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Catégorie : Recours locaux

  • CP / Un Entrepôt Amazon dissimulé reçoit son permis de construire proche de Caen : les associations et riverains lancent la contre-attaque juridique

    Communiqué de presse – 11 mars 2021

    Attac 14, Alternatiba Caen, Il est encore temps, Les Amis de la Terre et 18 particuliers soutenus par Notre Affaire à Tous lancent la bataille juridique et déposent un recours gracieux contre un énième entrepôt Amazon sur la commune de Moult à quelques kilomètres de Caen.

    Un projet similaire avait été combattu et finalement abandonné en 2019 à Mondeville, dans la communauté urbaine Caen-la-Mer. La maire de Mondeville et tous les maires de la CU s’étaient alors exprimés à l’unanimité – droite et gauche confondues – contre ce projet. Amazon a alors changé de cible pour Moult, une commune extérieure à Caen-la-Mer.

    C’est par la presse locale, près d’un mois après la signature du permis de construire par la Maire de Moult, que les associations et les habitant·e·s de la commune ont découvert le pot aux roses. Les élus ont alors imposé un black-out. Tout débat a dès lors été refusé tant que les recours seraient encore possibles.

    Une fois encore le géant du e-commerce avance à couvert, et ce, alors même que le nom d’Amazon ne figure nulle part sur le permis.

    Alors que le projet de loi Climat et résilience évince le sujet du e-commerce contrairement à l’ambition marquée des 150 citoyen·ne·s de la Convention pour le Climat, les militant·e·s rappellent une nouvelle fois les conséquences de l’implantation du groupe sur les territoires : destruction des emplois et des commerces de proximité, conditions de travail déplorables, évasion fiscale à grande échelle, réchauffement climatique, sans parler des nuisances environnementales locales.

    Entendu sur le marché d’Argences : “Amazon c’est l’esclavage ! Quand on est passé de 90 à 80 km/h sur les routes, il a fallu qu’on fasse la même quantité de travail, la même quantité de livraisons…”

    Associations et habitant·e·s se sont alors mobilisé·e·s pour informer la population, interpeller les élu·e·s, récolter des soutiens, etc. En une dizaine de jours, une pétition électronique a dépassé les 1200 signatures. Soutien politique de poids, une députée (PS) du Calvados s’est clairement exprimée en défaveur du projet Amazon.

    Pour David d’Attac14, “les élus locaux ne peuvent plus continuer à prendre leurs décisions à huis clos. Il faut qu’ils admettent que les citoyen-ne-s sont conscient-e-s des dangers d’Amazon”.

    Face à la dissimulation et au refus du débat public de la part des élu·e·s, les recours juridiques se révèlent être une étape nécessaire pour freiner l’expansion de la multinationale du e-commerce.

    Pour Chloé Gerbier juriste de l’association Notre Affaire à Tous, “Le régime d’exception que la multinationale s’octroie, cachant son activité future et se dispensant d’autorisation ICPE, ne peut être considéré comme légal”

    Contacts presse :

    • David Frantz (Collectif Stop Amazon 14) : 06.85.73.26.41 stopamazon14@riseup.net
    • Chloé Gerbier (Notre Affaire à Tous) : 06.46.43.55.09

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  • CP / La lutte juridique s’engage contre le projet d’aménagement du site naturel du Carnet

    Le jeudi 18 février 2021, l’association MNLE 93 ainsi que des particuliers riverains soutenus par Notre Affaire À Tous déposent un recours au tribunal de Saint Nazaire visant à voir reconnue l’illégalité des larges travaux d’aménagement sur le site du Carnet. Ce “site industriel clés en main” (1) représente un réservoir de biodiversité et une zone préservée dans l’estuaire de la Loire. Les travaux de bétonnage de 100 hectares s’en trouvent largement critiqués. 

    Le 20 octobre 2020, le MNLE, l’association Notre Affaire A Tous, le collectif Stop Carnet ainsi qu’une vingtaine de particuliers ont adressé une lettre au préfet soulignant l’incomplétude du dossier d’aménagement. Dans cette lettre adressée au Préfet de la Région des Pays de la Loire, les organisations lui demandaient de bien vouloir mettre en demeure le Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire de régulariser les travaux qui ont lieu sur le site du Carnet. 

    Dans un communiqué de presse, du 4 novembre 2020, le Grand Port Maritime de Saint Nazaire a prévenu qu’il retarderait d’un an les travaux sur le site, notamment pour compléter les études faunistiques et floristiques sur le site. Les associations et particuliers engagés ne peuvent que saluer le moratoire qui permettra la mise en place d’études complètes en espérant qu’elles rendent compte de la destruction massive qu’engendrerait un tel aménagement du site. Néanmoins ce moratoire déclaré par le Grand Port Maritime n’a pourtant aucune valeur juridique, et c’est afin de rendre compte de cette illégalité que le recours des requérants est essentiel.

    Les travaux sur le site du Carnet doivent en effet être considérés comme illégaux :

    D’une part, les travaux ont lieu sans déclaration de projet. Or, au titre de l’article L 126-1 du code de l’environnement, la déclaration de projet est obligatoire afin de définir le projet comme étant d’intérêt général. Bien que le projet soit dispensé de procédure au titre du code de l’urbanisme (car mené par le Grand Port), dès qu’un projet a une influence directe sur la qualité de l’environnement, celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration de projet. Cet acte permet de prévoir les installations et travaux qui auront lieu et donc possiblement d’émettre des contestations en amont de la réalisation. 

