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Catégorie : Presse

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Marie Pochon, Coordinatrice générale de Notre affaire à tous, marie@notreaffaireatous.org ; 0652261941

  • CP / Réforme Constitutionnelle : Les député.e.s confirment la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat mais restent trop timides pour faire émerger une véritable République écologique

    Communiqué de presse

    Ce mardi 16 mars 2021, lors d’un vote solennel, les député.e.s ont adopté, sans amendements, le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Si l’absence d’amendements qui auraient pu réduire la portée de cette réforme est une bonne nouvelle, l’occasion d’instaurer une véritable République écologique est encore manquée, faute d’inscrire le principe de non-régression et les limites planétaires à l’article 1er. Nous resterons mobilisé.e.s pour une réforme constitutionnelle à la hauteur des enjeux lors des débats à venir au Sénat.

    Les député.e.s ont officiellement validé la modification de l’article 1er en retenant la formulation suivante: “la France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique« . La proposition de la Convention citoyenne a ainsi été heureusement maintenue, malgré les critiques de certains parlementaires conservateurs qui refusent une formulation ayant des implications concrètes.

    Notre Constitution Écologique souligne l’importance du maintien du terme “garantit”, qui implique une quasi-obligation de résultat incombant à la République , et donc à l’Etat, pour préserver l’environnement et lutter contre le dérèglement climatique. Chaque mot a son importance et il aurait été regrettable que les député.e.s suivent les avis du Conseil d’Etat, qui recommandait l’emploi de termes moins contraignants tels que “favorise” (avis du 29 mai 2019) ou “préserve” (avis du 14 janvier 2021), ce qui aboutirait à une formulation creuse et une réforme constitutionnelle purement symbolique.

    Notre Constitution Écologique regrette toutefois que les député.e.s ne soient pas allés plus loin en inscrivant également le principe de non-régression à l’article 1er, comme nous l’avions suggéré lors de nos auditions devant la Commission du développement durable et la Commission des lois en février dernier (voir à cet égard notre contribution déposée auprès de la Commission du développement durable), alors même que plusieurs amendements allant dans ce sens ont été soumis au vote.

    Pour rappel, notre proposition de modification de la Constitution, formulée dès 2018 suite à l’annonce de la réforme constitutionnelle par le Gouvernement en juillet 2017, proposait de modifier l’article 1er en inscrivant non seulement une obligation d’agir pour la préservation de la diversité biologique et la lutte contre les changements climatiques, dans le cadre des limites planétaires, mais également un principe de non-régression en référence aux générations futures. 

    Dans sa décision relative à l’Affaire du Siècle rendue le 3 février dernier, le tribunal administratif de Paris a pourtant ouvert la voie vers une République écologique en reconnaissant la responsabilité de l’Etat français pour carence fautive dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique qu’il s’est lui-même fixés. Cependant, la récente décision du Conseil d’Etat rendue lundi 15 mars, qui confirme le retour temporaire des néonicotinoïdes et, au passage, un certain conservatisme dont fait preuve la juridiction suprême, démontre l’urgence et la nécessité d’inscrire explicitement le principe de non-régression dans la Constitution.

    Les débats se poursuivront au Sénat dès avril, où le texte risque d’être dénaturé, à en croire les propos du Président Larcher qui semble privilégier le terme “agit” à “garantit”. A celles et ceux qui souhaitent affaiblir ce texte, nous souhaitons rappeler que l’urgence environnementale exige l’action, et que la République a pour obligation de garantir et préserver les droits fondamentaux des citoyens, y compris leur droit à un environnement sain (et à un climat stable).

    En attendant le vote des sénateurs, Notre Constitution Écologique poursuit la mobilisation et invite tous les citoyen.ne.s et élus locaux à soutenir l’Appel pour une Constitution écologique: https://www.notreconstitutionecologique.org/

    Contacts presse

  • CP / Jour du dérèglement : ce mercredi 17 mars 2021, l’État français entame son découvert climatique

    Le 17 mars 2021, c’est le Jour du dérèglement : la France a émis, en 77 jours, l’intégralité des gaz à effet de serre qu’elle devra émettre en une année en 2050 pour respecter son objectif de neutralité carbone. À partir de maintenant, la France vit donc à crédit du climat. Cette date toujours précoce, malgré le ralentissement des émissions de gaz à effet de serre sous l’effet des mesures sanitaires, montre bien l’ampleur du chemin qu’il reste à parcourir en trente ans pour atteindre la neutralité carbone : en effet,  à ce rythme, la neutralité carbone ne pourra être atteinte qu’en 2084, soit avec 34 ans de retard.

    Pour obtenir cette date, l’Affaire du Siècle, avec l’appui de Carbone 4, s’est fondée sur les chiffres de la Stratégie nationale bas carbone, feuille de route de la France pour mener le pays à la neutralité carbone en 2050. Pour respecter cet objectif, la France devra, selon la SNBC, émettre au plus 80 mégatonnes de CO2 par an en 2050, soit la capacité annuelle d’absorption du carbone, notamment par les forêts et les sols. Or, en 2021, malgré les mesures restrictives liées à la situation sanitaire, la France devrait tout de même émettre 389 mégatonnes de CO2 équivalent (MtCO2e).

    Le Jour du dérèglement arrive cette année douze jours plus tard que l’an dernier car les mesures sanitaires continuent de provoquer un ralentissement voire un arrêt de certains secteurs émetteurs [1]. Il s’agit d’une évolution totalement conjoncturelle, d’une situation subie, et qui ne résulte pas de nouvelles mesures politiques climatiques ambitieuses et durables. En outre, le risque d’effet rebond aussitôt les restrictions levées demeure très important. Ce fut le cas après la crise financière de 2008. 

    « Alors que l’État vient d’être condamné pour inaction climatique, il n’a plus de temps à perdre pour prendre enfin des mesures qui permettront à la France de réduire efficacement, et sur la durée, ses émissions de gaz à effet de serre, tout en respectant la justice sociale. Or le projet de loi Climat et résilience n’est pas du tout à la hauteur de l’urgence climatique [2]. Le travail parlementaire des prochaines semaines doit drastiquement en renforcer l’ambition. Le risque d’une opportunité manquée est immense, si aucune mesure d’ampleur n’est prise dans les secteurs des bâtiments, des transports et de l’agriculture, principaux postes d’émissions en France. »

    Les organisations de l’Affaire du Siècle

    Face à l’insuffisance patente de ce projet de loi, plus de 200 organisations ont appelé à une “marche pour une vraie loi climat” le 28 mars prochain, une preuve de plus que les ONG et les citoyennes et citoyens demandent des actions fortes et concrètes pour le climat.

    Méthodologie

    Le calcul a été effectué par le cabinet de conseil indépendant Carbone 4, sur demande des organisations formant l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France, et Oxfam France). Une estimation des émissions de 2021 a été réalisée sur la base de la tendance historique des émissions françaises corrigées des variations climatiques jusqu’en 2018 (source : Ministère de la transition écologique), et sur la baisse conjoncturelle des émissions observée en 2020 sous l’effet de la Covid-19 (estimation du MTES : -12% par rapport à 2019). La limite d’émissions annuelles choisie pour la neutralité carbone est celle que l’État lui-même s’est fixée dans la loi et la Stratégie nationale bas carbone : maximum 80 MtCO2e, qui correspond aux capacités prévues d’absorption du carbone en France pendant un an en 2050.Conformément aux règles de calcul des émissions territoriales de la France, ce calcul exclut les émissions liées au transport maritime et aérien ainsi que les émissions dites importées.

