Catégorie : Presse

Votre contact :
Marie Pochon, Coordinatrice générale de Notre affaire à tous, marie@notreaffaireatous.org ; 0652261941

  • CP / Notre Affaire à Tous lance l’alerte face à une multitude de décrets diminuant le droit de l’environnement et ouvrant la voie aux 66 sites clés en main promis par le gouvernement

    Communiqué de presse – 22 juillet 2020

    Depuis la crise sanitaire, sous couvert d’une relance économique nécessaire et supposément salvatrice, le gouvernement multiplie les actes visant à construire un réel système d’exception au profit des industriels. Loin d’être des actes éparpillés et déconnectés les uns les autres, ces différents décrets et annonces déconstruisent méthodiquement les procédures environnementales visant à garantir la protection du vivant, de la santé publique et les droits de participation et d’information du public. Un tel procédé de dérogation systématique entre en frontale contradiction avec les engagements du gouvernement sur l’objectif zéro artificialisation nette des sols, mais aussi avec la stratégie nationale bas carbone que 66 nouveaux sites industriels viendraient ébranler. 

    Le 3 avril 2020, brandissant la crise sanitaire comme alibi, le courrier du Medef, lobbying au grand jour, avait fait du bruit. Dans ce courrier était réclamé un moratoire sur les mesures en cours d’élaboration qui auraient pour conséquences d’alourdir les procédures administratives dans le but d’offrir une plus grande protection environnementale. Étonnant pour tous, scandalisant pour les plus engagés, aucune suite n’avait été donnée à de telles demandes. 

    Par la suite, un décret daté du 8 avril a généralisé un procédé en cours d’expérimentation (et cela sans consultation du public) visant à permettre au préfet de permettre à certains projets de se passer de procédure environnementale, dès lors que ceux-ci pourraient être considérés d’intérêt général. C’est bien sûr au préfet qu’est laissée l’appréciation de cet intérêt. Rappelons à ce stade qu’il s’agit ici de procédures telles que l’étude d’impact, qui permettent de faire état des enjeux environnementaux à l’emprise du projet. Ces procédures permettent également de poser les mesures visant à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet. Au stade de l’expérimentation, un projet éolien en Vendée avait pu se voir exonérer de cette étude. Un tel décret contrevient à la séparation des pouvoirs et laisse aux prises de possibles conflits d’intérêt la protection environnementale assurée par les procédures. 

    Le pouvoir du préfet ne s’arrête pas là car le décret du 3 juillet lui assure la décision dans les procédures dites de “cas par cas” visant à déterminer si un projet doit se soumettre ou non à une étude d’impact environnementale. Le décret précise habillement que le préfet jugera seul s’il se considère ou non en conflit d’intérêt et en capacité de trancher objectivement le cas. 

    Le 17 juillet, la consultation sur les projets de décret et d’arrêté prend fin de manière discrète. Pourtant ces actes apportent une réduction des périmètres de procédure ICPE et de projets soumis à autorisation environnementale, principalement dans le secteur de la logistique. 

    Enfin le 20 juillet, le gouvernement annonce 66 nouveaux sites clé en main. Un site clé en main est donc un site où les procédures ont été effectuées avant la désignation du maître d’ouvrage à l’échelle du site. Le procédé “clé en main” permet donc pour les projets sur le site d’accélérer les procédures et d’obtenir le permis en trois mois. En effet, l’étude d’impact et l’enquête publique sur le site sont donc effectuées bien en amont de la désignation du maître d’ouvrage, les projets sont à ce moment encore très flous, les procédures demeurent donc vagues. Malgré les prescriptions législatives concernant l’étude d’impact, celle-ci est réalisée alors qu’il est bien difficile d’établir quelles seront les conséquences des projets particuliers sur l’environnement, la santé ou le cadre de vie. 

    L’association Notre Affaire à Tous travaille au quotidien avec les normes composant le droit de l’environnement afin de venir en aide aux collectifs en lutte contre les projets imposés et polluants. Il nous semble donc important de dénoncer ce mouvement de fond portant un détricotage systématique du droit de l’environnement. Si les demandes du Medef ont officiellement été ignorées, dans les faits c’est une immense brèche qui s’est ouverte depuis quelques mois dans le droit de l’environnement et cela au profit des industriels. Ces modifications s’imbriquant, elles laissent une marge immense au préfet, lui permettant, dans de nombreux cas, d’avoir la mainmise sur les procédures environnementales, autorisations et études d’impact d’un projet. Dans le cadre d’un des 66 sites, cela pourrait entraîner l’installation d’un site ICPE sans que le maître d’ouvrage n’ait eu ni à effectuer une étude d’impact, ni à demander les autorisations liées et cela dans un délai extrêmement court.

    Il va s’en dire que de tels mécanismes portent atteinte au droit de participation et d’information du public, au principe de précaution et de prévention et entre frontalement en opposition avec les objectifs de zéro artificialisation des sols et de neutralité carbone. 

    Pour Chloé Gerbier de Notre Affaire à Tous : “Le pacte rebond est une dérogation de plus, il est construit en manifeste désaccord avec le droit de participation et d’information du public ainsi qu’avec le principe de précaution”. 

    Contact presse :

    Notre Affaire à Tous – Chloé Gerbier : 06 46 43 55 09

    ANNEXES – Rappels des faits :

    • Le 3 avril dernier, le Medef adressait un courrier demandant au gouvernement un moratoire de 6 mois sur les mesures protectrices de l’environnement en cours d’élaboration.
    • Le 8 avril, un décret donnait pouvoir de dérogation aux préfets notamment en matière environnementale.
    • Le 3 juillet, un décret désignait le préfet comme compétent en matière d’étude au cas par cas.
    • Le 17 juillet, prenait fin la consultation sur des projets de décret et d’arrêté qui d’une part portent modification de certaines rubriques de la nomenclature ICPE diminuant le périmètre de protection et d’autre part diminuent le périmètre de l’évaluation environnementale.
    • Le 20 juillet 2020 le gouvernement annonce 66 nouveaux sites “clé en main”, afin de concrétiser un nébuleux “pack rebond”.

