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Catégorie : Multinationales

  • Multinationales

    Multinationales

    Présentation

    Notre Affaire à Tous étudie différentes pistes juridiques pour établir la responsabilité des multinationales polluantes en matière de climat, afin de remédier au vide juridique concernant la non-application de l’Accord de Paris aux entreprises.

    Pour dégager une marge de manœuvre à la hauteur de la crise climatique actuelle, nous voulons demander à ceux dont l’impact est le plus lourd de prendre leurs responsabilités. Les multinationales, principales émettrices de gaz à effet de serre, disposent aujourd’hui d’une force de frappe considérable que ce soit en terme d’empreinte carbone, de chiffre d’affaire, ou de capacité d’impact sur nos modes de vies… Nous pensons que leur responsabilité ne doit plus échapper aux régulations et au droit de regard des populations et consommateurs !

    Pour en savoir plus, découvrez ce webinaire dans lequel nous revenons sur la manière dont le droit peut être employé pour lutter contre l’impunité des multinationales. Pour ce faire, Notre Affaire à Tous et Sherpa reviennent sur les affaires Total et Perenco.

    Objectifs

      • Contraindre les entreprises qui contribuent le plus aux changements climatiques à mettre en œuvre leur transition énergétique et à réduire drastiquement leurs émissions de gaz à effet de serre en faisant de la loi de vigilance et autres outils juridiques à notre disposition un véritable cadre réglementaire contraignant pour les multinationales.

      • Aider les territoires et les citoyen-nes qui subissent déjà les effets du réchauffement climatique à engager la responsabilité des pollueurs pour prévenir une aggravation supplémentaire du changement climatique et réparer les coûts engendrés par le réchauffement climatique.

      • Obtenir plus de transparence  : les entreprises doivent fournir une information claire précise et sincère sur leurs activités ainsi que sur leurs produits (origine des ressources, procédés de productions, investisseurs, RSE…) à destination du public et des consommateurs.

      Comment ?

      Les multinationales polluantes ont une responsabilité ! Leur engagement dans la lutte contre les changements climatiques constitue une avancée déterminante pour l’évolution de la situation environnementale. Pour agir, nous utilisons les voies juridique : envoi de courrier d’interpellation, assignation en justice, études des textes de lois applicable aux multinationales pour favoriser une interprétation contraignante… La voie de la mobilisation sociale est aussi employée : pour informer et mobiliser les citoyen.n.e.s, nous enquêtons et diffusons des informations sur les multinationales polluantes et leurs attitudes à l’égard de l’environnement.

      Nos actions

      Actions contre BNP Paribas
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      Action en justice contre Casino

      Une enquête accablante publiée par Envol Vert a mis en évidence des preuves de déforestation récente et de pratiques d’accaparement de terres autochtones causée par l’élevage bovin dont la viande se retrouve dans plusieurs supermarchés du groupe Casino au Brésil. Une coalition d’ONG dont Notre Affaire à Tous a donc mis en demeure Casino, lui demandant de produire un nouveau plan de vigilance.

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      Rapport « Vigilance climatique »

      Notre Affaire à Tous publie un rapport qui évalue la compatibilité des documents de références de 25 multinationales françaises avec la loi sur le devoir de vigilance. Résultat : aucune entreprise ne se conforme véritablement aux obligations découlant de la loi. Notre Affaire à Tous interpelle ces entreprises françaises afin qu’elles s’engagent à protéger le climat.

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      Actions contre Total

      Au regard de la contribution majeure de l’entreprise au réchauffement climatique, Total porte une responsabilité particulière et se doit d’effectuer une transition énergétique ambitieuse. C’est pourquoi, Notre Affaire à Tous a travaillé avec des collectivités et des associations pour attaquer la pollueuse Total en justice afin de mettre l’entreprise face à ses responsabilités ! !

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      La loi sur le devoir de vigilance

      Cette loi, qui a été définitivement adoptée en 2017, oblige les grandes entreprises françaises à élaborer, à publier et à mettre en œuvre des mesures adaptées d’identification des risques et de prévention des atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité de personnes, et à l’environnement. Cette loi est au coeur de l’action de Notre Affaire à Tous contre les multinationales.

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      Nos ressources

      Rapport Vigilance climatique

      Rapport Total Chaos Climatique

      Assignation contre Total

      Vous aussi, vous pouvez agir : rejoignez-nous !

      Il existe une multitude de moyens et de modalités pour vous permettre de contribuer et participer à notre lutte contre l’impunité des multinationales polluantes !

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      Nos autres actions

      SENSIBILISATION : NOS OUTILS

      SOIF DE JUSTICE : Agir contre les discriminations environnementales d’accès à l’eau potable dans les DROM

      Droits de la nature

      Nos cliniques juridiques

      L’Affaire du Siècle

      Droits de la nature et écocide

      Justice pour le Vivant !

      Recours locaux

      Inégalités climatiques et environnementales

      Éducation et Sensibilisation

      les grandes affaires climatiques et environnementales internationales

      Notre Constitution Ecologique

      Des député·e·s pour le climat

      Pour la reconnaissance des droits de la Nature

      Nos campagnes de prévention et de plaidoyer thématiques

    • La cour d’appel valide l’intérêt à agir de Notre Affaire à Tous face au greenwashing de TotalEnergies

      Communiqué de presse, Paris, le 13 décembre 2023 – La cour d’appel de Paris confirme la recevabilité de l’association Notre Affaire à Tous dans l’action en justice contre TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses, initiée en mars 2022 aux côtés de Greenpeace France et des Amis de la Terre France. Cette deuxième victoire d’étape confirme le jugement rendu en 1ère instance le 16 mai 2023 qui a ouvert la voie aux débats de fond sur la publicité mensongère et le greenwashing de TotalEnergies.

