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Catégorie : Presse

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Marie Pochon, Coordinatrice générale de Notre affaire à tous, marie@notreaffaireatous.org ; 0652261941

  • CP/ Déjà visée pour ses soutiens financiers au secteur des énergies fossiles, BNP Paribas de nouveau devant la justice française pour son financement d’activités liées à la déforestation

    27 FÉVRIER, PARIS – L’ONG brésilienne Comissão Pastoral da Terra (CPT) et l’association française Notre Affaire À Tous ont déposé une plainte devant le tribunal judiciaire de Paris contre BNP Paribas pour avoir fourni des services financiers à Marfrig, l’un des plus grands producteurs de viande bovine au monde. Les fournisseurs de Marfrig se sont livrés à une déforestation illégale et grave de l’Amazonie, à l’accaparement de terres dans des territoires autochtones protégés et au travail forcé dans des élevages de bétail. Cette action en justice intervient quelques jours après que la BNP ait été assignée en justice pour répondre de son soutien financier à des entreprises développant  de nouveaux projets pétroliers et gaziers. 

    Press release (english version)

    Les associations reprochent à BNP Paribas d’avoir violé la loi française sur le devoir de vigilance qui impose aux multinationales basées en France d’établir un plan qui « comporte des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle » en France et à l’étranger.

    Pour Jérémie Suissa, Délégué général de Notre Affaire à Tous : « Malgré ses engagements et ses communications, BNP Paribas ne cherche pas à lutter efficacement contre la déforestation de l’Amazonie. Les preuves accumulées sur le soutien de BNP à Marfrig et le manque de vigilance de Marfrig vis-à-vis de ses fournisseurs révèlent l’insuffisance des mesures prises par la BNP. On ne peut pas fermer les yeux sur la déforestation et le travail forcé et se prétendre acteur du changement et  de la neutralité carbone. La déforestation sur le territoire brésilien est un enjeu d’envergure planétaire : la préservation de l’Amazonie est d’une importance capitale pour notre trajectoire climatique collective et le Brésil reste le premier exportateur mondial de viande bovine”.

    Pour Xavier Plassat, chargé de campagne contre le travail esclave à la CPT : « Pour continuer à générer d’énormes revenus grâce au travail forcé que les militants, les médias et les groupes autochtones ont mis en lumière ces dernières années, Marfrig a réagi en faisant pression pour interdire l’accès aux informations sur ses chaînes d’approvisionnement et en refusant de contrôler les fournisseurs indirects qui commettent des abus.  Une vigilance raisonnable ne devrait pas permettre à la BNP de tolérer une telle situation ! C’est la raison pour laquelle nous nous adressons aux tribunaux français : pour nous assurer que la loi est suffisamment forte pour que ces grandes entreprises ne puissent pas faire de greenwashing pour se soustraire à de graves allégations d’actes répréhensibles. »

    Pour Merel van der Mark de Rainforest Action Network : « Le secteur de la viande bovine est le principal moteur de la déforestation en Amazonie et il fait également partie des principales sources d’émissions de méthane, un gaz à effet de serre très puissant qui aggrave  le changement climatique. Les requérantes considèrent que le plan de devoir de vigilance de la BNP ne fournit pas de garanties assez fortes pour empêcher la déforestation et les violations des droits de l’homme. »

    Selon une analyse réalisée par le Center for Climate Crime Analysis (CCCA), organisme à but non lucratif, portant sur deux usines de conditionnement de viande exploitées par Marfrig entre 2009 et 2020, les exploitations des fournisseurs auraient été responsables de plus de 120 000 hectares de déforestation illégale dans la forêt amazonienne et la savane du Cerrado voisine au cours de cette période. L’année dernière, des scientifiques ont découvert que certaines parties de la forêt amazonienne émettent désormais plus de dioxyde de carbone qu’elle n’est capable d’en absorber, la plupart des émissions étant causées par des incendies, souvent déclenchés délibérément pour défricher des terres destinées à la production de bœuf et de soja.

    Il s’est également avéré que Marfrig s’est directement et indirectement approvisionné en bétail auprès d’éleveurs qui élevaient illégalement des bovins sur des territoires autochtones. Il s’agit notamment d’exploitations situées sur le territoire autochtone d’Apyterewa dans l’État du Pará – l’une des terres autochtones les plus déboisées ces dernières années – et sur le territoire autochtone de Manoki dans l’État du Mato Grosso.

    L’industrie bovine brésilienne est également connue pour ses pratiques de travail forcé. L’Organisation internationale du travail estime qu’elle est responsable de 62 % du travail forcé dans le pays. L’ONG Walk Free a publié en 2018 un index mondial qui estime que 369 000 individus sont victimes de travail forcé au Brésil.

    Découvrez le dossier de presse

    Télécharger l’assignation

    Contacts Presse :

    Notre Affaire à Tous : Brice Laniyan, Juriste chargé de contentieux et de plaidoyer, brice.laniyan@notreaffaireatous.org.

    Comissao Pastoral da Terra (Commission Pastorale de la Terre) : Fr. Xavier Plassat, Coordinateur de la campagne nationale de la CPT, “Ouvre l’œil pour ne pas devenir un esclave ! », comunicacao@cptnacional.org.br

  • CP / BNP Paribas visée par le premier contentieux climatique au monde contre une banque

    Les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous et Oxfam France, qui avaient mis en demeure BNP Paribas de se conformer à ses obligations de vigilance le 26 octobre dernier, ont décidé d’assigner la banque en justice. Face à sa contribution significative aux dérèglements climatiques, les associations demandent à BNP Paribas de mettre fin à ses soutiens financiers aux nouveaux projets d’énergies fossiles et d’adopter un plan de sortie du pétrole et du gaz. Il s’agit d’un procès historique : le premier contentieux climatique au monde visant une banque commerciale.

    Press release (english version)

    C’est désormais officiel, BNP Paribas devra répondre devant la justice de sa responsabilité dans la crise climatique. Les trois associations de L’Affaire BNP saisissent la justice par une assignation en cours de signification ce matin à la banque la plus polluante de France [1], pour non-respect de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Cette assignation a été décidée alors que, mise en demeure depuis octobre 2022 [2], BNP Paribas n’a pas pris la mesure la plus urgente au regard de la science : cesser ses soutiens financiers à l’expansion des énergies fossiles.

