise.tschanz@kaizen.avocat.fr

    Emma Feyeux, Notre Affaire à Tous Sur le sujet des PFAS de manière générale : emma.feyeux@notreaffaireatous.org

    Lucas Miguel, PFAS contre terre : co-pfascontreterre@riseup.net

    note

    (1) Enquêtes du Forever pollution project et du Forever lobbying project : https://foreverpollution.eu/, notamment sorties sur Le Monde.

  • Forages pétroliers à Nonville en sursis : les associations restent mobilisées

    Communiqué de presse, Paris, le 30 janvier 2025 – Le Tribunal Administratif a rendu un premier jugement concernant le recours en justice d’Eau de Paris contre les nouveaux forages pétroliers à Nonville, en Seine-et-Marne [1]. Il reconnaît l’illégalité de certains aspects de l’autorisation de travaux et accorde 10 mois à Bridge Énergies et au préfet de Seine-et-Marne pour régulariser le projet. Cette décision donne donc un répit bienvenu : les travaux sont suspendus. Cependant, selon les associations, le projet n’est pas régularisable. Leur combat continue pour que le juge parvienne à la même conclusion dans 10 mois.

    Le Tribunal Administratif de Melun accorde 10 mois de sursis à la société Bridge Énergies et au préfet de Seine et Marne pour régulariser le projet de nouveaux forages pétroliers à Nonville sur deux points : 

    • l’étude de l’impact du projet sur l’environnement, basée sur des inventaires datant de plus de dix ans, et jugée très insuffisante,
    • le montant des garanties financières, nécessaires par exemple en cas d’accident, qui n’a pas été fixé dans l’arrêté préfectoral. 

    Par ailleurs, le tribunal a obligé la société Bridge Energies à imperméabiliser le fossé périphérique de sa concession afin de mieux contenir les eaux de pluies polluées, reconnaissant ainsi les risques inhérents à l’exploitation de pétrole dans cet environnement fragile. 

    Face à ce jugement offrant un répit avant le début des travaux – qui auraient autrement commencé en mai – les associations intervenantes volontaires dans le recours en justice d’Eau de Paris [2] sont soulagées.

    Cependant, le jugement écarte de façon très sommaire de nombreux arguments juridiques soulevés par les requérants.

    Louis Cofflard, avocat représentant Les Amis de la Terre France, France Nature Environnement Ile-de-France, France Nature Environnement Seine-et-Marne, le Réseau Action Climat et Reclaim Finance déclare : “Ce jugement permet de contredire les affirmations du Ministre et de Bridge Énergies en reconnaissant l’illégalité, en l’état, de l’autorisation très controversée de créer les deux nouveaux puits de forage. Il ne permet pas en revanche de trancher tous les points du contentieux, loin s’en faut, et en particulier s’agissant de l’application de la réforme des titres miniers, et du nouveau Plan Local d’urbanisme de Nonville qui n’a pas entendu permettre l’installation de ces nouveaux puits de forage.”

    Les associations regrettent également que le Tribunal ait balayé les arguments climatiques contre ces forages.

    Marine Yzquierdo, avocate représentant l’association Notre Affaire à Tous, déclare : “La décision du tribunal sur le volet climatique paraît anachronique. Les décisions rendues au Royaume-Uni [3] nous le rappellent : l’impact sur le climat des projets de forages pétroliers doit être pris en compte. Alors que nous battons des records de température mondiale depuis des années, il existe un consensus scientifique clair : tout nouveau forage pétrolier est incompatible avec une limitation du réchauffement climatique à 1,5°C.”

    Dans l’attente de la suite de la procédure judiciaire, les associations continueront à se mobiliser pour faire annuler ce projet. 

    Alors qu’au niveau international, tous les voyants climatiques sont au rouge depuis l’élection de Donald Trump, dix ans après la COP21, la France doit être exemplaire, en refusant d’exploiter de nouveaux gisements fossiles.

    contacts presse

    Notes

    [1] Il y a un an,  la préfecture de Seine-et-Marne autorisait l’entreprise pétrolière Bridge Énergies à forer deux nouveaux puits de pétrole à Nonville, en Seine-et-Marne. Les risques de pollution de sources d’eau stratégiques pour l’alimentation de Paris et des territoires avoisinants en eau potable ont alerté la régie Eau de Paris, qui a saisi le Tribunal administratif de Melun pour faire annuler l’arrêté préfectoral autorisant les travaux miniers. Le recours d’Eau de Paris souligne les graves insuffisances de l’étude d’impact environnemental, notamment sur la ressource en eau et la biodiversité.

    [2] En octobre dernier, six associations (Les Amis de la Terre France, FNE Ile-de-France, FNE Seine-et-Marne, Notre Affaire à Tous, le Réseau Action Climat et Reclaim Finance) sont intervenues pour soutenir le recours en justice d’Eau de Paris via des arguments complémentaires. Ces associations pointent notamment la non compatibilité de ces forages avec le respect des engagements de la France à sortir des énergies fossiles.

    [3] Il s’agit de la décision de la décision du 29 janvier 2025 de la Court of Session d’Edimbourg et de la décision du 20 juin 2024 de la Cour suprême du Royaume-Uni. Sur la première, voir notamment l’article du Monde de ce jour : https://www.lemonde.fr/planete/article/2025/01/30/au-royaume-uni-la-justice-annule-l-autorisation-de-deux-champs-petrolier-et-gazier-en-mer-du-nord_6523365_3244.html 

  • Devoir de vigilance européen : la France prône un report indéfini, au détriment de la justice sociale et environnementale

    Devoir de vigilance européen : la France prône un report indéfini, au détriment de la justice sociale et environnementale

    Communiqué de presse – Selon un document rendu public par Politico et Mediapart, le gouvernement français, via le Ministre de l’Economie Eric Lombard, entend porter à Bruxelles un agenda de dérégulation tous azimuts qui, en plus de suspendre l’application du texte « sine die », remettrait en question des pans entiers de la directive sur le devoir de vigilance des multinationales. Cette prise de position, irresponsable, risque de précipiter le détricotage d’un texte nécessaire face à la crise climatique et sociale, texte que la France déclare pourtant avoir soutenu.

