« Pollution écologique ». Voilà comment Yves Threard, du Figaro, qualifiait le 21 juin dernier le projet de réforme constitutionnelle voulu par Nicolas Hulot. La charge est violente.
Catégorie : Nos campagnes
Constitution écologique : la France n’est pas encore championne du monde !
Communiqué de presse, Notre affaire à Tous, le 27 juin 2018
Après des mois de plaidoirie pour enfin doter la France d’une Constitution écologique (campagne lancée le 3 novembre 2017), l’association Notre affaire à tous se félicite de la décision de la commission des lois de l’Assemblée nationale ce jour d’introduire le climat et la diversité biologique à l’article 1er de la Constitution française. Toutefois, nous regrettons cette tiède avancée, marquée par l’adoption d’un terme faible -le terme “agir” plutôt que “assure” ou encore “garantit”- et l’absence de prise en compte de la finitude des ressources.
La finitude des ressources non prise en compte. Pourtant, ce principe était proposé, sous diverses appellations, par plusieurs amendements : “raréfaction des ressources”, « équilibres écosystémiques », « patrimoine naturel », « règle verte », « résilience des écosystèmes » ou encore plus directement « limites planétaires ». Ils ont tous été rejetés.
Si Nicolas Hulot avait soulevé des inquiétudes et questionnements juridiques autour de ce concept, son insertion était grandement souhaitable mais surtout possible ! Retrouvez ici l’argumentaire de Notre affaire à tous pour la reconnaissance des limites planétaires.
Pour Marie Toussaint, Présidente de l’association “Ni les parlementaires ni le gouvernement n’ont encore pris conscience de cette évidence : les ressources de notre planète ne sont pas infinies. Si la réforme en cours doit permettre de moderniser la Constitution française, la première des préoccupations doit être d’y reconnaître les limites planétaires, et d’ainsi éviter une dégradation irréversible de notre environnement.”
La non-consécration du principe de non-régression. Malheureusement, le principe de non-régression, qui a fait l’objet d’un amendement de la commission du développement durable, et qui est absolument nécessaire, a été rejeté. De même, plusieurs amendements déposés sur les effets irréversibles du changement climatique ou pour une République écologique et solidaire ont ainsi été rejetés, tout comme des amendements visant à reconnaître des droits à la nature et l’inscription de l’humain parmi le vivant.
La bataille se poursuit en hémicycle. Car il reste encore une opportunité pour, enfin, faire de la France le pays leader de la justice environnementale : des amendements peuvent toujours être déposés en amont de la séance plénière, qui se tiendra le 10 juillet prochain.
Marie Toussaint était ce mercredi 27 janvier l’invitée d’Olivier de Lagarde, dans “Ma France championne du monde” consacrée à la justice climatique et environnementale, sur France info.
Le climat et les limites planétaires dans la Constitution : où en sommes-nous ?
En ce mercredi 27 juin 2018, la commission des lois poursuit l’examen, entamé hier, du texte de réforme constitutionnelle. Parmi les grands sujets de cette réforme figure, ainsi que nous l’avons demandé dès le 3 novembre dernier, l’inscription du climat, de la biodiversité et des limites planétaires au sein de l’article 1er, fondateur de notre République.
L’examen du texte par la commission des lois intervient après l’adoption des rapports pour avis de la commission développement durable, finances et affaires sociale, ainsi que du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes ; et en amont de l’examen du texte en séance plénière, qui débutera le 10 juillet prochain. Retrouvez ici le dossier législatif.
Ainsi que nous nous y étions engagés, et en lien étroit avec les porteurs de l’Appel pour une Constitution écologique qui réunit une vingtaine d’ONGs et de nombreux experts, ainsi que plusieurs milliers de citoyens, notre association s’investit depuis l’annonce de la réforme constitutionnelle dans des actions de plaidoyer auprès du gouvernement et des parlementaires en portant une proposition de formulation idéale.
Avec Samuel Leré, de la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH), nous avons rencontré plusieurs parlementaires du groupe En Marche, dont le Vice-Président de la commission des lois Sacha Houlié, qui nous a confirmé que la protection de l’environnement et de la biodiversité figureraient bien parmi les nouveaux termes inscrits a l’article 1 de la Constitution. Toutefois, cette annonce ne peut nous satisfaire, en ce qu’elle perpetue l’exclusion de la saisine du juge constitutionnel dans des d’accidents nucléaires et qu’elle ignore la finitude de la planète et de ses ressources, et la nécessité de revenir d’urgence à des niveaux de production et de consommation permettant la permanence de la vie sur Terre.
