Le 3 décembre, les institutions européennes (Parlement et Conseil européens) ont soumis leur réponse à l’appel de la décision en première instance du Tribunal européen relevant de l’inadmissibilité du People’s Climate Case. Malgré une volonté politique affichée de l’UE d’une plus ambitieuse politique climatique, les institutions affirment que les familles plaignantes et l’association de jeunesse Sami, qui subissent les conséquences dévastatrices du changement climatique, ne devraient pas être entendues par les tribunaux européens.
Malgré l’urgence climatique déclarée par le Parlement européen en amont de la COP25, celui-ci répond aux familles plaignantes de manière contradictoire : “la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne réaffirme les droits dont jouit un individu. Cependant, ces droits n’ont pas de caractère “individuel” ou “personnel”. Les droits fondamentaux des plaignants ne devraient donc pas être débattus dans un tribunal européen”.
Gerd Winter, avocat du People’s Climate Case déclare : “L’UE continue à défendre un paradoxe : plus les dégâts causés par l’inaction de l’UE sont importants et plus les victimes sont nombreuses, moins la protection des droits devrait être une priorité pour les cours européennes”.
Le Parlement et le Conseil soutiennent également que les plaignants devraient attaquer le manque d’ambition climatique de l’UE dans leurs juridictions nationales. Pourtant, dans leur recours, les familles plaignantes expliquent qu’une telle procédure n’est pas légalement possible, car un tribunal national ne peut prendre de décision que sur son objectif climatique individuel en tant qu’Etat membre.
Roda Verheyen, avocate principale du cas : “Les dirigeants de l’UE multiplient les déclarations reconnaissant l’amplitude de la crise climatique et l’importance d’actions climatiques plus fortes. Aujourd’hui, il est inacceptable que les institutions de l’UE repoussent les citoyens en dehors des juridictions européennes, au lieu de leur fournir une protection juridique”.
Dans le recours du People’s Climate Case, les familles et l’association de jeunesse Sami démontrent que l’objectif climatique de l’UE est insuffisant à l’horizon 2030 pour prévenir le changement climatique et protéger leurs droits fondamentaux à la vie, à la santé, au travail et à la propriété. Aujourd’hui, le Parlement européen appelle à une augmentation de l’objectif climatique de 40% à 55% de réduction des émissions de GES en 2030. Dans une lettre commune, un nombre croissant d’Etats membres soutient déjà ce nouvel objectif et incite le nouveau commissaire européen Frans Timmermans à l’adopter.
En soutien au People’s Climate Case, Wendel Trio, directeur de CAN Europe déclare : “Le moment est venu pour les dirigeants européens de comprendre que l’urgence à agir concerne directement la vie et les droits fondamentaux des citoyens européens. Pour ces familles, le changement climatique est un combat quotidien. Elles ont mis leur confiance dans l’UE pour la protection de leur avenir et doivent être entendues. L’UE ne devrait pas avoir besoin d’une ordonnance du tribunal pour améliorer rapidement et substantiellement son objectif de réduction des émissions pour protéger leurs droits fondamentaux.
L’association CAN Europe appelle à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 65% comparé aux émissions de 1990. Cet objectif doit être atteint dans la première partie des années 2020 pour que l’UE affirme son leadership dans le combat contre le changement climatique.
En photo : ‘Faces of the Climate Fight”, un photo reportage montrant les visages d’activistes et de témoins du changement climatique, ici. Les images de meilleure qualité peuvent être téléchargées ici.
Contact presse :
CAN Europe : Goksen Sahin, CAN Europe Communications Coordinator, goksen@caneurope.org, +32 468 45 39 20
Notre Affaire à Tous : Clothilde Baudouin, clothilde.baudouin@notreaffaireatous.org, 06 09 73 39 39
Le résumé juridique du People’s Climate Case en anglais est disponible sous ce lien
Tous les documents juridiques sont disponibles sous ce lien
Ce jeudi 5 décembre, l’association MySophiaAntipolis, conseillée par Notre Affaire à Tous dépose, aux côtés d’autres associations, un recours gracieux pour réclamer le retrait du permis de construire du projet Open Sky à Sophia Antipolis. MySophiaAntipolis lutte depuis plus de 3 ans contre ce projet de centre commercial gigantesque de 15 hectares, pour 100.000 tonnes de béton, à l’entrée de la technopole et en bordure de forêt.
La mobilisation contre ce projet est emblématique des enjeux actuels, tant elle cristallise des oppositions variées dans une convergence des luttes : défense des petits commerçants, mobilité (doublement du trafic) et pollution, risques d’inondations (projet dans le bassin versant de la Brague ayant tué 4 personnes en 2015), réchauffement climatique, déficit démocratique d’un projet imposé aux riverains sans concertation préalable.
En rejoignant la campagne SuperLocal, qui cartographie et met en réseau les collectifs luttant contre plus de 200 projets polluants ou injustes en France, MySophiaAntipolis bénéficie désormais de l’expertise juridique des bénévoles de Notre Affaire à Tous.
Pour Raphaël Jolivet, membre du bureau de MySophiaAntipolis, “Philippe Journo, le promoteur du projet, déploie toute la panoplie du greenwashing pour faire passer une montagne de béton pour un projet écolo. Personne n’est dupe. Ces temples de la consommation sont des projets néfastes, d’un autre temps.”
Pour Martin Jaubert, membre du bureau de Alternatiba 06, “La protection de nos communs naturels telle que la forêt est essentielle pour assurer la protection des générations futures.”
Pour Chloé Gerbier, responsable juridique au sein du projet SuperLocal pour Notre Affaire à Tous, “Ces projets imposés et polluants se multiplient et les citoyens luttent à armes inégales contre ceux ci. Tout le point du projet Super Local c’est de rendre aux citoyens les moyens d’exercer leurs droits”
Ce mercredi 27 novembre a eu lieu l’examen de la proposition de loi pour la reconnaissance du crime d’écocide déposée par le député Christophe Bouillon (PS). Suite au rejet en bloc par « un front commun LREM, LR et RN » de ce texte, les associations Nature Rights, Notre Affaire à Tous et Wild Legal appellent à un sursaut politique en prévision du vote en séance publique qui se tiendra le 5 décembre prochain à l’Assemblée nationale.
Les associations partenaires mènent également un travail transpartisan depuis plusieurs mois afin de réunir les parlementaires de tous bords dans l’objectif d’aboutir à un consensus. Le texte initialement déposé par des députés socialistes a ainsi fait l’objet d’un travail de fond et de nombreux échanges. Il devrait être amendé pour inscrire les limites planétaires dans le droit français et ainsi se hisser à la hauteur des enjeux de la crise écologique et sociale actuelle.
Une nouvelle définition de l’écocide devrait aussi être proposée intégrant ces limites, fruit du travail de plusieurs juristes – Valérie Cabanes, Marine Calmet et Paul Mougeolle – et repris par Christophe Bouillon, rapporteur de la proposition de loi. Elle définit comme acte d’écocide « toute action délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore et leurs apports à la biosphère et aux océans, l’usage des sols, la déplétion de la couche d’ozone, l’acidification des océans, la dispersion des aérosols atmosphériques, l’usage de l’eau douce ou la pollution chimique, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées ».
Cette définition repose sur la reconnaissance de l’impact grave sur les neuf processus et systèmes régulant la stabilité et la résilience du système terrestre, identifiés dès 2009 par une équipe internationale de 26 chercheurs, menés par Johan Rockström du Stockholm Resilience Centre et Will Steffen de l’Université nationale australienne.
