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Catégorie : Nos campagnes

  • CP / Convention Citoyenne pour le Climat : une révolution juridique est en cours !

    Communiqué de presse – Jeudi 18 juin 2020

    Alors que les 150 citoyen·nes de la Convention Citoyenne pour le Climat se réunissent ce week-end pour valider leurs propositions concrètes à soumettre au gouvernement, des mesures ont déjà été rendues publiques ce jeudi 18 juin. Parmi elles, l’amendement de l’article 1er de la Constitution pour que la France devienne une République écologique, la reconnaissance d’un crime d’écocide et la création d’une Haute Autorité aux limites planétaires. Ces trois mesures permettraient de reconnaître que l’avenir de nos sociétés est conditionné par le respect des grands équilibres écologiques de notre maison commune. Les citoyen·nes nous invitent à une révolution juridique à la hauteur des enjeux de notre siècle.
     
    La Convention Citoyenne pour le Climat, constituée en octobre 2019, est une initiative décidée par le Président de la République en réponse au grand débat national et proposée par le collectif Démocratie Ouverte et le collectif des Gilets Citoyens, suite à la crise des “gilets jaunes” et au retentissement de l’Affaire du Siècle (1).

    Modification de l’article 1er de la Constitution

    Les citoyen·nes de la Convention Citoyenne pour le Climat ont été convaincu·es de la nécessité d’amender son article 1er. Iels veulent ajouter à l’article premier que « la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». Iels proposent en outre de créer un Défenseur de l’environnement, à l’image du Défenseur des droits.
     
    Cela résonne comme en écho au puissant plaidoyer mené depuis plus de deux ans par le Collectif “Notre Constitution Ecologique” (2), qui demande en outre la reconnaissance des limites planétaires et le principe de non-régression à l’article 1er de la Constitution. Cette proposition complète du Collectif a pour objectif de s’assurer que l’activité humaine ne menace pas l’habitabilité de la Terre sur le long-terme et les conditions d’existence des sociétés présentes et à venir, en s’appuyant sur les recommandations du Stockholm Resilience Center (3) à l’origine de l’étude sur ces effets de seuil à ne pas franchir. Lors de son audition devant l’escouade de la Constitution Citoyenne pour le Climat le 11 janvier dernier, Valérie Cabanes, Présidente d’Honneur de Notre Affaire à Tous, a bien tenté de les en convaincre.
     
    Notre Affaire à Tous se réjouit donc de cette avancée mais regrette que les limites planétaires et le principe de non-régression n’aient pas été repris dans la proposition de modification de la Constitution de la Convention Citoyenne pour le Climat.

    Crime d’écocide et Haute Autorité aux limites planétaires

    Parmi les mesures de la Convention Citoyenne pour le Climat figure également la reconnaissance de l’écocide (4). Iels proposent une loi pénalisant le crime d’écocide, compris comme « toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires », ainsi que la création d’une Haute Autorité des limites planétaires pour en garantir la mise en œuvre.
     
    Cette ambition est portée de longue date par plusieurs associations. À l’automne 2019, une proposition de loi, co-rédigée par Valérie Cabanes, Paul Mougeolle de Notre Affaire à Tous et Marine Calmet de Wild Legal, avait été préparée dans le cadre d’un travail de réflexion parlementaire transpartisan. Soumise aux citoyen·nes de la Convention Citoyenne pour le Climat sous forme de contribution, Valérie Cabanes a ensuite été invitée devant le groupe “Se nourrir” qui porte aujourd’hui cette proposition.

    Pour Marine Calmet de Wild Legal, “le soutien des citoyens à la création d’une Haute Autorité pour les limites planétaires ayant des missions d’information, d’expertise et d’alerte afin de veiller au respect des limites planétaires est un message fort en faveur d’une nouvelle gouvernance pour la protection de notre planète.

    Pour Valérie Cabanes, Présidente d’honneur de Notre Affaire à Tous : « La pénalisation de l’écocide a réussi à convaincre la majorité des citoyen·nes de la Convention Citoyenne pour le Climat, sensibilisés par sa portée systémique. La mesure votée est conforme à nos espérances : nous nous en réjouissons ». 

    Il reste à savoir si ces mesures seront soumises à référendum ou proposées comme projets de loi au Parlement. Les deux perspectives pourront permettre aux citoyen·nes ou à leurs représentant·es élu·es d’en débattre. 55 député·es ont d’ores et déjà annoncé par courrier aux citoyens de la Convention soutenir leur travail et se disent prêt·es à prendre la suite… pour le concrétiser par la voie législative. Parmi ces députés, de nombreux parlementaires s’étaient assis·es autour d’une table avec nous à l’automne dernier pour avancer sur le crime d’écocide. Il est heureux que les citoyens aient pu entre temps prendre toute leur place dans cette révolution juridique, consolidant par là nos effort communs.
     
    Cependant, concernant la réforme de la Constitution, le passage par référendum est plus compliqué : l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Cette révision doit être votée par les deux assemblée en termes identiques avant d’être définitivement approuvée par référendum. Le chemin à parcourir est encore long !

    Contact presse

    • Valérie Cabanes : 06 89 85 28 70
    • Cécilia Rinaudo, Notre Affaire à Tous : 06 86 41 71 81
    • Marine Calmet, Wild Legal (sur la Haute autorité aux limites planétaires) : 06 89 24 03 99‬

    Notes

    (1) Portée par Notre Affaire à Tous, Greenpeace France, Oxfam France et la Fondation Nicolat Hulot
     
    (2) Regroupant Notre Affaire à Tous, CliMates, le REFEDD et WARN qui ont lancé l’Appel pour une Constitution Écologique.
     
    (3) Ces recommandations servent d’outils de suivi des objectifs de développement durable depuis 2012 par le Groupe de haut niveau de l’ONU sur la viabilité du développement mondial, depuis 2011 par la Commission européenne pour sa feuille de route vers une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, et même par le Ministère de la Transition écologique français dans son Rapport sur l’état de l’Environnement.
     
    (4) Le crime d’écocide est défini comme toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées. La loi proposée définit aussi comme délit d’imprudence caractérisé d’écocide, toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlement ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires. Enfin, elle reconnaît que l’absence de mesures adéquates et raisonnables relatives à l’identification et la prévention de la destruction grave d’un écosystème ou du dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, est contraire au devoir de vigilance prévu à l’article L. 225-102-4 du code de commerce.