    Pour Lorette Philippot, chargée de campagne aux Amis de la Terre France : « Le message urgent porté par la communauté scientifique et l’Agence internationale de l’énergie s’est encore récemment traduit dans des appels répétés des Nations unies : une banque ne peut pas prétendre s’engager pour la neutralité carbone tout en continuant à soutenir de nouveaux projets de pétrole et de gaz [3]. Mais BNP Paribas, premier financeur européen de l’expansion des énergies fossiles [4], continue à brader la science et ne prend pas même la peine de répondre sur ce consensus clair ».

    Sous pression, BNP Paribas a fait le choix de la communication. Elle a ainsi annoncé la réduction de ses encours à l’extraction et à la production de pétrole et de gaz à horizon 2030. Mais ces annonces, et la réponse officielle faite aux avocats des trois associations, sont encore largement insuffisantes et ne répondent en rien aux demandes formulées dans la mise en demeure [5]. La banque n’exige pas de ses clients qu’ils aient un plan de sortie physique et sans nouveaux projets de pétrole et de gaz, quand elle s’est engagée en 2020 à le faire pour le secteur du charbon. Elle souligne même dans ses annonces son intention de miser sur les nouvelles infrastructures et centrales à gaz.

    Pour Alexandre Poidatz, responsable de plaidoyer chez Oxfam France : « BNP Paribas continue de faire des nouveaux chèques en blanc aux plus grandes entreprises d’énergies fossiles sans condition de transition hors des pétrole et gaz. Plutôt que prendre des engagements concrets afin de respecter les demandes scientifiques élémentaires, BNP Paribas communique et contribue à alimenter la fabrique du doute sur le consensus scientifique. Nous rappelons fermement par cette assignation que nos associations sont déterminées à obtenir une décision contraignante du juge ».

    Cette action en justice historique s’inscrit dans un mouvement mondial de contentieux qui visent à mettre les principaux acteurs du chaos climatique face à leurs responsabilités légales [6]. BNP Paribas est notamment le premier financeur mondial des 8 majors pétro-gazières européennes et nord-américaines [7], à elles seules impliquées dans plus de 200 nouveaux projets d’énergies fossiles aux quatre coins du monde [8], dont plusieurs sont elles-mêmes visées par des contentieux climatiques visant à aligner leurs activités avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 C.

    Pour Justine Ripoll, responsable de campagnes pour Notre Affaire à Tous : « La loi française sur le devoir de vigilance impose aux multinationales de tous les secteurs une obligation d’agir pour protéger les droits humains et l’environnement, et ce de manière effective. Or, le secteur financier a une responsabilité énorme dans notre capacité collective à respecter ou non l’Accord de Paris. Ce premier contentieux climatique contre une banque commerciale est sans aucun doute le premier d’une longue série – partout dans le monde ».

    Pour François de Cambiaire, associé du cabinet Seattle Avocats : « Le contrôle judiciaire strict du respect par l’entreprise de son devoir de vigilance et du caractère adapté ou non des mesures est au cœur de la loi française. Le tribunal s’appuiera sur les principes directeurs de l’ONU et de l’OCDE qui définissent les mesures spécifiques de vigilance sur les activités soutenues par la banque, par ses financements et investissements, pouvant aller jusqu’à l’arrêt de l’activité à l’origine du dommage et même le désinvestissement ».

    Il incombe désormais au Tribunal Judiciaire de Paris de fixer un calendrier pour les prochaines étapes de la procédure.

    Les associations appellent à rejoindre les plus de 50 000 personnes qui ont déjà signé la pétition internationale de soutien à l’Affaire BNP pour faire entendre leurs voix dans ce procès inédit et demander la fin des soutiens financiers aux nouveaux projets d’énergies fossiles

    Dossier de presse

    Assignation

    Contacts presse

    Les Amis de la Terre France

    Marion Cubizolles : marion.cubizolles@amisdelaterre.org

    Notre Affaire à Tous

    Justine Ripoll : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Oxfam France

    Marika Bekier : mbekier@oxfamfrance.org

    Notes

    [1] Oxfam France, 2021. Banques et climat : le désaccord de Paris.
    [2] Les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous, Oxfam France, 2022. Climat : BNP Paribas mise en demeure de stopper ses soutiens aux nouveaux projets d’énergies fossiles.
    [3] Groupe d’experts de haut niveau des Nations unies, 2022. Credibility and Accountability of Net-Zero Emissions Commitments of Non-State Entities.
    [4] Rainforest Action Network, BankTrack, Indigenous Environmental Network, Oil Change International, Reclaim Finance, Sierra Club, Urgewald, mars 2022, Banking on Climate Chaos – Fossil Fuel Finance Report 2022. Le rapport, ainsi que la base de données désagrégée par acteur financier et entreprise, sont disponibles en ligne.
    [5] Les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous, Oxfam France, 2023. L’Affaire BNP : Menacée d’une action en justice, BNP Paribas communique mais ne répond pas aux demandes des ONG.
    [6] Voir dans le dossier de presse, pages 14 et 15.
    [7] Ces entreprises sont Total, Chevron, ExxonMobil, Shell, BP, ENI, Repsol, Equinor. Voir les détails ci-dessous. Rainforest Action Network, BankTrack, Indigenous Environmental Network, Oil Change International, Reclaim Finance, Sierra Club, Urgewald, mars 2022, Banking on Climate Chaos – Fossil Fuel Finance Report 2022. Le rapport, ainsi que la base de données désagrégée par acteur financier et entreprise, sont disponibles en ligne.
    [8] Oil Change International, 2022. Big oil Reality Check

  • CP / Procès climatique : Face à Total, les demandes des associations et collectivités dans l’attente du jugement

    Paris, le 10 février 2023 –  Nouvelle étape dans l’action en justice engagée par 6 associations et 16 collectivités territoriales : la coalition répond à la stratégie de l’inaction climatique et aux manœuvres dilatoires de TotalEnergies et demande au juge d’ordonner à la multinationale de prendre des mesures de suspension des nouveaux projets pétroliers et gaziers dans l’attente du jugement du tribunal.

