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Catégorie : Recours locaux

  • CP/ Proposition de loi sur l’artificialisation des sols :  Vers l’abandon de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

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    La Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) estime qu’environ 1 million d’espèces sont aujourd’hui menacées d’extinction. Dans un tel contexte, il est impératif d’assurer la sauvegarde de la richesse écosystémique de notre territoire. En moyenne 27 000 hectares sont artificialisés annuellement en France, avec comme principaux responsables la construction de logements neufs et l’industrie(1). Face à ce constat, la loi Climat et Résilience de 2021 a imposé l’atteinte d’un taux d’artificialisation nette des sols d’ici 2050(2).

    Concrètement, la loi impose , d’ici à 2031, une réduction de moitié du rythme d’artificialisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) observé au cours des dix années précédant le 24 août 2021. Pour assurer une mise en œuvre adaptée et effective de cet objectif, la loi a désigné l’échelon régional comme étant au cœur de sa déclinaison.  Ce sont les outils d’urbanisme infrarégionaux et locaux qui devront assurer la coordination de l’objectif ZAN au niveau régional.

    Les ONG environnementalistes, dont Notre Affaire À Tous, considèrent que ce dispositif est indispensable pour limiter la destruction de la biodiversité en France et de tous les services qu’elle rend, et soutiennent une mise en œuvre rationnelle . Il ne s’agit pas de s’opposer au développement territorial, mais de mettre en place un développement équilibré qui prenne également en compte la protection de  l’environnement, et la nécessité de construire des territoires résilients qui permettront d’atténuer les effets de la chute de la biodiversité.

    Les collectivités territoriales, de leur côté, sont soumises à de nombreuses contraintes d’ordre économique et social, outre les enjeux environnementaux. L’objectif ZAN, tel que défini par la loi et précisé par deux décrets d’application du 29 avril 2022, a suscité de nombreuses inquiétudes pour les élu.e.s. Ils.elles dénoncent notamment une recentralisation rigide en matière d’aménagements, tant en faveur de la protection de l’environnement que pour la réindustrialisation du pays. 

    Les collectivités territoriales sont au cœur de l’atteinte de l’objectif ZAN, puisque ce sont elles qui devront effectuer un compromis sociétal entre développement économique, atteinte des objectifs de logements sociaux, maintien d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Face à la nécessité de préciser l’articulation entre l’atteinte de l’objectif ZAN et la prise en compte de ces enjeux, le Sénat a introduit une proposition de loi, le 14 décembre 2022, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs ZAN au cœur des territoires. L’examen en séance entamé depuis le 14 mars ne présage rien de rassurant quant aux amendements du texte actuellement discutés.

    Une proposition de loi mettant en péril l’objectif ZAN

    La territorialisation nécessaire de l’objectif ZAN

    Les dispositifs législatifs des vingt dernières années n’ont pas abouti à mettre en œuvre une réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers. En effet, ceux-ci fixaient des objectifs qui étaient insuffisamment opposables au niveau local. Ainsi les dispositifs sont devenus des objectifs généraux qui ne se sont pas appliqués  sur le terrain, et l’artificialisation des sols a pu s’intensifier.

    Par conséquent, il est indispensable que l’objectif ZAN soit le plus opposable possible, et soit territorialisé à petite échelle.

    La loi Climat et résilience prévoit ainsi d’accorder à la région, et notamment à travers le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), d’importantes prérogatives en matière d’orientations d’aménagement pour une gestion économe des sols. Pour en assurer l’effectivité, elle impose un rapport de compatibilité avec les autres documents de planification tels que les Schémas de cohérence territorial (SCOT) ou Plans locaux d’urbanisme (PLU) non soumis à un SCOT, vis-à-vis des objectifs fixés par le SRADDET. Désormais, ces documents locaux d’urbanisme ne pourront contredire ces objectifs.

    Toutefois, la proposition de loi sénatoriale prévoit de revenir sur cette évolution et d’imposer à la place un simple rapport de prise en compte, qui signifie que les documents d’urbanisme locaux ne doivent pas s’éloigner des orientations fondamentales de la norme supérieure, le SRADDET, mais pourront y déroger en justifiant de l’intérêt d’une opération particulière. Cette évolution correspondrait finalement à transformer une obligation en en simple recommandation, ce qui, en somme,  reviendrait à  un abandon de l’objectif ZAN.

    Cette dérogation s’inscrit dans une série de dérogations envisagées par le législateur afin d’alléger le poids des contraintes pesant sur les collectivités territoriales pour atteindre l’objectif ZAN. 

    Une série de dérogations excessives conduisant à une dénaturation du dispositif Zéro Artificialisation Nette

    La proposition des sénateurs souhaite approfondir la prise en compte des spécificités des territoires dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN. Cette opération est délicate puisqu’elle induit le risque  de rendre inopérant cet objectif à travers des dérogations qui, cumulées,  annihilerait l’effort de réduction de l’artificialisation. Plusieurs points suscitent l’inquiétude des associations environnementales :

    1/ Au vu des inquiétudes soulevées par les collectivités territoriales rurales, les sénateurs ont inclu une garantie rurale offrant la possibilité aux communes et EPCI de prévoir une “surface minimale de développement communal” de 1 hectare.

    Ce plancher minimum de 1 hectare est trop élevé compte tenu du nombre de communes rurales concernées par cette garantie, comme l’a relevé la vice Présidente de la région Nouvelle Aquitaine l’a évoqué lors de son audition du 14 février 2023 au Sénat. Il s’agirait plutôt de mettre en place une garantie rurale évaluée, adaptée et plus restrictive afin d’encourager et de faciliter la continuité de l’effort de sobriété foncière.(3).

    2/ Les sénateurs souhaitent aussi répondre aux difficultés subies par les communes et EPCI littoraux face aux recul du trait de côte rendant de nombreuses parcelles inutilisables. Le texte prévoit également que, dans les communes littorales, “les surfaces artificialisées rendues impropre à l’usage en raison de l’érosion côtière [soient] considérées comme ayant fait l’objet d’une renaturation”. De surcroît,  les opérations de relocalisation ne seraient pas comptabilisées comme de l’artificialisation. Néanmoins un amendement propose que les terres délaissées fassent l’objet d’une réelle renaturation afin de garder la cohérence de stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, nous attendons donc beaucoup du vote à venir sur cet amendement.

    Il est indéniable que les collectivités territoriales subissant la réduction progressive de leur territoire à cause du phénomène d’érosion côtière doivent absolument être accompagnées, notamment au regard de l’atteinte de l’objectif ZAN. La réalisation de cet objectif est, nous le rappelons, indispensable pour enrayer la perte dramatique de la biodiversité et faire face aux effets déjà ressentis du changement climatique.

    Ainsi, l’enjeu est double : soutenir financièrement les travaux de renaturation et désimperméabilisation des terres perdues, et repenser l’aménagement des territoires dans le cadre de la relocalisation. La proposition de loi doit prendre en compte ces enjeux, sous peine d’accélérer le rythme d’artificialisation sur le littoral et faillir à l’objectif ZAN.