    Notes

    1. L’année dernière, toute l’épargne carbone de la France avait déjà été utilisée avant le premier confinement. Le jour du dérèglement arrivant le 5 mars 2020, ce dernier n’a pas reculé sous l’effet de la crise sanitaire, malgré un recul estimé des émissions françaises de 52 MtCO2e par rapport à 2019.

    2. Le Conseil national de la transition écologique (26/01), le Conseil économique, social et environnemental (27/01) et le Haut Conseil pour le Climat (23/02) ont tous les trois jugé que le projet de loi était insuffisant au regard des objectifs climatiques de la France.

    Contacts presse

    • Oxfam France : Élise Naccarato – 06 17 34 85 68
    • Greenpeace France : Kim Dallet – 06 33 58 39 46
    • Fondation Nicolas Hulot : Paula Torrente – 07 87 50 74 90
    • Notre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo – 06 86 41 71 81

  • CP / Devoir de vigilance européen : un vote décisif du Parlement contre l’impunité des multinationales

    11 mars 2021 – Le Parlement européen vient de se prononcer à une importante majorité en faveur d’une législation européenne sur le devoir de vigilance. Plusieurs dispositions de ce rapport d’initiative législative sont à saluer, mais certaines doivent être renforcées. C’est désormais à la Commission européenne, qui doit publier son projet de législation avant l’été, qu’il revient de se saisir des recommandations du rapport parlementaire et de la société civile pour élaborer une directive ambitieuse, à laquelle s’opposent déjà les lobbies économiques.

    Ce rapport d’initiative législative sur le devoir de vigilance vise à s’assurer du respect des droits humains et de l’environnement dans les chaînes de valeur des grandes entreprises européennes – c’est-à-dire, dans toutes leurs activités, y compris celles de leurs sous-traitants à l’étranger -, et ce en établissant leur responsabilité juridique en droit européen. 

    Nos organisations, syndicats et ONG, qui ont défendu la loi française sur le devoir de vigilance, se félicitent du message que le Parlement européen envoie ainsi aux institutions européennes et à ses Etats membres. Avec 504 voix favorables contre 79 votes négatifs et 112 abstentions, c’est une large alliance qui a soutenu ce texte d’intérêt général. 

    Parmi les éléments encourageants de ce rapport figure le fait que le texte vise à tenir les entreprises européennes responsables des violations qu’elles causent ou contribuent à causer à travers leurs relations d’affaires. Les entreprises doivent ainsi cartographier l’ensemble de leurs activités ainsi que celles de leurs filiales et sous-traitants et adopter toutes les politiques et mesures proportionnées en vue de faire cesser, de prévenir ou d’atténuer les atteintes qu’elles auraient identifiées. Le texte incite les États membres à garantir qu’ils disposent d’un régime de responsabilité civile en vertu duquel les entreprises peuvent être tenues légalement responsables et appelées à verser des compensations pour réparer les préjudices causés dans leur chaîne de valeur. 

    En dépit de ces avancées, des éléments clés doivent être ajoutés par la Commission européenne lorsqu’elle présentera son projet de directive, pour s’assurer de son efficacité. Nos organisations regrettent en particulier la vision des eurodéputés qui tend à réduire le devoir de vigilance à l’adoption de processus alors qu’il doit avant tout s’agir de mettre en œuvre de façon effective des mesures de prévention efficaces et adaptées. Nous regrettons également l’absence de régime de responsabilité pénale, et insistons sur la nécessité d’améliorer l’accès à la justice et aux voies de recours pour les personnes et les communautés affectées pour garantir le succès de la future législation, avec notamment un renversement de la charge de la preuve et un accès facilité aux informations et aux preuves. Nous demandons ainsi à la Commission d’établir un régime de responsabilité civile clair, précis et qui corresponde à la réalité des chaînes de valeurs complexes des multinationales.

    Ce n’est qu’à ces conditions que des violations suspectées telles que le travail forcé des Ouïghours en Chine, le financement du terrorisme par Lafarge en Syrie ou l’accaparemment des terres par Total en Ouganda ne resteront pas impunies. Les citoyen-ne-s n’acceptent plus que de telles pratiques perdurent et l’expriment de plus en plus largement. 

    Nous qui œuvrons depuis des années pour contraindre les entreprises au respect des droits humains et de l’environnement, appelons donc le gouvernement français à défendre des mesures ambitieuses pour la future directive, en s’inspirant des forces et en palliant les défaillances de la loi française. Cela permettra que les entreprises actives au sein de l’Union européenne soient tenues légalement responsables des violations aux droits humains et des dégradations à l’environnement causées par leurs activités à l’étranger.

    Par ailleurs, alors que des négociations ont lieu sur le même sujet au niveau des Nations unies pour réguler les entreprises de l’ensemble des pays, nos organisations appellent les décideurs européens à s’engager de manière résolue dans ces discussions onusiennes concernant un traité sur les multinationales et les droits humains. L’Union européenne et ses Etats membres ne doivent pas utiliser le débat autour de cette législation européenne pour ralentir les négociations internationales ou en affaiblir le contenu.

    Notes aux rédactions

    Actuellement, plusieurs mises en demeure ont été adressées à des entreprises françaises par des ONG ou syndicats et de premières actions judiciaires ont été initiées sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance en France. Pour citer la dernière action en date, le 3 mars, des ONG et des communautés autochtones du Brésil et de Colombie ont assigné en justice le groupe Casino.

    Contacts presse :

  • CP / Un Entrepôt Amazon dissimulé reçoit son permis de construire proche de Caen : les associations et riverains lancent la contre-attaque juridique

    Communiqué de presse – 11 mars 2021

    Attac 14, Alternatiba Caen, Il est encore temps, Les Amis de la Terre et 18 particuliers soutenus par Notre Affaire à Tous lancent la bataille juridique et déposent un recours gracieux contre un énième entrepôt Amazon sur la commune de Moult à quelques kilomètres de Caen.

    Un projet similaire avait été combattu et finalement abandonné en 2019 à Mondeville, dans la communauté urbaine Caen-la-Mer. La maire de Mondeville et tous les maires de la CU s’étaient alors exprimés à l’unanimité – droite et gauche confondues – contre ce projet. Amazon a alors changé de cible pour Moult, une commune extérieure à Caen-la-Mer.

    C’est par la presse locale, près d’un mois après la signature du permis de construire par la Maire de Moult, que les associations et les habitant·e·s de la commune ont découvert le pot aux roses. Les élus ont alors imposé un black-out. Tout débat a dès lors été refusé tant que les recours seraient encore possibles.

    Une fois encore le géant du e-commerce avance à couvert, et ce, alors même que le nom d’Amazon ne figure nulle part sur le permis.