    Pour Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous,« l’absence de déclaration du projet du site Carnet prive les citoyens de leur droit de recours et ne permet pas de juger de l’intérêt du projet”.

    Or, ce document est introuvable et le grand port lui-même ne semble pas pouvoir répondre aux nombreuses demandes que nous avons faites.

    D’autre part, l’autorisation dérogation espèces protégées a été obtenue pour un nombre d’espèces très faible. Certaines espèces semblent donc avoir été mises de côté sans raison, alors qu’elles seront manifestement impactées par le projet et que les mesures ERC mises en place sont clairement insuffisantes. Ce sont notamment le campagnol, plusieurs chiroptères, la vipère aspic et 7 espèces d’oiseaux, qui malgré leur protection à l’échelle nationale se verront supprimés ou déplacés sans qu’aucune autorisation à ce titre n’ait été obtenue.

    Ces documents sont des pré-requis au commencement des travaux. Les travaux de biotope, prélude au bétonnage, ont donc d’ores et déjà commencé dans l’illégalité.

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    Contacts presse :

    • MNLE, Jean Paul Martel : 06 70 44 61 12
    • Notre Affaire à Tous, Chloé Gerbier : 06 46 43 55 09
    • Riverain du projet, Nicolas Lahaye : 07 82 62 93 70

    Notes

    (1) Le site du Carnet est un des douze premiers sites clés en main annoncés par E. Macron lors du sommet “Choose France” en janvier 2020

  • CP / Loi climat résilience : nous avons la responsabilité d’agir pour contre le renoncement climatique, social et démocratique

    Le mercredi 10 février, une semaine après que le tribunal administratif ait reconnu la responsabilité de l’Etat français dans la crise climatique, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est présenté en Conseil des ministres. Résultat de la Convention Citoyenne pour le Climat la loi climat est décevante, pourtant les propositions de cet exercice démocratique exemplaire auraient dû être reprises de sorte à garantir l’atteinte des objectifs climat dans la justice sociale ; il n’en n’est rien. Au lendemain du jugement de l’Affaire du Siècle, le gouvernement ne peut se contenter de si peu pour justifier son retard dans la lutte contre le changement climatique devant les 2,3 millions de citoyens ayant signé la pétition.  

    Alors que plusieurs enquêtes ont démontré l’influence des lobbies sur ce projet de loi, il apparaît que les 149 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat sont dénaturées. En l’état, le projet de loi ne reprend qu’une partie des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, et nombre d’entre elles sont détricotées, vidées de leur substance ou ne sont présentes qu’à titre d’incitation. Notre affaire à tous se mobilise pour améliorer ce texte et garantir l’action de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique et l’atteinte des objectifs fixés. Hier matin, alors que Barbara Pompili terminait son intervention à la radio France Inter en fustigeant les militants écologistes taxé.e.s de “pessimisme”, plusieurs représentants politiques, d’organisations et d’associations dont Notre Affaire A Tous ont tenté de marcher jusqu’à l’Elysée afin de dénoncer le manque d’ambition et de volonté politique que reflète le projet de loi. Sur demande du préfet Lallement, nous y avons été verbalisés. 

    En effet, à bien des égards, le projet est insuffisant, les différents avis rendus le concernant ainsi que l’étude d’impact réaffirment l’impossibilité par ces mesures d’obtenir la baisse prévue de 40% des émissions de gaz à effet de serre, objectif lui-même insuffisant au regard du nouvel objectif européen de -55%.


    A ce sujet, l’étude du Boston Consulting Group commandité par le MTES affirme que « dans un scénario volontariste, on estime que l’on pourrait atteindre ~339 MtCO2e à horizon 2030, soit une réduction de 38% par rapport au niveau de 1990 (figure 3), proche de l’objectif affiché par le gouvernement » Cette estimation mise sur un changement des comportements volontaristes estimé comme « possible », bien que « cela suppose de mobiliser des moyens politiques, financiers et humains inédits. ». Plutôt qu’une validation de la stratégie du gouvernement, cette nouvelle étude, privée, souligne que les mesures prises par le gouvernement depuis 2017 ne seront à la hauteur des enjeux que si le gouvernement va plus loin que les mesures actuellement prévues. Elle souligne par ailleurs que l’atteinte de l’objectif soutenu par la France au niveau européen de 55% de réduction d’émissions pour 2030 ne sera atteignable qu’avec un “changement de paradigme”, notamment en matière de politique agricole, option que le gouvernement ne soutient pas dans la réforme actuelle de la PAC malgré les appels des militant.e.s écologistes à la réformer en profondeur. 

    Parmi les modifications substantielles aux propositions de la Convention Citoyenne :

    Plusieurs mécanismes d’amoindrissement sont à l’œuvre, et certains articles abordent des sujets clés sans pour autant concrétiser les outils juridiques permettant de les atteindre. C’est le cas des articles 2 et 3 concernant l’éducation et la sensibilisation : si ceux-ci consacrent la nécessité d’introduire l’environnement au sein de tous les enseignements et de sensibiliser aux enjeux de l’exclusion et de l’environnement, ils ne sont pas pour autant assez précis ou contraignants pour que l’on puisse avoir une idée de leurs implications, et font office d’incitation plus que d’obligations. C’est aussi le cas des nouveaux “rapports sur l’artificialisation des sols” introduits par le projet de loi ; ces rapports sont établis tous les ans par l’autorité en charge du plan local d’urbanisme et permettent d’évaluer l’artificialisation des sols sur le territoire. Pour autant, ils ne sont pas suivis de mesures contraignantes.