Plusieurs des amendements déposés nous laissent pourtant espérer à une rédaction plus ambitieuse.
Là où, le 20 juin dernier, le Ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a proposé une phrase peu engageante : « La République agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique », soit avec un verbe peu contraignant -assure serait plus fort ; il a également évoqué l’insertion de la finitude des ressources de la planète dans ce premier article de la Constitution, qui souffrirait de faiblesses juridiques.
Toutefois, ainsi que le montrent les amendements souhaitant inscrire dans la Constitution les « équilibres écosystémiques », le « patrimoine naturel », la « raréfaction des ressources », la « règle verte », la « résilience » ou encore, ainsi que nous l’avions suggéré, les « limites planétaires », cela est souhaitable, et possible !
Notre affaire à tous a donc fait parvenir Argumentaire limites planétaires sur cette question précise, et continuera à faire entendre sa voix pendant l’examen du texte (suivez ici les différents communiqués de réaction aux débats parlementaires).
Enfin, d’autres amendements ont un intérêt certain dans le débat pour la protection de et l’attribution de droits à la nature : notamment celui déposé par Delphine Batho pour la reconnaissance des « biens communs », ou encore plusieurs amendements de Paul-André Colombani qui demande notamment à ce que l’environnement soit considéré comme le patrimoine commun des êtres vivants, et non pas seulement des êtres humains.
Réforme constitutionnelle : Nicolas Hulot retient les propositions des associations
Communiqué de presse, Notre Affaire à Tous, le 20 juin 2018
En ce mercredi 20 juin 2018, le Ministère de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a affirmé à BFM TV que l’environnement, le climat et la biodiversité, mais également la finitude des ressources et les limites planétaires, devaient être et seraient inscrits à l’article 1er de notre loi fondamentale.
La semaine passée, l’association Notre affaire à tous exprimait ses préoccupations quant aux propositions formulées et adoptées par la Commission du Développement Durable de l’Assemblée nationale quant au projet de réforme constitutionnelle. Pour Marie Toussaint, présidente de l’association, “La position du Ministre vient soulager et rendre espoir à toutes celles et tous ceux qui souhaitent voir la France revenir à une consommation d’une seule planète, et ainsi mieux protéger les droits de nos concitoyen.ne.s.”
La proposition formulée par de nombreuses ONGs, dont Notre affaire à tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, ainsi que les porteurs de l’Appel pour une Constitution écologique dont CliMates, le REFEDD et le WARN, vise précisément à garantir, parmi les normes fondamentales de la République, la lutte contre le changement climatique, pour la préservation de la biodiversité et le respect des limites planétaires. Une nécessité absolue, au vu des rapports scientifiques qui, quasi-quotidiennement dans le monde, interpellent sur l’urgence de la protection du vivant.
L’inscription des limites planétaires dans la Constitution pose, semble-t-il, des questions juridiques. Elles ont pourtant été adoptées par les Nations-Unies comme un cadre de travail scientifique, pouvant permettre, à l’instar de ce qui se pratique sur les médicaments ou les substances chimiques et toxiques, de circonscrire les activités humaines et de prévenir les actions ayant un effet notable et irréversibles sur l’environnement. Le droit a déjà, et peut ici également, adopter de telles mesures.
Pour Valérie Cabanes, l’une des contributrices majeures de la rédaction de la proposition, “L’inscription des limites planétaires dans le droit ouvre aussi la voie à la pénalisation des crimes contre la sûreté de la planète, les écocides”.
Notre affaire à tous rappelle également son soutien aux amendements visant à donner des droits à la nature, en premier lieu aux animaux, déposés par le député Paul-André Colombani.
Rappel de la formulation préconisée par les ONGs et de nombreux experts : “La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires”.
Les 30 juin et 1er juillet : Grenoble Zéro Fossile !
Vous souhaitez vous engager pour que votre ville n’investisse plus dans les énergies fossiles ? Vous aimeriez que votre ville porte plainte contre les multinationales d’énergies fossiles les plus pollueuses et que celles-ci prennent en charge les coûts d’adaptation au changement climatique ?