    Alors que le projet de loi Climat et résilience évince le sujet du e-commerce contrairement à l’ambition marquée des 150 citoyen·ne·s de la Convention pour le Climat, les militant·e·s rappellent une nouvelle fois les conséquences de l’implantation du groupe sur les territoires : destruction des emplois et des commerces de proximité, conditions de travail déplorables, évasion fiscale à grande échelle, réchauffement climatique, sans parler des nuisances environnementales locales.

    Entendu sur le marché d’Argences : “Amazon c’est l’esclavage ! Quand on est passé de 90 à 80 km/h sur les routes, il a fallu qu’on fasse la même quantité de travail, la même quantité de livraisons…”

    Associations et habitant·e·s se sont alors mobilisé·e·s pour informer la population, interpeller les élu·e·s, récolter des soutiens, etc. En une dizaine de jours, une pétition électronique a dépassé les 1200 signatures. Soutien politique de poids, une députée (PS) du Calvados s’est clairement exprimée en défaveur du projet Amazon.

    Pour David d’Attac14, “les élus locaux ne peuvent plus continuer à prendre leurs décisions à huis clos. Il faut qu’ils admettent que les citoyen-ne-s sont conscient-e-s des dangers d’Amazon”.

    Face à la dissimulation et au refus du débat public de la part des élu·e·s, les recours juridiques se révèlent être une étape nécessaire pour freiner l’expansion de la multinationale du e-commerce.

    Pour Chloé Gerbier juriste de l’association Notre Affaire à Tous, “Le régime d’exception que la multinationale s’octroie, cachant son activité future et se dispensant d’autorisation ICPE, ne peut être considéré comme légal”

    Contacts presse :

    • David Frantz (Collectif Stop Amazon 14) : 06.85.73.26.41 stopamazon14@riseup.net
    • Chloé Gerbier (Notre Affaire à Tous) : 06.46.43.55.09

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  • CP / Devoir de vigilance climatique : Notre Affaire à Tous interpelle plusieurs multinationales françaises potentiellement hors-la-loi

    Communiqué de presse – 8 mars 2021

    Lundi 8 mars 2021

    Notre Affaire à Tous publie son édition 2021 du “benchmark de la vigilance climatique” (1) qui passe au crible le comportement de 27 multinationales (2). Quatre ans après son adoption, aucune entreprise étudiée ne se conforme pleinement aux exigences de la loi sur le devoir de vigilance, malgré l’urgence climatique (3). Alors que le juge a récemment rappelé la nécessité d’un contrôle social du devoir de vigilance, l’association, qui a déjà assigné la pétrolière Total et le groupe Casino en justice, interpelle de nouveau ces entreprises particulièrement polluantes. 

    Malgré sa condamnation récente dans l’Affaire du Siècle (4), l’action climatique de l’ État, notamment en matière de régulation des entreprises, est très insuffisante. Loin de combler ces lacunes, le dernier projet de loi sur le climat n’impose pas de trajectoire précise de décarbonation aux entreprises (5).

    Afin de surmonter cet immobilisme, Notre Affaire à Tous s’appuie sur la loi relative au devoir de vigilance pour contraindre les plus gros pollueurs français à se conformer aux exigences légales et donc lutter contre le dérèglement climatique. Cette loi pionnière oblige les multinationales à publier et à mettre en œuvre un plan de vigilance afin de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement. Le 11 février dernier, dans l’action en justice contre Total, le tribunal judiciaire de Nanterre a reconnu sa compétence en matière de vigilance climatique démontrant la volonté de la justice française d’agir pour la lutte contre le changement climatique. 

    Si le second volet du benchmark s’inscrit dans un contexte judiciaire favorable, il ne peut que constater à l’inverse l’inertie générale des entreprises. De nouveau, aucune entreprise n’obtient la totalité des points, alors qu’il s’agit de la seule note permettant de se prémunir de toute responsabilité. Les notes décernées sont du reste très faibles : 18 entreprises sur 27 n’ont pas obtenu une note supérieure à la moyenne. 7 entreprises sur 27 n’intègrent toujours pas formellement le climat à leurs plans de vigilance (6). S’agissant plus concrètement des trajectoires de réduction de GES, seules 5 entreprises sur 27 (7) sont alignées sur une trajectoire compatible avec l’Accord de Paris. 

    Les entreprises ne dévoilent également pas correctement leurs émissions directes et indirectes, malgré les différentes règles en vigueur. Selon les informations publiées par les entreprises elles-mêmes, l’empreinte carbone cumulée des 27 multinationales évaluées s’élève à 1 854,82 millions de tonnes (Mt) de CO2e.Mais, des études indiquent que ces estimations sont largement sous-estimées. Dans le secteur bancaire, les entreprises retracent moins de 5% de leurs émissions (8). 

    Si l’ensemble des émissions du secteur bancaire étaient divulguées, l’empreinte carbone des entreprises de cette étude dépasserait 4 889 Mt CO2e et représenterait plus d’onze fois les émissions territoriales françaises ! De manière générale, les entreprises étudiées ne mettent pas toutes les mesures en œuvre afin de faire baisser les émissions directes et indirectes de leurs filiales et de leurs chaînes de sous-traitance. Il s’agit pourtant du cœur de la loi vigilance. 

    Notons enfin que Total, Natixis, Casino, Auchan, Bouygues se situent tout en bas de notre classement en raison de politiques climatiques particulièrement insuffisantes. 

    En somme, si les entreprises ne mettent pas toutes les mesures en œuvre pour se conformer à la loi vigilance, les lettres d’interpellation pourraient se transformer en assignation. 

    Pour Laure Barbé, de Notre Affaire à Tous,“Le contrôle du respect par les entreprises de leurs obligations climatiques est indispensable, qui plus est dans le contexte de crise sanitaire actuel où celles-ci bénéficient d’aides publiques importantes dans le cadre du plan de relance. Afin qu’un modèle économique résilient et respectueux de l’environnement et des droits humains puisse émerger, ces aides doivent être dirigées vers des entreprises disposant d’une réelle stratégie de décarbonation de leurs activités.”

    Pour Avril Julienne, de Notre Affaire à Tous, “l’empreinte carbone de ces entreprises ne baisse toujours pas, pire elle est en nette progression par rapport à l’année dernière. Les mesures annoncées ne sont ni suffisamment précises ni chiffrées, ce qui ne permet pas de constater leur impact concret sur le bilan carbone des entreprises. Les entreprises doivent entièrement revoir leurs stratégies et la mise en œuvre de celles-ci afin d’être à la hauteur de l’enjeu.”

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    • Cécilia Rinaudo, Coordinatrice Générale : cecilia@notreaffaireatous.org – 06 86 41 71 81

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  • CP / Déforestation et atteintes aux droits humains en Amazonie : des représentants des peuples autochtones et ONG internationales assignent Casino en justice

    Ce mercredi 3 mars 2021, des représentants des peuples autochtones d’Amazonie brésilienne et colombienne, ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG) françaises et américaines, assignent en justice le groupe Casino devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, en raison de ses ventes en Amérique du Sud de produits à base de viande bovine, liée à la déforestation et à l’accaparement de terres des peuples autochtones. 

    C’est la première fois qu’une chaîne d’hypermarchés est assignée en justice pour des faits de déforestation et de violation de droits humains dans sa chaîne d’approvisionnement, sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance adoptée en mars 2017. Les organisations autochtones demandent à être dédommagées en raison des dommages causés à leurs terres ancestrales et de l’impact sur leurs moyens de subsistance. 

