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Catégorie : Nos articles

  • Bombes climatiques : ClientEarth et Notre Affaire à Tous mettent en garde les banques françaises finançant les projets pétro-gaziers de Saudi Aramco

    Communiqué de presse, mardi 5 décembre 2023 – ClientEarth et Notre Affaire à Tous mettent en garde les banques françaises finançant et bénéficiant des nouveaux projets pétro-gaziers de Saudi Aramco. Ces interpellations font suite aux préoccupations des Nations Unies (1) concernant la contribution de BNP Paribas, Crédit Agricole et Société Générale aux impacts, liés au changement climatique, sur les droits humains, causés par Saudi Aramco. Leurs soutiens aux entreprises ayant des projets d’expansion dans le domaine des combustibles fossiles les exposent à d’importants risques juridiques et réputationnels.

    En continuant de soutenir de tels clients, les banques françaises risquent de manquer à leur responsabilité de respecter les droits humains et s’exposent à d’importants risques juridiques et réputationnels. En effet, les clients du secteur de l’énergie qui continuent de développer de nouveaux projets fossiles ne peuvent être considérés comme alignés sur l’Accord de Paris ou comme effectuant une transition crédible vers des émissions nettes zéro d’ici à 2050, et sont par conséquent à l’origine d’impacts liés au changement climatique sur les droits humains.

    Les courriers officiels de mise en garde reçus par les 3 banques françaises font écho aux préoccupations des Nations Unies concernant leur contribution aux impacts liés au changement climatique sur les droits humains, causés par Saudi Aramco.

    Saudi Aramco est le plus grand émetteur de gaz à effet de serre : la société est responsable de 4,33 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone et de méthane, provenant des combustibles fossiles et du ciment, entre 1965 et 2018. Au lieu d’aligner sa stratégie commerciale sur les objectifs de l’Accord de Paris en réduisant rapidement sa production d’énergies fossiles, Saudi Aramco reste le plus grand producteur de pétrole brut au monde en termes de volume de production et prévoit même d’augmenter considérablement ses réserves de pétrole et de gaz. L’annonce par la société d’un objectif « net zéro » exclut la plus grande partie de son impact sur le climat sous la forme d’émissions indirectes scope 3, ce qui le rend incompatible avec l’objectif de l’Accord de Paris visant à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre d’au moins 45 % d’ici à 2030 afin d’atteindre l’objectif net zéro d’ici à 2050.

    Les courriers rappellent également à BNP Paribas, Crédit Agricole et la Société Générale que les Nations Unies les ont d’ores et déjà alerté des impacts néfastes susceptibles de se matérialiser en Arabie saoudite, à l’aide de leurs soutiens financiers au géant pétro-gazier. De grandes parties du pays pourraient devenir inhabitables dans le cadre d’un scénario à fortes émissions, avec une chaleur et une humidité dépassant les seuils de tolérance humaine. La vague de chaleur cette année en Arabie saoudite a entraîné des températures supérieures à 50 ⁰C, et un stress thermique pour les pèlerins du Hadj. Selon les estimations, le nombre de décès liés à la chaleur dans la région nord-africaine et au Moyen Orient passera de la moyenne actuelle de 2,1 pour 100 000 habitants à plus de 100 pour 100 000 habitants d’ici 2100 dans le cadre de scénarios d’émissions élevées semblables aux trajectoires d’émissions actuelles. 

    Alors que les engagements pris sont encore très loin d’être suffisants pour garantir un impact réel sur l’expansion pétro-gazière mortifère des majors, ClientEarth et Notre Affaire à Tous listent également une série de demandes urgentes : les banques françaises doivent immédiatement mettre en place et appliquer une politique selon laquelle elles ne fourniront plus de services au bilan ou hors-bilan liés à des projets, ou à des entreprises impliquées dans des projets, qui impliquent une nouvelle exploration, une exploitation ou un développement de nouveaux projets fossiles, conformément à la norme NZE de l’AIE.

    (1) https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/300823/climat-l-onu-met-en-garde-le-plus-gros-petrolier-du-monde-et-ses-soutiens-francais

    Contact presse

    Notre Affaire à Tous : Brice Laniyan, brice.laniyan@notreaffaireatous.org

  • Agriculteurs et écolos : nous refusons d’être catalogués comme ennemis

    Avec cette tribune nous nous adressons à tous les agriculteurs et agricultrices ayant manifesté leur colère ces derniers jours, mais aussi à toutes celles et ceux qui hésiteraient encore à les rejoindre. Nous, organisations écologistes, paysan-nes et militant-e-s pour un autre modèle agricole depuis des décennies partageons cette colère, et refusons le discours dominant qui voudrait faire de nous vos ennemis. 

    Nous sommes en colère parce que nous savons que la destruction des conditions de vie des paysan-ne-s comme la destruction des écosystèmes profitent aux mêmes personnes, et que ce ne sont ni vous ni nous.

    Depuis les tout débuts des mouvements écologistes, nous nous sommes toujours mobilisés avec détermination sur la question du modèle agricole et des conditions de travail et de vie des agriculteurs. Parce que nous savons l’importance considérable de l’agriculture sur l’environnement : ainsi la qualité de la terre, de l’air, de l’eau, de ce que nous mangeons, et bien sûr le climat, dépendent de ce que nous cultivons et élevons et de la manière dont nous le faisons.

    Nous avons lutté contre les traités de libre-échange, pour la souveraineté alimentaire et pour que chaque pays – et chaque paysan-ne – puisse vivre de son agriculture et la faire vivre plutôt que de la soumettre à la concurrence internationale. Nous avons manifesté main dans la main avec les agriculteurs contre la grande braderie du monde paysan à la finance, contre le Tafta, le Ceta, le Mercosur, maintenant les traités de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande, le Chili et le Kenya soutenus par le gouvernement Macron (1).

    Nous avons en tant que consommateurs et militant-e-s soutenu l’agriculture paysanne, créé et promu les Amaps, les circuits courts, l’agriculture bio, nous avons mis la main à la pâte jusqu’à mettre de l’épargne au service de nouvelles installation. Nous appelons depuis longtemps à ce qu’il y ait au moins un million de paysan-ne-s en France, et nous savons l’urgence qu’il y a à trouver des repreneurs, car dans moins de 10 ans maintenant la moitié des agriculteurs du pays partiront à la retraite.. Et même si c’est loin d’être assez, ce sont déjà des milliers de militant-e-s écologistes qui ont entrepris des reconversions en agriculture pour s’y mettre concrètement.

    C’est encore pour cela que nous sommes nombreuses et nombreux à défendre désormais le principe d’une sécurité sociale de l’alimentation, un système de solidarité entre consommateurs et producteurs qui permette à ces derniers de vivre décemment de leur travail et de reprendre la main sur notre alimentation.

