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Catégorie : Appel pour une Constitution écologique

  • Notre Manifeste pour une constitution écologique !

    Notre Manifeste pour une constitution écologique !

    ASSURER L’AVENIR DE NOTRE MONDE, ÇA VOUS PARAÎT EVIDENT ?

    « La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale, solidaire et écologique. »

    Cela vous semble évident ? Pourtant, ces deux dernières valeurs ne sont pas encore inscrites dans notre Constitution. Le changement climatique est encore trop souvent associé à une réalité
    lointaine et extérieure : les îles du Pacifique qui risquent de disparaître sous les eaux, les ours polaires en voie d’extinction ou encore la désertification grandissante en Afrique… Pourtant, les impacts sociaux et économiques du changement climatique et les dégradations environnementales en France sont bien réels : 850 000 personnes sont menacées par la montée des eaux ; le taux de mortalité des abeilles a atteint les 80% dans certaines régions et la multiplication des sécheresses et inondations a fait chuter de près de 20% les dernières récoltes viticoles.

    Ce n’est pas uniquement les autres mais c’est aussi toi qui seras touché, et pas qu’un peu. Aujourd’hui, nous avons l’opportunité de changer les choses.

    Le 4 avril, le Premier Ministre Édouard Philippe a présenté le projet de réforme constitutionnelle annoncé par le Gouvernement en juillet 2017 visant à inscrire “l’impératif de lutte contre le changement climatique à l’article 34, qui définit le domaine de la loi.” Face à l’opposition forte de plusieurs associations, juristes et scientifiques engagé.e.s, qui ont souligné le manque d’ambition de cette proposition, plusieurs député.e.s se sont alors mobilisée.e.s pour proposer un amendement visant à intégrer la protection du climat et de la biodiversité à l’Article 1 de la Constitution française. Cet amendement a été validé par le Parlement ce vendredi 13 juillet avec la formulation suivante : « La République agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements
    climatiques. ».

    C’est une première victoire, mais rien n’est encore joué. L’État s’engage à agir mais ne fournit aucune garantie et nous soulignons l’absence des principes de limites planétaires et de non-régression.
    La réforme constitutionnelle en cours doit être à la hauteur des enjeux. Il est nécessaire qu’elle soit contraignante et entérine le fait que le Gouvernement doit être garant de la protection de nos écosystèmes.

    Dans ce contexte, CliMates, Notre Affaire à Tous, le REFEDD, le WARN et d’autres organisations environnementales se sont réunies pour construire un message positif et réaliste que chacun peut s’approprier, et incarner. À travers cet Appel pour une Constitution Écologique:

    Consacrons la protection de notre environnement dès l’Article premier de notre Constitution

    L’article 1 de la Constitution française est celui qui définit notre République et façonne les valeurs et le fonctionnement de notre société. Ce modèle étant en péril, la nouvelle Constitution devra répondre à ces enjeux. En introduisant les notions de “solidaire” et “écologique”, la République française affirme sa volonté d’être définie par son engagement en faveur de la cohabitation entre l’humain et la nature.

    Inscrivons la protection du climat ET de la biodiversité

    Protéger le climat c’est bien. Mais ce n’est pas suffisant. Protéger le climat sans préserver notre biodiversité peut même être contre-productif. Une action peut être sans conséquence négative sur le changement climatique, tout en étant néfaste pour nos écosystèmes. Les exemples sont nombreux, et soulèvent la complexité des liens entre changement climatique et environnement. La pêche électrique, par exemple, rejette moins de gaz à effet de serre que la pêche traditionnelle, mais dégrade davantage les écosystèmes marins. Si nous voulons protéger notre environnement, il est nécessaire d’envisager sa protection dans toute sa diversité : océans, sols, montagnes, forêts, faune, flore, etc. Car vous l’aurez compris, tout est lié, et les écosystèmes comme les humains sont aujourd’hui interdépendants.

    Introduisons les limites planétaires

    Cette année, si tous les habitants de la planète vivaient comme des français, les ressources naturelles que la Terre peut renouveler en un an se seraient épuisées dès le 5 mai 2018. En seulement 4 mois, les limites planétaires auraient été dépassées.