    • Atteintes à l’environnement et violations des droits humains

     L’assignation conclut à des atteintes systémiques à l’environnement et aux droits humains ont eu lieu, tout au long de la chaîne d’approvisionnement du groupe Casino au Brésil et en Colombie, sur une période significative. Selon les preuves rassemblées par le Centre d’Analyse de la Criminalité Climatique, le groupe Casino aurait acheté régulièrement de la viande bovine à trois abattoirs qui s’approvisionnent en bétail auprès de 592 fournisseurs responsables d’au moins 50 000 hectares de déforestation entre 2008 et 2020 (1). Il s’agit d’une surface équivalente à cinq fois la taille de Paris. Les preuves présentées dans cette affaire démontrent également des atteintes aux droits des peuples autochtones. Il a notamment été rapporté que les terres ancestrales détenues et gérées par la communauté Uru Eu Wau Wau dans l’État de Rondônia, au Brésil, ont été envahies pour permettre l’exploitation des élevages de bétail qui fournissent de la viande bovine au Grupo Pão de Açúcar de Casino. 

    • La responsabilité du groupe Casino

     Malgré les nombreux rapports liant les produits du groupe Casino à la déforestation et à l’accaparement de terres des peuples autochtones, la multinationale n’a pas veillé à la révision de ses mesures de vigilance, afin d’assurer l’absence d’atteintes aux droits humains et à l’environnement tout au long de sa chaîne d’approvisionnement. La multinationale s’est même aventurée à justifier qu’en raison du “faible nombre de rapports mettant en avant l’élevage bovin comme la cause de la déforestation en Colombie”, Casino n’a pas jugé pertinent d’inclure le pays dans son plan de vigilance. Pourtant, la Colombie a l’un des taux de déforestation les plus élevés au monde, le bétail en étant la source principale selon un grand nombre de rapports officiels (2).

     Malgré les preuves de plus en plus nombreuses reliant la plus grande entreprise de viande bovine du monde, JBS, à la déforestation ainsi qu’à l’esclavage (3), le groupe Casino continue de s’approvisionner auprès de celle-ci. En outre, le groupe Casino ne s’est toujours pas engagé à exclure la viande ou des produits transformés issus de la déforestation dans ses magasins Grupo Pão de Açúcar, Casino ou Grupo Éxito. Le groupe Casino est la plus grande chaîne de supermarchés au Brésil et en Colombie, avec leurs marques respectives Grupo Pão de Açúcar et Grupo Éxito. Les activités de Casino en Amérique du Sud représentent près de la moitié (47 %) du chiffre d’affaires du groupe. 

    La loi française sur le devoir de vigilance impose aux entreprises basées en France et employant plus de 5 000 salariés de prendre des mesures adaptées et effectives pour prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, faute de quoi elles engagent leur responsabilité et peuvent être condamnées à payer des dommages et intérêts. 

    • Le point de non-retour de l’Amazonie

     L’élevage bovin est la principale source de déforestation en Amérique du Sud, en particulier au Brésil. Selon l’agence spatiale brésilienne (INPE), la déforestation de la forêt amazonienne a atteint son plus haut niveau en douze ans. L’Amazonie risque d’atteindre un point de non-retour, en passant d’une forêt tropicale humide à une savane. En décembre dernier, le gouvernement brésilien a supprimé toutes les mesures visant à lutter contre la déforestation dans son plan national d’action pour le climat (connu sous le nom de NDC, pris dans le cadre de l’accord de Paris), bien que la disparition des forêts demeure la principale source d’émissions de gaz à effet de serre dans le pays. 

    Commentaires des requérants : 

    L’ampleur et la diversité de la coalition témoignent de l’empreinte écologique mondiale et de la diversité des impacts causés par la production industrielle de viande bovine, ainsi que de la nécessité d’une défense collective. 

    Luis Eloy Terena, du peuple Terena du Brésil, conseiller juridique à la COIAB et à l’APIB :« Il est important pour la COIAB de participer à ce procès car le sort de l’Amazonie brésilienne relève de l’action en défense des droits et garanties constitutionnels des peuples autochtones qui y vivent. Nous sommes également chargés de défendre les peuples isolés ou récemment contactés. Comme nous l’indiquons clairement dans la plainte, l’achat de viande bovine par Casino et Grupo Pão de Açúcar entraîne la déforestation et l’accaparement des terres, ainsi que la violence et l’assassinat des chefs autochtones lorsqu’ils choisissent de résister. Avec cette poursuite, nous cherchons à tenir l’entreprise responsable des conséquences de ces actes et à apporter une reconnaissance aux peuples autochtones par rapport à la réalité à laquelle ils sont confrontés.”

    Fany Kuiru Castro du peuple Uitoto de Colombie, directrice et coordinatrice des femmes et de la famille à l’OPIAC :« L’élevage de bétail, les monocultures et les autres industries extractives mettent nos vies en danger et exterminent les peuples autochtones. C’est pourquoi notre organisation soutient pleinement cette action en justice, mettant en cause le manquement aux exigences sur la chaîne d’approvisionnement en viande, qui provient de l’élevage de bétail ».

    Boris Patentreger, co-fondateur d’Envol Vert :« En 2021, dans un monde où nous pouvons techniquement tout tracer et tout contrôler, un groupe international appelé Casino, qui a connu une formidable croissance en Amérique du Sud ces dernières années, est incapable d’éliminer la déforestation de toute sa chaîne d’approvisionnement. C’est inacceptable ! »

    Lucie Chatelain, juriste chez Sherpa : « Le nombre de cas de déforestation et d’atteintes aux droits humains qui ont été documentés dans la chaîne d’approvisionnement de Casino au Brésil montre que ses prétendues mesures de vigilance ne sont ni adaptées, ni effectives. Sherpa a plaidé pendant des années – et avec succès – pour l’adoption d’une loi sur le devoir de vigilance, et ce cas est emblématique des violations que cette loi vise précisément à prévenir ».

    Sébastien Mabile, avocat du cabinet Seattle Avocats :« Ce procès va permettre de démontrer toutes les potentialités de la loi française sur le devoir de vigilance, qui s’applique à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement tant en France qu’à l’étranger. La loi impose aux multinationales françaises des actions visant à prévenir des atteintes, proportionnelles aux risques identifiés, ainsi que des contrôles sociaux et judiciaires stricts. La gravité des violations constatées dans cette affaire nous conduit à engager la première action en responsabilité sur la base de ce texte ».

    Nico Muzi, directeur européen de Mighty Earth :« JBS n’est pas seulement la plus grande entreprise de viande au monde, mais c’est aussi l’un des pires destructeurs de forêts au Brésil. C’est la raison pour laquelle le Groupe Casino doit abandonner complètement JBS. Mais nous appelons également les autres grands supermarchés européens tels que Carrefour, Tesco, Albert Heijn et Lidl à rompre leurs liens avec la déforestation et à laisser tomber JBS, le massacre de l’Amazonie ».

