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Catégorie : Nos campagnes

  • 14 collectivités territoriales, Notre Affaire à Tous et trois associations mettent Total en demeure pour manquement au devoir de vigilance​

    Le 18 juin 2019, à la suite d’une réunion avec la direction et le PDG de Total, 14 collectivités territoriales, accompagnées par les associations Notre Affaire à Tous, Les Eco Maires, Sherpa et ZEA, ont décidé de mettre en demeure TOTAL afin que la multinationale respecte la loi sur le devoir de vigilance. Nous demandons que TOTAL prenne les mesures nécessaires pour faire face au réchauffement climatique !  

    Le 23 octobre 2018, 13 collectivités territoriales avaient interpellé TOTAL, entreprise française la plus grosse émettrice de gaz à effet de serre qui arrive à la 14ème place des industriels ayant le plus contribué au changement climatique selon le rapport Carbon Majors publié en 2017. Les émissions du groupe (311 Mteq CO2 en 2015) sont presque équivalentes à celles de la France (463 Mteq CO2 en 2016), tout en bénéficiant de crédits d’impôts et de subventions indirectes de l’État français. Les territoires demandaient la mise en conformité du plan de vigilance de Total avec les dispositions légales, et que la multinationale cesse d’ignorer le risque climatique que représentent ses activités partout dans le monde et les dangers qu’elles posent sur l’environnement et les droits humains.

    En mars 2019, Total sortait son nouveau plan de vigilance. Si le changement climatique y est mentionné, les mesures annoncées sont clairement insuffisantes par rapport aux objectifs fixés par l’Accord de Paris ! Le 29 mai 2019, lors de l’assemblée générale du groupe Total, Notre Affaire à Tous a publié le rapport “Total : la stratégie du chaos climatique”, afin de dénoncer les incohérences de la compagnie pétrolière en matière climatique. La mise en conformité, demandée par les collectivités territoriales ne transparaît pas dans le nouveau plan de vigilance de 2019, et des changements radicaux nécessaires dans les investissements de la multinationale ne sont pas envisagés.

    Le respect des objectifs de l’Accord de Paris ne pourra se faire sans un changement radical des pratiques des acteurs économiques, notamment des multinationales. Les territoires, premiers impactés et premiers acteurs de la lutte contre le changement climatique au niveau mondial, prennent les devant. Face à l’impunité des responsables, et alors que nous sommes tou-te-s victimes du changement climatique, les territoires s’unissent et se défendent pour mettre Total en demeure pour manquement à son devoir de vigilance en matière climatique.

    Si d’ici trois mois, soit le 19 septembre 2019, Total ne présente toujours pas de mesures de réduction de gaz à effet de serre adéquates, les collectivités qui le souhaiteront, ainsi que les associations les accompagnant pourront assigner la multinationale française en justice pour qu’il lui soit enjoint, de réduire ses gaz à effet de serre et de se mettre en conformité avec la loi et l’Accord de Paris.

    Pointer la responsabilité des pollueurs

    Le 8 octobre dernier, le GIEC a publié son cinquième rapport, interpellant une nouvelle fois sur l’urgence de la situation climatique : au rythme actuel, nous atteindrons les +1,5°C d’augmentation des températures mondiales entre 2030 et 2052, et les +5,5°C d’ici la fin du siècle.

    Or, que ce soit dans le monde ou en France, les plus affecté-es par les impacts du changement climatique sont ceux-celles qui y contribuent le moins ; et tandis que les plus riches construisent les protections qui les tiendront hors du chaos, les plus exclu-es d’entre nous ressentent déjà les effets de l’inaction, et n’ont aucun moyen de s’en défendre.

    Ainsi, la question de la responsabilité, et donc de la justice, est inhérente à l’action climatique.

    >> Pour en savoir plus :


    Vous êtes un-e citoyen-ne ?
    Agissez !


    Vous êtes un-e maire ?
    Rejoignez les territoires qui se défendent !

  • Quelles suites pour le People’s Climate Case ?

    Quelles suites pour le People’s Climate Case ?

