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Catégorie : Presse

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Marie Pochon, Coordinatrice générale de Notre affaire à tous, marie@notreaffaireatous.org ; 0652261941

  • CP / Loi climat résilience : nous avons la responsabilité d’agir pour contre le renoncement climatique, social et démocratique

    Le mercredi 10 février, une semaine après que le tribunal administratif ait reconnu la responsabilité de l’Etat français dans la crise climatique, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est présenté en Conseil des ministres. Résultat de la Convention Citoyenne pour le Climat la loi climat est décevante, pourtant les propositions de cet exercice démocratique exemplaire auraient dû être reprises de sorte à garantir l’atteinte des objectifs climat dans la justice sociale ; il n’en n’est rien. Au lendemain du jugement de l’Affaire du Siècle, le gouvernement ne peut se contenter de si peu pour justifier son retard dans la lutte contre le changement climatique devant les 2,3 millions de citoyens ayant signé la pétition.  

    Alors que plusieurs enquêtes ont démontré l’influence des lobbies sur ce projet de loi, il apparaît que les 149 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat sont dénaturées. En l’état, le projet de loi ne reprend qu’une partie des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, et nombre d’entre elles sont détricotées, vidées de leur substance ou ne sont présentes qu’à titre d’incitation. Notre affaire à tous se mobilise pour améliorer ce texte et garantir l’action de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique et l’atteinte des objectifs fixés. Hier matin, alors que Barbara Pompili terminait son intervention à la radio France Inter en fustigeant les militants écologistes taxé.e.s de “pessimisme”, plusieurs représentants politiques, d’organisations et d’associations dont Notre Affaire A Tous ont tenté de marcher jusqu’à l’Elysée afin de dénoncer le manque d’ambition et de volonté politique que reflète le projet de loi. Sur demande du préfet Lallement, nous y avons été verbalisés. 

    En effet, à bien des égards, le projet est insuffisant, les différents avis rendus le concernant ainsi que l’étude d’impact réaffirment l’impossibilité par ces mesures d’obtenir la baisse prévue de 40% des émissions de gaz à effet de serre, objectif lui-même insuffisant au regard du nouvel objectif européen de -55%.


    A ce sujet, l’étude du Boston Consulting Group commandité par le MTES affirme que « dans un scénario volontariste, on estime que l’on pourrait atteindre ~339 MtCO2e à horizon 2030, soit une réduction de 38% par rapport au niveau de 1990 (figure 3), proche de l’objectif affiché par le gouvernement » Cette estimation mise sur un changement des comportements volontaristes estimé comme « possible », bien que « cela suppose de mobiliser des moyens politiques, financiers et humains inédits. ». Plutôt qu’une validation de la stratégie du gouvernement, cette nouvelle étude, privée, souligne que les mesures prises par le gouvernement depuis 2017 ne seront à la hauteur des enjeux que si le gouvernement va plus loin que les mesures actuellement prévues. Elle souligne par ailleurs que l’atteinte de l’objectif soutenu par la France au niveau européen de 55% de réduction d’émissions pour 2030 ne sera atteignable qu’avec un “changement de paradigme”, notamment en matière de politique agricole, option que le gouvernement ne soutient pas dans la réforme actuelle de la PAC malgré les appels des militant.e.s écologistes à la réformer en profondeur. 

    Parmi les modifications substantielles aux propositions de la Convention Citoyenne :

    Plusieurs mécanismes d’amoindrissement sont à l’œuvre, et certains articles abordent des sujets clés sans pour autant concrétiser les outils juridiques permettant de les atteindre. C’est le cas des articles 2 et 3 concernant l’éducation et la sensibilisation : si ceux-ci consacrent la nécessité d’introduire l’environnement au sein de tous les enseignements et de sensibiliser aux enjeux de l’exclusion et de l’environnement, ils ne sont pas pour autant assez précis ou contraignants pour que l’on puisse avoir une idée de leurs implications, et font office d’incitation plus que d’obligations. C’est aussi le cas des nouveaux “rapports sur l’artificialisation des sols” introduits par le projet de loi ; ces rapports sont établis tous les ans par l’autorité en charge du plan local d’urbanisme et permettent d’évaluer l’artificialisation des sols sur le territoire. Pour autant, ils ne sont pas suivis de mesures contraignantes.

    Certains articles font une place telle aux exceptions qu’ils se trouvent privés d’effets. C’est le cas de l’article 37 concernant les extensions d’infrastructures aéroportuaires, dont la CCC demandait l’interdiction. La rédaction actuelle de l’article ne permet de bloquer aucun projet de notre connaissance, par exemple les extensions de Marseille, Caen et Roissy Charles de Gaulle ne seront pas concernées…Les projets qui entreraient dans cette interdiction font en fait l’objet d’une dérogation prévue dans le projet de loi, comme les aéroports de Beauvais et de Nantes Atlantique ainsi que les infrastructures des DROM. Si l’association salue l’abandon du projet de terminal 4 contre lequel elle lutte depuis près de 2 ans, annoncé ce matin, des garanties juridiques sont attendues.

    Enfin, certains articles semblent reprendre des mécanismes déjà à l’œuvre en partie, comme l’article qui impose aux documents d’urbanisme la prise en compte de l’artificialisation sur leur territoire alors qu’aujourd’hui ceux-ci doivent déjà faire état d’une gestion économe des sols… Comme attendu, c’est bien l’interprétation la plus faible des ambitions de la Convention Citoyenne pour le Climat qui est traduite dans ce document et si l’article 50 interdit la délivrance d’autorisation d’exploiter pour les structures commerciales qui entraîneraient une artificialisation de plus de 10 000m2 de sols, il n’est fait aucune mention des entrepôts commerciaux.