    Cecilia Rinaudo, coordinatrice générale de Notre Affaire à Tous : « Cette affaire est un exemple tragique de l’interdépendance entre l’environnement et les droits humains, tous deux protégés par la loi sur le devoir de vigilance. Casino identifie le travail forcé comme un risque associé dans sa chaîne d’approvisionnement, sans prendre aucune mesure pour y mettre fin. De plus, l’entreprise n’a pas identifié l’accaparement de terres comme une menace pour les droits de l’homme, malgré de nombreux rapports sur cette question bien connue. Casino ne peut pas rester passif et doit adopter des mesures concrètes pour prévenir ces risques majeurs ».

    Adeline Favrel, coordinatrice de la campagne forestière de France Nature Environnement :« La France a adopté la loi sur le devoir de vigilance en 2017 et la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée en 2018. Ces politiques publiques doivent être traduites en actions concrètes par des entreprises comme Casino pour mettre enfin un terme à la déforestation ».

    Klervi Le Guenic, responsable de campagne de Canopée : « Casino n’est pas le seul responsable, ils ont tous le pouvoir de changer les choses. Carrefour est l’un des plus grands vendeurs au détail du Brésil et son activité est également particulièrement exposée au risque d’être liée à la déforestation. Ils doivent se débarrasser des entreprises de viande liées à la destruction de l’Amazonie ».

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    Contacts presse :

    • Canopée : Klervi Le Guenic / klervi.leguenic@canopee-asso.org / +33 6 52 64 08 54 5 (FR/ UK)
    • Envol Vert : Audrey Benard / communication@envol-vert.org / +33 6 81 25 48 64 (FR/ UK)
    • France Nature Environnement : Adeline Favrel / adeline.favrel@fne.asso.fr / +33 6 70 53 00 49 (FR/UK)
    • Global Alliance of Territorial Communities : Lucas Tolentino / lucas.tolentino@alianzaglobal.me / +55 61 9254-0990 (UK/BR/ ESP)
    • Mighty Earth : Nico Muzi / nico@mightyearth.org / +32 484 27 87 91 (UK/ ESP/FR)
    • Notre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo / cecilia.rinaudo@notreaffaireatous.org (FR/ UK)
    • Pastoral Commission of the Earth : Xavier Plassat / xplassat@gmail.com / +55 63 99221-9957 (FR/ UK/ BR)
    • Seattle Avocats : Sébastien Mabile / smabile@seattle-avocats.fr / + 33 6 62 65 35 19 (FR/UK)
    • Sherpa : Lucie Chatelain / lucie.chatelain@asso-sherpa.org / +33 6 51 82 62 11 (FR/UK)

    Notes :

    1. La semaine dernière, le groupe de journalisme d’investigation Reporter Brasil a publié un nouveau rapport montrant que les trois plus grandes chaînes de supermarchés du Brésil – Pão de Açúcar, Carrefour et Grupo Big – ont vendu du bœuf provenant de méga-fermes qui ont illégalement défriché des milliers d’hectares de forêts.
    2. Report on deforestation fronts, 2021
    3. Historiquement, l’activité commerciale dans les zones rurales du Brésil est source d’esclavage et de travail forcé. Le secteur qui connaît le plus grand nombre de cas d’esclavage est celui de l’élevage. Selon les données de la Comissao Pastoral da Terra et du gouvernement fédéral brésilien, près de la moitié (47 %) des cas identifiés entre 2003 et 2020 sont liés au secteur de l’élevage bovin. La dernière enquête du Reporter Brasil a établi que la plupart des cas d’esclavage sont liés aux abattoirs JBS, fournisseur principal du Pão de Açúcar de Casino.

    Les membres de la coalition sont :

    • Canopée Forêts Vivantes est une organisation récente, fondée en 2018, qui est née d’un besoin crucial de construire un contre-pouvoir citoyen pour mieux protéger les forêts en France et dans le monde. Il s’agit d’une association de “sonneurs de cloches” qui signale les menaces qui pèsent sur les forêts. Loin de se contenter de signaler ces menaces, elle souhaite agir à la source des problèmes en produisant une contre-expertise de qualité et en la portant dans l’espace public. Canopée est membre des Amis de la Terre et du groupe SOS Forêt.
    • COIAB (Coordination des organisations autochtones de l’Amazonie brésilienne) fondée le 19 avril 1989, est la plus grande organisation autochtone régionale du Brésil, qui a émergé à l’initiative des dirigeants des organisations autochtones. La mission du COIAB est de défendre les droits des peuples autochtones à la terre, à la santé, à l’éducation, à la culture et à la durabilité, en tenant compte de la diversité des peuples et en recherchant leur autonomie à travers l’articulation politique et le renforcement des organisation autochtones.
    • La Commission Pastorale de la Terre (CPT), créée en 1975, est rattachée à la Conférence nationale des évêques du Brésil (CNBB). Elle est engagée sur l’enjeu crucial du partage de la terre et contre la destruction de l’environnement. Ses équipes locales sont présentes dans chacun des Etats du Brésil, accompagnant à la base communautés et groupes en lutte, joignant sa voix aux leurs, dénonçant injustices, violences, discrimination, travail esclave.
    • Envol vert agit pour la préservation de la forêt et de la biodiversité en Amérique Latine (principalement Colombie et Pérou) et en France. Depuis 2011, nous développons des projets de terrain concrets et efficaces qui incluent la reforestation d’aires dégradées, le développement de l’agroforesterie et d’alternatives à la coupe illégale comme l’écotourisme, le développement de réserves naturelles, la sauvegarde ou la réintroduction d’espèces. Envol Vert mène également des campagnes de communication et des actions de sensibilisation afin d’inciter les entreprises et les citoyens à changer leurs modes de production et/ou de consommation.
    • FEPIPA (Fédération des Peuples Autochtones du Pará) fondée en avril 2016, est une organisation autochtone, créée pour promouvoir le bien-être social, politique, économique et culturel et les droits de l’homme des peuples autochtones. Elle vise à défendre et à discuter des intérêts collectifs des peuples et communautés autochtones de l’État de Pará, en promouvant leur organisation sociale, culturelle, économique et politique, en renforçant leur autonomie.
    • FEPOIMT (Fédération des Peuples Autochtones du Mato Grosso) créée en juin 2016 est née de la nécessité de s’unir pour l’action et l’articulation politiques, visant à l’organisation sociale, culturelle, économique et au développement durable et politique des peuples et organisations autochtones du Mato Grosso. Ses principaux défis sont la garantie et la régularisation des terres, la gestion de l’environnement, la protection du territoire et la lutte pour les droits des autochtones.
    • France Nature Environnement est la fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement. Elle regroupe 3 500 associations françaises, réparties dans 53 organisations en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer. Depuis 1968, la fédération se bat pour la transition écologique en menant une mobilisation citoyenne. Elle sensibilise le public par l’éducation à l’environnement, s’efforce en permanence de contribuer à l’amélioration du droit de l’environnement et contribue régulièrement aux politiques publiques françaises et européennes pour une meilleure
    • Mighty Earth est une organisation globale de plaidoyer qui œuvre pour la protection des forêts tropicales, des océans et du climat. Nos campagnes et notre équipe ont joué un rôle de premier plan en persuadant les plus grandes entreprises mondiales du secteur de l’alimentation et de l’agriculture d’adopter des politiques visant à éliminer la déforestation et les atteintes aux droits de l’homme de leurs chaînes d’approvisionnement, et ont conduit à l’adoption de transferts de plusieurs milliards de dollars vers l’énergie propre.
    • Notre Affaire à Tous est une association qui œuvre pour protéger le vivant, les communs naturels et le climat via l’utilisation du droit. Issu-es du mouvement pour la reconnaissance du crime d’écocide dans le droit international afin de sanctionner les crimes les plus graves contre l’environnement et à l’origine de l’Affaire du Siècle, les membres de Notre Affaire à Tous se positionnent comme « avocat-es de la planète », en cherchant à établir par la jurisprudence, le plaidoyer juridique et la mobilisation citoyenne une responsabilité effective et objective de l’humain vis-à-vis de l’environnement.
    • OPIAC (Organisation Nationale des Peuples Autochtones de l’Amazonie Colombienne) est une institution autochtone colombienne, une organisation à but non lucratif qui exerce une représentation politique des peuples autochtones de l’Amazonie colombienne devant les institutions nationales et internationales. Son objectif principal est de faire en sorte que tous les droits collectifs et individuels de ses membres soient respectés et reconnus par tous les acteurs situés dans la région amazonienne colombienne.
    • Seattle Avocats est un cabinet d’avocat spécialisé sur les questions de responsabilité des entreprises du fait d’atteintes à l’environnement et aux droits humains. Monsieur Sébastien Mabile et Monsieur François de Cambiaire représentent des ONGs et des collectivités dans le cadre des premières actions introduites sur le fondement de la loi devoir de vigilance des entreprises, notamment contre Total et contre le groupe de transport XPO Logistics, et s’intéressent en particulier aux débats en cours au niveau international et européen sur la responsabilité sociale et pénale des multinationales. S’agissant de dommages particulièrement graves à l’environnement ayant des conséquences tout aussi graves sur les droits des populations autochtones, le cabinet Seattle Avocats apporte son soutien et ses compétences à la coalition internationale d’associations qui mettent en demeure le groupe Casino de se conformer à la loi sur le devoir de vigilance.
    • Sherpa est une association créée en 2001 qui a pour mission de combattre les nouvelles formes d’impunité liées à la mondialisation et de défendre les communautés victimes de crimes économiques. Sherpa œuvre pour mettre le droit au service d’une mondialisation plus juste. L’action de l’association repose sur quatre outils interdépendants que sont le contentieux stratégique, le plaidoyer, le laboratoire de droit et le renforcement de capacités. Ces actions sont menées par une équipe de juristes et d’avocats. Les activités de Sherpa ont contribué à l’indemnisation de communautés affectées par des crimes économiques, à des décisions judiciaires historiques à l’égard de multinationales et de leurs dirigeants et à des politiques législatives inédites.