    Lire le communiqué en PDF

  • Nouvelle-Zélande – Fleuve Whanganui 🗺 🗓 🗺

    Entité concernée : Fleuve Whanganui

    Pays : Nouvelle-Zélande

    Nature de l’acte : Loi (Te Awa Tupua Act 2017)

    Date : 20 mars 2017

    Faits : Le fleuve Whanganui a été emprunté par les Maoris pour aller cultiver les terrasses de l’intérieur du pays pendant 800 ans et les Maoris entretiennent un lien sacré avec ce fleuve ancestral et leur environnement naturel. Depuis quelques années, la Nouvelle-Zélande a engagé un processus de réconciliation avec les populations autochtones suite à la colonisation par la couronne britannique. En effet, un conflit existait depuis la rupture du traité de Waitangi signé en 1840 entre la couronne britannique et des chefs maoris, qui conférait à ces derniers la possession de leurs terres. En dépit de leurs nombreuses protestations, les maoris ont vu les activités pour exploiter le fleuve se développer et, depuis la construction de barrages dans les années 1970, le niveau du fleuve a baissé de plus de cinq mètres. En outre, ce fleuve était presque mort il y a une dizaine d’années à cause du rejet des eaux usées de la ville de Whanganui. C’est ainsi qu’au terme d’un litige juridique datant de 1870, les cinq tribus qui vivent le long des rives du fleuve Whanganui ont vu reconnue leur connexion spirituelle avec le fleuve Whanganui (il en a été de même avec le parc Te Urewara).

    Procédure : Vote de la loi par le parlement néo-zélandais accordant une personnalité juridique au fleuve Whanganui, faisant suite aux protocoles d’accord signés entre les tribus maoris concernées et la Couronne (the Crown) le 5 août 2014.

    Arguments du requérant : N/A

    Arguments du juge : N/A

    Décision/résultat : 

    • Il est constitué une entité comprenant la rivière Whanganui, de sa source à son versant (désignée Te Awa Tupua), à laquelle la personnalité juridique est accordée (page 15).
    • Il est constitué une entité chargée d’agir au nom de l’entité Te Awa Tupua, ou “visage humain” (Te Pou Tupua) (page 17).
    • Les droits et les intérêts du fleuve Whanganui pourront être défendus devant la justice (page 17). 
    • Le fleuve sera alors représenté par l’entité “visage humain” composée de deux personnes : un membre de la tribu et un autre du gouvernement: les plaintes pourront même être déposées au nom de l’entité (page 18). 
    • La tribu n’est pas la propriétaire du fleuve, qui appartient à Te Pou Tupua mais par ce biais agit comme son gardien. 
    • A titre compensatoire, la Couronne présente ses excuses officielles (page 70)  et la tribu reçoit 80 millions de dollars néo-zélandais (52,2 millions d’euros), et 30 millions pour améliorer l’état du cours d’eau (art.9 de l’accord du 05.08.2014). La Couronne reconnaît le lien qui unit les tribus (page 49) et le fleuve et l’organisation d’activités culturelles traditionnelles (page 51).
    • La loi prend en considération les propriétaires et les activités exercées sur le fleuve. Aucune expropriation ni cessation d’activités ne peuvent être ordonnées (page 30). 
    • La gestion des politiques publiques affectant le fleuve est confiée à un organisme composé par la Couronne et les tribus maoris (Te Kopuka) (page 22). 
    • Un fonds spécial pour l’administration de Te Awa Tupua est crée (Te Korotete) (page 37).

    Commentaires :

    Cet acte vient consacrer les protocoles d’accord en date du 5 août 2014 conclus entre les tribus maoris et la Couronne, entérinant la fin d’un conflit centenaire. Cela marque une forte volonté politique de faire droit aux revendications des tribus maoris en reconnaissant, dans le droit positif, leur cosmologie et leur relation spirituelle au fleuve Whanganui. A l’instar de ce qui avait été élaboré pour le parc Te Urewara, plusieurs entités ont été créées et dotées de la personnalité juridique pour agir au nom du fleuve. 

    Sources : 

  • La Convention Citoyenne pour le Climat

    La Convention Citoyenne pour le Climat

    La genèse de la CCC

    La Convention Citoyenne pour le Climat a vu le jour à la suite du « grand débat national », convoqué en réponse à la crise des Gilets Jaunes. Annoncée par le Président de la République le 25 avril 2019, elle a reçu le mandat de « définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport à 1990 ».

    La Convention est composée de 150 citoyen·nes tiré·es au sort et représentatif·ves de la population française. C’est une véritable « France en miniature ».

    Répartis en cinq groupes de travail (Consommer, Produire et travailler, Se déplacer, Se loger, Se nourrir) les citoyen·nes ont pendant neuf mois rencontré de nombreux·ses experts (chercheurs, société civile, entreprises…) et élaboré des propositions de lois et de règlements tendant à réduire l’impact climatique de la France.

    Notre contribution

    Notre Affaire à Tous, avec le collectif Notre Constitution Écologique, a soumis aux citoyen·nes une contribution volontaire sur la modification de la Constitution. Nous leur avons ainsi proposé le texte clé en main de notre réforme idéale de la Constitution. Celle-ci fait entrer dans la Constitution les valeurs de l’écologie et de la solidarité, ainsi que la protection de la biodiversité et du climat dans le cadre des limites planétaires comme objectifs de la République. Tous nos règlements et lois sont conditionnés par le texte fondamental qu’est la Constitution. Avoir une Constitution écologique est donc une nécessité pour des politiques respectueuses de la planète dans son ensemble.

    Lire notre contribution

    Les interventions auprès de la CCC

    Valérie Cabanes, présidente d’honneur de Notre Affaire à Tous et juriste internationale, a été auditionnée par les citoyen·nes pour exposer sa vision de la modification de la Constitution. Elle estime que réformer la Constitution nous permettrait de changer de paradigme dans notre société française.

    Regarder l’intervention de Valérie Cabanes

    Le résultat du travail des citoyen·nes

    Le travail des citoyen·nes a abouti à 149 propositions structurantes, qui ont été votées lors d’un dernier weekend plénier, du 19 au 21 juin 2020, par l’ensemble des tiré·es au sort. À l’issue de ce vote, seule une proposition a été rejetée.