    3/ La territorialisation de l’objectif ZAN soulève la problématique de la prise en compte des projets d’ampleur ou d’intérêt national. Dans un souci d’équité entre les territoires, la proposition de loi prévoit que les projets d’intérêt national majeur ne soient pas intégrés et fassent l’objet d’une comptabilisation séparée afin de ne pas pénaliser les seuls territoires qui les accueillent.

    Cette justification est compréhensible, mais il est impératif que ces projets soient limitativement énumérés, et non présumés comme étant d’intérêt national majeur comme le prévoit le texte. Or, l’enveloppe nationale prévue est beaucoup trop large car y inclut beaucoup de types de projets, qui se revendiqueront tous d’intérêt national majeur pour échapper à la comptabilisation régionale, À plus forte raison, les amendements votés élargissent d’autant plus le périmètre de cette enveloppe nationale, par exemple avec les projets industriels « représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne », ou les projets internationaux, nationaux, interrégionaux. En somme, l’intérêt économique prend encore plus de place dans la mise en concurrence entre  développement économique et protection de l’environnement, et relève désormais d’un intérêt national majeur (nouvelle notion juridique) alors que l’effondrement de la biodiversité est déjà alarmant.

    En outre, la comptabilisation de cette enveloppe isolée est très floue, et l’on se demande comment l’objectif ZAN va être respecté en instaurant une trajectoire parallèle aux régions, qui comprend autant de projets structurants et consommateurs de terres. Cela est à mettre en relation avec la garantie rurale, qui aurait en soi pu être souhaitable si les projets d’ampleur étaient  comptabilisés strictement. 

    En somme, cette proposition de loi souhaite introduire un ensemble de régimes dérogatoires, qui certes prennent en compte les spécificités des territoires, mais pour autant complexifient et mettent grandement à mal la mise en œuvre du ZAN. L’accentuation de la territorialisation de cet objectif doit se faire sans pour autant dénaturer le dispositif prévu par la loi Climat et Résilience. 

    La complexification de la notion même d’artificialisation

    Outre des critères excessifs incompatibles avec l’objectif ZAN, la proposition de loi appauvrit également la notion de zones non-artificialisée. Elle propose de considérer comme non artificialisées les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (tels que les parcs urbains, les jardins privés etc…). Dans le cas où elles seraient finalement artificialisées, au sens de recouverte par du bâti ou une couche minérale, cette artificialisation ne serait pas comptabilisée dans l’objectif ZAN.

    La définition des surfaces non-artificialisées est déterminante dans l’atteinte de l’objectif ZAN, et cette disposition en est l’illustration. Si aujourd’hui les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire participent au maintien du cadre de vie, notamment au sein des îlots de chaleur, elles n’ont cependant pas de comparaison avec d’autres types de surface qui sont plus fournies écologiquement et ont des fonctionnalités plus riches pour la biodiversité. 

    Reconnaître ce type de surface comme étant non-artificialisé, c’est ouvrir la porte à des opérations de renaturation considérées comme suffisantes (4), malgré la faible valeur écologique d’une pelouse, à titre d’exemple. La notion de renaturation devient alors dénuée de sens, et le concept même d’artificialisation nette se retrouve vidé de sa substance.

    Quand bien même cette disposition ait pour objectif de conserver ces espaces naturels au sein des villes dans le contexte de la densification, le code de l’urbanisme (5) garantit d’ores et déjà que tout ouverture à l’urbanisation d’ENAF (espaces naturels, agricoles, et forestiers) a soit justifiée par une étude de densification des zones déjà urbanisées. Le zonage PLU, le contrat ORE, sont des outils permettant également une protection de ces espaces.

    Ainsi cette disposition est injustifiée, mais permet de relever la faiblesse de la dualité de la définition de l’artificialisation dans la loi Climat et Résilience : tous les ENAF n’ont pas la même valeur écologique, et il conviendrait de les distinguer en fonction de ces données (une pelouse n’est pas aussi riche en biodiversité, qu’un bois).

    Les lacunes de la proposition de loi s’agissant de la renaturation des sols

    La renaturation est reléguée à la fin de la proposition de loi, dont les rédacteurs auraient dû saisir l’opportunité pour affiner la définition du processus de renaturation. Cette dernière constitue une solution de repli imparfaite en cas d’artificialisation, puisqu’il est difficile, voire illusoire, de considérer que renaturer un autre espace peut compenser la perte d’un sol aux fonctionnalités écologiques importantes et pérennisées. 

    L’enjeu est d’éviter que des mesures de renaturation soient considérées valides sans qu’il soit scientifiquement établi que ce processus permette une restauration équivalente à la biodiversité détruite par l’artificialisation entreprise. 

    Le bon état écologique des sols s’envisage sur le long terme, contrairement à la vision court-termiste du processus de renaturation en compensation de l’artificialisation. L’absence d’artificialisation d’un sol qui remplit des fonctionnalités écologiques est plus important pour la biodiversité et le climat que l’amélioration d’un sol, qui apportera moins à ces enjeux.

    Des mesures provisoires permettant dès maintenant la poursuite de l’objectif ZAN

    Malgré un certain nombre de dispositions risquant de porter atteinte à l’essence même de l’objectif ZAN, il est important de saluer une initiative permettant aux collectivités territoriales d’amorcer, dès à présent, la poursuite de cet objectif.

    En effet, le texte propose d’instaurer un droit de préemption sur les biens et les droits immobiliers contribuant à la préservation de la nature en ville, ou présentant un potentiel fort en matière de renaturation ou de recyclage foncier.

    Ce dispositif doterait les communes ou les EPCI de la possibilité de se substituer à l’acquéreur d’un bien ou d’un terrain au titre de la lutte contre l’artificialisation d’espaces naturels. L’application de ce droit de préemption est soumise au classement en zone de préemption de la zone concernée, ce au sein du document d’urbanisme en vigueur (SCOT, PLU ou carte communale). 

    En l’attente de l’intégration dans les documents d’urbanisme des dispositifs d’atteinte de l’objectif ZAN, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les communes ou les EPCI de surseoir à statuer sur les demandes d’urbanisme qui sembleraient aller à l’encontre de la lutte contre l’artificialisation des sols.

    Ces prérogatives permettraient de doter les collectivités territoriales de prérogatives permettant une meilleure prise en compte des enjeux de l’artificialisation à une  échelle locale. Ces mesures ont pour avantage de pallier  l’inquiétude des collectivités de perte de leurs prérogatives à cause du dispositif ZAN, sans pour autant dénaturer cet objectif.

    Notes :

    (1) :  France Stratégie, “Objectif « Zéro artificialisation nette » : quels leviers pour protéger les sols ?”, Juillet 2019

    (2) :  L’artificialisation nette désigne le solde entre l’artificialisation et la renaturation

    (3) : https://videos.senat.fr/video.3259630_63e9771eba13e.zero-artificialisation-nette—auditions?timecode=12087000

    (4) :  La loi climat et résilience définit elle-même la notion : « La renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé. » (article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme)

    (5) :  Art. L. 151-5, 2°, code de l’urbanisme : “Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse prévue à l’article L. 153-27.”