    Les limites planétaires, qui recouvrent entre autres diversité biologique, usage des sols et acidification des océans, représentent le cadre dans lequel l’humanité peut prospérer en toute sécurité. Au-delà de ces limites, les connaissances scientifiques ne peuvent garantir que l’humanité puisse continuer à vivre durablement sur notre planète. L’ensemble du vivant doit être préservé. Nous ne pouvons pas continuer à
    prendre plus de ressources que ce que la planète peut nous offrir.

    Affirmons le principe de non-régression

    Et si demain, la sortie du glyphosate était annulée, l’agriculture biologique ne recevait plus de subvention, et que les sacs plastiques étaient redistribués gratuitement ? Absurde, non ? Et pourtant, aujourd’hui tous ces scénarios sont possibles sans le principe de non-régression. Avec ce principe « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifique et techniques du moment » (source)

    Ainsi, créer, modifier ou supprimer une loi, n’est possible qu’à condition que le niveau de protection de l’environnement qu’elle assure est équivalent ou supérieur à ce qu’il était avant. Si le gouvernement fait un pas en avant, il lui sera impossible de revenir en arrière : de diminuer son niveau de protection ou d’abroger la loi. Il s’agit là d’envisager la notion de protection de l’environnement comme un enjeu de long-terme, et de l’affranchir des fluctuations politiques. Ce principe assure l’amélioration constante et efficace de nos politiques environnementales.

    Oui, rendre notre Constitution plus écologique permet d’inscrire au premier plan l’objectif de préservation de nos ressources et des espèces vivantes. Cela ne changera pas l’état de notre planète du jour au lendemain, mais contraindra l’ensemble des institutions, exécutives, législatives et juridiques françaises à suivre ces grands principes pour les années à venir… Et ouvrira la voie à d’autres pays européens.

    L’Appel pour une Constitution Écologique a été lancé le 22 avril dernier, à l’occasion du Jour de la Terre, par CliMates, Notre Affaire À Tous (NAAT), le REFEDD et le WARN.

    Il est aujourd’hui soutenu par près d’une trentaine d’organisations et associations comme France Nature Environnement, la Fondation GoodPlanet, 350.org, et la Fondation pour la Nature et l’Homme, et accompagné par Place To B. Très vite, de nombreuses personnalités nous ont rejointes : des chercheurs et scientifiques qualifiés comme Dominique Bourg, Pablo Servigne, et Bruno Latour ; mais aussi des artistes et auteurs engagés : Cyril Dion, Julien Vidal ou encore Maxime de
    Rostolan.

    Notre Appel est le porte-parole de l’évidence. Pour s’indigner de ce qui n’existe pas, et devrait pourtant être déjà mis en place. Votre signature est nécessaire, non pas pour dénoncer mais pour encourager notre Gouvernement à adopter un cadre et une action cohérente, qui serviront aux intérêts citoyens autant qu’à l’intérêt général de notre pays.

    Nous, citoyen.ne.s acteurs.rices du monde durable à venir, réaffirmons collectivement la protection de l’environnement comme la priorité du gouvernement français. Il est temps d’exiger des élu.e.s et de la justice française le respect de de l’environnement en France !

    À ce jour, près de 4000 signatures ont été recueillies, symbole de la mobilisation citoyenne et de la prise de conscience des enjeux environnementaux. Mais ce n’est que le début de l’aventure… Nous comptons aller beaucoup plus loin et nous avons besoin de vous !
    VOUS ! Que vous soyez artiste, journaliste, scientifique, association ou entreprise, devenez les ambassadeurs de l’Appel pour une Constitution Écologique ! Rien n’est plus simple !

    Signez !
    Partagez !

    Parlez-en autour de vous !
    Écrivez-vous aussi votre part du récit !
    Rendez-vous sur www.notreconstitutionecologique.org

    Lire et télécharger en PDF le MANIFESTE pour une Constitution Ecologique

    Découvrir et télécharger le Kit-de-Communication-Appel-pour-une-Constitution-Ecologique

  • Réforme constitutionnelle : des amendements audacieux pour donner des droits à la nature

    Communiqué de presse, le 11 juillet 2018

    Alors que sont entamés les débats en séance plénière de l’Assemblée nationale sur la réforme constitutionnelle, l’association Notre Affaire à Tous se réjouit et apporte son soutien à plusieurs amendements indispensables pour doter la France d’une réelle Constitution écologique.