    La modification de la Constitution a été largement adoptée par les citoyen·nes. Iels ont choisi la voie du référendum pour faire adopter cette réforme, faisant ainsi confiance à l’ensemble des Français.

    Bien que Notre Affaire à Tous regrette que les limites planétaires et le principe de non-régression n’aient pas été repris dans la proposition de la Convention, nous apportons tout notre soutien aux 150 et à leur formulation.

    En effet, la proposition de modifier la Constitution a suscité certaines critiques dans l’opinion publique. Notre Affaire à Tous, qui travaille sur ce sujet depuis des années, a souhaité apporter une réponse argumentée et juridique à certaines de ces critiques, démontrant qu’il est possible et souhaitable d’amender notre texte fondamental.

    Le décryptage des résultats de la CCC

    À la suite des échanges intervenus le 29 juin entre les 150 citoyen.ne.s et le président de la République, ce dernier s’est montré favorable à une modification de l’article 1er de la Constitution, rejetant cependant la révision du préambule. Notre Affaire à Tous se réjouit de tels propos et
    considère également que “le temps est venu de faire, d’agir”, à condition de conserver l’esprit initial des textes lors du travail de réécriture. Voici donc nos réponses aux principales critiques (liste non exhaustive).

    Lire nos réponses aux critiques extérieures

    Pour en savoir plus

    Visiter le site officiel de la CCC

    Visiter le site de l’association des 150

  • Partenariat avec la GARN

    Des droits pour les écosystèmes aquatiques d’Europe !

    En juillet 2018, l’Agence européenne pour l’environnement a dressé le bilan inquiétant de la qualité des eaux dans l’Union européenne : seules 40 % des eaux superficielles sont en “bon état écologique”. Les écosystèmes aquatiques d’Europe sont sévèrement impactés par les activités humaines : infrastructures, pollutions, surexploitation, changement climatique…. Les efforts actuels ne permettent pas de protéger réellement ces écosystèmes clés pour l’équilibre de notre planète et son habitabilité.

    C’est pourquoi le Hub Europe de l’Alliance globale pour les droits de la Nature (GARN), dont Notre Affaire à Tous fait partie, lance une campagne pour les droits des écosystèmes aquatiques en Europe. Nous demandons que l’Union européenne réalise l’urgence de la situation et réforme ses textes afin de rehausser l’ambition de protection des écosystèmes aquatiques. Nous demandons pour cela que l’UE reconnaisse les droits de ces écosystèmes et inscrive les limites planétaires comme principe directeur contraignant du droit de l’UE.

     

    Le Tribunal pour les droits des écosystèmes en Europe

    Dans le cadre de cette campagne, le Hub Europe organise également le Tribunal pour les droits des écosystèmes aquatiques d’Europe. Ce Tribunal aura lieu en janvier 2021, à l’occasion du Congrès mondial de l’UICN à Marseille.

    Cinq cas portant sur des atteintes bien réelles et concrètes à des écosystèmes aquatiques (la Mer de Glace en France, le lac Vättern en Suède, l’orpaillage en Guyane Française, les rivières des Balkans et les boues rouges à Marseille) seront présentés par une équipe alliant un·e scientifique, une partie lésée et un·e avocat·e. Un panel de juges experts internationaux dans la jurisprudence de la Terre entendra les plaidoiries et délivrera un verdict sur chaque cas.

    L’objectif du Tribunal est de montrer l’effectivité juridique des droits reconnus à la Nature, droits d’exister, d’être préservé et de se régénérer. En s’appuyant sur des dispositions légales existantes, le Tribunal permettra d’en proposer une nouvelle interprétation, une interprétation éco-centrée (et non anthropocentrée) dans l’esprit des droits de la Nature.

    Lors du Tribunal, Notre Affaire à Tous présentera le cas de la Mer de Glace, le plus grand glaciers français, situé dans le massif du Mont-Blanc. L’existence du glacier est menacée par le dérèglement climatique. Au rythme actuel, la Mer de Glace aura perdu 90 % de son volume à la fin du siècle. Son droit d’exister est donc directement atteint, et au-delà les répercussions de cette fonte sont nombreuses et graves (impacts sur le cycle de l’eau, montée des eaux, atteinte aux écosystèmes à l’aval jusqu’à la mer…). Or, une grande majorité du volume du glacier peut encore être conservé à condition de respecter les objectifs de l’Accord de Paris.


    Visiter le site du Tribunal


    En apprendre davantage sur le cas de la Mer de Glace

    L’Alliance globale pour les droits de la Nature

    Notre Affaire à Tous est fière de faire partie de la Global Alliance for the Rights of Nature (GARN), qui regroupe dans 100 pays les organisations qui œuvrent pour la reconnaissance des droits de la Nature et l’application de la Déclaration Universelle des Droits de la Terre Mère.

    Le Hub Europe de la GARN, dont Notre Affaire à Tous est membre, est un relai du réseau global en Europe.


    Visiter le site de la GARN

    Nos partenaires :

  • Tribune : Convention Citoyenne: la démocratie confinée, ou la nécessité de penser l’après-Covid

    Tribune

    Convention Citoyenne : la démocratie confinée, ou la nécessité de penser l’après-Covid

    Le 16 avril 2020

    Malgré la crise sanitaire que nous traversons, les 150 citoyen.ne.s de la Convention Citoyenne pour le Climat continuent à travailler, confiné.e.s chez eux. Les 3 et 4 avril dernier, réuni.e.s pour une session exceptionnelle en ligne, ils et elles ont décidé de peser sur le plan de sortie de crise du gouvernement en lui transmettant 52 de leurs mesures, accompagnées pour la première fois d’une adresse aux Français.es . C’est l’occasion pour tou.te.s de prendre connaissance de leurs travaux et de mieux comprendre leur importance.

    En cette période étrange où tout semble à l’arrêt, les esprits, eux, bouillonnent. De nombreuses voix s’élèvent pour appeler à des changements profonds de société : « il y aura un avant et un après coronavirus », « ne revenons pas à la normalité, car la normalité, c’était le problème », « la normalité, c’était une crise. La normalité n’a pas d’avenir ». Cet épisode épidémique ne doit donc pas être une simple parenthèse. Il doit être l’élément déclencheur d’une véritable transformation de la société. Car bien avant que n’éclate la crise du coronavirus, de nombreux problèmes sociaux et environnementaux étaient déjà urgents à traiter. Ces problèmes sont la conséquence d’une trajectoire délétère sur laquelle nos sociétés se sont engagées depuis des générations.