Notre Affaire à tous et 350 organisent deux évènements à Grenoble, une conférence pour comprendre les enjeux du désinvestissement des industries fossiles et des actions en justice pour le climat, suivie le lendemain d’une formation pour agir près de chez vous. Ces deux moments sont faits pour vous si vous habitez à Grenoble ou bien dans une autre commune et souhaitez découvrir tous les outils pour monter une campagne près de chez vous !
Inscrivez-vous pour assister aux évènements ici
Samedi 30 juin : une conférence pour découvrir les enjeux du désinvestissement et de l’action en justice climatique, avec la présence de 350, Notre Affaire à tous ainsi que des élus locaux.
RDV de 19h à 21h à Cap Berriat NORD
5, rue Georges Jacquet
38000 GRENOBLEAvec : Victoire Guillonneau (350.org), Sébastien Mabile et Anaïs Rémont (Notre affaire à tous), Vincent Fristot (adjoint au Maire de Grenoble en charge de l’urbanisme et de la transition, Président de Grenoble Gaz et Electricité) et Pierre Mériaux (délégué au Maire de Grenoble au tourisme et à la montagne).
Dimanche 1er juillet : une formation pour apprendre de façon collective à s’organiser dans sa ville, imaginer des actions créatives pour faire parler du sujet et constituer des groupes ou rejoindre les groupes locaux qui pourront porter ces questions auprès des municipalités.
RDV de 10h à 13h à Cap Berriat NORD
Pour celles et ceux qui le souhaitent, nous partagerons ensuite un repas ensemble !Le climat se réchauffe et les villes alpines sont déjà touchées directement, que ce soit par la fonte des neiges, l’érosion des sols ou le préjudice touristique. Pourtant, aucun mécanisme ne permet réellement aux citoyen.ne.s de garantir l’application de l’Accord de Paris, ni même de dénoncer les responsables. Il est donc nécessaire de mettre en place des moyens juridiques permettant aux citoyen-nes de défendre le climat en justice. Et au niveau local, vous pouvez agir en demandant à votre ville de se libérer de l’argent public investi dans les énergies fossiles.
Rejoignez-nous et venez rencontrer d’autres personnes près de chez vous qui sont prêtes à se mobiliser pour peser localement et participer à des actions en faveur du climat. Nous avons besoin que de nombreuses personnes dans notre entourage et partout dans le monde se lèvent, se rassemblent et agissent ensemble. C’est maintenant que nous vous proposons d’agir !
Réforme constitutionnelle : des inquiétudes pour la planète, teintées de belles propositions
Communiqué de presse, Notre Affaire à Tous, le 13 juin 2018
L’association Notre affaire à tous est préoccupée par les discussions en cours au sein de la Commission du Développement Durable de l’Assemblée nationale quant au projet de réforme constitutionnelle. En effet, alors que les discussions laissaient espérer une amélioration sensible de la prise en compte de l’environnement et du climat dans le projet de réforme constitutionnelle, le rapporteur pour avis du projet de loi Christophe Arend a proposé un amendement visant à intégrer à l’article 1er “la préservation de l’environnement”.
Cette proposition est insuffisante, voire inutile, puisqu’il ne s’agirait ici que de copier-coller des éléments déjà contenus au sein de la Charte de l’environnement, sans renforcer l’obligation de préservation du climat et de la biodiversité, sans inciter au respect des limites planétaires, ainsi que d’autres Etats dans le monde l’ont déjà fait. Les dispositions que Christophe Arend propose d’ajouter à l’article 1er manquent ainsi cruellement d’efficacité, dans un contexte où l’état de notre planète se dégrade de plus en plus rapidement. Notre affaire à tous rappelle la proposition formulée par de nombreuses ONGs, visant à inscrire à l’article premier de la Constitution “La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires”. Par ailleurs, nous devons rester vigilant.e.s quant à certains amendements visant à remplacer le principe de précaution par un principe “d’innovation responsable”. Cette démarche peut rapidement constituer une menace et un danger majeurs pour les humains et la planète.