    Certains articles font une place telle aux exceptions qu’ils se trouvent privés d’effets. C’est le cas de l’article 37 concernant les extensions d’infrastructures aéroportuaires, dont la CCC demandait l’interdiction. La rédaction actuelle de l’article ne permet de bloquer aucun projet de notre connaissance, par exemple les extensions de Marseille, Caen et Roissy Charles de Gaulle ne seront pas concernées…Les projets qui entreraient dans cette interdiction font en fait l’objet d’une dérogation prévue dans le projet de loi, comme les aéroports de Beauvais et de Nantes Atlantique ainsi que les infrastructures des DROM. Si l’association salue l’abandon du projet de terminal 4 contre lequel elle lutte depuis près de 2 ans, annoncé ce matin, des garanties juridiques sont attendues.

    Enfin, certains articles semblent reprendre des mécanismes déjà à l’œuvre en partie, comme l’article qui impose aux documents d’urbanisme la prise en compte de l’artificialisation sur leur territoire alors qu’aujourd’hui ceux-ci doivent déjà faire état d’une gestion économe des sols… Comme attendu, c’est bien l’interprétation la plus faible des ambitions de la Convention Citoyenne pour le Climat qui est traduite dans ce document et si l’article 50 interdit la délivrance d’autorisation d’exploiter pour les structures commerciales qui entraîneraient une artificialisation de plus de 10 000m2 de sols, il n’est fait aucune mention des entrepôts commerciaux.

    A la création de nouveaux crimes, à la reconnaissance de l’écocide, le gouvernement a préféré proposer un renforcement des dispositions pénales du code de l’environnement en créant de nouveaux délits et rehaussant certaines sanctions aujourd’hui d’ores et déjà prévues. D’une part, le délit de mise en danger de l’environnement semble inopérant, tant les conditions requises pour considérer un comportement comme dangereux sont drastiques. D’autre part, le renforcement des sanctions sur les délits prévus et déjà existants ne touchera que les atteintes à l’environnement répondant aux mêmes conditions de gravité et de durabilité d’au moins dix ans. Enfin le manque de clarté souligné par le CE dans son avis le délit d’écocide prévu répond lui aussi à des conditions extrêmement restrictives, rejetant dans le rayon des délits des atteintes qui seraient manifestement extrêmement étendues.

    Pour Marie Toussaint, eurodéputée et membre du CA de Notre Affaire à Tous : « Les écocides sont définis comme de graves crimes contre la planète. Or on ne peut définir un crime, avec des conditions extrêmement restrictives, et le punir comme un délit. »

    Pour Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous : “Le projet de loi apparaît peu ambitieux et rares sont les mesures contraignantes : il est à craindre qu’après la navette parlementaire, il ne reste rien des ambitions de la Convention Citoyenne pour le Climat.”

    Contact presse :

    • Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous : 06 46 43 55 09

  • Extension de Roissy : les ONG demandent des garanties au Gouvernement

    Dans une déclaration massivement relayée ce matin du jeudi 11 février, la ministre de la transition écologique a annoncé au Monde “l’abandon du projet de terminal 4”. En parallèle, le Gouvernement aurait demandé au groupe ADP “de lui présenter un nouveau projet”.

    Les associations prennent acte de cette déclaration, mais s’inquiètent de l’effet d’annonce et s’interrogent sur la teneur du “nouveau projet”, ainsi que sur les garanties juridiques apportées pour qu’il n’y ait pas d’augmentation des capacités d’accueil de Roissy, alors que le Gouvernement se déclare ouvert à cette possibilité. 

    La question de l’extension des capacités de l’aéroport de Roissy reste posée, d’autant que l’article 37 de la loi Climat et Résilience limite son champ d’application aux projets nécessitant une expropriation foncière et laisse la possibilité aux aéroports de prendre en compte la compensation carbone dans leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

    Nos associations avaient ainsi alerté le Gouvernement par un courrier en date du 8 février , sans réponse à ce jour. Nous demandons une réponse à ce courrier confirmant l’abandon du projet d’extension de l’aéroport de Roissy ainsi que la modification de la rédaction actuelle de l’article 37 du Projet de Loi Climat qui n’apporte pas les garanties juridiques suffisantes concernant l’extension de l’aéroport de Roissy ou de tout autre aéroport en France (une dizaine de projets en cours actuellement).

    Contacts presse : 

    • Audrey Boehly, Non au Terminal 4 – 06 77 81 49 40
    • Chloé Gerbier, Notre Affaire à Tous – 06 46 43 55 09
    • Agathe Bounfour, Responsable Transport Réseau Action Climat – 0782085677
    • Magali Rubino, Greenpeace France – 07 78 41 78 78
    • Françoise Brochot, ADVOCNAR – 06 79 51 25 60

    Signataires : Non au Terminal 4, Notre Affaire à Tous, Réseau Action Climat, Greenpeace France, ADVOCNAR, Alternatiba Paris

  • CP / Une plainte à la Commission Européenne pour signaler les atteintes françaises au droit de l’environnement

    Vendredi 4 décembre 2020 – Communiqué de presse

    Notre Affaire à Tous dépose une plainte à la Commission européenne pour signaler les atteintes françaises au droit de l’environnement. Cette plainte porte sur le décret du 8 avril 2020 contre lequel l’association a déposé un recours devant le Conseil d’État le 27 mai dernier. En l’absence de réponse de l’État et en l’attente du jugement, l’association saisit la Commission européenne. Pour appuyer cette demande, 19 eurodéputé.e.s saisissent les commissaires européens de la même alerte.