    Press release

    En janvier 2020, une coalition d’associations et de collectivités a assigné TotalEnergies devant le Tribunal judiciaire de Nanterre. Rejointe en septembre 2022 par trois collectivités supplémentaires et Amnesty International France, la coalition demande que la pétrolière soit contrainte de prendre les mesures nécessaires pour s’aligner avec les objectifs de l’Accord de Paris, conformément à la loi sur le devoir de vigilance(1).

    Des années de retard dues à la multinationale

    La procédure a tout d’abord été retardée par TotalEnergies qui a contesté, sans succès, la compétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce. En 2022, le dossier a été confié à un juge unique du tribunal judiciaire de Paris, chargé de trancher certaines questions de procédure susceptibles de mettre fin au procès avant la décision du tribunal. Poursuivant sa stratégie dilatoire, TotalEnergies a soulevé un très grand nombre de moyens de défense tendant à faire déclarer l’action judiciaire irrecevable sans permettre d’entrer dans le cœur des débats devant le tribunal. 

    Des demandes de mesures concrètes face à l’inaction climatique de la multinationale

    Les demandes de la coalition portent sur la confirmation de la recevabilité de l’action judiciaire et le rejet des moyens de défense soulevés par l’entreprise. Alors que TotalEnergies affiche son “ambition” d’atteindre la neutralité carbone en 2050 (2), la multinationale continue de développer des nouveaux projets pétroliers et gaziers(3) qui conduisent, selon de nombreux rapports(4), tout droit vers la catastrophe climatique(5).

    Face à l’urgence climatique, les associations et collectivités demandent au juge de contraindre l’entreprise à adopter des mesures provisoires dans l’attente de la décision du tribunal sur le fond du dossier qui n’interviendra vraisemblablement pas avant de longs mois, parmi lesquelles : 

    • la suspension des nouveaux projets pétroliers et gaziers, à savoir l’exploration de nouvelles réserves d’hydrocarbures et l’exploitation de nouveaux champs;
    • la mise en place de toutes les mesures nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux activités mondiales de la pétrolière, afin de conserver une chance de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, conformément à l’Accord de Paris.

    Le détail de nos demandes

    Les arguments scientifiques

    Contacts presse

    Sherpa

    Théa Bounfour – thea.bounfour@asso-sherpa.org

    Notre Affaire à Tous

    Justine Ripoll – justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    (1) Loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres. L’action judiciaire se fonde également sur la prévention des dommages à l’environnement (art. 1252 Code civil)

    (2) TotalEnergies, Document d’enregistrement universel 2021, p. 19: “Notre ambition climat : zéro émission nette en 2050 ensemble avec la société”.  

    (3) Oil Change International, Big oil reality check, mai 2022 ; Investing in disaster, novembre 2022.  

    (4) UN-HLEG, Integrity matters net zero commitments by businesses financial institutions, cities and region, novembre 2022 ; AIE, Net Zero by 2050, A Roadmap for the Global Energy Sector, mai 2021.

    (5) “Climat : l’ONU dénonce le « grand mensonge » des géants pétroliers et demande des poursuites”, Le Monde avec AFP, 18 janvier 2023.

  • Justice pour le vivant : Bayer-Monsanto vole au secours de l’État pour défendre les pesticides

    Paris, le 07 février 2023 – Bayer a fait parvenir au Tribunal administratif de Paris une demande d’intervention pour soutenir l’Etat français, attaqué en justice pour inaction face à l’effondrement de la biodiversité par 5 ONG. Ce soutien de la part du numéro deux mondial des pesticides, démontre l’intérêt de l’agrochimie à maintenir des procédures d’évaluation défaillantes pour continuer à commercialiser des produits toxiques pour le Vivant. 

    Alors que la clôture de l’instruction du recours « Justice pour le vivant » a été fixée au 10 février, le géant allemand de l’agrochimie Bayer, qui a absorbé Monsanto en  2018, a déposé le 31 janvier une demande d’intervention aux côtés de l’Etat français, attaqué en justice par cinq ONG pour sa défaillance dans la mise en œuvre de procédures d’évaluation et de mise sur le marché des pesticides réellement protectrices de la biodiversité.

    Si elle est acceptée par les juges, l’intervention en défense de Bayer permettrait à l’Etat français de bénéficier des arguments et des moyens du géant allemand de l’agrochimie, face à POLLINIS, Notre Affaire à Tous, ANPER-TOS, Biodiversité sous nos pieds et l’ASPAS. 

    « La demande d’intervention de Bayer montre que les procédures d’évaluation et de mise sur le marché des pesticides répondent aux impératifs économiques des firmes de l’agrochimie, et non à l’obligation de protéger la biodiversité contre ces substances toxiques. Tandis que l’agrochimie se range du côté de l’inaction de l’État, nous continuerons à défendre devant la justice la biodiversité et les intérêts du Vivant » affirment les associations. 

    Attaqué en justice en janvier 2022 par cinq associations de protection de l’environnement, l’État français a opté pour une ligne de défense juridiquement et scientifiquement infondée, en rejetant la responsabilité de l’évaluation des risques des pesticides sur l’Union européenne, et en minimisant la corrélation directe entre cet effondrement et l’usage immodéré des pesticides chimiques en agriculture conventionnelle.

    Face aux nombreuses preuves scientifiques et juridiques rassemblées par les cinq associations requérantes dans leur mémoire complémentaire, puis dans leur mémoire en réplique déposé le 19 janvier 2023, et à quelques jours de la clôture de l’instruction, la demande d’intervention de Bayer vise à défendre les intérêts de l’agrochimie.

    Bayer Crop Science (qui a absorbé Monsanto en 2018), est le deuxième producteur mondial de pesticides chimiques. La division agrochimique du groupe a réalisé en France 414,4 millions de chiffre d’affaires en 2021 et l’entreprise consacre entre 300 000 à 400 000 euros en lobbying auprès des institutions et représentants politiques français. 

    Mais pour être recevable, une intervention doit remplir plusieurs conditions cumulatives. En particulier, Bayer doit justifier d’un intérêt suffisant et l’intervention ne doit pas retarder le jugement de l’affaire. 

