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Catégorie : Droits de la nature et ecocide

  • CP/Déforestation illégale, travail forcé et accaparement de territoires : BNP Paribas mis en garde par une organisation brésilienne

    Une organisation brésilienne, soutenue par Notre Affaire à Tous, met en garde BNP Paribas pour ses financements à un important producteur de viande bovine brésilien, Marfrig, suspecté d’être impliqué dans la déforestation illégale, le travail forcé et l’accaparement de territoires autochtones

    Paris/Goiânia, 17 octobre 2022 – Dans le cadre d’une démarche inédite visant à engager la responsabilité des acteurs financiers en matière de déforestation illégale et de graves violations des droits humains liées à l’industrie bovine brésilienne, l’association brésilienne Comissão Pastoral da Terra (CPT) et l’association française Notre Affaire À Tous (NAAT), soutenues par l’ONG nord-américaine Rainforest Action Network, ont adressé une mise en demeure à la banque française BNP Paribas en raison de son appui financier à Marfrig, la deuxième plus grande entreprise de conditionnement de viande du Brésil. Dans une lettre adressée à BNP Paribas, les avocats de NAAT et CPT affirment que Marfrig se rend coupable de graves violations en raison de l’insuffisante réglementation de sa chaîne d’approvisionnement, contribuant ainsi à la déforestation, à l’accaparement de terres de populations autochtones et à des pratiques analogues à l’esclavage dans les élevages bovins qui fournissent Marfrig. En fermant les yeux sur ces abus et en continuant à aider Marfrig à obtenir des milliards de dollars pour son financement, la lettre affirme que BNP Paribas contribue à ces pratiques illégales et pourrait voir sa responsabilité engagée.

    Selon une analyse réalisée par le Center for Climate Crime Analysis (CCCA), portant sur les activités réalisées entre 2009 et 2020 par deux usines de conditionnement de viande exploitées par Marfrig, les fournisseurs de viande bovine de Marfrig auraient été responsables de plus de 120 000 hectares de déforestation illégale dans la forêt amazonienne et la savane du Cerrado au cours de cette période. Il a également été établi que Marfrig s’est, directement et indirectement, approvisionné en bétail auprès d’éleveurs qui élevaient illégalement leurs bêtes sur des territoires autochtones. Une enquête menée par Repórter Brasil a révélé qu’il s’agissait notamment d’exploitations situées sur le territoire autochtone Apyterewa, dans l’État du Pará, l’une des terres autochtones les plus déboisées ces dernières années.

    Selon Xavier Plassat, de la Campagne nationale de la CPT contre l’esclavage : « Comme le gouvernement de Jair Bolsonaro a interrompu toute action de reconnaissance légale des terres autochtones, les éleveurs de bétail s’installent sur les territoires traditionnels des populations autochtones en toute impunité.« 

    En outre, bien que la loi brésilienne interdise rigoureusement les pratiques assimilables à l’esclavage, notamment le travail forcé et la servitude pour dettes, Marfrig s’est également approvisionnée en bétail auprès d’exploitations agricoles impliquées dans de telles pratiques.

    Parmi les secteurs qui profitent de conditions analogues à de l’esclavage au Brésil, celui de l’élevage bovin représente un poids exorbitant : un tiers des travailleurs libérés de cette situation entre 1995 et 2020. Selon un rapport de Greenpeace publié l’année dernière, Marfrig ne dispose toujours pas de procédures efficaces pour garantir que les éleveurs de bétail liés à la déforestation illégale ou à des violations des droits de l’homme soient exclus de sa chaîne d’approvisionnement.

    Il s’agit de la première mise en garde adressée à une banque pour qu’elle se conforme à ses obligations légales en matière de déforestation. La loi française sur le devoir de vigilance exige que les multinationales opérant en France établissent un plan qui « comporte des mesures raisonnables de vigilance pour identifier les risques et prévenir les violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la santé et de la sécurité des personnes et de l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle » en France et à l’étranger. Cette plainte est un signal fort à l’attention de tous les acteurs financiers, leur rappelant leurs obligations légales en matière de crise climatique et de violations des droits de l’homme – et les risques juridiques et réputationnels de ne pas s’y conformer immédiatement. 

    Selon Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire À Tous : « Il est grand temps que les banques cessent de financer la déforestation. Elles ne peuvent plus prétendre qu’elles ne savent pas que leurs financements et leurs investissements alimentent activement le chaos climatique, l’effondrement de la biodiversité, l’accaparement des terres autochtones et les pratiques s’apparentant à l’esclavage. La loi est de notre côté, BNP Paribas doit changer ses pratiques. » 

    Press release – English version

    Press release – Portuguese

    Contacts presse

    Comissão Pastoral da Terra: Fr. Xavier Plassat, Coordinateur de la campagne nationale de la CPT “Ouvre l’œil pour ne pas devenir un esclave”; comunicacao@cptnacional.org.br, + 5563 99221 9957

    Notre Affaire à Tous : Abdoulaye Diarra, Chargé de communication, communication@notreaffaireatous.org, 07 82 21 38 90

    Rainforest Action Network: Laurel Sutherlin, Responsable de la Communication stratégique, laurel@ran.org, +1 415 246 0161

  • Sortie du livre Les droits de la Nature – Vers un nouveau paradigme de protection du vivant

    Notre Affaire à Tous publie aujourd’hui son livre Les droits de la nature, fruit d’un travail collectif et à long-terme à destination des juristes et des citoyens soucieux de faire évoluer le droit pour mieux protéger le vivant. Avec une contribution de la philosophe Catherine Larrère, une préface de l’écrivain et juriste Camille de Toledo, auteur du Fleuve qui voulait écrire issu des auditions du Parlement de Loire, et une postface de Juan Carlos Henao, avocat, enseignant-chercheur et ancien président de la Cour constitutionnelle colombienne, ce livre combine une approche à la fois juridique, politique et culturelle.

    Reconnaître les  droits de la nature : une demande sociale croissante

    Face à la destruction du monde naturel, de plus en plus de voix s’élèvent pour reconnaître des droits à des écosystèmes et leur permettre de se défendre en justice. La personnalité juridique, jusque-là réservée aux humains, aux Etats et aux entreprises, pourrait également être octroyée à des entités naturelles, comme cela est déjà le cas dans plusieurs pays depuis une quinzaine d’années. Si pour certains, de plus en plus nombreux, les droits de la nature apparaissent comme une évidence et une nécessité, leur utilité continue à questionner certain.es quand la crainte d’une “dictature verte” demeure pour d’autres.

    Cet ouvrage a une vocation pédagogique : celle d’expliciter l’intérêt que représentent les droits de la Nature et de donner à en apercevoir l’état des lieux dans le monde. Car comme le rappelle Camille de Toledo dès la préface, “la matrice culturelle du droit est désormais légitimement troublée. La vision de l’homme, berger de la nature, ne tient plus”.