    Pour Notre Affaire à Tous, il y a urgence : ce décret, adopté en plein confinement, permet aux préfets de contourner les normes existantes pour prendre des décisions dans des domaines étendus, tels que l’aménagement du territoire, l’environnement et la construction, ainsi que l’octroi de subventions.

    La plainte se base sur le fait que l’application d’un tel décret contreviendrait aux directives Projets, Habitats, Eau etc. en n’assurant pas en amont d’un projet une évaluation environnementale permettant de répertorier les effets de ce projet sur l’environnement. Mais aussi à la Charte européenne des droits fondamentaux et notamment en matière de recours effectif au juge, sujet sur lequel la Commission travaille déjà en matière environnementale.

    Alors que le Parlement Européen dessine cette année les contours de la Climate Law, la France persiste dans son mouvement de détricotage du droit. En effet, depuis avril, des sites clés en main aux procédures accélérées ont été annoncés, les examens au cas par cas de l’opportunité d’une étude d’impact ont été confiés aux Préfets, la nomenclature sur les installations classées a été abaissée et la loi ASAP transformant certaines enquêtes publiques en consultations dématérialisées a été adoptée fin octobre.

    “Saisir la justice à l’échelle européenne permet de rappeler au gouvernement, que le détricotage du droit de l’environnement a des limites : le droit européen.”

    Chloé Gerbier, juriste de l’association

    En mai dernier deux eurodéputés grecs, Petros Kokkalis GUE et Jutta Paulus Greens, alertaient les commissaires européens sur la législation régressive en matière d’environnement de leur pays. C’est aujourd’hui la même démarche qui habitent les 19 eurodéputé.e.s français qui soulignent dans leur lettre la situation française alarmante vis-à-vis du droit européen en matière environnementale. Ils demandent par celle-ci aux commissaires de bien vouloir saisir la Commission des problématiques posées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

    Alors que l’Etat semble ignorer les illégalités relevées à l’échelle nationale devant le Conseil d’Etat, la saisine par une diversité d’acteurs de l’échelle européenne donne l’espoir qu’une telle dérogation au droit de l’environnement puisse être annulée.

    Contact presse :
    Chloé Gerbier : 06.46.43.55.09

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    Lettre des eurodéputé-es

    Liste des euro-député-e-es ayant signé la lettre

    • MARIE TOUSSAINT, GREENS / EFA
    • MOUNIR SATOURI, GREENS / EFA
    • CLAUDE GRUFFAT, GREENS / EFA
    • DAVID CORMAND, GREENS / EFA
    • MICHÈLE RIVASI, GREENS / EFA
    • CAROLINE ROOSE, GREENS / EFA
    • BENOIT BITEAU, GREENS / EFA
    • FRANSISCO GUERREIRO, GREENS / EFA
    • SVEN GIEGOLD, GREENS / EFA
    • DANIEL FREUND, GREENS / EFA
    • MILAN BRGLEZ, GREENS / EFA
    • TILLY METZ, GREENS / EFA
    • DAMIEN CARÊME, GREENS / EFA
    • ERNEST URTASUN, GREENS / EFA
    • MANUEL BOMPARD, EUROPEAN UNITED LEFT – NORDIC GREEN LEFT
    • SARA WIENER, GREENS / EFA
    • ROSA D’AMATO, MOVIMENTO 5 STELLE
    • MANON AUBRY, EUROPEAN UNITED LEFT – NORDIC GREEN LEFT
    • AURORE LALUCQ, PROGRESSIVE ALLIANCE OF SOCIALISTS AND DEMOCRATS
  • Recours contre le détricotage du droit de l’environnement

    Recours contre le détricotage du droit de l’environnement

    Le droit de l’environnement est l’outil de lutte du groupe recours locaux, il permet de stopper les projets à temps et d’imposer des procédures et études protectrices de l’environnement en amont de ces projets. Le gouvernement multiplie les actes visant à construire un réel système d’exception au profit des industriels. Loin d’être des actes éparpillés et déconnectés les uns les autres, ces différents décrets et annonces déconstruisent méthodiquement les procédures environnementales visant à garantir la protection du vivant, de la santé publique et les droits de participation et d’information du public. Un tel procédé de dérogation systématique entre en frontale contradiction avec les engagements du gouvernement sur l’objectif zéro artificialisation nette des sols, mais aussi avec la stratégie nationale bas carbone. 

    D’autre part l’opposition au détricotage massif du droit de l’environnement se fait par une veille assidue et l’analyse des différents projets de lois, et rapports d’instances tel que le Haut Conseil pour le Climat ou encore l’autorité environnementale. Par exemple l’AE dans son rapport datant du 31 mars affirme dans notre ligne de travail au sujet de l’aéronautique que « Les perspectives de développement de chaque terminal sont toujours considérées comme une donnée d’entrée modélisée intangible, sans prise en considération des limites d’acceptabilité d’une telle croissance, que ce soit au regard des impacts sonores pour les riverains ou de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre induites ».

    Mais cette analyse ne peut pas être seulement passive et nous portons activement ces revendications; ainsi le rapport 2018 de l’autorité environnementale nous a permis de rédiger un “Manifeste pour une autorité environnementale à la hauteur de l’urgence climatique”, nous avons aussi pu porter grâce à la rédaction d’une porte étroite nos revendications quant à la constitutionnalité de la loi climat air énergie. De la même façon les recours que nous menons nourrissent une réflexion de fond et des revendications plus générales comme nous portons en ce qui concernent les infrastructures aéroportuaires

    Contre le décrêt du 8 avril

    Recours devant le Conseil d’Etat

    Notre Affaire à Tous demande au Conseil d’Etat l’annulation du décret du 8 avril 2020 octroyant un pouvoir de dérogation au préfet en matière environnementale. Ce décret, adopté en période de confinement, permet aux préfets de contourner les normes existantes lors de la prise de décisions dans des domaines étendus, tels que l’aménagement du territoire, l’environnement et la construction, ainsi que l’octroi de subventions.

