Le jeudi 9 septembre 2021, Notre Affaire à Tous, aux côtés de POLLINIS, a lancé la première étape d’une action en justice inédite au niveau mondial pour manquement d’un Etat dans la protection de la biodiversité : Justice pour le Vivant ! L’inaction de l’Etat doit cesser : il doit respecter ses obligations internationales, européennes et nationales, et protéger le vivant.
En mai 2019, le tribunal européen a jugé que le changement climatique était bien une menace pour les plaignant-es mais a jugé l’affaire irrecevable pour des questions de procédures. Les organisations partenaires du People’s Climate Case continuent d’accompagner les plaignant-es en attendant la décision de la Cour Européenne sur notre appel et préparent la suite de l’action.
Alors que les plaignant-es européen-nes font face à une porte pour l’instant fermée, les recours climatiques se multiplient. En Italie, au Portugal, en Australie ou en Irlande, les contentieux climatiques contre les gouvernements et les entreprises se multiplient. Les Etats membres de l’Union Européenne ont défini une trajectoire peu ambitieuse en matière climatique, mettant notre futur en danger, même s’ils la respectaient. Ils doivent maintenant être tenus responsables pour leur inaction face au réchauffement climatique.
Dans sa décision du 8 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rejeté le recours pour des raisons de procédure. En utilisant une interprétation stricte “de l’effet direct et personnel” selon le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE, Article 263), la cour a fermé sa porte aux plaignant-es. Selon les interprétations de la cour depuis les années 1960, lorsqu’un-e citoyen-ne est considéré-e comme “directement concerné-e“ par le droit communautaire, de manière particulière, il ou elle peut saisir la CJUE.
Les plaignant-es (qui incluent des grands parents, parents et enfants) ont mis en avant les effets du réchauffement climatique perçus individuellement, au regard des impacts sur leur quotidien, leurs revenus et leur santé. Mais le fait que tout le monde soit affecté par le réchauffement climatique d’une façon différenciée au vu de leur situation (âge, empoi, état de santé, etc) ne permet pas à la cour de considérer que les plaignant-es ont été touché-es individuellement.
Les plaignant-es ont donc décidé de faire appel en défendant le fait que “l’effet direct et personnel” doit être appliqué au regard de la réalité du réchauffement climatique. En cas d’atteinte aux droits humains, l’accès à la justice au niveau européen doit être permise, et ce, dans la mesure où il n’y a pas de recours possible au niveau national.
La Cour a commis une erreur de droit en négligeant que l’accès à la justice doit refléter la gravité du préjudice. En l’occurrence, il s’agit des impacts du changement climatique sur les plaignant-es.
La CJUE a négligé la convention d’Aarhus. En 2017, l’ Aarhus Convention Compliance Committee a reconnu que les tribunaux européens violent les dispositions de la Convention d’Aarhus concernant l’accès à la justice en restreignant celui des personnes physiques et des ONGs en matière environnementale. La Cour de Justice de l’Union Européenne a méconnu cette reconnaissance et a une fois de plus décidé de bloquer l’accès à la justice pour des familles et associations (Sami youth association).
La CJUE a commis une erreur en affirmant que les plaignant-es ont d’autres moyens de contester les actes législatifs de l’Union Européenne. Les plaignant-es ne peuvent en effet pas contester la trajectoire de l’Union à l’horizon 2030 via les juridictions nationales, ni par d’autres moyens tels que ceux prévus à l’article 277 du TFUE.
La CJUE a mal interprété la loi et a ajouté un critère sans base légale, en décidant que le critère de l’effet personnel devait également être rempli lorsque les plaignant-es demandent à la Cour de prendre des mesures d’injonctions (c’est à dire une ordonnance de la Cour qui vise à stopper les impacts du réchauffement climatique). L’argument de la Cour selon lequel le critère de l’effet direct et personnel doit être appliqué pour les mesures d’injonctions n’a pas de base dans les Traités. Le raisonnement de la Cour méconnaît le fait que des injonctions fondées sur des dommages existants ont été jugés recevables.
A ce jour, aucune décision n’a été rendue suite à l’appel des familles.
Le 3 décembre 2019, les institutions européennes (Parlement et Conseil européens) ont soumis leur réponse à l’appel de la décision en première instance du Tribunal européen relevant de l’inadmissibilité du People’s Climate Case. Malgré une volonté politique affichée de l’UE d’une plus ambitieuse politique climatique, les institutions ont réaffirmé que les familles plaignantes et l’association de jeunesse Sami, qui subissent les conséquences dévastatrices du changement climatique, ne devraient pas être entendues par les tribunaux européens.
Le Recours Climat Citoyen ou People’s Climate Case est une action en justice initiée par 10 familles du Portugal, d’Allemagne, de France, d’Italie, de Roumanie, du Kenya, des Fidji, et de Suède. Leurs maisons, leurs modes de vie, leurs métiers traditionnels et leur culture sont impactés et mis en danger par le dérèglement climatique : ils s’adressent aujourd’hui à l’Union Européenne pour qu’elle protège leurs droits fondamentaux et prévienne des effets plus graves du changement climatique.
Depuis mai 2018, plus de 211 000 européen-nes ont déjà signé ! Les familles plaignantes ont besoin de notre soutien face à une Union Européenne qui peut facilement ignorer leurs demandes. La solidarité est primordiale dans la lutte contre le changement climatique. Montrons aux institutions que ces familles sont loin d’être les seules affectées.
Vous pouvez aussi partager la pétition auprès de vos proches et sur les réseaux sociaux avec nos visuels.
Le changement climatique est là, et ses conséquences se font déjà ressentir : dans les pays les plus exposés bien sûr, mais aussi d’ors et déjà sur les citoyen.ne.s européen.ne.s.
Pourtant, la réaction des pouvoirs publics, et en premier lieu de l’Union européenne qui est l’acteur diplomatique du climat et nous représente dans le monde, se fait attendre. Les objectifs climat ne permettent pas le respect de l’Accord de Paris -ils n’ont d’ailleurs pas été revus depuis le 12 décembre 2015, et ne seront de toute manière pas atteints avec les mesures actuelles.
L’Union Européenne peut agir de manière bien plus conséquente, à la fois pour garantir le respect des droits, mais aussi garantir la protection future du climat et des droits qui l’accompagne.
C’est pour affirmer cela, et demander le respect, la protection et la promotion de leurs droits que 11 familles d’Europe, d’Afrique et du Pacifique assignent aujourd’hui l’Union européenne en justice. Vous pouvez les soutenir ici
Elles ne sont pas coupables pourtant elles paient pour nous tous, voici le sort des ces 11 familles victimes du changement climatiques. Ils sont apiculteurs, producteurs de lavande, éleveurs bovins, ou même gérant de complexe hôtelier et font tou.te.s face aux effets du changement climatique. Elles ne sont pas toutes de la même région du monde et pourtant leur sort est similaire.
Elles subissent sans être protégées par ceux dont c’est la responsabilité. Elles sont tous victime de l’inaction, de la patience complaisante envers les pollueurs. L’action juridique est leur dernière initiative face à celles et ceux qui laissent polluer, détruire, changer le climat impunément. Elles mènent une action pour tou.te.s, car au-delà de leurs propres situations, ils.elles agissent pour l’ensemble des humains, les générations futures et le vivant.
Justice doit être faite.