    Une présentation des enjeux et des débats autour des droits de la nature

    La première partie de l’ouvrage présente les enjeux et les débats des droits de la nature à travers des thèmes spécifiques tels que l’accès à la justice environnementale, le préjudice écologique, l’interaction avec les droits humains ou encore la démocratie environnementale, tout en mobilisant les éthiques environnementales avec la notion centrale de valeur intrinsèque de la nature. Dans sa contribution sur les éthiques environnementales, Catherine Larrère constate en effet que “la considération morale n’est plus réservée à la seule humanité, elle est étendue à l’ensemble du vivant”.

    Pour Marine Yzquierdo, avocate et membre de Notre Affaire de Tous qui a coordonné la rédaction de l’ouvrage, “ces différents thèmes permettent de mettre en perspective les droits de la nature par rapport au cadre juridique existant. La question particulière de l’interaction entre droits de la nature et droits humains apparaît primordiale face aux critiques de certains qui opposent droits de la Nature et droits humains, alors qu’ils sont pourtant complémentaires. La destruction du vivant rend impossible l’exercice de nos libertés individuelles.”

    Un large recueil de décisions commentées

    La deuxième partie de l’ouvrage dresse un état des lieux des droits de la nature en s’appuyant sur l’analyse de 63 cas dans 21 pays, que ce soit par la voie constitutionnelle, législative ou jurisprudentielle. Un véritable travail d’analyse, de synthèse et de traduction qui offre un large panorama de la réalité des droits de la nature dans le monde, au-delà des exemples emblématiques fréquemment cités et déjà connus du grand public. 

    Chacun des cas permet de comprendre le contexte politique, culturel et social ayant permis l’essor des droits de la nature dans le pays concerné, et les difficultés qui demeurent pour les mettre en œuvre. Une analyse enrichie par les points de vue d’avocats locaux et d’ONG locales interviewés par Notre Affaire à Tous.

    Dans de nombreux pays déjà, des juges n’hésitent pas à invoquer l’urgence écologique et la nécessité de changer de paradigme pour reconnaître des droits à des entités naturelles. Juan Carlos Henao, ancien président de la Cour constitutionnelle colombienne, souligne ce rôle primordial des juges dans l’évolution du droit, et explique dans la postface que “la nouvelle fonction sociale du droit a entraîné une profonde mutation de la notion de séparation des pouvoirs”. Et de poursuivre: “la célèbre citation de Montesquieu, selon laquelle « les juges de la nation ne sont […] que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur », a volé en éclats”.

    Renforcer le plaidoyer en faveur des droits de la nature

    Les droits de la nature figurent parmi les cinq revendications de Notre Affaire à Tous depuis sa création en 2015 et guident quotidiennement ses actions. Notre Affaire à Tous est d’ailleurs à l’origine des deux premières déclarations des droits de fleuves proclamées en France, avec les collectifs qu’elle a accompagnés: le Tavignanu en Corse en juillet 2021, et la Têt dans les Pyrénées Orientales en novembre 2021.

    Avec cet ouvrage, Notre Affaire à Tous espère nourrir les réflexions sur le sujet et encourager les citoyens et les élus à entreprendre des initiatives locales sur leur territoire pour faire progresser les droits de la nature en France et en Europe.

    Contact presse:

    Marine Yzquierdo: marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org – 06 50 27 05 78

  • CP / PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT DE L’AÉROPORT DE ROISSY

    Associations et élus mobilisés pour la santé des riverains et contre le retour du projet de Terminal 4

    Le 20 janvier 2022,

    En ce jour de lancement de la consultation publique sur le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’aéroport de Roissy – une quinzaine d’associations de défense des riverains, de défense de l’environnement, d’élus et d’ONG contre l’augmentation du trafic aérien et pour des raisons climatiques et sanitaires se sont rassemblés sur le parvis de la Préfecture du Val d’Oise à Cergy afin de protester contre ce plan. Le préfet du Val d’Oise a refusé de les rencontrer. 

    Les associations dénoncent ce projet de PPBE car :


    • il ne comporte ni objectif de réduction du bruit aérien, ni aucune mesure efficace pouvant faire baisser significativement ce dernier
    • il mentionne une augmentation de trafic aérien de +180 000 mouvements/an, soit l’équivalent du trafic prévu par le projet de Terminal 4, une extension de l’aéroport pourtant abandonnée il y a un an par le gouvernement. Cette mention doit être retirée.

    Un PPBE aéroport établi pour une durée de 5 ans est censé évaluer, prévenir et réduire le bruit aérien dans l’environnement. Or le premier plan pour Roissy adopté en 2016 est un échec : entre 2013 et 2019, le trafic aérien a connu une forte croissance ainsi que la population impactée dans sa santé de jour comme de nuit par le bruit aérien. Rappelons qu’1,4 million de Franciliens sont exposés à des niveaux de bruit très supérieurs aux recommandations de l’OMS à cause du trafic de l’aéroport de Roissy (Source Bruitparif). De plus, sous les couloirs aériens de Roissy, les Franciliens perdent jusqu’à 3 années d’espérance de vie en bonne santé. 

    De plus, le projet de PPBE mentionne une croissance de trafic de 180 000 mouvements/an identique au projet de Terminal 4, pourtant abandonné pour raisons climatiques par le gouvernement. “On ne peut plus continuer à étendre les aéroports”, estimait Barbara Pompili qui annonçait cet abandon il y a un an. C’est d’ailleurs ce que confirment deux études publiées par des ingénieurs et chercheurs du secteur aérien, qui montrent que la technologie ne permettra pas de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’aviation si le trafic augmente.

    L’Etat français engage directement sa responsabilité sur la signature de ce PPBE. Ce plan qui scellera notre sort pour 5 ans ne peut pas être adopté en l’état !

    Nos revendications 

    • Prise en compte des valeurs-guide de l’OMS pour la réalisation des cartes de bruit
    • Plafonnement du trafic de Roissy à 500 000 mouvements annuels. 
    • Plafonnement du trafic nocturne à 30 000 mouvements annuels entre 22h et 6h, à l’instar des aéroports de Francfort, Heathrow, Madrid …
    • Adoption d’un échéancier de réduction du trafic nocturne dans l’objectif d’aboutir à un couvre-feu entre 22h et 6h.
    • Interdiction d’une nouvelle catégorie d’avions bruyants la nuit de 22h à 6h.

    Citations

    Françoise Brochot – Advocnar : “A l’unanimité, les associations ont voté contre le projet de PPBE en CCE le 18 janvier et l’avis de la commission a été défavorable. Nous attendons maintenant un plan efficace pour réduire la pollution sonore et protéger vraiment la santé des populations survolées”.