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  • CP – Luttes locales : Deux victoires décisives contre le projet de pôle de santé qui menaçait de détruire une zone littorale de Lacanau

    Par deux jugements du 18 janvier, le tribunal administratif de Bordeaux annule le permis de construire ainsi que  la dérogation “espèces protégées” du projet de pôle de santé “Human’Essence” en bordure du Lac Lacanau, mettant ainsi un coup d’arrêt à un projet qui menace un espace naturel remarquable et de nombreuses espèces protégées.

    La commune de Lacanau ainsi que la société Moutchic avaient lancé un projet de pôle de santé en bordure du Lac Lacanau, prévu sur 12 hectares, entraînant le défrichement de près de 4 hectares de forêt, la destruction et la perturbation d’espèces protégées, et l’urbanisation anarchique d’une zone littorale.

    Figure 5 de l’étude d’impact du projet

    L’association Vive La Forêt ainsi que l’association des riverains du Lac Lacanau, soutenues par Notre Affaire à Tous, ont contesté les trois actes administratifs délivrés nécessaires au projet : l’autorisation de défrichement (qui a été annulée en octobre 2021), le permis de construire, ainsi que la dérogation “espèces protégées”.

    Après une première victoire avec l’annulation de l’autorisation de défrichement en octobre 2021, l’annulation des permis de construire et dérogation “espèces protégées” marquent une étape décisive contre le projet “Human’Essence”. Ces décisions viennent reconnaître le bien fondé de la mobilisation des associations face à un projet d’un autre temps. 

    En annulant ce permis de construire, le tribunal administratif reconnaît, encore une fois, le caractère d’espace naturel remarquable du littoral du terrain sur lequel était prévu ce projet. Cette décision permet ainsi de protéger ce site naturel exceptionnel, et ce en dépit de sa classification en “zone à urbaniser” prévue par la commune dans son PLU.. 

    Le tribunal administratif a également annulé la dérogation espèces protégées, décision visant à permettre de contourner les réglementations de protection des espèces protégées du territoire. Par cette décision, le juge constate que les besoins spécifiques de la commune  de structures de santé d’une telle ampleur n’ont pas été démontrés, et que la recherche de solutions alternatives satisfaisantes n’a pas été sérieusement menée.

    L’association Vive la Forêt rappelle ainsi l’absurdité du projet : “Le choix d’y exiler les aînés jusqu’alors hébergés en centre-ville nous paraissait aller à l’encontre des préconisations favorisant une intégration multigénérationnelle.

    • Les tenants du projet ont tenté de faire croire que s’y opposer c’était renoncer à améliorer l’offre de santé en Médoc. En réalité, ce projet, misant sur des effets de concentration et de taille n’a pas apporté la démonstration de sa pertinence par rapport à une offre divisible qui aurait pu se déployer avec plus d’efficacité et moins d’impacts sur un territoire au-delà de Lacanau. En ce sens, Human’Essence fortement soutenu par la commune a été plutôt un frein à des initiatives locales.”

    De son côté, Céline Le Phat Vinh, juriste de Notre Affaire À Tous qui a accompagné le collectif, rappelle que “si les collectivités ont évidemment besoin de proposer une offre de soins et d’accompagnement aux seniors partout sur le territoire, cela ne peut se faire au mépris de la protection de la nature, d’une analyse sérieuse des besoins du territoire, et en ne s’intéressant qu’aux opportunités de rentabilité immobilière”. 

    Les associations requérantes se félicitent de cette victoire, mais regrettent les dommages causés par le démarrage partiel des travaux et des arbres ainsi arrachés définitivement. Elles resteront vigilantes face aux éventuelles suites juridiques et lutteront pour le respect du droit et la préservation du littoral.

    Contacts presse

    Patrick Point – Vive la Forêt – 06 26 97 75 96

    Céline Le phat vinh – Notre Affaire à Tous – 06 88 58 94 73

  • Recours locaux

    Recours locaux

    Présentation

    A travers le projet “Recours Locaux”, Notre Affaire à Tous accompagne les citoyens et citoyennes dans leur lutte contre les projets polluants et imposés qui menacent l’environnement partout sur le territoire. Cet axe d’intervention développe un appui juridique adapté, pour soutenir les collectifs et individuels dans leurs combats contre les projets imposés et polluants près de chez eux ! 

    En inscrivant le moyen juridique au cœur de son action, Notre Affaire à Tous entend mener le combat pour la justice climatique dans les territoires et faire de chacune de ces batailles l’affaire du siècle.

    Nos objectifs

    • Lutter dans tous les territoires de France contre les projets de construction imposés et polluants en proposant un accompagnement juridique aux citoyen.n.e.s et collectifs  impliqué dans une bataille juridique contre ces projets aberrants
    • Mettre fin à la destruction massive du vivant et la dégradation perpétuelle de notre qualité de vie qui ont lieu actuellement avec les projets d’extensions d’aéroports, de nouveaux centres commerciaux, de fermes usines, d’autoroutes, de complexes touristiques, de fermetures de petites lignes de train, de services publics, etc.
    • Aider les citoyen.n.e.s à faire valoir leur droit de regard sur les projets de construction débattus dans leur commune
    • Contribuer à la lutte, initiée par l’Affaire du Siècle, contre l’inaction climatique du gouvernement, et mettre en avant l’incohérence des politiques menées par les pouvoirs publics

    Comment ?

    Pour repenser l’aménagement du territoire, et lutter contre les projets et les sites polluants et injustes, nous mobilisons la voie juridique : dépôt de recours gracieux, accompagnement en terme de communication ou de recherche de financement, recherche de contact… Nous étudions les études d’impact, les documents d’urbanisme et les ressources à notre disposition pour vous aider à faire valoir vos droits !

    Nos Actions

    Recours contre le détricotage du droit de l’environnement

    Le gouvernement multiplie les actes visant à construire un réel système d’exception du droit de l’environnement au profit des industriels. Loin d’être des actes éparpillés et déconnectés les uns les autres, ces différents décrets et annonces déconstruisent méthodiquement les procédures environnementales visant à garantir la protection du vivant, de la santé publique et les droits de participation et d’information du public.

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    Des recours contre les projets imposés et polluants

    Notre Affaire à Tous s’oppose actuellement aux projets existants prônant un développement toujours plus massif des infrastructures, routières et aéroportuaires, mais aussi commerciales et dédiées aux loisirs. Cela passe par la rédaction de recours gracieux et contentieux aux côtés des collectifs locaux s’opposant aux différents projets mais aussi par la coopération avec les différents acteurs de la lutte afin de faire monter le sujet de préoccupation.

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    Des outils pour rendre accessible le droit

    L’opposition au détricotage massif du droit de l’environnement se fait par une veille assidue et l’analyse des différents projets de lois, et rapports d’instances. Mais cette analyse ne peut pas être seulement passive : afin que le droit de l’environnement puisse être un outil pour toutes et tous et cela malgré sa technicité, les juristes de Notre Affaire à Tous mettent à la disposition des citoyens des manuels d’actions juridiques.