      Le 2 mars 2022, les associations Greenpeace France, les Amis de la Terre France et Notre Affaire à Tous, avec le soutien de l’association ClientEarth, ont intenté une action en justice contre TotalEnergies pour publicité mensongère et greenwashing. La multinationale est accusée d’avoir mené une campagne de greenwashing, prétendant s’engager dans la lutte contre les changements climatiques tout en continuant ses activités axées sur les énergies fossiles.

      Les associations avaient alors dénoncé cette opération de communication trompeuse au regard de la réalité : TotalEnergies continue de dépendre à 90% des énergies fossiles et de consacrer 80% de ses investissements à ces activités. Le procès met également en lumière les allégations fallacieuses de la multinationale sur son ambition de « neutralité carbone » et le caractère prétendument écologique du gaz fossile et de la biomasse.

      TotalEnergies avait dans un premier temps soulevé plusieurs moyens d’irrecevabilité, qui ont cependant été rejetés par le tribunal judiciaire de Paris le 16 mai 2023, excepté la recevabilité de l’intervention volontaire de l’association Clientearth. TotalEnergies a alors fait appel de l’intérêt à agir de Notre Affaire à Tous.

      La cour d’appel a finalement rejeté les arguments de la multinationale pétro-gazière vendredi 8 décembre et confirme que l’association, aux côtés de Greenpeace France et les Amis de la Terre, a donc bien un intérêt à agir pour poursuivre en justice des acteurs pour pratiques commerciales trompeuses et plus largement en protégeant les consommateurs, dès lors que cela porte sur des enjeux climatiques et environnementaux.

      “TotalEnergies est au courant depuis plus d’un demi siècle de l’impact de ses activités sur le climat, mais continue de produire en toute impunité de la désinformation pour protéger ses activités climaticides. Comme à son habitude, la multinationale a de nouveau tenté toutes les manœuvres dilatoires possibles, mais cette décision confirme l’intérêt à agir de Notre Affaire à Tous en matière de greenwashing ” déclare Jérémie Suissa, délégué général de l’association Notre Affaire à Tous

      Contact presse

      Vincent Bezaguet, Chargé de Campagne : vincent.bezaguet@notreaffaireatous.org

    • Devoir de vigilance : un accord trouvé au niveau européen, fortement affaibli par le lobbying des multinationales

      Communiqué de presse, Paris, le 14 décembre 2023 – Les négociateurs et négociatrices des trois institutions européennes – Parlement, Conseil de l’UE et Commission – sont parvenu·e·s tôt ce matin à un accord politique sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises. S’il marque un tournant pour la régulation des entreprises multinationales en Europe, cet accord reste insuffisant à bien des égards, y compris du fait de l’obstruction de la France concernant le secteur financier et les obligations climatiques.

      La directive sur le devoir de vigilance des entreprises vise à obliger les grandes entreprises européennes (ou actives en Europe) à mettre en œuvre des mesures pour prévenir certaines atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant de leurs activités et de celles de leurs filiales et chaînes d’approvisionnement.

      Si cette directive marque une étape importante dans la protection des droits des travailleur·se·s et des communautés affectées par les activités des multinationales, nos organisations déplorent son manque d’ambition sur plusieurs points cruciaux : définition étroite des atteintes à l’environnement et des dommages couverts par la directive, exclusion de l’Accord de Paris, exclusion des services financiers de l’obligation générale de vigilance, etc.

      Alors que la France était pionnière en matière de devoir de vigilance en Europe avec une loi adoptée dès 2017, le gouvernement français, répondant aux sirènes des lobbies, s’est évertué à contrer la position du Parlement européen et de la majorité des États membres, en plaidant pour l’exclusion des services financiers ou encore contre la reconnaissance des droits des peuples autochtones. 

      L’accord trouvé exclut ainsi tous les services financiers de l’obligation générale de vigilance, renvoyant leur inclusion à une future législation aussi incertaine que lointaine. Il s’agit d’une exclusion incompréhensible alors que ces services sont couverts par la loi française sur le devoir de vigilance, BNP Paribas faisant d’ailleurs l’objet de deux actions en justice sur ce fondement. Dans le reste de l’UE, cette exclusion pourrait permettre aux acteurs financiers de continuer à soutenir des projets et entreprises dangereux pour l’environnement et les droits humains sans avoir à rendre de compte.

      Le Parlement européen a néanmoins réussi à obtenir l’inclusion de certaines mesures visant à faciliter l’accès à la justice des personnes affectées, notamment en termes d’accès aux preuves et sur la capacité des associations et syndicats de représenter les victimes. Mais ces mesures restent bien insuffisantes face au parcours du combattant auquel font face les victimes dans le cadre des procédures judiciaires face à des multinationales.

      Le texte comprend aussi l’obligation pour les grandes entreprises d’adopter un plan de transition climatique et de le rendre effectif. Cependant, le contrôle du contenu des plans et de leur mise en œuvre reste particulièrement flou et déterminera l’effectivité du dispositif.

      Après finalisation au niveau technique, le texte devrait être soumis au vote du Conseil de l’UE et du Parlement européen en début d’année prochaine, avant les prochaines élections européennes en juin 2024. Il devra ensuite être transposé dans chacun des États membres.