    Appelé à se prononcer sur l’agenda européen de simplification réglementaire, le gouvernement français entend en profiter pour attaquer non seulement la directive européenne sur le devoir de vigilance adoptée l’année dernière, mais aussi de nombreuses dispositions du texte sur le reporting extra-financier, pourtant déjà entré en vigueur. L’instrumentalisation de la loi de simplification pour affaiblir une directive est dangereuse et inacceptable pour la démocratie européenne.

    Selon le document publié ce matin dans la presse, la France demanderait un report indéfini de l’application de cette directive, une hausse significative des seuils d’application, ou encore la suppression de la clause qui permettrait à l’avenir de réguler spécifiquement les activités des acteurs financiers. Ces nombreuses modifications entraîneraient une exclusion de près de 70 % des entreprises concernées, alors même que seules 3 400 des 32 millions d’entreprises européennes (soit moins de 0,1%) étaient couvertes sous les seuils précédents selon l’ONG SOMO (1). 

    En réalité, comme au cours de la négociation du texte, la France ne fait que reprendre à son compte les demandes formulées par plusieurs organisations patronales hostiles au devoir de vigilance, dont l’AFEP et Business Europe. Ce faisant, la France contribue activement à défaire les avancées obtenues par les citoyen·ne·s ces dernières années.

    Pour nos organisations, associations de défense des droits humains et de l’environnement et syndicats, la position exprimée par la France est irresponsable et incompréhensible. La semaine dernière, plus de 160 associations et syndicats européens ont répété leur opposition à une remise en question du devoir de vigilance européen. 

    Nous appelons le Président de la République Emmanuel Macron et le Gouvernement Bayrou à revenir sur cette position au plus vite et à rappeler le soutien de la France au devoir de vigilance européen, aux autres textes du Pacte Vert vitaux pour les peuples, le climat et la biodiversité, et au respect de leurs calendriers de mise en œuvre.

    Note

    (1) CSDDD Datahub reveals law covers fewer than 3,400 EU-based corporate groups – SOMO 

    Contact presse

    Notre Affaire à Tous, Justine Ripoll, Responsable de campagnes, justine.ripoll@notreaffaireatous.org

  • Loi Industrie Verte : Notre Affaire à Tous et Zero Waste France demandent au Conseil d’Etat l’annulation des décrets d’application 

    Loi Industrie Verte : Notre Affaire à Tous et Zero Waste France demandent au Conseil d’Etat l’annulation des décrets d’application 

    Communiqué de presse, Paris, le 9 janvier 2025 Notre Affaire à Tous et Zero Waste France contestent devant la justice la légalité de trois décrets d’application de la loi Industrie Verte. Pris dans l’entre deux tours des élections législatives de juin 2024, ils opèrent un détricotage massif du droit de l’environnement industriel, et plus généralement des principes de la démocratie environnementale.

    S’attaquant notamment au principe fondamental du pollueur-payeur, ces textes augmentent les risques industriels en France. Ils assouplissent aussi les possibilités pour les entreprises responsables d’accidents industriels et de pollutions de s’exonérer de leur responsabilité, et donc les risques de voir les coûts de dépollution à la charge exclusive de l’État et des collectivités. Ou pire encore, que les entreprises abandonnent leurs sites pollués sans prendre en charge la dépollution. 

    Retrouvez ici notre conférence de presse qui s’est tenue le 9 janvier 2025, en présence de : 
    Adeline Paradeise et Justine Ripoll de Notre Affaire à Tous
    Bénédicte Kjaer Kahlat de Zéro Waste France
    Paul Poulain, expert indépendant et auteur de “Tout peut exploser”
    Christophe Holleville, Porte-parole de l’Union des Victimes de Lubrizol
    Stéphanie Escoffier, habitante de la Vallée de la Chimie

    Devant le refus du gouvernement de modifier les décrets d’application de la loi, les deux associations portent aujourd’hui l’affaire devant le Conseil d’Etat qui devra se prononcer sur la légalité de ces décrets. 

    Un allègement des procédures périlleux pour les écosystèmes et la santé humaine

    Ces textes sont une attaque frontale du droit de l’environnement industriel et plus généralement de la démocratie environnementale. Méconnaissant le principe de non-régression en matière environnementale, ils allègent les procédures et permettent de nombreuses dérogations en matière de gestion des pollutions industrielles (1).

    Le gouvernement souhaite attirer les investisseurs et les nouveaux exploitants par l’allègement de nombreuses mesures et procédures”, analyse Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous. “Mais cela se fait aujourd’hui au détriment de la protection des populations et des écosystèmes. A l’heure du consensus émergent autour du scandale et du danger des polluants éternels, après les innombrables catastrophes industrielles en France et ailleurs, le gouvernement démontre une nouvelle fois son irresponsabilité en la matière.”  

    « Le projet d’usine de recyclage chimique Eastman en Normandie est par exemple un cas d’école, qui illustre bien les dérives permises par la Loi Industrie Verte », alerte Bénédicte Kjaer Kahlat, responsable juridique de Zero Waste France. « Alors que cette technologie coûteuse n’a jamais fait la preuve ni de son efficacité, ni de son innocuité, la qualification de projet d’intérêt national majeur – qui découle de la loi – simplifie d’un côté les procédures pour les industriels, au risque de graves atteintes pour la biodiversité. De l’autre, elle met des bâtons dans les roues des associations de protection de l’environnement, en les obligeant à multiplier les recours. »

    Une remise en cause du principe pollueur-payeur lourde de conséquences

    Surtout, les décrets attaquent et fragilisent le principe pollueur-payeur, principe fondamental du droit de l’environnement. Et ceà l’encontre même des préconisations des instances nationales et européennes (2). Après l’explosion de l’usine AZF (3) en 2001, les règles  applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) avait été étendues afin de contraindre les entreprises à prendre en charge les frais de dépollution résultant de catastrophes industrielles (4). Or, le gouvernement a décidé de supprimer les garanties financières pour ces ICPE dangereuses, à l’exception des installations Seveso seuil haut (5).