    Audrey Boehly – Collectif Non au T4 : “Nous ne sommes pas dupes, et la perspective de croissance du trafic à Roissy inscrite dans le PPBE montre qu’après avoir annoncé l’abandon du Terminal 4, l’Etat compte faire revenir ce projet par la fenêtre.”

    Elisabeth Furtado – Les Amis de la Terre Val d’Oise : “L’Etat ne peut pas laisser l’activité de l’aéroport de Roissy se développer au détriment des habitants, de leur santé et du climat”.

    Virginie Gansmandel – Greenpeace Paris : “Il n’y a pas de solution à court terme pour permettre à l’aviation de respecter l’Accord de Paris sans réduire le trafic aérien”.

    Claude Carsac – FNE IDF : “Le bruit est un problème de santé publique au même titre que la pollution de l’air. 20 ans après la directive européenne sur le sujet, il est grand temps que les pouvoirs publics prennent des mesures à la hauteur des enjeux !”

    Eugénie Ponthier – Collectif d’élus CCEET4 : “Par notre présence devant la Préfecture du Val d’Oise aujourd’hui, nous affirmons une nouvelle fois notre engagement pour préserver le cadre de vie et la santé de nos concitoyens. A l’heure des bonnes résolutions et de la prise de conscience globale des enjeux écologiques, le PPBE doit contribuer plus fortement à protéger les populations impactées par le bruit !”

    Contacts presse

    Françoise Brochot – ADVOCNAR – Groupe G.A.R.E : 06 79 51 25 60

    Audrey Boehly – Collectif NON au T4: 06 77 81 49 40

    Luc Blanchard – FNE-Ile-de-France : 06 63 07 25 87

    Eugénie Ponthier – Collectif d’élus pour le climat contre le Terminal 4 : 06 75 75 15 03       

    Associations signataires

    ADVOCNAR
    Alternatiba Paris
    Les amis de la Terre Paris
    Les Amis de la terre Val d’Oise
    AREC
    CIRENA
    Collectif NON au T4
    DIRAP
    FNE Ile-de-France
    FNE Seine-et-Marne
    Greenpeace Paris
    MNLE 93 Nord Est Parisien
    ONASA
    ROSO
    SOS Valle de Montmorency
    Val-D’oise Environnement
    Environnement 93
    CECCT4
    CSNA
    Notre Affaire à Tous

  • CP / La Collectivité de Corse adopte une motion pour soutenir la Déclaration des droits du fleuve Tavignanu.

    Lundi 10 janvier 2022

    L’Assemblée de Corse a adopté une motion le 17 décembre 2021, publiée le 3 janvier 2022, dans laquelle elle soutient la Déclaration des droits du fleuve Tavignanu.

    La Déclaration des droits du fleuve Tavignanu connaît de plus en plus de soutiens depuis son adoption le 29 juillet dernier. Déjà soutenue par de nombreux élus, conseils municipaux et citoyens, elle vient de recevoir deux soutiens très importants: celui de la ville de Bastia, le 10 novembre 2021, et celui de la Collectivité de Corse, le 17 décembre 2021. Ces dernières ont chacune adopté une motion relative à la reconnaissance des droits du fleuve Tavignanu.

    Dans une traduction libre de la motion publiée en langue corse, la Collectivité de Corse insiste sur la nécessité de “développer des méthodes de protection et de gestion qui préservent durablement la ressource [en eau du fleuve] dans un contexte de raréfaction et de pression”, et invite ainsi le président du conseil exécutif de Corse à s’associer à toutes les actions entreprises par le collectif Tavignanu vivu, Umani et l’association Terres de Lien Corsica-Terra di u Cumunu, qui sont porteurs de la Déclaration des droits du fleuve Tavignanu.

    La mobilisation des élus est primordiale pour porter la Déclaration et la rendre opposable aux personnes publiques et privées par la suite. Des discussions sont en cours avec les différentes parties prenantes pour réfléchir à la mise en œuvre des droits du Tavignanu, une démarche qui inspire d’autres villes dans l’hexagone.

    Contacts presse :

    • Notre Affaire à Tous: Marine Yzquierdo – 06.50.27.05.78
    • Tavignanu Vivu: Pascale Bona – 06.23.56.52.19
    • Umani/Terre de Liens Corsica: Jean-François Bernardini – 06.87.77.83.37

    Pour en savoir plus et soutenir la Déclaration: https://www.tavignanu.corsica/

  • Décision historique pour les droits de la nature en Equateur !

    La Cour constitutionnelle d’Equateur vient de juger que l’exploitation minière dans la forêt protégée de Los Cedros viole les droits de la nature qui sont garantis par la Constitution équatorienne.

    La délivrance de permis d’exploitation minière porte atteinte à la biodiversité de la forêt qui abrite des espèces menacées d’extinction et des écosystèmes fragiles, ce qui nécessite la mise en œuvre de mesures préventives et restrictives. La Cour a ainsi déclaré que les permis d’exploitation minière au sein de Los Cedros qui avaient été délivrés par les autorités gouvernementales sont tout simplement révoqués.

    Après une précédente décision toute aussi importante concernant des mangroves, cette décision concernant la forêt de Los Cedros vient renforcer l’effectivité des droits de la nature en Equateur. 

    Quelques éléments clés sur la décision

    Le Center for Democratic and Environmental Rights (CDER), qui a déposé un amicus curiae dans la procédure, relève 5 éléments clés de la décision :

    • La Cour a statué que l’exploitation minière dans la forêt protégée de Los Cedros est une violation des droits constitutionnels de la nature, et est donc interdite dans la forêt.
    • La Cour a jugé que les droits constitutionnels de la nature ont été violés par la délivrance de permis d’exploitation minière qui porteraient atteinte à la biodiversité de la forêt, y compris les espèces à haut risque d’extinction et les écosystèmes fragiles (par. 131).
    • Pour faire appliquer le jugement, la Cour a décidé que les autorisations gouvernementales accordées aux sociétés minières pour opérer à Los Cedros sont révoquées.
    • La Cour a déclaré que le gouvernement de l’Équateur est tenu d’appliquer l’article 73 de la Constitution équatorienne, qui exige que des mesures de précaution et des mesures restrictives soient prises pour empêcher l’extinction des espèces.
    • La Cour a également déclaré que l’application des droits constitutionnels de la nature n’est pas limitée aux zones protégées, telles que Los Cedros, mais que, comme pour tout droit constitutionnel, elle s’applique à l’ensemble du territoire du pays.