    Dans le domaine de l’agriculture comme dans d’autres nous discernons bien aussi toute l’ambiguïté des normes. Certaines peuvent bel et bien protéger la santé des travailleurs, la fertilité des terres, les ressources en eau…Mais sous des prétextes vertueux, elles sont parfois aussi conçues pour impliquer des contraintes techniques, pratiques et une aseptisation du métier telles qu’elles vont dans le sens de la disparition des petites fermes au profit de ceux qui peuvent s’industrialiser et s’endetter plus encore.

    Il n’y a pas lieu de s’attaquer sans discriminations aux normes environnementales mais de les financer de manière à maintenir les revenus et d’en rendre l’application compatible avec la pratique paysanne. 

    Alors nous sommes nombreux à avoir soutenu et proposé sans succès une autre PAC (2), qui aide réellement aux reconversions et pour ne pas vous abandonner face à des normes environnementales imposées sans aucune contrepartie derrière pour les appliquer concrètement et de manière juste.

    Même et surtout quand nous nous battons contre des projets agricoles, contre des méga bassines, ou des élevages industriels aux proportions absurdes : nous le faisons systématiquement avec des agriculteurs, et pour le monde paysan. Parce qu’il est injuste et hypocrite que quelques agriculteurs s’accaparent l’eau au détriment de ceux qui cherchent à produire autrement. Parce que les fermes-usines contre lesquelles nous nous battons détruisent de l’emploi paysan et mettent une pression déloyale sur les petits éleveurs qui sont contraints de s’aligner ou de mettre la clef sous la porte. Et tout ça au bénéfice de grands groupes qui les poussent à des élevages toujours plus grands pour leur racheter leurs produits à des prix dérisoires – c’est par exemple la stratégie du groupe Duc révélée par une enquête de Médiapart (3).

    Stopper ces projets, c’est défendre un modèle agricole qui protège le vivant mais surtout qui permet au reste du monde paysan de vivre dignement d’un travail de qualité.

    Car, qui est à l’origine de la chute du nombre de paysan-ne-s à moins de 500 000 (4) en France ? A l’origine des suicides d’agriculteurs chaque jour, des montagnes de dettes ? A l’origine des obligations de rendements toujours plus importantes, de la concentration toujours plus forte des terres dans les mains de quelques uns, des prix toujours plus bas de ce que vous produisez ? Les prix agricoles ont baissé de 10% en moyenne rien que l’année écoulée (5), tandis que l’inflation bondissait et les bénéfices des grands groupes agro-industriels et de la grande distribution également.

    Cet échec et ce drame, ce sont ceux d’un modèle productiviste, poussé par la grande distribution et des gouvernements successifs depuis des décennies, contre lesquels nous alertons depuis tout ce temps.

    Le modèle agricole que nous défendons se bat précisément contre les causes de ces drames. Mais aussi contre l’autoritarisme qui s’offre comme une solution alors qu’en excluant plus qu’en rassemblant jamais l’extrême droite n’a été du côté des travailleurs.

    Depuis toujours, nous sommes les alliés des paysans. Et contrairement à ce que racontent la propagande du gouvernement ou les discours autoritaires qui attisent la haine entre nous pour mieux s’engraisser sur nos vies : nous continuerons à être vos alliés, parce que c’est une question de survie.

    Alors c’est en tant qu’alliés que nous appelons à vous rejoindre sur le pavé et dans vos actions les jours qui viennent pour porter ce message, et pour défendre le monde paysan.
    Nous serons là avec différents points fixes pour discuter avec tous les agriculteurs qui le veulent, et ensemble rappeler que les véritables responsables de la crise que vit la profession ne sont ni les consommateurs ni les écolos – mais bien la lâcheté des gouvernements successifs, la grande distribution et l’agro-business qui s’engraissent pendant que tant d’entre vous se tuent à la tâche.
    Nous refusons de laisser des industriels possédant des milliers d’hectares, le gouvernement ou encore les editorialistes de Cnews bien au chaud dans leurs bureaux parisiens nous traiter comme la cause de la crise que subit le monde paysan depuis si longtemps.

    Nous préferons construire ensemble un modèle qui profite aux agriculteurs, aux consommateurs et à la vie, comme il aurait toujours dû l’être. Et nous serons ensemble dans la rue pour en discuter et manifester, car oui, il est bien possible d’être militant à la fois pour l’environnement et pour l’agriculture de demain.

    Notes

    1. https://reporterre.net/L-Europe-choisit-le-libre-echange-avec-la-Nouvelle-Zelande-au-detriment-du-climat

    2. https://pouruneautrepac.eu/

    3. https://www.mediapart.fr/journal/economie/101022/autour-de-chailley-dans-l-yonne-les-megapoulaillers-continuent-de-pousser

    4.https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/Pri2213/detail/

    5. https://www.insee.fr/fr/statistiques/7709124

    Premier-es signataires :

    Organisations nationales et représentant-es :
    Helene Binet, porte-parole de Make Sense
    Alix Brun, pour les Youth for Climate
    Lou Chesné, co-porte parole de Attac France
    Enora Chopard, porte-parole de La Déroute des routes
    Simon Duteil et Murielle Guilbert, co-porte–paroles de l’Union Syndicale Solidaires
    Khaled Gaiji, président des Amis de la Terre
    Antoine Gatet, président de France Nature Environnement
    Chloé Gerbier, co-coordinatrice de Terres de Luttes
    Thibaut Godin, porte-parole de ANV-COP21
    Sixtine Guellec, co-présidente de Climates
    Hanzo, pour Extinction Rebellion
    Christine Lemarteleur, co-présidente de l’Offensive
    Axel Lopez, pour la coalition Résistance aux Fermes-Usines
    Dominique Masset, co-président de Secrets Toxiques
    Gilbert Mitterrand, président de la Fondation Danielle Mitterrand
    Laura Morosini, directrice Europe du Mouvement Laudato Si
    Lotta Nouki, porte parole des Soulèvements de la terre
    Sandy Olivar Calvo, Chargée de campagne Agriculture et Alimentation chez Greenpeace France
    Tarier Pâtre, porte parole des Naturalistes des Terres
    Pierre-Michel Périnaud, Médecin, Président d’Alerte des médecins sur les pesticides
    Priscille de Poncins, Secrétaire de Chrétiens unis pour la terre
    Alice pour le collectif Riposte Alimentaire
    Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous
    Emma Tosini, porte-parole de Alternatiba
    Kim Vo Dinh, Co-président de Combat Monsanto
    Mouvement Utopia