    Notamment, les amendements portant reconnaissance et pénalisation de l’écocide, ce crime contre l’environnement mettant en jeu la sûreté de la planète, ou encore de l’environnement comme patrimoine du vivant, déposés par le député Paul-André Colombani, constituent des avancées réelles dans le débat philosophique, politique et juridique sur le rapport de l’humain à la nature. Pour Marie Toussaint, Présidente de Notre affaire à tous, “ces amendements permettraient de répondre à l’appel de Michel Serres à la fin des années 90s, qui nous appelait à passer du contrat social au contrat naturel”.

    D’autres amendements sont d’un intérêt certain, notamment ceux inscrivant les communs dans la Constitution afin de mieux les protéger, ou encore ceux proposant de respecter les “équilibres écosystémiques”. Inédits, dans la Ve République.

    Toutefois, il faut rappeler que les propositions initiales de Notre Affaire à Tous et de leurs partenaires de l’Appel pour une Constitution écologique étaient bien plus ambitieuses, s’appuyant sur des termes forts, “garantit” plutôt qu’ “agit”, constitutionnalisant le principe de non-régression ainsi que porté par la députée Delphine Batho, et reconnaissant les limites planétaires.

    Nos ressources sont finies. Leur respect doit figurer parmi les principes fondateurs de notre République, qui deviendrait ainsi la première République écologique à l’échelle planétaire.

    Nous publions, ce mercredi 11 juillet, une tribune collective pour que la réforme tienne compte de l’absolue l’urgence environnementale dans Politis, Mediapart et Bastamag – avec des juristes, philosophes, scientifiques et écologistes.

     

  • Pour une Constitution vraiment écologique

    Le 20 juin dernier, Nicolas Hulot a annoncé, que dans le cadre de la réforme constitutionnelle souhaitée par Emmanuel Macron, et après débat et réflexion autour d’une réécriture de l’Article 1erde la Constitution qui définit les principes fondamentaux de la République, le gouvernement se disait prêt à y inscrire l’obligation d’agir contre les changements climatiques et pour la préservation de la biodiversité (et non dans l’article 34, comme initialement prévu, NDLR).

    Retrouvez ici la tribune de Valérie Cabanes, sur Reporterre

  • Le droit ne parvient pas à enrayer l’érosion du vivant, par Sébastien Mabile

    Le droit ne parvient pas à enrayer l’érosion du vivant, par Sébastien Mabile

    « Pollution écologique ». Voilà comment Yves Threard, du Figaro, qualifiait le 21 juin dernier le projet de réforme constitutionnelle voulu par Nicolas Hulot. La charge est violente.

    Lire ici la tribune de Sébastien Mabile

  • Constitution écologique : la France n’est pas encore championne du monde !

    Constitution écologique : la France n’est pas encore championne du monde !

    Communiqué de presse, Notre affaire à Tous, le 27 juin 2018

    Après des mois de plaidoirie pour enfin doter la France d’une Constitution écologique (campagne lancée le 3 novembre 2017), l’association Notre affaire à tous se félicite de la décision de la commission des lois de l’Assemblée nationale ce jour d’introduire le climat et la diversité biologique à l’article 1er de la Constitution française. Toutefois, nous regrettons cette tiède avancée, marquée par l’adoption d’un terme faible -le terme “agir” plutôt que “assure” ou encore “garantit”- et l’absence de prise en compte de la finitude des ressources.

    La finitude des ressources non prise en compte. Pourtant, ce principe était proposé, sous diverses appellations, par plusieurs amendements :  “raréfaction des ressources”, « équilibres écosystémiques », « patrimoine naturel », « règle verte », « résilience des écosystèmes » ou encore plus directement « limites planétaires ». Ils ont tous été rejetés.

    Si Nicolas Hulot avait soulevé des inquiétudes et questionnements juridiques autour de ce concept, son insertion était grandement souhaitable mais surtout possible ! Retrouvez ici l’argumentaire de Notre affaire à tous pour la reconnaissance des limites planétaires.

    Pour Marie Toussaint, Présidente de l’association “Ni les parlementaires ni le gouvernement n’ont encore pris conscience de cette évidence : les ressources de notre planète ne sont pas infinies. Si la réforme en cours doit permettre de moderniser la Constitution française, la première des préoccupations doit être d’y reconnaître les limites planétaires, et d’ainsi éviter une dégradation irréversible de notre environnement.”