    A la création de nouveaux crimes, à la reconnaissance de l’écocide, le gouvernement a préféré proposer un renforcement des dispositions pénales du code de l’environnement en créant de nouveaux délits et rehaussant certaines sanctions aujourd’hui d’ores et déjà prévues. D’une part, le délit de mise en danger de l’environnement semble inopérant, tant les conditions requises pour considérer un comportement comme dangereux sont drastiques. D’autre part, le renforcement des sanctions sur les délits prévus et déjà existants ne touchera que les atteintes à l’environnement répondant aux mêmes conditions de gravité et de durabilité d’au moins dix ans. Enfin le manque de clarté souligné par le CE dans son avis le délit d’écocide prévu répond lui aussi à des conditions extrêmement restrictives, rejetant dans le rayon des délits des atteintes qui seraient manifestement extrêmement étendues.

    Pour Marie Toussaint, eurodéputée et membre du CA de Notre Affaire à Tous : « Les écocides sont définis comme de graves crimes contre la planète. Or on ne peut définir un crime, avec des conditions extrêmement restrictives, et le punir comme un délit. »

    Pour Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous : “Le projet de loi apparaît peu ambitieux et rares sont les mesures contraignantes : il est à craindre qu’après la navette parlementaire, il ne reste rien des ambitions de la Convention Citoyenne pour le Climat.”

    Contact presse :

    • Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous : 06 46 43 55 09

  • CP / Jugement historique dans l’Affaire du Siècle : l’État condamné pour inaction climatique

    Communiqué de presse – 3 février 2020

    Dans son jugement sur l’Affaire du Siècle, prononcé le 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité de l’État français dans la crise climatique et juge illégal le non-respect de ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’État est également reconnu responsable de “préjudice écologique”. Les ONG requérantes dans l’Affaire du Siècle se félicitent de cette première victoire et espèrent un jugement plus historique encore au printemps : l’Etat pourrait être condamné à prendre des mesures supplémentaires sur le climat.

    Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : “Plus de deux ans après le début de notre action, soutenue par 2,3 millions de personnes, cette décision marque une première victoire historique pour le climat et une avancée majeure du droit français. Ce jugement marque aussi une victoire de la vérité : jusqu’ici, l’État niait l’insuffisance de ses politiques climatiques, en dépit de l’accumulation de preuves (dépassement systématique des plafonds carbone, rapports du Haut Conseil pour le Climat, etc.). Alors que le nouveau projet de loi Climat de ce gouvernement est, de son propre aveu, insuffisant pour atteindre les objectifs fixés [1], nous espérons que la justice ne se limitera pas à reconnaître la faute de l’État, mais le contraindra aussi à prendre enfin des mesures concrètes permettant a minima de respecter ses engagements climatiques.”

    Pour la première fois, l’État français reconnu fautif en matière de lutte contre les changements climatiques

    La justice a tranché : l’État français commet une faute en n’adoptant pas les mesures suffisantes pour lutter contre les changements climatiques et réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs qu’il s’est lui-même fixés. C’est la première fois que la justice reconnaît que la France est responsable d’inaction climatique.

    Avec cette reconnaissance de la faute de l’État, toutes les victimes directes des changements climatiques en France pourront désormais se tourner vers la justice et s’appuyer sur ce jugement pour demander réparation des préjudices qu’elles subissent. L’État va enfin devoir assumer les conséquences de décennies d’inaction sur le climat.

    L’inaction climatique de l’État porte atteinte à l’environnement

    Le Tribunal a également reconnu le préjudice écologique, c’est-à-dire les dommages causés à l’environnement, par le dépassement par la France de ses plafonds annuels d’émissions de gaz à effet de serre. C’est une première en droit français : avec cette décision, le tribunal administratif estime qu’une personne publique, au même titre qu’une personne privée, peut être tenue responsable d’un dommage causé à l’environnement. 

    L’État bientôt contraint par la justice à réparer les conséquences de son inaction ?

    Une nouvelle décision du Tribunal au printemps [2] pourrait condamner l’État à prendre des mesures supplémentaires pour lutter concrètement et efficacement contre la crise climatique. La reconnaissance de la faute que constitue son inaction climatique était une condition indispensable pour contraindre l’État à agir. Cette première étape historique désormais franchie, la justice doit maintenant statuer sur la façon dont l’État doit s’y prendre pour mettre fin à ses actions illégales, et, au-delà, réparer les dommages causés par les gaz à effet de serre émis en trop, par rapport à ses objectifs.

    Le jugement du tribunal administratif de Paris

    Notes aux rédactions

    Le Tribunal a également reconnu le préjudice moral causé par l’inaction de l’Etat aux quatre organisations co-requérantes (Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France). 

    1. Une étude d’impact réalisée par le gouvernement lui-même montre que la loi ne permettra de n’atteindre que la moitié, voire les deux tiers des objectifs

    2. Le Tribunal a rouvert l’instruction pour deux mois afin de permettre à l’Etat et aux ONG d’échanger de nouveaux arguments sur la réparation du préjudice écologique 

    Cette seconde décision pourrait intervenir après le jugement du Conseil d’État attendu dans le dossier porté par la commune de Grande-Synthe et soutenu par l’Affaire du Siècle, dans lequel il est demandé à l’État de prouver qu’il pourra se conformer à ses objectifs climat à l’horizon 2030 [3]. En l’absence de preuves satisfaisantes apportées par l’État, le Conseil d’État pourrait le condamner à prendre des mesures supplémentaires. 

    3. La décision du Conseil d’État du 19 novembre 2020 dans le dossier Grande-Synthe

    Photos disponibles ici

  • CP / Première audience du Tribunal citoyen en défense des écosystèmes aquatiques d’Europe : des droits pour la Mer de Glace !

    Communiqué de presse – 27 janvier 2021

    Le 30 janvier 2021 à 17h aura lieu la première audience du Tribunal européen pour les écosystèmes aquatiques. Pour inaugurer ce Tribunal citoyen pour les droits de la Nature, organisé par le Réseau européen de la Global Alliance for the Rights of Nature (GARN) (1), Notre Affaire à Tous défendra le dossier de la Mer de Glace, aux côtés de l’association Mountain Wilderness. Au cours de la plaidoirie, il sera démontré la nécessité de respecter les droits du glacier. 

