Catégorie : Un mouvement mondial

Chères lectrices, chers lecteurs,

La situation internationale nous rappelle l’urgence de notre action, celle qui œuvre pour la justice climatique et environnementale. Notamment, en ce qu’il est, désormais, vital pour nos sociétés de se libérer de notre dépendance aux énergies fossiles mais, également, de développer notre indépendance alimentaire. Indépendance, sécurité alimentaire qui devront nécessairement passer par une agriculture plus soutenable à l’échelle européenne. C’est l’outil du droit qu’a choisi Notre Affaire à Tous afin d’œuvrer pour la justice climatique et environnementale. Chaque jour, les recours portés en ces matières, à travers le monde, nous démontrent la force de cet outil. 

Ce mois-ci, nous avons choisi de traiter, en focus de la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises. Vous pourrez, par ailleurs, écouter notre podcast sur les suites de l’Affaire du Siècle.

Pour notre partie contentieux climatique, nous abordons la question de la saisine, par un groupe d’enfants, du Comité de droits de l’enfant en ce que la crise climatique porterait atteinte à leurs droits fondamentaux. Egalement, l’affaire Milieudefensie avec la condamnation de la société Shell pour la méconnaissance de son devoir de vigilance en n’adoptant pas de mesures suffisantes promptes à faire baisser ses émissions de gaz à effet de serre. 

Dans la partie contentieux environnemental général de la lettre, vous trouverez : l’appréciation, par la CEDH, du projet de forage en Arctique; la question de la responsabilité de la société absorbante du fait de la société absorbée; l’indemnisation des agriculteurs du fait de leur exposition aux produits phyotsanitaires; la décision du Conseil constitutionnel sur la prolongation de la “Montagne d’or” en Guyane et  le recours contre le déversement de produits chimiques dans les eaux vietnamiennes par une société Taïwanaise. 

Chères lectrices, chers lecteurs, nous vous souhaitons une très bonne lecture !

Si vous avez des questions, observations ou souhaitez contribuer à cette lettre, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante sandycassanbarnel@gmail.com.

Bonne lecture.

Sandy Cassan-Barnel

Juriste, référente du groupe veille-international

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Le 29 avril 2020, le commissaire européen à la justice Didier Reynders annonçait le lancement d’une initiative législative européenne sur le devoir de vigilance. 22 mois plus tard, le 23 février dernier, la Commission européenne a publié une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (corporate sustainability due diligence). Malgré quelques avancées, cette proposition reste très en deçà des attentes qu’avait suscitées l’annonce initiale, et ce alors même que le Parlement avait adopté une résolution contenant des recommandations ambitieuses sur le sujet. L’intense lobbying mené depuis près de deux ans par les multinationales a laissé des traces. 

Le devoir de vigilance, dont la loi française du 27 mars 2017 est le précurseur, vise à exiger des entreprises qu’elles identifient, préviennent et réparent les atteintes et les risques d’atteinte aux droits humains et à l’environnement susceptibles de résulter de leurs activités. Il est né du constat à la fois de l’inadaptation des règles traditionnelles d’engagement de la responsabilité et de l’échec des mécanismes de droit souple mis en œuvre de manière volontaire par les entreprises, face à la mondialisation et à la délocalisation des atteintes à l’environnement et aux droits humains qui en résulte.

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Julia Thibord

Avocate au Barreau de Paris et Bénévole de Notre Affaire À Tous

Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, analyse le deuxième jugement relatif à l’Affaire du siècle dans le podcast droit de l’environnement #4. 

Le lien du podcast

C. Sacchi et al v. Argentine, Brésil, France, Allemagne et Turquie

Comité des Droits de l’Enfant, 

12 Octobre, 2021

Le comité des droits de l’enfants considère que la crise climatique “menace gravement l’exercice des droits protégés par la Conventions”. Il affirme qu’il est compétent pour statuer sur des atteintes transfrontalières, mais que la communication est, en l’espèce, irrecevable pour non-épuisement  des recours internes.

Fiche d’arrêt

Caroline Juneja

Bénévole de Notre Affaire À Tous

Tribunal de La Hague, Milieudefensie et al. v. Royal Dutch Shell

26 mai 2021, C/09/571932 / HA ZA 19-379

L’affaire Shell est le pendant « privée » de l’affaire Urgenda, qui était elle dirigée contre le gouvernement néerlandais. L’association Milieudefensie a invoqué les mêmes fondements juridiques : violation des droits de l’homme et duty of care (notion pouvant être traduite en devoir de diligence ou obligation de protection). Le tribunal de La Hague a approuvé les arguments des demandeurs et condamné Shell à baisser ses émissions de gaz à effet de serre.