    « Les défaillances dans les procédures d’évaluation et de mise sur le marché sont à l’origine de l’effondrement des populations d’insectes pollinisateurs et de la biodiversité qui en dépend. Ce sont ces mêmes défaillances qui permettent aux firmes comme Bayer de continuer à écouler leurs pesticides toxiques à travers l’Europe et de bloquer toute transition vers un modèle agricole respectueux de l’environnement », dénonce Nicolas Laarman, délégué général de POLLINIS. 

    « Déjà condamné pour son inaction en matière climatique, nous demandons également des comptes à l’Etat français pour sa politique défaillante en matière de pesticides. Il se retrouve aujourd’hui soutenu par une multinationale sulfureuse, éminente représentante du lobby de l’agrochimie, visiblement inquiète face à la solidité de nos demandes » souligne Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous. 

    “D’Allemagne aux États-Unis, Bayer est attaquée pour ses atteintes à l’environnement. Ce n’était pas l’objet de notre recours, nous étions dans un contentieux contre l’État pour faire reconnaître sa carence fautive dans l’effondrement de la biodiversité. La demande d’intervention de Bayer nous précipite dans un autre paradigme : nous allons donc peut-être aussi faire face au géant des pesticides, aux côtés de l’État. Là est la preuve de la solidité de notre argumentation, et de la pertinence de notre action contre les impacts destructeurs des produits phytosanitaires, notamment sur les fonctions écologiques de l’eau.”  John Philipot, ANPER-TOS.

    Contacts presse :

    POLLINIS : Cécile Barbière, Directrice de la communication cecileb@pollinis.org

    Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll, Responsable de campagnes. justine.ripoll@notreaffaireatous.org  

    ANPER-TOS : Elisabeth Laporte, Juriste. juridique@anper-tos.fr

    Biodiversité Sous Nos Pieds : Dorian Guinard, membre du pôle juridique de BSNP biodiversitesousnospieds@gmail.com

    ASPAS : Cécilia Rinaudo, Responsable Développement cecilia.rinaudo@aspas-nature.org

    Ressources :

    Pour plus d’informations, retrouvez notre dossier de presse.

    LES PHOTOS DU CONGRÈS DE L’UICN – SEPTEMBRE 2021
    (CRÉDIT PHILIPPE BESNARD/POLLINIS)

    LES PHOTOS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS – JANVIER 2022
    (CRÉDIT LESLIE FAUVEL/POLLINIS)

  • CP – Pesticides : 30 organisations et 28 députés déposent un recours au conseil d’État

    Le 5 octobre 2022, 30 organisations et 28 députés, avaient mis en garde la Première Ministre, Elisabeth Borne, sous la forme d’une demande préalable, contre l’absence de procédures scientifiques permettant de s’assurer de l’innocuité des pesticides commercialisés en France, en particulier pour ce qui concerne l’étude de la toxicité chronique des mélanges de molécules au sein d’un même pesticide – connu également sous le nom d’« effet cocktail ». Cette demande était envoyée dans le cadre de la campagne Secrets Toxiques, portée par plus de 40 organisations. 

    Cette demande préalable n’ayant reçu aucune réponse dans le délai de deux mois dont disposait le gouvernement, les requérants procèdent maintenant au dépôt d’un recours devant le Conseil d’État.

    La réglementation est claire : elle prévoit qu’un pesticide ne peut être autorisé que s’il est démontré qu’il n’a pas d’effet néfaste à court ou à long terme sur la santé humaine ou l’environnement. 

    Pourtant, dès 2019 la Cour de Justice de l’Union Européenne affirmait dans un arrêt que les « tests sommaires » réclamés par les autorités sanitaires « ne sauraient suffire à mener à bien cette vérification ». Un constat confirmé par de récentes expertises collectives de l’INSERM et de l’INRAE-Ifremer, qui démontrent, sur la base de milliers de publications scientifiques, l’existence de nombreux effets délétères des pesticides, tant sur la santé humaine que sur l’environnement, et cela malgré les exigences réglementaires européennes et nationales. 

    Malgré ces alertes scientifiques, le gouvernement français n’a toujours pas enclenché les réformes nécessaires pour se mettre en conformité avec la loi et protéger les populations. Par le dépôt de ce recours, les associations et parlementaires exigent l’application du règlement européen tel qu’interprété par la CJUE. Le gouvernement doit inclure, dans les dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des pesticides, des analyses de toxicité à long terme et de cancérogénicité portant sur les formulations complètes – c’est-à-dire sur les pesticides tels qu’ils sont commercialisés. Les requérants demandent également que ces données soient présentées dans les rapports d’évaluation publics.Le dépôt de ce recours s’inscrit dans la continuité des efforts d’investigation de la coalition d’associations Secrets Toxiques depuis 2020, pour améliorer notre connaissance et la transparence des pratiques et processus d’évaluation de la toxicité des pesticides autorisés. Tant au niveau européen que français, cette campagne aura permis de mettre en lumière et démontrer dans le détail l’insuffisance des tests pratiqués par les autorités sanitaires.

    Contacts presse

    Organisations requérantes :

    Agir Pour l’Environnement, Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières, Alterna’bio, Arthropologia, Campagne glyphosate France, Collectif Alternatives aux Pesticides 66, Collectif anti-OGM 66, Comité Écologique Ariègeois, Confédération paysanne nationale (et ses groupes locaux Aveyron, Lot et Ariège), Environnement et Santé, Foll’avoine, Générations Futures, Halte OGM 07, Le Chabot, Nature & Progrès France (et ses groupes locaux Ardèche, Aveyron et Tarn), Nature Rights, Notre Affaire à Tous, PIG BZH, Santé Environnement Auvergne/Rhône-Alpes, Secrets Toxiques, SOS MCS, Syndicat National d’Apiculture, Terre d’abeilles, Union Nationale de l’Apiculture Française

    Députés requérantes et requérants :

    Gabriel Amard (LFI-NUPES), Ségolène Amiot (LFI-NUPES), Rodrigo Arenas (LFI-NUPES), Julien Bayou (Ecologiste-NUPES), Lisa Belluco (Ecologiste-NUPES), Manuel Bompard (LFI-NUPES), Sylvain Carrière (LFI-NUPES), Cyrielle Chatelain (Ecologiste-NUPES), Sophia Chikirou (LFI-NUPES), Jean-François Coulomme (LFI-NUPES), Catherine Couturier (LFI-NUPES), Alma Dufour (LFI-NUPES), Elsa Faucillon (GDR-NUPES), Marie-Charlotte Garin (Ecologiste-NUPES), Clémence Guetté (LFI-NUPES), Mathilde Hignet (LFI-NUPES), Jérémie Iordanoff (Ecologiste-NUPES), Julie Laernoes (Ecologiste-NUPES), Arnaud Le Gall (LFI-NUPES), Charlotte Leduc (LFI-NUPES), Pascale Martin (LFI-NUPES), Marie Pochon (Ecologiste-NUPES), Loïc Prud’homme (LFI-NUPES), Sandra Regol (Ecologiste-NUPES), Michel Sala (LFI-NUPES), Bénedicte Taurine (LFI-NUPES), Matthias Tavel (LFI-NUPES), Nicolas Thierry (Ecologiste-NUPES)

    Secrets Toxiques est une campagne portée par 47 organisations et 17 groupes locaux.