    La concentration en CO 2 dans l’atmosphère n’a de cesse d’augmenter, des phénomènes climatiques extrêmes surgissent aux quatre coins du globe et un million d’espèces sont menacées d’extinction à un rythme qui s’accélère. D’ailleurs, le développement de pandémies comme celle du Covid-19 n’est pas sans lien avec la destruction de notre biodiversité, puisque 60% des virus sont transmis de l’animal sauvage à l’homme et que ladestruction de leur habitat favorise cette transmission.

    De plus, sept personnes sur dix vivent dans un pays où les inégalités se sont creusées ces 30 dernières années, des peuples en colère se révoltent un peu partout sur la planète, et les Etats tendent à devenir de plus en plus autoritaires. Ceci est amplifié, comme on le constate aujourd’hui, en période de crise. Moins les crises seront anticipées, plus les populations devront s’en remettre à un pouvoir autoritaire pour réagir dans l’urgence.

    Tout est lié. Mais malgré la crise actuelle, nous avons les moyens de modifier cette trajectoire. Nous, signataires de cette tribune, pensons que la Convention citoyenne pour le climat peut être un moyen d’y parvenir.

    En octobre 2019, cette assemblée de 150 personnes tirées au sort se réunissait pour la première fois au CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental).

    Son objectif : définir des mesures pour réduire d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre de la France d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale. Le 19 mars 2020, du fait de la situation sanitaire de la France, était annoncé le report de la tant attendue dernière session, où les 150 tirés au sort devaient rendre leur rapport final. Le soir-même, ils se réunissaient en ligne pour planifier la suite de leurs travaux en plein confinement.

    Parce que le climat et la justice sociale n’attendent pas, ils et elles ont décidé que rien ne les empêcherait d’avancer. Les 3 et 4 avril derniers, une nouvelle session de travail en ligne leur a permis de réévaluer leurs mesures au prisme de la crise sanitaire. Vendredi, ils adressaient un message aux Français.es pour mettre en lumière les liens entre crise écologique et crise sanitaire. Dans le même temps, ils transmettaient au gouvernement 52 de leurs mesures pour un plan de sortie de crise qui soit écologique et socialement juste.

    Ainsi, leurs propositions pourraient bien influencer l’après-Covid. Nous sommes tou.te.s concerné.e.s.

    D’ailleurs, depuis le début, les travaux des 150 citoyen.nes concernent l’ensemble des Français.es. Ils les impliquent également : par exemple, la population sera peut-être amenée à se prononcer par référendum sur une réforme de la Constitution. Ainsi, il est essentiel que le texte fondateur de notre Vème République puisse garantir la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique. Faire de la Constitution un outil juridique efficace pour respecter les limites planétaires (les neuf grands systèmes régulant la stabilité de la vie sur Terre), et pas seulement un texte symbolique, est un défi de taille.

    Tout comme le fait d’appliquer l’ensemble des mesures proposées par les 150 citoyen.nes.

    Plus que jamais, nous avons intérêt à soutenir ces 150 citoyen.ne.s dans cette période difficile mais charnière. Si nous ne voulons pas que notre avenir soit réduit à une longue suite de crises, profitons de cet élan de solidarité qui a vu le jour en réponse à la crise sanitaire pour nous approprier le travail des 150 citoyen.ne.s. Suivons-les sur leur page facebook ou leur fil twitter, apprenons à mieux les connaître, renseignons-nous sur leurs travaux, prenons le temps de bien comprendre leur organisation et leurs méthodes de travail, parlons-en autour de nous, et tenons-nous prêts à soutenir les mesures qui seront annoncées. La Convention Citoyenne pour le Climat doit permettre de construire la société d’après-Covid, une société socialement juste, respectueuse du climat, de la biodiversité, que les Français.es appellent de tous leurs voeux.

    Lire la tribune sur le site de Mediapart

    Les signataires

    • Le collectif Notre Constitution Écologique (CliMates, Notre Affaire A Tous, le REFEDD, WARN!) 
    • Youth For Climate 
    • Pour un Réveil Écologique
    • BLOOM 
    • On Est Prêt
    • Citoyens Pour Le Climat
    • HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée)
    • Démocratie Ouverte
    • Together 4 Earth 
    • Le Forum Français de la Jeunesse 
    • Engagé·e·s et Déterminé·e·s
    • La Canopée Bleue
    • AVES France
    • Jour de la Terre
    • Robin des Bancs
    • LUMIÅ
    • Les Jeunes Ecologistes
    • Animafac
    • Alofa tuvalu
    • Wild Legal
    • Sortez Tout Vert
    • CleanWalker 
    • wesign.it
    • La Cité Fertile
    • Assas Environnement
    • Résilience 
    • La Recyclerie
    • Le Pavillon des Canaux
    • La Cité Fertile
    • Campus des Tiers-Lieux
    • Écocampus ENS
    • Association 13 mars 
    • Sciences Citoyennes
    • Mouvement FAIR[E]
    • Pik Pik Environnement

  • Pour la reconnaissance des droits de la Nature

    Aujourd’hui, la dualité instaurée entre l’Humain et la Nature par différents courants de pensée anthropocentriques se révèle être un obstacle majeur pour pouvoir instaurer l’idée, dans l’imaginaire collectif, de droits de la nature en adoptant une approche écosystémique.

    Par notre droit, nous reconnaissons la personnalité juridique et défendons les intérêts de groupements, collectifs, sociétés formés par les humains quand la Nature reste elle sans voix, démunie et sans réelle défense de ses intérêts.

    Des droits déjà reconnus dans plusieurs pays

    Pourtant, de nombreux Etats ont passé le cap : en Amérique Latine (avec le concept de Pachamama – la Terre Mère), aux Etats-Unis (avec le Lac Erié entre autres), en Inde (avec le Gange) et en Nouvelle-Zélande (illustration la plus frappante avec le fleuve Whanganui), pour ne citer qu’eux. Tous ces pays ont déjà reconnu, que ce soit au niveau local, national ou même dans leur Constitution, des droits pour la Nature. 