Fiche d’arrêt

Clarisse Macé

Élève-avocat, bénévole de Notre Affaire À Tous

Décision QPC du 18 février 2022, “FNE”

Il s’agit de la première fois où le Conseil constitutionnel  fait une application directe du droit de vivre dans un environnement sain de l’article 1er de la Charte de l’environnement. Cette reconnaissance ouvre la porte à une importante potentialité de recours.

Fiche d’arrêt

Sandy Cassan-Barnel,

Juriste, référente veille-international Naat.

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 Novembre 2020, Pourvoi n° 18-86.955

La procédure : Le 28 janvier 2002, un incendie éclate dans des entrepôts de stockage d’archives appartenant à la société Intradis. Le 24 juillet 2017, la société est convoquée à l’audience du tribunal correctionnel du 23 novembre 2017, du chef de destruction involontaire de bien appartenant à autrui par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi. 

Avant la date de l’audience, le 31 mars 2017, la société Iron Mountain a absorbé , la société Recall France et sa filiale Intradis. Les parties civiles, ont fait citer la société absorbante Iron Mountain à comparaître à l’audience du 23 novembre 2017.Le tribunal correctionnel, par un jugement en date du 8 février 2018, a ordonné un supplément d’information afin de déterminer les circonstances de l’opération de fusion-absorption, et de rechercher tout élément relatif à la procédure en cours, notamment s’agissant de l’infraction de destruction involontaire initialement poursuivie à l’encontre de la société Intradis. La société Iron Mountain a formé appel de cette décision. La cour d’appel a débouté la société Iron Mountain France de sa demande de nullité du supplément d’information ordonné par le tribunal correctionnel

La question de droit : En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée ?

Fiche d’arrêt

Julie Leroy,

Bénévole Naat

Recours devant la Cour Suprême de Taïwan

La Cour Suprême Taïwanaise reconnaît qu’une société peut faire l’objet de poursuites à Taïwan pour des faits de pollution au Vietnam.

Fiche d’arrêt

Julie Leroy

Bénévole NAAT

Le projet norvégien de forage pétrolier dans l’Arctique devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) s’est saisie du projet de forage pétrolier dans l’Arctique autorisé par la Norvège en 2016. Après plusieurs requêtes infructueuses devant les juridictions nationales, huit requérants – deux associations (Greenpeace Nordic et Young Friends of the Earth), et six personnes physiques qui leur sont affiliés – ont porté l’affaire devant la CEDH. Dans une décision en date du 10 janvier dernier, la Cour demande à la Norvège d’apporter des précisions sur le fond, et notamment de répondre aux accusations des requérants, qui estiment qu’autoriser un tel projet de forage dans un contexte de crise environnementale pourrait constituer une violation des droits humains.
La Cour a par ailleurs indiqué qu’elle pourrait désigner cette affaire comme étant l’une des affaires dites “à impact” bénéficiant d’un temps de traitement beaucoup plus court et d’une décision plus concise, en accord avec la nouvelle stratégie de traitement des affaires annoncée par la CEDH en 2021.

Fiche d’arrêt

Pauline Greiner

Bénévole Notre Affaire à Tous

L’indemnisation des agriculteurs exposés aux pesticides au titre des maladies professionnelles

Le cancer de la prostate lié à une exposition aux pesticides figure dans le tableau des maladies professionnelles depuis la publication au Journal officiel du décret n° 2021-1724 le 22 décembre 2021. Cet ajout était particulièrement demandé par les agriculteurs exposés au chlordécone, le décret fait d’ailleurs partie du plan dit « chlordécone IV » qui vise à traiter les conséquences de la pollution à long terme du chlordécone.

Fiche d’arrêt

Clarisse Macé

Bénévole Naat.