      La société civile, engagée pour mettre fin à l’impunité des multinationales, reste donc plus que jamais mobilisée et vigilante quant aux prochaines étapes, notamment de transposition de la directive au niveau national, afin de garantir le respect des droits des personnes affectées et de l’environnement.

      Contacts presse :

      ActionAid France :
      Maelys Orellana, maelys.orellana@actionaid.org

      Amis de la Terre France :
      Juliette Renaud, juliette.renaud@amisdelaterre.org

      CCFD-Terre Solidaire :
      Clara Alibert, c.alibert@ccfd-terresolidaire.org ;
      Sophie Rebours, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org

      Notre Affaire à Tous :
      Brice Laniyan, brice.laniyan@notreaffaireatous.org

      Reclaim Finance :
      Olivier Guérin, olivier@reclaimfinance.org

      Sherpa :
      Lucie Chatelain lucie.chatelain@asso-sherpa.org

      Oxfam France :
      Stanislas Hannoun, shannoun@oxfamfrance.org

    • CP / Procès climatique contre TotalEnergies : l’action judiciaire continue devant la cour d’appel 

      Paris, 10 novembre 2023 – Dans le contentieux climatique porté par 6 associations et 15 collectivités territoriales contre TotalEnergies, une décision du tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2023 a jugé l’action irrecevable. Cette décision reposant sur une interprétation contestée et inquiétante de la loi sur le devoir de vigilance et des dispositions relatives au préjudice écologique, la coalition a décidé de poursuivre les débats sur la recevabilité de l’action devant la cour d’appel de Paris.

      En janvier 2020, une coalition d’associations et de collectivité territoriales* a assigné TotalEnergies devant le tribunal judiciaire de Nanterre, rejointe depuis par les collectivités de Paris, New-York, Poitiers et Amnesty International France. L’objectif est de contraindre la compagnie pétrolière à prendre les mesures nécessaires pour s’aligner avec l’objectif 1,5°C de l’Accord de Paris, conformément à la loi sur le devoir de vigilance.

      Dans une ordonnance du 6 juillet 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a déclaré l’action judiciaire irrecevable. Une décision inquiétante alors que plusieurs autres actions judiciaires fondées sur la loi sur le devoir de vigilance ont également été jugées irrecevables pour  des motifs largement contestés par les milieux académiques et les organisations de la société civile.

      Déterminées à contraindre la major pétro-gazière française à respecter ses obligations en matière climatique, les associations et collectivités de la coalition déposent aujourd’hui leurs conclusions auprès de la cour d’appel.

      Dans la décision du 6 juillet 2023, le juge a considéré que TotalEnergies n’aurait pas régulièrement été mise en demeure au motif que les demandes formulées dans l’assignation n’étaient pas strictement identiques à celles du courrier de mise en demeure envoyé à la multinationale en juin 2019.

      Bien que la loi sur le devoir de vigilance n’impose aucune phase de « discussion » ou de « conciliation » obligatoire entre les entreprises et les associations ou personnes affectées, cette ordonnance prétexte un manque de dialogue pour juger irrecevable l’action judiciaire. Alors que la coalition a interpellé, échangé et rencontré les dirigeants de l’entreprise avant la mise en demeure, ce qui n’est aucunement imposé par la loi, le juge n’a pas pris en compte ces échanges préalables.

      Le juge a considéré par ailleurs que les collectivités n’auraient pas intérêt à agir, au motif que les effets du changement climatique seraient mondiaux, et pas limités à leur territoire.

      Le devoir de vigilance oblige pourtant les multinationales à prévenir les risques d’atteintes aux droits humains, à la santé et à l’environnement causés par leurs activités.

      La coalition entend contester la restriction de l’accès à la justice opérée par cette décision. La décision du tribunal dans cette affaire va à l’encontre de l’esprit du législateur, et des nombreux rapports soulignant l’urgence climatique. La coalition se tourne aujourd’hui vers  la cour d’appel pour faire reconnaître la recevabilité  de ses demandes afin que l’impact des activités de TotalEnergies sur le dérèglement climatique puisse enfin être jugé.

      L’appel soulève également la question de l’impartialité de cette décision d’irrecevabilité, à la suite de la publication d’informations concernant de possibles liens familiaux entre le juge de la mise en état et un haut cadre de TotalEnergies.

      La décision de la cour d’appel est attendue en 2024.

      Pour en savoir plus : L’action des associations et collectivités jugée irrecevable, une décision inquiétante (Juillet 2023)

      Les pages dédiées au dossier : Sherpa ; Notre Affaire À Tous

      Notes

      Associations membres de la coalition : Notre Affaire À Tous, Sherpa, Les Eco-Maires, France Nature Environnement, ZEA. 

      Collectivités membres de la coalition :  Arcueil, Bayonne, Bègles, Bize-Minervois, Centre Val de Loire, Correns, Est-Ensemble Grand Paris, Grenoble, La Possession, Mouans-Sartoux, Nanterre, Sevran, Vitry-le-François ; Depuis septembre 2022 : Paris, New-York, Poitiers.

      Intervenante accessoire volontaire : Amnesty International France.