    Personnalités :
    Genevieve Azam, économiste
    Milan Bouchet-Valat, sociologue
    Julian Carrey, enseignant-chercheur, membre de l’Atécopol
    Maxime Combes, économiste
    Jean-François Deleume, porte-parole Alerte des Médecins sur les Pesticides
    Isabelle Cyril Dutech, Chercheur en biologie évolutive et pathologie forestière
    Cyril Dion, réalisateur et écrivain
    Laure Ducos, Auteure du livre « Les frites viennent des patates »
    Agnès Ducharne, Chercheuse en hydroclimatologie, Ecopolien
    Camille Etienne, activiste
    Aurélien Gabriel Cohen, Chercheur en géographie
    Fabrice Flipo, professeur
    Jean-Louis Hemptinne, Professeur émérite d’écologie ; École nationale Supérieure de l’Enseignement Agricole
    Nicolas Hervé, Enseignant-chercheur, ENSFEA
    François Jarrige, historien
    Philippe Jatteau, INRAE
    Sylvain Kuppel, chercheur hydrologue
    Etienne-Pascal Journet, chercheur au CNRS et agronome
    Annalisa Odin MARC, Chercheur en Sciences de la Terre, CNRS
    Erwan Negre, Ingénieur de recherche, Météo France
    Alessandro Pignocchi, auteur de bandes-dessinées
    Nicolas Praquin, Enseignant-Chercheur – IAE de Rouen
    Marianne Renner, Professeur des Universités à la Sorbonne
    Laure Teulieres, enseignant-chercheur, membre de l’Atécopol
    Vincent Verzat, vidéaste de la chaine Partager c’est Sympa 
    Florence Volaire, Chercheuse à l’INRAE
    Maxime Zucca, Ornithologue, Reensauvager la ferme

    Collectifs locaux et autre organisations : 
    Aeri
    Action Environnement Boulogne Billancourt
    Alerte Pesticides Haute Gironde
    Alternatiba Marseille
    Alternatiba Paris
    Amap Paz Solidaire
    Amis de la terre Midi-Pyrénées
    ANV COP21 Vienne 38
    Association Culture & Climat Montpellier
    Association Bretagne Vivante
    Bascule argoat – coordination du tiers lieu
    Bio Consom’Acteurs
    Biocal du Lomont
    Collectif La Voie est Libre (contre l’A69)
    Collectif Non à la ligne 18
    Collectif Non A133-A134
    Collectif Citoyens Lotois Vigilance Méthanisation
    Collectif Puylaurens sans bitume
    Collectif Stoppons l’extension d’Avel Vor
    Collectif Non à la Zac du Rivel – Baziège
    Confédération Paysanne du Morbihan
    Coopération des luttes locales centre
    Coordination Stoppons l’extension de la porcherie Avel Vor
    Collectif St Germain sans bitume
    Eau Secours 31
    Elzeard Lure en résistance
    Environnement 93
    Ferme des Olé-ânes
    France Nature Environnement Paris
    France Nature Environnement Val de Marne
    FNE Île-de-France
    GNSA Les Lilas
    Groupe local de Greenpeace Brest
    Groupe local de Greenpeace Toulouse
    GYBN France
    Non au Pont d’Achères (A104Bis)
    NOUS SOMMES VIVANTS, collectif de transition écologique
    Irène Nenner, président d’environnement 92
    Karim Lahiani, pour le projet Une autre voie face à l’A69
    Rigoulet Sans Bitume 
    Romocitoyenne
    St Germain Sans Bitume
    St Quentin en Yvelines en Transition
    Tiers lieu paysan de la Martiniere
    PEPS (Pour une écologie populaire et sociale)
    UPNET (Union Pour la Nature et l’Environnement du Tarn)
    Vigilance OGM 21
    Vivre et agir en Maurienne
    Yonne Nature Environnement
    Youth For Climate Saint-Brieuc
    ZAD de la Crèm’arbre

  • Guide juridique : La lutte contre l’artificialisation des sols

    Sortie du guide juridique sur la lutte contre l’artificialisation des sols

    Mercredi 13 décembre 2023, Notre Affaire à Tous publie le guide juridique sur la lutte contre l’artificialisation des sols, qui réunit les principales conséquences juridiques et contentieuses de l’objectif Zéro Artificialisation Nette consacré par la loi climat et résilience de 2021.

    Ce guide permettra aux citoyens et citoyennes et aux juristes de s’approprier les nouveaux outils juridiques mis à disposition pour lutter contre l’artificialisation des sols. Il peut également éclairer les élus sur les nouvelles obligations en aménagement, et sur leurs possibilités d’actions.

    Guide juridique sur la lutte contre l’artificialisation des sols

    Pourquoi un guide sur la lutte contre l’artificialisation des sols ?

    Soutenant juridiquement les collectifs locaux dénonçant l’artificialisation des sols gagnant le territoire, Notre Affaire à Tous s’est mobilisée autour de l’objectif Zéro Artificialisation Nette, consacré par la loi climat et résilience. L’artificialisation des sols est en effet l’enjeux sous-jacent de la plupart des luttes locales, le droit de l’environnement ne parvenant pas à mettre justement en balance tous les enjeux qui gravitent autour de l’implantation de projets, et autour de la planification.

    L’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), fixé à 2050, marque une nouvelle étape dans la lutte contre l’artificialisation des sols portée par les collectifs en lutte contre les projets polluants, qui devra désormais être accompagnée par tous les acteurs territoriaux et nationaux.

    Notre Affaire à Tous a suivi tout au long de l’année 2022 et 2023 les débats parlementaires autour du ZAN, et a mené des échanges avec des élus et des associations dans le but de produire une analyse critique de ce dispositif juridique et d’en percevoir les opportunités contentieuses. 

    L’association porte depuis sa création l’appropriation du droit par les citoyen.ne.s pour la justice climatique. Ce guide vient enrichir les autres productions de Notre Affaire à tous qui participent à la démocratisation de l’outil juridique : 

    Notre Affaire à Tous a souhaité donc concevoir un guide clés en main incluant : 

    • un rappel historique des politiques de sobriété foncières précédant la loi climat et résilience de 2021
    • une analyse critique du dispositif juridique ZAN applicable aujourd’hui
    • un point sur les perspectives contentieuses, en faisant état de certaines recherches jurisprudentielles, et en rappelant les principales règles procédurales permettant de s’organiser dans le but de réaliser une action juridique.

    La lutte contre l’artificialisation des sols est une nécessité impérieuse

    En France, l’explosion de l’industrialisation durant le XXe siècle a drastiquement favorisé l’étalement urbain et l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En 2021, il était estimé que les aires urbaines couvraient alors 22% du sol français, contre 7% en 1936. L’artificialisation des sols poursuit un rythme vertigineux puisqu’elle augmente 4 fois plus vite que la population. L’artificialisation a augmenté en moyenne de 57 600 hectares par an entre 1982 et 2018 (soit de 72% sur cette période), et pourrait augmenter de 288000 hectares supplémentaires (une surface équivalente à celle du Luxembourg) d’ici 2030 si aucune mesure n’est mise en oeuvre pour lutter contre ce phénomène. 