« La reconnaissance d’un crime contre notre maison commune, le crime d’écocide, ne doit pas être vécue comme une contrainte mais comme le moyen de protéger les droits des générations futures. Nous atteignons un point de non retour concernant le dérèglement climatique et l’érosion de la biodiversité, c’est maintenant qu’il faut agir, demain sera trop tard. »Valérie Cabanes, Présidente d’Honneur de Notre Affaire à Tous
Le terme « écocide » a déjà été employé par le Président de la République pour qualifier les incendies qui se sont déroulés en Amazonie. De la même façon, il a déjà déclaré en 2017 que le « seuil de l’irréversibilité a été franchi » pour le changement climatique. Il est aussi à noter qu’en France, le dernier rapport sur l’état de l’environnement publié par le Ministère de la Transition écologique et solidaire lui-même en octobre 2019 fait l’aveu que la France a dépassé 6 des 9 limites planétaires. Le rapport explique « qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actualiser les informations environnementales en offrant aux citoyens et aux décideurs une compréhension plus globale de la situation nationale» . Dans ce contexte, selon Valérie Cabanes, « il est impératif que ces limites soient hissées au rang de normes juridiques pour mieux cadrer l’activité industrielle quand celle-ci menace les grands équilibres planétaires et compromet notre avenir commun. »
L’outil que représente les limites planétaires n’est pas nouveau. Le « Rapport sur l’état de l’environnement » de l’Agence européenne pour l’environnement rendu en 2010 hisse les limites planétaires au rang de « priorité environnementale ». La Commission européenne exploite ce concept en 2011 afin de définir ses objectifs : « D’ici à 2050, l’économie de l’UE aura cru de façon à respecter les contraintes de ressources et les limites planétaires ». Ban Ki Moon, secrétaire général des Nations unies, évoque, lui aussi, lors de l’Assemblée générale de 2011 les limites planétaires comme outil de mesure scientifique. S’adressant aux dirigeants du monde, il déclare : « Aidez-nous à défendre la science qui montre que nous déstabilisons notre climat et dépassons les limites planétaires à un degré périlleux ».
« Forages pétroliers, mines et autres projets dangereux se succèdent sans qu’on soit capable de redresser véritablement la barre pour se réaligner avec nos objectifs de protection du climat et de la nature. Pour que nous, citoyens mobilisés, puissions agir, il faut que la loi s’aligne sur les principes régulant la terre et qu’elle garantisse la protection du vivant. C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi ». Marine Calmet, Présidente de Wild Legal et juriste pour NatureRights
“Avec la reconnaissance des limites planétaires, les dirigeants de Total n’auraient d’autre choix que d’adopter des mesures climatiques drastiques afin de se prémunir de sanctions pénales en matière d’écocide. Une telle loi permettrait de renforcer substantiellement la protection du climat et des écosystèmes planétaires”. Paul Mougeolle, responsable du groupe multinationales de Notre Affaire à Tous.
En parallèle de la lutte frontale contre la politique climatique du gouvernement avec l’Affaire du Siècle, nous nous attaquons aux manifestations de cette politique : les projets imposés et polluants.
Février 2021
Ouest France, 18 février 2021
Zad du Carnet. Le recours d’une association écologiste
Jeudi 18 février, le Mouvement national de lutte pour l’environnement a déposé un recours au tribunal de Saint-Nazaire, soutenu par l’association Notre affaire à tous et des riverains du site. Ils évoquent, dans ce recours, « l’illégalité » des travaux prévus sur le site du Carnet. Ils s’interrogent notamment sur l’existence d’une déclaration de projet, pourtant obligatoire lorsqu’un aménagement affecte de manière notable l’environnement.
Un recours déposé contre les travaux d’extension du Grand Port maritime de Nantes-Saint-Nazaire
Jeudi 18 février, l’association Mouvement national de lutte pour l’environnement 93 ainsi que des particuliers riverains soutenus par Notre Affaire à tous ont décidé de déposer un recours au tribunal de Saint-Nazaire contre les travaux d’extension du Grand Port maritime de Nantes-Saint-Nazaire sur une zone naturelle de l’estuaire de la Loire.
Près de Soissons, la bataille d’un maire contre une usine de laine de roche
Le maire de Courmelles, près de Soissons, a décidé de ne pas accorder de permis de construire à l’usine de laine de roche du groupe Rockwool, une position rare pour un élu local. Les opposants, réunis en collectif, craignent des dommages sur les terres et des rejets de substances néfastes pour la santé et les bâtiments historiques.
Artificialisation des sols: quatre questions pour comprendre ce phénomène préoccupant
SERIE 1/3 – La Loi climat a été présentée mercredi 10 février en conseil des ministres. Tout un volet est consacré à la lutte contre l’artificialisation des sols, une ressource naturelle souvent oubliée. Définition de ce phénomène aux enjeux environnementaux, économiques, sociaux… et politiques.
«Plus adapté aux enjeux actuels», le projet d’extension de l’aéroport de Roissy abandonné
Le gouvernement a abandonné jeudi le projet controversé d’extension de l’aéroport international de Roissy via la construction d’un quatrième terminal, jugeant qu’il n’était «plus adapté aux enjeux actuels», une annonce qui a néanmoins suscité la méfiance des opposants à ce chantier colossal désormais mort-né.
À l’aéroport de Roissy, le projet de nouveau terminal abandonné
Trois ans après l’arrêt de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), le projet d’extension de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, est lui aussi abandonné. Il est jugé “obsolète” à l’heure de la lutte contre le réchauffement climatique, a annoncé ce jeudi 11 février la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili au journal Le Monde.
Abandon du projet d’extension de l’aéroport de Roissy: les ONG dubitatives
Un collectif d’ONG opposées à la construction d’un quatrième terminal à l’aéroport de Roissy a réclamé jeudi des « garanties » au gouvernement après l’annonce de l’abandon du projet, s’inquiétant d’une augmentation possible malgré tout des capacités de l’aéroport.
Sur les projets d’aménagement, la contestation montre ses nouvelles facettes
Loin d’être enterrée par la pandémie, la fronde contre certains projets portés par les collectivités passe par des actions coups-de-poing. « Le travail des ONG a permis de mettre plus de visibilité sur les luttes et donc plus de personnes se sentent à même de contester des projets locaux », constate Chloé Gerbier.
Le dispositif sites industriels « clés en main » devant la justice
L’association « Notre affaire à tous » a déposé ce 17 septembre un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’annonce par l’exécutif en juillet dernier, des 66 nouveaux sites « clés en main ».
Sites clés en main : Notre Affaire à Tous dépose un recours devant le Conseil d’Etat
L’association Notre Affaire à Tous a annoncé ce jeudi 17 septembre le dépôt d’un recours devant le Conseil d’Etat contre les nouveaux sites « clés en main » dévoilés le 20 juillet par le Gouvernement.
Devant l’urgence climatique, des personnalités civiles, scientifiques et militants se rassembleront, partout en France, le 3 octobre pour défendre une réduction du trafic aérien et un plan de reconversion du secteur pensé avec les salariés.
Convention citoyenne : le gouvernement va-t-il faire machine arrière sur le moratoire des zones commerciales
Les défenseurs d’un gel des installations des grands centres commerciaux craignent que le chef de l’État ne fasse demi-tour concernant les entrepôts de e-commerce. A Rosny 2, un collectif se bat contre l’extension du deuxième centre commercial le plus rentable de France.