    La crise climatique menace l’existence du plus grand glacier de France et l’inaction provoquera une diminution de son volume de 90% d’ici la fin du siècle. Cependant, la simple application des mesures de réduction des gaz à effet de serre de l’Accord de Paris permettrait la conservation de plus de 60% du volume actuel du glacier. La Mer de Glace doit être défendue afin de garantir sa survie. C’est pourquoi le réseau européen de la GARN ouvre son Tribunal en présentant ce cas emblématique.

    Le droit comme outil pour la protection des écosystèmes en danger

    De janvier à mai 2021, le Tribunal pour les droits de la Nature étudiera cinq cas d’entités aquatiques à protéger en Europe : la Mer de Glace en France, les rivières de Guyane française, le lac Vättern en Suède, les rivières des Balkans et la Mer Méditerranée menacée par les boues rouges à Marseille. 

    Il est encore temps d’agir. Reconnaître les droits de la Nature, c’est reconnaître les liens d’interdépendance entre l’humain et la Nature et accepter que l’humain ne puisse plus en disposer en toute impunité. Ainsi, il s’agit d’établir la personnalité juridique de la Nature afin de la prendre systématiquement en compte dans nos choix politiques et sociétaux. Cette évolution juridique est nécessaire à la préservation de la vie. Un tel Tribunal citoyen a pour objectif de démontrer la possibilité d’une reconnaissance officielle des droits de la nature dans notre système juridique, indispensable pour un droit protecteur du vivant.

    Ce samedi 30 janvier, Notre Affaire à Tous s’engage, en coopération avec Mountain Wilderness France, pour la préservation de la Mer de Glace. 

    Pour Marine Yzquierdo, qui tiendra le rôle de l’avocate représentant les intérêts  de la Mer de Glace, “Ce tribunal est l’occasion de mettre en lumière le rôlecrucial des glaciers par rapport au dérèglement climatique, et s’inscrit dans le plaidoyer de Notre Affaire à Tous pour la justice climatique et la reconnaissance des droits de la Nature. La Mer de Glace est en train de disparaître, ses droits à exister, se maintenir et régénérer ses cycles vitaux doivent être reconnus”.

    Pour Fiona Mille de Mountain Wilderness : “Les montagnes jouent un rôle stratégique dans la gestion de l’eau. Comparables à de grands châteaux d’eau, elles stockent cette ressource vitale dans leurs glaciers et manteaux neigeux pour ensuite approvisionner nos vallées. L’eau est source de vie et nous devons agir pour préserver et régénérer les écosystèmes aquatiques de montagne”.

    Pour Natalia Greene, co-secrétariat du Tribunal européen pour les droits des écosystèmes aquatiques, “après avoir organisé 5 Tribunaux Internationaux des droits de la Nature, celui-ci est particulièrement important en raison de l’exposition des cas et de l’intérêt pour les droits de la nature en Europe, afin que la nature puisse avoir une voix et une plateforme pour démontrer comment traiter la nature comme un sujet de droits”.

    Suivez en direct sur Facebook ce Tribunal, en français GARN Europe et en anglais GARN. L’événement est accessible à toutes et tous (avec ou sans compte Facebook). 

    Pour plus d’informations sur le Tribunal, visitez ce site (en anglais).

    Note

    1.  La GARN regroupe les organisations qui œuvrent pour la reconnaissance des droits de la Nature et l’application de la Déclaration Universelle des Droits de la Terre Mère dans 100 pays.

    Contacts presse :

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  • CP / Audience de l’Affaire du Siècle au tribunal : un pas de plus vers une victoire historique pour le climat

    Communiqué de presse – 14 janvier 2021

    L’inaction climatique de la France est une faute qui engage la responsabilité de l’Etat. C’est en substance ce qu’a déclaré Amélie Fort-Besnard, la rapporteure publique [1], lors de l’audience de l’Affaire du Siècle au tribunal administratif de Paris cet après-midi.

    Plus de deux ans après le début de la procédure initiée en décembre 2018 par Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France, l’audience de l’Affaire du Siècle s’est déroulée aujourd’hui, marquant le premier grand procès climatique en France. La décision du tribunal est attendue sous quinze jours. 

    Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : « si le tribunal suit les conclusions de la rapporteure publique, la responsabilité de l’Etat français dans le dérèglement climatique serait reconnue du fait de l’insuffisance de ses actions. Ce serait une avancée historique du droit français et une victoire majeure pour le climat et pour la protection de chacun et chacune face aux conséquences du dérèglement climatique. Toutes les victimes des changements climatiques pourraient alors s’appuyer sur cette jurisprudence pour faire valoir leur droit et obtenir réparation. L’Etat subirait alors une forte pression pour enfin mettre en œuvre les actions nécessaires pour limiter le réchauffement à 1,5°C. »

    La rapporteure publique estime, en effet, que l’Etat a bien commis une faute, qui engage sa responsabilité, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour respecter ses engagements sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle précise que c’est l’Etat lui-même qui a déterminé sa trajectoire climatique destinée à respecter ses objectifs nationaux et ses engagements internationaux sur le climat. La rapporteure publique propose au tribunal de condamner l’Etat à verser aux ONG la somme d’1 euro symbolique pour la réparation du préjudice moral causé, ce que demandaient les associations.

    L’Affaire du Siècle demande également à la justice de contraindre l’Etat à prendre des mesures supplémentaires pour le climat, pour enfin respecter ses propres engagements. Sur ce point, la rapporteure publique n’écarte pas une injonction à agir mais conseille au Tribunal de réserver sa décision pour plus tard, afin de permettre aux ONG et à l’Etat d’échanger sur la réalité de l’action climatique de l’état, et dans l’attente que le Conseil d’Etat rende sa décision dans l’affaire de Grande-Synthe [2].