    Notre Affaire à Tous et le combat pour les droits de la nature

    Notre Affaire à Tous œuvre à la reconnaissance des droits de la nature en France pour renforcer la préservation et la protection des écosystèmes ! Aujourd’hui, la dualité instaurée entre l’Humain et la Nature par différents courants de pensée anthropocentriques se révèle être un obstacle majeur pour pouvoir instaurer l’idée, dans l’imaginaire collectif, de droits de la nature en adoptant une approche écosystémique. Pourtant, de nombreux Etats ont passé le cap : en Amérique Latine (avec le concept de Pachamama – la Terre Mère), aux Etats-Unis, en Inde avec le Gange ou encore en Nouvelle-Zélande. Tous ces pays ont déjà reconnu, que ce soit au niveau local, national ou même dans leur Constitution, des droits pour la Nature. Reconnaître des droits à la nature, c’est admettre et protéger le droit de tous les écosystèmes “à exister, se développer et évoluer”. Il ne s’agit pas d’ôter aux humains leurs droits, mais d’affirmer l’inextricable lien entre la société humaine et la Nature. Ainsi, les humains disposent même de nouveaux outils pour protéger la Nature.

    Lire la décision (espagnol)

  • CP / Droits de la nature : la Tet dotée à son tour d’une déclaration de droits

    Communiqué de presse – 26 novembre 2021

    Les associations En Commun 66 et Notre Affaire à Tous proclament aujourd’hui la Déclaration des droits de la Tet dans les Pyrénées Orientales. Déjà soutenue par plusieurs citoyens, associations et élus locaux, cette déclaration ambitionne à terme d’être intégrée dans le cadre réglementaire pour mieux préserver l’intégrité du fleuve.

    La Tet est le premier fleuve de Catalogne Nord et constitue l’une des principales ressources en eau des Pyrénées-Orientales. Elle joue un rôle essentiel pour les activités agricoles, son bassin versant concentrant les 2/3 des superficies irriguées du département. La vallée de la Tet et son bassin versant abritent par ailleurs une biodiversité remarquable et comportent 18 sites naturels qui font partie du réseau Natura 2000. 

    Mais la Tet se trouve aujourd’hui menacée par différents projets d’aménagement du territoire et de gestion du fleuve. L’état écologique du fleuve se détériore et l’érosion de son lit s’aggrave d’année en année, menaçant l’existence du fleuve lui-même et les droits fondamentaux de ses riverains. 

    Face à cette situation alarmante et à l’insuffisance de mesures devant être mises en œuvre pour préserver son bon état écologique, l’association En Commun 66 a décidé de lancer une Déclaration des droits de la Tet en associant Notre Affaire à Tous, qui a déjà assisté le collectif Tavignanu Vivu à lancer la première Déclaration des droits d’une entité naturelle en France, pour le fleuve Tavignanu. L’objectif : sensibiliser les élus et les riverains sur les droits de la nature et intégrer à terme cette déclaration dans des documents d’urbanisme, opposables juridiquement, afin de mieux protéger la Tet.

    Cette déclaration n’est pas isolée : elle s’inscrit dans un mouvement mondial pour la  reconnaissance des droits de la nature, comme le fleuve Atrato en Colombie, le fleuve Yarra en Australie ou encore la rivière Magpie au Canada. Une véritable révolution juridique et culturelle est en cours. Depuis ces derniers mois, le mouvement connaît un essor particulier en France où les initiatives locales pour les droits de la nature se multiplient, comme avec la Déclaration des droits du fleuve Tavignanu en Corse, soutenue par la ville de Bastia qui vient d’adopter une motion en ce sens, le Parlement de Loire ou encore l’Appel du Rhône. 

    Pour Philippe Assens, président de En Commun 66,  “Cette déclaration est une chance pour notre fleuve et le territoire. Elle permettra en effet une meilleure coordination pour préparer l’avenir en tenant compte des intérêts de la Tet. Face à l’ampleur des défis qui nous attendent, beaucoup de solutions restent encore à inventer et nous savons qu’elles ne pourront réussir que si elles sont collectives et basées sur la biodiversité. Le temps où nous avons pensé contre la nature est désormais derrière nous. Vive la Tet ! Visca la Tet !”

    Pour Marine Yzquierdo, avocate et membre de Notre Affaire à Tous, “De plus en plus de citoyens et d’élus à travers le monde prennent conscience que les fleuves et les rivières sont des entités vivantes dont  l’intégrité doit être préservée si les êtres humains veulent continuer à prospérer. Il faut sortir de cette vision utilitariste où les entités naturelles sont perçues comme de simples ressources à exploiter, elles ont aussi des droits, comme celui d’exister et de ne pas être pollué, et une voix dans notre système juridique.”

    L’idée des droits de la nature intéresse en effet de plus en plus d’élus locaux et d’eurodéputés. Marie Toussaint, eurodéputée écologiste, confirme que “Cette déclaration des droits de la Tet s’inscrit dans un mouvement grandissant : partout, des citoyens, associations, juristes se saisissent du concept des droits de la nature pour défendre les écosystèmes sur leurs territoires. En tant qu’élus, aussi bien au niveau local qu’au niveau européen, il est de notre responsabilité d’entendre ce mouvement et de participer à le transposer dans le droit : que ce soit dans les textes locaux d’urbanisme, ou bien dans le droit français ou européen. C’est déjà la démarche que nous avons initiée avec de nombreux élus locaux et maires de toute la France, et ce mouvement ne fait que commencer…”

    Elus, citoyens et acteurs de la société civile sont invités à apporter leur soutien à la Déclaration des droits de la Tet en signant la pétition:  https://www.change.org/droitsdelatet

    Pour lire l’intégralité de la Déclaration : www.encommun66.org

    Contacts presse

    • En Commun 66, Philippe Assens: encommun66000@gmail.com – 06.48.63.25.38
    • Notre Affaire à Tous, Marine Yzquierdo: marine.yzquierdo@notreaffaireatous.org – 06.50.27.05.78
    • Julien Gelly : gellyjulien@gmail.com – 06.28.69.12.15

  • De la Déclaration des droits du fleuve Tavignanu au déploiement des droits de la nature dans les collectivités françaises

    Communiqué de presse – Jeudi 9 septembre 2021

    Le 29 juillet, la Déclaration des droits du fleuve Tavignanu est née. Il s’agit d’une première en France, portée par Tavignanu Vivu, Umani et Terre de Liens Corsica, avec l’aide des juristes de Notre Affaire à Tous. Ce jeudi 9 septembre, les associations de cette Déclaration ont réitéré leur appel pour l’organisation d’une consultation citoyenne voire d’un référendum local visant à donner force contraignante à cette Déclaration. Elles ont reçu l’appui de nombreuses personnalités politiques de Corse et de l’hexagone: une dizaine de collectivités, dont plusieurs maires des grandes villes de France, se sont à cette occasion engagées à déployer, sur leurs territoires, une déclinaison concrète des droits de la nature.

    Le fleuve Tavignanu est menacé par le projet de la société Oriente Environnement relatif à l’enfouissement de déchets ménagers et assimilés, de déchets amiantés et de terres amiantifères, sur un terrain potentiellement instable, dans un méandre du fleuve ; très certainement justifié par la volonté de bétonner encore et la demande de promoteurs immobiliers.