Des collectifs demandent un moratoire sur les projets de centres commerciaux et logistiques
Lundi 6 juillet, 68 collectifs locaux d’habitants de toute la France mobilisés contre des projets de zones commerciales ou entrepôts de e-commerce ont adressé une lettre ouverte au Président de la République. Une semaine après son allocution à la Convention citoyenne pour le climat au cours de laquelle il s’est déclaré favorable à un moratoire sur les équipements commerciaux, les citoyens exigent l’application «immédiate et sans restriction» de la promesse présidentielle.
Projet Neyrpic à Saint-Martin-d’Hères : rejet du référé déposé par des opposants pour suspendre le chantier
C’est un nouveau rebondissement dans le feuilleton judiciaire qui entoure le projet Neyrpic à Saint-Martin-d’Hères (Isère). Le référé suspension déposé par des opposants contre l’exécution du permis de construire a été rejeté par le tribunal administratif de Grenoble, jeudi 18 juin.
Le référé suspension déposé par les opposants au projet rejeté
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, le 18 juin, le référé suspension déposé à la fin mai par les opposants au projet Neyrpic – en l’occurrence l’association “Neyrpic Autrement” aidée par la structure de juristes pour le climat “Notre affaire à Tous” – qui réclamaient l’arrêt du chantier dans la commune de Saint-Martin-d’Hères.
L’association contre l’allongement de la piste Caen-Carpiquet, dépose un recours contentieux
Après avoir déposé un recours gracieux le 19 décembre 2019 contre ce schéma d’aménagement, l’Association contre l’allongement de la Piste Caen-Carpiquet, soutenue juridiquement par l’association « Notre Affaire à tous », dépose un recours contentieux afin de demander l’annulation du Schéma de cohérence territorial de Caen-Métropole.
Deux associations déposent un recours pour empêcher l’allongement de la piste de l’aéroport de Caen-Carpiquet
Vendredi 12 juin, l’association contre l’allongement de la piste Caen-Carpiquet (Acapacc), accompagnée par Notre affaire à tous, a déposé un recours en annulation du Schéma de cohérence territorial (SCoT) de Caen Métropole, qui définit les grandes lignes de l’utilisation des sols sur le territoire.
Un droit de l’environnement assoupli pendant la crise : exceptions ou tendance de fond ?
Des ONG s’inquiètent de dérogations accordées ces dernières semaines, redoutant qu’elles ne s’inscrivent dans une tendance de fond. Coup de canif dans la protection de l’environnement, ou simples arrangements pendant la crise du coronavirus avant un retour à la normale ?
Des ONG dénoncent un arrêté permettant de « contourner les règles environnementales »
Plusieurs ONG ont annoncé mercredi déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre un récent décret permettant aux préfets de « déroger » à des normes notamment environnementales pour autoriser certains projets.
Quatre associations attaquent le décret permettant de déroger aux normes environnementales
Pendant le confinement, Reporterre avait alerté des dangers que soulevait un récent décret pris par le gouvernement le 8 avril dernier : il permettait aux préfets de déroger à des normes réglementaires dans des champs d’application aussi vastes que la construction, l’aménagement du territoire, l’urbanisme ou l’environnement.
Des ONG dénoncent un arrêté permettant de «contourner les règles environnementales»
Plusieurs ONG ont annoncé mercredi déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre un récent décret permettant aux préfets de «déroger» à des normes notamment environnementales pour autoriser certains projets.
Quatre associations attaquent en justice le décret permettant aux préfets de déroger aux normes environnementale
Aujourd’hui les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane déposent un recours devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation du décret du 8 avril 2020, qui généralise le droit des préfets à déroger à de nombreuses normes réglementaires, notamment en matière environnementale.
Le droit commun environnemental monte en défense devant le Conseil d’Etat
La crise du coronavirus va-t-elle sonner la fin du début d’un État de droit environnemental ? Quatre ONG s’en inquiètent, qui viennent de déposer un recours devant le Conseil d’État demandant l’annulation d’un décret gouvernemental pris pendant le confinement, dont la teneur le laisse entendre.
Décret de droit de dérogation des préfets : quatre ONG déposent un recours
Les quatre ONG, les Amis de la Terre, Notre affaire à tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane, déposent un recours devant le Conseil d’Etat, pour obtenir l’annulation du décret du 8 avril 2020.
Un décret contournant les normes environnementales attaqué en justice
Ce mercredi 27 mai, quatre associations attaquent en justice un décret permettant aux préfets de déroger aux normes environnementales. Ce décret, adopté pendant le confinement sous couvert d’intérêt général et de relance économique, ouvre la boîte de Pandore aux projets polluants et dévastateurs en termes écologiques. Ce qui n’est pas sans conséquence sur le droit de l’environnement français, pourtant déjà bien affaibli. Explications.
Droit de dérogation préfectoral : quatre associations attaquent le décret devant le Conseil d’État
Faire annuler le décret du 8 avril 2020 qui généralise le droit des préfets à déroger à certaines normes, notamment dans le domaine de l’environnement. Tel est l’objet du recours déposé mercredi 27 mai devant le Conseil d’État par Les Amis de la Terre France, Notre Affaire à tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane.
Nouveau recours contre le projet de Terminal 4 à Roissy-CDG
Quinze associations ont déposé un recours en contentieux contre le Schéma de cohérence territoriale de Roissy-Pays-de-France. Elles demandent l’annulation du document d’urbanisme concernant l’aménagement du triangle de Gonesse et la création du Terminal 4, une extension de l’aéroport de Roissy-CDG.
Roissy : une nouvelle étape dans la contestation du terminal T4
Quinze associations réclament d’une même voix l’abandon du projet de terminal T4 et la protection des terres agricoles du Triangle de Gonesse. Elles viennent de déposer un recours en contentieux contre le Schéma de cohérence territoriale de Roissy-Pays-de-France (SCOT). Ce document d’urbanisme rend en effet possible, entre autres, la construction d’un nouveau terminal au sein de l’aéroport Charles-de-Gaulle et permet également de construire sur les parcelles actuellement cultivées du territoire.
Recours contentieux contre le T4 et le Triangle de Gonesse
Plusieurs associations ont déposé, mardi 13 mai, un recours contentieux pour obtenir l’annulation du Scot de Roissy-Pays de France qui définit l’aménagement de deux projets controversés : l’urbanisation du triangle de Gonesse et le futur Terminal T4 de l’aéroport de Paris Roissy-Charles de Gaulle.
Extension de l’aéroport de Roissy : dépôt d’un recours contre les documents d’urbanisme
Le combat contre l’extension de l’aéroport de Roissy se poursuit : 15 associations déposent, mercredi 13 mai, un recours demandant l’annulation du document d’urbanisme définissant l’aménagement du territoire de Roissy Pays de France. Le recours vise le Schéma de Cohérence territoriale (Scot) qui s’appuie sur deux projets : l’urbanisation du triangle de Gonesse et le Terminal 4, extension de l’aéroport de Roissy CDG.
Jugée non-conforme à l’Accord de Paris, l’extension de l’aéroport londonien d’Heathrow a été rejetée
La cour d’appel d’Angleterre a rejeté l’extension de l’aéroport londonien d’Heathrow et a motivé sa décision en s’appuyant sur l’Accord de Paris. « La décision britannique devrait faire jurisprudence », veut croire Chloé Gerbier, de Notre affaire à tous. L’association est actuellement engagée avec le collectif SuperLocal dans des batailles juridiques auprès de trois projets considérés comme polluants à Paris-Charles de Gaulle, à Caen et à Beauvais.