L’ambition de cette newsletter ? Donner les moyens à toutes et tous de comprendre les enjeux de telles actions en justice face à l’urgence climatique ! Abonnez-vous pour recevoir, chaque mois, les actualités et informations sur ces affaires qui font avancer, partout dans le monde, nos droits et ceux de la nature face aux dégradations environnementales et climatiques : le combat qui se joue dans les tribunaux est bien celui de la défense des pollués face aux pollueurs, nouvel enjeu du XXIe siècle

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Chers lectrices, chers lecteurs,

Ce n’est pas la première fois que nous évoquons la question de la protection du droit à un environnement sain dans notre lettre de diffusion. Dans cette treizième lettre, nous avons le plaisir de partager avec vous les notes écrites du webinaire que nous avons organisé quelques jours avant l’adoption par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU d’une résolution reconnaissant le droit universel à un environnement sain. Ce webinaire a permis à des spécialistes de la question de dresser un panorama clair de l’historique et des enjeux d’une telle reconnaissance.

Dans cette lettre, nous vous proposons également, un podcast sur les suites de l’Affaire Grande-Synthe, puisque dans sa décision de juillet, le Conseil d’Etat devait déterminer si, oui ou non, il était nécessaire de prononcer des injonctions à l’encontre de l’Etat français, en matière de contentieux climatique.

Comme à l’accoutumée, vous retrouverez les contributions de nos bénévoles sur l’actualité du contentieux climatique et environnemental en France et dans le monde.

Si vous êtes juriste et souhaitez, vous aussi, contribuer à notre lettre de diffusion, n’hésitez pas à nous contacter sur l’adresse email suivante : sandycassanbarnel@gmail.com.

Bonne lecture et très bonnes fêtes de fin d’année!

Sandy Cassan-Barnel

Référente groupe veille-international Naat.

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      Le 8 octobre 2021, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a, pour la première fois, reconnu que le fait de disposer d’un environnement sain, propre, sûr et durable, était un droit humain universel. « Cette résolution historique constitue un tournant majeur dans les efforts que l’humanité doit déployer pour traiter de la crise climatique et environnementale », commentait alors David Boyd, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement. 

À quelques jours du vote pour l’adoption de cette résolution, et alors que 850 organisations de la société civiles, mouvements sociaux, communautés locales, et peuples indigènes adressaient une lettre au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies demandant la reconnaissance de ce droit, Notre Affaire à Tous organisait un webinaire sur le droit à un environnement sain. Vous pouvez désormais retrouver les notes écrites de cet éclairage en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Pour en discuter et afin de saisir tous les enjeux d’une telle reconnaissance, nous avons accueilli Grâce Favrel, avocate et bénévole du groupe international de Notre Affaire à Tous, Roxane Chaplain, assistante parlementaire de la députée européenne Marie Toussaint et membre de Notre Affaire À Tous ; Hélène Tigroudja, professeure de droit international public et membre du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies ; Sébastien Duyck, juriste du Center for International Environmental Law ; Michel Tabbal, chargé de mission questions internationales à la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme ; et Maria-Isabel Cubides, chargée de mission à la fédération internationale pour les droits humains.

Lire les notes du webinaire

Le 14 Octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rendu une seconde décision historique dans l’Affaire du Siècle, après trois années de mobilisation, le soutien de 2,3 millions de personnes, et une première décision rendue en février 2021, reconnaissant la responsabilité climatique de l’État. Désormais, l’État français sera dans l’obligation d’agir de manière rapide et concrète dans la protection du climat. 

En effet, si l’Etat est désormais juridiquement contraint de respecter sa trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, la France est également condamnée à réparer les conséquences préjudice écologique dont elle est responsable sur la période 2015-2018 au plus tard le 31 décembre 2022 ! 

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Située sur le littoral Nord et particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique, la Commune de Grande-Synthe a d’abord demandé à l’État d’adopter les mesures nécessaires pour lutter contre la crise climatique. Faute de réponse des intéressés, la Commune a ensuite formé une recours en excès de pouvoir contre les décisions implicites de rejet de ses demandes. 

Dans une décision historique, le juge administratif prononce l’annulation de ces décisions et ordonne l’édiction des mesures nécessaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire français avant le 31 mars 2022. Loin d’être anodine, cette date vise à faire de la question climatique un débat primordial lors des élections présidentielles d’avril 2022.

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Des citoyens et associations ont contesté la constitutionnalité de la loi pour la protection du climat de l’État fédéral allemand prise en 2019 pour violation de leurs droits fondamentaux. 

Cette loi votée le 12 décembre 2019 prévoyait que le pays soit neutre en carbone en 2050 mais que les émissions ne soient réduites que de 55 % en 2030 (par rapport à 1990). 