    En mai 2019, le tribunal européen a jugé que le changement climatique était bien une menace pour les plaignant-es mais a jugé l’affaire irrecevable pour des questions de procédures. Les organisations partenaires du People’s Climate Case continuent d’accompagner les plaignant-es en attendant la décision de la Cour Européenne sur notre appel et préparent la suite de l’action. 

    Alors que les plaignant-es européen-nes font face à une porte pour l’instant fermée, les recours climatiques se multiplient. En Italie, au Portugal, en Australie ou en Irlande, les contentieux climatiques contre les gouvernements et les entreprises se multiplient. Les Etats membres de l’Union Européenne ont défini une trajectoire peu ambitieuse en matière climatique, mettant notre futur en danger, même s’ils la respectaient. Ils doivent maintenant être tenus responsables pour leur inaction face au réchauffement climatique. 

    Pourquoi nous avons fait appel

    Dans sa décision du 8 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rejeté le recours pour des raisons de procédure. En utilisant une interprétation stricte “de l’effet direct et personnel” selon le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE, Article 263), la cour a fermé sa porte aux plaignant-es. Selon les interprétations de la cour depuis les années 1960, lorsqu’un-e citoyen-ne est considéré-e comme “directement concerné-e“ par le droit communautaire, de manière particulière, il ou elle peut saisir la CJUE.

    Les plaignant-es (qui incluent des grands parents, parents et enfants) ont mis en avant les effets du réchauffement climatique perçus individuellement, au regard des impacts sur leur quotidien, leurs revenus et leur santé. Mais le fait que tout le monde soit affecté par le réchauffement climatique d’une façon différenciée au vu de leur situation (âge, empoi, état de santé, etc) ne permet pas à la cour de considérer que les plaignant-es ont été touché-es individuellement. 

    Les plaignant-es ont donc décidé de faire appel en défendant le fait que “l’effet direct et personnel” doit être appliqué au regard de la réalité du réchauffement climatique. En cas d’atteinte aux droits humains, l’accès à la justice  au niveau européen doit être permise, et ce, dans la mesure où il n’y a pas de recours possible au niveau national.

    Les moyens de l’appel

    • La Cour de Justice de l’Union Européenne a commis une erreur dans l’interprétation de la condition d’effet direct et personnel dans le sens où plus le nombre de personnes affectées par la législation européenne est important, moins celles-ci peuvent accéder à la justice devant les tribunaux européens. Ceci contredit la visée des droits fondamentaux qui est de garantir la protection au plus grand nombre d’individus.

    • La Cour a commis une erreur de droit en négligeant que l’accès à la justice doit refléter la gravité du préjudice. En l’occurrence, il s’agit des impacts du changement climatique sur les plaignant-es.

    • La CJUE a négligé la convention d’Aarhus. En 2017, l’ Aarhus Convention Compliance Committee a reconnu que les tribunaux européens violent les dispositions de la Convention d’Aarhus concernant l’accès à la justice en restreignant celui des personnes physiques et des ONGs en matière environnementale. La Cour de Justice de l’Union Européenne a méconnu cette reconnaissance et a une fois de plus décidé de bloquer l’accès à la justice pour des familles et associations (Sami youth association). 

    • La CJUE a commis une erreur en affirmant que les plaignant-es ont d’autres moyens de contester les actes législatifs de l’Union Européenne. Les plaignant-es ne peuvent en effet pas contester la trajectoire de l’Union à l’horizon 2030 via les juridictions nationales, ni par d’autres moyens tels que ceux prévus à l’article 277 du TFUE.

    • La CJUE a mal interprété la loi et a ajouté un critère sans base légale, en décidant que le critère de l’effet personnel devait également être rempli lorsque les plaignant-es demandent à la Cour de prendre des mesures d’injonctions (c’est à dire une ordonnance de la Cour qui vise à stopper les impacts du réchauffement climatique). L’argument de la Cour selon lequel le critère de l’effet direct et personnel doit être appliqué pour les mesures d’injonctions n’a pas de base dans les Traités. Le raisonnement de la Cour méconnaît le fait que des injonctions fondées sur des dommages existants ont été jugés recevables.