      Contacts presse

      Sherpa : Théa Bounfour, Chargée de plaidoyer et contentieux
      thea.bounfour@asso-sherpa.org

      Notre Affaire À Tous : Vincent Bezaguet, Chargé de campagne
      vincent.bezaguet@notreaffaireatous.org

    • CP/ Notre Affaire À Tous alerte 26 entreprises multinationales françaises sur leurs manquements en matière de vigilance climatique 

      Mercredi 8 novembre 2023 – Alors que les tribunes de dirigeants et responsables RSE de grandes entreprises se multiplient (1) en amont de la COP28, demandant une régulation plus forte et claire de leurs activités au nom de la lutte contre le changement climatique, l’association Notre Affaire à Tous interpelle 26 multinationales françaises sur leurs manquements en matière de vigilance climatique. 

      Le respect des engagements climatiques de la France, et en particulier sa juste part dans les efforts d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre mondiales, doit nécessairement passer par la régulation et la mise en conformité des multinationales françaises, actives partout dans le monde, avec les objectifs de l’Accord de Paris. Selon le Gouvernement, les entreprises ont même la responsabilité d’assurer “la moitié des efforts” nécessaires à la transition écologique. 

      Les 26 entreprises analysées dans le Benchmark 2023 de la vigilance climatique des multinationales françaises, et interpellées aujourd’hui par courrier, peuvent, à elles seules, agir sur au moins 10% des émissions mondiales. Bien loin des discours qui cherchent à démontrer que la France ne pourrait agir que sur 1% des émissions mondiales, les multinationales françaises doivent prendre leurs responsabilités et enclencher une révolution dans leurs activités, stratégies et critères de réussite, afin que les objectifs de l’Accord de Paris soient collectivement atteints. Cette obligation explicite est notamment ancrée depuis 2022 dans la directive européenne sur le reporting extra-financier (Corporate Sustainability Reporting Directive) (2). 

      Le cas des banques est notamment révélateur du poids des acteurs français dans la transition et la planification écologique mondiale. La France est le premier pays européen à soutenir des projets d’extraction de “bombes climatiques” partout sur la planète, via les 154 milliards de dollars de soutiens financiers que les banques françaises ont apportés aux entreprises planifiant ou exploitant ces projets incompatibles avec l’Accord de Paris (3). 

      Il est impératif que l’Etat français, via des réglementations contraignantes et un contrôle de l’application de ces lois, et les entreprises françaises les plus émettrices, via la mise en œuvre de mesures de vigilance adaptées, activent tous les leviers possibles pour garantir une réduction forte des émissions territoriales et extra-territoriales, et ainsi oeuvrer à une atténuation des impacts du dérèglement climatique, notamment en France qui est l’un des pays les plus impactés par la crise climatique en Europe (4). 

      Les courriers d’interpellation à la Société Générale, Crédit Agricole, Carrefour ou encore Stellantis-PSA, visent à apporter un éclairage sur les défaillances de leurs plans de vigilance et les mesures à prendre urgemment afin de se mettre en conformité avec la loi, qu’il s’agisse d’une meilleure identification des risques que leurs activités font peser sur le climat, d’une reconnaissance plus claire de leur responsabilité individuelle à agir ou encore de mesures concrètes de vigilance adaptées à la hauteur et à la temporalité des enjeux humains et environnementaux que soulèvent la crise climatique. 

      Pour retrouver les analyses de chacune des 26 entreprises.
      Pour retrouver les enseignements principaux.
      Pour retrouver l’ensemble du rapport Benchmark de la vigilance climatique 2023.
      Pour retrouver un extrait de courrier envoyé (Crédit Agricole). Et sa pièce jointe.

      Notes

      (1) https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/10/17/developpement-durable-nous-sommes-au-fait-des-limites-du-systeme-sur-lequel-est-ancree-la-creation-de-valeur-de-nos-entreprises_6194950_3232.html ou encore https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/cop28-plus-d-une-centaine-d-entreprises-appellent-les-gouvernements-a-s-attaquer-aux-energies-fossiles_6139953.html?mc_cid=f15b7f4db5&mc_eid=da394c3653 

      (2) La CSRD a été adoptée définitivement (déjà en 2022 – en cours de transposition). Elle demande l’élaboration d’un modèle économique compatible avec 1,5°C (scope 1 -3).

      (3) Les bombes climatiques émettraient quatre fois le budget carbone restants de l’humanité pour contenir le réchauffement climatique à 1.5°C : https://www.theguardian.com/environment/2023/oct/31/france-carbon-bomb-projects-banks-fossil-fuels-climate

      (4) L’ONG Germanwatch classe la France au 27ème rang des pays les plus touchés dans son indice des risques climatiques entre 2000 et 2019, soit l’un des pays les plus impactés d’Europe avec l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. 

      Courriers d’interpellation par secteur

      Energie


      EDF


      ENGIE


      TotalEnergies

      Financier


      AXA


      BNP Paribas


      Société Générale


      Natixis


      Crédit Agricole

      Agroalimentaire


      Auchan


      Carrefour


      Danone

      Transport


      Aéroports de Paris (ADP)


      Air France


      Airbus


      Michelin


      Renault


      Stellantis-PSA

      Construction


      Bouygues


      Eiffage


      VINCI

      Industriel


      Air Liquide


      ArcelorMittal S.A.