Des droits pour la nature. Notre affaire à tous se réjouit de l’adoption d’un amendement visant à constitutionnaliser le principe de non-régression. Notre association, qui oeuvre pour la justice climatique et environnementale et la protection des communs naturels, tient également à féliciter le député Paul-André Colombani pour ses divers amendements allant dans le sens de l’attribution de droits à la nature, en demandant notamment à reconnaître l’environnement comme le patrimoine commun de l’ensemble des “êtres vivants”. Des droits sont déjà partiellement reconnus à la nature par la loi française, à travers le préjudice écologique ou le “principe unitaire de vie” inscrit au sein du Code de l’environnement des îles Loyauté de Nouvelle-Calédonie. Il est grand temps d’ouvrir, en France, cette nouvelle page de la relation de l’humain à la nature et au vivant. Notre Affaire A Tous soutient également les amendements ambitieux du député Loic Prud’homme, reprenant les propositions formulées par les ONGs.
Face à l’urgence climatique et environnementale, et afin de faire de la France un pays exemplaire au niveau international, Notre affaire à tous demande aux député.e.s et au gouvernement de garantir l’effectivité de l’actuelle réforme pour la préservation des communs naturels. Notre affaire à tous poursuivra son action pour mettre la Constitution à l’heure du climat, à travers la mobilisation citoyenne et un plaidoyer soutenu auprès des parlementaires.
Contact presse : Marie Toussaint, marie@notreaffaireatous.org, 0642008868
Historique du recours juridique
Le premier contentieux climatique contre l’Union européenne
Le changement climatique est là, et ses conséquences se font déjà ressentir : dans les pays les plus exposés bien sûr, mais aussi d’ors et déjà sur les citoyen.ne.s européen.ne.s.
Pourtant, la réaction des pouvoirs publics, et en premier lieu de l’Union européenne qui est l’acteur diplomatique du climat et nous représente dans le monde, se fait attendre. Les objectifs climat ne permettent pas le respect de l’Accord de Paris -ils n’ont d’ailleurs pas été revus depuis le 12 décembre 2015, et ne seront de toute manière pas atteints avec les mesures actuelles.
L’Union Européenne peut agir de manière bien plus conséquente, à la fois pour garantir le respect des droits, mais aussi garantir la protection future du climat et des droits qui l’accompagne.
C’est pour affirmer cela, et demander le respect, la protection et la promotion de leurs droits que 11 familles d’Europe, d’Afrique et du Pacifique assignent aujourd’hui l’Union européenne en justice. Vous pouvez les soutenir ici
11 familles face à la politique climatique de l’Union européenne
Elles ne sont pas coupables pourtant elles paient pour nous tous, voici le sort des ces 11 familles victimes du changement climatiques. Ils sont apiculteurs, producteurs de lavande, éleveurs bovins, ou même gérant de complexe hôtelier et font tou.te.s face aux effets du changement climatique. Elles ne sont pas toutes de la même région du monde et pourtant leur sort est similaire.
Elles subissent sans être protégées par ceux dont c’est la responsabilité. Elles sont tous victime de l’inaction, de la patience complaisante envers les pollueurs. L’action juridique est leur dernière initiative face à celles et ceux qui laissent polluer, détruire, changer le climat impunément. Elles mènent une action pour tou.te.s, car au-delà de leurs propres situations, ils.elles agissent pour l’ensemble des humains, les générations futures et le vivant.
Justice doit être faite.
Les familles plaignantes
- Des parents habitant les petites îles au large des côtes allemandes de la mer du Nord dont les opportunités de santé, de propriété et d’occupation (comme l’agriculture et les services touristiques) sont et seront affectées par l’élévation du niveau de la mer et les ondes de tempête ;
- Les enfants et leurs parents vivant dans le Sud de la France et au le Sud du Portugal dont la santé, les biens et les opportunités professionnelles (comme l’agriculture) sont et seront affectés par les vagues de chaleur et la sécheresse ;
- Les enfants et leurs parents vivant dans les Alpes italiennes dont les biens et les opportunités professionnelles (tels que les services touristiques) souffrent de l’absence de neige et de glace ;
- Les enfants et leurs parents vivant dans les Carpates roumaines dont les moyens de subsistance et l’occupation traditionnelle (comme l’agriculture et l’élevage) sont et seront menacés par des températures plus élevées et le manque d’eau ;
- Les enfants kenyans et leurs parents dont la santé et l’accès à l’éducation sont et seront mis en danger par les vagues de chaleur, les sécheresses et la désertification ;
- L’Association suédoise des jeunes Sami, Saminourra, peuple dont l’occupation traditionnelle, l’élevage de rennes, est en risque du fait de la fonte des neiges.