Le projet d’extension de l’aéroport londonien d’Heathrow est rejeté au nom du climat
La justice britannique a estimé que l’extension contrevenait à l’Accord de Paris visant à limiter le réchauffement climatique. En France, 13 collectifs sont mobilisés contre plus d’une dizaine d’extensions d’aéroports prévues. Trois collectifs locaux ont monté des dossiers juridiques avec l’aide de l’ONG Notre Affaire à Tous, à Paris-Charles de Gaulle contre le projet de Terminal 4, à Caen et à Beauvais.
La justice britannique s’oppose à l’agrandissement d’Heathrow
Dans un arrêt, rendu jeudi 27 février, la Cour d’appel d’Angleterre estime que le royaume a bafoué ses engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Une décision dont les ONG comptent bien se servir. En basant sa décision sur l’Accord de Paris le juge Keith Lindblom, «relie l’aviation à la neutralité carbone, ce qui n’était pas le cas dans l’Accord de Paris. Voilà ce qui change fondamentalement», estime Chloé Gerbier, juriste à Notre Affaire à Tous.
Contre l’extension de l’aéroport de Roissy, 15 associations déposent un recours
Mardi 18 février 2020, quinze associations ont déposé un recours demandant l’annulation du document d’urbanisme définissant l’aménagement du territoire de Roissy-Pays de France. Le Schéma de cohérence territoriale (Scot) de Roissy-Pays de France vise à organiser l’aménagement du territoire de la communauté d’agglomérations. Or ce document d’urbanisme pose actuellement comme acquis, deux projets : Europacity et le Terminal 4, extension de l’aéroport de Roissy CDG.
Triangle de Gonesse et terminal 4 de Roissy : des associations déposent un recours contre le SCoT
La ZAC du Triangle de Gonesse et le projet d’extension de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle comptent désormais une nouvelle procédure pour tenter de bloquer les concrétisations.
Roissy : 15 associations s’unissent contre le projet de terminal 4 de l’aéroport
Une nouvelle action commune. Quinze associations opposées au projet de Terminal 4, qui doit permettre d’accueillir 40 millions de voyageurs en plus par an à Roissy-Charles-de-Gaulle d’ici à 2037, ont déposé ce mardi un recours gracieux contre le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’agglomération Roissy-Pays-de-France.
A Caen, un recours gracieux contre le projet d’allongement de la piste d’aéroport
Ce jeudi 19 décembre, les associations Notre affaire à tous et Acapacc (Association contre l’allongement de la piste Caen-Carpiquet) ont déposé un recours gracieux afin de demander l’annulation du schéma de cohérence territorial de Caen métropole. Celui-ci prévoit l’allongement de la piste de l’aéroport de Caen-Carpiquet, «alors même que ce projet n’a pas encore fait l’objet d’une étude d’impact aboutie et que les émissions ou nuisances qu’il entraînerait n’ont pas été mesurées», ont communiqué les deux associations.
SuperLocal : le combat pour le climat change d’échelle
L’objectif de ce projet ? Accompagner des collectifs locaux de citoyens mobilisés contre des projets qui menacent la biodiversité. Extensions d’aéroports, nouveaux centres commerciaux, fermes usines, nouvelles autoroutes, complexes touristiques, incinérateurs… Près de 200 sites polluants ont été recensés en France.
Extension Roissy: des opposants veulent rencontrer Macron et Borne
Plusieurs associations ont demandé vendredi 6 décembre à rencontrer le président Macron et le gouvernement pour faire part de leur opposition au projet de Terminal 4 de l’aéroport de Roissy. Ce projet va selon elles à l’encontre des engagements de la France en matière de réchauffement climatique.
La grogne se poursuit contre l’extension de Roissy
17 associations de défense de l’environnement vont être reçues par le préfet d’Ile-de-France ce vendredi pour demander l’annulation du projet de terminal 4, extension de Roissy, au nom de l’urgence climatique.
En novembre 2019, Notre Affaire à Tous lançait, en partenariat avec d’autres collectif, l’action Super Local, aujourd’hui devenu « Recours Locaux » qui vise à l’accompagnement des citoyens et des associations en lutte contre les projets de construction imposés et polluants qui se développe près de chez eux ! Dans cette revue de presse, vous retrouverez tout les articles de presse relatif au lancement de notre belle initiative !
Reporterre, 27 novembre 2019
Tutos, aide juridique… SuperLocal veut soutenir 200 collectifs en lutte
La campagne SuperLocal souhaite aider les collectifs luttant contre les projets climaticides et injustes. Mais aussi inciter les citoyens à s’opposer aux sites polluants. La carte publiée par Reporterre compte maintenant plus de deux cents combats.
Le mouvement « SuperLocal » ancre la mobilisation pour le climat et la justice
Plusieurs groupes ont lancé mardi 26 novembre un mouvement baptisé SuperLocal visant à mettre en réseau les différents collectifs locaux mobilisés contre des projets ou sites jugés notamment mauvais pour l’environnement.
SuperLocal recense 200 collectifs de lutte contre des projets polluants
A l’approche des municipales du mois de mars, ils n’ont qu’un seul mot d’ordre : occuper le terrain. Eux, ce sont les militants de Notre Affaire à Tous, Partager C’est Sympa, Le mouvement et Il est encore temps, des organisations qui ont beaucoup fait parler d’elles ces derniers mois pour leur combat pour le climat et la justice sociale.
Environnement : un réseau « SuperLocal » pour les collectifs de « luttes »
Les ONG « Notre affaire à tous », partie prenante de l’action en justice contre l’Etat pour inaction face au réchauffement climatique, « Le Mouvement », spécialisée dans la mobilisation citoyenne, et la chaîne YouTube « Partager C’est Sympa », veulent accompagner les collectifs par des expertises en matière juridique, organisationnelle ou de levées de fonds par exemple.
Europacity, Notre Dame des Landes… Cartographie des « grands projets inutiles »
Le média Reporterre, l’ONG Le Mouvement et le Youtubeur Partager C’est Sympa ont créé une carte collaborative des luttes contre les « grands projets inutiles et imposés » : extensions d’hypermarchés, de complexes touristiques ou de fermes intensives…
SuperLocal agit contre les projets polluants dans toute la France
Le Mouvement, Notre affaire à tous, et Partager C’est Sympa lancent un nouvel axe de mobilisation nommé SuperLocal. L’objectif : organiser des groupes de protestation contre des projets écocides ou estimés injustes dans toute la France. Pour rendre les actions efficaces, les instigateurs de la campagne veulent former des militants. Ils espèrent également interpeller l’attention des candidats aux municipales.
L’ONG de mobilisation citoyenne ~ le mouvement, la chaîne Youtube Partager c’est sympa et l’association pour la justice climatique Notre Affaire À Touslancent aujourd’hui la campagne SuperLocal pour accompagner plusieurs centaines de collectifs locaux en lutte contre des projets ou des sites polluants ou injustes.
Des centaines de luttes partout sur le territoire.
C’est la première campagne nationale de mise en réseau des luttes locales contre toutes sortes de projets absurdes au regard de l’urgence écologique et sociale : extensions d’aéroports, nouveaux centres commerciaux, fermes usines, autoroutes, complexes touristiques, fermetures de petites lignes de train et de services publics, etc.