    Enfin, la rapporteure publique propose au tribunal de reconnaître l’existence d’un préjudice écologique devant les juridictions administratives, alors qu’il n’était jusqu’à présent retenu que devant les instances judiciaires. Cela constituerait une avancée majeure pour le droit environnemental. Une telle décision marquerait aussi une meilleure prise en compte de la Nature en droit. La rapporteure publique suggère au Tribunal qu’une personne publique, à l’instar d’une personne privée, pourrait être tenue responsable d’un dommage causé directement à l’environnement. Elle propose enfin de retenir que le changement climatique cause un tel dommage et que l’Etat en est en partie responsable. 

    L’inadéquation de l’action de l’Etat face à la crise climatique est désormais soulignée, démontrée et pointée du doigt de toutes parts. Pourtant, le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat, qui sera débattu en mars prochain au Parlement, est, de l’aveu même de l’Etat, insuffisant pour lui permettre de respecter ses objectifs climatiques [3]. La balle est désormais dans le camp du gouvernement pour enfin revoir sa copie et prendre les mesures ambitieuses et nécessaires pour lutter contre le changement climatique.

    Notes aux rédactions

    [1] Rapporteure publique : magistrate indépendante qui propose au Tribunal une analyse complète du droit existant pour guider la décision et faire évoluer le droit si nécessaire.

    [2] L’Etat a versé au dossier, après la clôture de l’instruction, deux mémoires sur l’injonction à agir dont les avocates et avocats des ONG n’ont pas eu accès en amont de l’audience du 14 janvier. Ce délai permettra un débat contradictoire. 

    [3] Une étude d’impact réalisée par le gouvernement lui-même montre que la loi ne permettra de réaliser qu’au maximum la moitié ou les deux tiers du chemin.  

    Contacts presse :

    Notre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo – 06 86 41 71 81 – cecilia@notreaffaireatous.org 

    Fondation Nicolas Hulot : Paula Torrente – 07 87 50 74 90 – p.torrente@fnh.org 

    Greenpeace France : Kim Dallet – 06 33 58 39 46 – kim.dallet@greenpeace.org 

    Oxfam France : Marion Cosperec – 07 68 30 06 17 – mcosperec@oxfamfrance.org 

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  • CP / L’Affaire du Siècle au Tribunal : l’Etat a rendez-vous aujourd’hui avec 2,3 millions de personnes

    Lancé il y a plus de deux ans le recours en justice contre l’inaction climatique de l’État porté par Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France, arrive enfin à son dénouement : son audience au tribunal administratif de Paris aura lieu aujourd’hui à 13h45. Le jugement devrait ensuite être rendu sous quinzaine.

    Télécharger les images de l’action

    Nous sommes 2,3 millions » : c’est le message inscrit ce matin sur une affiche géante de 3m sur 30m posée sur la voie Georges Pompidou, à deux pas du tribunal administratif de Paris, par des citoyen·ne·s soutenant l’Affaire du Siècle. Une action symbolique qui vise à rappeler à l’État qu’il fait face aujourd’hui aux 2,3 millions de signataires de la pétition en soutien au recours (pétition en ligne la plus signée de l’histoire en France).

    Alors que la crise climatique reste au plus haut des préoccupations des Français·es1 même avec la crise sanitaire, et que de nouveaux records de chaleur ont été battus en 2020, l’État ne cesse de repousser le passage à l’action. Les émissions de gaz à effet de serre pendant ce quinquennat ont continué de baisser deux fois trop lentement par rapport aux trajectoires prévues dans la loi. Le Haut conseil pour le climat analysait en décembre dernier que deux tiers du plan de relance n’allait pas dans le bon sens et risquait de contribuer à la hausse des émissions. Enfin, le projet de loi sur le climat faisant suite à la Convention Citoyenne, rabote ou supprime de nombreuses propositions de la Convention, si bien qu’il ne permettra pas d’atteindre l’objectif d’au moins 40% de baisse des émissions à 2030 par rapport à 1990 – et donc encore moins le nouvel objectif européen d’au moins 55% de réduction en 2030.

    Une étape décisive pour la justice climatique

    Qu’est-ce qui se joue à cette audience ? Le rapporteur public présentera ses conclusions sur le dossier juridique de l’Affaire du Siècle, c’est-à-dire la décision qu’il recommande au tribunal de prendre. Les avocat·e·s des 4 organisations requérantes rappelleront ensuite les obligations climatiques de l’État et les manquements à ses engagements. L’État pourra à son tour s’exprimer. Le Tribunal enverra ensuite l’affaire en délibéré et pourrait annoncer la date à laquelle il rendra sa décision, généralement sous quinze jours.

    Que peut obtenir l’Affaire du Siècle ?

    Les organisations de l’Affaire du Siècle sont optimistes sur le fait que le tribunal reconnaisse l’inaction climatique de l’État, c’est-à-dire la « carence fautive » que constitue le non-respect par l’État des objectifs de réduction de gaz à effet de serre inscrits dans de multiples textes de loi. Les magistrats pourraient également contraindre l’État à prendre les mesures nécessaires pour atteindre ses engagements à l’horizon 2030 et 2050.

    Enfin, nous espérons que la justice reconnaisse l’obligation générale faite à l’État de lutter contre les changements climatiques, qui découle notamment de la Charte de l’Environnement de 2004, de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Une telle décision serait historique et inscrirait dans le droit que la lutte contre les changements climatiques est indispensable à la protection des droits fondamentaux.

    Le levier juridique joue désormais un rôle essentiel face à la crise climatique : le 19 novembre dernier, dans le cadre du dossier de Grande-Synthe2, le Conseil d’État a affirmé le caractère contraignant des objectifs climatiques inscrits dans la loi (ce qui n’était jusqu’alors pas le cas), et a donné trois mois au gouvernement pour justifier qu’il mettait bien en place toutes les mesures nécessaires pour respecter ses engagements3. Aux Pays-Bas, en décembre 2019, la Cour Suprême a confirmé l’obligation faite à l’État de réduire ses émissions de 25% par rapport aux niveaux de 1990. Le tribunal administratif de Paris pourrait ainsi s’inscrire dans la continuité de cette dynamique, et rajouter une pierre à l’édifice en ordonnant à la France d’agir dès à présent.