- La famille portugaise dont l’occupation (dans la plantation et la gestion des forêts) est et sera affectée par la hausse des températures, la multiplication et l’intensification des feux de forêts.
- Les petits-enfants, enfants et grands-parents vivant sur une île de l’archipel des Fidji, dont les biens, et l’occupation (agriculture et tourisme) sont et seront affectés par la multiplication et l’intensification des cyclones et la hausse des températures.
- La famille d’apiculteurs Portugais dont l’occupation (apiculture) est menacée par la variabilité des températures affectant les abeilles.
Chronologie de l’action en justice
- 24 mai 2018 : le recours du People’s Climate Case est déposé par les dix familles et l’association de jeunes saami devant le Tribunal de l’UE.
- 13 août 2018 : le Tribunal européen publie l’affaire au Journal officiel de l’Union européenne, et accepte d’examiner le recours : la procédure commence officiellement.
- 24 septembre 2018 : Le CAN Europe, Wemove.eu et l’Association allemande des petits agriculteurs (Arbeitsgemeinschaft bäuerlicher Landwirtschaft e.V.) deviennent intervenants dans le People’s Climate Case.
- 15 octobre 2018 : la défense écrite du Parlement européen et du Conseil sont soumises à la Cour.
- 10 décembre 2018 : les plaignant-es répondent à la défense de l’UE et la procédure écrite est close.
- 15 mai 2019 : le Tribunal européen partage son ordonnance du 8 mai 2019 sur l’irrecevabilité de l’affaire. Il reconnaît le changement climatique comme une menace pour les droits humains, mais déclare l’affaire irrecevable
- 11 juillet 2019 : Les requérant-es font appel de la décision du Tribunal de l’Union Européenne. Le People’s Climate Case continue !
Poursuivre les multinationales pollueuses
Guide d’action pour les collectivités
1.Le coût croissant du changement climatique
Dans le monde, le coût des catastrophes naturelles explose, tant et si bien qu’Henri de Castries, PDG du grand assureur Axa, indiquait déjà en décembre 2015 qu’“un monde plus chaud de 4 degrés sera impossible à assurer”.
En 2016, les catastrophes naturelles en France et en Allemagne ont coûté 6 milliards d’euros, soit autant que le “trou de la Sécu” en France. Le climat cause des pertes, et ce sont les gens qui payent et non les vrais responsables, qui eux, devraient payés. C’est aux multinationales de payer.
2.La responsabilité de ces pollueurs majeurs
En 2014, le rapport Carbon Major piloté par Richard Heede, désormais mondialement reconnu, révèle que 90 entreprises sont responsables de 63% des émissions carbone depuis 1751.
3.Répondre aux besoins de justice et de cohésion sociales, ainsi que d’ordre public
Les collectivités pointent enfin du doigt les inégalités sociales avec lesquelles le changement climatique impacte les citoyen-nes. Les plus pauvres paient le prix des lourdes conséquences des actes les plus riches, et personne ne sait ou ne veut faire payer les prix des conséquences aux plus riches. Si nous manquons encore d’études et de données en France, nous savons qu’en Angleterre, plus proche de nous, 16% des 10% les moins aisé-es sont exposé-es aux inondations contre 1% seulement des 10% les plus riches.
4.Les collectivités victimes et actrices majeures de la protection du climat : inventer et construire un régime de responsabilité climatique
Les villes et collectivités figurent parmi les premières victimes du réchauffement climatique : les villes les plus peuplées pourraient notamment voir leurs températures augmenter d’entre 7 et 8°C d’ici 2100, selon une étude de la revue Nature Climate Change. Les villes et collectivités se sont imposées dans les négociations et l’action climatique autour du monde. En réclamant réparation, les collectivités engagées dans des actions en justice climatique concrétisent cet engagement et contribuent à créer le cadre de la justice environnementale du 21e siècle.
Aujourd’hui, les discussions sur la prise en charge de l’adaptation et des pertes et dommages dus au changement climatique se concentrent au sein des conférences des parties des Nations-Unies mais le bilan reste tout de même mitigé.