    Le groupe Droits de la Nature de Notre Affaire à Tous s’est pleinement emparé de la problématique et travaille activement à la valorisation de cette pensée. Reconnaître des droits à la nature, c’est admettre et protéger le droit de tous les écosystèmes “à exister, se développer et évoluer”. Il ne s’agit pas d’ôter aux humains leurs droits, mais d’affirmer l’inextricable lien entre la société humaine et la Nature. Ainsi, les humains disposent même de nouveaux outils pour protéger la Nature.

    En ce sens, le groupe de travail s’attache à recenser, documenter, étudier les différents cas et dispositifs de droits à la Nature existants à travers le monde pour apporter son expertise, diffuser et faire évoluer les consciences et les textes vers un droit positif moins utilitariste du naturel, un paradigme juridique moins anthropocentré.

    Notre Affaire à Tous est également membre de la  Global Alliance for the Right of Nature (GARN) et participe avec d’autres associations à la mise en place d’un tribunal européen “droits de la Nature” dans le cadre du hub européen de la GARN. Cette démarche s’inscrit dans une campagne menée sur les droits des écosystèmes aquatiques au niveaux local, national et européen.

    Conscient du long chemin emprunté, nous faisons nôtre la pensée de l’auteur du texte “Pensée comme une Montagne”, écologiste pionnier, Aldo Léopold : “La protection environnementale est un état harmonieux entre les Hommes et la Terre”.

  • Constitution écologique / Revue de presse

    « La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale, solidaire et écologique. » Cela vous semble évident ? Pourtant, ces deux dernières valeurs ne sont pas encore inscrites dans notre Constitution. Nous voulons écrire la première Constitution écologique de l’histoire de France, pour enfin réconcilier nature et politique.

     Pour atteindre cet objectif, Notre Affaire à Tous a participé et réalisé différentes actions : à la fin de l’année 2018, nous avons lancé,   aux côtés du REFEDD et du WARN un « Appel pour une constitution écologique », par la suite, les membres de nos équipes ont portée nos revendications devant les médias… à l’heure de la Convention Citoyenne pour le Climat, nous  portons également cette initiative devant les citoyen.n.e.s afin qu’elle figure parmi les propositions de lois à adopter ! 

    Dans cette revue de presse, vous retrouvez l’ensemble des articles paru dans les médias en réactions à nos actions ! 

    L’Obs, 19 mars 2019 /Ma solution pour la France : « Inscrire l’environnement dans l’article 1er de la Constitution »

    Alexandra Lutz, juriste et militante associative, veut inscrire la protection de l’environnement à l’article 1er de notre Constitution. »La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale, solidaire et écologique » : voici comment Alexandra Lutz souhaiterait transformer l’article 1er de notre Constitution. Lire la suite >

    Libération, 5 mars 2019 / Nous voulons inscrire dans la constitution l’écologie et la solidarité

    Anne-Sophie Lahaye, co-coordinatrice de la campagne de l’appel pour une Constitution écologique assure voir se multiplier rapidement les soutiens politiques et dans la société civile en faveur de leur projet. En avril 2018, les ONG environnementalistes et de jeunes, CliMates, Notre affaire à tous (à l’origine de l’Affaire du siècle), Refedd et Warn ont lancé un appel à une Constitution écologique.  Lire la suite >

    Conso Globe, 3 février 2019 / Une constitution écologique, c’est possible ? 

    Des associations veulent profiter du Grand débat national pour promouvoir un « Appel pour une constitution écologique » et inscrire dans la constitution la notion de « limites planétaires ». Le « Grand débat national » voilà l’occasion idéale pour les associations de défense de l’environnement afin de pousser l’idée d’une constitution, enfin, écologique. Lire la suite >

    La croix, 30 janvier 2019 / La pression s’accroît pour une « constitution écologique »

    Des associations veulent profiter du « Grand débat national » pour réclamer la reconnaissance des « limites planétaires » dans l’article 1 de la Constitution. Le 30 janvier, elles lancent un mouvement d’interpellation des parlementaires et des citoyens. Lire la suite >

    Mr. Mondialisation, 25 octobre 2018 / Pourquoi vous devriez signer l’appel pour une constitution écologique

    L’appel pour une constitution écologique est une initiative aussi vitale qu’ambitieuse visant à modifier l’article premier de la Constitution française pour obliger l’État à faire de l’environnement une priorité. Mr Mondialisation s’est porté signataire de cet appel, car nous estimons qu’inscrire l’impératif écologique dans la Constitution pour en faire une modalité d’intervention des institutions est indispensable. Lire la suite >

    Usbek & Rica, 17 octobre 2018 / Appel pour une constitution écologique : on assiste à un élan !

    Dans le sillon d’un appel lancé en avril dernier, des représentants du monde associatif, politique et de l’entreprise se sont réunis ce lundi 15 octobre aux Grands Voisins, à Paris, pour évoquer l’adoption d’une « Constitution Écologique Française ». Les raisons sont multiples, et « l’urgence » de la situation sur toutes les lèvres. On a fait le point avec plusieurs auteurs de l’appel. Lire la suite >

    Le journal minimal, 9 octobre 2018 /34 000 citoyens ont déjà signé l’appel pour une Constitution écologique

    Y aurait-il une grosse prise de conscience sociétale ? Les médias font maintenant quotidiennement des articles sur le réchauffement climatique et accordent plus d’importance à des faits divers tels que la naissances de bébés sans membres dans des zones agricoles pesticidées, une marée noire au large du cap Corse… Les choses bougent, indéniablement. Lire la suite >

    Médiapart, 16 juillet 2018 / Climat dans la constitution : il est temps de rendre justice

    Le 11 juillet dernier, à l’heure où l’Assemblée se penchait sur la modification de l’article 1 de la Constitution, nous lancions cette interpellation de nos parlementaires afin que notre texte fondamental prenne enfin en compte l’urgence environnementale. C’est désormais aux sénateurs.trices de prendre le relais, à la rentrée 2018. Lire la suite >

    Basta, 11 juillet 2018 / Climat dans la Constitution : il est temps de rendre justice

    La France « agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ». Telle est la formulation que la commission des lois de l’Assemblée nationale a proposé d’intégrer dans l’article premier de la Constitution, le 27 juin dernier. Lire la suite >

    Politis, 11 juillet 2018 / La constitution doit garantir la protection de l’environnement

    L’Europe et nos sociétés se brisent sur la question migratoire, vouée à occuper plus d’espace dans les débats politique et médiatique que la dégradation massive et certainement irréversible des conditions de vie sur notre planète. Lire la suite >