« Partout en France des collectifs d’habitants se mobilisent déjà ou veulent se lancer, et nous allons les y aider ! Le 16 octobre déjà, nous avons publié la cartographie la plus complète des près de 200 collectifs locaux déjà en lutte, en collaboration avec le média Reporterre, qui montre que dans de très nombreux endroits des mobilisations spontanées émergent et que la population est déjà prête à lutter». Victor Vauquois, scénariste de Partager c’est sympa
Accompagnement des groupes locaux grâce à nos expertises.
SuperLocal agrège les besoins des collectifs partout en France et met à leur disposition les meilleur·es expert·es en mobilisation citoyenne, en communication, en contentieux juridique et en crowdfunding. En plus de former les responsables des groupes locaux, SuperLocal mobilise massivement au niveau national pour recruter plusieurs dizaines de milliers de nouveaux activistes localement. La lutte locale est sur le point de changer d’échelle !
« En bloquant juridiquement ces projets nous nous opposons concrètement aux politiques climaticides de l’Etat. Les acteurs publics et privés qui portent ces projets misent sur le fait que nous n’avons pas les outils pour nous opposer à eux. Le projet SuperLocal, c’est aussi rendre aux collectifs locaux les moyens d’exercer leurs droits ». Chloé Gerbier, porte-parole de Notre Affaire À Tous
Le bon endroit, le bon moment.
Au vu des scénarios du GIEC, la France a 10 ans pour diviser ses émissions de gaz à effet de serre par 3[1]. Or, d’après eux, 50 à 70% des solutions pour le climat se situent au niveau local. C’est donc un échelon déterminant où accélérer la mobilisation.
À 5 mois des élections municipales, qui mettront un coup de projecteur sur les territoires, c’est le moment stratégique pour obtenir des victoires concrètes, forcer les exécutifs locaux et les listes candidates à se positionner, et et ancrer la mobilisation localement. SuperLocal ne présente pas de candidats et ne soutient aucune liste.
Plusieurs campagnes thématiques seront également menées en lien avec d’autres organisations nationales et leurs groupes locaux qui se mobilisent contre des sites destructeurs, avec notamment L214 contre les fermes-usines ou d’autres organisations sur la question de l’aviation et contre les entrepôts Amazon.
Des zones à fort potentiel de mobilisation face à des sites ou des projets polluants.
Par ailleurs, nous avons également exploité des données publiques afin d’identifier les communes où la mobilisation pour le climat a été particulièrement forte depuis un an, mais où aucun collectif n’est encore en lutte contre un site local. Nous avons croisé ces données avec les projets et les sites inutiles ou injustes qui se trouvent à proximité de ces territoires qui ont un fort potentiel de mobilisation. En associant ces données, nous identifions plusieurs centaines de nouvelles opportunités de luttes partout sur le territoire.
« L’ONG ~ le mouvement est spécialisée dans la mobilisation citoyenne. Grâce à une fine analyse de la mobilisation climat depuis 1 an et des opportunités qui se trouvent sur le territoire français, nous allons accompagner la création de nouveaux collectifs locaux dans ces zones opportunes. Nous voulons transmettre à ces groupes locaux notre expertise de mobilisation afin de les aider à avoir le plus grand impact possible».
Mise en réseaux des luttes locales.
Pour la première fois en France, nous associons les techniques anglo-saxonnes du community organizing aux expérimentations des dernières grandes campagnes politiques aux USA, et notamment les techniques de big organizing déployées lors des campagnes de Bernie Sanders et plus récemment d’Alexandria Ocasio-Cortez, pour les mettre au service de campagnes de mobilisation non-électorales. Des techniques qui misent sur l’autonomie et la créativité du niveau local, ce qui a déjà fait preuve d’efficacité et de réussite, ainsi que sur la mise en réseau et le partage d’expérience pour faire gagner un maximum de ces batailles locales.
Ce jeudi 17 octobre 2019, l’association Notre Affaire à Tous, à l’origine de l’Affaire du Siècle et de la mise en demeure de Total pour non-conformité à la loi sur le devoir de vigilance, lance un programme de formation et de sensibilisation sur la justice climatique à destination des scolaires.
Partout dans le monde, les grèves des lycéens pour le climat ainsi que les différentes actions en justice portées par la jeunesse, dont la dernière en date, la plainte de 16 jeunes sur le fondement de la CIDE, mettent en lumière les préoccupations grandissantes des jeunes face au changement climatique et à ses conséquences pour leur futur de plus en plus incertain. Alors que cette mobilisation de la jeunesse pour le climat est sans précédent, l’intégration des enjeux environnementaux dans les programmes scolaires reste très limitée.
“Depuis un an, des manifestes et appels à prendre en compte l’urgence climatique dans les programmes scolaires et les supports éducatifs sont lancés par les étudiants. Ce projet est donc né d’une volonté de répondre aux attentes de la jeunesse, en quête d’éclairage sur l’état actuel des choses mais aussi et surtout de outils pour agir.” explique Marie Pochon, coordinatrice générale de l’association.
“Nous proposons des supports d’information à destination des étudiant-es centrés sur les droits et libertés fondamentales au regard des enjeux climatiques et environnementaux, notamment leur droit de vivre dans un environnement sûr, propre, sain et durable en vue de garantir la jouissance effective des droits de l’homme” ajoute Roxane Chaplain, référente du projet. “Nous constatons chaque jour la méconnaissance et de fait le manque d’accès au droits. La justice climatique, la bataille pour les droits doit prendre sa place dans la lutte face au changement climatique. En proposant ce programme, nous redonnons les outils aux premier-es concerné-es.”
Notre Affaire à Tous appelle l’ensemble des professeur-es, de collège ou lycée, intéressé-es par cette initiative à entrer en contact avec l’association que ce soit pour une intervention ponctuelle ou un travail tout au long de l’année.
Malgré ses promesses réitérées auprès des français-es et de la communauté internationale, le gouvernement persiste et signe dans l’insuffisance en matière d’action climatique. Le projet de loi énergie-climat adopté définitivement le 26 septembre 2019 n’est pas à la hauteur des enjeux pour protéger la planète, les droits humains et respecter la Constitution de la France.
En ce mardi 15 octobre 2019, Notre Affaire à Tous, accompagnée par le cabinet Vigo (nous représentant dans l’Affaire du Siècle) et Seattle Avocats (nous représentant dans l’affaire Total), soumet au Conseil constitutionnel, dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité, une contribution extérieure visant à démontrer les insuffisances et manquements à la Constitution du projet de loi énergie-climat.
Ce projet de loi ne met pas en oeuvre les moyens suffisants pour assurer une lutte adéquate contre le changement climatique et ne satisfait pas aux demandes formulées dans l’Affaire du Siècle. En effet, différents objectifs inclus dans la loi, dont l’objectif de neutralité carbone, sont insuffisants à plusieurs égards. La division par 6 des émissions de GES ne permet pas de garantir l’atteinte de cette neutralité et les objectifs intermédiaires pour y parvenir ne sont pas assez ambitieux. De plus, aucune mesure de réduction des émissions des plus gros pollueurs comme Total n’est prévue dans la loi.
Notre Affaire à Tous considère que ces dispositions constituent un manquement à l’obligation constitutionnelle de vigilance qui s’impose au législateur en matière environnementale. L’association demande également au Conseil constitutionnel de reconnaître le droit de vivre dans un système climatique soutenable, au titre des droits protégés par la Constitution.