      ArcelorMittal France


      Groupe Bolloré


      Schneider Electric


      Veolia

      Contact presse

      Marine Coynel – chargée de communication :
      marine.coynel@notreaffaireatous.org

    • CP / France – Afrique du Sud : neuf ONG demandent au gouvernement de condamner le jeu dangereux de TotalEnergies

      Paris, le 11 octobre 2023 – Alors que dimanche 15 octobre, la coupe du monde de rugby verra s’affronter en quarts de finale la France et l’Afrique du Sud, les téléspectateurs du monde entier subiront le matraquage publicitaire du sponsor officiel TotalEnergies sans savoir que cette entreprise irresponsable accélère le déclenchement de bombes climatiques en Afrique, et notamment en Afrique du Sud.

      Aujourd’hui, neuf associations (1) dénoncent la mascarade de « consultation publique » qui vient de démarrer en Afrique du Sud à propos des projets d’exploration et de production de TotalEnergies et demandent au gouvernement français de retirer le soutien qu’il apporte à la Major française à travers les « Partenariats pour une transition énergétique juste » ainsi que de condamner publiquement tous les investissements de TotalEnergies dans de nouveaux projets fossiles.

      En totale contradiction avec les conclusions du GIEC et les recommandations de l’Agence internationale de l’énergie (2), qui appellent à ne développer aucun nouveau projet d’extraction de charbon, de pétrole ou de gaz, TotalEnergies développe une stratégie expansionniste agressive en Afrique, et notamment en Afrique du Sud, où la multinationale souhaite ouvrir de nouveaux champs gaziers en offshore profond. Les côtes occidentales et méridionales sud-africaines sont ainsi menacées par une série de projets offshore qui pourraient voir le jour à des profondeurs allant de 200 à 3200 mètres de profondeur, et qui menacent des hotspots de biodiversité, les corridors de migration des baleines, la pêche artisanale et l’économie du littoral.

      Loin de renoncer à ses investissements mortifères après un an de mobilisation de la société civile en France et en Afrique du Sud et malgré une pétition réunissant près de 100 000 signatures, TotalEnergies vient au contraire d’accélérer les procédures en engageant une « consultation publique » pour développer deux immenses champs gaziers dans les eaux d’Afrique du Sud. Le 22 septembre 2023, les citoyens sud-africains découvraient ainsi une étude d’impact environnemental de plus de 3000 pages, qu’ils sont censés lire et commenter dans un délai de trente jours, le délai de clôture de la consultation étant fixé au 25 octobre 2023. Trente maigres jours concédés aux citoyens, scientifiques, associations et élus locaux pour se prononcer sur un projet déterminant pour la biosphère, alors qu’une première lecture des documents soumis à consultation révèle qu’en plus de la demande déposée officiellement par TotalEnergies pour l’exploitation des champs gaziers de Luiperd et Brulpadda s’ajoute un projet surprise : une nouvelle campagne d’exploration offshore de grande ampleur (3), dénotant la voracité insatiable du géant pétrolier pour les projets climaticides. 

      Nos neuf associations ont écrit à la Première ministre Elisabeth Borne pour demander au gouvernement français de condamner publiquement tous les nouveaux projets fossiles menés par TotalEnergies, de dénoncer les processus antidémocratiques qui accompagnent les projets d’expansion fossiles, et de conditionner l’implication de la France dans des « Partenariats pour une transition énergétique juste » à l’abandon des investissements dans de nouveaux projets fossiles, y compris gaziers en raison de l’entêtement de l’Élysée à présenter le gaz, une énergie strictement fossile, comme une « énergie de transition » dans le cadre du Partenariat établi avec l’Afrique du Sud lors de la COP26 à Glasgow (4).

      Après un été qui a vu les phénomènes climatiques extrêmes se multiplier, alors que la planète enregistre un nouveau record de chaleur pour les mois de septembre et d’octobre, le gouvernement ne peut laisser TotalEnergies instrumentaliser la coupe du monde de rugby et greenwasher ses choix dramatiques pour un monde dont la trajectoire, à l’image du ballon de rugby, ne tourne pourtant déjà plus rond.

      Notes

      1.  BLOOM, The Green Connection, 350.org, Amis de la Terre France, Chilli, Greenpeace France, Mouvement Laudato Si, Notre affaire à Tous et Surfrider Foundation Europe
      2. GIEC (2023), Climate change 2023. Synthesis report, B.5.3 ; AIE (2021) Net Zero by 2050. A roadmap for the global energy sector, chapitre 3.2 ; AIE (2023) Net Zero Roadmap : A Global Pathway to Keep the 1.5°C Goal in Reach, chapitre 2.2.2.
      3. TEEPSA (2023) Environmental and Social Impact Assessment (ESIA) for the offshore production right and environmental autorisation applications for Block 11B/12B. Final Scoping Report. Executive Summary.
      4. Élysée (2022) Partenariats pour une transition énergétique juste en Afrique.

    • CP / Bercy, pas de profits sur le dos des droits humains !

      Une statue gonflable de plus de 10 mètres de haut, représentant la justice poignardée dans le dos, est érigée devant Bercy, pour demander au gouvernement français de cesser de faire primer les profits économiques sur les droits humains et l’environnement : ces derniers mois, le ministère de l’économie a en effet fait pression pour affaiblir le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance, notamment en ce qui concerne le secteur financier et les obligations climatiques des entreprises.

      Via cette action, nos associations et syndicats se mobilisent pour sauver l’ambition de cette directive qui pourrait enfin réguler les multinationales et apporter plus de justice aux personnes affectées dans le monde, en leur donnant accès aux tribunaux européens. 

      Paris est la première étape d’un tour d’Europe qu’effectuera la statue dans le cadre de la campagne européenne “Justice is everybody’s business”, dont la majorité de nos organisations sont membres. 