    L’artificialisation des sols a des effets négatifs notamment sur : 

    • les fonctions écologiques du sol ; 
    • l’érosion de la biodiversité ; 
    • le dérèglement climatique ; 
    • le cadre de vie ; 
    • la souveraineté alimentaire ; 
    • les questions sociales.

    Remettre en cause notre utilisation des sols est donc un enjeu majeur.

    De l’incitation à la dissuasion

    De la décentralisation jusqu’à la loi climat et résilience, une conscientisation croissante a permis d’accorder une place relative des enjeux environnementaux et climatiques dans l’aménagement et l’urbanisme.

    Néanmoins, malgré la mise en place d’outils d’urbanisme et l’existence d’un certain niveau de contrainte pesant sur les acteurs de la lutte contre la consommation d’ENAF, on constate que le recul de ces espaces subsiste, avec une moyenne d’artificialisation des sols équivalent à 24 000 hectares par an en moyenne sur la précédente décennie.

    Les politiques de sobriété foncière ont certes permis une conscientisation croissante des territoires, mais les mesures incitatives n’ont pas suffit à enrayer les risques causés par l’artificialisation des sols qui se poursuit.

    Analyse critique de l’objectif ZAN

    Alors que les ambitions de la Convention Citoyenne pour le Climat ont été fortement réduites lors de la discussion de la loi Climat et Résilience, le dispositif juridique de lutte contre l’artificialisation des sols finalement adopté suscite aujourd’hui des contestations des deux côtés de l’échiquier politique : décrié par les associations pour son manque d’ambition, il est accusé à l’opposé par certains élus d’être déconnecté des enjeux de leurs territoires.

    Plusieurs textes ont ensuite été publiés, tentant de trouver l’équilibre entre maintien des objectifs, prise en compte des réticences manifestées, et anticipation de résolution de litiges de gouvernance sur la mise en œuvre du ZAN. 

    Perspectives contentieuses

    La loi Climat et Résilience offre de nouvelles perspectives de planification et de développement, et avec celles-ci de nouvelles perspectives de contentieux qui devront être mises en œuvre à bon escient pour lutter efficacement contre l’artificialisation des sols.

    Envisager un contentieux n’implique pas nécessairement de se mettre dans une posture de défiance, et peut tout à fait correspondre à un projet de plaidoyer, de discussion avec les collectivités et les porteurs de projets. Connaître la loi et faire valoir son droit à s’opposer à un projet apporte de la valeur aux échanges et de la consistance dans les arguments. Le contentieux révèle un échec du dialogue démocratique et environnemental qui doit avoir lieu avant la mise en œuvre d’un projet.

    Guide juridique sur la lutte contre l’artificialisation des sols

  • Directive CSDD : 1er pas historique au Parlement européen sur le devoir de vigilance

    Ce jeudi 1er juin, les eurodéputé.e.s ont adopté le projet de directive sur le devoir de vigilance après de longs mois de discussion. Ce texte représente une avancée majeure en matière de réglementation des multinationales. Bien qu’il ne soit pas définitif, le texte voté par le Parlement Européen hier est, à bien des égards, plus ambitieux que les textes de la Commission et du Conseil notamment sur le volet climat.

    Malgré les ultimes tentatives d’une partie des eurodéputés du Parti populaire européen (PPE), la version plus ambitieuse du Parlement a survécu à la plénière et pourrait permettre de renforcer le devoir de vigilance climatique. Ce compromis représente une victoire importante pour la société civile et le mouvement climat. Grâce à la directive, les entreprises seraient soumises à l’Accord de Paris et obligées d’aligner leur modèle économique sur l’objectif 1,5 °C. C’est une avancée décisive quand on sait que nous ne parviendrons pas à maintenir la température à 1,5 °C sans la contribution des entreprises les plus émettrices. 

    Pour entrer définitivement en vigueur, le texte doit désormais être adopté en « Trilogue », c’est-à-dire à l’issue de discussions entre les trois grandes institutions européennes (Le Conseil Européen, la Commission Européenne, le Parlement Européen). C’est donc un premier pas historique qu’il faudra encore défendre lors du Trilogue. 

    Par ailleurs, si nous célébrons cet acquis comme une étape vers une véritable victoire dans la bataille pour la vigilance climatique des entreprises, la directive comporte encore d’importantes lacunes sur :

    • le droit d’accès à la justice des victimes (pas de renversement de la charge de la preuve)
    • la limitation des « director duties » (l’article 26 a été supprimé)
    • l’approche restrictive du devoir de vigilance des acteurs financiers

    Ces points feront l’objet de nouvelles batailles à mener à l’avenir, mais pour l’heure il importe avant tout d’éviter tout retour en arrière et de préserver un texte qui pourrait permettre à l’Union Européenne d’envoyer un signal fort aux acteurs économiques multinationaux. 

  • CP / Jugement dans l’affaire Tilenga/EACOP concernant les activités  de TotalEnergies en Ouganda et Tanzanie : Notre Affaire à Tous, impliquée dans d’autres contentieux relatifs au devoir de vigilance, déplore cette décision mais demeure confiante sur les chances de succès de ses actions climatiques

    Press release (english version)

    1er MARS 2023, PARIS – Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a émis un jugement ce mardi 28 février dans une affaire fondée sur la loi sur le devoir de vigilance (NB: les “référés” désignent des procédures accélérées permettant au juge de se saisir de situations d’urgence). Saisi au sujet des risques et atteintes aux droits humains et à l’environnement en Ouganda et Tanzanie liés aux projets pétroliers “Tilenga” et “EACOP” de TotalEnergies, le juge de l’“urgence » a débouté les associations françaises et ougandaises de leurs demandes.

    Notre Affaire à Tous (NAAT) n’est pas impliquée dans ce dossier mais regrette cette décision et affirme son soutien aux associations requérantes et aux communautés affectées en Ouganda et en Tanzanie. Les projets climaticides EACOP et Tilenga remettent dangereusement en cause la faisabilité collective d’atteindre l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, introduisent des risques écologiques significatifs de marée noire ou autre pour l’environnement local (en particulier l’aire naturelle protégée Murchison Falls, où les forages pétroliers auront lieu) et causent des expropriations des populations locales dont les conditions sont largement contestées par les associations requérantes, dont les Amis de la Terre France. 

    Le tribunal judiciaire de Paris a estimé que le dossier est trop complexe pour être traité dans le cadre d’une procédure d’urgence. Par conséquent, il ne s’est pas prononcé sur le fond, concédant que l’affaire “doit faire l’objet d’un examen en profondeur […] excédant les pouvoirs du juge des référés.” Il faut bien comprendre que ce jugement est dénué de toute autorité de la chose jugée au principal, c’est-à-dire que le juge du fond peut toujours rendre un jugement différent, qui prévaudra auquel cas.  