« Malgré les actions en justice contre la France pour inaction climatique par la Ville de Grande-Synthe, par les organisations de l’affaire du siècle soutenues par 2,3 millions de signataires, le gouvernement persiste dans l’immobilisme et une inaction l’intolérable insuffisance, au regard même de la loi », défend Marie Pochon, coordinatrice de Notre affaire à tous.
« Cette saisine par les parlementaires est une opportunité pour le Conseil constitutionnel de renforcer la protection des droits fondamentaux, ajoute Théophile Keïta, en charge du dossier. Nous espérons du Conseil Constitutionnel, qui a déjà reconnu une obligation de vigilance environnementale, une décision très ferme permettant de mieux contraindre l’Etat en matière de lutte contre le changement climatique”.
Notre Affaire à Tous demande au Conseil constitutionnel de censurer la loi, ou à tout le moins de relever les manquements exposés. La décision du Conseil constitutionnel est attendue pour début novembre.
L’argumentaire a été développé par différent-es membres de l’association Notre Affaire à Tous (avec l’aide des cabinets d’avocats Vigo et Seattle).
Qu’est-ce que le mécanisme de la contribution extérieure au Conseil constitutionnel
La contribution extérieure désigne une intervention déposée auprès Conseil constitutionnel par des acteurs de la société civile ou du monde politique lors d’un contrôle a priori de la loi, c’est à dire avant que la loi ne soit promulguée. Ce contrôle constitutionnel de la loi a lieu si 60 députés ou sénateurs ou plus saisissent le Conseil constitutionnel. Les contributions extérieures, permettent au Conseil d’éclairer voire même d’influencer ses décisions. Fortement critiquées pour leur caractère secret, le Conseil s’est engagé à publier leur contenu en mai 2019 .
Rappel de la loi énergie climat
Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat (“le projet de loi énergie-climat”) a été présenté en Conseil des ministres le 30 avril 2019 par le ministre de la transition écologique et solidaire, et a été adopté par le Parlement le 26 septembre dernier, à la suite d’une procédure accélérée impliquant la convocation d’une commission mixte paritaire pour parvenir à un accord de compromis entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Ce projet de loi vient actualiser les objectifs de la politique de l’énergie au regard du Plan climat adopté en 2017, de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) pour 2019-2033 adoptée en décembre 2018 et du nouveau projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour 2019-2028 de janvier 2019. La SNBC et la PPE sont des instruments réglementaires de pilotage de la politique énergétique créés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, visant l’objectif neutralité carbone à l’horizon 2050.
Si ce projet de loi est important pour les trajectoires que se fixe la France, Notre Affaire à Tous regrette toutefois qu’il ne soit pas à la hauteur de l’urgence qu’impose le changement climatique et des ambitions pourtant prises par l’Etat français en matière climatique.
Quelles sont nos critiques de la loi ?
Notre Affaire à Tous considère que le projet de loi énergie-climat comporte différents manquements à l’obligation constitutionnelle de vigilance. Ceux-ci ne permettent pas de garantir le respect du droit fondamental de vivre dans un système climatique soutenable.
Manquements à l’obligation environnementale de vigilance
Notre affaire à tous considère que le gouvernement n’a pas suffisamment observé cette obligation au cours de l’élaboration du projet de loi en procédure accélérée à de multiples égards :
l’objectif de neutralité carbone et la division par 6 des émissions à l’horizon 2050 sont insuffisants en soi;
le projet de loi ne prend pas en compte les émissions extraterritoriales;
l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone est incertaine faute de mesures de financement existantes;
l’objectif de neutralité carbone ne devrait pas être cantonné au seul domaine de l’énergie;
les objectifs intermédiaires sont largement insuffisants;
enfin, aucun pouvoir d’injonction à un organe indépendant chargé de garantir la mise en oeuvre de la neutralité carbone en ultime recours n’a été attribué.
Volonté de reconnaissance du droit de vivre dans un système climatique soutenable
A plusieurs égards le projet de loi énergie-climat peut constituer un manquement au droit constitutionnel de vivre dans un système climatique soutenable. Un principe général du droit portant le droit de vivre dans un système climatique soutenable a été soutenu dans le recours porté par les 4 associations requérantes de “L’affaire du siècle”. Notre affaire à tous souhaite que le Conseil constitutionnel reconnaisse que ce droit fasse partie des principes à valeur constitutionnelle, permettant de contrôler la conformité de l’action du législateur à la Constitution.
Notre Affaire à Tous salue l’action en justice de 16 jeunes du monde entier, dénonçant l’inaction de la France, l’Allemagne, l’Argentine, le Brésil et la Turquie contre le réchauffement climatique comme une atteinte à la convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, ce jour.
En France, le recours initié par Notre Affaire à Tous en décembre dernier “l’Affaire du Siècle”, et lancé avec Oxfam, Greenpeace et la FNH, a recueilli plus de deux millions de soutiens citoyens, mettant en avant l’inadéquation entre le retard français en matière climatique et les obligations de protection de l’Etat Français.
Avec cette plainte inédite au niveau mondial (voir complément d’informations ci-dessous), la jeunesse montre sa détermination à se mobiliser non seulement dans les rues, mais aussi au travers des tribunaux, pour faire reconnaître ses droits et contraindre les Etats à agir pour leur protection.
Des cinq pays visés par la plainte, aucun ne respecte l’Accord de Paris, alors même que les conséquences de l’inaction impactent, dès aujourd’hui, les droits humains, notamment des plus vulnérables, partout sur la planète. Notre Affaire à tous dénonce l’inaction de ces dirigeant-es, qui, en toute connaissance de cause et malgré les alertes répétées des scientifiques et de celles et ceux qui s’en font les porte-voix, la jeunesse du monde entier, ferment les yeux devant ces atteintes au vivant et aux droits.
Pour Marie Pochon, coordinatrice de l’association, “ces jeunes nous montrent que les cadres juridiques sont un outil pour protéger les droits de toutes et tous face à l’impunité de ceux qui détruisent la planète. Au niveau local, national et Européen, les citoyen-nes montrent, à tous les échelons, au travers de procédures en justice, que le climat est une affaire de droit(s). Ils et elles nous montrent aussi que nous avons le pouvoir d’agir, et même la capacité de gagner, en agissant ensemble. Après des grèves et des marches exceptionnelles ce vendredi 20 septembre qui ont réuni plus de 4 millions de personnes à travers la planète pour la justice climatique, il est nécessaire de mettre en place les cadres légaux et les contraintes juridiques adéquates qui protègent nos droits, et ceux des plus jeunes face à un avenir qu’on leur retire.”
Les actions en justice sont complémentaires des mobilisations citoyen-nes et de la jeunesse partout dans le monde, exigeant la justice climatique. Les citoyen-nes et souvent les plus jeunes se saisissent des tribunaux pour faire respecter leurs droits. En 2015 aux Etats Unis, ce sont 21 jeunes qui ont saisi la cour de justice de l’Etat de l’Oregon au nom de la violation de leurs droits constitutionnels à la vie et à la propriété aux côtés d’Our Children Trust. En Colombie, 25 jeunes accompagnés de l’association colombienne DeJusticia ont intenté une action en justice contre l’Etat colombien pour manque de protection de leurs droits fondamentaux à la vie et à l’environnement, tandis que 10 familles ont initié un recours contre l’UE en mai 2018, le Peoples Climate Case, que Notre Affaire à Tous accompagne, faisant valoir l’atteinte à leurs droits fondamentaux que représente le manque d’ambition de la politique climatique européenne.