    Rappels des conséquences de la désignation des 66 sites :

    Un site clé en main est un site où les procédures ont été effectuées avant la désignation du maître d’ouvrage, ainsi qu’annoncé fièrement par le gouvernement. Le procédé permet donc d’accélérer les procédures et d’obtenir le permis en trois mois. Mais cet arrangement avec les procédures relève avant tout d’une profonde atteinte aux droits à l’information et à la participation du public et n’est pas aussi protecteur de l’environnement que le gouvernement semble l’affirmer. 

    L’article R122-5 du code de l’environnement alinéa 5° prescrit bien “une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement “, cette analyse résultant notamment de la construction du projet, de l’utilisation des ressources en phase de fonctionnement, des émissions de polluants et des risques pour la santé humaine. 

    Les alinéas 8 et 9 du même article imposent aussi la prévision de mesures afin d’éviter, de réduire, et de compenser les impacts du projet sur l’environnement, sans maître d’ouvrage, ce sont donc des mesures auxquelles l’état s’engage tout en sachant pertinemment qu’il n’en sera pas l’exécutant.

    De la même façon, l’enquête publique invite les citoyens au plus proche du projet à se prononcer mais, comme le démontre l’enquête autour du projet du Carnet, les participants n’arrivent pas à se faire une idée claire du ou des projets qui prendront place sur le site. D’autre part le procédé d’aides sous condition sur lequel est basé le pack rebond semble entrer en conflit avec le droit européen en terme d’aide d’état et de concurrence. 

    Enfin, l’acte de droit permettant aux collectivités d’effectuer les procédures en place et lieu des maîtres d’ouvrage et sélectionnant ces sites est inconnu, ceux-ci semblent donc actés comme clé en main au bon vouloir du gouvernement. En janvier dernier le président annonçait d’ores et déjà la concrétisation de 12 de ces sites clé en main. 

    Deux collectifs en lutte ont contacté l’association. Il s’agit du collectif Stop Carnet s’opposant au projet menaçant près de 200 he de zones humides et d’un collectif de particuliers opposés au projet d’usine Clarebout visant une production industrielle de produits surgelés à base de pomme de terre. 

    Le projet Carnet fait déjà l’objet d’une étude d’impact en 2017 alors qu’aucun maître d’ouvrage n‘est encore désigné. D’autre part il fait l’objet d’une dérogation espèces protégées portant sur 116 espèces, les opposants au projet réunis au sein du collectif Stop Carnet n’ont de cesse de rappeler le flou et l’incohérence d’un site industriel construit d’un bloc sur un tel réservoir de biodiversité, l’autorité environnementale elle même questionne la localisation dans son avis concernant le projet. 

    12 sites représentaient déjà 12 territoires de plus de 50 he non artificialisés sacrifiés, nous ne pouvons accepter que 66 soient ajoutés à ce funeste tableau.

  • CP / Notre Affaire à Tous publie 12 propositions juridiques pour un secteur aérien plus vert

    Communiqué de presse – 21 juillet 2020

    Suite aux études concernant le secteur aérien publiées par le Shift Projet ainsi que par le cabinet B&L évolution, une affirmation peut désormais être posée de manière indiscutable : pour espérer atteindre la neutralité carbone, le secteur aérien doit nécessairement décroitre ses émissions. De plus, ces études confirment que l’espoir d’un avion vert est illusoire : il est donc nécessaire d’agir dès à présent. Afin de donner de la consistance à ces avertissements, l’association Notre Affaire à Tous s’est penchée sur les grands leviers cernés par les expertises afin de leur donner un corps juridique.
     
    Ce travail juridique réalisé par Notre Affaire à Tous, concrétise 12 propositions juridiques, utilisant la démarche “éviter, réduire, compenser”. Si elle est lourde à mettre en place, elle apparaît néanmoins réaliste.

    Il s’agira donc dans un premier temps de comptabiliser les émissions de l’aviation civile, qui, rappelons le, ne sont aujourd’hui pas incluses au sein de la SNBC, l’objectif de neutralité y est donc illusoire. Dans un second temps les propositions se tourne vers les leviers juridiques permettant d’éviter, de réduire ainsi que de compenser les actuelles émissions du secteur. La compensation y est décrite comme un levier de dernier recours et complètement repensée comme un service public nécessitant une régulation extérieure aux acteurs privés. Enfin, l’échelle européenne est envisagée afin d’inscrire les efforts nationaux au centre d’une stratégie plus globale.

    Loin d’être exhaustives ou aisées à mettre en place, les mesures proposées sont volontairement ambitieuses avec pour mot d’ordre « d’être à la hauteur ». Elles ont pour but de repenser globalement l’approche au secteur aérien afin d’éviter l’adoption de mesures solitaires dont les conséquences sont souvent profondément inégalitaires.

    Pour Chloé Gerbier, juriste de Notre Affaire à Tous : “En proposant un corps juridique à la baisse des émissions du secteur de l’aviation civile, nous ne prétendons pas poser le seul chemin envisageable vers une réduction des émissions du secteur mais nous désirons prouver que ce chemin est à notre portée »

    Contact presse :

    Chloé Gerbier : 06 46 43 55 09 – gerbierchloe@gmail.com

  • CP / Convention Citoyenne pour le Climat : réponses aux critiques sur l’écocide, la modification de la Constitution et le passage en référendum

    Communiqué de presse 

    Jeudi 9 juillet 2020 

    La Convention Citoyenne a voté le 21 juin dernier 150 propositions qu’elle a rendues publiques pour accélérer la lutte contre le réchauffement climatique, et certaines ouvrent la voie vers un véritable changement de paradigme. C’est notamment le cas des propositions de reconnaissance du crime d’écocide et de modification de la Constitution. Ces deux propositions font cependant l’objet de vives critiques. Face à ces réactions, Notre Affaire à Tous publie, ce jeudi 9 juillet, un argumentaire juridique pour défendre ces propositions et rappeler pourquoi elles sont nécessaires. Notre Affaire à Tous en appelle aussi à la responsabilité du gouvernement afin de faire avancer communément l’amélioration et l’adoption de ces textes sans pour autant en dénaturer l’esprit.

     “Imprécision”, “difficulté à prouver l’élément intentionnel du crime d’écocide”, “risque de populisme pénal”, “risque de redondance avec la Charte de l’environnement”, “risque de placer l’environnement au-dessus des autres valeurs”…  autant de critiques que Notre Affaire à Tous estime en grande partie injustifiées. Si ces critiques  ont au moins le mérite de nourrir le débat et de mettre en lumière des mesures emblématiques, elles demeurent néanmoins contestables juridiquement, parfois contre-productives et quelquefois davantage liées à un enjeu politique que juridique. 