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    Lancement de SuperLocal

    Notre Affaire à Tous, ~ le mouvement, et Partager C’est Sympa, lancent SuperLocal, pour lutter contre les projets polluants et injustes partout en France ! En inscrivant le moyen juridique au cœur du projet SuperLocal, Notre Affaire à Tous entend mener son combat pour la justice climatique dans les territoires et assurera donc au sein du groupe « Recours Locaux » l’appui juridique des collectifs en lutte contre ces projets.

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  • CP / Extension du Centre Commercial Rosny 2 : Le nouveau projet présenté à l’enquête publique ignore les demandes du juge.

    Le projet d’extension contient les mêmes failles que le projet initial malgré les insuffisances reconnues par le tribunal administratif.

    En Décembre 2021, après un recours porté par les associations Alternatiba Rosny et MNLE 93, épaulées par les juristes de l’association Notre Affaire à Tous, le tribunal administratif de Montreuil avait suspendu les 4 permis de construire de l’extension du centre commercial Westfield Rosny 2 confirmant les vices invoqués par les associations. Le juge avait donné douze mois au promoteur Unibail-Rodamco-Westfield et à la commune de Rosny-sous-Bois pour évaluer concrètement les impacts induits par l’extension du centre commercial sur la qualité de l’air et les îlots de chaleur.

    La nouvelle étude d’impact présentée à l’enquête publique est alarmante, le projet d’extension reste le même, les conclusions identiques et les demandes du juge semblent avoir été ignorées.

    Crédit Photo : Dagmara Bonjenko

    Pour rappel, le centre commercial Westfield Rosny 2 développe actuellement 120 000 m2 de surface de plancher et regroupe 169 magasins sur deux niveaux. II accueille quelque 15 millions de visiteurs annuels et réalise un chiffre d’affaires d’environ 600 millions d’euros, ce qui lui confère une envergure départementale, voire métropolitaine.

    Le projet d’extension vise à porter la surface commerciale à plus de 150 000 m²  et de créer un immeuble de bureaux de sept étages. Le but assumé de l’enseigne est donc d’augmenter la zone d’influence du centre, afin d’en faire le leader du nord-est parisien et le deuxième plus grand centre commercial de France.

    La mairie s’était engagée auprès de l’association Alternatiba Rosny à tenir des réunions publiques d’informations sur le projet d’extension afin de tenir informés les habitants de la teneur du projet. Malheureusement, elle n’a pas tenu ses engagements, car aucune réunion d’information n’est prévue et seules les obligations légales de l’enquête publique ont été retenues. Se limiter aux obligations légales du droit d’information et de participation du public souligne le défaut de transparence envers les habitants. En effet, la faible participation du public à la précédente enquête publique aurait dû être contrebalancée par une plus large information afin de garantir la démocratie environnementale.

    Les conclusions du rapport de la MRAe (Missions Régionales d’Autorité environnementale) sont sans équivoque: le projet n’a absolument pas évolué. Seule l’étude d’impact a été mise à jour avec quelques propositions qui répondent uniquement à des obligations environnementales sur les énergies renouvelables, la récupération des eaux pluviales, ou l’efficacité énergétique, mais qui se limitent aux travaux d’extension, sans prendre en compte l’ensemble du centre commercial qui représente presque 20 hectares. 

    L’ensemble commercial (existant et extension, comprenant le bâtiment tertiaire) représente, dans un secteur très urbanisé, un îlot de chaleur important. L’étude conclut que pour l’unique extension du centre commercial “ l’effet d’îlot de chaleur urbain est très limitée de l’ordre de 0.1°C ”, sans le démontrer alors que le tribunal administratif exige une telle analyse. Encore une fois, l’effet d’îlot de chaleur urbain doit être analysé sur l’ensemble du rayonnement du centre commercial, extension incluse.

    Comme le souligne la MRAe, l’extension aurait dû être l’occasion d’améliorer l’ensemble du site commercial et les solutions apportées manquent clairement d’ambition. Pire, la définition claire de certaines mesures sont reportées post permis de construire et ne constituent donc pas des engagements fermes : récupération des eaux pluviales des bureaux, végétalisation de la toiture terrasse…

    En matière de pollution automobile par exemple, l’étude d’impact annonce une hausse moyenne du trafic de 13% avec des pics à 16%. La nouvelle analyse de la qualité de l’air en hiver 2022, est pire que la précédente: les concentrations relevées en dioxyde d’azote sont supérieures aux valeurs réglementaires annuelles et les concentrations en particules fines (PM2,5 et PM10), 10 fois supérieures, aux valeurs seuil journalières de l’organisation mondiale de la Santé (OMS). Mais, l’étude d’impact compte sur l’amélioration hypothétique des performances des voitures pour réduire la pollution de l’air, argument déjà exposé en 2018 avec une projection en 2022 qui n’a pas su se réaliser. Il aurait été plus pertinent d’envisager des solutions pour réduire le trafic aux abords du site.

    L’avis de l’autorité environnementale note que la promotion des mobilités actives est très floue dans le projet et ne présente aucune stratégie de développement de ces mobilités. Il n’est même pas mentionné l’emplacement et le nombre exact de places de stationnement dédiées aux vélos ! Cet avis est également renforcé par celui d’Ile de France Mobilités, qui émet une réserve aux 4 permis de construire. Cette instance souligne que les différents aménagements de prolongation de la ligne 11 du métro, l’arrivée de la ligne 15 ainsi que le réaménagement de la station de RER E Rosny-Bois-Perrier, ne sont pas correctement pris en compte dans l’étude d’impact tant au niveau régional que local.

    Crédit Photo: Dagmara Bojenko

    Le promoteur n’a retenu aucune des mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) formulées par le tribunal administratif pour améliorer l’artificialisation irréversible des sols, l’augmentation du trafic routier, la détérioration de la qualité de l’air, et le phénomène d’îlots de chaleur urbains. Tandis que de son côté, la mairie de Rosny-sous-Bois espère donc faire passer le plus discrètement cette enquête publique.

    Alternatiba Rosny, MNLE 93 et Notre Affaire à Tous déplorent le manque d’ambition du nouveau projet et appellent à la participation active des populations concernées à l’occasion de l’enquête publique qui aura lieu jusqu’au 5 Décembre. 

    Les associations ne manqueront pas d’utiliser tout moyen juridique pour faire valoir l’exigence de régularisation ordonnée par le tribunal administratif de Montreuil.

    Contacts Presse

    Alternatiba Rosny – Olivier Patté

    MNLE 93 – Yves Chaumard

    Notre Affaire à Tous – Céline Le Phat Vinh

  • CP – Le détricotage du droit de l’environnement s’enracine : Le Conseil d’Etat rejette la requête portée par des associations contre le décret permettant aux préfets de déroger au droit de l’environnement.

    CP – Le détricotage du droit de l’environnement s’enracine : Le Conseil d’Etat rejette la requête portée par des associations contre le décret permettant aux préfets de déroger au droit de l’environnement.