    Reporterre, 9 juillet 2018 / Pour une constitution vraiment écologique

    Le 20 juin dernier, Nicolas Hulot a annoncé, que dans le cadre de la réforme constitutionnelle souhaitée par Emmanuel Macron, et après débat et réflexion autour d’une réécriture de l’Article 1er de la Constitution qui définit les principes fondamentaux de la République, le gouvernement se disait prêt à y inscrire l’obligation d’agir contre les changements climatiques et pour la préservation de la biodiversité. Lire la suite >

    Novethic, 21 juin 2018 / La protection de l’environnement finalement inscrite dans l’article 1er de la constitution

    Nicolas Hulot et Emmanuel Macron main dans la main en Bretagne. Au-delà des photos, la bonne entente entre le Président et le ministre de la Transition écologique se traduit également dans les faits. Nicolas Hulot a réussi à convaincre l’Exécutif de placer la protection de l’environnement dans l’article 1 de la Constitution, en tant que principe fondateur, et non plus à l’article 34 comme prévu initialement. Lire la suite >

    We demain, 12 juin 2018 / A quand l’environnement dans la constitution ? 

    Des associations ont lancé fin avril un appel pour inscrire le principe de respect de l’environnement dès l’article 1 de la Constitution. L’objectif : peser sur les débats parlementaires autour du projet de réforme constitutionnelle du Gouvernement.        Des députés semblent les avoir entendues. Lire la suite >

    La relève et la peste, 26 avril 2018 / Face à l’urgence écologique nous devons agir maintenant… Mobilisation nationale pour une constitution écologique

    Lors de la Journée de la Terre, un appel à été lancé par un regroupement d’associations et de réseaux afin d’inscrire le respect de l’environnement dans la Constitution française, actuellement en cours de réforme. Lire la suite >

    Podcast : Le combat de Notre Affaire à tous pour la constitution écologique à la radio !

     Le mercredi 27 juin 2018, la Présidente de Notre affaire à tous, Marie Toussaint, évoquait nos combats pour faire de la France la championne du monde de la justice climatique et environnementale au micro d’Olivier De Lagarde, sur France info. Pour réecouter son intervention >

    Il y a un an, Notre Affaire à Tous lançait son Appel pour une constitution écologique. En mars 2019, Audrey Pulvar et Marie Toussaint pour mobiliser les citoyen.n.e.s sur les questions de constitution écologique et du maintien de l’emploi du glyphosate. Pour réécouter leur intervention >

  • CP / La proposition de loi sur le crime d’écocide rejetée par le gouvernement mais soutenue par de très nombreux groupes politiques

    Communiqué de presse – 12 décembre 2019

    La proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide était présentée en séance publique ce jour devant l’Assemblée nationale.  Le texte a donné lieu à des échanges ambitieux concernant la reconnaissance des limites planétaires, du crime d’écocide et des droits de la nature. Mais les associations Nature Rights, Notre Affaire à Tous et Wild Legal regrettent malgré tout l’apparent immobilisme du gouvernement qui a intégralement rejeté les amendements déposés par les divers groupes politiques d’opposition qui soutenaient une indispensable évolution du droit. 

    La proposition de loi discutée avait été déposée par le Groupe Socialistes et apparentés profitant d’une niche parlementaire pendant la COP.  Par ailleurs, les associations Nature Rights, Notre Affaire à Tous et Wild Legal travaillaient depuis plusieurs à une proposition transpartisane. Néanmoins, nous avons accepté de conseiller le rapporteur de cette proposition, Mr Christophe Bouillon, en proposant des amendements au texte initial. 

    Cette collaboration a finalement abouti une amélioration considérable du texte d’origine grâce au dépôt de plusieurs amendements. “M. Bouillon a accepté d’intégrer dans la définition de l’écocide, le critère du franchissement des limites planétaires. Une avancée majeure par rapport au texte présenté au Sénat en mai dernier” rappelle Marine Calmet.

    Pourtant, et malgré le fait que le gouvernement ait lui même utilisé les limites planétaires comme référentiel dans le dernier Rapport sur l’état de l’environnement publié en octobre 2019(1), et que l’assemblée ait adopté cette semaine un amendement reconnaissant le respect des limites planétaires au sein du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire(2), la ministre de la justice, Mme Belloubet, a refusé notre définition de l’écocide. Ce positionnement manque de cohérence et est à contre-courant de l’évolution du droit pourtant attendue et réclamée par la société civile.

    Il n’est pas non plus acceptable d’entendre, lors des débats en séance publique, de la part de Mme la Garde des Sceaux que le principe de préjudice écologique suffit à protéger les écosystèmes. Il permet d’obtenir réparation, en effet, après une catastrophe mais non pas de prévenir celle-ci. Le principe des limites planétaires, à l’inverse, permettrait de poser des mesures conservatoires en interdisant des pratiques et projets industriels dangereux et d’appliquer le principe de précaution.

    Les débats ont permis d’aborder ces sujets en profondeur et de poser une réflexion très poussée sur le changement de paradigme que représenterait la reconnaissance du crime d’écocide. Plusieurs amendements relatifs à la personnalité juridique de la nature ont été débattus comme celui déposé par Madame Ramassamy (LR) ou M.  Colombani (Libertés et Territoires) demandant au Gouvernement un rapport concernant la reconnaissance de droits intrinsèques à certains écosystèmes. Mais encore une fois, tous ont été rejetés par la majorité présidentielle.

    Au final, les députés du groupe de travail transpartisan avec qui nous oeuvrons depuis plusieurs mois, notamment Paul-André Colombani, Erwan Balanant et Matthieu Orphelin, même si contrariés par cette proposition faite sans concertation préalable, ont participé au débat en déposant d’autres de nos amendements, sur le délit d’imprudence(3) et le devoir de vigilance(4).

    Enfin, il faut souligner combien ce sujet devient fédérateur. Même si pendant la phase d’auditions, les représentants du MEDEF ont suggéré que la société n’était pas prête pour cela, au vu des débats et du soutien à la proposition de loi de députés et de sénateurs de la plupart des groupes politiques dans une Tribune publiée dans Libération le 10 décembre (socialiste, MoDem, libertés et territoires, France insoumise, EELV, CRCE, NI, RDSE, certaines députées LR), il est clair qu’un retour en arrière n’est plus envisageable. Les députés et la société civile sont bien prêts à avancer sur le crime d’écocide, les limites planétaires et les droits de la nature. 