    Cependant, les juristes de Notre Affaire à Tous n’en sont pas totalement insensibles et reconnaissent la nécessité d’élaborer les dispositifs les plus clairs et efficaces possible afin de réellement renforcer la protection de la nature et du vivant. Notre Affaire à Tous est décidée à faire adopter ces textes sans en dénaturer leur portée!

    Concernant l’intégration de l’écocide dans notre code pénal ainsi que la reconnaissance des limites planétaires, si la France agit et adopte une telle législation, un précédent absolument pionnier sera posé en matière de protection de la nature. A l’image de l’abolition de l’esclavage et de la reconnaissance des droits humains, Notre Affaire à Tous considère qu’il est temps d’intégrer ces nouvelles valeurs fondamentales communes dans notre droit positif. L’expérience de la Convention citoyenne pour le climat l’a démontré : les citoyens français sont prêts à voter en faveur de l’incrimination de l’écocide afin de mettre hors la loi les comportements destructeurs de notre environnement. 

    Ensuite, modifier l’article 1er de la Constitution tel que la Convention citoyenne le propose permettrait d’inscrire l’obligation d’agir pour la préservation de la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques aux côtés des principes fondateurs de la République. Le choix des mots est important, et comme le Conseil d’Etat l’a indiqué dans un précédent avis du 29 mai 2019, lorsque le gouvernement avait encore pour intention de modifier lui-même cet article : “l’affirmation d’un principe d’action imposerait une obligation d’agir à l’Etat, au niveau national ou international, comme aux pouvoirs publics territoriaux. Il serait susceptible d’avoir des conséquences très lourdes et en partie imprévisibles sur leur responsabilité, notamment en cas d’inaction.” Au regard de la crise environnementale, nier la nécessité d’introduire une véritable obligation d’agir nous apparaît scandaleuse. L’Etat n’a d’autre choix que de répondre avec force et vigueur contre la destruction de notre maison commune. 

    Pour Marie Toussaint, de Notre Affaire à Tous : “ Il est urgent de discipliner les dirigeants économiques qui portent atteinte gravement à la nature et à la sûreté de la Terre en choisissant le profit à la vie. Telle est l’intention originelle de Notre affaire à tous lorsque nous avons rédigé cette première proposition de loi sur la reconnaissance de l’écocide et des limites planétaires au sein du droit pénal et du dispositif relatif au devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre”.

    Pour Marine Yzquierdo, qui s’occupe du plaidoyer concernant la modification de la Constitution au sein de Notre Affaire à Tous, “même si le dialogue intervenu le 29 juin dernier entre les 150 citoyen.ne.s et le président de la République est positif, il reste à s’assurer que de telles mesures aboutiront et ne seront pas vidées de leur substance lors de leur reformulation par le comité légistique. Notre Affaire à Tous continuera à soutenir les 150 citoyen.ne.s et à se mobiliser durant les prochaines étapes pour l’adoption de ces mesures emblématiques”, annonce 

    Notre Affaire à Tous publie donc, ce jeudi 9 juillet, un document de 13 pages répondant aux principales critiques contre l’écocide, la modification de la Constitution et le passage en référendum (liste non exhaustive). 

    Contacts presse :  


    Lire l’article


    Lire le communiqué de presse en PDF

  • CP / Convention citoyenne pour le climat : Plus de 60 collectifs demandent à Emmanuel Macron le moratoire promis sur les infrastructures commerciales en périphérie

    Communiqué de presse – 6 juillet 2020

    Plus de 60 collectifs locaux d’habitants de toute la France mobilisés contre des projets de zones commerciales ou entrepôts de e-commerce ont adressé ce matin une lettre ouverte au Président de la République. Une semaine après son allocution à la Convention Citoyenne pour le Climat au cours de laquelle il s’est déclaré favorable à un moratoire sur les équipements commerciaux, les citoyens exigent l’application immédiate et sans restriction de la promesse présidentielle d’instaurer cette mesure. Décryptage. 

    Il y a une semaine, les 150 citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat ont formulé un jugement univoque au sujet des infrastructures commerciales : « Il est nécessaire de prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace ». 

    En France ce sont plus d’une cinquantaine d’infrastructures commerciales en gestation qui sont concernées. Rapidement après l’allocution du Président de la République, plus de 60 collectifs citoyens mobilisés face à ces infrastructures sur leur territoire ont décidé de porter une voix commune et nationale pour préserver des emplois de proximités, protéger la biodiversité et limiter les émissions de gaz à effet de serre et l’artificialisation des sols dans leur localité.

    Ces citoyens et citoyennes qui ont en commun de se battre tous les jours pour mettre fin à ces projets se sont unis afin d’obtenir dans les plus brefs délais la mise en place d’un moratoire ambitieux et cohérent. 

    Alors que le Président de la République a manifesté fortement son soutien à cette mesure lors de son allocution du 29 juin, les citoyens craignent qu’elle ne soit édulcorée par le Gouvernement puis par le Parlement lors du dépôt du projet de loi destiné à traduire les propositions des 150 à la fin de l’été. En effet, l’allocution du Président de la République manque de clarté, source d’inquiétude pour de nombreux collectifs. Alors que 26 000 emplois des commerces non alimentaires et de proximité seront détruits en 2020, des dizaines de milliers supplémentaires sont menacés par les projets en gestation. 

    Le discours d’Emmanuel Macron n’aborde pas explicitement le cas des entrepôts de e-commerce qui se multiplient sur le territoire à l’image des 12 projets de plateformes logistiques qu’Amazon et Alibaba s’apprêtent à construire en France. Ces entrepôts aggravent également l’artificialisation des sols, font exploser les produits importés et l’empreinte carbone de la France, et détruisent des dizaines de milliers d’emplois dans la grande distribution et les commerces de proximité. 