    La non-consécration du principe de non-régression. Malheureusement, le principe de non-régression, qui a fait l’objet d’un amendement de la commission du développement durable, et qui est absolument nécessaire, a été rejeté. De même, plusieurs amendements déposés sur les effets irréversibles du changement climatique ou pour une République écologique et solidaire ont ainsi été rejetés, tout comme des amendements visant à reconnaître des droits à la nature et l’inscription de l’humain parmi le vivant.

    La bataille se poursuit en hémicycle. Car il reste encore une opportunité pour, enfin, faire de la France le pays leader de la justice environnementale : des amendements peuvent toujours être déposés en amont de la séance plénière, qui se tiendra le 10 juillet prochain.

    Marie Toussaint était ce mercredi 27 janvier l’invitée d’Olivier de Lagarde, dans “Ma France championne du monde” consacrée à la justice climatique et environnementale, sur France info.

  • Le climat et les limites planétaires dans la Constitution : où en sommes-nous ?

    Le climat et les limites planétaires dans la Constitution : où en sommes-nous ?

    En ce mercredi 27 juin 2018, la commission des lois poursuit l’examen, entamé hier, du texte de réforme constitutionnelle. Parmi les grands sujets de cette réforme figure, ainsi que nous l’avons demandé dès le 3 novembre dernier, l’inscription du climat, de la biodiversité et des limites planétaires au sein de l’article 1er, fondateur de notre République.

    L’examen du texte par la commission des lois intervient après l’adoption des rapports pour avis de la commission développement durable, finances et affaires sociale, ainsi que du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes ; et en amont de l’examen du texte en séance plénière, qui débutera le 10 juillet prochain. Retrouvez ici le dossier législatif.

    Ainsi que nous nous y étions engagés, et en lien étroit avec les porteurs de l’Appel pour une Constitution écologique qui réunit une vingtaine d’ONGs et de nombreux experts, ainsi que plusieurs milliers de citoyens, notre association s’investit depuis l’annonce de la réforme constitutionnelle dans des actions de plaidoyer auprès du gouvernement et des parlementaires en portant une proposition de formulation idéale.

    Avec Samuel Leré, de la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH), nous avons rencontré plusieurs parlementaires du groupe En Marche, dont le Vice-Président de la commission des lois Sacha Houlié, qui nous a confirmé que la protection de l’environnement et de la biodiversité figureraient bien parmi les nouveaux termes inscrits a l’article 1 de la Constitution. Toutefois, cette annonce ne peut nous satisfaire, en ce qu’elle perpetue l’exclusion de la saisine du juge constitutionnel dans des d’accidents nucléaires et qu’elle ignore la finitude de la planète et de ses ressources, et la nécessité de revenir d’urgence à des niveaux de production et de consommation permettant la permanence de la vie sur Terre.

    Plusieurs des amendements déposés nous laissent pourtant espérer à une rédaction plus ambitieuse.

    Là où, le 20 juin dernier, le Ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a proposé une phrase peu engageante : « La République agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique », soit avec un verbe peu contraignant -assure serait plus fort ; il a également évoqué l’insertion de la finitude des ressources de la planète dans ce premier article de la Constitution, qui souffrirait de faiblesses juridiques.

    Toutefois, ainsi que le montrent les amendements souhaitant inscrire dans la Constitution les « équilibres écosystémiques », le « patrimoine naturel », la « raréfaction des ressources », la « règle verte », la « résilience » ou encore, ainsi que nous l’avions suggéré, les « limites planétaires », cela est souhaitable, et possible !

    Notre affaire à tous a donc fait parvenir Argumentaire limites planétaires sur cette question précise, et continuera à faire entendre sa voix pendant l’examen du texte (suivez ici les différents communiqués de réaction aux débats parlementaires).

    Enfin, d’autres amendements ont un intérêt certain dans le débat pour la protection de et l’attribution de droits à la nature : notamment celui déposé par Delphine Batho pour la reconnaissance des « biens communs », ou encore plusieurs amendements de Paul-André Colombani qui demande notamment à ce que l’environnement soit considéré comme le patrimoine commun des êtres vivants, et non pas seulement des êtres humains.