    Pour Pascale Bona, du collectif Tavignanu Vivu : “Le fleuve Tavignanu doit devenir sujet de droit, nous devons obtenir un large soutien à cette idée pour qu’elle devienne une réalité”. “Des jeunes corses brandissent leur gourde, avec le message du Tavignanu: « Salvatemi – Sauvez-moi !  » Le cri d’un fleuve en danger de mort”, ajoute Jean-François Bernardini, président de Umani.

    En soutien au Tavignanu, à sa Déclaration et aux collectifs, Paul Toussaint Parigi, sénateur de la Haute-Corse, l’eurodéputé François Alfonsi (représenté), Pierre Athanaze, vice-président à l’Environnement de la métropole de Lyon, Christian Métairie, maire d’Arcueil, Fabien Perez, président du groupe écologiste de Marseille, ainsi que Marie Toussaint, eurodéputée, étaient présents à Marseille et ont également soutenu l’appel à l’organisation d’une consultation citoyenne (comme ce qui avait été fait pour Notre-Dame des Landes) puis d’un référendum local par les collectivités territoriales corses concernées par le devenir du fleuve Tavignanu.

    Au même moment et en écho à cette conférence de presse, les villes de Lyon, Bordeaux, Strasbourg, Besançon ou encore Tours, où un Parlement de Loire a été mis en place, ont également apporté leur soutien et annoncé l’engagement d’initiatives concrètes sur leurs territoires à travers cette tribune. Pierre Athanaze a notamment annoncé la signature par la Ville et la Métropole de Lyon de l’Appel du Rhône.

    La mobilisation des élus et collectivités de France est essentielle et constitue un premier pas vers le déploiement des droits de la nature dans les territoires. Ce qui était improbable il y a encore quelques années est donc en train de se produire: les droits de la nature deviennent une réalité en France.

    Aux Etats-Unis, des riverains avaient soumis à référendum local la reconnaissance des droits du lac Érié, pollué aux algues vertes. La décision devenue contraignante a été attaquée par les industries agro-alimentaires, et la bataille s’y poursuit. C’est aujourd’hui en Espagne que les citoyennes et citoyens se mobilisent : une initiative législative populaire y a vu le jour en 2020. Le but est de reconnaître des droits à la Mar Menor, la plus grande lagune d’eau salée d’Europe qui connaît une pollution sans précédent, conséquence de l’agriculture intensive alentour qui déverse directement dans la lagune des eaux usées contenant des nitrates et des engrais chimiques. La Déclaration des droits du fleuve Tavignanu s’inscrit dans cette tendance qui émerge en Europe et dans le monde.

    Pour Marine Yzquierdo, avocate et membre de Notre Affaire à Tous, “Face aux limites du droit de l’environnement, les droits de la nature apparaissent comme un outil supplémentaire pour rééquilibrer les rapports entre l’humain et le vivant et ne plus subordonner la défense d’un écosystème à l’existence d’intérêts humains”.

    Les associations entendent également porter leur démarche au niveau européen, avec l’aide de l’eurodéputée Marie Toussaint. Pour Marie Toussaint: “La révolution des droits de la nature est nécessaire, et elle est en marche. En Espagne, l’initiative citoyenne sur la Mar Menor a reçu la quasi intégralité des 500 000 soutiens nécessaires. Je souhaite le même succès à l’initiative portée par les collectifs engagés pour le Tavignanu. Avec les élu.e.s mobilisé.e.s, nous continuerons à porter, par les territoires et dans les droits français et européens, cette révolution juridique essentielle.”

    A l’occasion du Congrès de l’UICN, les ministres et le Président de la République se succèdent à Marseille pour vanter les politiques menées en faveur de la biodiversité, alors que l’érosion de la biodiversité ne fait qu’empirer. Les solutions sont pourtant connues et simples : protéger plutôt que détruire et bétonner, préserver plutôt que compenser. La reconnaissance des droits de la nature doit permettre de faire en sorte que les politiques déployées, de l’agriculture à l’aménagement urbain et industriel, respectent enfin l’impératif de préservation du vivant.

    Contacts presse :

    • Notre Affaire à Tous: Marine Yzquierdo – 06.50.27.05.78
    • Tavignanu Vivu: Pascale Bona – 06.23.56.52.19
    • Umani/Terre de Liens Corsica: Jean-François Bernardini – 06.87.77.83.37
    • Marie Toussaint: 06.42.00.88.68

    En savoir plus sur la déclaration

    Lire la tribune dans le JDD

  • CP / Droits de la nature: le fleuve Tavignanu doté d’une déclaration de droits, une première en France

    Jeudi 29 juillet 2021

    Une coalition regroupant le collectif Tavignanu Vivu, UMANI et Terre de Liens Corsica-Terra di u Cumunu, et assistée par Notre Affaire à Tous, lance aujourd’hui la déclaration des droits du fleuve Tavignanu en Corse. Il s’agit d’une première en France. Déjà soutenue par plusieurs citoyens, élus locaux et eurodéputés, cette déclaration ambitionne à terme d’aboutir à l’organisation d’un référendum local sur le statut du fleuve Tavignanu.

    Cette déclaration s’inscrit dans le mouvement mondial de reconnaissance des droits de la nature qui est en plein essor, et marque le début d’une révolution juridique et culturelle en France où les initiatives locales pour les droits de la nature se multiplient. Elle fait suite à l’autorisation d’exploitation d’un projet industriel particulièrement menaçant pour le fleuve Tavignanu.

    Le fleuve Tavignanu est le deuxième fleuve de Corse et abrite une biodiversité remarquable. La basse vallée du Tavignanu est classée site Natura 2000 et le fleuve a également été inventorié à trois reprises comme ZNIEFF. Ce fleuve est pourtant menacé par un projet d’enfouissement de déchets ménagers et assimilés, de déchets amiantés et de terres amiantifères devant être installé dans un méandre du fleuve, en amont des captages pour l’eau potable et l’eau d’irrigation de toute la région. De nombreux citoyens et associations, soutenus par des autorités corses, dénoncent depuis de nombreuses années, expertises à l’appui, l’instabilité du terrain potentiellement amiantifère sur lequel doit être installé le projet, et les risques de pollution du fleuve et de sa biodiversité environnante, jusqu’à son embouchure. Malgré cette forte opposition, le Conseil d’Etat a récemment validé l’autorisation d’exploiter de l’entreprise Oriente Environnement.

    Face à cette décision, le collectif Tavignanu Vivu, UMANI et Terre de Liens Corsica-Terra di u cumunu (la “coalition”) ont décidé de continuer le combat sur un autre terrain. Ils ont contacté Notre Affaire à Tous pour les aider à rédiger une déclaration de droits pour le fleuve Tavignanu, inspirée du modèle de Déclaration Universelle des Droits des Rivières du Earth Law Center.