    En supprimant ces garanties, le gouvernement accroît le risque qu’en cas de pollution ou de catastrophe industrielle, les frais pour couvrir la dépollution incombent exclusivement à l’Etat, ou pire, que celle-ci ne soit pas réalisée faute de moyens”, alerte Adeline Paradeise, juriste de Notre Affaire à Tous.

    Concrètement l’entreprise responsable n’aurait qu’à se déclarer en faillite pour ne pas avoir à payer les frais de dépollution, qui se chiffrent rapidement en millions d’euros. Frais qui  retomberaient alors à la charge de l’Etat et des collectivités, donc des citoyens. 

    Loin d’être une possibilité simplement théorique, c’est exactement ce qu’il s’est passé dans le scandale Metaleurop Nord (6) (voir encadré ci-dessous). 

    Qui devra payer demain ?

    Ces décrets augmentent le risque de voir des scandales similaires à celui de Metaleurop Nord se répéter à l’avenir. Si les accidents industriels que nous avons connus ces dernières années devaient se produire aujourd’hui, les entreprises responsables pourraient passer entre les mailles du filet et échapper à leur responsabilité” – Paul Poulain, expert indépendant

    Qui devra alors payer pour un nouvel incendie « Bolloré Logistics », qui en 2023 dans la banlieue de Rouen, a vu brûler 900 tonnes de batteries au lithium, stockées à l’insu de toutes prérogatives, faute de réglementations actuelles, entraînant la contamination des eaux souterraines ?  Qui devra payer pour un nouvel incendie de l’usine SNAM à Viviez dans l’Aveyron (7) ? Enfin, qui devra payer pour un nouveau Lubrizol ? Cette usine de Rouen dont l’incendie en 2019 a brûlé 10 000 tonnes de produits chimiques et provoqué la présence d’une trentaine de “molécules marqueurs de l’incendie” dans l’air, l’eau et les sols, ainsi que la concentration de PFAS la plus importante de France (8).

    Au-delà du coût de ces catastrophes, c’est bien sûr le risque pour les populations et les écosystèmes qui inquiète les associations. Comme le souligne Christophe Holleville, porte-parole de l’Union des Victimes de Lubrizol : “Obtenir justice et réparation est déjà à l’heure actuelle un parcours du combattant. Cinq ans après, nous bataillons toujours dans le dossier Lubrizol.  Pourtant, plutôt que de renforcer la protection des populations et de l’environnement, ces décrets d’application de la loi Industrie Verte vont permettre aux entreprises de se déresponsabiliser toujours davantage. Concrètement demain, ce seront potentiellement les victimes des accidents elles-mêmes qui devront payer pour la dépollution” .

    Une inquiétude partagée par Stéphanie Escoffier, habitante de Oullins-Pierre-Bénite (Vallée de la Chimie, Rhône) et militante du collectif PFAS Contre terre : “La reconnaissance des pollutions chroniques est le parent pauvre du code de l’environnement, alors que ces pollutions impactent insidieusement notre santé, au quotidien. L’allègement du code de l’environnement rendra ces questions encore moins prioritaires alors que nous connaîtrons les conséquences de ces pollutions à long terme.”

    Zoom – Le scandale Metaleurope Nord : 

    En 2003, dirigeants et actionnaires décident de la fermeture de cette usine qui aura durant 100 ans rejeté du plomb et contaminé 650 hectares autour du site. Refusant de payer les frais de dépollution – et le plan social des 850 salariés licenciés – ils déclarent alors l’entreprise en faillite. Le tribunal de commerce prononcera la liquidation trois mois plus tard. Grâce à un tour de passe-passe financier, actionnaires et dirigeants n’assumeront donc jamais leur responsabilité dans ce scandale, qui 20 ans plus tard continue encore d’avoir des conséquences sociales, sanitaires et environnementales dramatiques sur les riverains et l’environnement. Laissant ainsi l’addition de plusieurs millions d’euros à l’État (9) et la collectivité.

    CONTACTS PRESSE

    Adeline Paradeise – Juriste de Notre Affaire à Tous : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org

    Manon Richert – Responsable communication de Zero Waste France : manon.richert@zerowastefrance.org 

    Christophe Holleville – Porte-parole de l’Union des Victimes de Lubrizol : uniondesvictimesdelubrizol76@gmail.com 

    Stéphanie Escoffier : sescoffier@hotmail.com

    Paul Poulain – Expert indépendant et auteur de “Tout peut exploser” : paulpj.poulain@protonmail.com

    Notes

    (1) Articles 39 et 42 du Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement.

    (2) Cour des comptes de l’UE (juillet 2021) ; Commission d’enquête sénatoriale sur les sols pollués (septembre 2020).

    (3) L’explosion en 2001 à Toulouse de cette usine de fabrication d’engrais, appartenant à une filiale du groupe Total-Fina-Elf, a causé le décès de 30 personnes et plus de 8 000 personnes ont été blessées.

    (4) Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. 

    (5) Articles 57, 58, 62 et 64 du Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement.