    De plus, certaines interprétations de la loi relative au devoir de vigilance semblent a priori contestables. En particulier, le tribunal a jugé les demandes des associations irrecevables pour le motif procédural suivant : les griefs et demandes formulés dans la lettre de mise en demeure (ci-après “MED”, il s’agit d’un courrier préalable obligatoire avant l’introduction d’une action en justice sur le fondement de la loi relative au devoir de vigilance) diffèrent trop de ceux soulevés dans les dernières plaidoiries écrites et orales. Les Amis de la Terre et les autres associations parties au litige contestent cette décision dans leur communiqué de presse en expliquant « qu’elles n’ont fait que préciser et consolider leur argumentaire » et renvoient pour se justifier à leur MED [1]. N’ayant pu prendre connaissance de l’ensemble des pièces du dossier, NAAT s’inquiète malgré tout de cette interprétation, qui, si elle devait être confirmée, pourrait entraver les exigences fondamentales de cette loi, à savoir les obligations continues d’identification et de prévention des risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement. Paul Mougeolle, juriste à NAAT ajoute : “une fois qu’un contentieux est lancé, il semble absurde de ne pas pouvoir actualiser les demandes en fonction de l’évolution de la situation, si l’entreprise ne remédie toujours pas aux allégations principales indiquées dans la MED. L’hypothèse contraire entraînerait une remise en cause fondamentale du rôle du juge, chargé du contrôle de l’application de la loi.”

    Quoi qu’il en soit, ce jugement ne préjuge en rien des autres affaires relatives au devoir de vigilance, en particulier celles ayant trait à la “vigilance climatique” lancées par NAAT. Les contentieux climatiques en France (Affaire du Siècle, Grande-Synthe, procédures dans lesquelles NAAT est partie) et à l’étranger aboutissent de plus en plus sur des victoires, tant à l’encontre des Etats (Pays-Bas, Allemagne, Irlande, Grande-Bretagne, Belgique, même aux USA dans une certaine mesure dans l’affaire Massachussetts v. EPA), que des entreprises (affaire Shell aux Pays-Bas). 

    Au-delà de ce contexte judiciaire favorable, un rapport d’un groupe d’experts de l’ONU de 2022 expose les mesures que les entreprises doivent mettre en œuvre en matière climatique, tirant les conséquences des rapports scientifiques produits par le GIEC depuis de nombreuses années sur les risques graves associés aux énergies fossiles. Brice Laniyan, juriste chargé de contentieux et de plaidoyer pour NAAT, conclut que : “Nous restons persuadés que ces éléments renforcent le bien-fondé de notre interprétation du devoir de vigilance en matière climatique et que le jugement en référé rendu le 28 février par le Tribunal judiciaire dans l’affaire Tilenga/EACOP ne remet pas en cause nos chances de succès”.  

    Contact presse

    Notre Affaire à Tous : Brice Laniyan, Juriste chargé de contentieux et de plaidoyer  en charge de la responsabilité climatique des multinationales, brice.laniyan@notreaffaireatous.org.

    Notes

    [1] Les associations requérantes rappellent que “les pièces du dossier sont nombreuses et proportionnées aux enjeux, et répondent aux besoins d’actualisations liés à la longueur de la procédure, considérablement rallongée par la bataille procédurale engagée par Total en 2019”.

  • CP / BNP Paribas visée par le premier contentieux climatique au monde contre une banque

    Les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous et Oxfam France, qui avaient mis en demeure BNP Paribas de se conformer à ses obligations de vigilance le 26 octobre dernier, ont décidé d’assigner la banque en justice. Face à sa contribution significative aux dérèglements climatiques, les associations demandent à BNP Paribas de mettre fin à ses soutiens financiers aux nouveaux projets d’énergies fossiles et d’adopter un plan de sortie du pétrole et du gaz. Il s’agit d’un procès historique : le premier contentieux climatique au monde visant une banque commerciale.

    Press release (english version)

    C’est désormais officiel, BNP Paribas devra répondre devant la justice de sa responsabilité dans la crise climatique. Les trois associations de L’Affaire BNP saisissent la justice par une assignation en cours de signification ce matin à la banque la plus polluante de France [1], pour non-respect de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Cette assignation a été décidée alors que, mise en demeure depuis octobre 2022 [2], BNP Paribas n’a pas pris la mesure la plus urgente au regard de la science : cesser ses soutiens financiers à l’expansion des énergies fossiles.

    Pour Lorette Philippot, chargée de campagne aux Amis de la Terre France : « Le message urgent porté par la communauté scientifique et l’Agence internationale de l’énergie s’est encore récemment traduit dans des appels répétés des Nations unies : une banque ne peut pas prétendre s’engager pour la neutralité carbone tout en continuant à soutenir de nouveaux projets de pétrole et de gaz [3]. Mais BNP Paribas, premier financeur européen de l’expansion des énergies fossiles [4], continue à brader la science et ne prend pas même la peine de répondre sur ce consensus clair ».

    Sous pression, BNP Paribas a fait le choix de la communication. Elle a ainsi annoncé la réduction de ses encours à l’extraction et à la production de pétrole et de gaz à horizon 2030. Mais ces annonces, et la réponse officielle faite aux avocats des trois associations, sont encore largement insuffisantes et ne répondent en rien aux demandes formulées dans la mise en demeure [5]. La banque n’exige pas de ses clients qu’ils aient un plan de sortie physique et sans nouveaux projets de pétrole et de gaz, quand elle s’est engagée en 2020 à le faire pour le secteur du charbon. Elle souligne même dans ses annonces son intention de miser sur les nouvelles infrastructures et centrales à gaz.

    Pour Alexandre Poidatz, responsable de plaidoyer chez Oxfam France : « BNP Paribas continue de faire des nouveaux chèques en blanc aux plus grandes entreprises d’énergies fossiles sans condition de transition hors des pétrole et gaz. Plutôt que prendre des engagements concrets afin de respecter les demandes scientifiques élémentaires, BNP Paribas communique et contribue à alimenter la fabrique du doute sur le consensus scientifique. Nous rappelons fermement par cette assignation que nos associations sont déterminées à obtenir une décision contraignante du juge ».

    Cette action en justice historique s’inscrit dans un mouvement mondial de contentieux qui visent à mettre les principaux acteurs du chaos climatique face à leurs responsabilités légales [6]. BNP Paribas est notamment le premier financeur mondial des 8 majors pétro-gazières européennes et nord-américaines [7], à elles seules impliquées dans plus de 200 nouveaux projets d’énergies fossiles aux quatre coins du monde [8], dont plusieurs sont elles-mêmes visées par des contentieux climatiques visant à aligner leurs activités avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 C.

    Pour Justine Ripoll, responsable de campagnes pour Notre Affaire à Tous : « La loi française sur le devoir de vigilance impose aux multinationales de tous les secteurs une obligation d’agir pour protéger les droits humains et l’environnement, et ce de manière effective. Or, le secteur financier a une responsabilité énorme dans notre capacité collective à respecter ou non l’Accord de Paris. Ce premier contentieux climatique contre une banque commerciale est sans aucun doute le premier d’une longue série – partout dans le monde ».