    Les signataires de la lettre ouverte insistent également sur le fait d’inclure les surfaces commerciales et entrepôts e-commerce qui s’implantent sur des sols déjà artificialisés. En effet, certains projets sont des transformation de bâtiments existants en équipements commerciaux. Exclure cette dimension du moratoire ne permettrait pas de limiter efficacement les destructions d’emplois et les émissions de gaz à effet de serre. Les signataires rappellent enfin que de nombreux projets sont avancés et qu’une dizaine d’entre eux pourraient être autorisés dans les prochaines semaines, tels que l’entrepôt Amazon à Belfort, ou voir leur travaux entamés, telle que l’extension du centre commercial Rosny 2. 

    Ces collectifs craignent que d’ici à ce que la mesure soit adoptée, l’Etat valide les projets en cours d’étude. Si c’était le cas, la portée du moratoire serait très limitée, et de nombreux projets verraient finalement le jour malgré l’adoption cette mesure. Ils demandent par conséquent que soient gelées les autorisations environnementales délivrées par l’Etat dès maintenant et jusqu’à ce que la mesure soit votée. 

    Pour que la mesure annoncé par le Président demeure fidèle au travail des citoyens, les collectifs le répètent : Malgré le manque de précision de l’intervention du Président au sujet du moratoire, si la mesure reste fidèle au travail des citoyens, le moratoire devra intégrer les entrepôts de e-commerce, les transformations de bâtiments en équipements commerciaux et les procédures en cours gelés.

    C’est en tout cas, ce que les citoyens de la convention avaient entendus inclure dans cette mesure. En attendant la concrétisation de la promesse présidentielle des rassemblements vont être organisés devant les différentes préfectures de France à partir d’aujourd’hui et pendant les jours et semaines à venir jusqu’à obtenir le gel des autorisations par l’Etat et un moratoire ambitieux.

    Contacts presse

    • Les Amis de la Terre – Alma Dufour : 0667923689
    • Notre Affaire à Tous – Chloe Gerbier : 0646435509
  • CP / Affaire du Siècle : 16 mois plus tard, l’Etat nie tout en bloc, tandis que deux autres ONG ajoutent des arguments au dossier

    Communiqué de presse – Vendredi 26 juin 2020


    Près de seize mois après le début de l’instruction, l’État répond enfin aux arguments déposés contre lui par Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France, dans le cadre de l’Affaire du Siècle. Dans son mémoire en défense, composé de 18 pages, l’État rejette les arguments présentés par les organisations co-requérantes et nie en bloc les carences pointées par l’Affaire du Siècle, alors qu’elles avaient été confirmées par le Haut conseil pour le climat. Cette réponse intervient alors que deux autres organisations – la Fondation Abbé Pierre et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique – versent au tribunal leurs arguments en appui à l’Affaire du Siècle. 

    L’État rejette tout manquement à ses obligations

    Alors que 76% des français·e·s considèrent légitime que l’État soit contraint par la justice à agir pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris (1), le gouvernement demande au juge de rejeter la requête de l’Affaire du Siècle.  Dans sa réponse :

    • Il temporise sur ses objectifs fixés y compris pour 2020, faisant valoir que la période pour les atteindre n’est pas encore écoulée.
    • Il réfute toute responsabilité dans le changement climatique, écrivant, d’une part, que la France n’est qu’un pays parmi d’autres, et, d’autre part, que les français·e·s, par leurs comportements individuels, les collectivités territoriales et les entreprises aussi en sont responsables. Il omet par là de mentionner son rôle de régulateur et d’investisseur.
    • Il omet le lien entre changement climatique et atteinte aux droits humains protégés par la CEDH (droit à la vie et droit au respect de la vie privée et familiale) et conteste l’existence d’une obligation générale de lutte contre le changement climatique.
    • Il liste des mesures politiques récentes, dont il ne démontre pas les effets sur la réduction d’émissions de gaz à effet de serre dans la période applicable au recours (jusqu’à mars 2019). Certaines ont d’ailleurs été adoptées après le dépôt du recours.

    Les avocats de l’Affaire du Siècle produiront au cours des prochaines semaines un “mémoire en réplique” en réponse aux arguments de l’Etat.

     Pour les organisations co-requérantes : 

    “Le gouvernement ne semble pas enclin à saisir les opportunités qui se présentent à lui pour rectifier la trajectoire de son inaction, dans un contexte qui appelle pourtant à agir, comme en témoignent certaines mesures fortes votées le week-end dernier par la Convention citoyenne pour le climat, mesures pour la plupart réclamées par les organisations de la société civile depuis des années ”. 

    Le débat actuel sur le nouveau projet de loi de finances rectificative (PLFR3) est une nouvelle manifestation de l’inconséquence de l’État. En effet, à ce jour, il n’a demandé aucune contrepartie sociale ni environnementale ferme aux entreprises qu’il a soutenues dans la crise (aérien, automobile). Ce, malgré les recommandations très claires des experts du Haut Conseil pour le climat. Dans le PLFR3, les aides aux collectivités territoriales, qui portent pourtant 70% de l’investissement public, restent insuffisantes et exemptes de conditions écologiques ou sociales. 

    De nouveaux éléments apportés au dossier par deux autres organisations

    Les quatre co-requérantes sont désormais soutenues par deux autres organisations qui ajoutent des éléments supplémentaires permettant de démontrer l’inaction climatique de l’État : la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique sur les politiques publiques pour la conversion et le maintien des exploitations agricoles en bio et la Fondation Abbé Pierre sur le logement. 

    Pour la Fondation Nationale d’Agriculture Biologique :

    « Alors que les scientifiques s’accordent à dire que l’agriculture biologique répond à la fois aux enjeux environnementaux et à la sécurité alimentaire, l’État, lui, ne se donne pas les moyens de la développer et d’atteindre ses objectifs. Tant que les fonds publics continueront de soutenir un modèle agricole climaticide, la transition écologique restera un effet d’annonce ». 

    Pour la Fondation Abbé Pierre : 

    « Le changement climatique a des conséquences directes sur les conditions d’habitat de la population, tandis que les logements non rénovés gaspillent de l’énergie. Il est urgent d’investir massivement dans la rénovation énergétique globale des bâtiments et de placer la protection des habitants contre les risques sociaux et environnementaux au coeur des politiques du logement, d’urbanisme et d’aménagement ».