    • Les requérant-es désapprouvent la décision de la Cour qui a refusé l’accès à la justice de l’association suédoise Saminuorra car l’association remplit les conditions d’accès à la justice des ONGs. Une association qui représente la somme des intérêts individuels de ses membres doit être en mesure de mener des actions judiciaires auprès de la CJUE. L’association Saminuorra remplit ces critères, et plus encore, ce type d’associations protège un ensemble qui est plus que la somme des intérêts individuels qui la compose. Elle porte de l’intérêt pour un bien commun qui en l’occurrence est la culture Saami.

    Quelles sont les prochaines étapes ?

    A ce jour, aucune décision n’a été rendue suite à l’appel des familles.

    Le 3 décembre 2019, les institutions européennes (Parlement et Conseil européens) ont soumis leur réponse à l’appel de la décision en première instance du Tribunal européen relevant de l’inadmissibilité du People’s Climate Case. Malgré une volonté politique affichée de l’UE d’une plus ambitieuse politique climatique, les institutions ont réaffirmé que les familles plaignantes et l’association de jeunesse Sami, qui subissent les conséquences dévastatrices du changement climatique, ne devraient pas être entendues par les tribunaux européens.

  • Une mobilisation citoyenne en soutien aux familles

    Une mobilisation citoyenne en soutien aux familles

    Le Recours Climat Citoyen ou People’s Climate Case est une action en justice initiée par 10 familles du Portugal, d’Allemagne, de France, d’Italie, de Roumanie, du Kenya, des Fidji, et de Suède. Leurs maisons, leurs modes de vie, leurs métiers traditionnels et leur culture sont impactés et mis en danger par le dérèglement climatique : ils s’adressent aujourd’hui à l’Union Européenne pour qu’elle protège leurs droits fondamentaux et prévienne des effets plus graves du changement climatique.

    Vous pouvez soutenir les familles en signant la pétition !

    Depuis mai 2018, plus de 211 000 européen-nes ont déjà signé ! Les familles plaignantes ont besoin de notre soutien face à une Union Européenne qui peut facilement ignorer leurs demandes. La solidarité est primordiale dans la lutte contre le changement climatique. Montrons aux institutions que ces familles sont loin d’être les seules affectées.

    Vous pouvez aussi partager la pétition auprès de vos proches et sur les réseaux sociaux avec nos visuels.

    Signer la pétition

  • Climat dans la constitution : notre proposition idéale

    Climat dans la constitution : notre proposition idéale

    Depuis le lancement de notre campagne « Faire de la France le pays leader du climat« , nous n’avons eu de cesse de porter nos cinq revendications auprès du grand public et des décideurs-ses. Nous avons ainsi transmis, conjointement avec d’autres organisations et expert-es, notre proposition de rédaction en vue de la réforme constitutionnelle au Président de la République et à plusieurs membres du gouvernement. À l’heure où nous prenons connaissance de la formulation proposée par l’exécutif, nous jugeons utile de communiquer sur le contenu de notre proposition.

    (suite…)
  • Climat dans la Constitution, point d’étape après discussion de l’article 1er à l’Assemblée nationale

    Climat dans la Constitution, point d’étape après discussion de l’article 1er à l’Assemblée nationale

    Le 10 juillet dernier a commencé à l’Assemblée Nationale la discussion publique du projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Peut être grâce à la première revendication de notre campagne, ou grâce au travail sans relâche de nombreuses associations et citoyen.ne.s sur la question, les débats ont notamment porté sur l’inscription du climat, de la biodiversité et des limites planétaires dans l’article 1er de la Constitution. Si la révision constitutionnelle a été mise en suspens le 22 juillet suite à l’affaire Benalla, il est temps de faire le point sur le texte pour le moment adopté par l’Assemblée Nationale, et sur les débats qui l’ont agitée.

    Suite à notre colloque du 8 mars à l’Assemblée Nationale, nous nous sommes engagé.e.s dans un travail de plaidoyer auprès des parlementaires pour qu’ils saisissent cette opportunité immense que représente la révision constitutionnelle pour inscrire un certain nombre de principes dans notre Constitution. Le 22 avril dernier, journée mondiale de l’environnement, nous nous engagions aux côtés des porteurs de l’Appel pour une constitution écologique, soit une vingtaine d’ONG, de nombreux expert.e.s et de plusieurs milliers de citoyen.ne.s signataires, et avons réuni plus de 4000 signatures. Pourtant, à l’issu des premiers débats à l’Assemblée Nationale, le texte adopté est loin de répondre aux attentes que nous avions formulées.