    Par une décision du 21 mars 2022, le Conseil d’Etat a rejeté la requête portée par les Amis de la Terre France, Wild Legal, Notre Affaire À Tous, et Maiouri Nature Guyane. Les associations mettaient en avant les incidences du décret  n° 2020-412 sur l’environnement, et la méconnaissance de plusieurs principes constitutionnels. Elles considèrent que cette décision permet aux préfets de déroger au droit de l’environnement avec le risque d’une motivation aléatoire voire inexistante.

    Le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aux préfets leur permet de déroger à des normes arrêtées par l’administration dans plusieurs domaines, notamment l’environnement, la construction, le logement, l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Ce décret avait fait l’objet d’une expérimentation en 2017, qui a par exemple permis l’installation d’une digue et d’un parc éolien en Vendée sans qu’une étude d’impact environnemental ne soit préalablement requise. 

    Selon le Conseil d’Etat, le décret attaqué ne porte pas d’incidence directe sur l’environnement et  les conditions de dérogation sont encadrées. 

    Le Conseil d’Etat estime que le décret ne méconnaît pas l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi, alors que les associations soutenaient au contraire que  les domaines juridiques  concernés sont très larges, ce qui ne permet pas de délimiter précisément l’étendue du pouvoir de dérogation. Le Conseil d’Etat écarte également l’argument selon lequel le décret litigieux serait contraire au principe d’égalité, alors même que le décret va de toute évidence engendrer une disparité d’application du droit de l’environnement selon les territoires et les préfets concernés, comme l’avaient mis en avant les associations.

    Le détricotage du droit de l’environnement : une tendance qui se confirme

    Les associations requérantes estiment donc que cette décision entérine une fois de plus le processus de détricotage du droit de l’environnement qui se poursuit depuis une dizaine d’années. Ce processus se caractérise par une régression globale de la protection de l’environnement en ce qui concerne les projets industriels :

    • En réduisant le nombre de projets, plans, programmes soumis à évaluation environnementale,
    • En réduisant la prise en compte des impacts environnementaux réels pour faciliter l’implantation de projets,
    • En réduisant le nombre de projets qui doivent faire l’objet d’une enquête publique, et en créant une entorse à la procédure de participation du public,
    • Et désormais grâce à ce décret conforté par la décision du Conseil d’Etat, en donnant la possibilité aux préfets de déroger aux exigences normatives environnementales.

    Cette dynamique a d’ailleurs été confortée le mois dernier, avec le rejet par le Conseil d’Etat par une décision du 3 mars 2022, de la requête portée par Notre Affaire À Tous sur le dispositif dérogatoire des 66 sites industriels “clés en main”,. Ce dispositif permet de réduire au maximum les contraintes pour les porteurs de projet industriel, en anticipant les procédures prévues par le droit de l’environnement et en prévoyant la possibilité pour l’Etat de les réaliser “à l’aveugle” à la place du porteur de projet,  sans que cela ne soit prévu par le code de l’environnement ni le droit de l’Union européenne.

    (66 sites clés en main, Notre Affaire À Tous demande au Conseil d’État d’annuler le dispositif)

    Pour Notre Affaire À Tous, ainsi que pour Wild Legal, “la reconstruction d’une politique industrielle française ne doit pas s’opérer au détriment de la protection de l’environnement, en faisant fi de la crise climatique‘’.

    Un quinquennat nocif pour le climat et la biodiversité 

    Suite à la crise sanitaire, le gouvernement s’est engagé dans la relance de l’économie, quoi qu’il en coûte pour  la préservation de notre environnement. Une politique désormais renforcée par la récente crise ukrainienne justifiant à ses yeux l’implantation de manière accélérée de projets de production d’énergie ou d’intrants critiques. 

    Le gouvernement détricote pour cela les mesures qui permettraient pourtant de trouver un équilibre entre l’opportunité de l’installation d’un projet d’une part, et la limitation de ses impacts sur les espaces naturels, la biodiversité, sur la santé humaine, ainsi que l’acceptation du projet par le public, d’autre part. 

    Notre Affaire À Tous, Les Amis de la Terre France, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane appellent ainsi à cesser ce détricotage afin de mettre au centre la protection de l’environnement dans l’élaboration des projets industriels et de remettre en question ceux qui doivent l’être. Au vu de l’urgence climatique et des enjeux écologiques actuels, la protection de la nature n’est pas une contrainte, mais une obligation d’intérêt général visant à garantir la qualité des projets élaborés et le respect des objectifs environnementaux de la France. 

    Contact presse

    Notre Affaire à Tous :

    Abdoulaye Diarra

    Chargé de communication et des relations presses

    07 82 21 38 90 / communication@notreaffaireatous.org

  • Le guide “Quel plan local d’urbanisme pour demain ?”

    Notre Affaire à Tous publie son guide “Quel plan local d’urbanisme pour demain ?”, afin de mettre au clair les nouveaux outils mis en place par la loi climat et résilience pour lutter contre l’artificialisation des sols et gérer le recul du trait de côte, en plus de ceux existants avant la promulgation de cette loi. Ces outils permettent d’adapter l’aménagement et l’urbanisme à la crise environnementale climatique.

    Lire le guide


    Le législateur a assigné des objectifs très ambitieux aux collectivités publiques : ainsi, “[leur action] en matière d’urbanisme vise [notamment] à atteindre les objectifs [de] lutte contre l’étalement urbain [et] contre le changement climatique […]”. N’oublions toutefois pas qu’en 1983 déjà, la loi enjoignait les collectivités à “gérer le sol de façon économe” ; et que depuis, la part des sols artificialisés en France métropolitaine est passée de 5,2 % à 9 %, au détriment des terres agricoles.

    La loi climat et résilience du 22 août 2021, quant à elle, pose un « objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ». Inspirée des conclusions de la Convention Citoyenne pour le Climat – bien qu’elle ne porte pas suffisamment haut ses ambitions – la loi climat figure néanmoins une nouvelle avancée en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Ces changements n’entrent pas tous immédiatement en vigueur, et de nombreux décrets d’application seront prochainement publiés. La loi Climat met également en place un calendrier de réformes des documents d’urbanisme applicables (principalement SRADDET, SCoT et PLU(i)) qui s’étale jusqu’en 2027.

    L’idée d’un guide portant sur le plan local d’urbanisme de demain est née à la suite des élections municipales et communautaires de mars et juin 2020. Les thèmes de campagne de ce scrutin portent en effet de plus en plus autour de la politique d’aménagement de la commune et de l’intercommunalité à laquelle elle appartient : à quel point la ville avancera sur les terres agricoles ces six prochaines années (consommation foncière) ? Quel type de constructions, et où (habitat, activités, en centre-ville, en périphérie) ? Quelle ville pour habiter demain (habitats collectifs, lotissement pavillonnaire) ?