    (6) https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/affaires-sensibles/affaires-sensibles-du-jeudi-04-janvier-2024-2365807

    (7) https://reporterre.net/Un-incendie-detruit-900-tonnes-de-batteries-au-lithium-en-Aveyron

    (8) https://france3-regions.francetvinfo.fr/normandie/seine-maritime/rouen/cinq-ans-apres-l-incendie-de-lubrizol-voici-les-resultats-tres-attendus-de-l-etude-sur-les-consequences-sanitaires-3036704.html

    (9) https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/pas-calais/pollution-de-metaleurop-l-etat-francais-condamne-a-verser-1-2-million-d-euros-aux-victimes-2974520.html

  • L’Affaire du Siècle : feu vert du Conseil d’Etat pour faire appel

    L’Affaire du Siècle : feu vert du Conseil d’Etat pour faire appel

    Communiqué de presse, 13 décembre 2024 – Les organisations de l’Affaire du Siècle ont obtenu aujourd’hui une avancée importante : le Conseil d’État leur a donné son feu vert pour faire appel de la décision rendue en décembre 2023 par le Tribunal Administratif de Paris. Initialement limitées à un pourvoi en cassation, les organisations de l’Affaire du Siècle – Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France – pourront ainsi se présenter devant la Cour administrative d’appel pour le réexamen de l’exécution de la condamnation de 2021. 

    Suite à la décision de Tribunal Administratif de Paris en décembre 2023, considérant que la condamnation de l’Etat de 2021 avait été respectée, les associations n’ont pas pu faire appel. En effet, l’indemnisation financière avait été fixée à 1€ symbolique, et les affaires aux conclusions indemnitaires de faible montant font partie des exceptions ne pouvant faire l’objet que d’un pourvoi en cassation. Cependant, ce n’est pas l’indemnisation monétaire qui était au cœur de la demande des associations mais bien la réparation en nature du préjudice écologique. C’est ainsi que, suivant la recommandation de la rapporteure publique, le Conseil d’Etat affirme aujourd’hui que la procédure d’appel est possible et renvoie l’affaire devant la Cour administrative d’appel. En prenant cette décision, il redonne de la valeur à la demande de réparation en nature du préjudice écologique, qui se traduit dans cette affaire par des actions proactives de l’Etat. Les associations se réjouissent de cette décision qui est importante pour la jurisprudence : elle permet dès à présent aux affaires demandant la réparation du préjudice écologique en nature de pouvoir faire l’objet d’un appel. 

    Ce passage en cour d’appel va directement permettre le réexamen de l’exécution et un nouveau jugement sur le respect de la condamnation de 2021. Ce sera l’occasion pour les associations de rappeler que l’Etat a le devoir de prendre des mesures structurelles dans le cadre de ses politiques climatiques, et ne devrait pas pouvoir se reposer sur des événements conjoncturels en espérant que ceux-ci lui soient bénéfiques. Par ailleurs, cette procédure d’appel pourrait coïncider avec l’ouverture d’une nouvelle phase contentieuse dans l’Affaire Grande Synthe. En effet, la dernière décision du Conseil d’Etat enjoignait le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour remplir ses objectifs de réduction d’émissions au 30 juin 2024, une injonction qui semble ne pas avoir été respectée au vu de la politique climatique du précédent gouvernement et de l’instabilité politique que la France connaît depuis plusieurs mois.

    C’est donc avec détermination que les organisations de l’Affaire du Siècle commencent cette nouvelle procédure. Elles espèrent que les juges saisiront cette opportunité pour réexaminer la demande d’exécution du jugement avec un œil nouveau et en gardant en tête l’objectif premier de l’Affaire du Siècle, à savoir une action politique à la hauteur des enjeux climatiques de notre société.

    Contacts presse

    Justine Ripoll, Notre Affaire à Tous : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Marika Bekier, Oxfam France : mbekier@oxfamfrance.org

  • A69 : Les associations requérantes sont consternées par la non-décision du Tribunal Administratif de Toulouse

    A69 : Les associations requérantes sont consternées par la non-décision du Tribunal Administratif de Toulouse

    Incompréhension

    La recommandation de la rapporteure publique, le 25 novembre, était pourtant sans équivoque : elle proposait l’annulation de l’autorisation environnementale en raison de l’absence de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) et l’impossibilité de régulariser cette remise en cause des fondements du dossier. Ce rapport, fondé sur une analyse lucide, détaillée et sans complaisance du dossier du concessionnaire n’aurait pas convaincu les juges du Tribunal Administratif (TA) de Toulouse en première instance ?
    Le dossier A69 fait décidément figure d’exception car il est rare dans les procédures judiciaires que le Tribunal ne suive pas l’éclairage du rapporteur public, magistrat indépendant.

    Le TA réouvre l’instruction sur un motif que l’Etat n’avait pas jugé majeur

    Il s’agissait pour les juges de se prononcer sur la légalité de l’A69 au regard de la reconnaissance d’une Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur.
    Le TA réouvre aujourd’hui l’instruction du dossier sur un fait « nouveau » mentionné par l’Etat dans sa note en délibéré sorti du chapeau il y a 5 jours ! A savoir : « l’engagement ministériel concerne en effet une diminution des tarifs de péage actuellement prévus de 33% sur ces déviations ».
    Pourtant, les préfectures avaient balayé la réserve n°1 de la Commission d’Enquête, selon laquelle : « le coût du péage sera réduit de 33% et comportera une modulation faisant que les 10km des déviations de SOUAL et PUYLAURENS bénéficieront d’une réduction supplémentaire de 20%… »). En effet, l’arrêté préfectoral donnant autorisation environnementale mentionnait (01/03/2023) : « Considérant que la réserve n°1 de la Commission d’enquête porte sur des questions manifestement étrangères à la législation applicable au présent arrêté […] ».
    Et maintenant, cette baisse du prix du péage constituerait un élément majeur justifiant de réouvrir l’instruction ? Le TA décide de consacrer du temps à statuer sur un fait que la rapporteure publique avait elle-même écarté, estimant qu’il n’était pas un élément essentiel pour la Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM).
    De qui se moque t’on ?

    En évitant de statuer, le TA fait gagner du temps au chantier

    Le TA évoque une possible audience dans « plusieurs mois » sur une note en délibéré de 16 pages… C’est totalement disproportionné. Nous discernons très clairement une manœuvre visant à faire gagner du temps pour la poursuite des travaux et passer en force. Par cette réouverture de l’instruction, le TA empêche également les requérants de faire appel. Nous utiliserons tous les recours juridiques possibles pour mettre un terme à ce scandale, et faire suspendre les travaux.