    Notes

    1. Les Français face au changement climatique, sondage Kantar pour Oxfam France, décembre 2020.
    2. L’Affaire du Siècle est intervenante volontaire dans le dossier.
    3. Émissions de gaz à effet de serre : le Gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée, communiqué

    Contacts presse

    Notre Affaire à Tous : Cécilia Rinaudo, 06 86 41 71 81 – cecilia@notreaffaireatous.org
    Fondation Nicolas Hulot : Paula Torrente, 07 87 50 74 90 – p.torrente@fnh.org
    Greenpeace France : Kim Dallet, 06 33 58 39 46 – kim.dallet@greenpeace.org
    Oxfam France : Marion Cosperec, 07 68 30 06 17 – mcosperec@oxfamfrance.org

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  • CP / “Un climat d’inégalités” : un rapport inédit sur les impacts inégaux du dérèglement climatique en France

    Le mercredi 9 décembre 2020 l’association Notre Affaire à Tous publie son rapport Un climat d’inégalités. Celui-ci met en lumière un phénomène encore trop peu documenté : les inégalités climatiques sur le territoire français. Ce rapport de 140 pages part d’un constat simple : 5 ans après la signature de l’Accord de Paris par la France, les actions ambitieuses en matière climatique se font toujours attendre et l’accélération du changement climatique pèse de manière inégale sur la population française. Le rapport publié par l’association met en lumière les conséquences désastreuses de ce retard. 

    Il y a 5 ans, l’Accord de Paris introduisait pour la première fois le terme de justice climatique dans un traité international. La justice climatique se distingue des approches purement physiques et environnementales des changements climatiques en privilégiant une approche en termes de justice et d’équité face au dérèglement climatique. Aujourd’hui sur le territoire français, la justice climatique est encore loin d’être accessible et les inégalités se creusent. Le rapport “Un climat d’inégalités” les documente, les analyse et présente des pistes de travail qui devraient être au cœur de la politique climatique.

    Le changement climatique se nourrit des inégalités et les renforce

    Si le dérèglement climatique nous menace tou·te·s, il existe des différences d’impacts. Certaines populations et certains territoires sont plus exposés et plus vulnérables aux conséquences des changements climatiques. Ces inégalités climatiques peuvent être territoriales : les territoires montagneux, les littoraux, les territoires d’Outre-mer sont ainsi plus vulnérables. D’autres inégalités climatiques sont le résultat de structures sociales inégalitaires : inégalités socio-économiques, rapports de domination hommes/femmes, discriminations raciales etc. Par ailleurs, les conditions socio-économiques déterminent également la capacité des populations et des territoires à s’adapter aux changements climatiques. Les impacts différenciés du dérèglement climatique créent ainsi des inégalités climatiques qui viennent renforcer des inégalités sociales déjà existantes.  

    Les citoyen·ne·s français·e·s, déjà exposé·e·s aux risques climatiques 

    Alors que le phénomène est connu au niveau mondial, en France, les inégalités climatiques sont méconnues et peu documentées. Pourtant celles-ci se creusent. De 1999 à 2018, la France a été le 15ème pays le plus à risque face au dérèglement climatique à l’échelle mondiale et le premier à l’échelle européenne. Six Français·e·s sur dix sont déjà concerné·e·s par les risques climatiques. Il existe une triple peine. Alors que les plus pauvres ont une plus faible empreinte carbone, ils souffrent plus des conséquences : plus exposés aux risques climatiques, ils ont également moins de moyens pour y faire face et sont disproportionnellement impactés par la fiscalité environnementale. 

    “Cinq ans après l’Accord de Paris, deux ans après le lancement de l’Affaire du Siècle et de la mobilisation des gilets jaunes, les citoyen·ne·s payent le prix de l’inaction climatique et les inégalités se creusent. Aujourd’hui, notre combat va au-delà des tribunaux. Ce que nous portons, c’est la justice environnementale et sociale. Si on agit, c’est pour rendre justice aux plus précaires, pour que personne ne soit laissé de côté. Après ces années critiques de défaillances climatiques, la réalité des inégalités climatiques et l’impératif de justice sociale doivent guider l’élaboration de politiques publiques pour permettre à toutes et tous de vivre dans une société de justice”. 

    Clothilde Baudouin, responsable du projet “Inégalités climatiques” à Notre Affaire à Tous

    Quatorze citoyen·ne·s témoignent

    “L’érosion marine est de plus en plus fréquente. Dans nos métiers, nous sommes directement tributaires de l’environnement naturel. Déplacer nos productions vers le large est une manière de s’adapter… pour un temps… au changement climatique”.

    Jean-François Périgné, mytiliculteur sur l’île d’Oléron

    “Les sécheresses et les périodes de fortes chaleurs de ces dernières années rendent les saisons irrégulières et pénalisent nos cultures”.

    Raphaël Baltassat, agriculteur en Haute-Savoie

    Des conséquences en termes de droits fondamentaux, de conditions de vie et de santé, à la mise en danger des secteurs les plus vulnérables de notre économie, le rapport “Un climat d’inégalités”, ainsi que ses témoignages, dressent un panorama des inégalités climatiques en France, rappelant le lien intrinsèque entre enjeux sociaux et écologiques et la nécessité d’une transition juste.

    Contacts presse :

    • Cécilia Rinaudo, Coordinatrice Générale : 06 86 41 71 81
    • Clothilde Baudouin, Responsable du projet Inégalités Climatiques : 06 09 73 39 39

    Lire le rapport complet

  • CP / Une plainte à la Commission Européenne pour signaler les atteintes françaises au droit de l’environnement

    Vendredi 4 décembre 2020 – Communiqué de presse

    Notre Affaire à Tous dépose une plainte à la Commission européenne pour signaler les atteintes françaises au droit de l’environnement. Cette plainte porte sur le décret du 8 avril 2020 contre lequel l’association a déposé un recours devant le Conseil d’État le 27 mai dernier. En l’absence de réponse de l’État et en l’attente du jugement, l’association saisit la Commission européenne. Pour appuyer cette demande, 19 eurodéputé.e.s saisissent les commissaires européens de la même alerte.