    Un verbe peu contraignant pour définir les obligations de l’Etat. En premier lieu, si l’inscription dans l’article 1er du climat, de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique représente une avancée certaine, nous ne pouvons nous en contenter au regard notamment de la proposition de formulation idéale que nous avons portée. La rédaction finalement adoptée pose problème notamment par le choix d’un verbe peu contraignant, « agir », qui n’instaure qu’une obligation de moyen et, parce qu’absent du reste de la constitution, a une portée encore très floue. A l’instar de plusieurs groupes parlementaires et des acteur.trice.s de l’Appel pour une constitution écologique, nous réaffirmons que l’emploi du terme “agir” marque le manque d’ambition du gouvernement et de la majorité parlementaire concernant l’inscription de l’environnement et du climat dans la constitution, et continuons d’exiger  l’emploi d’un verbe réellement contraignant comme “garantir”.

    Cela avait pourtant été proposé par plusieurs parlementaires dont Mme Sage du groupe UDI, M. Sébastien Jumel du groupe PCF, Mme Cécile Untermaier du groupe Nouvelle Gauche ou encore Mme Delphine Batho (non inscrite)… Cette dernière a expliqué notamment que “nous ne pouvons pas inscrire dans l’article 1er de la constitution une phrase dont on ignore l’interprétation éventuelle par le Conseil Constitutionnel”. Cet argument a été repris par d’autres parlementaires, notamment Mme Cécile Untermaier de la Nouvelle Gauche qui explique que “Ce n’est pas à la jurisprudence de déterminer, dans le futur, le sort qui doit être réservé au verbe « agir ». (…) Au contraire, les verbes « garantir » ou « assurer », loin de contenir un risque quelconque, garantiraient l’orientation que nous souhaitons donner à ce principe fondateur.” À ces arguments, la Garde des sceaux Mme Nicole Belloubet n’a pas directement répondu, si ce n’est pour affirmer que le verbe agir s’inscrit dans l’action et le dynamisme… Pour autant, la portée juridique de ce verbe “dynamique” n’a pas été précisé.

    D’autres parlementaires sont intervenu.e.s pour souligner la différence entre une obligation de moyens, liée au terme “agir”, et une obligation de résultats, liée au terme “garantir”. Dans ces conditions, le terme “agir” est trop peu contraignant pour que la modification de l’article 1er soit réellement significative et que la préservation de l’environnement soit affirmée comme une priorité forte de l’Etat. M. François Ruffin de la France insoumise a même avancé pendant les débats qu’il fallait “en faire une priorité dans la Constitution, pour que le Conseil constitutionnel la place au-dessus de la liberté d’entreprendre et, parfois, du droit de propriété.” Mais malgré l’engagement de ces parlementaires pour convaincre la majorité à adopter une formulation plus ambitieuse, c’est finalement le verbe “agir” qui a été adopté.

    La non reconnaissance du principe de non régression… Parmi les amendements portant sur l’environnement et le climat, nous regrettons en particulier la non reconnaissance dans l’article 1er du principe de non régression. Ce principe, qui assurerait l’interdiction d’abaisser le niveau légal de protection de l’environnement, avait fait l’objet de plusieurs amendements, mais les parlementaires ont là aussi été trop frileux.ses. L’inclusion dans la Constitution du principe de non régression est pourtant indispensable : si l’avenir politique de la France est incertain, la protection de l’environnement doit, au vu du contexte climatique et environnemental actuel, être ‘sécurisée’ pour ne pas être un jour remise en cause, comme elle l’est par exemple aux États-Unis, depuis l’élection de Donald Trump.

    Mme Delphine Batho a elle aussi évoqué devant l’Assemblée Nationale le président américain pour mettre en garde contre les possibles reculs du droit concernant la protection de l’environnement. Selon elle, l’inscription du principe de non régression dans la Constitution “servirait de verrou constitutionnel, garantissant une obligation non pas de moyens mais d’ambition et de résultat en matière de préservation de l’environnement.” Là aussi donc, l’argument de la nature de l’obligation est important pour comprendre les enjeux de la révision constitutionnelle : avec un verbe peu contraignant d’une part (agir), et l’absence du principe de non régression, l’État pourra bien à l’avenir se dégager de ses responsabilités s’il démontre uniquement qu’il a fait le nécessaire pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, et ce, nonobstant des résultats réels de son action.