C’est à la communauté internationale dans son intégralité qu’il est fait appel pour abonder le fonds mis en place, acteurs privés mais également publics. Et le États se montrent jusqu’alors incapables d’établir des dispositifs pour pertes et préjudices, c’est- à-dire un mécanisme de responsabilité supposé dissuader les pollueurs, de polluer. Un groupe de travail a été lancé lors de la COP23, avec pour mission d’analyser les montants qui pourraient être réclamés, et leurs pistes de financement.
Les collectivités doivent mettre en place une garantie efficace des droits dont disposent les personnes.
Ici, le Guide d’action pour les collectivités
Notre Constitution écologique : l’Appel pour réconcilier nature et politique
Depuis le lancement de notre campagne Faire de la France le pays leader du climat, nous n’avons eu de cesse de porter nos cinq revendications auprès du grand public et des décideurs-ses. Nous avons ainsi transmis, conjointement avec d’autres organisations et expert-es, notre proposition de rédaction en vue de la réforme constitutionnelle au Président de la République et à plusieurs membres du gouvernement. Dimanche 22 avril, pour le Jour de la Terre, nous avons lancé avec CliMates, le WARN et le REFEDD « l’Appel pour une Constitution écologique ». Son objectif ? Montrer que la France peut faire preuve d’un engagement fort, comme ses voisins européens, en décidant d’adopter sa première Constitution écologique.
Face à l’urgence et la nécessité d’agir pour le climat, la biodiversité, les écosystèmes, les sols, les océans, l’air… plusieurs associations lancent Notre Constitution Écologique, appel qui a pour but de modifier le droit Français afin de garantir un environnement sain et durable pour tous et toutes… et pour réconcilier (enfin) nature et politique. Alors qu’attendons-nous ?
Le contexte de l’Appel – à retrouver dans son intégralité sur le site notreconstitutionecologique.org
Dans son discours devant la communauté internationale lors de la COP23 de Bonn, Emmanuel Macron a évoqué le franchissement du “seuil de l’irréversible” et le risque que les équilibres de la planète ne se rompent. La France porte également auprès des Nations-Unies le projet d’un nouveau Pacte mondial pour l’environnement, qui permettra de refonder les relations internationales sur le respect de la nature et le respect de ses ressources, tout en garantissant les droits de l’Homme.
Au-delà des effets du changement climatique qui s’intensifient, les limites planétaires, à savoir les grands équilibres interdépendants qui conditionnent l’habitabilité de la Terre, sont également franchies. Plusieurs des limites définies par les scientifiques et reprises par la communauté internationale, du Panel de haut-niveau de l’ONU sur la viabilité du développement mondial (UN High-Panel Level on Sustainibility ; 2012) à la Commission européenne (2011), ont été dépassées, condamnant les générations à venir à vivre dans un monde moins accueillant que ne l’aura été le nôtre.
D’autres États européens ont déjà intégré à leurs Constitutions le devoir de protéger l’environnement et le droit, pour chaque citoyen(ne), de jouir d’un environnement sain plus ambitieux que celui défini dans la Charte. C’est le cas de l’article 112 de la Constitution norvégienne qui dispose que “chaque personne a droit à un environnement naturel et favorable à la santé dont la productivité et la diversité sont maintenues”, de la Suisse dont la Constitution reconnaît en son article 120 l’intégrité “des organismes vivants et de la sécurité de l’être humain, de l’animal et de l’environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales” ; ou encore de l’article 21 de la Constitution néerlandaise qui prévoit de donner aux pouvoirs publics la mission de « veiller à l’habitabilité du pays ainsi qu’à la protection et à l’amélioration du cadre de vie ». De surcroît, la responsabilité environnementale des personnes publiques a été inscrite à l’article 45 de la Constitution espagnole « des obligations pour les personnes publiques de protéger et améliorer la qualité de la vie et à veiller à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, défendre et restaurer l’environnement en ayant recours à l’indispensable solidarité collective » et à l’article 73 de la Constitution suisse “la confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain”.
Si l’État français s’est engagé à plusieurs reprises à prendre en compte les impacts différenciés du changement climatique, et ce, à la fois sur la scène internationale et dans sa politique nationale, aujourd’hui son action vertueuse doit être consacrée au plus haut niveau de la hiérarchie des normes.