    Pour Notre Affaire à Tous, il y a urgence : ce décret, adopté en plein confinement, permet aux préfets de contourner les normes existantes pour prendre des décisions dans des domaines étendus, tels que l’aménagement du territoire, l’environnement et la construction, ainsi que l’octroi de subventions.

    La plainte se base sur le fait que l’application d’un tel décret contreviendrait aux directives Projets, Habitats, Eau etc. en n’assurant pas en amont d’un projet une évaluation environnementale permettant de répertorier les effets de ce projet sur l’environnement. Mais aussi à la Charte européenne des droits fondamentaux et notamment en matière de recours effectif au juge, sujet sur lequel la Commission travaille déjà en matière environnementale.

    Alors que le Parlement Européen dessine cette année les contours de la Climate Law, la France persiste dans son mouvement de détricotage du droit. En effet, depuis avril, des sites clés en main aux procédures accélérées ont été annoncés, les examens au cas par cas de l’opportunité d’une étude d’impact ont été confiés aux Préfets, la nomenclature sur les installations classées a été abaissée et la loi ASAP transformant certaines enquêtes publiques en consultations dématérialisées a été adoptée fin octobre.

    “Saisir la justice à l’échelle européenne permet de rappeler au gouvernement, que le détricotage du droit de l’environnement a des limites : le droit européen.”

    Chloé Gerbier, juriste de l’association

    En mai dernier deux eurodéputés grecs, Petros Kokkalis GUE et Jutta Paulus Greens, alertaient les commissaires européens sur la législation régressive en matière d’environnement de leur pays. C’est aujourd’hui la même démarche qui habitent les 19 eurodéputé.e.s français qui soulignent dans leur lettre la situation française alarmante vis-à-vis du droit européen en matière environnementale. Ils demandent par celle-ci aux commissaires de bien vouloir saisir la Commission des problématiques posées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

    Alors que l’Etat semble ignorer les illégalités relevées à l’échelle nationale devant le Conseil d’Etat, la saisine par une diversité d’acteurs de l’échelle européenne donne l’espoir qu’une telle dérogation au droit de l’environnement puisse être annulée.

    Contact presse :
    Chloé Gerbier : 06.46.43.55.09

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    Lettre des eurodéputé-es

    Liste des euro-député-e-es ayant signé la lettre

    • MARIE TOUSSAINT, GREENS / EFA
    • MOUNIR SATOURI, GREENS / EFA
    • CLAUDE GRUFFAT, GREENS / EFA
    • DAVID CORMAND, GREENS / EFA
    • MICHÈLE RIVASI, GREENS / EFA
    • CAROLINE ROOSE, GREENS / EFA
    • BENOIT BITEAU, GREENS / EFA
    • FRANSISCO GUERREIRO, GREENS / EFA
    • SVEN GIEGOLD, GREENS / EFA
    • DANIEL FREUND, GREENS / EFA
    • MILAN BRGLEZ, GREENS / EFA
    • TILLY METZ, GREENS / EFA
    • DAMIEN CARÊME, GREENS / EFA
    • ERNEST URTASUN, GREENS / EFA
    • MANUEL BOMPARD, EUROPEAN UNITED LEFT – NORDIC GREEN LEFT
    • SARA WIENER, GREENS / EFA
    • ROSA D’AMATO, MOVIMENTO 5 STELLE
    • MANON AUBRY, EUROPEAN UNITED LEFT – NORDIC GREEN LEFT
    • AURORE LALUCQ, PROGRESSIVE ALLIANCE OF SOCIALISTS AND DEMOCRATS

  • CP / Ecocide : le gouvernement pense-t-il réellement répondre aux attentes de la Convention citoyenne avec la création d’un délit d’écocide ?

    Dimanche 22 novembre 2020

    Alors qu’une réunion de conclusion du groupe de travail écocide doit intervenir demain entre la Convention citoyenne et les ministères de la Justice et de la Transition écologique, le gouvernement vient d’annoncer dans le Journal du dimanche la création d’un délit d’écocide.

    Le groupe écocide de la Convention Citoyenne, appuyé par Notre Affaire à Tous, Wild Legal et d’autres professionnels du droit, vise à retravailler la proposition de loi sur la reconnaissance du crime d’écocide publiée en juin dernier par la Convention citoyenne. L’objectif est de proposer une nouvelle définition du crime d’écocide pour répondre aux critiques formulées par le gouvernement sur l’imprécision et le manque de clarté de la loi pénale.
     
    En attendant la réunion de conclusion de ce groupe de travail qui doit avoir lieu demain avec les ministres Eric Dupond-Moretti et Barbara Pompili, ces derniers viennent tout juste d’annoncer, sans attendre cette rencontre, la création d’un délit d’écocide devant être intégré dans le projet de loi Parquet européen. “Nous répondons à l’interpellation des citoyens sur le crime d’écocide” se félicitent-ils. Or leur proposition est loin de respecter l’esprit du texte proposé par la Convention citoyenne.
     
    Le crime d’écocide ainsi que les limites planétaires, deux éléments pourtant fondamentaux soutenus par la Convention citoyenne, sont ainsi définitivement enterrés au profit d’un délit général d’atteinte aux eaux, aux sols et à l’air qui semblait déjà en cours de discussion au sein du gouvernement et qui ne répond pas, en tout cas pas pleinement, aux propositions citoyennes ni au défi environnemental et climatique.
     
    Les ministres se contentent donc de reprendre le terme d’”écocide” et de l’apposer sur un texte pour prétendre satisfaire aux exigences des citoyens, un bel exercice de communication auquel le gouvernement est habitué.