    Contacts presse

    • Fondation Nicolas Hulot : Paula Torrente – 07 87 50 74 90 – p.torrente@fnh.org
    • Greenpeace France : Kim Dallet – 06 33 58 39 46 – kim.dallet@greenpeace.org
    • Notre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo – 06 86 41 71 81 – cecilia@notreaffaireatous.org
    • Oxfam France : Noélie Coudurier – 06 17 34 85 68 – ncoudurier@oxfamfrance.org
    • Fondation Abbé Pierre : Anne Lambert de Cursay – 06 23 25 93 79 – alambertdecursay@fap.fr
    • Fédération Nationale d’Agriculture Biologique : William Lambert – 06 03 90 11 19 – lambertcommunication@gmail.com 

    Notes

    1. Selon un sondage BVA réalisé pour Greenpeace en juin 2020

    Une initiative menée par :

  • CP / Convention Citoyenne pour le Climat : une révolution juridique est en cours !

    Communiqué de presse – Jeudi 18 juin 2020

    Alors que les 150 citoyen·nes de la Convention Citoyenne pour le Climat se réunissent ce week-end pour valider leurs propositions concrètes à soumettre au gouvernement, des mesures ont déjà été rendues publiques ce jeudi 18 juin. Parmi elles, l’amendement de l’article 1er de la Constitution pour que la France devienne une République écologique, la reconnaissance d’un crime d’écocide et la création d’une Haute Autorité aux limites planétaires. Ces trois mesures permettraient de reconnaître que l’avenir de nos sociétés est conditionné par le respect des grands équilibres écologiques de notre maison commune. Les citoyen·nes nous invitent à une révolution juridique à la hauteur des enjeux de notre siècle.
     
    La Convention Citoyenne pour le Climat, constituée en octobre 2019, est une initiative décidée par le Président de la République en réponse au grand débat national et proposée par le collectif Démocratie Ouverte et le collectif des Gilets Citoyens, suite à la crise des “gilets jaunes” et au retentissement de l’Affaire du Siècle (1).

    Modification de l’article 1er de la Constitution

    Les citoyen·nes de la Convention Citoyenne pour le Climat ont été convaincu·es de la nécessité d’amender son article 1er. Iels veulent ajouter à l’article premier que « la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». Iels proposent en outre de créer un Défenseur de l’environnement, à l’image du Défenseur des droits.
     
    Cela résonne comme en écho au puissant plaidoyer mené depuis plus de deux ans par le Collectif “Notre Constitution Ecologique” (2), qui demande en outre la reconnaissance des limites planétaires et le principe de non-régression à l’article 1er de la Constitution. Cette proposition complète du Collectif a pour objectif de s’assurer que l’activité humaine ne menace pas l’habitabilité de la Terre sur le long-terme et les conditions d’existence des sociétés présentes et à venir, en s’appuyant sur les recommandations du Stockholm Resilience Center (3) à l’origine de l’étude sur ces effets de seuil à ne pas franchir. Lors de son audition devant l’escouade de la Constitution Citoyenne pour le Climat le 11 janvier dernier, Valérie Cabanes, Présidente d’Honneur de Notre Affaire à Tous, a bien tenté de les en convaincre.
     
    Notre Affaire à Tous se réjouit donc de cette avancée mais regrette que les limites planétaires et le principe de non-régression n’aient pas été repris dans la proposition de modification de la Constitution de la Convention Citoyenne pour le Climat.

    Crime d’écocide et Haute Autorité aux limites planétaires

    Parmi les mesures de la Convention Citoyenne pour le Climat figure également la reconnaissance de l’écocide (4). Iels proposent une loi pénalisant le crime d’écocide, compris comme « toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires », ainsi que la création d’une Haute Autorité des limites planétaires pour en garantir la mise en œuvre.
     
    Cette ambition est portée de longue date par plusieurs associations. À l’automne 2019, une proposition de loi, co-rédigée par Valérie Cabanes, Paul Mougeolle de Notre Affaire à Tous et Marine Calmet de Wild Legal, avait été préparée dans le cadre d’un travail de réflexion parlementaire transpartisan. Soumise aux citoyen·nes de la Convention Citoyenne pour le Climat sous forme de contribution, Valérie Cabanes a ensuite été invitée devant le groupe “Se nourrir” qui porte aujourd’hui cette proposition.

    Pour Marine Calmet de Wild Legal, “le soutien des citoyens à la création d’une Haute Autorité pour les limites planétaires ayant des missions d’information, d’expertise et d’alerte afin de veiller au respect des limites planétaires est un message fort en faveur d’une nouvelle gouvernance pour la protection de notre planète.

    Pour Valérie Cabanes, Présidente d’honneur de Notre Affaire à Tous : « La pénalisation de l’écocide a réussi à convaincre la majorité des citoyen·nes de la Convention Citoyenne pour le Climat, sensibilisés par sa portée systémique. La mesure votée est conforme à nos espérances : nous nous en réjouissons ». 

    Il reste à savoir si ces mesures seront soumises à référendum ou proposées comme projets de loi au Parlement. Les deux perspectives pourront permettre aux citoyen·nes ou à leurs représentant·es élu·es d’en débattre. 55 député·es ont d’ores et déjà annoncé par courrier aux citoyens de la Convention soutenir leur travail et se disent prêt·es à prendre la suite… pour le concrétiser par la voie législative. Parmi ces députés, de nombreux parlementaires s’étaient assis·es autour d’une table avec nous à l’automne dernier pour avancer sur le crime d’écocide. Il est heureux que les citoyens aient pu entre temps prendre toute leur place dans cette révolution juridique, consolidant par là nos effort communs.
     
    Cependant, concernant la réforme de la Constitution, le passage par référendum est plus compliqué : l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Cette révision doit être votée par les deux assemblée en termes identiques avant d’être définitivement approuvée par référendum. Le chemin à parcourir est encore long !

    Contact presse

    • Valérie Cabanes : 06 89 85 28 70
    • Cécilia Rinaudo, Notre Affaire à Tous : 06 86 41 71 81
    • Marine Calmet, Wild Legal (sur la Haute autorité aux limites planétaires) : 06 89 24 03 99‬

    Notes

    (1) Portée par Notre Affaire à Tous, Greenpeace France, Oxfam France et la Fondation Nicolat Hulot
     
    (2) Regroupant Notre Affaire à Tous, CliMates, le REFEDD et WARN qui ont lancé l’Appel pour une Constitution Écologique.
     