    Pour François de Cambiaire, associé du cabinet Seattle Avocats : « Le contrôle judiciaire strict du respect par l’entreprise de son devoir de vigilance et du caractère adapté ou non des mesures est au cœur de la loi française. Le tribunal s’appuiera sur les principes directeurs de l’ONU et de l’OCDE qui définissent les mesures spécifiques de vigilance sur les activités soutenues par la banque, par ses financements et investissements, pouvant aller jusqu’à l’arrêt de l’activité à l’origine du dommage et même le désinvestissement ».

    Il incombe désormais au Tribunal Judiciaire de Paris de fixer un calendrier pour les prochaines étapes de la procédure.

    Les associations appellent à rejoindre les plus de 50 000 personnes qui ont déjà signé la pétition internationale de soutien à l’Affaire BNP pour faire entendre leurs voix dans ce procès inédit et demander la fin des soutiens financiers aux nouveaux projets d’énergies fossiles

    Dossier de presse

    Assignation

    Contacts presse

    Les Amis de la Terre France

    Marion Cubizolles : marion.cubizolles@amisdelaterre.org

    Notre Affaire à Tous

    Justine Ripoll : justine.ripoll@notreaffaireatous.org

    Oxfam France

    Marika Bekier : mbekier@oxfamfrance.org

    Notes

    [1] Oxfam France, 2021. Banques et climat : le désaccord de Paris.
    [2] Les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous, Oxfam France, 2022. Climat : BNP Paribas mise en demeure de stopper ses soutiens aux nouveaux projets d’énergies fossiles.
    [3] Groupe d’experts de haut niveau des Nations unies, 2022. Credibility and Accountability of Net-Zero Emissions Commitments of Non-State Entities.
    [4] Rainforest Action Network, BankTrack, Indigenous Environmental Network, Oil Change International, Reclaim Finance, Sierra Club, Urgewald, mars 2022, Banking on Climate Chaos – Fossil Fuel Finance Report 2022. Le rapport, ainsi que la base de données désagrégée par acteur financier et entreprise, sont disponibles en ligne.
    [5] Les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous, Oxfam France, 2023. L’Affaire BNP : Menacée d’une action en justice, BNP Paribas communique mais ne répond pas aux demandes des ONG.
    [6] Voir dans le dossier de presse, pages 14 et 15.
    [7] Ces entreprises sont Total, Chevron, ExxonMobil, Shell, BP, ENI, Repsol, Equinor. Voir les détails ci-dessous. Rainforest Action Network, BankTrack, Indigenous Environmental Network, Oil Change International, Reclaim Finance, Sierra Club, Urgewald, mars 2022, Banking on Climate Chaos – Fossil Fuel Finance Report 2022. Le rapport, ainsi que la base de données désagrégée par acteur financier et entreprise, sont disponibles en ligne.
    [8] Oil Change International, 2022. Big oil Reality Check

  • Recommandations climatiques sur le devoir de vigilance européen

    Notre affaire à tous (NAAT) publie avec ses partenaires européens un document destiné aux décideurs politiques contenant des recommandations importantes sur le devoir de vigilance climatique. Ce texte vise à ce que le projet de directive européen prenne en compte l’expérience pionnière en France, marquée par l’adoption d’une loi nationale similaire et l’émergence de premiers contentieux initiés par NAAT en matière climatique.

    NAAT est à l’origine du contentieux climatique contre Total, fondé sur le devoir de vigilance des multinationales, ainsi que d’un rapport comparatif « Benchmark » sur la conformité de 27 multinationales d’origine française aux obligations de vigilance interprétées à la lumière de l’Accord de Paris. Malgré ces différentes initiatives, ni Total ni les 26 autres entreprises multinationales du Benchmark ne réduisent suffisamment leurs gaz à effet de serre.

    Eu égard à la gravité de la situation et du peu de temps qu’il reste pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, il est essentiel que la directive européenne sur le devoir de vigilance clarifie les obligations des multinationales en matière de changement climatique. C’est la raison pour laquelle NAAT s’est jointe à un collectif d’associations et d’ONG pour présenter des recommandations, à destination des députés et institutions européen.ne.s, sur ce qui est attendu des entreprises en matière de plans de transition. L’objectif est d’éviter que ces plans ne servent de greenwashing et de rappeler clairement que le climat fait partie intégrante du devoir de vigilance des entreprises multinationales. Le document inter-associatif comporte en ce sens des recommandations sur deux articles clés de la proposition de directive : les articles 15 et 3.

    L’article 15 impose aux entreprises d’adopter un plan de transition pour garantir la compatibilité de leur business model avec la transition vers une économie durable et la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris. Cet article manque toutefois de précision, et compte tenu de l’urgence climatique, il est nécessaire de prescrire le plus précisément possible la marche à suivre aux entreprises afin de restreindre l’interprétation de l’obligation et de faciliter le contrôle de son application.

    Enfin, la vigilance climatique dépasse la seule adoption d’un plan de transition. Il s’agit d’une obligation de comportement juridiquement contraignante. C’est pourquoi ce papier recommande également de modifier l’article 3 en faveur d’une approche exhaustive de la notion d’« incidences négatives sur l’environnement » (adverse environmental impacts) pour que la directive rappelle sans ambiguïté que le climat fait partie intégrante du régime général du devoir de vigilance européen. Ainsi, si les changements proposés par NAAT et ses partenaires sont acceptés, les entreprises multinationales devront prévenir, atténuer et indemniser les dommages climatiques auxquels elles contribuent respectivement.

    Policy recommendations on Article 15 CSDDD_Sept22

  • La bibliothèque de Notre Affaire à Tous

    Les ouvrages de Notre Affaire à Tous et ses membres

    « Crime Climatique Stop ! »

    « Des droits pour la nature »


    Ce livre porte la voix de personnalités du monde entier, de chercheurs conscients de l’impasse actuelle, mais aussi celle d’innombrables victimes, réfugiés climatiques et collectifs en lutte contre la machine à réchauffer la planète. Tous nous rappellent la réalité du réchauffement climatique en cours, les souffrances et les inégalités qu’il produit et nous montrent les voies pour sortir de l’âge des fossiles. Les auteurs lancent ensemble un appel à la mobilisation, pour construir un vaste mouvement qui refonde nos sociétés. 

    Crime climatique stop, Le Seuil, 27/08/2015, 320 pages, collectif, avec la contribution de Valérie Cabanes

    Ce livre a été écrit dans le cadre du troisième Tribunal international des droits de la Nature qui s’est tenu à Paris en décembre 2015.