    Pour Marie Toussaint, de Notre Affaire à Tous: “Les ministres se saisissent enfin de l’enjeu crucial de la répression pénale des atteintes à l’environnement. Parmi les propositions formulées dans le JDD nous ne trouvons toutefois trace ni d’une approche écocentrée, ni de la condamnation des atteintes autonomes à l’environnement, c’est-à-dire sans qu’elles ne soient rattachées à la violation d’une règle en vigueur. Nous serons d’une extrême vigilance. La notion d’écocide ne doit pas être vidée de son contenu si l’on veut qu’elle protège correctement l’environnement et vienne sanctionner les crimes aujourd’hui commis en toute impunité”

    Pour Marine Yzquierdo, coordinatrice plaidoyer de Notre Affaire à Tous : “Ce délit général de pollution est sans rapport avec le crime d’écocide, censé punir les atteintes les plus graves à l’environnement en intégrant une approche écosystémique en référence aux limites planétaires. Ce délit devrait s’ajouter au crime d’écocide et non le remplacer. Reste une avancée intéressante avec la création d’un délit de mise en danger de l’environnement, mais le critère de “violation délibérée” est à discuter car s’il faut en plus que cela soit “manifeste”, cela posera une condition supplémentaire et donc limitera le champ de la répression »

    Il convient donc de connaître les amendements exacts au projet de loi Parquet européen qui seront proposés par le gouvernement.

    Valérie Cabanes, présidente d’honneur de Notre Affaire à Tous, ajoute : “Je suis très déçue concernant l’annonce du gouvernement français concernant la reconnaissance du crime d’écocide ce matin, avec fracas dans le JDD. Ce crime contre la sûreté de la planète dont la reconnaissance a été demandée par les citoyens de la Convention citoyenne pour le Climat en écho à la campagne menée par la Fondation Stop Ecocide a été relégué au rang de délit environnemental. Utiliser le terme d’écocide en le vidant de sa substance est un mauvais tour fait aux citoyens, en donnant l’illusion qu’ils ont obtenu ce qu’ils souhaitaient.”

    Un décryptage des mesures proposées par le gouvernement sera effectué après la réunion de conclusion avec les ministres, prévue demain midi.

    Contacts presse :

    • Marine Yzquierdo : marine.yzquierdo@notreaffaireatous.com – 06.50.27.05.78
    • Marie Toussaint : marie@notreaffaireatous.org – 06.42.00.88.68

    Lire le communiqué en PDF

    Notre décryptage sur l’écocide

  • CP / Décision du Conseil d’État sur le recours de Grande-Synthe : une avancée historique pour le climat et pour la suite de l’Affaire du Siècle

    Ce jeudi 19 novembre, le Conseil d’État a rendu une décision historique [1] dans le cadre du recours juridique de la commune de Grande-Synthe, dans lequel les quatre organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France) interviennent. Cette décision marque une avancée décisive face à l’inaction climatique de l’État : les objectifs climatiques de la France et la trajectoire pour y parvenir deviennent contraignants. L’État français a trois mois désormais pour démontrer à la fois la crédibilité de la trajectoire annoncée et si les moyens qu’il a mis en place sont à la hauteur de ses engagements.

    Pour les organisations de l’Affaire du Siècle, intervenantes dans le dossier :  « La décision du Conseil d’État rebat les cartes de la politique climatique de la France. En effet, en affirmant le caractère contraignant des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre contenus dans la loi [2], la plus haute juridiction administrative met l’État face à ses responsabilités dans la crise climatique. C’est une véritable révolution en droit : les lois programmatiques sur le climat ont jusqu’ici été considérées par les gouvernements et parlements successifs comme de vagues promesses. Elles font désormais peser sur l’État une obligation de résultat, et l’engagent à mettre en œuvre des mesures concrètes et efficaces pour atteindre ces objectifs ».

    En quoi cette décision est-elle historique ?

    1. La loi de programmation qui fixe les objectifs climatiques de la France n’est plus une vague promesse, elle oblige. Le « droit mou » devient du « droit dur ». 
    2. Le Conseil d’État, qui souligne le caractère a priori peu crédible de la trajectoire annoncée par le gouvernement, lui demande donc de rendre des comptes, effectuant ainsi, à la barre du tribunal, un véritable travail d’évaluation de politique publique. Ce travail pourrait déboucher non seulement sur un jugement, mais aussi sur une injonction d’adopter des actions de nature à atteindre l’objectif fixé. 
    3. Le Conseil d’État procède à cette évaluation avant même que l’on soit au terme fixé par la trajectoire. Il reconnaît ainsi que les objectifs de 2030, 2050 ou 2100 se construisent dès maintenant.
    4. La décision est porteuse de changements concrets pour les opérateurs privés et publics : si à la suite de l’évaluation, le Conseil d’État estime que les actions sont insuffisantes, il pourra enjoindre l’État à agir. Cela peut se traduire notamment par de nouvelles réglementations, des mesures incitatives ou des mesures contraignantes.

    La France loin d’atteindre ses objectifs climat

    Les organisations de L’Affaire du Siècle ainsi que le Haut conseil pour le climat ont déjà souligné à plusieurs reprises que les trajectoires n’étaient pas crédibles et les actions de l’État insuffisantes.

    • Entre 2015 et 2018 : le rythme de baisse des émissions de gaz à effet de serre a été quasiment deux fois plus lent que ce que la France aurait dû faire pour être sur la bonne trajectoire, suffisante et efficace, pour atteindre l’objectif de 40% de baisse des rejets de gaz à effet de serre en 2030 (-1,1% par an au lieu de -1,9%). 
    • Le premier budget carbone n’a pas été respecté, ni globalement ni sectoriellement pour les quatre principaux secteurs qui représentent plus de 85 % des émissions (transport, bâtiment, énergie et agriculture). La relève des budgets carbone 2019-2023 [3] dans les décrets Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) est directement contraire à une recommandation explicite du Haut conseil pour le climat [4].
    • La Commission européenne a d’ailleurs épinglé la France en septembre 2020, estimant qu’avec les mesures existantes, la France devrait manquer son objectif de baisse des gaz à effet de serre à 2030 de 11 points de pourcentage [5].

    Des manquements que le Conseil d’Etat a lui aussi notés et soulignés dans son arrêt.

    Quelle suite pour l’Affaire du Siècle ?