    Lire le communiqué de presse

    Lire l’article sur le recours

    Plainte à la Commission européenne

    Sur le même décret l’association saisit aussi l’échelle européenne. En l’absence de réponse de l’État et en l’attente du jugement, l’association saisit la Commission européenne. Pour appuyer cette demande, 19 eurodéputé.e.s saisissent les commissaires européens de la même alerte.

    Lire le communiqué de presse

    Lire la lettre des euro-député-es

    Contre les 66 sites

    Notre Affaire à Tous s’est opposée aux 66 sites clés en main pour lesquels la procédure et les autorisations environnementales seraient anticipées au profit des industriels. un tel mécanisme offre une possibilité d’implantation rapide et diminue les garanties vis à vis des obligations de réduire, compenser ou éviter l’impact sur l’environnement des projets. 

    Lire le CP sur l’adoption de la loi (24 septembre 2020)

    Lire le CP sur le recours gracieux (17 septembre 2020)

    Lire le CP sur l’alerte lancée par l’association (22 juillet 2020)

  • CP / Le projet d’aménagement du Carnet à l’arrêt : une première victoire contre le projet industriel

    Communiqué de presse – 4 novembre 2020

    Ce mercredi 4 novembre, après un avis négatif du conseil scientifique de l’estuaire de la Loire, le Grand Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire annonce, dans un communiqué, retarder d’un an les travaux sur le site. Cela notamment pour compléter les études faunistiques et floristiques sur le site.
     
    Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de Loire fait remarquer des insuffisances du dossier présenté par le Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire et son bureau d’étude Artélia : “La plupart des analyses s’appuient sur des données récoltées il y a plus de 10 ans.”
     
    C’est aussi l’avis du MNLE, de Notre Affaire à Tous, du collectif Stop Carnet et d’une vingtaine de particuliers qui ont adressé, le 20 octobre 2020, une lettre au préfet de la région Pays de la Loire soulignant l’incomplétude du dossier d’aménagement. Ce courrier lui demande de mettre en demeure le Grand Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire de régulariser les travaux qui ont lieu sur le site du Carnet.
     
    Les travaux prévoyant la destruction et l’artificialisation de 110 ha de zone naturelle, abritant 116 espèces protégées et la destruction de 51 ha de zones humides sont considérés comme illégaux par les signataires. Si le Préfet refusait d’accéder à ces demandes les signataires se lanceraient dans un recours contentieux.

    Pourquoi les travaux sur le site du Carnet doivent être considérés comme illégaux ?

    • Les travaux ont lieu sans déclaration de projet. Or, selon l’article L 126-1 du code de l’environnement, la déclaration de projet est obligatoire afin de définir le projet comme étant d’intérêt général. Dans le cas du site du Carnet, ce document est introuvable et le Grand Port lui même ne semble pas pouvoir répondre aux nombreuses demandes que nous avons faites.
    • L’autorisation dérogation espèces protégées a été obtenue pour un nombre d’espèces très faible. Certaines espèces semblent avoir été mises de côté sans raison, alors qu’elles seront manifestement impactées par le projet. Les études faunes et flores sur lesquelles l’autorisation se base sont obsolètes (datant des années 2000 pour certaines) et les mesures ERC mises en place sont clairement insuffisantes. Cette remarque est aussi soulignée dans l’avis rendu par le Conseil Scienfique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de la Loire le 30 octobre 2020 qui invite le Grand Port Maritime a bien vouloir compléter le dossier en vue de l’élaboration du Plan de Gestion. Ce sont notamment le campagnol, plusieurs chiroptères, la vipère aspic et 7 espèces d’oiseaux, qui, malgré leur protection à l’échelle nationale, se verront supprimés ou déplacés sans qu’aucune autorisation à ce titre n’ait été obtenue. 

    Ces documents sont des prérequis au commencement des travaux. Or, les travaux de biotope, prélude au bétonnage, ont d’ores et déjà commencé dans l’illégalité. Le collectif Stop Carnet s’est mobilisé contre ce projet et l’implantation d’une ZAD a très vite stoppé les travaux en offrant une opposition frontale.

    Pour Chloé Gerbier de Notre Affaire à Tous : “Notre Affaire à Tous se réjouit de cette première victoire et du sursis qui est donc accordé à ces 100 hectares de zone naturelle. Les associations et particuliers engagés ne peuvent que saluer la mise en place d’études complètes qui permettront de se rendre compte de la destruction massive qu’engendrerait un tel aménagement du site.”

    Contacts presse

    • MNLE : Jean Paul Martel – jpmartel44@outlook.fr
    • Notre Affaire à Tous : Chloé Gerbier – 06 46 43 55 09
    • Collectif Stop Carnet : Yohan Morice- 06 77 34 34 23

    Lire le communiqué en PDF

  • Des recours contre les projets imposés et polluants

    Des recours contre les projets imposés et polluants

    Lutter par la voie contentieuse contre les projets imposés et polluants

    Cette action est née d’une demande croissante de particuliers, collectivités et associations qui, face à des projets locaux climaticides, avaient besoin d’aide pour se défendre. 