    Et maintenant tous les habitants devraient payer pour l’A69 ?

    La baisse de la subvention d’équilibre (engagement public qui est passé de 230M€ à 23M€) avait permis à NGE de remporter le contrat de concession. Le nouvel équilibre annoncé par l’Etat remet donc en cause le montage financier et le bilan socio-économique de la concession de l’A69.
    On ne peut pas changer les règles en cours de jeu.
    Alors que les caisses de l’Etat sont vides, un ministère démissionnaire engage des fonds publics sur un projet que le Commissariat Général à l’Investissement a pourtant déclaré à risque. Après le chantage à l’emploi, c’est maintenant la prise en otage de tous les habitants du Sud Tarn qui devront payer pour cette autoroute impopulaire.

    En attendant, nous restons mobilisés ! Nous continuerons à porter haut et fort les nombreuses raisons de contester ce projet.

  • A69/A680 : Pas d’intérêt public majeur, arrêt immédiat du chantier

    A69/A680 : Pas d’intérêt public majeur, arrêt immédiat du chantier

    Communiqué de presse, 24 novembre 2024 – A l’initiative du collectif La Voie Est Libre, l’association Notre Affaire à Tous et treize autres associations, ONG et syndicat, soutenus par les collectifs de citoyens opposés à l’autoroute A69/A680, ont saisi la Justice fin mai 2023. C’est ce lundi 25 novembre que l’affaire est examinée par le juge du Tribunal Administratif de Toulouse.

    Malgré les alertes des scientifiques, les catastrophes socio environnementales liées au changement climatique se succèdent à un rythme effréné, entraînant des pertes humaines et matérielles sans précédent.

    Les travaux de la liaison autoroutière Castres Toulouse ont commencé en mars 2023 en l’absence d’études sérieuses par l’État – pourtant obligatoires – d’alternatives routières et ferroviaires.
    Bien que la nature reprenne toujours ses droits, les dégâts perpétrés seront plus facilement réversibles tant que le revêtement bitumineux ne sera pas appliqué.

    Nul ne peut ignorer que la poursuite et l’achèvement de ce chantier d’autoroute, puis son exploitation :

    • porteraient définitivement atteinte à l’environnement, que la destruction de la biodiversité et des corridors écologiques serait irrémédiable et ne pourrait être compensée ;
    • ne feraient qu’amplifier, dans le Tarn et la Haute-Garonne, les phénomènes liés au changement climatique comme les inondations et sécheresses, mettant ainsi en danger les populations ;
    • condamneraient des centaines d’hectares de terres agricoles, les plus fertiles d’Occitanie, en les artificialisant définitivement ;
    • détruiraient un cadre de vie et accentueraient gravement la pollution pour la population locale de villages jusqu’ici préservés, entraînant la circulation de milliers de véhicules supplémentaires dans les centres-villes de Soual et Puylaurens ;
    • mettraient en danger la santé des populations proches des centrales d’enrobés, parmi les plus grandes d’Europe, prévues à Puylaurens/Saint Germain et Villeneuve-lès-Lavaur ;
    • alors que le château de SCOPONT, classé monument historique devrait légalement être protégé par un rayon de 500 m, il est menacé ainsi que ses arbres pluri centenaires et ses jacinthes de Rome, espèce protégée ;
    • contribuerait à accentuer la fracture sociale au sein de la population locale, laquelle rejette massivement ce projet dévastateur, inutile et d’un autre siècle (seuls quelques centaines de véhicules des plus fortunés gagneraient 15 minutes, pendant que des milliers d’utilisateurs de la RN126 bientôt déclassée et allongée perdraient 25 minutes).

    Alors qu’après 18 mois de chantier, le projet d’autoroute A69, mené par ATOSCA, s’est illustré par 21 rapports en manquement administratif et 6 arrêtés préfectoraux de mise en demeure, le projet s’est poursuivi.

    Il a cependant accumulé des retards colossaux. Contrairement à ce qu’affirme ATOSCA sous contrôle de l’État, les travaux ont en effet un an de retard sur les ouvrages d’art, et les terrassements titanesques n’en sont qu’à leurs balbutiements. De nouvelles fouilles archéologiques vont démarrer et les centrales d’enrobés qui devraient déjà libérer leurs fumées toxiques, seraient finalement prévues pour le printemps 2025.

    Outre ces évidences que nous martelons inlassablement depuis des années, il en est une que nous dénonçons avec plus de vigueur encore : l’absence de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) supposée justifier la destruction d’espèces protégées et de leur habitat.

    Le 20 novembre 2024, le rapporteur public s’est prononcé en faveur de l’annulation totale de l’autorisation environnementale, et a confirmé l’absence de RIIPM. Cet avis majeur confirme ce que nous affirmons depuis des mois et les avis critiques ou négatifs des autorités indépendantes (Autorité environnementale, Commissariat général à l’investissement, Conseil national de protection de la nature, etc.). Notre requête en annulation est ainsi pleinement légitimée.

    Ces longs mois de lutte acharnée sur tous les fronts – juridique, médiatique, politique, de terrain, sans oublier celui de l’alternative citoyenne Une Autre Voie – ont permis de montrer très largement que ce projet d’un autre temps ne correspondait pas aux besoins du territoire. Nous
    demandons depuis plus d’un an et demi la suspension des travaux pour laisser à la Justice le temps de faire son office. Nous y sommes.

    Les associations requérantes dans ce procès, ainsi que les collectifs mobilisés contre l’A69 demandent à la Justice de dire le droit en prononçant l’illégitimité de la RIIPM invoquée par les élus et le concessionnaire, et l’annulation pure et simple des arrêtés A69/A680 de mars 2023 porteurs des autorisations environnementales, entraînant ainsi la suspension immédiate des travaux.