    Une telle démarche a été favorisée par une rencontre entre le collectif Tavignanu Vivu et Valérie Cabanes, juriste internationaliste qui milite activement pour les droits de la nature, lors d’une conférence au parc Galea en 2019.

    Pour Alexis Cortinchi, du collectif Tavignanu Vivu, “l’autorisation d’exploiter donnée à ce projet d’enfouissement relève d’une irresponsabilité coupable. Le Tavignanu a des droits impérieux, il nous appartient à tous de les faire valoir”. “Nous faisons tous partie du « peuple des fleuves »”, ajoute Jean-François Bernardini d’Umani.

    Pour Marine Yzquierdo, qui a coordonné le travail de rédaction de la déclaration au sein de Notre Affaire à Tous, “cette déclaration est une réponse au cadre judiciaire actuel qui autorise la pollution d’un écosystème pourtant essentiel au maintien et au fonctionnement de la vie dans la région. Nous sommes heureux d’assister le collectif pour porter cette déclaration, et espérons aider d’autres collectifs et collectivités locales à lancer des initiatives similaires pour protéger des entités naturelles menacées par des projets industriels, comme ce que nous observons dans différents pays.”

    La coalition entend ensuite porter cette déclaration à l’échelle européenne et sensibiliser les décideurs européens. Elle souhaite également organiser, à terme, un référendum local sur le statut du fleuve Tavignanu. Après la bataille judiciaire, l’objectif est à présent d’agir sur le terrain politique. Citoyens, associations, élus locaux et eurodéputés sont donc invités à soutenir cette déclaration en signant la pétition en ligne à l’adresse suivante: https://www.tavignanu.corsica/. Les élus locaux sont en outre invités à adopter cette déclaration en séance afin de lui donner plus de portée.

    Marie Toussaint, eurodéputée, estime que “cette initiative n’est pas sans rappeler celle portée par les riverains du Lac Erié, aux Etats-Unis, qui se battent contre les industries polluantes à l’aide d’une déclaration des droits du lac rédigée et plébiscitée par voie de référendum citoyen. Peu à peu, ces déclarations citoyennes deviennent du droit dur, contraignant. Et ce que prouve cette nouvelle initiative citoyenne, c’est à la fois que la reconnaissance des droits de la nature est une urgence, et que les citoyens l’ont compris. C’est au tour de l’Etat et de l’Europe de le concrétiser.”

    Le lancement de cette déclaration constitue une première étape. Une deuxième étape avec une conférence de presse est prévue le 9 septembre prochain à Marseille, lors du Congrès de l’UICN, au cours de laquelle la coalition détaillera les suites attendues de cette déclaration.

    Pour en savoir plus et soutenir cette déclaration: https://www.tavignanu.corsica/.

    Contacts presse :

    Notre Affaire à Tous : Marine Yzquierdo – 06.50.27.05.78
    Collectif Tavignanu Vivu : Alexis Cortinchi – 06.75.32.98.27
    UMANI : Jean-François Bernardini – 06.87.77.83.37
    Terre de Liens Corsica-Terra di u Cumunu : Stevana Careddu – 07.71 .58.33.01
    Marie Toussaint : 06.42.00.88.68

  • CP / Définition internationale de l’écocide : une proposition solide qui impose à la France d’agir

    Communiqué de presse

    Mardi 22 juin 2021

    Le Panel international d’experts de haut-niveau mis en place par la Fondation Stop Ecocide, présidé par Dior Fall Sow et Philippe Sands, vient de rendre publique une proposition d’amendement au Statut de la Cour Pénale Internationale pour y intégrer le crime d’écocide, et sa définition. Celle-ci est immédiatement mobilisable par les états dans le cadre de la CPI. Elle l’est aussi par les états, dont la France. A l’occasion des débats au Sénat sur la loi Climat et Résilience, Notre Affaire à Tous appelle le gouvernement à soumettre une proposition d’amendement visant à la reconnaissance immédiate du crime d’écocide dans le droit français, et les sénateurs et sénatrices à soutenir tout amendement en cette direction. 

    Le Président de la République a lui-même utilisé le terme d’écocide à l’été 2019 pour dénoncer la politique menée par Jair Bolsonaro en forêt amazonienne. Il n’a cessé depuis de promettre soutenir sa reconnaissance au niveau international, sans que nous n’ayons encore observé d’acte concret. A l’inverse de la Belgique qui a formulé une demande publique et officielle de reconnaissance de ce crime à l’Assemblée générale de la Cour Pénale Internationale. 

    Plutôt que d’agir, la majorité présidentielle s’enferme dans de nombreuses tergiversations juridiques visant à prouver que l’inscription dans le droit national du crime d’écocide est impossible. 

    Peine perdue : la proposition formulée aujourd’hui par le Panel d’experts prouve que définir ce crime est non seulement possible, mais également juridiquement solide. Cette proposition révolutionnaire sur le fond, puisqu’elle propose de condamner les atteintes au vivant, émerge en effet de termes et concepts déjà reconnus et définis dans plusieurs conventions internationales, et d’un langage largement éprouvé par les juristes et acteurs du droit international. 

    L’année 2021 est une année cruciale. La loi Climat et Résilience sera la dernière grande loi environnementale du quinquennat d’Emmanuel Macron. Supposée traduire les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, elle est aussi la dernière opportunité avant longtemps d’inscrire le crime d’écocide dans le droit français.

    La France a aussi pour responsabilité de porter cette proposition au niveau international. L’automne sera à cet égard chargé : Assemblée générale des Nations-Unies en septembre dédiée notamment à la reconnaissance du droit universel à un environnement sain, Sommet mondial pour la biodiversité à Kunming en octobre, Sommet climat en novembre à Glasgow, enfin Assemblée générale de la Cour Pénale Internationale en décembre. Ces rencontres mondiales sont autant d’opportunités pour faire avancer la reconnaissance et condamnation du crime d’écocide. Allier les actes à la parole, c’est pour la France devenir le fer de lance de la reconnaissance de l’écocide dans les négociations internationales, qui sont nombreuses à l’automne. Les sénateurs et les sénatrices doivent se saisir de cette proposition, intégrer le crime d’écocide dans la version actuellement discutée de la loi climat, et ainsi contribuer à l’effort international. S’ils ne peuvent soutenir que les amendements présentés, la CMP est une opportunité de rectifier le tir ; le gouvernement peut et doit dès aujourd’hui proposer une rédaction proche de celle proposée par le Panel. En soutenant cette dernière, le gouvernement français a également l’occasion de se placer en leader du mouvement international pour la reconnaissance de l’écocide, et d’agir réellement pour la protection de la planète et du vivant.

    Ne gâchons pas cette opportunité. Il est temps.