    Depuis ces élections, les voix soutenant un objectif de sobriété foncière se font de plus en plus vives : elles ont d’ailleurs porté de nombreuses équipes véhiculant un projet écologiste à la tête d’exécutifs locaux, y compris dans de grandes agglomérations. Désormais, l’urbanisme ne peut plus être seulement conçu comme un processus d’anthropisation des sols visant à organiser l’existence sociale de communautés humaines, mais également comme un vecteur de maîtrise de la transformation de l’environnement dans lequel celles-ci vivent.
    En effet, les problématiques liées à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme sont de plus en plus couramment reliées aux problématiques environnementales telles que la qualité de l’air, l’exposition aux nuisances, l’accès aux espaces verts ou la proximité des installations industrielles, qui sont des sujets récurrents au sein du débat public. Le plan local d’urbanisme (PLU(i)) est un document réglementaire qui structure les politiques publiques d’urbanisme et participe donc directement aux politiques de protection de l’environnement.

    Nous avons tenu à développer l’idée du PLU(i) de demain, afin de rendre aux habitant·e·s les rênes des documents structurant leur environnement proche. Notre but est donc de redéfinir l’habiter au service des citoyen·ne·s et de leur qualité de vie à travers les thématiques de la résilience du territoire, du désaménagement, et de la justice sociale.

  • CP / Le juge conclut à l’insuffisance de l’étude d’impact permettant l’extension du centre commercial de Rosny 2

    Communiqué de presse – Le 6 décembre 2021

    Les associations Alternatiba Rosny et MNLE 93, épaulées par les juristes de l’association Notre Affaire à Tous, obtiennent en partie gain de cause : le juge donne douze mois au promoteur Westfield et à la commune de Rosny pour évaluer concrètement les impacts induits par l’extension du centre commercial sur la qualité de l’air et les îlots de chaleur. 

    Crédits photos : Dagmara Bojenko

    Le groupe Westfield possède à ce jour 92 centres commerciaux à travers 12 pays, dont 6 en région parisienne : Les 4 Temps, Forum des Halles, Vélizy 2, Parly 2, Carré Sénart, et Rosny 2. 

    Refait à neuf en 2015, le centre commercial de Westfield Rosny 2 dispose d’ores et déjà d’une surface de 120 000 m², pour un total d’environ 169 enseignes. Il s’agit ici de porter la surface commerciale à plus de 150 000 m²  et de créer un immeuble de bureaux de sept étages. Le but assumé de l’enseigne est donc d’augmenter la zone d’influence du centre, afin d’en faire un leader du nord-est parisien et le deuxième plus grand centre commercial de France.

    Les conséquences de cette extension seront multiples : artificialisation irréversible des sols, augmentation du trafic routier, détérioration de la qualité de l’air, phénomène d’îlots de chaleur urbains. Ces conséquences ont pourtant été dissimulées dans l’étude d’impact. Celle-ci ne prend pas non plus en compte le cumul avec d’autres opérations d’urbanisme du secteur, ni les mesures ERC (Eviter / Réduire / Compenser) en matière de pollution atmosphérique. 

    Alors même que le projet entraînerait une hausse moyenne de 13% de véhicules à ses abords, l’étude s’appuie sur une ambitieuse évolution du parc automobile aboutissant à une amélioration de la qualité de l’air. Et paradoxalement, les mesures indiquant la saturation en taux de particules de l’air remontées par certaines bornes, ont été ignorées. Cette étude constitue pourtant le socle de l’information mise à disposition des habitants dans le cadre de l’enquête publique. 

    C’est pour mettre en évidence ces incohérences que les associations déposent un recours le 7 septembre 2020 contre les 4 permis de construire du projet.

    Le 3 décembre 2021, le juge, tout comme les associations requérantes, constate de graves manquements dans l’étude préalable et donne donc douze mois au promoteur et à la ville de Rosny-sous-Bois pour régulariser les illégalités constatées.

    Les associations veilleront à la pertinence des nouvelles données et ne laisseront pas le géant commercial dissimuler les effets directs de son projet.

    Crédits photos Dagmara Bojenko

    Pour Céline Le phat vinh de Notre Affaire à Tous : “C’est une première bataille gagnée qui permettra de toute façon d’améliorer le projet, qui souffrait de gros manquements. Il n’est plus envisageable aujourd’hui de permettre de tels projets qui contribueront à la détresse climatique du département le plus pauvre de France, la Seine Saint-Denis. L’aménagement futur doit s’orienter vers des objectifs plus vertueux.”

    Pour Olivier Patté d’Alternatiba Rosny : “Cette victoire est une reconnaissance de l’implication citoyenne qui a été la nôtre ces derniers mois. Elle dénonce la désinformation livrée au grand public par les promoteurs, au même titre que la négligence de la municipalité dans la validation des permis de construire. Il est indispensable d’organiser une véritable consultation citoyenne et d’adjoindre aux permis de construire une “étude d’impact social”, qui prendrait en compte les risques pour l’emploi, pour les commerces de proximité et les zones commerciales avoisinantes. C’est l’objet de nos demandes en mairie depuis 2020.”

    Contacts presse : 

    • Olivier Patté, Alternatiba Rosny : 06 80 15 63 49
    • Céline Le phat vinh, Notre Affaire à Tous : 06 88 58 94 73

    Crédits photos : Dagmara Bojenko

  • CP / Luttes locales : Une première victoire pour protéger la forêt en bordure du lac Lacanau et ses espèces protégées

    Communiqué de presse

    Mercredi 27 octobre 2021

    Par un jugement du 22 octobre 2021, le juge a fait droit à la demande d’annulation de l’autorisation de défrichement délivrée par la préfète de la Gironde sur la commune de Lacanau, émanant des association Riverains du Lac Lacanau et Vive La Forêt, soutenues par Notre Affaire à Tous. L’Etat est condamné à verser 1.200 euros aux requérantes au titre des frais juridiques. Une pierre de plus dans la lutte contre l’artificialisation des sols et la protection des espaces naturels. 

    La Mairie de Lacanau a engagé un projet de réalisation d’un pôle de santé nommé “Human’Essence”” au Moutchic à Lacanau. Ce projet prévu sur 12 ha se situe dans la proximité immédiate du lac de Lacanau, dans un site exceptionnel. Les associations requérantes, Vive La Forêt et des Riverains du Lac Lacanau ont donc déposé un recours contre l’autorisation de défrichement le 5 février 2021. 

    La préfète de la Gironde avait autorisé le défrichement de parcelles de bois pour une surface totale de 3,3883 hectares en bordure du littoral au profit du projet “Human’Essence”, ignorant la protection du littoral ! 

    Selon l’association Vive la Forêt (VLF) :“Le site est exceptionnel. Il faut le conserver comme espace remarquable. Après d’autres projets auxquels VLF s’était opposée, la Mairie vend le terrain à un promoteur immobilier pour un projet de pôle médical aux contours flous. Le projet très surdimensionné n’est pas lié à une nécessaire proximité de l’eau.Il pourrait être situé ailleurs. Pour le promoteur, par contre, l’opération immobilière en bordure de lac ouvre de gratifiantes perspectives…” 

    Le jugement reconnaît la qualification d’espace littoral remarquable du terrain, ce qui empêche la préfête d’y autoriser légalement un défrichement. En effet, le site enchâssé dans des espaces déjà identifiés comme remarquables, se trouve en bordure immédiate du plan d’eau qui est site classé,, et constitue une unité paysagère d’ensemble depuis la zone littorale du lac Lacanau jusqu’à la dune boisée. Le site abrite également des espèces protégées, telles que le Milan Noir. C’est une satisfaction pour les requérantes, qui vont pouvoir s’appuyer sur ce jugement dans le cadre de leur recours contre le permis de construire du même projet ! 