    Nous avons confiance en la Justice : elle doit aussi se prononcer en faveur du Vivant et de l’intérêt général sur ce dossier.

    Cet arrêt permettra la mise en place d’une étude de l’alternative citoyenne, qui métamorphosera les dégâts engagés en un aménagement sécurisé de la RN126, une densification du réseau de bus, un aménagement de la ligne de chemin de fer Toulouse-Mazamet, et un aménagement du territoire en accord avec les enjeux sociaux et climatiques le long de la première Vélo Route Nationale. En bref, une renaturation des surfaces saccagées et une vraie prise en compte de l’intérêt public.

    Une Autre Voie est possible !

    Contact presse

    Marine Coynel, chargée de communication de Notre Affaire à Tous : marine.coynel@notreaffaireatous.org

  • Stratégie Ecophyto 2030 : Des associations contestent la légalité du plan devant le Conseil d’Etat 

    Stratégie Ecophyto 2030 : Des associations contestent la légalité du plan devant le Conseil d’Etat 

    Communiqué de presse, Paris, 13 novembre 2024 – Notre Affaire à Tous, Générations Futures, Biodiversité sous nos Pieds (BSNP) et l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS) ont déposé un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat contre le plan Ecophyto 2030 jugé illégal. En violation claire de la condamnation historique de l’Etat dans le dossier Justice Pour le Vivant, le plan Ecophyto 2030 acte un abandon de l’objectif de 50% de réduction de l’utilisation des pesticides. 

    Le 4ème plan Ecophyto, “Stratégie Ecophyto 2030”, publié par le précédent gouvernement en mai 2024, après l’échec des plans précédents (1) et sous la pression des syndicats agricoles majoritaires, a introduit plusieurs changements lourds de conséquences et inconstitutionnels. 

    Le Plan Ecophyto II+ fixait un objectif de réduction de 50% d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’horizon 2025 par rapport à 2015 sur la base de l’indicateur NODU. La Stratégie Ecophyto 2030 garde en apparence l’objectif de réduction de 50%. Cependant, les différences sont en réalité notables. L’indicateur NODU est abandonné au profit d’un autre indicateur très différent le HRI1, la période de référence est désormais fixée à une moyenne triennale 2011-2013 et l’échéance d’atteinte de l’objectif est de nouveau reportée à 2030. Enfin, le nouveau plan introduit un principe “Pas d’interdiction sans solution”. 

    Un abandon de l’objectif de réduction, contraire à la condamnation de l’État en juin 2023

    Alors que ce nouveau plan a une incidence notable sur l’environnement et la santé des agriculteurs et des citoyens, il n’a fait l’objet ni d’une évaluation environnementale par le gouvernement, ni d’une procédure de participation du public. 

    Pourtant les analyses des associations et experts scientifiques sont sans appel. Un changement d’indicateur et de période de référence, revient en réalité à un changement d’objectif : cela signe concrètement un abandon de l’objectif de 50% de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques prévus dans les plans Ecophyto précédents. 

    Dès lors, la Stratégie Ecophyto 2030 a été adoptée en contradiction flagrante avec les injonctions du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2023 demandant de respecter les objectifs de réduction des pesticides prévus par les plans Ecophyto.  De plus, elle ne comporte pas de mesures appropriées de nature à protéger des eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques également requis par le TA. 

    “Pas d’interdiction sans solution”, un principe inconstitutionnel et irresponsable

    Les différentes régressions de la Stratégie 2030, comme le changement d’indicateur, le recul de l’objectif de diminution des usages de produits phytopharmaceutiques, mais également l’introduction d’un nouveau principe « pas d’interdiction sans solution » viennent a minima conforter une utilisation des produits phytopharmaceutiques particulièrement nuisible pour l’environnement et la santé humaine. Elles portent ainsi atteinte au principe de précaution, de non-régression et aux droits des générations futures. Selon le Conseil constitutionnel, « le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures […] à satisfaire leurs propres besoins » (2).

    En France, troisième pays européen en termes de nombre de produits phytopharmaceutiques autorisés, le coût environnemental, sanitaire et sociétal du recours massif aux pesticides de l’agriculture est élevé et n’est plus à démontrer :

    • La contamination de l’environnement par les pesticides est identifiée comme l’une des causes de l’effondrement de la biodiversité qui met en danger notre sécurité alimentaire.
    • Les études concernant l’impact des pesticides sur la santé des travailleurs et des riverains montrent l’existence de liens forts entre l’exposition aux pesticides et notamment des cancers et des maladies neurodégénératives (3). Le nombre de reconnaissances de maladie professionnelle pour des agriculteurs exposés est en croissance exponentielle.
    • En Europe, une étude du bureau d’étude indépendant Basic chiffre les coûts sociétaux attribuables à l’utilisation des pesticides de synthèse dans l’Union Européenne à 2,3 milliards d’euros en 2017. Toujours selon cette étude, les coûts sociétaux attribuables à l’utilisation des pesticides de synthèse en agriculture à l’échelle européenne sont 2,44 fois plus élevés que le bénéfice direct tiré des pesticides de synthèse par leurs fabricants. 

    A l’heure où les agriculteurs se mobilisent, il est fondamental de rappeler qu’abandonner les réglementations environnementales ne résoudra en rien les problèmes des agriculteurs. Notre dépendance aux substances de synthèse met en péril notre sécurité alimentaire et pèse sur la viabilité des exploitations. En perpétuant leur usage dans le secteur agricole, le gouvernement compromet les efforts visant à promouvoir des modèles plus durables et moins coûteux d’un point de vue sanitaire et environnemental. » déclarent les représentants des ONG requérantes.

    Notes

    (1) Cour des comptes, 27 septembre 2019; rapport du Conseil Général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), mars 2021.