  • CP / « Justice pour le Vivant » : l’État se retranche derrière le droit de l’UE pour justifier son inaction face à l’effondrement de la biodiversité.

    Paris – le 24 janvier 2023. Plus d’un an après le lancement du recours « Justice pour le Vivant » contre l’État français pour son inaction face à l’effondrement de la biodiversité, POLLINIS, Notre Affaire à Tous, Biodiversité sous nos pieds, Anper-Tos et l’ASPAS, ont déposé leur mémoire en réplique auprès du tribunal administratif de Paris. Les 5 ONG à l’origine de ce procès historique démontrent que l’État a bien la capacité d’agir pour enrayer la  sixième extinction de masse. 

    Attaqué en justice en janvier 2022 par cinq associations de protection de l’environnement pour sa défaillance dans la mise en œuvre de procédures d’évaluation et de mise sur le marché des pesticides réellement protectrices de la biodiversité, l’État français a choisi une ligne de défense qui méconnaît le droit et la science. 

    Dans son mémoire en défense déposé le 19 décembre 2022, l’État justifie son inaction par l’absence de marge de manœuvre laissée aux États membres par la réglementation européenne, qui l’empêcherait de prendre des mesures ambitieuses et adaptées à l’effondrement de la biodiversité sur la question de la régulation des pesticides. Cette réponse est juridiquement infondée, mais aussi politiquement irresponsable.

     « Le jour même où le gouvernement français a soutenu l’accord international de la COP 15 de la biodiversité pour tenter d’inverser l’effondrement du vivant, il s’est dédouané de toute responsabilité quant à ce même effondrement face aux preuves accumulées dans le recours Justice pour le Vivant », déplorent les associations requérantes. »

    Comme le démontre le mémoire en réplique déposé par les associations, les États membres de l’Union européenne disposent bel et bien d’une marge de manœuvre leur permettant de mettre en place des procédures d’évaluation plus protectrices de l’environnement avant toute autorisation de mise sur le marché des pesticides. Le droit de l’UE leur confie expressément la compétence pour évaluer et autoriser (ou refuser) les produits phytopharmaceutiques, au regard des dernières connaissances scientifiques et dans le respect du principe de précaution. 

    En matière d’évaluation des risques des pesticides pour les abeilles, d’autres États ont par exemple choisi d’appliquer un schéma plus protecteur que le cadre européen en vigueur.  Ce choix a été motivé par le fait que le schéma d’évaluation pour les abeilles n’a pas évolué depuis le début des années 2000, et présente des lacunes majeures identifiées par l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) depuis 2012. 

    • C’est le cas, par exemple, de la Belgique, qui a adopté une procédure d’évaluation au niveau national plus protectrice, rappelant que « d’un point de vue scientifique, il n’est pas acceptable d’ignorer des données de toxicité solides disponibles sur les espèces non ciblées vulnérables sous prétexte qu’il n’existe pas de procédure d’évaluation des risques généralement acceptée »[1].
    • L’EFSA elle-même, lors du réexamen des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, s’est écartée du schéma d’évaluation en vigueur et a exigé des tests complémentaires qui ont permis de démontrer la toxicité réelle pour les abeilles de ces insecticides et mené à leur interdiction au niveau européen.
    • L’Anses, quant à elle, s’était autosaisie en 2019 en vue de renforcer le cadre de l’évaluation des risques pour les abeilles, mais n’a jamais mis en œuvre ses propres recommandations. 

    A titre subsidiaire, les associations ont par ailleurs demandé au tribunal administratif de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en cas de doutes quant à la marge de manœuvre réelle de l’État au regard du droit de l’UE. 

    Enfin, l’État ne conteste ni l’effondrement alarmant de la biodiversité ni le préjudice écologique qui en découle, mais minimise le rôle joué par les pesticides dans ce déclin. Ce lien de causalité a pourtant été démontré par de nombreuses recherches scientifiques, notamment le dernier rapport INRAE/Ifremer publié en 2022, qui confirme l’omniprésence des pesticides et leurs effets majeurs, directs et indirects, sur la biodiversité, en particulier sur les invertébrés terrestres et les oiseaux.

    De même, l’État ne conteste pas n’avoir pas respecté les objectifs nationaux de réduction de l’utilisation des pesticides fixés notamment par  les plans Ecophyto et la loi Grenelle 1, mais soutient qu’ils ne sont pas contraignants. C’est pourtant l’État qui a inscrit ces objectifs dans la loi. Une telle ligne d’argumentation est politiquement irresponsable, alors que les représentants de l’État affirment dans les médias et auprès des citoyens et citoyennes, que ces engagements ne sont pas que des promesses.

    À la suite de la production du mémoire en réplique, le tribunal a rouvert l’instruction jusqu’au 10 février, l’État a donc trois semaines pour répondre aux arguments des associations de Justice pour le Vivant. 