    Cette victoire offre de bonnes perspectives pour la lutte juridique menée par les associations qui souhaitent protéger cet espace naturel exceptionnel et qui, avec le soutien de NAAT, restent attentives aux éventuelles suites qui seront données à ce jugement et aux autres procédures en cours.  

    Contacts presse :

    • Patrick Point – Vive la Forêt – 06 26 97 75 96
    • Céline Le phat vinh – Notre Affaire à Tous – 06 88 58 94 73

  • Notre Affaire à Tous et la Loi Climat et Résilience

    Pourquoi agir sur la loi climat ?

    Comme les diverses études d’impact ont pu le montrer, le projet de loi climat est bien loin de l’ambition de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui était de baisser d’au moins 40% les émissions de GES du territoire français d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale. Défigurées, les propositions de la convention ont été transformées en un projet de loi peu ambitieux, un texte truffé d’exemptions et renvoyant à des décrets d’application. 

    La loi climat et résilience est aujourd’hui la loi comptabilisant le plus haut taux d’irrecevabilité du quinquennat. En Commission spéciale, certain·e·s député·e·s ont en effet tenté de rehausser l’ambition du texte, en tirant des propositions des citoyen·ne·s des amendements ambitieux, afin de faire de ce texte un réel outil de lutte contre le réchauffement climatique et pour la résilience.

    Mais 25 % de ces amendements ont été déclarés irrecevables par la mobilisation de l’article 45 de la Constitution qui précise que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

    Cet article a pour but de sanctionner les “cavaliers législatifs” afin de protéger l’esprit du texte et d’éviter que celui-ci serve de cheval de Troie à des dispositions n’ayant rien à voir avec le projet de loi. 

    Cette mobilisation abusive des “cavaliers législatifs” est inacceptable, autant au titre de l’urgence climatique que de l’impératif démocratique : elle entraîne l’éviction de plus de 1 000 amendements déposés au projet de loi climat et résilience. C’est d’autant plus décevant que ce projet de loi est l’aboutissement et la traduction d’un processus démocratique sans précédent, mais dont les résultats n’ont été repris que partiellement – seulement 46 mesures sur les 149 proposées par les citoyens ont été retranscrites au sein de celui-ci.

    Face à ces irrecevabilités et au manque d’écoute des citoyen·ne·s, nous continuerons de nous mobiliser pendant toute la période des débats parlementaires. La séance plénière a débuté le lundi 29 mars, suite à une forte mobilisation de la société civile lors de la Marche pour une Vraie loi climat partout en France, à laquelle 110 000 personnes ont participé. 

    Notre Affaire à Tous se mobilise principalement sur trois titres du projet de loi :

    La reconnaissance du crime d’écocide

    Notre Affaire à Tous a rédigé des amendements pour le renforcement du droit répressif environnemental français et les a une nouvelle fois déposés avant l’examen du texte de loi en séance plénière à l’assemblée nationale qui a débuté le lundi 29 mars.

    Nos amendements

    Notre décryptage de la loi

    Notre communiqué de presse

    Depuis la création de Notre Affaire à Tous, nous nous battons pour la reconnaissance de l’écocide et le renforcement du droit répressif environnemental français. Cette mesure de la Convention Citoyenne pour le Climat avait par ailleurs été approuvée à plus de 90% des voix. Pourtant, lorsque la commission spéciale de l’Assemblée nationale a étudié le Titre VI du projet de loi Climat et Résilience dédié à la protection judiciaire de l’environnement, elle a rejeté le crime d’écocide, tout en entérinant de nouveaux délits inapplicables. Les député·e·s nient ainsi, une fois de plus, l’urgence écologique et l’urgence de la justice.

    L’examen du Titre VI s’est opéré de manière expéditive, dans une cacophonie d’arguments, d’une qualité juridique variable. Le grand gagnant du débat a été un libéralisme qui nie que les droits humains sont conditionnés par les droits du vivant. La majorité, soutenue par les Républicains, a avec constance défendu les intérêts des entreprises, notamment ceux des grands groupes. Ils ont repoussé les amendements et se sont contentés d’un texte bancal ne permettant pas de créer un véritable droit pénal général de l’environnement.

    Nous le rappelons : nous avons besoin de condamner la mise en danger et les atteintes à l’environnement et au vivant. La France n’a plus de temps à perdre pour reconnaître et condamner l’écocide.

    La lutte contre l’artificialisation des sols

    Avec Terre de Liens, la Confédération paysanne et les Amis de la Terre, nous dénonçons une coquille vide sur le sujet de l’artificialisation des sols dans le projet de loi climat alors même que celle-ci est responsable de la disparition des terres agricoles et de l’effondrement de la biodiversité.

    Aucun des sujets clés permettant un recul net de l’artificialisation des terres agricoles n’est inscrit dans le projet de Loi : le projet prévoit des dérogations pour les surfaces commerciales inférieures à 10 000 m², permet un laisser-aller sur le développement des plateformes logistiques (notamment de e-commerce), ne met en place aucune fiscalité contraignante… 

    France Stratégie suggère pourtant qu’atteindre le « zéro artificialisation nette » dès 2030 nécessiterait de réduire de 70% l’artificialisation brute et de renaturer 5 500 hectares de terres artificialisées par an. Une telle perspective nécessite des mesures ambitieuses. 

    Mais la loi climat, en ne proposant qu’une réduction de 50% de l’artificialisation constatée dans les 10 dernières années, en est loin. Si des paliers sont essentiels, il est important que ceux-ci soient conçus dans l’optique d’un objectif daté. 

    Lire notre communiqué de presse

    Nous avons donc rédigé des amendements afin de redéfinir cet objectif à l’horizon 2040, et en conséquence de fixer un premier palier de réduction ambitieux dans l’optique de sa réalisation.

    Le secteur aérien et l’extension des aéroports

    Contre les extensions d’aéroports, le projet de loi est particulièrement lacunaire.

    Aux côtés de Greenpeace et du Réseau Action Climat, nous avons co-signé un amendement visant à interdire les projets de construction de nouveaux aérodromes et d’extension de ceux déjà existants, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires. Cet article reprend la proposition de la Convention Citoyenne visant à limiter la croissance du trafic aérien. 

    Le champ  d’application du projet de loi actuel ne concernerait pas les dix plus grands projets d’extension d’aéroports recensés par le Réseau Action Climat. Dans l’optique de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur, ces projets d’aménagement, justifiés par l’évolution prévisionnelle du trafic aérien à moyen terme, ne sont pas soutenables et vont à contre-sens des préoccupations citoyennes et des projections de trafic en période de crise sanitaire.