      Le choix du lieu est bien sûr hautement symbolique : les voix des personnes demandant aux décideur.ses politiques de ne pas vider de son sens la directive sur le devoir de vigilance des entreprises s’élèvent devant Bercy, représentation du pouvoir et des décisions économiques. 

      En février 2022 s’ouvrait un moment historique pour lutter contre l’impunité des multinationales, lorsque la Commission Européenne publiait enfin une proposition de directive pour imposer des obligations contraignantes aux entreprises européennes pour prévenir et faire cesser les violations des droits humains et les dommages environnementaux qui se produisent dans leurs chaînes de valeur mondiales.

      Alors que les négociations en trilogue – entre la Commission, le Conseil et le Parlement – ont commencé cet été, ce temps fort de justice est en danger du fait de la position de certains Etats membres dont la France.

      Bien que pionnière avec la loi sur le devoir de vigilance adoptée en 2017, la France fait pression pour affaiblir différents aspects du texte : elle a notamment poussé le Conseil à adopter une exclusion de facto du secteur financier (1), ce qui empêcherait d’autres pays de tenir légalement responsables des banques comme BNP Paribas, qui financent impunément l’expansion des énergies fossiles. La France est également parmi les Etats demandant de rejeter les améliorations apportées au texte par le Parlement européen en termes de renforcement des obligations climatiques et de la responsabilité juridique à y associer.

      La présidence espagnole du Conseil de l’UE sera chargée dans les prochaines semaines de demander aux Etats membres ce qu’ils sont prêts à concéder au Parlement mais aussi leurs lignes rouges. Alors que dans quelques jours les ministres européens de l’économie et des finances se réunissent à Santiago de Compostela, nous nous mobilisons à Paris pour appeler les Etats membres dont la France, à réhausser l’ambition qu’ils portent dans les négociations. 

      A cette occasion, nos organisations publient aujourd’hui un document d’analyse (2) détaillant les failles du projet de directive européenne à la lumière des premières actions en justice fondées sur la loi française sur le devoir de vigilance, et faisant des recommandations aux décideurs pour arbitrer au mieux entre les différentes versions du texte.


      Document d’analyse : directive européenne sur le devoir de vigilance


      European Directive on Corporate Sustainability Due Diligence and legal actions in France: lessons learned and recommendations

      Contacts

      Notes

      1. Voir l’enquête de l’Observatoire des multinationales : “La France a-t-elle torpillé le « devoir de vigilance » européen pour complaire au CAC40 et à BlackRock ?”, 4 juillet 2023
      2. Directive européenne sur le devoir de vigilance et contentieux français – Enseignements et recommandations, septembre 2023

    • Deforestation in Amazon: Despite the sale of some of its assets, the Casino Group will have to face justice

      Paris / Bogotá / São Paulo – 10 July 2023 – Burdened with a debt of more than $6 billion the French retail group Casino is considering selling its Brazilian and Colombian stores to boost its liquidity. For the coalition of representatives of Indigenous peoples and international CSOs that has taken Casino to court in Paris, even in the event of a sale of its South American stores, the group will still have to face justice for failing in its duty of vigilance with regard to alleged deforestation and violations of the rights of Indigenous peoples.

      At the end of June, following the opening of a conciliation procedure to repay its creditors, the Casino Group announced the sale of its Latin American brands, the Brazilian Grupo Pao de Açucar (GPA) and the Colombian Exito, by the end of 2024. With 1,000 stores in Brazil and more than 2,000 in Colombia, the Casino Group will have generated more than half of its sales (53%) in Latin America in 2022.

      Despite the uncertainty hanging over Casino’s future, the coalition say Casino will still have to answer for its actions before the Paris Court. “We cannot accept that groups can circumvent national administrative and legal systems to avoid being held accountable for violations in their supply chains,” says Kari Guajajara, a lawyer from COIAB, a network of Brazilian Indigenous organisations. “In Brazil in particular, we have historically witnessed such strategies and, in many cases, impunity persists and allows criminal practices against peoples and their territories to continue. It is essential that the Casino Group be held accountable for the damage it has caused to date, and that there be no judicial tolerance.”

      A recent investigation by InfoAmazonia also confirms that the measures put in place by Casino Group in Brazil are still inadequate in terms of the French supply chain duty of vigilance legislation. The investigation identified 15 beef farms operating illegally in the Uru-Eu-Wau-Wau Indigenous territory in Rondônia in the Amazon, which transferred, via other farms, 815 steers between 2018 and 2022 to two JBS slaughterhouses supplying the Casino Group in Brazil. The products from these JBS slaughterhouses were identified in 2023 by Mighty Earth, after the Casino Group had been taken to court in France in March 2021.

      The InfoAmazonia report also indicates that the French group’s supply chain has caused material damage estimated at €54 million in this Indigenous territory alone. This result reflects only a tiny part of the impact of the Casino Group, which has a strong presence in Brazil and Colombia.

      At a time when deforestation in Colombia has increased by 32% in 2022 and Brazil remains the country most affected by tropical deforestation, the future owners of Casino supermarkets in Brazil and Colombia will have to make control of beef supply chains, particularly indirect suppliers, a top priority.

      Press release from

      Sherpa, Canopée, Coordinator of the Indigenous Organizations of the Brazilian Amazon, Pastoral Land Commission, Envol vert, Federation of Indigenous Peoples of Pará, Federation of Indigenous Peoples and Organizations of Mato Grosso, France Nature Environnement, Mighty Earth, Notre Affaire à Tous, National Organization of Indigenous Peoples of the Colombian Amazon.