    CITATIONS : 

    Nicolas Laarman, POLLINIS : « Alors que le gouvernement français se targue de la conclusion d’un accord ambitieux pour la biodiversité à la COP15, il refuse de prendre ses responsabilités sur son propre territoire et de revoir les processus défaillants d’évaluation des risques posés par les pesticides qui permettent la mise sur le marché de produits particulièrement toxiques pour la biodiversité. Ces substances chimiques sont les principales responsables de la chute des populations d’insectes pollinisateurs en France et de toute la biodiversité qui en dépend. Elle doivent absolument être réévaluées et retirées du marché pour enrayer l’effondrement de la biodiversité dans notre pays » 

    Jérémie Suissa, Notre Affaire À Tous : « Au lieu de chercher par tous les moyens à justifier son inaction, l’État ferait mieux de se mobiliser massivement pour accompagner la transition vers une agriculture sans pesticides. La biodiversité n’a pas besoin d’excuses, elle a besoin de solutions » Jérémie Suissa, délégué général de notre Affaire À Tous 

    John Philipot, ANPER-TOS : « S’agissant de la pollution des eaux par les pesticides, l’État se défend d’avoir une réponse «progressive et adaptée». Nous interpellons l’État : adaptée, mais à quoi ? À l’urgence climatique ? À l’effondrement de la biodiversité ? L’État doit arrêter de se cacher derrière des coûts financiers ou des prétendues difficultés techniques pour déroger, reporter, et manipuler les objectifs fixés par le droit européen dans sa directive-cadre sur l’eau. Nous voulons la reconnaissance de l’atteinte massive des fonctions écologiques de l’eau causée par les pesticides, à laquelle l’État doit être tenu de mettre un terme et de réparer. » 

    Dorian Guinard, Biodiversité sous nos pieds : « Alors qu’il y a urgence à agir pour enrayer le déclin de la biodiversité à l’œuvre, il est navrant de constater l’apathie de l’État français devant la contamination généralisée de l’ensemble des milieux naturels par les pesticides. Les sols et la biodiversité qu’ils renferment sont notre atout principal pour faire face aux deux plus grands défis environnementaux du 21ème siècle. L’État doit cesser de privilégier un système qui altère leur fonctionnement, inhibant ainsi leur contribution au maintien du vivant, et traduire en actes ses engagements pour la pérennité des sols qui ne souffrent aucun délai. »

    Marc Giraud, ASPAS : “Cette inaction des responsables politiques montre un manque de culture inquiétant sur les enjeux fondamentaux de l’écologie. Faire passer les intérêts économiques avant les impératifs du Vivant, c’est se rendre coupable d’écocide” 

    ___________

    Historique du recours : 

    • 8 septembre 2021 : POLLINIS et Notre Affaire à Tous déposent une demande préalable auprès du gouvernement pour obtenir la réparation du préjudice écologique causé par les carences et insuffisances de l’État en matière d’évaluation des risques et d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de réexamen des autorisations et de protection de la biodiversité contre les effets de ces produits.
    • 8 novembre 2021 :  décision implicite de rejet de la part de l’État,  à l’expiration du délai légal de deux mois. 
    • Le 10 janvier 2022 : dépôt par POLLINIS et NAAT, rejointes par trois nouvelles associations (ANPER-TOS, Biodiversité sous nos pieds, et ASPAS), d’un recours indemnitaire contre l’État français (requête sommaire) au tribunal administratif de Paris.
    • 18 février 2022 : les cinq associations déposent, en complément de la requête sommaire, un mémoire complémentaire détaillant les moyens et arguments des associations à l’appui de leur recours.
    • 19 décembre 2022 : l’État répond par un mémoire en défense.
    • 19 janvier 2023 : les 5 associations produisent, en réponse au mémoire en défense de l’État,  leur mémoire en réplique.
    • 10 février 2023 : date de clôture de l’instruction.

    [1] Data Requirements and risk assessment for bees. National approach for Belgium (2021), p. 5/24: “from a scientific point of view, it is not acceptable to ignore available robust toxicity data on vulnerable non-target species simply because there is no generally accepted risk assessment guideline.” 

    CONTACTS PRESSE : 

    POLLINIS : Cécile Barbiere, Directrice de la communication
    cecileb@pollinis.org

    Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll, Responsable de campagnes. justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    ANPER-TOS : Elisabeth Laporte, Juriste.
    juridique@anper-tos.fr,

    Biodiversité Sous Nos Pieds  : Dorian Guinard, membre du pôle juridique de BSNP

    daguinard@yahoo.fr

    ASPAS : Cécilia Rinaudo, Responsable Développement 

    cecilia.rinaudo@aspas-nature.org

    Lien de téléchargement du mémoire en réplique

    Lien de téléchargement du dossier de presse mis à jour

    Photos d’illustrations disponibles : 

    LES PHOTOS DU CONGRÈS DE L’UICN – SEPTEMBRE 2021
    (CRÉDIT PHILIPPE BESNARD/POLLINIS)

    LES PHOTOS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS – JANVIER 2022
    (CRÉDIT LESLIE FAUVEL/POLLINIS)

  • CP/ Les plaintes internationales déposées contre la FIFA accroissent la pression sur la Suisse

    Paris, le 13 décembre 2022. Les plaintes déposées contre la FIFA dans plusieurs pays européens pour dénoncer sa publicité trompeuse au sujet de la neutralité climatique de la Coupe du monde de football au Qatar 2022 ont été transmises par les autorités locales à la Suisse. La Commission Suisse pour la Loyauté, qui a reçu la plainte de Notre Affaire à Tous, se doit désormais de réagir. Il est toutefois peu probable qu’elle prenne une décision faisant autorité avant que ne retentisse le dernier coup de sifflet d’un tournoi proclamé «entièrement neutre pour le climat» par la FIFA.

    Le 2 novembre 2022, des ONG et des avocat·e·s européen·ne·s ont formulé plusieurs plaintes pour dénoncer le greenwashing pratiqué par la FIFA. Déposées en Suisse, au Royaume-Uni, en France, en Belgique et aux Pays-Bas, ces plaintes sont fondées sur des rapports indiquant que les affirmations de la FIFA reposent sur une comptabilité discutable des émissions et sur des programmes de compensation de qualité douteuse. Depuis, les plaintes britannique, française et belge ont été transmises aux autorités suisses, étant donné que la Confédération abrite le siège principal de la FIFA. Aux Pays-Bas, aucune décision n’a encore été prise à ce sujet. En Suisse, la situation est identique. Quant à la FIFA, elle se refuse pour l’instant à tout commentaire. Néanmoins, le dossier s’étoffe, de sorte que la Commission Suisse pour la Loyauté se voit pressée d’agir rapidement.