    La prochaine décision à venir sur le recours de Grande-Synthe au Conseil d’État (en mars 2021, suite à l’évaluation menée sur les engagements de l’État) est fondamentale et déterminerait une potentielle victoire aussi pour l’Affaire du Siècle. En effet, le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative française et l’État n’a donc aucun recours contre ses décisions. 

    Cette décision obligerait le Tribunal administratif à donner raison à l’Affaire du Siècle, a minima sur une partie de ses arguments. Mais surtout, l’Affaire du Siècle donnera la possibilité à la justice de préciser davantage la nature et l’étendue de la responsabilité de l’État.

    Le Tribunal administratif pourrait ainsi reconnaître un Principe général du droit, celui du droit à un système climatique soutenable et face à ce droit, l’obligation d’agir. Il s’agirait alors non plus d’une décision ponctuelle, mais d’une obligation générale qui s’imposera également au législateur et aux autorités administratives. De même, alors que le Conseil d’État a écarté les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, nous défendons l’idée que les droits climatiques doivent être reconnus comme étant des droits fondamentaux. Nous demandons également à la justice de reconnaître que le préjudice écologique peut bien s’appliquer à l’État.

    Enfin, l’Affaire du Siècle pourrait permettre de faire reconnaître des carences spécifiques de l’État, en particulier sur les objectifs sectoriels, par exemple sur l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, etc.

    Dans les trois prochains mois, l’Affaire du Siècle va faire appel à des experts pour déposer un nouveau mémoire démontrant l’inaction climatique de l’État, continuant ainsi à soutenir le dossier de Grande-Synthe pour obtenir qu’une injonction à agir soit prononcée à l’issue de cette nouvelle période d’instruction.

    Notes aux rédactions :

    [1] la décision du Conseil d’État 

    [2] article 100-4 du code de l’énergie, suite à l’adoption de la loi pour la Transition énergétique et la croissance verte : “réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050.”

    [3] les décrets 2020 ont relevé les plafonds de 398 Mt CO2eq à 422 Mt CO2eq.

    [4] “Nous recommandons que le niveau du deuxième budget carbone présenté dans ce projet soit revu à la baisse, en cohérence avec la trajectoire à long-terme et les dernières données sur les émissions nationales” – rapport annuel 2019 

    [5] “Avec les mesures existantes, la France manquerait de 11 points de pourcentage en 2030.” – évaluation détaillée des plans énergie-climat des États membres

    Contacts presse :

    • Cécilia Rinaudo – Notre Affaire à Tous : 06 86 41 71 81
    • Paula Torrente – Fondation Nicolas Hulot : 07 87 50 74 90
    • Kim Dallet – Greenpeace France : 06 33 58 39 46
    • Marion Cosperec – Oxfam France : 07 68 30 06 17

    ————–

    • Me Guillaume Hannotin (avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation représentant l’Affaire du Siècle dans le recours de Grande-Synthe) : +33 6 82 41 24 42
    • Me Clément Capdebos (conseil de Greenpeace) : +33 6 98 86 63 66
    • Me Clémentine Baldon (conseil de la FNH) : +33 7 62 47 84 04
    • Cabinet Vigo (conseil de Notre Affaire à Tous) : Hugo Partouche +33 6 71 99 32 02, Aimée Kleiman +33 6 79 36 10 80

  • Recours climat de Grande-Synthe devant le Conseil d’Etat : vers un tournant majeur pour la justice climatique et pour l’Affaire du siècle ?

    Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : “Si le Conseil d’Etat suit l’avis du Rapporteur public [1], Stéphane Hoynck, le dossier de Grande-Synthe pourrait ouvrir la voie à une évolution majeure dans le droit environnemental français et à une victoire historique de l’Affaire du Siècle, qui obligeraient l’Etat à mettre ses actions en conformité avec ses engagements pour le climat ».

    Le Conseil d’Etat pourrait ainsi, pour la première fois en France, exiger de l’Etat qu’il rende enfin des comptes sur ses politiques climatiques, devant la justice. “Il ne faut pas attendre qu’une obligation de résultat soit reconnue dans ses carences, il faut faire en sorte de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour agir » a souligné le Rapporteur Public.

    Si le Conseil d’Etat n’est pas satisfait des réponses qui lui sont données, parce qu’il apparaît que notre pays suit des trajectoires qui permettent déjà de dire que les objectifs fixés ne seront pas atteints, il pourra enjoindre l’Etat à adopter des mesures de nature à rétablir la trajectoire correcte. 

    Ce serait une étape et une reconnaissance fondamentales dans le travail de l’Affaire du Siècle, qui depuis 2018 démontre, travaux scientifiques à l’appui, l’insuffisance des politiques climatiques actuelles de la France par rapport aux objectifs fixés à moyen et long terme.

    Le recours de l’Affaire du Siècle, dont l’instruction est clôturée, et pour lequel une date d’audience doit désormais être fixée, pourrait en outre faire reconnaître l’obligation de l’Etat à agir face à la crise climatique, et à protéger les Français.es, déjà affecté.es par les impacts des changements climatiques”.

    Notes aux rédactions :

    [1] Le Rapporteur Public demande une mesure d’instruction complémentaire “afin que soient produits dans un délai de 3 mois, tous éléments permettant de vérifier, eu égard au relèvement opéré par le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 [décret qui a relevé les plafonds de la SNBC], la cohérence de la trajectoire désormais prévue avec l’objectif de réduction du niveau des émissions de gaz à effet de serre produites par la France fixé par l’article L. 100-4 du code de l’énergie [-40% GES d’ici 2030 par rapport à 1990] et par l’annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018. [-37% GES en 2030 par rapport à 2005]”.

    Contacts presse :

    • Clothilde Baudouin – Notre Affaire à Tous : +33 6 09 73 39 39
    • Paula Torrente – Fondation Nicolas Hulot : + 33 7 87 50 74 90
    • Kim Dallet – Greenpeace : +33 6 33 58 39 46
    • Marion Cosperec – Oxfam France : +33 7 68 30 06 17