    • CP / Affaire Casino – Déforestation en Amazonie : malgré la cession de certaines de ses activités, le Groupe Casino devra faire face à la justice

      Paris / Bogotá / São Paulo – 10 juillet 2023 – Enlisé dans une dette de plus de 6 milliards de dollars, le groupe français Casino envisage de vendre ses actifs brésiliens et colombiens pour renforcer ses liquidités. Pour la coalition de représentants des peuples autochtones et d’ONG internationales qui a assignée Casino, même dans l’hypothèse d’une cession de ses actifs sud-américains, le groupe devra toujours faire face à la justice pour manquement à son devoir de vigilance en matière de déforestation et de violation des droits des peuples autochtones

      Fin juin, à la suite de l’ouverture d’une procédure de conciliation pour rembourser ses créanciers, le groupe Casino a annoncé la cession de ses enseignes latino-américaines, le brésilien Grupo Pao de Açucar (GPA) et le colombien Exito, d’ici fin 2024. Avec 1 000 magasins au Brésil et plus de 2 000 en Colombie, le groupe a réalisé plus de la moitié de son chiffre d’affaires (53%) en Amérique latine en 2022.

      Malgré l’incertitude qui pèse sur l’avenir de Casino, celui-ci devra répondre de ses actes devant le tribunal judiciaire de Paris. « Nous ne pouvons accepter que des groupes puissent contourner les systèmes administratifs et juridiques nationaux pour éviter d’avoir à répondre des violations commises dans leurs chaînes d’approvisionnement. Au Brésil en particulier, nous avons historiquement assisté à de telles stratégies et dans de nombreux cas, l’impunité perdure et permet aux pratiques criminelles contre les peuples et leurs territoires de se poursuivre. Il est essentiel que le groupe Casino soit tenu responsable des dommages causés jusqu’à présent et qu’il n’y ait aucune tolérance judiciaire. », affirme Kari Guajajara – juriste de la COIAB.

      Une nouvelle investigation d’InfoAmazonia confirme par ailleurs que les mesures de vigilance mises en place par le groupe Casino sont à ce jour toujours insuffisantes au regard de la loi française de devoir de vigilance. Cette enquête a identifié pas moins de 15 exploitations présentes illégalement sur le territoire autochtone Uru-Eu-Wau-Wau, ayant transféré, via d’autres fermes, 815 bœufs entre 2018 et 2022 à deux abattoirs de JBS qui fournissent le groupe Casino au Brésil. Les produits issus de ces abattoirs ont été identifiés en 2023 par les équipes de Mighty Earth et donc après l’assignation en justice du groupe Casino (Mars 2021).

      Ce rapport indique en outre que la chaîne d’approvisionnement du groupe français a causé des dommages matériels estimés à 54,3 millions d’euros pour ce seul territoire autochtone [1]. Un résultat qui ne reflète qu’une infime partie de l’impact du groupe Casino, fortement implanté au Brésil et en Colombie.

      Alors que la déforestation en Colombie a augmenté de 32% en 2022 et que le Brésil reste le pays le plus touché par la déforestation tropicale [2], les futurs propriétaires des supermarchés Casino au Brésil et en Colombie, devront faire du contrôle des chaînes d’approvisionnement en bœuf, notamment des fournisseurs indirects, une priorité absolue.


      Press release

      Contacts presse

      COIAB : Isabel Babaçu / comunicacao@coiab.org.br (BR)
      Commission Pastorale de la Terre : Xavier Plassat / xplassat@gmail.com (FR/EN/PT)
      Envol Vert : Audrey Benard / communication@envol-vert.org (FR/EN)
      Mighty Earth : Boris Patentreger / boris@mightyearth.org (FR/EN/ES)
      Notre Affaire à Tous : Marine Coynel / marine.coynel@notreaffaireatous.org (FR/EN)
      Sherpa : Lucie Chatelain / lucie.chatelain@asso-sherpa.org (BR/FR/EN)

      Notes

      [1] Grupo Casino continua vendendo carne da TI Uru-Eu-Wau-Wau (infoamazonia.org)
      [2] New data show 10% increase in primary tropical forest loss in 2022 (mongabay.com)

    • CP / Procès climatique contre TotalEnergies : l’action des associations et collectivités jugée irrecevable, une décision inquiétante

      Paris, 6 juillet 2023 – Dans le contentieux climatique engagé contre TotalEnergies par une coalition d’associations et de collectivités (1), le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a jugé l’action en justice irrecevable. Reposant sur une interprétation inquiétante de la loi sur le devoir de vigilance et des dispositions relatives au préjudice écologique, cette décision vient restreindre l’accès à la justice pour les associations et collectivités. Après plusieurs années de procédure, le tribunal refuse d’examiner l’impact des activités de TotalEnergies sur le dérèglement climatique. 

      En janvier 2020, une coalition d’associations et de collectivités a assigné TotalEnergies devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Rejointe en septembre 2022 par trois collectivités supplémentaires et Amnesty International France, la coalition demande que la pétrolière soit contrainte de prendre les mesures nécessaires pour s’aligner avec l’objectif 1,5°C de l’Accord de Paris, conformément à la loi sur le devoir de vigilance (2).