  • CP / Ecocide et projet de loi climat : condamner les atteintes à la nature est urgent

    Communiqué de presse – 1 mars 2021

    La Convention citoyenne pour le climat avait demandé la reconnaissance du crime d’écocide et son inscription dans la loi française, et en avait même fait l’une de ses revendications phares, en réclamant que celle-ci soit mise au vote référendaire. Alors qu’un nombre croissant d’Etats à travers le monde demande sa reconnaissance, tout comme le Parlement européen, le gouvernement a formulé des propositions relatives au droit répressif environnemental, galvaudant le terme d’écocide au risque de se mettre en retrait de la communauté internationale et d’en affaiblir la puissance. Les mesures complémentaires proposées ont par ailleurs une efficacité plus que discutable. Notre Affaire à Tous publie aujourd’hui une analyse des dispositions prévues ainsi que des amendements et appelle le gouvernement et les parlementaires à enfin reconnaître la valeur intrinsèque de la nature en condamnant les atteintes qui lui sont portées pour ce qu’elles sont. 

    Pour faire face au dérèglement climatique en particulier et aux comportements entraînant la destruction de notre planète et le dépassement des limites planétaires en général, la Convention citoyenne avait repris la proposition de criminaliser l’écocide pour laquelle Notre Affaire à Tous se bat depuis longtemps. Le gouvernement a réduit à néant cette ambition, en détournant la définition d’écocide de celle débattue dans le débat national et international qui vise à l’inscrire parmi les crimes les plus graves portant atteinte à des valeurs universelles ; et en proposant de nouvelles incriminations environnementales rendues quasiment inopérantes au regard de leur champ d’application extrêmement restrictif. 

    A l’incrimination de l’écocide, le gouvernement a préféré proposer d’une part l’aggravation des peines applicables aux infractions sectorielles déjà prévues dans le code de l’environnement ; et d’autre part la création de nouveaux délits se caractérisant par des conditions d’application fortement restrictives et par un système incohérent de gradation des peines. On est bien loin de la promesse des Ministres de l’écologie et de la justice de brandir “le glaive de la justice face aux voyous de l’environnement”. 

    “Abus de langage” : le terme d’abus de langage fut utilisé par le CESE afin de dénoncer la faiblesse des mesures proposées par le gouvernement au sein du projet de loi pour ratrapper le retard climatique pris par la France et dénoncé par le Conseil d’Etat ainsi que le tribunal administratif de Paris dans l’Affaire du siècle. Il est tout aussi approprié ici, tant le gouvernement tente de cacher, à travers de nouvelles propositions, son refus de sanctionner les atteintes au vivant et joue avec les mots en prétendant créer des “délits de mise en danger de l’environnement et de pollution généralisée”, qui n’ont rien de général. 

    Le gouvernement fait ainsi le choix de continuer à appréhender les atteintes à la nature par la répression d’activités humaines, plutôt que par les dommages causés sur les écosystèmes. Il persiste à appréhender le vivant de manière segmentée, plutôt que d’appréhender l’interaction et les interdépendances entre les différents éléments des écosystèmes. Il s’acharne enfin à préserver le régime d’autorisation administrative qui a pourtant montré toutes ses limites : de la longueur des procédures à la permissivité des autorités administratives ; résultant en un “permis de polluer” de fait, si tant est qu’industriels et décideurs soient d’accord, et quels que soient les dommages causés. Les conditions posées par le gouvernement pour définir ce qui relève des nouvelles infractions sont par ailleurs tellement drastiques, que les modifications proposées ne couvriront qu’un nombre infime de cas. 

    A ce stade, la proposition gouvernementale réussit à peine à mettre en conformité le droit français avec le droit européen et notamment la Directive portant protection du droit pénal de l’environnement de 2008, qui sera révisée dès la fin 2021 car trop faible et inadaptée aux enjeux actuels. Notre Affaire à Tous tire la sonnette d’alarme : l’urgence environnementale requiert une condamnation forte et urgente de l’ensemble des atteintes à l’environnement, a fortiori du crime d’écocide. Les citoyen.ne.s ont fait de la préservation de l’environnement l’une de leurs priorités, il est temps que le droit s’y accorde et pénalise enfin les atteintes au vivant pour ce qu’elles sont. Face à la criminalité environnementale et à la mise en danger de la vie humaine sur Terre, le gouvernement ne brandit guère plus qu’un doigt levé. 