    Après la vague de conquête des droits individuels et politiques puis celle des droits sociaux, il convient d’inventer et obtenir de nouveaux droits sécurisant la Terre et ses habitants. C’est une lacune du droit international : rien aujourd’hui ne permet aux victimes d’injustices environnementales de réclamer l’application de leurs droits. 

    Des droits pour la nature, éditions Utopia, décembre 2015, avec les contributions de Valérie Cabanes, Samanta Novella et Marie Toussaint


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    « Un nouveau droit pour la Terre »

    « Homo Natura »


    Peuples et sociétés sont dépossédés de leurs moyens d’existence à travers le monde par la destruction de leur environnement. Face à cet écocide, comment repenser les droits de l’homme ? L’écocide n’est pas un crime de plus, s’ajoutant à toutes les autres atteintes aux droits humains. Il est désormais le crime premier, celui qui ruine les conditions mêmes d’habitabilité de la Terre. D’ores et déjà, les dérèglements en cours attisent injustices et tensions géopolitiques tandis que les saccageurs de la planète restent impunis.
    Aussi est-il urgent de revendiquer de nouvelles formes de responsabilité et de solidarité. Urgent de redéfinir un nouveau sens et de nouveaux cadres à l’action humaine au sein des limites planétaires. 

    Un nouveau droit pour la Terre, Pour en finir avec l’écocide, Valérie Cabanes, Le Seuil, collection l’Anthropocène, juin 2016, 368 pages

    En guise de préface : quelques lignes d’Edgar Morin, parce que les idées exprimées dans ce livre entrent en résonance avec celles qu’il défend.   Grâce à des conditions climatiques favorables et à des milieux de vie fertiles et foisonnants de biodiversité, nous avons prospéré pendant des millénaires.

     Toutefois, depuis deux siècles, nous avons aussi malmené l’écosystème qui nous abrite et nous nourrit car nous évoluons comme hors-sol, isolés du reste du vivant, oubliant que nous sommes des êtres de nature.   Nous devons réapprendre, à l’image des peuples premiers, notre rôle de gardiens. 

    Homo Natura, En harmonie avec le vivant, Valérie Cabanes, Buchet & Chastel, octobre 2017, 128 pages


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    « Les procès climatiques : Entre le national et l’international »

    Le droit international du climat a conduit les États du monde entier à adopter, depuis les années 2000, des lois portant sur la réduction et l’adaptation aux changements climatiques. Comme résultat de ce phénomène d’internalisation du droit international, des droits et obligations ont été progressivement affirmés au niveau domestique et invoqués par des acteurs très différents devant les tribunaux nationaux : soit pour contester leurs contenus (trop ou pas assez exigeants), soit pour enjoindre à l’État ou ses autorités d’aller plus ou moins loin (selon les requérants) et d’être plus ambitieux dans la planification des objectifs climatiques, ou encore afin d’engager la responsabilité des entreprises polluantes. Lire la suite >

    Les procès climatiques, collectif coordonné par Christel Cournil et Léandro Varison avec la participation de nombreux.ses membres de Notre affaire à tous, octobre 2018, Pédone, 298 pages

    Nos suggestions de lecture

    Inégalités et injustices climatiques et environnementales

    Responsabilisation des multinationales et de l’Etat

    A L’INTERNATIONALE : 

    EN FRANCE : 

    SUR L’INACTION DE L’ETAT

    SUR LES MULTINATIONALES  

    Sur les limites planétaires :

    Planetary Boundaries: Exploring the Safe Operating Space for Humanity, Ecology and Society, 2009

    Rapport Planète Vivante, WWF, 2018

    Etude Planetoscope-ConsoGlobe


    Voir notre bibliographie sélective complète

  • CP / La décision du Conseil Constitutionnel crée un tournant historique pour la protection de l’environnement et la justice climatique !

    Communiqué de presse – 31 janvier 2020

    Ce vendredi 31 janvier, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision historique qui marque une réelle rupture dans l’arbitrage habituel entre liberté d’entreprendre et protection de l’environnement. Le Conseil d’Etat avait adressé au Conseil une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes (regroupant les entreprises de production de produits phytosanitaires en France). Par cette décision, il reconnaît la protection de l’environnement comme objectif à valeur constitutionnelle et rappelle que la protection de la santé est revêtue de cette même valeur.

    L’Union de l’Industrie de la Protection des Plantes (UIPP) contestait la conformité à la Constitution d’un article de la loi Egalim du 30 octobre 2018 interdisant la production, le stockage et la circulation de certains produits phytosanitaires en France mais aussi à destination de pays tiers. La question prioritaire de constitutionnalité interroge plus spécifiquement la constitutionnalité de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

    Cette disposition interdit la production, le stockage et la circulation en France des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non-approuvées par l’Union européenne, en raison de leurs effets sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Elles font ainsi obstacle non seulement à la vente de tels produits en France mais aussi à leur exportation. 

    L’UIPP considère que cette interdiction prévue par le législateur porte atteinte à la liberté d’entreprendre tirée de l’article l’article 4 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel était donc appelé à concilier cette liberté et la protection de l’environnement.

    Il reconnaît un nouvel objectif à valeur constitutionnelle à partir du préambule de la Charte de l’environnement. Si le caractère contraignant des objectifs à valeur constitutionnelle est relatif, la décision du 31 janvier 2020 vient à tout le moins placer la protection de l’environnement à un niveau équivalent à la liberté d’entreprendre et à d’autres objectifs à valeur constitutionnelle. Cet objectif sera à prendre en compte dans la conciliation avec d’autres valeurs protégées par la Constitution. De plus, il qualifie l’environnement de “patrimoine commun des être humains”. Une telle formulation n’est pas neutre : elle permet de prendre en compte les effets de la pollution tant en France qu’à l’étranger, mais pourrait également constituer une avancée pour la reconnaissance des droits de la nature.

    Une avancée majeure pour le droit de l’environnement mais aussi pour le législateur 

    Dans cette décision, le Conseil constitutionnel confirme le caractère constitutionnel de la protection de l’environnement et considère que cet objectif, ensemble avec celui de protection de la santé, peut justifier une atteinte à la liberté d’entreprendre lorsqu’elle est motivée par des objectifs de protection de la santé et de l’environnement peut être conforme à la Constitution. Cette décision est courageuse et témoigne de la prise en compte par les juges du caractère prioritaire de la protection de l’environnement après avoir passé des décennies à privilégier la liberté d’entreprendre dans la conciliation des principes constitutionnels.