Les propositions
Les 4 porteurs de l’Appel proposent donc:
- De modifier l’article 1 de la Constitution
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale, solidaire et écologique. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle assure la solidarité entre les générations. Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur.
Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
- D’ajouter un titre XII bis à la Constitution, dédié à la transition écologique
A retrouver en intégralité sur la page https://www.notreconstitutionecologique.org/la-proposition-de-loi
Rejoignez l’Appel
L’heure est aujourd’hui à l’action ! Agissons ensemble, dès maintenant, pour construire une société écologique et responsable, respectueuse de la nature et de l’humanité.
Plusieurs centaines de personnes ont déjà signé l’Appel pour une constitution écologique : à vous de jouer !
>> Je soutiens ma Constitution écologique <<
Retrouvez toute l’actualité de l’Appel pour une Constitution écologique sur :
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- Le forum de discussion libre pour construire ensemble cette Constitution
- Le blog pour ne rien manquer de l’actualité du projet
Les collectivités face aux pollueurs majeurs
En Alaska, en Californie ou dans l’Etat de New York, les villes multiplient les recours contre des compagnies pétrolières pour obtenir des dommages-intérêts leurs permettant de s’adapter aux changements climatiques. L’activité polluante de nombreuses multinationales ne laisse plus le choix aux collectivités, elles doivent agir efficacement afin d’anticiper les coûts d’adaptation.
Le coût croissant du changement climatique
En dépit des engagements internationaux dont l’Accord de Paris, les trajectoires dessinées par les États nous mènent vers un réchauffement d’au moins 3,5°C. À ce rythme, les villes les plus peuplées pourraient voir leurs températures augmenter de 7 ou 8°C d’ici 21003. Cette évolution a un prix : la ville médiane perdrait l’équivalent de 1,4 à 1,7% de PIB par an d’ici 2050, et jusqu’à 10,9% du PIB d’ici 2100 pour les plus affectées. Or, « Un monde plus chaud de 4 degrés sera impossible à assurer.»
Henri de Castries, PDG d’Axa assurance, met en évidence les répercussions économiques du réchauffement climatique. En 2016, les catastrophes naturelles en France et en Allemagne ont coûté 6 milliards d’euros. À en croire les assureurs, ces coûts sont amenés à être intégralement couverts par les victimes ou les pouvoirs publics. Pour y faire face, les collectivités territoriales doivent donc se tourner vers de nouvelles sources de financement.
La justice sociale, la cohésion et l’ordre public face aux pollueurs majeurs
Le changement climatique accroît les inégalités sociales comme en témoignent les chiffres suivants : un tiers des résidents de Caroline du Nord touchés par les inondations dues à l’ouragan Matthew en 2016 vivaient sous le seuil de pauvreté, et les afro américain-es avaient 68% plus de probabilité d’être impactés par l’ouragan Katrina que les populations blanches. Enfin, une corrélation est établie entre les changements climatiques et la violence, notamment contre les femmes. Là où la diplomatie internationale tarde à se mettre en mouvement, les collectivités engagées dans l’action climatique peuvent créer des dispositifs innovants ayant un effet levier pour l’ensemble de l’humanité.Face à cette multitude de victimes, plusieurs rapports établissent qu’une petite centaine de multinationales seulement sont responsable de près de 70% des émissions de carbone.
Les chances de succès
Se lancer dans une action en justice climatique comporte une part d’incertitude juridique. Des Etats-Unis à l’Union européenne en passant par la France, les juges ouvrent toutefois de manière croissante la voie à l’émergence, par l’action devant les tribunaux, d’une véritable justice climatique et environnementale.
Aux côtés de 350.org, et dans le cadre de la campagne nationale lancée par le Réseau Action Climat et Alternatiba, Notre Affaire à Tous défend l’idée que les citoyen-nes peuvent agir au niveau local pour pousser leurs élu-es à demander des comptes aux multinationales pollueuses. Sur le principe du pollueur-payeur, nous pensons que les collectivités ne peuvent assumer l’ensemble des coûts de l’adaptation, d’autant plus lorsqu’elles n’en sont pas responsables : c’est bien à celles et ceux qui produisent ces effets d’être tenu-es pour responsables et de payer leur part.
Découvrir le Guide des collectivités ici : Guide action pour les collectivités