    Lire notre décryptage

    Retrouvez l’article en ligne

    Lire nos propositions d’amendements

    Notre Affaire à Tous regrette qu’au-delà du rejet de la proposition de la Convention citoyenne sur l’écocide, ce projet de loi ne propose pas un système lisible, cohérent et proportionné de droit pénal de l’environnement. Notre Affaire à Tous déplore également qu’un véritable débat public n’ait pas émergé autour du droit répressif de l’environnement, quand les atteintes au vivant mettent en danger la sûreté de la planète et la capacité de l’humanité à habiter la Terre ; aussi bien que notre sécurité, y compris définie au sens strict : la criminalité environnementale est la quatrième source de financement des groupes armés et organisations terroristes selon Interpol.

    Pour Marie Toussaint, co-fondatrice de Notre Affaire à Tous, “Les propositions du gouvernement tapent à côté : elles ne répondent ni à l’enjeu de lutte contre le dérèglement climatique, ni à l’urgence de l’incrimination de l’écocide. Et c’est même pire : en refusant de condamner les atteintes à la nature pour ce qu’elles sont, c’est-à-dire de reconnaître les infractions autonomes d’atteinte à l’environnement, le gouvernement nie que nous dépendons du vivant et qu’il doit être sanctionné que de lui porter atteinte, et donc de nous causer préjudice.”

    Pour Théophile Keïta de Notre Affaire à Tous : “Le défaut du Projet de loi est double : les faits incriminés sont considérablement restreints, loin de la sanction d’atteintes générales à l’environnement, et la définition de l’écocide ne correspond en rien aux propositions des universitaires ou de la Convention citoyenne pour le climat. Le défi, qui n’est pas relevé ici, est de proposer des textes de droit pénal de l’environnement juridiquement efficaces, en plus d’assurer les moyens de leur mise en œuvre par la police de l’environnement et l’institution judiciaire.”

    Contacts presse :

    • Théophile Keita : theophile.keita@notreaffaireatous.org
    • Cécilia Rinaudo : cecilia.rinaudo@notreaffaireatous.org

  • CP / L’Affaire du Siècle dépose de nouvelles pièces dans le dossier Grande-Synthe : l’État n’en fait décidément pas assez

    Les organisations de l’Affaire du Siècle viennent de déposer de nouvelles pièces au recours de la ville de Grande-Synthe devant le Conseil d’État. Sans surprise, elles démontrent que les politiques climatiques actuelles ne permettront pas à la France d’atteindre ses objectifs à l’horizon 2030, pas plus que le projet de loi Climat et résilience présenté la semaine dernière en conseil des ministres.

    Le 19 novembre dernier, le Conseil d’État a donné trois mois au gouvernement pour « justifier que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 pourra être respectée » [1]. Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France, qui soutiennent l’action en justice de la commune de Grande-Synthe [2], ont mandaté le cabinet d’expertise indépendant Carbone 4 pour répondre à la question posée par les juges.

    La conclusion de l’étude réalisée par Carbone 4 est sans appel : « il est certain que les mesures adoptées ou envisagées par l’État, notamment dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, ne permettront pas d’atteindre l’objectif global de réduction de 40% des émissions de GES à 2030 par rapport à 1990. » L’étude intitulée « L’État français se donne-t-il les moyens de son ambition climat ? » [3], couvre l’ensemble des secteurs d’émissions couverts par la SNBC [4], et explore en détail les mesures sur trois secteurs représentant la moitié des émissions de gaz à effet de serre de la France : le transport de personnes, le logement et l’agriculture. 

    Pour Guillaume Hannotin, l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui représente les organisations de l’Affaire du Siècle devant le Conseil d’État : « L’étude de Carbone 4 démontre de façon rigoureuse et transparente que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour que la France respecte ses objectifs 2030, objectifs que le Conseil d’État a jugé contraignants le 19 novembre dernier. À l’heure où toutes les institutions du pays, en dernier lieu la juridiction administrative, reconnaissent l’urgence qu’il y a à agir contre le dérèglement climatique, l’on ne peut qu’être surpris par la posture du gouvernement consistant à dire que son action est suffisante. Il y a un véritable hiatus entre la perpétuelle affirmation d’objectifs ambitieux et les mesures mises en place. En réalité, la politique climatique de la France repose sur de la pensée magique. »

    Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : « Alors que l’insuffisance du projet de loi Climat et résilience a été pointée du doigt de toutes parts [5], ces nouveaux éléments nous donnent bon espoir que, dès cet été, la justice ordonne à l’État de prendre enfin des mesures concrètes pour réduire effectivement les émissions de gaz à effet de serre et remettre la France sur le chemin tracé par l’Accord de Paris. L’été 2021 pourrait donc marquer un véritable tournant pour le climat ! »

    Le Conseil d’État a en effet annoncé qu’il rendrait sa décision à l’été. En cas de non-respect par l’État d’une éventuelle condamnation, le Conseil d’État a déjà annoncé un suivi et la possibilité d’une astreinte. [6]

    En parallèle, dans le recours de l’Affaire du Siècle, le tribunal administratif de Paris a reconnu, le 3 février dernier, la responsabilité de l’État français dans la crise climatique, l’illégalité de son inaction et la nécessité de réparer les dommages ainsi causés. Les juges ont donné à l’Affaire du Siècle et à l’État jusqu’au 6 avril pour produire de nouveaux arguments qui lui permettraient de « déterminer avec précision les mesures qui doivent être ordonnées à l’État » [7]. 

    Lire le mémoire déposé par l’Affaire du Siècle

    Lire le communiqué de presse de Carbone 4

    Lire le rapport de Carbone 4

    Notes

    1. communiqué de presse et décision du Conseil d’État du 19 novembre 2020
    2. La commune de Grande-Synthe a déposé un recours au Conseil d’État en décembre 2018. L’Affaire du Siècle est intervenante volontaire dans le dossier et a déposé un premier mémoire en février 2020.
    3. L’étude de Carbone 4 « L’État français se donne-t-il les moyens de son ambition climat ? » démontre que « ces trois secteurs clés accuseront un retard important sur leurs objectifs » de réduction des émissions. Carbone 4 montre par exemple que le nombre de rénovations performantes attendues sur le parc de logements (2,7 millions) ne correspond qu’à un peu plus de la moitié de ce qu’il faudrait réaliser sur la période d’après la SNBC (4,5 millions).
    4. La SNBC est la Stratégie nationale bas carbone, feuille de route de l’État pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France, qui fixe notamment les budgets carbone annuels.
    5. Avis du CESE ; avis du Conseil d’État ; avis du Haut Conseil pour le Climat.
    6. https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/pollution-de-l-air-et-gaz-a-effet-de-serre-suites-donnees-aux-decisions-de-juillet-et-novembre-2020 
    7. Communiqué de presse et décision du tribunal administratif de Paris

    Contacts presse

    Notre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo, 06 86 41 71 81 – cecilia@notreaffaireatous.org
    Fondation Nicolas Hulot : Paula Torrente, 07 87 50 74 90 – p.torrente@fnh.org
    Greenpeace France : Kim Dallet, 06 33 58 39 46 – kim.dallet@greenpeace.org
    Oxfam France : Marion Cosperec, 07 68 30 06 17 – mcosperec@oxfamfrance.org

  • CP / La lutte juridique s’engage contre le projet d’aménagement du site naturel du Carnet

    Le jeudi 18 février 2021, l’association MNLE 93 ainsi que des particuliers riverains soutenus par Notre Affaire À Tous déposent un recours au tribunal de Saint Nazaire visant à voir reconnue l’illégalité des larges travaux d’aménagement sur le site du Carnet. Ce “site industriel clés en main” (1) représente un réservoir de biodiversité et une zone préservée dans l’estuaire de la Loire. Les travaux de bétonnage de 100 hectares s’en trouvent largement critiqués. 