  • Réforme constitutionnelle : Nicolas Hulot retient les propositions des associations

    Réforme constitutionnelle : Nicolas Hulot retient les propositions des associations

    Communiqué de presse, Notre Affaire à Tous, le 20 juin 2018

    En ce mercredi 20 juin 2018, le Ministère de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a affirmé à BFM TV que l’environnement, le climat et la biodiversité, mais également la finitude des ressources et les limites planétaires, devaient être et seraient inscrits à l’article 1er de notre loi fondamentale.

    La semaine passée, l’association Notre affaire à tous exprimait ses préoccupations quant aux propositions formulées et adoptées par la Commission du Développement Durable de l’Assemblée nationale quant au projet de réforme constitutionnelle. Pour Marie Toussaint, présidente de l’association, “La position du Ministre vient soulager et rendre espoir à toutes celles et tous ceux qui souhaitent voir la France revenir à une consommation d’une seule planète, et ainsi mieux protéger les droits de nos concitoyen.ne.s.”

    La proposition formulée par de nombreuses ONGs, dont Notre affaire à tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, ainsi que les porteurs de l’Appel pour une Constitution écologique dont CliMates, le REFEDD et le WARN, vise précisément  à garantir, parmi les normes fondamentales de la République, la lutte contre le changement climatique, pour la préservation de la biodiversité et le respect des limites planétaires. Une nécessité absolue, au vu des rapports scientifiques qui, quasi-quotidiennement dans le monde, interpellent sur l’urgence de la protection du vivant.

    L’inscription des limites planétaires dans la Constitution pose, semble-t-il, des questions juridiques. Elles ont pourtant été adoptées par les Nations-Unies comme un cadre de travail scientifique, pouvant permettre, à l’instar de ce qui se pratique sur les médicaments ou les substances chimiques et toxiques, de circonscrire les activités humaines et de prévenir les actions ayant un effet notable et irréversibles sur l’environnement. Le droit a déjà, et peut ici également, adopter de telles mesures.

    Pour Valérie Cabanes, l’une des contributrices majeures de la rédaction de la proposition, “L’inscription des limites planétaires dans le droit ouvre aussi la voie à la pénalisation des crimes contre la sûreté de la planète, les écocides”.

    Notre affaire à tous rappelle également son soutien aux amendements visant à donner des droits à la nature, en premier lieu aux animaux, déposés par le député Paul-André Colombani.

    Rappel de la formulation préconisée par les ONGs et de nombreux experts : “La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires”.

  • Réforme constitutionnelle : des inquiétudes pour la planète, teintées de belles propositions

    Réforme constitutionnelle : des inquiétudes pour la planète, teintées de belles propositions

    Communiqué de presse, Notre Affaire à Tous, le 13 juin 2018

    L’association Notre affaire à tous est préoccupée par les discussions en cours au sein de la Commission du Développement Durable de l’Assemblée nationale quant au projet de réforme constitutionnelle. En effet, alors que les discussions laissaient espérer une amélioration sensible de la prise en compte de l’environnement et du climat dans le projet de réforme constitutionnelle, le rapporteur pour avis du projet de loi Christophe Arend a proposé un amendement visant à intégrer à l’article 1er  “la préservation de l’environnement”.

    Cette proposition est insuffisante, voire inutile, puisqu’il ne s’agirait ici que de copier-coller des éléments déjà contenus au sein de la Charte de l’environnement, sans renforcer l’obligation de préservation du climat et de la biodiversité, sans inciter au respect des limites planétaires, ainsi que d’autres Etats dans le monde l’ont déjà fait. Les dispositions que Christophe Arend propose d’ajouter à l’article 1er manquent ainsi cruellement d’efficacité,  dans un contexte où l’état de notre planète se dégrade de plus en plus rapidement. Notre affaire à tous rappelle la proposition formulée par de nombreuses ONGs, visant à inscrire à l’article premier de la Constitution “La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires”. Par ailleurs, nous devons rester vigilant.e.s quant à certains amendements visant à remplacer le principe de précaution par un principe “d’innovation responsable”. Cette démarche peut rapidement constituer une menace et un danger majeurs pour les humains et la planète.