    En effet, ces projets sont en pleine multiplication et bon nombre d’entre eux sont vecteurs d’atteintes graves à l’environnement. Les « grands projets imposés et inutiles » dont les noms sont aujourd’hui connus : Europa city, Grand contournement Ouest etc. se déclinent aussi à des échelles locales. A cette échelle, les projets ne portent pas moins atteinte à notre santé ainsi qu’à la capacité des générations futures à survivre.

    En contact avec diverses associations, le but de Notre Affaire à Tous est d’aiguiller et d’accompagner ces demandes de justice climatique. Sur le terrain du droit appliqué, cela correspond à l’attaque juridique de chaque projet, en passant par un examen scrupuleux des études d’impact faisant état des enjeux environnementaux des projets en gestation.

    Le groupe recours locaux n’a pas vocation à être « avocat de tous les projets », mais s’applique à traiter les demandes, les analyser et fournir des réponses concrètes aux personnes qui estiment qu’on ne peut continuer impunément à porter atteinte à leur droit à un environnement sain.

    Cela passe nécessairement par la rédaction de recours gracieux et contentieux aux côtés des collectifs locaux s’opposant aux différents projets, mais aussi par la coopération avec les différents acteurs de la lutte afin de faire monter le sujet de préoccupation. 

    Le droit public qui régit ces projets est complexe ; entre droit de l’urbanisme et droit de l’environnement, il est fait d’une multitude de procédures, autorisations, déclarations, avis conformes ou non. Ce droit est fait pour que les citoyens ne puissent pas s’en saisir, il est appliqué à armes inégales contre les collectifs par les pouvoirs publics. 

    Le groupe “Recours locaux” de Notre Affaire à Tous, constitué de bénévoles, oeuvre pour que les armes de la justice climatique soient de nouveaux entre les mains des collectifs en lutte. 

    La plupart de ces projets imposés et polluants sont déclarés d’Utilité Publique ou d’Intérêt Général. Or, la définition de ces notions ne peut plus être laissée aux acteurs qui poursuivent un but purement économique. Par notre expertise, nous tentons, face à chaque projet imposé, de redéfinir ce que pourrait être l’intérêt général.

    Cette aide juridique peut être obtenue pro bono en contactant le groupe par mail : recourslocaux@notreaffaireatous.org

    Contre les aéroports : repenser les documents d’urbanisme

    Notre Affaire à Tous demande au juge de bien vouloir retirer des documents d’urbanisme les extensions d’aéroports non actées. Contre le projet de Terminal 4 à Roissy et d’extension de l’aéroport de Caen.

    Non au Terminal 4 pour empêcher l’extension de l’aéroport de Roissy

    Aux côtés du collectif “NON au Terminal 4” et de 13 autres associations, nous avons déposé un recours contentieux contre le document d’urbanisme de Roissy Pays de France. Ce document s’appuie dans ses projections de développement sur l’accroissement du tourisme et de l’activité économique du à l’extension aéroportuaire. Or celle-ci n’existe pas encore !

    Lire le CP du recours contentieux

    Lire le CP du recours gracieux

    Contre l’allongement de piste de l’aéroport de Caen-Carpiquet

    Nous avons engagé un recours contentieux contre le SCoT de Caen métropole au côté de l’ACCAPAC : ce document d’urbanisme prévoit le projet d’allongement de la piste de l’aéroport de Caen-Carpiquet, alors même que ce projet n’a pas encore fait l’objet d’une étude d’impact aboutie et que les émissions ou nuisances qu’il entraînerait n’ont pas été mesurées. 

    Lire le recours contentieux

    Lire le recours gracieux

    Pour en savoir plus sur le plaidoyer aviation

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    Lire les propositions juridiques

    Contre les centres commerciaux en périphérie

    Face à la multiplication des centres commerciaux et de loisirs, Notre Affaire à Tous accompagne les collectifs qui se battent contre un mode de consommation destructeur du vivant. Les permis des centres commerciaux Rosny 2, Neyrpic ou OpenSky de Valbonne font l’objet d’un recours.

    Contre l’extension du centre commercial Rosny 2

    En partenariat avec  Alternatiba Rosny, Bondy Ecologie, Le Sens de l’Humus, Murs à Pêches-Map  et le MNLE 93 Nord Est Parisien, Notre Affaire à Tous a déposé, en mars 2020, un recours gracieux contre ce projet d’extension du centre commercial Rosny 2 qui présente une menace pour la biodiversité locale et supporte une politique de consommation désuète.

    Lire le CP du recours contentieux

    Lire le CP du recours gracieux

    Avec MySophiaAntipolis contre le Centre Commercial Open Sky de Valbone

    Aux côtés du collectif MySophiaAntipolis, le groupe met tout en oeuvre pour stopper le projet du centre commercial Open Sky de Valbone supposant un défrichement massif et cautionnant une politique de consommation désuète.

    Lire le CP du recours gracieux

    Un référé suspension contre le projet du centre commercial Neyrpic

    Notre Affaire à Tous accompagne des habitants de Saint Martin d’Hères, par un référé suspension au tribunal administratif de Grenoble afin d’imposer l’arrêt des travaux sur le site Neyrpic en attendant la décision finale du tribunal. 

    Lire le CP du référé suspension

    Pour en savoir plus sur le plaidoyer Infrastrusctures commerciales

    Découvrir le plaidoyer mené par l’association

    Lire le communiqué de presse sur le moratoire

    Non à Tropicalia, projet de serre tropicale dans le Nord Pas de Calais

    Notre Affaire à Tous a travaillé à la rédaction du recours gracieux déposé en mars 2020 par le GDEAM-62 au tribunal administratif de Lille pour obtenir le retrait du permis de construire du projet Tropicalia, ces 20 000 m2 de serre tropicale dans le Nord Pas de Calais. Ce projet est une menace pour la biodiversité locale et pour les terres agricoles.