    … Et des limites planétaires. Enfin, les « limites planétaires », proposées sous différentes appellations par plusieurs amendements (« raréfaction des ressources », « équilibres écosystémiques », « patrimoine naturel », « règle verte », « résilience des écosystèmes »…) n’ont finalement pas été intégrées à la Constitution. Pourtant, comme nous l’avons souligné de nombreuses fois, reconnaître le principe de limites planétaires, des limites à ne pas dépasser afin d’assurer la sûreté de notre écosystème terrestre, ferait de la France la cheffe de file mondiale en matière d’écologie. Déjà reconnues par l’ONU, la Commission européenne, le Président de la République et même le Trésor français, la reconnaissance d’un cadre contraignant pour les limites planétaires est grandement souhaitable mais surtout possible comme nous l’avons démontré dans notre tribune sur ce sujet, ainsi que dans l’argumentaire que nous avons réalisé.  Pourtant, l’inclusion dans la constitution des limites planétaires n’a été évoqué en tant que telle que par Mme Batho, et ses amendements sur le sujet ont eux aussi été rejetés. Les rapporteur.trice.s des différentes commissions parlementaires et la garde des sceaux n’ont pas du tout évoqué cette question, qui devrait pourtant être au coeur du débat.

    Une série d’amendements instaurant des principes essentiels rejetés. Enfin, de nombreux amendements avaient été déposés par plusieurs groupes parlementaires, incluant notamment des propositions concernant les écocides, la biodiversité et les équilibres écosystémiques… Pour ne donner que quelques exemples: plusieurs amendements de Mr Paul-André Colombani (non inscrit) concernaient le droit des animaux et même la reconnaissance du vivant ; par ailleurs, Mr Colombani avait également proposé un amendement ambitieux, ajoutant à l’article 1er la formulation suivante : « Sont également réprimés, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. » ; ainsi que nous le proposons depuis le 3 novembre dernier. Ces propositions ambitieuses ont toutes été rejetées.

    Un travail de plaidoyer qui s’appuie sur une sensibilisation des citoyens. Mais ce travail de plaidoyer auprès des parlementaires ne va pas sans une démarche de sensibilisation pour s’assurer du soutien des citoyen.ne.s dans notre mobilisation. Notre Affaire à Tous a communiqué dans différents médias pour expliquer les enjeux de la révision constitutionnelle et les propositions de l’association pour l’intégration de l’environnement et du climat dans la constitution : notamment, la vidéo Brut de Valérie Cabanes, définissant le concept d’écocide, a été vu un demi million de fois. La présidente de Notre Affaire à Tous, Marie Toussaint, est également intervenue dans plusieurs médias pour expliquer comment la France pouvait devenir “championne du monde de la justice climatique”, notamment au micro d’Olivier de Lagarde sur France info. Nous avons aussi publié une tribune, aux côtés de nombreux chercheur.se.s et expert.e.s dont Jean Jouzel et Michel Prieur, revenant sur les grands enjeux de la révision constitutionnelle, et publiée conjointement par Bastamag, Mediapart et Politis. L’intégration du climat, de la biodiversité, des limites planétaires… dans la Constitution ne se joue donc pas uniquement à l’Assemblée Nationale et nous prenons soin d’emmener avec nous des citoyen.ne.s de plus en plus conscient.e.s de la nécessité de faire évoluer notre droit face à l’urgence climatique et environnementale.