    (2) Conseil constitutionnel, 27 octobre 2023, n° 2023-1066 DC. Le Conseil Constitutionnel a par ailleurs affirmé que les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement pouvaient justifier une atteinte à la liberté d’entreprendre (31 janv. 2020, no 2019-823 QPC).

    (3) INSERM, « Pesticides et effets sur la santé » de 2013, actualisée en 2021.

    Contact presse

    Contacts presse

    Marine Coynel, chargée de communication de Notre Affaire à Tous : marine.coynel@notreaffaireatous.org

    Dorian Guinard, porte-parole de Biodiversité Sous Nos Piedsbiodiversitesousnospieds@gmail.com

    François Veillerette, porte-parole de Générations Futures : francois@generations-futures.fr

  • Notre Affaire à Tous exhorte la Commission Européenne à poursuivre la France pour obtenir une transition climatique juste

    Communiqué de presse, Paris, le 7 novembre 2024Une coalition d’ONG européennes demande à la Commission européenne d’engager des poursuites judiciaires contre la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie et la Suède en raison de l’illégalité de leurs plans nationaux pour l’énergie et le climat (PNEC).

    Les ONG ont déposé des plaintes coordonnées qui s’appuient sur des preuves montrant que les plans de ces pays sont insuffisants et enfreignent les objectifs fixés par l’Union Européenne en matière de climat et d’énergie. Elles déplorent l’absence de mesures pertinentes et suffisantes pour faire en sorte que ces engagements de ne soient pas que des promesses, ainsi que l’absence de participation du public en amont pour élaborer des plans justes socialement. 

    Ces plaintes interviennent alors que seuls 14 pays ont soumis leur PNEC, 4 mois après la date limite du 30 juin 2024, et que les commissaires désignés pour l’énergie et le climat sont auditionnés par le Parlement européen en vue de leur confirmation. Les ONG affirment que ces plans tardifs et inadéquats compromettent à la fois les objectifs climatiques de l’UE et la transition juste et équitable promise aux citoyens.

    La plainte visant la France est portée par Notre Affaire à Tous et fait état de manquements généralisés aux obligations européennes en matière de climat et d’énergie. L’association alerte également sur le caractère injuste des modalités de la transformation prévue par les décideurs français, qui compromet fortement sa réalisation et son acceptabilité. 

    Une augmentation prévue des émissions françaises entre 2024 et 2028 

    Si la France s’engage à diminuer ses émissions brutes plus fortement d’ici à 2030, passant de -40 à -50% par rapport à 1990, elle acte un renoncement inquiétant et illégal au regard des obligations européennes en termes d’émissions nettes, c’est à dire après absorption par les puits de carbone. La France acte en effet dans ses objectifs de l’effondrement des puits de carbone : sur le budget carbone 2024-2028, la quantité de CO2 absorbée par nos puits de carbone naturels passe d’un objectif de -42 à -8 MtCO2éq, contre -31MtCO2éq minimum exigé par l’Union européenne. La France prévoit donc en réalité une augmentation de ses émissions de CO2 (nettes) sur cette période. 

    Des mesures insuffisantes, déjà abandonnées ou en retard, transformant les objectifs en vaines promesses ?

    Les secteurs des transports et des bâtiments, les plus mis à contribution dans la continuité de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 2, sont aussi ceux où les renoncements des gouvernements et du Parlement sont les plus flagrants en termes de mesures et de moyens financiers (coupes budgétaires à Ma Prime Rénov’ ou au plan Vélo par exemple). Concernant les objectifs de développement des énergies renouvelables, de nombreux projets ne sont pas encore lancés, alors que la France s’engage à atteindre 45% d’EnR dans sa consommation finale d’énergie en 2030. 

    Le fait que nombre de mesures mises en avant dans le PNEC font l’objet d’abandon, de retard ou de recul ces derniers mois montre un manque de sincérité du plan et questionne sur la capacité de la France à atteindre ces objectifs. 

    Un plan élaboré sans consultation du public, qui acte pourtant des choix de société injustes

    Alors qu’elle a transmis son PNEC il y a plusieurs mois, la France est en cours de consultation publique sur ses autres documents de planification climatique (SNBC 3, PPE…). Or, certains des éléments soumis à cette consultation en cours figurent déjà comme des engagements dans le PNEC. Cette méthode jette un sérieux doute sur la prise en compte sincère des recommandations et avis des citoyens et des parties prenantes consultés actuellement. 

    Une véritable consultation semble pourtant indispensable au regard des choix de société injustes qui sont actés dans ce plan. Ainsi, la France assume de renoncer à lutter efficacement contre la précarité énergétique : le PNEC présente un objectif de diminuer les ménages en situation de précarité énergétique de 0,5% par rapport à 2022, passant de 11,6% de ménages à 11,1% en 2030, alors même que ces ménages vont être de plus en plus exposés aux aléas climatiques et énergétiques. 

    Citation de Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : “La France a le mérite d’avoir rendu sa copie mais elle n’est pas bonne. Le plan soumis ne fait que confirmer que la France ne constituera pas une locomotive permettant à l’Europe de tenir ses engagements en matière climatique. Ces renoncements répétés, comme ceux des autres pays ciblés aujourd’hui, vont décupler le coût financier, social et écologique du défi climatique pour les années à venir.” 

    La Commission a 12 mois pour répondre à ces plaintes.

    Contacts presse

    Justine Ripoll, responsable des campagnes pour Notre Affaire à Tous : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Adeline Paradeise, juriste Droit de l’environnement pour Notre Affaire à Tous : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org

  • Forages pétroliers en Seine-et-Marne : six associations soutiennent le recours en justice d’Eau de Paris

    Forages pétroliers en Seine-et-Marne : six associations soutiennent le recours en justice d’Eau de Paris

    Communiqué de presse, Paris, le 23 octobre 2024 – Les Amis de la Terre France, FNE Ile-de-France, FNE Seine-et-Marne, Notre Affaire à Tous, le Réseau Action Climat et Reclaim Finance interviennent pour soutenir le recours en justice d’Eau de Paris contre un projet de nouveaux forages pétroliers à Nonville, en Seine-et-Marne. 