    Le Conseil Constitutionnel énonce : “En faisant ainsi obstacle à ce que des entreprises établies en France participent à la vente de tels produits partout dans le monde et donc, indirectement, aux atteintes qui peuvent en résulter pour la santé humaine et l’environnement et quand bien même, en dehors de l’Union européenne, la production et la commercialisation de tels produits seraient susceptibles d’être autorisées, le législateur a porté à la liberté d’entreprendre une atteinte qui est bien en lien avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement poursuivis”

    “Cette décision historique envoie un signal fort sur les plans juridiques et politiques”, commente Marine Denis, porte-parole de l’association Notre Affaire à Tous. “La protection de l’environnement et de la santé sont affirmés et confirmés par le Conseil constitutionnel ; ces objectifs à valeur constitutionnelle pourront être invoqués dans de futurs contentieux environnementaux et climatiques. De plus, cette décision peut donner du courage au législateur : à l’argument du pragmatisme économique souvent défendu par les Ministres et la crainte de voir un amendement “retoqué” par le Conseil Constitutionnel pour violation de la liberté constitutionnelle d’entreprendre, les député.e.s pourront désormais opposer cette décision.”

    Contact presse : 

    Notre Affaire à Tous, Cécilia Rinaudo, coordinatrice générale : 06 86 41 71 81 

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  • CP / Premier contentieux climatique contre une multinationale du pétrole en France : 14 collectivités et 5 associations assignent Total en justice pour manquement à son devoir de vigilance

    Communiqué de presse – 28 janvier 2020

    Quatorze collectivités[1] territoriales, aux côtés des associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, ZEA, les Eco Maires et FNE, assignent la multinationale Total en justice et demandent qu’il lui soit ordonné de prendre les mesures nécessaires pour réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit du premier contentieux climatique en France visant à rehausser les ambitions climatiques d’une multinationale du pétrole.

    [1] Arcueil, Bayonne, Bègles, Bize-Minervois, Champneuville, Centre Val de Loire, Correns, Est-Ensemble Grand Paris, Grenoble, La Possession, Mouans-Sartoux, Nanterre, Sevran et Vitry-le-François.

    Le 23 octobre 2018, le collectif de collectivités et d’associations interpellaient Total face à l’absence de toute référence au changement climatique dans son premier plan de vigilance, malgré son obligation légale, issue de la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017, de prendre des mesures propres à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant de ses activités.

    Ni la publication d’un second plan de vigilance en mars 2019, ni les échanges avec la direction de Total, y compris une rencontre avec son Président Directeur Général, Patrick Pouyanné, n’ont abouti à une évolution substantielle des engagements climatiques  de Total. Les ambitions climatiques de Total sont clairement en inadéquation avec la trajectoire 1,5°C, la seule réellement cohérente avec les objectifs de l’accord de Paris[1].

    Après avoir formellement mis Total en demeure le 19 juin 2019, le collectif de collectivités et d’associations se voit aujourd’hui contraint de saisir la justice. Il  se fonde sur la loi relative au devoir de vigilance, ainsi que sur l’obligation de vigilance environnementale découlant de la charte de l’environnement.

    Selon Sandra Cossart, directrice de l’association Sherpa qui a beaucoup oeuvré pour l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance, « cette loi oblige précisément les entreprises à prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par leurs activités, et à le faire de manière adaptée. Total est légalement tenue d’identifier les risques résultant de sa contribution au réchauffement climatique, et de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire ses émissions”

    Face à l’inaction de l’Etat en matière de régulation des multinationales, notamment en matière climatique, les collectivités et associations demandent ainsi au tribunal judiciaire de Nanterre d’enjoindre Total, à l’origine d’environ 1% des émissions mondiales de gaz à effet de serre[2], de reconnaître les risques générés par ses activités et de s’aligner sur une trajectoire compatible avec une limitation du réchauffement climatique à 1,5°C.

    Selon Paul Mougeolle, de l’association Notre Affaire à Tous, “Une étude réalisée par Notre Affaire à Tous, en cours de publication, démontre que Total figure parmi les plus mauvais élèves du CAC 40 en matière d’atténuation de l’impact climatique. Une raison supplémentaire pour contraindre la multinationale pétrolière française, dont les émissions directes et indirectes sont plus élevées que celles du territoire français[3], à effectuer sa transition énergétique.”

    Selon Florence Denier Pasquier, vice présidente de France Nature Environnement, “l’action engagée à l’encontre du groupe Total est cohérente avec l’ensemble des actions contentieuses déjà menées par FNE, localement comme nationalement, contre des projets climaticides. Ce contentieux est une occasion forte de mesurer, au regard des applications faites par le juge, la portée concrète de la loi sur le devoir de vigilance. In fine, bien sûr, notre demande, aux côtés d’une quinzaine de collectivités territoriales, est que le groupe Total mette un terme à ces activités climaticides. La nécessité de passer du discours aux actes : c’est tout le message qui doit être adressé à ce groupe et à tous les acteurs”.

    Eric Piolle, maire de Grenoble, précise : “À Grenoble, les conséquences du changement climatique sont déjà visibles : d’ici 2050, les Grenoblois subiront 3 mois de canicule par an, et la neige va continuer à disparaître l’hiver. Les glaciers fondent, les montagnes s’effritent. Parce que les villes sont en première ligne, c’est aussi par elles que le changement doit arriver. Au quotidien, nous prenons des mesures pour anticiper, limiter et s’adapter au changement climatique. Ensemble, nous avons aussi la responsabilité de pousser les plus gros émetteurs de gaz à effets de serre à montrer l’exemple”.

    En décembre dernier, la sous-préfecture de Verdun s’est opposée à la décision de la commune de Champneuville de se joindre à l’action contre Total, illustrant la complicité de l’Etat dans l’inertie climatique et la nécessité de recourir à la justice.

    Selon Daniel Lefort, maire de Champneuville : “Contrairement à ce qui est écrit dans le recours gracieux de la préfecture, notre délibération n’est pas une délibération militante ni politique mais bien une délibération citoyenne. L’action de notre commune (avec d’autres collectivités et associations) se substitue aux manquements de l’Etat qui laisse les plus gros émetteurs de GES ne pas respecter leur devoir vigilance”.

    Lire le communiqué en PDF

    Lire le dossier de presse

    Lire l’assignation

    Notes

    • [1] Une trajectoire 1,5°C laisse 50% de chances de limiter le réchauffement en dessous de 1,5°C et 85% pour contenir en dessous de 2°C.
    • [2] En 2017, 42 milliards de tonnes de CO2 équivalents ont été émis dans l’atmosphère. Les 458 millions de tonnes provenant des activités de Total ainsi que de ses conséquences représentent plus de 1% de ce montant, voir : GIEC, Rapport spécial 1,5°C, 2018, chapitre 2, p. 107.
    • [3] Les activités de Total et ses conséquences sont à l’origine de 458 millions de tonnes de CO2, soit plus que les émissions territoriales françaises qui s’élèvent 445 millions CO2 ; Pour les chiffres relatifs aux émissions de Total, voir son document de référence 2018 à la p. 202. S’agissant des émissions françaises, voir le Rapport annuel neutralité carbone 2019 du Haut Conseil pour le Climat à la p. 29.

    Contacts presse :