     

    Le travail continue…

    Avec la suspension des séances publiques à l’Assemblée Nationale, le calendrier parlementaire concernant la révision constitutionnelle est aujourd’hui relativement flou. La réforme est remise en cause par de nombreux député.e.s, suite à l’“affaire Benalla”. Pour autant, notre travail ne s’arrête bien entendu pas ici : nous allons continuer à pousser pour une révision plus ambitieuse, pour faire vraiment de la France une République écologique. Si le texte parvient à atteindre le Sénat, où de nouveaux amendements pourront être déposés, nous travaillerons avec les sénateur.trice.s pour la reconnaissance des principes qui ont jusque là été laissés de côté par l’Assemblée Nationale : nous avons ainsi récemment fait parvenir une lettre à la Commission du développement durable du Sénat, sur sa demande, pour exposer nos arguments et convaincre de la nécessité de voter les amendements que nous défendons. Nous accompagnerons les sénateur.trice.s qui sont prêt.e.s à défendre ces principes tels que nous les avons développé dans ce document.  Toutefois, si la révision n’arrive pas au Palais du Luxembourg, nous serons ravi.e.s de débattre avec vous des suites que nous pourrons entreprendre, dans la mobilisation citoyenne, et celle de nos représentant.e.s. Nous vous donnons ainsi rendez-vous les 8 et 9 septembre pour l’Assemblée Générale de Notre Affaire à Tous à Paris, pour discuter ensemble de la marche à suivre.

  • Argumentaire pour le Sénat et la commission développement durable

    Sur sa demande, nous avons rédigé cet Argument pour la commission du développement durable du Sénat (1) dédié à améliorer la rédaction actuelle de l’article premier de la Constitution française. Nous attendons l’examen éventuel du texte, si celui-ci est adopté à l’Assemblée, par les sénateurs.trices afin de relancer nos propositions.

  • En vidéo Brut : Reconnaître les écocides et les limites planétaires

    En vidéo Brut : Reconnaître les écocides et les limites planétaires

    Le 6 juillet dernier, Brut revenait, avec Valérie Cabanes, sur la reconnaissance des écocides et la prévention/pénalisation des crimes contre l’environnement.

    Parce que « Ceux qui commettent ce crime détruisent les conditions vitales pour tous ».

  • Notre Manifeste pour une constitution écologique !

    Notre Manifeste pour une constitution écologique !

    ASSURER L’AVENIR DE NOTRE MONDE, ÇA VOUS PARAÎT EVIDENT ?

    « La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale, solidaire et écologique. »

    Cela vous semble évident ? Pourtant, ces deux dernières valeurs ne sont pas encore inscrites dans notre Constitution. Le changement climatique est encore trop souvent associé à une réalité
    lointaine et extérieure : les îles du Pacifique qui risquent de disparaître sous les eaux, les ours polaires en voie d’extinction ou encore la désertification grandissante en Afrique… Pourtant, les impacts sociaux et économiques du changement climatique et les dégradations environnementales en France sont bien réels : 850 000 personnes sont menacées par la montée des eaux ; le taux de mortalité des abeilles a atteint les 80% dans certaines régions et la multiplication des sécheresses et inondations a fait chuter de près de 20% les dernières récoltes viticoles.

    Ce n’est pas uniquement les autres mais c’est aussi toi qui seras touché, et pas qu’un peu. Aujourd’hui, nous avons l’opportunité de changer les choses.

    Le 4 avril, le Premier Ministre Édouard Philippe a présenté le projet de réforme constitutionnelle annoncé par le Gouvernement en juillet 2017 visant à inscrire “l’impératif de lutte contre le changement climatique à l’article 34, qui définit le domaine de la loi.” Face à l’opposition forte de plusieurs associations, juristes et scientifiques engagé.e.s, qui ont souligné le manque d’ambition de cette proposition, plusieurs député.e.s se sont alors mobilisée.e.s pour proposer un amendement visant à intégrer la protection du climat et de la biodiversité à l’Article 1 de la Constitution française. Cet amendement a été validé par le Parlement ce vendredi 13 juillet avec la formulation suivante : « La République agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements
    climatiques. ».

    C’est une première victoire, mais rien n’est encore joué. L’État s’engage à agir mais ne fournit aucune garantie et nous soulignons l’absence des principes de limites planétaires et de non-régression.
    La réforme constitutionnelle en cours doit être à la hauteur des enjeux. Il est nécessaire qu’elle soit contraignante et entérine le fait que le Gouvernement doit être garant de la protection de nos écosystèmes.