    (3) Ces recommandations servent d’outils de suivi des objectifs de développement durable depuis 2012 par le Groupe de haut niveau de l’ONU sur la viabilité du développement mondial, depuis 2011 par la Commission européenne pour sa feuille de route vers une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, et même par le Ministère de la Transition écologique français dans son Rapport sur l’état de l’Environnement.
     
    (4) Le crime d’écocide est défini comme toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées. La loi proposée définit aussi comme délit d’imprudence caractérisé d’écocide, toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlement ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires. Enfin, elle reconnaît que l’absence de mesures adéquates et raisonnables relatives à l’identification et la prévention de la destruction grave d’un écosystème ou du dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, est contraire au devoir de vigilance prévu à l’article L. 225-102-4 du code de commerce.

  • CP / Un recours contre le SCoT de Caen Métropole pour empêcher l’allongement de la piste de l’aéroport de Caen-Carpiquet

    Communiqué de presse – 12 juin 2020

    Ce vendredi 12 juin, l’association ACAPACC (Association Contre l’Allongement de la Piste Caen-Carpiquet), accompagnée par Notre Affaire à Tous, dépose un recours en annulation du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de Caen Métropole. Le SCoT de Caen Métropole prévoit d’ores et déjà le projet d’allongement de la piste de l’aéroport de Caen-Carpiquet, alors même que ce projet n’a pas encore fait l’objet d’une étude d’impact aboutie et que les émissions ou nuisances qu’il entraînerait n’ont pas été mesurées. Le projet d’allongement de la piste de l’aéroport de Caen-Carpiquet fait partie de la dizaine de projets qui, en France, prévoient l’intensification du trafic aérien sur différents aéroports.

    Le schéma de cohérence, approuvé par délibération par le Comité syndical du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole, définit les grandes lignes de l’utilisation des sols sur le territoire, mais aussi l’ambition de Caen Métropole vis à vis du développement durable de ses espaces.
     
    Or, bien que ce schéma plaide pour les mobilités douces pour une baisse des gaz à effet de serre, prône la préservation des terres agricoles, il prévoit aussi l’allongement de la piste de l’aéroport de Caen Carpiquet qui se fera, justement au détriment de terres agricoles.
     
    Bien sur, seul l’impact positif présumé de ce projet (emploi, développement du territoire) est mis en avant dans ce document d’urbanisme. Or ses effets négatifs seraient nombreux : artificialisation des terres, augmentation importante des émissions de CO2 pollution de l’air, nuisances sonores, trafic routier…
     
    Alors qu’un recours gracieux a été déposé le 19 décembre 2019 contre ce schéma d’aménagement, l’association passe aujourd’hui au contentieux pour contraindre les pouvoirs publics à intégrer sérieusement les objectifs de sobriété et de lutte contre le réchauffement climatique dans les documents prescrivant l’aménagement du territoire.
     
    Les outils d’échelle nationale tels que la Stratégie Nationale Bas Carbone, ou l’objectif de zéro artificialisation nette, se doivent d’être déclinés à l’échelle des territoires, sans cela ils resteront lettre morte et ne seront d’aucune aide dans la lutte contre le changement climatique et pour la protection de l’environnement.
     
    Au titre de l’article L101-2 du code de l’urbanisme il revient aux collectivités de lutter, à l’échelle de leur territoire, contre les nuisances sonores, l’artificialisation des terres et le changement climatique. En planifiant l’augmentation du trafic aérien le comité ignore ces missions essentielles.
     
    Les associations exigent donc que ce projet ne fasse en aucun cas partie intégrante des documents d’urbanisme tant qu’il n’a pas été soumis à une étude d’impact rigoureuse et à l’information du public.

    Pour Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous : “L’échelle locale se doit d’être le relais des politiques nationales en terme de lutte contre le changement climatique. La SNBC, l’objectif de zéro artificialisation nette des sols, sont l’outil des collectivités territoriales dans leur lutte contre le changement climatique”

    Pour Christian Delabie membre co-président membre de l’association ACAPACC : “Notre recours gracieux a été vécu comme une manoeuvre électoraliste, dans le cadre des municipales, par des élus de la majorité de Caen métropole. En saisissant le Tribunal administratif, nous montrons notre détermination à nous faire entendre au-delà de ces élections.”

    Pour Danielle Bouffard, membre du Conseil d’Administration : “La lutte pour sauver le climat doit être menée sur tous les fronts et ne pas souffrir d’exception. Le projet de L’allongement de la piste de l’aéroport de Caen Carpiquet est hautement symbolique de ce point de vue. Projet de dimension modeste, ramené au plan national, il est en totale contradiction avec les objectifs nationaux et internationaux pour lutter contre la dégradation de l’environnement et du climat.”

    Contacts presse

    • Gerbier Chloé (NAAT) : 0646435509
    • Gourdeau Pascal (ACAPACC) : 0768235525

    Annexes

    Annexe 1 : Carte du niveau de bruit sur le territoire de Caen Métropole

    Annexe 2 : Extrait de l’évaluation environnementale du SCoT page 64

    Annexe 3 : Extrait de l’avis de l’Etat sur le SCoT en mai 2019, disponible au recueil des avis

  • CP / Notre Affaire à Tous et Sherpa demandent à l’Autorité des Marchés Financiers de vérifier la sincérité des informations financières de Total en matière de risques climatiques

    Jeudi 28 mai 2020

    A la veille de l’assemblée générale de Total, ce jeudi 28 mai 2020, Notre Affaire à Tous et Sherpa signalent à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de potentielles contradictions, inexactitudes et omissions dans les documents financiers et les récentes communications publiques de l’entreprise pétrolière en matière de risques climatiques. Les associations considèrent que le Groupe fonde sa communication financière sur des hypothèses incertaines ne rendant pas compte de manière suffisamment prudente des risques financiers liés à la dépendance de son modèle économique aux hydrocarbures, ni des risques d’une possible dépréciation très forte de ses actifs. Le régulateur pourra être amené à vérifier la sincérité des informations financières divulguées par Total en matière de risques climatiques. 