Analyse juridique de Notre Affaire à Tous
Les 16 demandeurs ont formé une communication au Comité des droits de l’enfant le 23 septembre 2019 sur le fondement de l’article 5 du 3e Protocole Optionnel à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Le 3e Protocole a été adopté en novembre 2011, et signé par la France en novembre 2014. Celui-ci permet aux individus, dont les enfants, d’adresser une communication reprochant aux Etats parties la violation de la Convention ou de ses Protocoles additionnels.
Les demandeurs reprochent aux Etats la violation de droits protégés par la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE)(1). D’abord, ils reprochent la violation du droit à la vie (article 6 CIDE). Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies avait déjà déclaré que le changement climatique était l’une des menaces les plus pressantes sur le droit à la vie tant des générations futures que des générations présentes. L’atteinte est caractérisée en l’espèce par les risques à leur vie auxquels ont été exposés les demandeurs durant leur enfance.
Ensuite, ils reprochent une atteinte au droit à la santé (article 24 CIDE)(2). Celui-ci se définit comme un état de bien-être physique, mental et social complet, au-delà de la simple absence de maladie ou d’infirmité. Après avoir détaillé les différentes pollutions et vagues de chaleurs qu’ils et elles ont subi, les demandeurs considèrent que les défendeurs n’ont pas mis en oeuvre les mesures préventives nécessaires pour garantir leur droit à la santé.
De plus, les demandeurs estiment que c’est une violation du droit à la culture reconnu aux peuples indigènes (article 30 CIDE). Ce droit est reconnu comme étant étroitement associé aux territoires traditionnels des peuples indigènes et à leurs ressources. Or, la perpétuation du changement climatique par les défendeurs compromet les pratiques de subsistance millénaire des peuples indigènes, violant ainsi la Convention.
Enfin, les demandeurs estiment que chaque défendeur a échoué à prendre comme considération première l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur lutte contre le changement climatique. L’intérêt supérieur de l’enfant est un droit substantiel qui doit gouverner à chaque décision prise par les Etats (article 3 CIDE). Les demandeurs dénoncent en particulier le retard pris dans les mesure de lutte contre le changement climatique, donnant la priorité aux intérêts économiques de court terme.
Agir devant le Comité des droits de l’enfant, c’est venir renforcer un mouvement déjà présent au niveau local, national et supranational. En effet, les recours sont portés au niveau local contre des projets soit produisant des émissions de GES, soit détruisant la biodiversité. Ils sont portés contre des Etats pour les forcer à respecter leurs obligations légales en matière de lutte contre le changement climatique, comme en 2014 avec l’affaire Leghari au Pakistan, mais aussi aux Pays-Bas avec l’affaire Urgenda et l’Affaire du Siècle en France. Ces recours sont aussi portés au niveau européen, à l’image du People’s Climate Case contre la Commission Européenne et le Conseil.
Cette procédure traduit, aussi, le péril grave pour les droits fondamentaux que représente le changement climatique, à commencer par les droits des plus vulnérables.
(1) Communication to the Committee on the Rights of the Child, Sacchi and o. v. Argentina and o., 23 September 2019, §§260-275.
(2) Communication to the Committee on the Rights of the Child, Sacchi and o. v. Argentina and o., 23 September 2019, §§276-285.
La nouvelle proposition de réforme constitutionnelle présentée par le gouvernement et Emmanuel Macron marque un nouveau recul pour le climat et la planète : les termes retenus et présentés lors du Conseil des Ministres de ce mercredi 28 août signalent une simple incitation à préserver notre environnement, alors même que les forêts du monde brûlent.
Ce mercredi 28 août, l’exécutif a dévoilé son nouveau projet pour l’article premier de la réforme constitutionnelle, désormais rédigé ainsi : « la République favorise toutes les actions en faveur du climat et de la biodiversité ». En choisissant le terme “favorise” à “agir”, le Président de la République fait en toute conscience et connaissance de cause le choix de phrases creuses, et non contraignantes. Le Conseil d’Etat venait en effet de l’alerter dans un avis sur le projet de texte que « L’affirmation d’un principe d’action imposerait une obligation d’agir à l’Etat, au niveau national ou international, comme aux pouvoirs publics territoriaux. Il serait susceptible d’avoir des conséquences très lourdes et en partie imprévisibles sur leur responsabilité, notamment en cas d’inaction »¹.
Une forme d’aveu, sous couvert de communication-greenwashing, de l’absence de volonté du gouvernement d’agir réellement pour tenir ses obligations climatiques et environnementales ? A l’heure où l’Amazonie se consume, Notre affaire à tous aimerait ne pas avoir à se poser la question.
Pour Marie Pochon, coordinatrice de Notre affaire à tous : “Le Président Macron a entendu l’appel des citoyen-nes pour faire vivre la justice climatique, les droits de la nature, pénaliser les écocides… Mais il ne semble nous proposer que de grands mots, en reculant sur les actes. Nous sommes pourtant plus de 100 000 à avoir signé l’Appel pour une Constitution écologique initié par Notre affaire à tous, et 2,2 millions à soutenir l’Affaire du siècle. Le gouvernement doit entendre cet appel des citoyen-nes et respecter ses obligations pour protéger nos droits!”
Contacts Presse :
Marine Denis, chargée de plaidoyer, 06 09 40 64 01
Marie Pochon, Coordinatrice Générale, 06 52 26 19 41
__________________
¹ Préférer un terme souple et creux, dépourvu de tout effet juridique, n’est pas une première en matière de réécriture constitutionnelle. Ainsi, l’article 1er de la Constitution use dores et déjà du verbe “favorise” dans la mention “la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives”, une formulation pourtant critiquée par le Haut Conseil à l’Egalité entre les Hommes et les Femmes qui préconise l’usage du terme “garantir” afin d’“empêcher d’éventuels reculs et permettre de nouvelles avancées dans la réalité”
Par sa décision du 8 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne reconnaissait que les familles et associations requérantes dans le cas du People’s Climate Case étaient affectées par le réchauffement climatique. Cependant, elle jugeait l’affaire irrecevable car n’étant pas les seules touchées par le réchauffement climatique, le critère de l’effet direct et personnel ne leur permettait pas de saisir les juridictions européennes.
Ce jeudi 11 juillet, l’ensemble des plaignant-es ont décidé de faire appel de la décision de la Cour qui va à l’encontre de la protection de chaque individu et de l’accès à la justice pour les citoyen-nes et associations de l’Union Européenne.
Aujourd’hui, 10 familles, aux côtés de l’association suédoise de la jeunesse Saami Saminuorra font appel de la décision du Tribunal de l’Union Européenne dans le cadre du People’s Climate Case. Ce recours inédit avait été lancé face aux législateurs Européens contre l’insuffisance des objectifs climatiques de l’UE à l’horizon 2030 et ses manquements à protéger des droits fondamentaux de ces citoyen-nes. L’appel conteste l’interprétation restreinte du tribunal de première instance de “l’effet direct et personnel”.
Le Tribunal de première instance – Tribunal de l’Union Européenne – a reconnu que les familles et l’association de jeunesse saami sont impactées par le changement climatique, mais a rejeté l’affaire affirmant que les plaignant-es ne pouvaient pas être protégé-es par la loi européenne car ils ne pouvaient se prémunir du critère d’un effet direct et personnel pour agir.