    Dans ce contexte, CliMates, Notre Affaire à Tous, le REFEDD, le WARN et d’autres organisations environnementales se sont réunies pour construire un message positif et réaliste que chacun peut s’approprier, et incarner. À travers cet Appel pour une Constitution Écologique:

    Consacrons la protection de notre environnement dès l’Article premier de notre Constitution

    L’article 1 de la Constitution française est celui qui définit notre République et façonne les valeurs et le fonctionnement de notre société. Ce modèle étant en péril, la nouvelle Constitution devra répondre à ces enjeux. En introduisant les notions de “solidaire” et “écologique”, la République française affirme sa volonté d’être définie par son engagement en faveur de la cohabitation entre l’humain et la nature.

    Inscrivons la protection du climat ET de la biodiversité

    Protéger le climat c’est bien. Mais ce n’est pas suffisant. Protéger le climat sans préserver notre biodiversité peut même être contre-productif. Une action peut être sans conséquence négative sur le changement climatique, tout en étant néfaste pour nos écosystèmes. Les exemples sont nombreux, et soulèvent la complexité des liens entre changement climatique et environnement. La pêche électrique, par exemple, rejette moins de gaz à effet de serre que la pêche traditionnelle, mais dégrade davantage les écosystèmes marins. Si nous voulons protéger notre environnement, il est nécessaire d’envisager sa protection dans toute sa diversité : océans, sols, montagnes, forêts, faune, flore, etc. Car vous l’aurez compris, tout est lié, et les écosystèmes comme les humains sont aujourd’hui interdépendants.

    Introduisons les limites planétaires

    Cette année, si tous les habitants de la planète vivaient comme des français, les ressources naturelles que la Terre peut renouveler en un an se seraient épuisées dès le 5 mai 2018. En seulement 4 mois, les limites planétaires auraient été dépassées.

    Les limites planétaires, qui recouvrent entre autres diversité biologique, usage des sols et acidification des océans, représentent le cadre dans lequel l’humanité peut prospérer en toute sécurité. Au-delà de ces limites, les connaissances scientifiques ne peuvent garantir que l’humanité puisse continuer à vivre durablement sur notre planète. L’ensemble du vivant doit être préservé. Nous ne pouvons pas continuer à
    prendre plus de ressources que ce que la planète peut nous offrir.

    Affirmons le principe de non-régression

    Et si demain, la sortie du glyphosate était annulée, l’agriculture biologique ne recevait plus de subvention, et que les sacs plastiques étaient redistribués gratuitement ? Absurde, non ? Et pourtant, aujourd’hui tous ces scénarios sont possibles sans le principe de non-régression. Avec ce principe « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifique et techniques du moment » (source)

    Ainsi, créer, modifier ou supprimer une loi, n’est possible qu’à condition que le niveau de protection de l’environnement qu’elle assure est équivalent ou supérieur à ce qu’il était avant. Si le gouvernement fait un pas en avant, il lui sera impossible de revenir en arrière : de diminuer son niveau de protection ou d’abroger la loi. Il s’agit là d’envisager la notion de protection de l’environnement comme un enjeu de long-terme, et de l’affranchir des fluctuations politiques. Ce principe assure l’amélioration constante et efficace de nos politiques environnementales.

    Oui, rendre notre Constitution plus écologique permet d’inscrire au premier plan l’objectif de préservation de nos ressources et des espèces vivantes. Cela ne changera pas l’état de notre planète du jour au lendemain, mais contraindra l’ensemble des institutions, exécutives, législatives et juridiques françaises à suivre ces grands principes pour les années à venir… Et ouvrira la voie à d’autres pays européens.

    L’Appel pour une Constitution Écologique a été lancé le 22 avril dernier, à l’occasion du Jour de la Terre, par CliMates, Notre Affaire À Tous (NAAT), le REFEDD et le WARN.

    Il est aujourd’hui soutenu par près d’une trentaine d’organisations et associations comme France Nature Environnement, la Fondation GoodPlanet, 350.org, et la Fondation pour la Nature et l’Homme, et accompagné par Place To B. Très vite, de nombreuses personnalités nous ont rejointes : des chercheurs et scientifiques qualifiés comme Dominique Bourg, Pablo Servigne, et Bruno Latour ; mais aussi des artistes et auteurs engagés : Cyril Dion, Julien Vidal ou encore Maxime de
    Rostolan.