    Le 24 janvier dernier, la préfecture de Seine-et-Marne a autorisé la compagnie pétrolière Bridge Énergies à forer deux nouveaux puits de pétrole à Nonville. Ces nouveaux forages de 1500 mètres de profondeur doivent traverser une nappe phréatique qui alimente plus de 180 000 habitants d’Île-de-France en eau potable. Par ailleurs, le risque de pollution du Lunain, rivière classée Natura 2000, située à proximité, serait dramatique pour la biodiversité.

    La régie municipale Eau de Paris et la Ville de Paris dénoncent un risque de pollution aux hydrocarbures des nappes phréatiques traversées par les puits et s’opposent donc au projet. Cette pollution aurait des conséquences potentiellement irréversibles et impliquerait la fermeture de ces sources stratégiques pour l’alimentation en eau du territoire francilien. Eau de Paris a donc déposé en avril un recours judiciaire demandant l’annulation du décret autorisant ces nouveaux forages.

    Les Amis de la Terre France, FNE Île-de-France et Seine-et-Marne, Notre Affaire à Tous, Reclaim Finance et le Réseau Action Climat interviennent volontairement au soutien du recours d’Eau de Paris en faisant valoir des arguments juridiques complémentaires. Des détails sur les interventions volontaires sont disponibles dans la foire aux questions jointe.

    Le Tribunal Administratif a indiqué que l’audience pourrait avoir lieu au premier semestre 2025.

    Les associations dénoncent également l’argument de la captation des émissions de carbone avancé par Bridge Energies pour vanter la neutralité carbone de son projet : cette technologie est aujourd’hui non-maîtrisée, très coûteuse et ne doit être envisagée que pour compenser les émissions de carbone qui ne peuvent être évitées. Elle ne doit en aucun cas constituer un argument en faveur d’un nouveau projet pétrolier aux conséquences bien connues sur les générations futures. 

    Le 14 novembre, FNE Ile-de-France et Seine-et-Marne, la Ville de Paris et les Amis de la Terre France organisent une conférence sur ces forages pétroliers à l’Académie du Climat.

    Pour en savoir plus sur les forages pétroliers de Nonville, une FAQ est disponible ici.

    Citations : 

    Juliette Renaud, coordinatrice des Amis de la Terre France : “En 2017, le gouvernement Macron a promis, par la loi “Hulot”, de mettre fin à l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures sur notre territoire, mais la réalité est toute autre. L’autorisation de nouveaux forages pétroliers est une ligne rouge que nous ne pouvons franchir, une réelle aberration face à l’urgence climatique. Après l’été 2024 le plus chaud jamais enregistré, après l’ouragan Milton, la tempête Boris, ou encore les inondations dévastatrices en Europe centrale ou en Ardèche pour ne citer que des exemples très récents, les ravages du dérèglement climatique se multiplient en France et dans le monde. Le gouvernement ne peut continuer de soutenir l’extraction d’énergies fossiles, au risque de se rendre complice de ces catastrophes.

    Clara Sannicolo, responsable climat et territoires au Réseau Action Climat : “Le symbole est fort : un an après l’accord de la COP28 sur la sortie des fossiles, et à quelques jours du lancement de la COP29, la France choisit de renforcer l’extraction de pétrole à quelques kilomètres de sa capitale. Les associations dénoncent l’exploitation de nouvelles sources d’énergie fossile à l’heure où le consensus scientifique établit clairement qu’il faut immédiatement cesser leur exploitation pour éviter la catastrophe climatique. »

    Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : “Il s’agit là d’un cas d’école de projet non seulement anachronique mais en violation claire des engagements français en matière climatique et environnementale. La Seine-et-Marne a été violemment touchée par les impacts de la crise climatique avec la dépression Kirk qui a provoqué inondations et crues destructrices. Ce projet coche toutes les cases des menaces environnementales les plus évidentes : accès à l’eau, pollutions, impact climatique… La crise actuelle requiert une meilleure protection des citoyen.nes de la part de l’Etat et non une aggravation des problèmes par des décisions irresponsables qui appartiennent au passé.”

    Louis Cofflard, Avocat au Barreau de Paris, représentant Les Amis de la Terre France, France Nature Environnement Ile-de-France, France Nature Environnement Seine-et-Marne, le Réseau Action Climat et Reclaim Finance : “ au-delà même de l’opportunité d’un tel projet incompatible avec les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre les changements climatiques, le dossier d’autorisation apparaît entaché de très lourdes irrégularités, et ne pouvait être légalement délivré par le préfet en l’état selon nous.”

    Maxime Colin, Juriste à FNE Ile-de-France : « L’expérience que nous tirons de dossiers tels que la rupture du pipeline alimentant la raffinerie de Gargenville en 2019, c’est que l’industrie pétrolière fait courir aux territoires un risque avéré et conséquent de pollution des sols et des milieux aquatiques. En l’espèce, le projet porté par Bridge Energies dans le périmètre de protection de captage d’eau de deux sources essentielles pour les franciliens n’est pas de nature à rassurer sur son impact sur les milieux, bien au contraire. Ce chant du cygne de l’industrie extractive francilienne concentre une dimension hautement symbolique : celle d’un projet dénué tant de perspective à long terme que d’intérêt public, qui menace directement des écosystèmes sensibles à la faveur d’une des industries les plus en lien avec le réchauffement climatique« 

    Contacts presse

    Juliette Renaud, coordinatrice des Amis de la Terre France : juliette.renaud@amisdelaterre.org

    Adeline Paradeise, juriste de Notre Affaire à Tous : adeline.paradeise@notreaffaireatous.org 

    Jean-François Dupont, FNE Seine-et-Marne : fne77@orange.fr

    Maxime Colin, Juriste à FNE Ile-de-France : maxime.colin@fne-idf.fr