    Notre amendement est en cohérence avec les dernières annonces du Gouvernement concernant l’abandon du projet d’extension de l’aéroport de Roissy et l’incompatibilité de l’extension des aéroports avec l’atteinte des objectifs climatiques de la France. De son côté, la Banque Européenne d’Investissement, dans le cadre de l’élaboration de sa nouvelle politique relative aux transports, a acté en 2020 la fin de son soutien aux différents projets d’extension d’aéroports en Europe.

    Enfin, limiter ces projets d’extension très coûteux permettra de mettre en place et de développer des projets qui iront dans le sens de la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur : intermodalité avec le transport ferroviaire, infrastructures pour l’avitaillement en carburants alternatifs.

    Il est essentiel de mettre fin aux projets d’extensions en cours et d’amorcer la réduction du trafic aérien.

    Réforme de la constitution

    Réforme constitutionnelle : Les députés ont adopté le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.

    Lire notre communiqué de presse

    Si l’absence d’amendements qui auraient pu réduire la portée de cette réforme est une bonne nouvelle, l’occasion d’instaurer une véritable République écologique est encore manquée, faute d’inscrire le principe de non-régression et les limites planétaires à l’article 1er. Nous resterons mobilisés pour une réforme constitutionnelle à la hauteur des enjeux lors des débats à venir au Sénat qui débuteront le 10 mai.

    Et maintenant ?

    Les débats à l’Assemblée Nationale se sont avérés très décevants. La loi n’est ni à la hauteur de l’urgence climatique ni conforme aux propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat. En mai, c’est le Sénat qui va à son tour examiner le projet de loi.

    Notre Affaire à Tous reste mobilisée et vous invite à marcher le 9 mai pour rompre avec un gouvernement qui refuse de faire face à l’urgence écologique et nous unir face aux défis climatiques et sociaux qui nous attendent.

  • CP / Loi climat & résilience : pas d’avancées sur le front de la lutte contre l’artificialisation des sols !

    A l’heure où se clôturent les débats sur le projet de Loi « Climat et résilience » en commission à l’Assemblée Nationale, Terre de Liens, les Amis de la Terre, la Confédération Paysanne et Notre Affaire à Tous dénoncent une coquille vide sur le front de la lutte contre l’artificialisation des sols, responsable de la disparition des terres agricoles et de l’effondrement de la biodiversité. Dérogations laissées ouvertes pour les surfaces commerciales inférieures à 10 000 m2, laisser-aller sur le développement des plateformes logistiques, notamment de e-commerce, absence de fiscalité contraignante : aucun des sujets clés permettant un recul net de l’artificialisation des terres agricoles n’est inscrit dans le projet de Loi.

    Loi Climat & résilience : le règne de la « bonne volonté »

    Une déclaration solennelle pétrie de bonnes intentions, c’est aujourd’hui le chemin que prend le projet de loi Climat & Résilience porté par le Gouvernement.

    « Deux ans après l’inscription de l’objectif « zéro artificialisation nette » dans le Plan Biodiversité, qui n’est concrètement pas appliqué sur le terrain, avec cette nouvelle Loi il faudra encore attendre pour des mesures contraignantes. » s’indigne Astrid Bouchedor, chargée de plaidoyer de Terre de liens. « Pour lutter contre l’artificialisation, le projet de loi se focalise sur le renforcement des documents d’urbanisme, une approche qui s’est montrée inefficace ces 30 dernières années. » poursuit-elle.

    Car si les objectifs de réduction par 2 du rythme de l’artificialisation d’ici 2031, fixés par le projet de loi sont louables, les exceptions réglementaires, qui sont à l’origine d’une grande part de l’artificialisation en France, auront toujours la part belle. Ainsi, le moratoire sur l’urbanisme commercial n’intègre toujours pas les plateformes logistiques responsables d’une partie de l’artificialisation des terres agricoles.

    “Il exclut notamment les entrepôts de e-commerce, créant de fait un déséquilibre réglementaire majeur pour ce secteur alors qu’il a déjà détruit plus de 81 000 emplois nets dans le commerce physique” précise Alma Dufour, chargée de campagne aux Amis de la Terre. De même, la possibilité de dérogation ouverte aux surfaces commerciales inférieures à 10 000 m2, qui recouvrent 80 % des projets d’urbanisme commercial, rend la mesure très limitée.

    Au-delà des exceptions, la notion d’artificialisation « nette » inscrite dans loi implique une compensation qui est aujourd’hui dévoyée de son principe en se focalisant sur un dédommagement financier.

    Enfin, certaines thématiques pourtant centrales comme la création d’une fiscalité dissuasive ou la lutte contre la vacance des logements ne sont pas abordées dans le projet de loi.

    Des constats alarmants : tous les 6 ans, l’équivalent des terres agricoles d’un département français artificialisé

    Au rythme où se poursuit l’artificialisation des terres en France et à l’heure où la crise sanitaire a rappelé l’importance de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, il est pourtant capital d’agir.

    En France, 50 à 60 000 ha sont artificialisés chaque année, soit l’équivalent des terres agricoles d’un département tous les 6 ans. L’artificialisation concerne majoritairement de terres agricoles riches, souvent en zones péri-urbaines ou littorales. Un changement de destination au profit de l’habitat, de zones industrielles et commerciales aux conséquences irréversibles. En cause : la logique de spéculation immobilière et le manque de rentrées fiscales de nombreuses collectivités, les rendant promptes à accepter n’importe quel projet sur leur territoire.

    L’artificialisation est aussi responsable d’émissions significatives de gaz à effet de serre et l’une des causes les plus importantes de l’effondrement de la biodiversité en France.

    Terre de Liens, les Amis de la Terre, la Confédération Paysanne et Notre Affaire à Tous appellent aujourd’hui les député.e.s qui travaillent sur le texte de Loi à :

    • Introduire des mesures fiscales dissuasives telles que : l’augmentation de la taxe sur les plus-values des terrains devenus constructibles ; la création d’une taxe d’artificialisation qui renchérirait l’aménagement des terres nues au prix de la réhabilitation des friches urbaines.
    • Modifier le moratoire sur l’urbanisme commercial en : incluant la construction des plateformes logistiques, notamment à destination du commerce en ligne ; réduisant les possibilités de dérogation à 2 000 m2 ; et en ajoutant un volet de lutte contre la vacance de logements.

    Alors que le Gouvernement est aujourd’hui plus que jamais scruté pour son engagement pour le climat, la lutte contre l’artificialisation des sols et pour un meilleur partage des terres est un enjeu capital dont les politiques doivent se saisir d’urgence tant les conséquences sur la biodiversité et la disparition des terres agricoles sont irréversibles.

    Contacts presse :

    Nathalie Blin : n.blin@terredeliens.org, 06 77 96 26 56

    Alma Dufour, alma.dufour@amisdelaterre.org, 06 67 92 36 89

    Chloé Gerbier, gerbierchloe@gmail.com06 46 43 55 09