    Lire le CP du recours contentieux

    Lire le CP du recours gracieux

    Industrialisation massive stoppons la catastrophe

    Du projet sur la zone du Carnet menaçant à différentes usines (à bitume, à fracture de laine de roche), le groupe apporte un soutien juridique aux collectifs protégeant leur environnement proche.

    Contre le projet d’aménagement du site naturel du Carnet

    Notre Affaire à Tous soutient l’association MNLE 93 et des particuliers dans un recours déposé le 18 février 2021 contre le projet de travaux d’aménagement sur le site naturel du Carnet. Ce “site industriel clés en main” (1) représente un réservoir de biodiversité et une zone préservée dans l’estuaire de la Loire. Les travaux de bétonnage de 100 hectares s’en trouvent largement critiqués. 

    Lire le CP du recours contentieux

    Lire le CP sur l’annonce du retard des travaux

    Contre le plan local d’urbanisme pour protéger le Bois de la Sableyre

    Notre Affaire à Tous a accompagné l’association AHQES (Association des Habitants des Quartiers Est de la Sauve) dans le dépôt d’un recours contre le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Créonnais afin de protéger le bois de la Sableyre. Le PLUi classe la quasi intégralité du secteur en zone à urbaniser afin d’y construire un lotissement de quelques maisons.

    Lire le CP du recours gracieux

    Pour protéger les espaces verts avec Bien Vivre à Melun

    Aux côtés du collectif Bien Vivre à Melun le groupe recours locaux de l’association tente de préserver les espaces verts de cette ville menacés par la politique d’aménagement menée par le Maire

    Pour aller plus loin : le plaidoyer de Notre Affaire à Tous

    Quand nous revendiquons une meilleure qualité de l’air, la protection de certaines espèces, la diminution du trafic aérien ou l’abolition de la surconsommation, implicitement nous demandons à ce que le droit change. C’est pourquoi Notre Affaire à Tous mène des actions de plaidoyer afin de rendre concrètes ses revendications, proposer des alternatives juridiques et dessiner ainsi les lignes de certains changements possibles.  

    Découvrir le plaidoyer mené par l’association

  • CP / Joyeux anniversaire Lubrizol : l’adoption de la loi ASAP

    Communiqué de presse, 23 septembre 2020

    Mercredi 23 septembre, le gouvernement a adopté la loi ASAP (loi d’accélération et de simplication de l’action publique) qui porte un coup supplémentaire au droit de l’environnement concernant notamment les sites industriels. Ignorant le fait que la catastrophe de Lubrizol a fait naître un sentiment d’insécurité vis à vis des installations classés, le gouvernement fête cet anniversaire en diminuant, encore un peu plus, les procédures protectrices au profit de la productivité industrielle.

    Lubrizol : rappel des faits

    Entre le 26 et 27 septembre 2019, 10 000 tonnes de produits chimiques avaient brûlé sur le site de l’usine chimique Lubrizol et sur celui de son voisin, Normandie Logistique. Un nuage de fumée noire de 22 km de long s’était formé. L’incendie n’avait pas fait de blessé, mais les conséquences à long terme sur la santé et l’environnement restent extrêmement incertaines.
     
    Quelques jours auparavant, le 23 septembre 2019, le rapporteur de la commission spéciale sur la loi ASAP, Guillaum Kasbarian, député LREM d’Eure-et-Loir, remettait au gouvernement un Pacte productif proposant des chantiers pour simplifier et accélérer les installations industrielles. Ce rapport prévoyait notamment :

    • De sécuriser les porteurs de projet notamment face aux changements réglementaires en cours de procédure, d’anticiper les procédures en mettant à disposition des entreprises des « sites industriels clés en main ».
    • D’accélérer les délais au cas par cas en tenant compte de la réalité des territoires, et d’accorder plus de pouvoir au préfet en matière industrielle pour qu’il pilote les procédures et assure la coordination des administrations.

    Malgré cette catastrophe qui a eu lieu dans les quelques jours suivant ce rapport, cela n’a aucunement remis en cause cette volonté de moins informer, de moins évaluer afin d’industrialiser plus, et en moins de temps. Le gouvernement a donc choisi de ne pas renoncer au pacte productif au profit des industriels, et au détriment de notre santé.

    La loi ASAP et les sites industriels “clés en main”

    Le procédé de sites industriels “clés en main”, annoncé au sommet Choose France en janvier 2020 et réaffirmé par communiqué de presse le 20 juillet 2020 désigne 78 sites pour lesquelles certaines procédures environnementales pourront être simplifiées, accélérées et purgées de délais. Cette démarche se simplifie avec les dispositions de la loi ASAP, autre volet de ce pacte productif, qui sera votée dans les prochains jours par l’Assemblée Nationale.
     
    La loi ASAP traite notamment des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Les dispositions de cette loi portent atteinte au principe de participation du public en offrant une possibilité élargie de procéder à des consultations par voie électronique plutôt qu’à des enquêtes publiques telles que nous les connaissons.
     