    Nota Bene :

    Notre Affaire à Tous s’est fondée avec l’objectif de faire vivre la justice climatique, les droits de la nature et la condamnation de l’écocide. Sur ce dernier plan, la prise de conscience mondiale s’est accélérée ces dernières années : un nombre croissant de citoyennes et de citoyens du monde, ainsi que de parlementaires, refusent ces graves crimes contre le vivant qui mettent en danger la sûreté de la planète et l’habitabilité de la Terre pour l’humanité. 

    Contact presse

    • Théophile Keita, Notre Affaire à Tous – theophile.keita@notreaffaireatous.org ; 06 34 19 06 67
    • Justine Ripoll,  Notre Affaire à Tous – justine.ripoll@notraffaireatous.org ; 06 42 21 37 36
    • Jojo Mehta, Stop Ecocide, jojo@stopecocide.earth
    • Marie Toussaint, Eurodéputée, initiatrice de l’Alliance parlementaire internationale pour la reconnaissance de l’écocide, marie.toussaint@europarl.europa.eu; 06 42 00 88 68

    Définition de l’écocide proposée par le Panel (en français)

    Proposition de définition de l’ÉCOCIDE comme cinquième crime en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

    Groupe d’experts indépendants pour la définition juridique de l’écocide

    A. Ajout d’un paragraphe 2 bis au préambule

    Soucieux du fait que l’environnement est quotidiennement menacé de destructions et de détériorations dévastatrices mettant gravement en péril les systèmes naturels et humains de par le monde.

    B. Ajout à l’article 5 1.

    e) Le crime d’écocide.

    C. Ajout de l’article 8 ter

    Article 8 ter

    Écocide

    1. Aux fins du présent Statut, “écocide” s’entend d’actes illégaux ou arbitraires commis en sachant la réelle probabilité que ces actes causent à l’environnement des dommages graves qui soient étendus ou durables.

    2. Aux fins du paragraphe 1 :

    a. « Arbitraire » signifie de manière imprudente et sans faire cas des dommages qui seraient clairement excessifs au regard des avantages sociaux et économiques escomptés ;

    b. « Grave » signifie que les dommages entraînent des changements, perturbations ou atteintes hautement préjudiciables à l’une quelconque des composantes de l’environnement, y compris des répercussions graves sur la vie humaine ou sur les ressources naturelles, culturelles ou économiques ;

    c. « Étendu » signifie que les dommages s’étendent au-delà d’une zone géographique limitée, qu’ils traversent des frontières nationales, ou qu’ils touchent un écosystème entier ou une espèce entière ou un nombre important d’êtres humains ;

    d. « Durable » signifie que les dommages sont irréversibles ou qu’ils ne peuvent être corrigés par régénération naturelle dans un délai raisonnable ;

    e. « Environnement » s’entend de la Terre, sa biosphère, sa cryosphère, sa lithosphère, son hydrosphère et son atmosphère, ainsi que de l’espace extra-atmosphérique. —    

    Décryptage de Notre Affaire à Tous

    La définition proposée répond aux arguments soulevés avec plus ou moins de bonnes fois par les juristes et parlementaires depuis plus d’un an ; voici notre décryptage rapide :

    • La définition de ce qu’est le vivant : au sein de cette définition, le Panel d’experts préconise d’appréhender l’“environnement” comme : la Terre, la biosphère, la cryosphère, la lithosphère, l’hydrosphère et l’atmosphère, ainsi que l’espace. Ce faisant, le Panel tient compte des interactions entre les différents éléments composant les écosystèmes et le vivant. Une approche encore non reconnue dans le droit pénal français (contrairement au droit civil où le préjudice écologique a consacré cette notion), dont l’approche sectorielle des éléments composant le vivant est l’un des freins majeurs à la protection des entités écosystémiques et des communs naturels mondiaux comme territoriaux.
    • Sur le caractère intentionnel / mens rea : en droit pénal, la question de l’intentionnalité est majeure : elle conditionne la capacité à désigner un acte comme un crime. Ici le panel a décidé de définir comme écocide les actes “commis en sachant qu’il y a une forte probabilité que des dommages graves et étendus ou à long terme soient causés à l’environnement par ces actes.” Avec cette formulation, le panel définit donc l’intentionnalité comme la connaissance du risque encouru, une position ambitieuse que nous rejoignons.
    • Gravité : reconnaître un crime n’est jamais chose légère, moins encore lorsqu’il s’agit de définir un crime parmi les plus graves contre les valeurs universelles. Le Panel d’experts propose ainsi de caractériser le crime d’écocide comme des actes causant à l’environnement des dommages graves qui soient étendus ou durables. Cette définition permet d’inclure à la fois les dommages ponctuels mais étendus dans l’espace (comme certaines pollutions, qui peuvent être arrêtées dans le temps), et les dommages plus localisés mais aux effets de long terme (comme par exemple le déversement de grandes quantités déchets toxiques dans une rivière, qui auraient des conséquences pendant de nombreuses années). Les dommages doivent toutefois toujours être considérés comme « graves » (severe).
    • Précision : grâce à ces éléments, la définition revêt suffisamment de précision pour être effective et respectueuse des droits humains, une nécessité en vertu du principe de légalité des peines. En choisissant de caractériser les écocides à travers les conséquences qu’ils peuvent avoir, plutôt qu’en listant les différents dommages possibles, le panel évite le danger d’autoriser, par omission, les actes qui n’auraient pas été listés, et donc de laisser impunis certains dommages graves.

  • Et si le Rhône avait des droits

    Projet du groupe local de Lyon de Notre Affaire à Tous

    “Et si le Rhône avait des droits” c’est le nouveau projet proposé par l’antenne lyonnaise de Notre Affaire à Tous, en partenariat avec id-eau, le CRI et Ashoka. Ce projet s’inscrit dans une volonté d’éducation par la recherche autour des droits de la nature. 


    De septembre 2021 à juin 2022, le groupe local accompagnera des classes de lycées et de collèges riverains du Rhône, de part et d’autre de la frontière franco-suisse, dans leurs réflexions et leurs investigations autour de la question “Et si le Rhône avait des droits ?”. Chaque classe agira comme un mini-laboratoire et sera accompagnée par un·e mentor scientifique et/ou juridique. Le projet se finalisera par une mise en commun des travaux et des découvertes de chaque classe.

    Lire le dossier pédagogique

    Les fondements du projet

    Le Rhône, une entité vivante à protéger

    Le Rhône, fleuve qui sillonne la Suisse et la France, est une ressource essentielle à notre survie et à celle des générations futures. Pourtant, le Rhône subit de multiples atteintes : pollution, dérèglement climatique, fonte des glaciers, baisse de la biodiversité… Des deux côtés de la frontière, il n’existe actuellement aucun outil juridique suffisant permettant de le protéger.