    Il est néanmoins décevant que le gouvernement ait rejeté les propositions faites, soutenant que la sanction du crime d’écocide était inutile en droit français mais nécessaire en droit international. “Le projet de convention pour l’écocide qui va être soutenu par le gouvernement au sein de l’ONU mettra des décennies à voir le jour alors que les états du Pacifique demandent dès à présent sa reconnaissance dans l’arsenal pénal international au sein de la Cour pénale internationale (CPI). Nous aurions aimé voir la France à leurs côtés pendant l’Assemblée générale des Etats-parties au Statut de Rome qui s’est tenue il y a quelques jours à peine”, souligne Valérie Cabanes.

    Cette reconnaissance est devenu un impératif moral comme l’a exprimé M. Ahmed Saleem, représentant des Maldives le 4 décembre dernier : « Mon pays, ainsi que d’autres États vulnérables sur le plan environnemental, a attendu longtemps, espérant que des mesures concrètes seront prises au niveau international pour faire face à cette urgence climatique imminente à laquelle notre peuple est confronté […] Il est temps que la justice pour les victimes du changement climatique soit reconnue comme faisant partie intégrante du système de justice pénale internationale« .

    Notes :

    Lire le cp au format pdf

    Contacts presse :

  • Pour une Constitution française écologique et solidaire : Contribution à la Convention Citoyenne pour le Climat

    La Convention Citoyenne pour le Climat est une consultation citoyenne mise en place par le gouvernement afin de donner la parole aux citoyens et citoyennes pour accélérer la lutte contre le changement climatique. Réunissant cent cinquante personnes, toutes tirées au sort, elle a pour mandat de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale. 

    Dans ce cadre, les associations à l’initiative de Notre Constitution Ecologique (Notre Affaire à Tous, CliMates, REFEDD, WARN) ont décidé de contribuer aux travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat en présentant une proposition en faveur d’une constitution française écologique et solidaire.

    Lire la contribution sur le site de la Convention citoyenne

    Dans le cadre de la réforme constitutionnelle lancée par le gouvernement en avril 2018, la coalition “Notre Constitution Écologique” (composée des associations CliMates, Notre Affaire à Tous, REFEDD et WARN!) a proposé d’amender l’article 1er de la Constitution française comme suit :

    « La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale, solidaire et écologique. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle assure la solidarité entre les générations. Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur.

    Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.»

    Néanmoins, le gouvernement a présenté le 28 août dernier un nouveau projet de loi constitutionnelle avec la formulation suivante : “La République favorise toutes les actions en faveur du climat et de la biodiversité”.

    Cette formulation non contraignante n’est pas à la hauteur des enjeux.

    Nous déposons donc aujourd’hui cette contribution pour que l’article 1er de la Constitution, qui énonce les principes fondateurs de la République française, garantisse la préservation de la biodiversité et l’obligation d’agir contre le changement climatique, dans le cadre des limites planétaires et le respect du principe de non-régression.

    Contribution

    La Constitution se situe en haut de la pyramide des normes françaises et les principes qu’elle énonce deviennent de plus en plus invoqués dans le cadre de contentieux environnementaux et climatiques, afin de remettre en cause certains projets de loi climaticides ou certaines (in)actions des pouvoirs publics.

    Bien que la Charte de l’Environnement soit déjà intégrée dans le bloc de constitutionnalité depuis 2005 et qu’elle ait donc valeur constitutionnelle, elle ne fait pas explicitement référence au climat et a fortiori à la lutte contre les changement climatiques.

    En outre, les recherches effectuées montrent que l’argument climatique est peu voire quasiment absent des décisions du Conseil constitutionnel lorsque ce dernier doit se prononcer sur la validité de lois au regard de la Constitution.

    D’où la nécessité de pouvoir inclure, notamment, l’obligation de lutte contre le changement climatique dans notre Constitution.

    En avril 2018, le gouvernement annonçait une réforme constitutionnelle visant, entre autres, à inscrire l’obligation d’agir contre le changement climatique et pour la préservation de la biodiversité dans la Constitution.

    C’est dans ce contexte que quatre associations (CliMates, Notre Affaire à Tous, le REFEDD et WARN!) ont lancé l’Appel pour une Constitution Écologique, soutenu à ce jour par près de 100.000 citoyens, entreprises et personnalités engagées, visant à proposer un amendement à l’article 1er de la Constitution avec la formulation suivante :

    « La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale, solidaire et écologique. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

    La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle assure la solidarité entre les générations.

    Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur.

    Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

    La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.»

    Cet amendement a été en partie validé par les députés à l’Assemblée Nationale le vendredi 13 juillet 2018 avec la formulation suivante : « La République agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques ».

    Néanmoins, le principe de non-régression et la reconnaissance des limites planétaires n’ont pas été retenus dans cette proposition d’amendement.

    La notion de limites planétaires est une notion scientifique qui renvoie aux grands équilibres interdépendants qui conditionnent l’habitabilité de la terre, c’est à dire à des seuils concernant 9 différents systèmes régulant l’équilibre de la planète qu’il convient de ne pas dépasser si l’on veut que l’humanité puisse continuer à vivre durablement sur la planète. Le “Rapport sur l’environnement en France” remis par le MTES le 24 octobre 2019 indique d’ailleurs que 6 des 9 limites planétaires sont déjà dépassées. Il est donc nécessaire d’inclure le respect des limites planétaires dans notre droit et dans notre Constitution.

    Le principe de non-régression implique quant à lui qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. Il est donc primordial que ce principe soit inscrit dans notre Constitution afin d’empêcher le gouvernement de reculer en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique.

    Par ailleurs, les débats sur la réforme constitutionnelle ont été sans cesse interrompus puis reportés jusqu’à ce que le gouvernement annonce, le 28 août 2019, son nouveau projet de loi constitutionnelle avec la formulation suivante :

    « la République favorise toutes les actions en faveur du climat et de la biodiversité».

    Une telle formulation constitue un recul en arrière et ne permet pas de répondre aux enjeux environnementaux actuels.

    En choisissant le terme “favorise “ plutôt qu’ “agir”, le gouvernement s’obstine à proposer des déclarations non contraignantes qui ne permettent pas de remettre en cause des politiques ou des projets climaticides.