    But contre son camp de la FIFA en matière de protection du climat

    La FIFA a récemment annoncé vouloir compenser la moitié des émissions de la Coupe du monde en cours par la construction de grandes installations solaires développées par l’Etat qatari. Ce projet ne semble toutefois pas avoir été planifié à cette fin. Il n’est pas certifié par une tierce partie et présente des lacunes en ce qui concerne les aspects qualitatifs centraux pour les crédits d’émission. Ces lacunes sont autant d’indices confirmant que la FIFA a de la peine à trouver les crédits d’émission annoncés et qu’elle tâtonne dans le noir quant au mode de fonctionnement des compensations d’émissions.

    Lien vers le communiqué de presse annonçant le dépôt des plaintes. 

    Contact presse :

    Notre Affaire à Tous : Jérémie Suissa, Délégué général – direction@notreaffaireatous.org

  • CP / Directive européenne sur le devoir de vigilance: le Conseil de l’Union européenne approuve un texte affaibli par la France

    Paris, le 1er décembre 2022 – Le Conseil a finalement approuvé ce matin une position commune sur la proposition de Directive sur le devoir de vigilance des multinationales. Le texte en sort considérablement appauvri en raison notamment des pressions de la France, et ce en dépit des déclarations publiques du Gouvernement cette semaine.

    BRUSSELS, BELGIUM – SEPTEMBER 04 : Friends of the Earth activists participating in “Justice is Everybody’s Business”’, a civil society campaign for strong corporate due diligence legislation, pictured on SEPTEMBER 04, 2022 in Brussels, Belgium, 04/09/2022 (Photo by Philip Reynaers / Photonews)

    Les ministres des Etats Membres se réunissaient ce matin pour voter sur la proposition de Directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales, qui vise à obliger les entreprises à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement, et à engager leur responsabilité civile en cas de dommage.

    Depuis des semaines, la France œuvrait en coulisse pour affaiblir le texte : elle menaçait de former une minorité de blocage pour exclure du champ des obligations toute une partie (dite “aval”) de la chaîne de valeur des entreprises. Ayant largement obtenu gain de cause dans les négociations vendredi dernier, elle s’est attaquée cette semaine aux quelques obligations qui subsistaient pour le secteur financier.

    Résultat : bien que le Conseil ait approuvé le texte ce matin, la proposition initiale de la Commission – pourtant loin d’être ambitieuse – a été érodée de toute part par les négociations entre Etats membres. 

    Les failles dans le texte approuvé ce matin sont béantes :

    • Le champ du devoir de vigilance n’inclut ni l’usage qui est fait des produits commercialisés par les entreprises, ni les activités des clients des entreprises de services, ni les exportations d’armes ou de matériels de surveillance. 
    • Sous la pression de la France, les obligations pour les banques sont extrêmement limitées, et dans tous les cas seulement facultatives pour les Etats membres. 
    • Les entreprises sont libres de remettre à plus tard la prévention ou la cessation de certaines atteintes au simple motif qu’elles ont priorisé des violations plus graves, et elles ne sont pas tenues de mettre fin à leur relation avec un fournisseur qui viole de façon avérée les droits humains si cela s’avère trop préjudiciable pour leur activité.
    • La définition des atteintes à l’environnement, déjà lacunaire, est encore réduite, avec la suppression de termes clés tels que la notion “d’intégrité écologique” (1). La responsabilité des entreprises en la matière est quant à elle réduite à néant, seuls les dommages aux personnes étant concernés. 
    • Les quelques éléments s’attaquant aux obligations et à la rémunération des administrateurs, qui étaient déjà insuffisants dans la proposition de la Commission, ont tout simplement été supprimés. 

    La contradiction avec les déclarations récentes du Gouvernement est patente : Elisabeth Borne a rappelé le rôle pionnier de la France en la matière en réponse à une question au gouvernement ce mardi ; et le Gouvernement a publié hier soir un communiqué de presse “démentant les informations faisant état d’une demande d’exemption des banques”.

    Nos organisations appellent le gouvernement à mettre fin à ce double discours, et aligner ses actes sur ses déclarations publiques dans les négociations à venir. Prochaine étape : les débats au Parlement européen, à la suite desquels les trois institutions européennes négocieront un accord. 

    Notes :

    (1) En dépit de l’ajout de certaines conventions environnementales à la liste de l’Annexe, la définition des atteintes à l’environnement demeure lacunaire et perd même encore de sa substance avec la suppression de termes clés tels que la notion d’ “intégrité écologique” et de « dégradation mesurable de l’environnement” figurant dans la proposition initiale.

    Contact presse :

    Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll, justine.ripoll@notreaffaireatous.org 

  • CP / Déforestation en Amazonie : les associations refusent la proposition de médiation dans l’action en justice contre Casino

    Paris / Bogota / Sao Paulo – 1er décembre 2022 – Les onze organisations ayant engagé une action en justice contre Casino ont refusé la médiation proposée par la juge lors de l’audience de juin dernier. Selon les organisations, ce contentieux ne se prête pas à une solution négociée avec l’entreprise, sans débat public sur sa responsabilité.

    Le 3 mars 2021, une coalition d’organisations représentatives des peuples autochtones brésiliennes et colombiennes (COIAB, FEFIPA, FEPOIMT et OPIAC), et d’associations internationales (Canopée, CPT, Envol Vert, FNE, Mighty Earth, Notre Affaire à Tous et Sherpa) ont assigné Casino en justice pour manquement à son devoir de vigilance [1]. Elles reprochent à la chaîne de supermarchés de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour exclure la viande bovine liée à la déforestation et à l’accaparement de territoires autochtones de sa chaîne d’approvisionnement au Brésil et en Colombie [2].

    Lors de l’audience du 9 juin dernier, la juge a proposé aux parties d’entrer dans une procédure de médiation – un mode de règlement alternatif d’un litige dans lequel un tiers (le médiateur) facilite la négociation d’une solution amiable entre les parties.

    À la suite de la première réunion obligatoire avec les médiateurs désignés, les organisations ont annoncé leur refus d’engager une médiation.

    Cette action en justice soulève des questions fondamentales quant à la responsabilité d’une entreprise dans la destruction des écosystèmes et la violation des droits des peuples autochtones en Amazonie. En raison de ces enjeux d’intérêt général, cette affaire doit impérativement faire l’objet d’un débat public et d’une décision de justice, en application des dispositions légales. Elle ne peut se résoudre par une solution négociée en huis-clos, qui plus est de façon confidentielle.