    Le 28 janvier 2020, Total a été assignée en justice par nos organisations et une dizaine de collectivités territoriales sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance et de l’article 1252 du code civil. La transition énergétique défaillante de Total ne permet pas d’enrayer le réchauffement climatique et contribue ainsi aux risques d’atteintes graves et irréversibles à nos droits fondamentaux. Aux côtés des dommages environnementaux et sociaux, le changement climatique implique également des risques financiers importants pour les entreprises, en particulier pour celles du secteur des énergies fossiles. Pour réaliser les objectifs de l’Accord de Paris, des baisses conséquentes de la production mondiale de pétrole et de gaz sont nécessaires selon les différents rapports du Groupe Intergouvernemental d’Experts sur le Climat (GIEC) et de l’Agence Internationale de l’Énergie (AIE). 

    L’organisation Carbon Tracker Initiative (CTI) estime à ce titre que 20 à 70% des investissements de Total sont incohérents avec les scénarios de limitation de la température en dessous de 2°C (1)Ce risque financier fait désormais l’objet d’inquiétude de la part de certains actionnaires de Total. Un groupement de onze investisseurs qui déposé une résolution actionnariale le 15 avril dernier relatif au climat indique être “soucieux du risque de dépréciation des actifs (« stranded assets ») de Total, dont la valorisation et le modèle économique dépendent fortement des réserves d’énergie fossile dont elle gère l’exploitation.” (2) De fait, en 2018, 95% des investissements du Groupe le sont vers le secteur des hydrocarbures (3). En 2030, seulement 20% des investissements devraient être dédiés à l’électricité bas-carbone (4). 

    Pour Notre Affaire à Tous : “L’effondrement du cours du pétrole lié au covid-19 révèle au grand jour la toxicité de la dépendance aux hydrocarbures et précipite l’entreprise au bord du gouffre. Un manque à gagner important est à noter à court-terme (5), et en raison de la décarbonisation du secteur des transports qui s’accélère, il est probable que le prix du pétrole ne revienne plus jamais aux niveaux antérieurs. L’entreprise ne pourrait donc plus générer les revenus nécessaires pour effectuer sa propre transformation. Or, ce risque n’est détaillé nul part publiquement”.

     Plus particulièrement, nos organisations signalent à l’AMF les points suivants :

    • Total s’appuie sur des projections du prix du pétrole excessivement optimistes afin de justifier un risque limité de dépréciation de ses actifs pétroliers.
    • Total n’indique aucune information relative à la cohérence de ses investissements avec des scénarios de décarbonisation comme le fait le Carbon Tracker Initiative.
    • Les récentes annonces de Total (6) selon lesquelles l’entreprise dispose d’une ambition prétendument “en ligne avec les objectifs de l’accord de Paris” sont contestées par de nombreux analystes et seraient donc susceptibles d’induire en erreur les investisseurs dès lors qu’elle ne mettrait pas fin au risque d’actif échoué.
    • Nous nous interrogeons enfin sur les perspectives de versement de dividendes dans un monde où le prix du baril est très inférieur aux objectifs annoncés par Total et alors qu’une grande parties des compagnies pétrolières ont décidé de réduire leur distribution (7).

    Pour Sherpa, “le modèle économique de Total est de toute évidence exposé aux politiques de lutte contre le changement climatique en cours et à venir. L’entreprise doit aujourd’hui être transparente sur la réalité de sa stratégie et sur les risques qu’elle représente pour ses investisseurs. Il revient notamment à l’AMF, qui s’est récemment renforcée en matière de contrôle des risques financiers liés au changement climatique, de vérifier la sincérité de ces informations et, en cas de manquement, de sanctionner l’entreprise”. 

    Contacts presse :

    • Seattle Avocats – François de Cambiaire – 06 87 93 62 05 et Sébastien Mabile – 06 62 65 35 19
    • Notre Affaire à Tous – Cécilia Rinaudo cecilia.rinaudo@notreaffaireatous.org – 06 86 41 71 81
    • Sherpa – Lucie Chatelain lucie.chatelain@asso-sherpa.org 06 47 11 65 06

    Notes : 

    (1) Voir les études suivantes du CTI : « 2 degrees of separation”, 2018 ; « Breaking the Habit », 2019. 

    (2)  Voir communiqué de presse des investisseurs propos de la résolution actionnariale : https://isr.meeschaert.com/wp-content/uploads/sites/20/2020/04/CP-depot-de-resolution-Total-FINAL.pdf 

    (3) Total, DDR 2018, p. 68.

    (4) Étant précisé que le terme “électricité bas-carbone” n’exclut pas la génération d’électricité à partir du gaz, une énergie fossile fortement émettrice en méthane ; v. Déclaration conjointe de Total S.A. et des représentants d’investisseurs membres de la coalition Climate Action 100+, 5 mai 2020, p. 4.

    (5) Selon les Echos, au premier trimestre, le résultat net ajusté de Total a baissé de 35%, à 1,8 milliard de dollars : https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/coronavirus-total-se-serre-encore-plus-la-ceinture-1200471

    (6) https://www.total.com/fr/medias/actualite/total-se-dote-dune-nouvelle-ambition-climat-pour-atteindre-la-neutralite-carbone

    (7) Selon un récent article publié antérieurement à la crise du coronavirus, Total et d’autres compagnies pétrolières verseraient même tous les ans des dividendes à leurs actionnaires dépassant leur trésorerie disponible pour éviter un désinvestissement. la décision de Total de maintenir sa distribution de dividendes apparaît d’autant plus problématique que ses concurrents semblent avoir pris acte de la crise économique et climatique : Shell a ainsi divisé ses dividendes par trois

  • CP / Justice : quatre associations attaquent en justice un décret permettant aux préfets de déroger aux normes environnementales

    Communiqué de presse – 27 mai 2020

    Mercredi 27 mai, les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane déposent un recours devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation du décret du 8 avril 2020, qui généralise le droit des préfets à déroger à de nombreuses normes réglementaires, notamment en matière environnementale.

    Ce décret, adopté en période de confinement, permet aux préfets de contourner les normes existantes lors de la prise de décisions dans des domaines étendus, tels que l’aménagement du territoire, l’environnement et la construction, ainsi que l’octroi de subventions.