    Le terme “agir” permettrait en effet d’instaurer des obligations à la charge de l’Etat dans ces domaines et de remettre en cause plus efficacement certaines lois climaticides portant atteinte à l’environnement.

    Ce même verbe permettrait aux citoyens une capacité de suivi plus concrète afin d’interpeller les pouvoirs publics sur la base des actes exécutifs et législatifs édictés/produits en faveur de l’atténuation et de l’adaptation.

    Par conséquent, il est essentiel que l’article 1er de la Constitution, qui énonce les principes fondateurs de la République française, soit modifié afin de garantir la préservation de la biodiversité et l’obligation d’agir contre le changement climatique, dans le cadre des limites planétaires et le respect du principe de non-régression.

    Pour plus d’informations : https://www.notreconstitutionecologique.org/

    Nous serions ravis de défendre ce projet devant vous. Marine Denis et Marine Yzquierdo, juristes chez Notre Affaire à Tous et membre du projet, se tiennent à disposition pour une audition.

    Contacts :

    • marine.denis@sciencespo.fr
    • marine.yzquierdo@gmail.com

    A propos

    “Notre Constitution Écologique” est une coalition de 4 associations (CliMates, Notre Affaire A Tous, le REFEDD et WARN !) ayant lancé en avril 2018 “L’Appel pour une Constitution Écologique”, un Appel signé par 100.000 citoyen.ne.s et soutenu par 95 organisations, 60 personnalités, 18 médias et 35 entreprises engagées.

    L’Appel pour une Constitution Écologique est disponible sous ce lien.

  • CP / La France doit être pionnière sur la reconnaissance des limites planétaires

    Communiqué de presse, 28 novembre 2019

    Ce mercredi 27 novembre a eu lieu l’examen de la proposition de loi pour la reconnaissance du crime d’écocide déposée par le député Christophe Bouillon (PS). Suite au rejet en bloc par « un front commun LREM, LR et RN » de ce texte, les associations Nature Rights, Notre Affaire à Tous et Wild Legal appellent à un sursaut politique en prévision du vote en séance publique qui se tiendra le 5 décembre prochain à l’Assemblée nationale. 

    Les associations partenaires mènent également un travail transpartisan depuis plusieurs mois afin de réunir les parlementaires de tous bords dans l’objectif d’aboutir à un consensus. Le texte initialement déposé par des députés socialistes a ainsi fait l’objet d’un travail de fond et de nombreux échanges. Il devrait être amendé pour inscrire les limites planétaires dans le droit français et ainsi se hisser à la hauteur des enjeux de la crise écologique et sociale actuelle. 

    Une nouvelle définition de l’écocide devrait aussi être proposée intégrant ces limites, fruit du travail de plusieurs juristes – Valérie Cabanes, Marine Calmet et Paul Mougeolle – et repris par Christophe Bouillon, rapporteur de la proposition de loi. Elle définit comme acte d’écocide « toute action délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore et leurs apports à la biosphère et aux océans, l’usage des sols, la déplétion de la couche d’ozone, l’acidification des océans, la dispersion des aérosols atmosphériques, l’usage de l’eau douce ou la pollution chimique, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées ».

    Cette définition repose sur la reconnaissance de l’impact grave sur les neuf processus et systèmes régulant la stabilité et la résilience du système terrestre, identifiés dès 2009 par une équipe internationale de 26 chercheurs, menés par Johan Rockström du Stockholm Resilience Centre et Will Steffen de l’Université nationale australienne. 

    « La reconnaissance d’un crime contre notre maison commune, le crime d’écocide, ne doit pas être vécue comme une contrainte mais comme le moyen de protéger les droits des générations futures. Nous atteignons un point de non retour concernant le dérèglement climatique et l’érosion de la biodiversité, c’est maintenant qu’il faut agir, demain sera trop tard. » Valérie Cabanes, Présidente d’Honneur de Notre Affaire à Tous

    Le terme « écocide » a déjà été employé par le Président de la République pour qualifier les incendies qui se sont déroulés en Amazonie. De la même façon, il a déjà déclaré en 2017 que le « seuil de l’irréversibilité a été franchi » pour le changement climatique. Il est aussi à noter qu’en France, le dernier rapport sur l’état de l’environnement publié par le Ministère de la Transition écologique et solidaire lui-même en octobre 2019 fait l’aveu que la France a dépassé 6 des 9 limites planétaires. Le rapport explique « qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actualiser les informations environnementales en offrant aux citoyens et aux décideurs une compréhension plus globale de la situation nationale» . Dans ce contexte, selon Valérie Cabanes, « il est impératif que ces limites soient hissées au rang de normes juridiques pour mieux cadrer l’activité industrielle quand celle-ci menace les grands équilibres planétaires et compromet notre avenir commun. »

    L’outil que représente les limites planétaires n’est pas nouveau. Le « Rapport sur l’état de l’environnement » de l’Agence européenne pour l’environnement rendu en 2010 hisse les limites planétaires au rang de « priorité environnementale ». La Commission européenne exploite ce concept en 2011 afin de définir ses objectifs :  « D’ici à 2050, l’économie de l’UE aura cru de façon à respecter les contraintes de ressources et les limites planétaires ». Ban Ki Moon, secrétaire général des Nations unies, évoque, lui aussi, lors de l’Assemblée générale de 2011 les limites planétaires comme outil de mesure scientifique. S’adressant aux dirigeants du monde, il déclare : « Aidez-nous à défendre la science qui montre que nous déstabilisons notre climat et dépassons les limites planétaires à un degré périlleux ». 

    « Forages pétroliers, mines et autres projets dangereux se succèdent sans qu’on soit capable de redresser véritablement la barre pour se réaligner avec nos objectifs de protection du climat et de la nature. Pour que nous, citoyens mobilisés, puissions agir, il faut que la loi s’aligne sur les principes régulant la terre et qu’elle garantisse la protection du vivant. C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi ». Marine Calmet, Présidente de Wild Legal et juriste pour NatureRights

    “Avec la reconnaissance des limites planétaires, les dirigeants de Total n’auraient d’autre choix que d’adopter des mesures climatiques drastiques afin de se prémunir de sanctions pénales en matière d’écocide. Une telle loi permettrait de renforcer substantiellement la protection du climat et des écosystèmes planétaires”. Paul Mougeolle, responsable du groupe multinationales de Notre Affaire à Tous.

    Contact presse : 

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