    Cette loi ouvre la possibilité d’entamer les travaux sur décision du préfet alors que l’autorisation environnementale n’a pas encore été obtenue. Cette autorisation environnementale pourra maintenant être facilement “transférée” du pétitionnaire vers un autre maître d’ouvrage. Dès lors, les maîtres d’ouvrage pourront se voir dispensés d’obtenir certaines autorisations et donc pour commencer leur activité sans délais, au risque que celle ci ne soit pas adaptée à l’installation exploitée. Enfin, l’avis de la commission consultative en matière de risques technologiques se voit supprimé pour certaines installations.

    Pour Chloé Gerbier, juriste de Notre Affaire à Tous : “Un an après la catastrophe de Lubrizol, quelques mois après celle de Beyrouth, et en pleine crise sanitaire due à une zoonose, le gouvernement n’a rien appris et diminue les protections relatives aux installations industrielles d’une part et à la protection de l’environnement d’autre part, et cela au profit, évidemment, du secteur industriel et de la relance économique”

    Contact presse

    • Chloé Gerbier, Notre Affaire à Tous : 06 46 43 55 09

    Lire le communiqué en PDF

  • CP / 66 sites clés en main : Notre Affaire à Tous demande au Conseil d’Etat d’annuler le dispositif

    Communiqué de presse – 17 septembre

    Jeudi 17 septembre, Notre Affaire à Tous dépose un recours contre 66 nouveaux sites “clés en main” annoncés par le gouvernement le 20 juillet 2020. Sur ces sites, censés concrétiser un nébuleux “pack rebond”, le gouvernement annonce par un communiqué de presse que « les procédures et études relatives à l’urbanisme, l’archéologie préventive et l’environnement y ont été au maximum anticipées ». Un tel mécanisme menace les procédures environnementales et affaibli, une fois encore, le droit de l’environnement au profit de la relance économique.

    Un site clé en main est un site où les procédures ont été effectuées avant la désignation du maître d’ouvrage, ainsi qu’annoncé fièrement par le gouvernement. Le procédé permet donc d’accélérer les procédures et d’obtenir le permis en trois mois. Mais cet arrangement avec les procédures relève avant tout de la création d’une dérogation portant une profonde atteinte aux droits à l’information et à la participation du public et qui n’est pas aussi protectrice de l’environnement que le gouvernement semble l’affirmer.

    En effet, dans le cas de ces sites “clés en main”, cela signifie que l’étude d’impact “faune et flore” et l’enquête publique sur le site sont effectuées bien en amont de la désignation du maître d’ouvrage, alors que le projet est à ce moment encore très flou, voir inexistant. Malgré les prescriptions législatives concernant l’étude d’impact, celle-ci est réalisée alors qu’il est bien difficile d’établir quelles seront les conséquences du projet dans son ensemble sur l’environnement, la santé ou le cadre de vie.

    Pourtant, l’article R122-5 du code de l’environnement alinéa 5° prescrit “une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement”, cette analyse résultant notamment de la construction du projet, de l’utilisation des ressources en phase de fonctionnement, des émissions de polluants et des risques pour la santé humaine. Les alinéas 8 et 9 du même article imposent aussi la prévision de mesures afin d’éviter, de réduire, et de compenser les impacts du projet sur l’environnement. Dès lors, ces sites clés en main posent plusieurs questions : d’une part comment peut-on juger des impacts sur l’environnement sans connaître les projets qui viendront à s’implanter sur les sites ? Et d’autre part comment s’assurer du suivi et de l’exécution des mesures de compensation alors qu’il s’agit de mesures auxquelles l’Etat s’engage tout en sachant pertinemment qu’il n’en sera pas l’exécutant sur le long terme ?

    De la même façon, l’enquête publique invite les citoyens au plus proche du projet à se prononcer mais (comme le démontre l’enquête autour du projet du Carnet) les participants ne peuvent pas se faire une idée claire du ou des projets qui prendront place sur le site.

    Enfin nous pouvons, de manière plus générale douter de la compatibilité avec la SNBC d’un pack rebond en faveur de l’industrie.

    Pour Chloé Gerbier juriste de Notre Affaire à Tous : “Il n’est pas du ressort du gouvernement de porter atteinte au droit de l’environnement par un simple communiqué de presse. Cette simplification des procédures et délais au profit des industriels se réalise manifestement au détriment des citoyens et de l’environnement”.

    Contact presse

    • Chloé Gerbier : 06 46 43 55 09 – gerbierchloe@gmail.com

    Historique des sites "clés en main"

    En janvier dernier le Président annonçait d’ores-et-déjà la concrétisation de 12 de ces sites clé en main, lors du sommet Choose France L’association Notre Affaire à Tous apporte son soutien juridique à des collectifs en lutte contre les projets imposés et polluants. Deux collectifs en lutte contre des projets “clé en main” ont contacté l’association : Stop Carnet, qui s’oppose au projet menaçant près de 200 he de zones humides et un collectif de particuliers opposés au projet d’usine Clarebout visant une production industrielle de produits surgelés à base de pomme de terre. Le projet Carnet fait déjà l’objet d’une étude d’impact en 2017 alors qu’aucun maître d’ouvrage n‘est encore désigné. Les travaux de compensation permettant l’aménagement (une dalle de béton) ont commencé alors que les projets qui prendront place sur celui-ci sont encore inconnus. Les opposants au projet réunis au sein du collectif Stop Carnet n’ont de cesse de rappeler le flou et l’incohérence d’un site industriel construit d’un bloc sur un tel réservoir de biodiversité et l’autorité environnementale elle-même questionne la localisation dans son avis concernant le projet. Le 20 juillet 2020 ce sont 66 sites de plus qui sont ajoutés à l’annonce du pack rebond. 

    Lire le communiqué en PDF