      La procédure a tout d’abord été retardée par TotalEnergies qui a contesté, sans succès, la compétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce. Depuis 2022, le dossier est confié au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris, désormais seul compétent pour juger les affaires relatives au devoir de vigilance, chargé de trancher certaines questions de procédure.  

      Dans une ordonnance rendue ce jour, le juge de la mise en état a déclaré l’action judiciaire irrecevable. Une décision inquiétante alors que plusieurs autres actions judiciaires fondées sur la loi sur le devoir de vigilance ont également été déclarées irrecevables ces derniers mois : Projets Tilenga et EACOP en février, affaire Suez/Chili en juin, et EDF Mexique en décembre.  

      Le juge a considéré que TotalEnergies n’aurait pas régulièrement été mise en demeure au motif que les demandes formulées dans l’assignation n’étaient pas strictement identiques à celles du courrier de mise en demeure envoyé à la multinationale en juin 2019. Cette condition de la stricte identité entre les demandes de la mise en demeure et celles de l’assignation n’existe tout simplement pas dans la loi sur le devoir de vigilance.    

      Bien que la loi sur le devoir de vigilance n’impose aucune phase de « discussion » ou de « conciliation » obligatoire entre les entreprises et les associations ou personnes affectées, cette ordonnance ainsi que les précédentes décisions, prétextent un manque de dialogue pour juger irrecevables les actions judiciaires. Alors que la coalition a interpellé, échangé et rencontré les dirigeants de l’entreprise avant la mise en demeure, ce qui n’est aucunement imposé par la loi, le juge n’a pas pris en compte ces différents échanges préalables, considérant que « de simples réunions ne peuvent constituer un avertissement solennel ». D’autant plus que TotalEnergies n’a manifesté aucune volonté de dialogue et d’avancée en amont de l’action judiciaire.

      Le juge a aussi considéré que certaines associations et collectivités étaient irrecevables faute d’intérêt à agir en justice au titre de la prévention du préjudice écologique, en contradiction frontale avec la position du Conseil d’État dans la décision Grande-Synthe (3). Alors que l’action au titre du préjudice écologique est ouverte à « toute personne ayant intérêt ou qualité à agir », telles que « les associations » et « les collectivités territoriales », cette décision vient restreindre leur possibilité de saisir la justice pour prévenir les risques de dommages graves à l’environnement  causés par les activités d’une multinationale. En définitive, cette décision empêche à nouveau la tenue d’un débat judiciaire sur l’inaction climatique d’une multinationale. 

      Le juge considère par ailleurs que les collectivités n’auraient pas d’intérêt à agir, au motif que les effets du changement climatique seraient mondiaux, et pas limités à leur territoire. Ouvrir l’accès à la justice aux collectivités en matière climatique rendrait le contentieux « impossible à maîtriser », alors même qu’il s’agit aujourd’hui de la seule action engagée devant le juge judiciaire par des communes exposées aux effets de la catastrophe climatique. 

      Le devoir de vigilance oblige pourtant les multinationales à prévenir les risques d’atteintes aux droits humains, à la santé et à l’environnement causés par leurs activités. La coalition déplore donc fortement cette décision, qui va à l’encontre des nombreux rapports soulignant l’urgence climatique (4). 

      Les associations et collectivités étudient les suites judiciaires à donner à cette ordonnance. La coalition reste convaincue que la voie judiciaire est indispensable pour lutter contre l’impunité des multinationales en matière de dérèglement climatique. Malgré des premières décisions très décevantes sur les actions fondées sur le devoir de vigilance, les organisations et collectivités engagées dans la coalition continueront à mobiliser les leviers juridiques pour que les acteurs du dérèglement climatique aient à répondre des conséquences de leurs activités à l’échelle planétaire comme à l’échelle locale.   


      Press release


      Décision – Ordonnance du juge de la mise en état


      Decision – Order of the pre-trial judge

      Contact presse

      Marine Coynel, chargée de communication chez Notre Affaire à Tous

      marine.coynel@notreaffaireatous.org

      Notes

      (1) Sherpa, Amnesty International France, France Nature Environnement, Notre Affaire à Tous, ZEA, les Eco Maires et les villes de Paris, New York, Arcueil, Bayonne, Bègles, Bize-Minervois, Centre Val de Loire, Champneuville, Correns, Est-Ensemble Grand Paris, Grenoble, La Possession, Mouans-Sartoux, Nanterre, Sevran et Vitry-le-François.

      (2) La première décision du Conseil d’Etat N° 427301 du 19 novembre 2020 a accordé l’intérêt à agir dans un contentieux climatique contre l’Etat à la ville de Grande-Synthe mais aussi à Paris, Grenoble et Notre Afffaire A Tous, trois organisations requérantes dans le présent contentieux. Plus précisément, la décision du Conseil d’Etat n’impose pas la particularité du préjudice écologique aux collectivités et associations demanderesses

      (3) La première décision du Conseil d’Etat N° 427301 du 19 novembre 2020 a accordé l’intérêt à agir dans un contentieux climatique contre l’Etat à la ville de Grande-Synthe mais aussi à Paris, Grenoble et Notre Afffaire A Tous, trois organisations requérantes dans le présent contentieux. Plus précisément, la décision du Conseil d’Etat n’impose pas la particularité du préjudice écologique aux collectivités et associations demanderesses

      (4) UN-HLEG, Integrity matters net zero commitments by businesses financial institutions, cities and region, novembre 2022 ; AIE, Net Zero by 2050, A Roadmap for the Global Energy Sector, mai 2021.