    La loi sur le devoir de vigilance permet enfin de soumettre à la justice des cas d’atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par les activités d’entreprises multinationales, là où récemment seules des négociations déséquilibrées ou des mécanismes non-judiciaires défaillants comme le Point de contact national de l’OCDE étaient accessibles aux victimes.

    Alors que les peuples autochtones de l’Amazonie brésilienne et colombienne font face à des attaques et à une déforestation sans précédent, Casino s’est pour l’instant bornée à alléguer que son plan de vigilance était parfaitement conforme à la loi et que les demandes des organisations n’étaient pas adaptées. Face à l’urgence de la situation, il est crucial d’éviter de retarder inutilement une décision judiciaire, seule à même de contraindre le groupe Casino à prendre de réelles mesures aptes à faire cesser les dommages.

    Dinamam Tuxa, coordinatrice de l’APIB déclare, “Nous nous engageons dans l’affaire Casino car, nous reprochons à l’entreprise d’acheter des produits issus de la déforestation et des conflits socio-environnementaux. Ces grands groupes qui achètent des matières premières du Brésil doivent respecter les principes de traçabilité, car nombre de ces produits proviennent de zones de conflit socio-environnementaux, où il y a de la déforestation et une violation des droits des peuples autochtones.” L’APIB est une organisation représentante des peuples autochtones du Brésil composée de plusieurs associations faisant partie de la coalition.

    Notes :

    [1] La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et entreprises donneuses d’ordre impose aux grandes entreprises françaises de mettre en oeuvre des mesures de vigilance effectives pour prévenir les atteintes aux droits humains, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l’environnement, qui résultent des activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.

    [2] Un rapport du Center for Climate Crime Analysis (CCCA) produit dans la procédure montre que l’un des fournisseurs de la filiale de Casino au Brésil s’est approvisionné en viande bovine dans le territoire protégé du peuple Uru Eu Wau Wau dans l’État de Rondônia au Brésil – dont les terres ont été envahies et détruites pour permettre l’élevage de bétail.

    CONTACTS PRESSE

    Envol Vert : Audrey Benard / communication@envol-vert.org / +33 6 81 25 48 64 (FR/EN)

    Global Alliance of Territorial Communities : Andrea Rodriguez / arodriguez@globalalliance.me / +44 7521 197289 (ES/EN)

    Mighty Earth : Boris Patentreger / boris@mightyearth.org / +33 7 76 07 44 19 (FR/ES/EN)

    Notre Affaire à Tous : Justine Ripoll / justine.ripoll@notreaffaireatous.org / +33 6 42 21 37 36 (FR/EN)

    Pastoral Commission of the Earth : Xavier Plassat / xplassat@gmail.com  / +55 63 99221-9957 (FR/EN/PT)

    Sherpa : Lucie Chatelain / lucie.chatelain@asso-sherpa.org /

  • CP / L’alliance écologique et sociale PJC dépose une pétition au Sénat pour obtenir un vrai débat sur la taxation des superprofits

    Alors que le 49.3 déclenché par le gouvernement lors du vote du budget à l’Assemblée nationale a empêché tout débat parlementaire autour d’une taxation sur les superprofits des entreprises, l’Alliance écologique et sociale vient de déposer une pétition sur le site internet du Sénat afin de remettre le sujet des superprofits à l’agenda du parlement. Si celle-ci recueille au moins 100 000 signatures, le Sénat devra examiner la demande et pourra déposer une proposition de loi : une opportunité majeure pour la justice sociale et écologique.

    La taxation des superprofits entérinée par le gouvernement sans débat parlementaire ne rapporterait que 200 millions d’euros par an en France, alors qu’elle pourrait rapporter jusqu’à 20 milliards d’euros selon les calculs du collectif. En effet, la contribution temporaire de solidarité choisie par le gouvernement ne prend en compte que  le secteur énergétique. Pourtant, des entreprises de l’agro-alimentaire ou encore de la finance ont aussi réalisé des rentes exceptionnelles et sont tout aussi responsables de l’inflation, et rien ne justifie donc de les exonérer de cette taxe. Les groupes d’opposition avaient d’ailleurs déposé des amendements plus ambitieux, qui n’ont pu être débattu à cause de l’article 49.3. Avec cette initiative, il y a une réelle chance de victoire si une séquence de débat parlementaire s’ouvre : avec le soutien des citoyens et des citoyennes, le débat peut être remis à l’agenda parlementaire dès maintenant.

    Depuis plusieurs mois, l’Alliance écologique et sociale demande une taxe sur les superprofits pour répondre aux crises environnementale et sociale. Pendant que les multinationales réalisent des profits hors-sols, de plus en plus de personnes doivent faire face au coût de la vie qui explose, comme aux conséquences du réchauffement climatique. Cette taxe est l’une des solutions les plus justes pour répondre rapidement aux effets de la crise de l’inflation tout en investissant massivement pour contrer la crise environnementale touchant déjà les plus précaires. 

    Cette taxe pourrait par exemple financer une aide exceptionnelle pour les cantines et les restaurants universitaires, permettant également de renforcer la mise en place des circuits courts. Le train et les autres transports en commun pourraient également être rendus plus accessibles avec un tarif réduit  sur tout le territoire, avec des moyens pour assurer le service. Enfin, la France pourrait investir massivement pour rénover les passoires thermiques, sans hausse de loyer. 

    Il est donc urgent de redéfinir le périmètre et les modalités de la taxe sur les superprofits pour soutenir le niveau de vie des ménages, financer la transition écologique et limiter l’impact de l’inflation.

    Retrouvez la pétition ici

    Dépositaires de la pétition

    AequitaZ, Les Amis de la Terre France, Attac France, La CGT, La Confédération paysanne, La Convergence des services publics, La Fondation Copernic, France Nature Environnement, La FSU, Greenpeace France, Mouvement pour une Alternative Non-Violente, Notre Affaire à Tous, Oxfam France, Réseau action Climat, Solidaires

    Contact presse

    Marie Véron, Coordinatrice alliance écologique et sociale, 06 29 94 90 44