    Notre Appel est le porte-parole de l’évidence. Pour s’indigner de ce qui n’existe pas, et devrait pourtant être déjà mis en place. Votre signature est nécessaire, non pas pour dénoncer mais pour encourager notre Gouvernement à adopter un cadre et une action cohérente, qui serviront aux intérêts citoyens autant qu’à l’intérêt général de notre pays.

    Nous, citoyen.ne.s acteurs.rices du monde durable à venir, réaffirmons collectivement la protection de l’environnement comme la priorité du gouvernement français. Il est temps d’exiger des élu.e.s et de la justice française le respect de de l’environnement en France !

    À ce jour, près de 4000 signatures ont été recueillies, symbole de la mobilisation citoyenne et de la prise de conscience des enjeux environnementaux. Mais ce n’est que le début de l’aventure… Nous comptons aller beaucoup plus loin et nous avons besoin de vous !
    VOUS ! Que vous soyez artiste, journaliste, scientifique, association ou entreprise, devenez les ambassadeurs de l’Appel pour une Constitution Écologique ! Rien n’est plus simple !

    Signez !
    Partagez !

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    Écrivez-vous aussi votre part du récit !
    Rendez-vous sur www.notreconstitutionecologique.org

    Lire et télécharger en PDF le MANIFESTE pour une Constitution Ecologique

    Découvrir et télécharger le Kit-de-Communication-Appel-pour-une-Constitution-Ecologique

  • Réforme constitutionnelle : des amendements audacieux pour donner des droits à la nature

    Communiqué de presse, le 11 juillet 2018

    Alors que sont entamés les débats en séance plénière de l’Assemblée nationale sur la réforme constitutionnelle, l’association Notre Affaire à Tous se réjouit et apporte son soutien à plusieurs amendements indispensables pour doter la France d’une réelle Constitution écologique.

    Notamment, les amendements portant reconnaissance et pénalisation de l’écocide, ce crime contre l’environnement mettant en jeu la sûreté de la planète, ou encore de l’environnement comme patrimoine du vivant, déposés par le député Paul-André Colombani, constituent des avancées réelles dans le débat philosophique, politique et juridique sur le rapport de l’humain à la nature. Pour Marie Toussaint, Présidente de Notre affaire à tous, “ces amendements permettraient de répondre à l’appel de Michel Serres à la fin des années 90s, qui nous appelait à passer du contrat social au contrat naturel”.

    D’autres amendements sont d’un intérêt certain, notamment ceux inscrivant les communs dans la Constitution afin de mieux les protéger, ou encore ceux proposant de respecter les “équilibres écosystémiques”. Inédits, dans la Ve République.

    Toutefois, il faut rappeler que les propositions initiales de Notre Affaire à Tous et de leurs partenaires de l’Appel pour une Constitution écologique étaient bien plus ambitieuses, s’appuyant sur des termes forts, “garantit” plutôt qu’ “agit”, constitutionnalisant le principe de non-régression ainsi que porté par la députée Delphine Batho, et reconnaissant les limites planétaires.

    Nos ressources sont finies. Leur respect doit figurer parmi les principes fondateurs de notre République, qui deviendrait ainsi la première République écologique à l’échelle planétaire.

    Nous publions, ce mercredi 11 juillet, une tribune collective pour que la réforme tienne compte de l’absolue l’urgence environnementale dans Politis, Mediapart et Bastamag – avec des juristes, philosophes, scientifiques et écologistes.

     

  • Pour une Constitution vraiment écologique

    Le 20 juin dernier, Nicolas Hulot a annoncé, que dans le cadre de la réforme constitutionnelle souhaitée par Emmanuel Macron, et après débat et réflexion autour d’une réécriture de l’Article 1erde la Constitution qui définit les principes fondamentaux de la République, le gouvernement se disait prêt à y inscrire l’obligation d’agir contre les changements climatiques et pour la préservation de la biodiversité (et non dans l’article 34, comme initialement prévu, NDLR).

    Retrouvez ici la tribune de Valérie Cabanes, sur Reporterre