    Le décret étend à la France entière une procédure instaurée en décembre 2017 à titre expérimental dans certains départements et régions, dont les Amis de la Terre France avaient déjà demandé l’annulation. Au moins 183 arrêtés dérogatoires ont alors été adoptés, parmi lesquels de nombreux cas inquiétants : cette période d’expérimentation a notamment permis l’installation d’une unité de méthanisation dans une zone protégée dans l’Yonne, ou encore à la construction d’une digue et d’un parc d’éoliennes en passant outre l’obligation de réaliser une étude d’impact environnemental en Vendée.

    Le décret du 8 avril accorde dorénavant à tous les préfets ce pouvoir de dérogation sans aucune limite de temps.

    Pour Louis Cofflard avocat du recours : “Ce décret fige dans le droit commun, sans information ni consultation du public minimale, un dispositif réglementaire rétrograde laissant à l’arbitraire de chaque préfet le soin de garantir une application inégalitaire du droit de l’environnement.”

    Pour Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous:  “Dans une période de “relance économique”, où les projets polluants se voient poussés, le décret en matière environnementale peut être dévastateur. En effet sous couvert d’intérêt général et de procédure accélérée, certains projets pourront être exonérés de procédure d’autorisation, et parfois même d’études d’impact”.

    Cette procédure de passe-droit est particulièrement dangereuse sur certains territoires déjà soumis à une forte pression de la part des industriels. En Guyane, les militants anti-mine du collectif Or de question et de l’association Maiouri Nature Guyane s’inquiètent fortement de cette tendance alors que les compagnies minières mettent toujours plus de pression sur l’administration pour obtenir de nouveaux permis.

    Marine Calmet, juriste des associations Maiouri Nature Guyane et Wild Legal confirme : “Ce nouveau décret illustre parfaitement la tendance mortifère de détricotage du droit de l’environnement actuellement en cours en France.” Malgré les dangers directs et graves de ce texte en terme écologique, ni les autorités environnementales, ni le public n’ont été consultés avant l’adoption du décret.

    De plus, un tel dispositif est profondément contraire à trois principes inscrits dans la Constitution. D’une part, les porteurs de projets qui obtiendront des dérogations seront nécessairement ceux qui réussiront à faire valoir leur dossier auprès du préfet, et des projets identiques seraient soumis à des obligations différentes selon les départements, ce qui remet en question le principe d’égalité devant la loi. D’autre part, le décret ne respecte pas la séparation des pouvoirs, car il permet à l’exécutif – le préfet – de délivrer, au cas par cas, des “dispenses” de législation qui sont d’ordinaire, du domaine réservé du législateur. Enfin, la formulation imprécise du décret et son champ d’application vaste vont à l’encontre de l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi.

    Contacts presse :

    • Les Amis de la Terre : Louis Cofflard, 07.23.84.72
    • Notre Affaire à Tous : Chloé Gerbier, 06.46.43.55.09
    • Maiouri Nature Guyane / Wild Legal : Marine Calmet, 06.89.24.03.99
  • CP / L’association AHQES de La Sauve Majeure s’engage pour la protection du Bois de la Sableyre et dépose un recours contre le plan local d’urbanisme intercommunal

    Communiqué de presse – 20 mai 2020

    A la Sauve Majeure, commune située entre la Garonne et la Dordogne, le bois de la Sableyre est promis à un triste sort. En effet le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Créonnais, adopté en janvier dernier, classe la quasi intégralité du secteur en zone à urbaniser afin d’y construire un lotissement de quelques maisons. 

    Ces 23 000m2 de bois accueillent pourtant une forêt de feuillus utilisée “par l’ensemble des cortèges faunistiques présents en contexte forestier”, une zone humide, cinq espèces protégées de papillons et onze espèces protégées d’oiseaux, constituant ainsi, aux dires mêmes du document d’urbanisme litigieux, un “réservoir de biodiversité” “revêtant une importance particulière pour l’environnement”. 

    De plus, aucune pression urbanistique ne semble justifier le nouveau classement de ce secteur en zone constructible. Le PLUi du Créonnais invite ainsi la commune de La Sauve à redynamiser en priorité son centre-bourg plutôt qu’à construire des logements neufs, à limiter la prédominance des maisons individuelles lors de la construction de nouveaux logements et à concentrer leur développement dans des espaces déjà urbanisés. 

    En outre, le PLUi préconise de classer en zone naturelle l’ensemble des secteurs présentant une sensibilité environnementale afin d’y interdire toute construction qui pourrait impacter la qualité de ces milieux. La sensibilité de la zone est d’autant plus significative que le SCoT de l’Aire métropolitaine bordelaise indique lui-même que “trop souvent, le rôle multifonctionnel et l’interdépendance des zones humides ont été constatés et compris après leur destruction” et que “la démonstration de l’intérêt écologique, économique et sociologique de la conservation des zones humides conduit maintenant à leur conférer un statut d’infrastructure naturelle”.

    Malgré ces orientations générales en faveur de la protection du bois de la Sableyre, la zone est presque intégralement ouverte à la bétonisation par le PLUi du Créonnais, soulevant ainsi plusieurs illégalités notables.

    C’est pourquoi Notre Affaire à Tous a accompagné l’association AHQES ( Association des Habitants des Quartiers Est de la Sauve), spécialement constituée pour assurer sa protection, vers le dépôt d’un recours contre un tel document. 

    Pour Alice Chagnaud, bénévole juriste au sein de Notre Affaire à Tous,l’implication de collectifs locaux est indispensable ; c’est grâce à eux que l’occasion est donnée au juge de contrôler le respect du droit de l’urbanisme dans les territoires, un tel droit imposant à nos yeux la protection renforcée du bois de la Sableyre”. 

    L’association fut ensuite représentée par Me. Luc Manetti qui prit le dossier en main et saisit le tribunal administratif de Bordeaux en mars dernier, demandant l’annulation de la délibération de l’EPCI du Créonnais ayant approuvé le PLUi. Rappelons que les zones humides sont des berceaux de biodiversité et que les législations française et européenne les protègent à ce titre de l’artificialisation. L’objectif national de zéro artificialisation nette des sols ne peut donc se passer d’une déclinaison à l’échelon local et il est essentiel que chaque document d’urbanisme le prenne en compte afin d’obtenir sa réalisation. Comme le rappelle Agnès Gauthier, membre de l’association AHQES, « la nature est un bien précieux qu’il est essentiel de préserver”.

    Contacts presse