    Des droits pour la nature. Notre affaire à tous se réjouit de l’adoption d’un amendement visant à constitutionnaliser le principe de non-régression. Notre association, qui oeuvre pour la justice climatique et environnementale et la protection des communs naturels, tient également à féliciter le député Paul-André Colombani pour ses divers amendements allant dans le sens de l’attribution de droits à la nature, en demandant notamment à reconnaître l’environnement comme le patrimoine commun de l’ensemble des “êtres vivants”. Des droits sont déjà partiellement reconnus à la nature par la loi française, à travers le préjudice écologique ou le “principe unitaire de vie” inscrit au sein du Code de l’environnement des îles Loyauté de Nouvelle-Calédonie. Il est grand temps d’ouvrir, en France, cette nouvelle page de la relation de l’humain à la nature et au vivant. Notre Affaire A Tous soutient également les amendements ambitieux du député Loic Prud’homme, reprenant les propositions formulées par les ONGs.

    Face à l’urgence climatique et environnementale, et afin de faire de la France un pays exemplaire au niveau international, Notre affaire à tous demande aux député.e.s et au gouvernement de garantir l’effectivité de l’actuelle réforme pour la préservation des communs naturels. Notre affaire à tous poursuivra son action pour mettre la Constitution à l’heure du climat, à travers la mobilisation citoyenne et un plaidoyer soutenu auprès des parlementaires.

     

    Contact presse : Marie Toussaint, marie@notreaffaireatous.org, 0642008868

  • Notre Constitution écologique : l’Appel pour réconcilier nature et politique

    Notre Constitution écologique : l’Appel pour réconcilier nature et politique

    Depuis le lancement de notre campagne Faire de la France le pays leader du climat, nous n’avons eu de cesse de porter nos cinq revendications auprès du grand public et des décideurs-ses. Nous avons ainsi transmis, conjointement avec d’autres organisations et expert-es, notre proposition de rédaction en vue de la réforme constitutionnelle au Président de la République et à plusieurs membres du gouvernement. Dimanche 22 avril, pour le Jour de la Terre, nous avons lancé avec CliMates, le WARN et le REFEDD « l’Appel pour une Constitution écologique ». Son objectif ? Montrer que la France peut faire preuve d’un engagement fort, comme ses voisins européens, en décidant d’adopter sa première Constitution écologique. 

    Face à l’urgence et la nécessité d’agir pour le climat, la biodiversité, les écosystèmes, les sols, les océans, l’air… plusieurs associations lancent Notre Constitution Écologique, appel qui a pour but de modifier le droit Français afin de garantir un environnement sain et durable pour tous et toutes… et pour réconcilier (enfin) nature et politique. Alors qu’attendons-nous ?

    Le contexte de l’Appel – à retrouver dans son intégralité sur le site notreconstitutionecologique.org

    Dans son discours devant la communauté internationale lors de la COP23 de Bonn, Emmanuel Macron a évoqué le franchissement du “seuil de l’irréversible” et le risque que les équilibres de la planète ne se rompent. La France porte également auprès des Nations-Unies le projet d’un nouveau Pacte mondial pour l’environnement, qui permettra de refonder les relations internationales sur le respect de la nature et le respect de ses ressources, tout en garantissant les droits de l’Homme.

    Au-delà des effets du changement climatique qui s’intensifient, les limites planétaires, à savoir les grands équilibres interdépendants qui conditionnent l’habitabilité de la Terre, sont également franchies. Plusieurs des limites définies par les scientifiques et reprises par la communauté internationale, du Panel de haut-niveau de l’ONU sur la viabilité du développement mondial (UN High-Panel Level on Sustainibility ; 2012) à la Commission européenne (2011), ont été dépassées, condamnant les générations à venir à vivre dans un monde moins accueillant que ne l’aura été le nôtre.

    D’autres États européens ont déjà intégré à leurs Constitutions le devoir de protéger l’environnement et le droit, pour chaque citoyen(ne), de jouir d’un environnement sain plus ambitieux que celui défini dans la Charte. C’est le cas de l’article 112 de la Constitution norvégienne qui dispose que “chaque personne a droit à un environnement naturel et favorable à la santé dont la productivité et la diversité sont maintenues”, de la Suisse dont la  Constitution reconnaît en son article 120 l’intégrité “des organismes vivants et de la sécurité de l’être humain, de l’animal et de l’environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales” ; ou encore de l’article 21 de la Constitution néerlandaise qui prévoit de donner aux pouvoirs publics la mission de « veiller à l’habitabilité du pays ainsi qu’à la protection et à l’amélioration du cadre de vie ». De surcroît, la responsabilité environnementale des personnes publiques a été inscrite à l’article 45 de la Constitution espagnole « des obligations pour les personnes publiques de protéger et améliorer la qualité de la vie et à veiller à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, défendre et restaurer l’environnement en ayant recours à l’indispensable solidarité collective » et à l’article 73 de la Constitution suisse “la confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain”.