    Et si le Rhône avait des droits. Il est certain que l’idée de donner des droits à une entité naturelle bouleverse notre conception de la relation entre l’humain et la nature. Les textes de loi qui régissent nos sociétés ne tiennent en effet pas compte de nos liens d’interdépendance avec notre environnement naturel, avec les écosystèmes et les espèces qui permettent la vie sur Terre. Notre droit de l’environnement occidental s’est construit autour de l’oubli de l’interdépendance du vivant. Pourtant, une relation plus respectueuse entre les humains et la nature est possible. Les relations qu’entretiennent certains peuples autochtones avec leurs environnements en sont la preuve.

    Les droits de la nature, un nouveau champ qui prend de l’ampleur

    Les mouvements citoyens comme la communauté scientifique interrogent depuis quelques années l’accès au statut de personne juridique de nouvelles entités jusque-là non concernées : biotopes, animaux, cours d’eau, voire le concept philosophique de “Nature” lui-même. Les droits de la nature constituent un champ nouveau et prometteur. Il se situe à la croisée des chemins entre le droit, la philosophie et les humanités environnementales, côté recherche, et le militantisme et les mouvements écologistes, côté société. 

    Chez Notre Affaire à Tous, nous défendons au quotidien l’importance de doter la nature de droits afin de créer un droit de l’environnement adapté aux limites planétaires. Le projet “Et si le Rhône avait des droits ?” s’inscrit dans cette volonté de promouvoir un droit de l’environnement plus effectif. 

    A l’origine, l’Appel du Rhône

    Le projet “Et si le Rhône avait des droits ?” s’inscrit dans la continuité de L’Appel du Rhône. Cette mobilisation citoyenne, collective et transnationale vise à faire reconnaître une personnalité juridique au Rhône afin de revendiquer ses droits à exister, être préservé, se régénérer, évoluer, de manière à maintenir et garantir son environnement et sa biodiversité tant pour nous que pour les générations futures.  

    Ce mouvement citoyen a vocation à sensibiliser autour des enjeux liés à la préservation de ce fleuve du point de vue écologique et à combler les lacunes en termes de normes légales.

    L’éducation et la sensibilisation, un enjeu majeur pour la justice environnementale

    Éduquer les générations de demain aux enjeux climatiques et environnementaux est fondamental pour construire un monde plus respectueux de la nature et de ses droits. L’École est l’unique lieu où tous les enfants et adolescent·e·s, quel que soit leur milieu familial, peuvent avoir accès aux savoirs académiques et citoyens partagés et communs.

    Les programmes scolaires laissent une grande place à l’étude des relations et de l’interdépendance entre les vivants et le vivant et les milieux naturels. Toutefois, à l’heure des défis climatiques, les connaissances scientifiques doivent être incluses dans une démarche interdisciplinaire pour mieux outiller les élèves, futurs citoyen·ne·s et acteurs·rices éclairé·e·s de l’anthropocène.

    L’ambition de ce projet est d’amener les élèves à mobiliser leurs connaissances scientifiques pour aborder des questions vives d’ordre citoyen : la nature peut-elle être un sujet de droit ? Les élèves sont initiés aux méthodes, concepts et procédures du droit et travaillent en profondeur les compétences en matière d’argumentation, de rhétorique et de cartographie des controverses. Ils développent ainsi, dès le plus jeune âge, les savoirs rigoureux et les procédures démocratiques pour être les acteurs·rices et les décideur·e·s dans un Etat de droit.

    Le fonctionnement du projet

    Et si le Rhône avait des droits, c’est quoi ?

    Nous invitons les établissements scolaires riverains du fleuve Rhône et de part et d’autre de la frontière franco-suisse à participer et à partager les résultats de leurs investigations et recherches sous forme d’un projet interdisciplinaire à la question « Et si le Rhône avait des droits ». Les classes pourront agir comme des mini-laboratoires en adoptant les méthodes de la recherche scientifique, notamment dans le domaine juridique. Comme dans un laboratoire, il s’agit d’un projet multi-acteurs.rices orchestré par l’enseignant·e, mené par les élèves et conseillé par un·e mentor scientifique et/ou juridique.

    La restitution finale pourra prendre des formes diverses : procès fictifs, proposition de loi, plaidoyer, article de philosophie de droit, court-métrage, documentaire, débat contradictoire, etc. Ce projet est porté par un collectif d’associations qui conjuguent leurs expertises respectives à un niveau transnational (franco-suisse) afin d’apporter dans les classes les enjeux les plus vifs liés aux crises climatiques.

    Les outils pédagogiques prévus

    Afin d’amener les élèves à s’interroger collectivement de manière philosophique, juridique et scientifique sur les liens entre la nature, le droit et les humains, le projet mettra en place différents outils s’inscrivant dans la méthode d’éducation par la recherche, en collaboration avec le CRI. Ces outils auront également pour but d’apprendre aux élèves à appréhender le droit comme un outil permettant de mettre un terme à des activités qui pourraient détruire ou entraver la régénération des écosystèmes et de la biodiversité du Rhône et de ses affluents, dont dépendent les générations actuelles et futures.

    Il est donc prévu de déployer, tout au long de l’année scolaire 2021-2022, le programme pédagogique suivant : 

    • Mise à disposition de boîtes à outils méthodologiques et pédagogiques ainsi que les ressources nécessaires pour comprendre les droits de la nature et des grandes notions juridiques
    • Ateliers d’éloquence afin d’acquérir des bases pour argumenter et préparer le grand évènement final ou Atelier de muséographie en partenariat avec le Musée des Confluences de Lyon afin de concevoir une exposition sur un tour du monde des actions ayant donné des droits à une entité naturelle
    • Rencontres avec des professionnel·le·s du droit de l’environnement, magistrat·e·s, expert·e·s scientifiques, avocat·e·s, ainsi que des bénévoles de Notre Affaire à Tous et id-eau qui leur partageront leurs expertises et leur apporteront des notions juridiques.
    • Lors d’un grand événement final, toutes les classes se réuniront pour exprimer leurs opinions sur la pertinence de donner des droits au Rhône, sous une forme libre (jeu d’éloquence, théâtre d’improvisation, poésie, projets artistiques…).

    Vous êtes professeur·e·s ? Rejoignez le projet éducatif “Et si le Rhône avait des droits”

    Le collectif porteur du projet accompagne les enseignant·e·s engagé·e·s dans une  authentique démarche de développement professionnel en leur proposant :

    1/ Une formation : 

    • Initiation au domaine juridique, notamment en matière de droits de la Nature et les controverses qui y sont propres 
    • Initiation aux enjeux et méthodes de l’éducation par la recherche

    2/ La structuration d’une communauté d’enseignant·e·s et de mentors juridiques sous la forme d’un co-laboratoire : 

    • Mutualisation des expertises 
    • Documentation des projets
    • Modélisation pour essaimage en année 2

    Si vous êtes professeur·e, en France ou en Suisse, dans un établissement riverain du Rhône et voulez rejoindre le projet, remplissez ce bulletin d’adhésion :

    Bulletin d’inscription