    Le 20 octobre 2020, le MNLE, l’association Notre Affaire A Tous, le collectif Stop Carnet ainsi qu’une vingtaine de particuliers ont adressé une lettre au préfet soulignant l’incomplétude du dossier d’aménagement. Dans cette lettre adressée au Préfet de la Région des Pays de la Loire, les organisations lui demandaient de bien vouloir mettre en demeure le Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire de régulariser les travaux qui ont lieu sur le site du Carnet. 

    Dans un communiqué de presse, du 4 novembre 2020, le Grand Port Maritime de Saint Nazaire a prévenu qu’il retarderait d’un an les travaux sur le site, notamment pour compléter les études faunistiques et floristiques sur le site. Les associations et particuliers engagés ne peuvent que saluer le moratoire qui permettra la mise en place d’études complètes en espérant qu’elles rendent compte de la destruction massive qu’engendrerait un tel aménagement du site. Néanmoins ce moratoire déclaré par le Grand Port Maritime n’a pourtant aucune valeur juridique, et c’est afin de rendre compte de cette illégalité que le recours des requérants est essentiel.

    Les travaux sur le site du Carnet doivent en effet être considérés comme illégaux :

    D’une part, les travaux ont lieu sans déclaration de projet. Or, au titre de l’article L 126-1 du code de l’environnement, la déclaration de projet est obligatoire afin de définir le projet comme étant d’intérêt général. Bien que le projet soit dispensé de procédure au titre du code de l’urbanisme (car mené par le Grand Port), dès qu’un projet a une influence directe sur la qualité de l’environnement, celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration de projet. Cet acte permet de prévoir les installations et travaux qui auront lieu et donc possiblement d’émettre des contestations en amont de la réalisation. 

    Pour Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous,« l’absence de déclaration du projet du site Carnet prive les citoyens de leur droit de recours et ne permet pas de juger de l’intérêt du projet”.

    Or, ce document est introuvable et le grand port lui-même ne semble pas pouvoir répondre aux nombreuses demandes que nous avons faites.

    D’autre part, l’autorisation dérogation espèces protégées a été obtenue pour un nombre d’espèces très faible. Certaines espèces semblent donc avoir été mises de côté sans raison, alors qu’elles seront manifestement impactées par le projet et que les mesures ERC mises en place sont clairement insuffisantes. Ce sont notamment le campagnol, plusieurs chiroptères, la vipère aspic et 7 espèces d’oiseaux, qui malgré leur protection à l’échelle nationale se verront supprimés ou déplacés sans qu’aucune autorisation à ce titre n’ait été obtenue.

    Ces documents sont des pré-requis au commencement des travaux. Les travaux de biotope, prélude au bétonnage, ont donc d’ores et déjà commencé dans l’illégalité.

    Lire le communiqué en PDF

    Contacts presse :

    • MNLE, Jean Paul Martel : 06 70 44 61 12
    • Notre Affaire à Tous, Chloé Gerbier : 06 46 43 55 09
    • Riverain du projet, Nicolas Lahaye : 07 82 62 93 70

    Notes

    (1) Le site du Carnet est un des douze premiers sites clés en main annoncés par E. Macron lors du sommet “Choose France” en janvier 2020

  • CP / Contentieux climatique contre Total : une première victoire des associations et des collectivités

    Jeudi 11 février 2021, dans le contentieux climatique engagé contre la société Total, le Tribunal judiciaire de Nanterre a donné raison aux 5 associations et 14 collectivités territoriales demanderesses, en rejetant l’exception d’incompétence soulevée par la multinationale pétrolière qui souhaitait porter ce litige devant le tribunal de commerce.

    Le 28 janvier 2020, quatorze collectivités territoriales et 5 associations (Notre Affaire à Tous, Sherpa, Eco Maires, France Nature Environnement et ZEA) assignaient Total en justice en raison de l’insuffisance de ses engagements climatiques et de leur inadéquation avec les objectifs de l’Accord de Paris. Alors que Total porte une responsabilité particulière au regard de son empreinte carbone considérable, son plan de vigilance ne permet pas de prévenir les risques graves découlant du réchauffement climatique. Les associations et collectivités demandent au juge d’enjoindre à la multinationale de prendre les mesures propres à prévenir les risques découlant de ses activités en réduisant drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre.

    Sans répondre sur le fond, Total a soulevé l’incompétence du Tribunal judiciaire de Nanterre et demandé à ce que le litige soit porté devant le Tribunal de commerce, juridiction d’exception composée de dirigeants d’entreprises. 

    Dans une ordonnance rendue ce jour, le juge de la mise en état rejette l’exception d’incompétence de Total et donne raison aux associations et collectivités en confirmant la compétence du tribunal judiciaire pour statuer sur leurs demandes. Le juge considère qu’elles disposent, en tant que  “non commerçants”, “d’un droit d’option, qu’elles exercent à leur convenance, entre le tribunal judiciaire, qu’elles ont valablement saisi, et le tribunal de commerce.” 

    Loin de trancher un point strictement procédural, l’ordonnance rappelle que le devoir de vigilance “relève de la responsabilité sociale de Total” et que “la lettre” des dispositions du code de commerce relatives au devoir de vigilance “commande un contrôle judiciaire”. Cette décision constitue une première victoire dans ce procès historique contre Total et contredit les  précédentes décisions rendues en référé par le Tribunal de Nanterre et la Cour d’appel de Versailles dans l’affaire concernant ses projets en Ouganda. 

    Les associations et collectivités espèrent désormais, qu’au regard de l’accélération du réchauffement climatique et de l’urgence de sortir de l’ère des fossiles, une décision du litige au fond interviendra dans les meilleurs délais.  

    Pour Me Sébastien Mabile et François de Cambiaire, avocats des associations et des collectivités, “il s’agit d’une première victoire déterminante, le juge ayant reconnu la spécificité du devoir de vigilance et son nécessaire contrôle judiciaire”.  

    Pour Paul Mougeolle de Notre Affaire à Tous, “alors que le juge vient de reconnaître la part de responsabilité de l’Etat français dans la crise climatique dans “l’Affaire du Siècle”, cette décision confirme que la justice française est entièrement compétente pour contrôler cette fois-ci le comportement des entreprises les plus polluantes, telles que Total”. 

    Pour Sherpa, “Le juge reconnaît que si le devoir de vigilance a vocation à avoir un impact sur les décisions et les activités de l’entreprise, de par sa nature cette obligation touche la “Société dans son ensemble”. Alors que Total cherchait à réduire le devoir de vigilance à une question de gestion commerciale, le juge rappelle clairement l’intention du législateur.”

    Contacts presse