Roda Verheyen, avocate coordinatrice de l’affaire, a déclaré :“Le Tribunal de l’Union Européenne a refusé d’assurer l’accès à la justice pour les familles et les jeunes frappé-es par les impacts dévastateurs du changement climatique, essentiellement sur le fait que de nombreuses autres personnes sont également affectées par la crise climatique. Cette affirmation ne respecte pas la logique même des droits fondamentaux, qui prévoit d’accorder une protection à tout individu. Nous espérons que la Cour de justice de l’Union Européenne créera un précédent et fera évoluer son interprétation des traités européens dans le contexte du changement climatique, afin de protéger les citoyen-nes de cette crise”.
Dans deux mois, le Parlement européen et le Conseil européen devraient fournir une réponse écrite à l’appel, qui sera ensuite suivie de la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne. Si le cas est rejeté une seconde fois, cela prouverait que les cours européennes sont incapables de fournir une protection légale aux citoyen-nes dans le contexte du changement climatique.
Maurice Feschet, représentant la famille plaignante française, lavandiculteur qui a vu ses récoltes subir les conséquences de sécheresses et vagues de chaleur à répétition dit :
“Les dirigeants européens restent aveugles face à la crise climatique, alors que les citoyen-nes souffrent de plus en plus des vagues de chaleur, sécheresses et incendies. Les tribunaux, chargés d’assurer la protection des citoyens, et ce même lorsque les décideurs publics ne jouent pas leur rôle, ne doivent pas sous estimer les impacts du réchauffement climatique sur les droits humains. Ils doivent prendre en compte avec beaucoup de sérieux nos requêtes et réparer les manquements des gouvernements européens”.
Alors que les plaignant-es européen-nes font face à une porte pour l’instant fermée, les recours climatiques se multiplient. En Italie, et suite à l’Affaire du Siècle, initiée en France par Notre Affaire à Tous, un groupe de citoyen-nes, d’associations, de chercheurs et de médias indépendants ont décidé de porter une affaire climatique visant le gouvernement. Les Etats membres de l’Union Européenne ont défini une trajectoire peu ambitieuse en matière climatique, mettant notre futur en danger, même s’ils la respectaient. Ils doivent maintenant être tenus responsables pour leur inaction face au réchauffement climatique.
Le mois dernier, les dirigeants européens ont échoué à s’accorder sur l’objectif d’atteindre zéro émissions nettes de gaz à effet de serre en 2050, ainsi que sur le renforcement de la politique climatique européenne à l’horizon 2030.
Pour Marie Pochon, coordinatrice de Notre Affaire à Tous : “L’accès à la justice doit être garanti pour toutes et tous. Nous faisons face aujourd’hui à un droit qui n’est pas adapté à la crise climatique qui menace nos droits les plus fondamentaux et menace la vie et la dignité des plus vulnérables. Partout dans le monde, les citoyen-nes réussissent à obtenir des condamnations à l’encontre de leurs gouvernements alors que les traités internationaux semblent impuissants à imposer des sanctions, cela en tendant la main aux juges. Nous irons jusqu’au bout en soutien à ces plaignant-es et aux nombreux-ses autres victimes des impacts de l’inaction climatique.”
A ce jour, plus de 210 000 personnes de tous les pays d’Europe ont apporté leur soutien aux familles plaignantes du People’s Climate Case, que tou-tes les citoyen-nes peuvent continuer à soutenir sous ce lien.
Rappel du contexte :
10 familles et l’association de jeunesse Saami Saminuorra ont décidé de faire appel de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne de rejeter le recours du People’s Climate Case (ECLI:EU:T:2019:324). Cet appel a été déposé le 11 juillet 2019.
Le People’s Climate Case, a saisi en mai 2018 la Cour de Justice de l’Union Européenne contre le parlement européen, le conseil européen ainsi que les législateurs de l’Union avec pour argument le fait que la trajectoire visant la réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 est insuffisante pour protéger des vies et les droits fondamentaux des populations victimes du réchauffement climatique.
Dans sa décision du 8 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rejeté le recours pour des raisons de procédure. En utilisant une interprétation stricte “de l’effet direct et personnel” selon le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE, Article 263), la cour a fermé sa porte aux plaignant-es. Selon les interprétations de la cour depuis les années 1960, lorsqu’un-e citoyen-ne est considéré-e comme “directement concerné-e“ par le droit communautaire, de manière particulière, il ou elle peut saisir la CJUE.
Les plaignant-es (qui incluent des grands parents, parents et enfants) ont mis en avant les effets du réchauffement climatique perçus individuellement, au regard des impacts sur leur quotidien, leurs revenus et leur santé. Mais le fait que tout le monde soit affecté par le réchauffement climatique d’une façon différenciée au vu de leur situation (âge, empoi, état de santé, etc) ne permet pas à la cour de considérer que les plaignant-es ont été touché-es individuellement.
Les plaignant-es ont donc décidé de faire appel en défendant le fait que “l’effet direct et personnel” doit être appliqué au regard de la réalité du réchauffement climatique. En cas d’atteinte aux droits humains, l’accès à la justice au niveau européen doit être permise, et ce, dans la mesure où il n’y a pas de recours possible au niveau national.
Les moyens de l’appel :
(1)La Cour de Justice de l’Union Européenne a commis une erreur dans l’interprétation de la condition d’effet direct et personnel dans le sens où plus le nombre de personnes affectées par la législation européenne est important, moins celles-ci peuvent accéder à la justice devant les tribunaux européens. Ceci contredit la visée des droits fondamentaux qui est de garantir la protection au plus grand nombre d’individus.
(2)La Cour a commis une erreur de droit en négligeant que l’accès à la justice doit refléter la gravité du préjudice. En l’occurrence, il s’agit des impacts du changement climatique sur les plaignant-es.
(3)La CJUE a négligé la convention d’Aarhus. En 2017, l’ Aarhus Convention Compliance Committee a reconnu que les tribunaux européens violent les dispositions de la Convention d’Aarhus concernant l’accès à la justice en restreignant celui des personnes physiques et des ONGs en matière environnementale. La Cour de Justice de l’Union Européenne a méconnu cette reconnaissance et a une fois de plus décidé de bloquer l’accès à la justice pour des familles et associations (Sami youth association).
(4)La CJUE a commis une erreur en affirmant que les plaignant-es ont d’autres moyens de contester les actes législatifs de l’Union Européenne. Les plaignant-es ne peuvent en effet pas contester la trajectoire de l’Union à l’horizon 2030 via les juridictions nationales, ni par d’autres moyens tels que ceux prévus à l’article 277 du TFUE.
(5) La CJUE a mal interprété la loi et a ajouté un critère sans base légale, en décidant que le critère de l’effet personnel devait également être rempli lorsque les plaignant-es demandent à la Cour de prendre des mesures d’injonctions (c’est à dire une ordonnance de la Cour qui vise à stopper les impacts du réchauffement climatique). L’argument de la Cour selon lequel le critère de l’effet direct et personnel doit être appliqué pour les mesures d’injonctions n’a pas de base dans les Traités. Le raisonnement de la Cour méconnaît le fait que des injonctions fondées sur des dommages existants ont été jugés recevables.
(6)Les requérant-es désapprouvent la décision de la Cour qui a refusé l’accès à la justice de l’association suédoise Saminuorra car l’association remplit les conditions d’accès à la justice des ONGs. Une association qui représente la somme des intérêts individuels de ses membres doit être en mesure de mener des actions judiciaires auprès de la CJUE. L’association Saminuorra remplit ces critères, et plus encore, ce type d’associations protège un ensemble qui est plus que la somme des intérêts individuels qui la compose. Elle porte de l’intérêt pour un bien commun qui en l’occurrence est la culture Saami.
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