    Si l’État français s’est engagé à plusieurs reprises à prendre en compte les impacts différenciés du changement climatique, et ce, à la fois sur la scène internationale et dans sa politique nationale, aujourd’hui son action vertueuse doit être consacrée au plus haut niveau de la hiérarchie des normes.

    Les propositions

    Les 4 porteurs de l’Appel proposent donc:

    • De modifier l’article 1 de la Constitution 

    « La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale, solidaire et écologique. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

    La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle assure la solidarité entre les générations. Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur.

    Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

    La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

    •   D’ajouter un titre XII bis à la Constitution, dédié à la transition écologique

    A retrouver en intégralité sur la page https://www.notreconstitutionecologique.org/la-proposition-de-loi

     

    Rejoignez l’Appel

    L’heure est aujourd’hui à l’action ! Agissons ensemble, dès maintenant, pour construire une société écologique et responsable, respectueuse de la nature et de l’humanité.

    Plusieurs centaines de personnes ont déjà signé l’Appel pour une constitution écologique : à vous de jouer !

    >> Je soutiens ma Constitution écologique <<

     

    Retrouvez toute l’actualité de l’Appel pour une Constitution écologique sur :

  • Réforme constitutionnelle : une occasion manquée pour mettre la France à l’heure du climat

    Réforme constitutionnelle : une occasion manquée pour mettre la France à l’heure du climat

    Le gouvernement a rendu public ce jour le texte de la réforme constitutionnelle qui sera présenté aux parlementaires. Conformément à ce qui fut annoncé début mars, le climat sera bien intégré à la Constitution…. comme élément décoratif. Une occasion définitivement manquée pour doter la France des outils permettant de faire face aux enjeux du 21e siècle.

    Le 3 novembre dernier, nous lancions une campagne pour faire de la France le pays leader du climat. Notre revendication portait alors sur l’inscription du climat dans la Constitution. Oui, mais pas n’importe comment. La proposition formulée par l’exécutif se contente en effet d’énoncer que la lutte contre les changements climatiques est du domaine de la loi : une inscription dans la Constitution en trompe-l’oeil, puisqu’il s’agit de renvoyer le climat dans le domaine de la loi, au même titre que la création d’établissements publics ou que la détermination des crimes et délits, soit en trois mots : le statu quo.

    Après les alertes des scientifiques sur le climat, les quatre rapports de l’IPBES sur la biodiversité nous alertent pourtant sur l’état de notre planète : nous détruisons nos communs environnementaux, ceux qui nous permettent de respirer, de nous alimenter, en un mot, de vivre, à vitesse grand V. Inscrire le climat et les limites planétaires au fondement de notre République, c’est-à-dire en son article 1er, aurait eu un impact autrement plus important. En termes symboliques d’une part. En termes juridiques également : puisque le cadre ainsi fixé aurait permis des avancées concrètes et contraignantes, ainsi que d’accompagner le mouvement citoyen et celui des juges qui défendent le respect de nos écosystèmes et refusent les projets d’artificialisation des terres ou de pollutions extrêmes.

    Pour Marie Toussaint, Présidente de Notre affaire à tous : “Les désastres environnementaux apparaissent, des villes françaises disparaissent déjà sous les eaux et les plus précaires sont les premières victimes de la dégradation environnementale. Au gouvernement qui semble envisager la modernité comme reposant sur le numérique et l’intelligence artificielle, nous répondons que l’enjeu de notre siècle est simplement notre droit à la vie dans un environnement protégé”.

    Notre affaire à tous poursuivra son action pour mettre la Constitution à l’heure du climat, à travers la mobilisation du grand public et du plaidoyer auprès des parlementaires.

    Communiqué de Presse du 04 Avril 2018