La Cour constitutionnelle allemande a censuré la loi en accueillant partiellement les arguments des demandeurs.

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Une association de femmes seniors luttant pour l’environnement ont demandé aux tribunaux suisses de constater l’insuffisance des mesures prises par la Suisse pour réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément à l’accord de Paris et de conclure à l’illégalité des carences de l’Etat. 

Cette requête invite la Cour de Strasbourg à prendre position sur la marge d’appréciation devant être laissée aux Etats en matière climatique.

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Dans le cadre d’un recours en défaillance du plan de vigilance de Total par cinq associations et quatorze collectivités territoriales, la société Total a soulevé une exception d’incompétence matérielle du tribunal judiciaire, et demande que l’affaire soit portée devant le tribunal de commerce.

Le Tribunal judiciaire rejette la demande d’exception d’incompétence matérielle opposée par Total et se déclare compétent pour statuer sur le litige.

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La Cour Provinciale de Justice d’Orellana en Equateur rend un jugement défavorable en 1ère instance à l’action intentée par la communauté autochtone Waorani de Miwaguno, avec l’aide de plusieurs associations telles que la FIDH, contre la compagnie pétrolière chinoise PetroOriental. 

La Cour expose que les preuves apportées sont insuffisantes pour démontrer l’existence d’un dommage causé au droit de la Nature et des peuples indigènes.

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Après l’attribution de licences de prospection et d’extraction pétrolière en mer de Barents par le gouvernement norvégien, une coalition de particuliers et d’associations environnementales saisit le tribunal de district d’Oslo, au motif que la délivrance de ces titres viole l’Accord de Paris. 

Confrontée au rejet du Tribunal, la coalition saisit la Cour de Strasbourg sur le fondement du droit à la vie, protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi que le droit à la vie privée, prévu par son article 8. 

Cette affaire en dit long sur la reconnaissance d’un droit global à un environnement sain.

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Le 21 mai 2021, la ligue pour la protection des oiseaux a assigné devant le tribunal judiciaire de Lyon plusieurs entreprises de l’industrie des produits phytopharmaceutiques en vue de faire cesser toute commercialisation de produits contenant de l’imidaclopride, un pesticide de la famille des néonicotinoïdes. 

La LPO souhaite aussi faire reconnaître et réparer le préjudice écologique (déclin des oiseaux des populations d’oiseaux des milieux agricoles notamment) causé par ces produits. 

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Par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule un arrêté de la mairie de Malakoff visant à restreindre l’usage des pesticides sur le territoire de la commune, au motif que l’existence d’une police spéciale en matière de produits phytopharmaceutiques, confiée aux autorités de l’Etat, fait obstacle à l’exercice par le maire des ses pouvoirs de police générale, y compris ses pouvoirs au titre de la police des déchets.

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Par cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettent pas de garantir que l’utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée voire interdite dans les sites terrestres Natura 2000, en méconnaissance des exigences de la directive du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

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L’action, engagée par le président d’une association locale de défense de l’environnement, est fondée sur les dispositions de la Charte du comté d’Orange (Floride) adoptées en novembre 2020, qui reconnaissent expressément le droit des eaux et rivières du comté d’exister, de s’écouler, d’être protégées contre la pollution et de maintenir un écosystème sain.

Elle est dirigée contre un projet de développement résidentiel et commercial de plus de 1900 hectares impliquant la destruction de centaines d’hectares de zones humides et la dégradation de plusieurs rivières.

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Les nouvelles règles d’épandage des pesticides en agriculture prises par le Gouvernement fin 2019 ont de nouveau été contestées devant le Conseil d’État. 

Par cette décision, le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de compléter la nouvelle réglementation sous 6 mois : les distances minimales d’épandage doivent être augmentées pour les produits qui ne sont que « suspectés » d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques ; des mesures doivent être prises pour protéger les personnes travaillant à proximité ; et une information des riverains doit être organisée en amont de l’utilisation de ces produits. 

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À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Association Générations Futures, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article L.253-8 du code de l’environnement, subordonnant à des mesures de protection des riverains l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité d’habitations, ces mesures étant définies dans des chartes d’engagements départementales, après concertation entre les utilisateurs des produits et les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées.  

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Par cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que la Commission européenne était en droit d’interdire l’utilisation des néonicotinoïdes sur les cultures attractives pour les abeilles, sur le fondement du principe de précaution et même en cas d’incertitude. 

Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’un pourvoi contre un jugement du Tribunal de l’Union européenne rejetant la demande d’annulation de Bayer contre un règlement d’exécution de la Commission européenne, adopté à l’issue du réexamen de deux substances actives de la famille des néonicotinoïdes, restreignant considérablement les possibilités d’utilisation de celles-ci.

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Chères lectrices, chers lecteurs, 

Les bénévoles de Notre Affaire à Tous vous livrent un nouveau numéro de la newsletter des affaires climatiques vous offrant un panorama de l’état du droit climatique et environnemental actuel. Le focus de ce 11ème numéro porte sur la confrontation de la protection du droit de propriété avec la crise climatique et de la façon dont sa protection devra être, à l’avenir, repensée. 

Dans la partie “Affaires climatiques” de la newsletter, vous pourrez découvrir de nouvelles fiches d’arrêt portant sur les dernières affaires en cours dans le monde : la plainte contre Chevron pour greenwashing, la saisine réussie de la CEDH par de jeunes portugais, la mobilisation des jeunes canadiens et, enfin, la toute récente décision de la Cour de La Haye qui a condamné la compagnie pétrolière Shell à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.

Pour ce qui est de la partie “droit de l’environnement” de la lettre, vous y trouverez un trio de décisions intéressant concernant l’application du devoir de vigilance aux actions des compagnies pétrolières ainsi qu’une note sur cette thématique mais, également, les commentaires de la décision du Conseil constitutionnel relative à la définition du préjudice écologique réparable, la personnalité juridique octroyée à la rivière Québécoise Magpie et, enfin, une note sur la décision de la Cour d’Appel de Bordeaux censurant pour excès de pouvoir une décision préfectorale obligeant un citoyen bangladais à quitter le territoire français et dont l’état de santé aurait été aggravé par la pollution atmosphérique dans son pays.

Nous vous souhaitons une très bonne lecture !

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Les pollutions de l’air, des sols, de l’eau, altèrent profondément nos conditions de vie et chassent progressivement nos espoirs d’un environnement viable et stable, propice à notre survie. Aussi, la protection de l’environnement apparaît-elle nécessaire afin d’assurer, d’une part, notre existence et, d’autre part, la coexistence des êtres humains sur Terre. Surtout, la plénitude d’exercice et de jouissance des droits humains fondamentaux tels le droit à la vie, le droit d’accès à l’eau ou encore le droit au respect de la vie privée et familiale est intimement corrélée au degré de dégâts causés par la domination de l’Homme sur son environnement.

Parmi ces droits humains fondamentaux figure le droit de propriété. Bien qu’il ne constitue pas un concept unifié en droit international, il n’en demeure pas moins un droit humain consacré et certainement l’un des fondements des rapports sociaux dans nos pays occidentaux libéraux. En outre, la propriété et les droits qui s’y rattachent catalysent un rapport de domination conceptualisé à travers la notion d’anthropocentrisme. Or la crise climatique actuelle, révèle les limites de ce système anthropocentré et renforce l’impérieuse nécessité de repenser nos rapports à notre environnement.

Dans cet article nous vous proposons de nous interroger autour des axes suivants : Penser la protection de l’environnement comme la « finalité ultime de l’action publique » et non plus comme une variable que l’on ajuste au gré de l’étendue de droits fondamentaux humains, est-il un projet socialement acceptable ? Est-ce à dire qu’il faille définitivement abolir le système libéral d’appropriation et d’aliénation de l’environnement ? Peut-on réellement repenser l’exercice du droit de propriété afin de suffisamment l’adapter aux impératifs environnementaux de notre temps ?

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Pour la première fois depuis l’institution des « green guides” de la Federal Trade Commission, une coalition d’ONG a saisi l’autorité de la concurrence afin de dénoncer le manque de cohérence entre la communication du groupe pétrolier Chevron et l’impact de ses opérations sur l’environnement. Les ONG arguent que la stratégie de communication de l’entreprise mise en place dépeint cette dernière comme plus engagée environnementalement et socialement qu’elle ne l’est en réalité, induisant volontairement les consommateurs en erreur.

Cette plainte est la première à se servir des guides verts de la FTC pour dénoncer des pratiques dites de greenwashing ou écoblanchiment contre un grand groupe fournisseur de combustibles fossiles.

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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a été saisie par six jeunes portugais en septembre 2020. Ils dénoncent la violation de plusieurs de leurs droits, dont le droit à la vie, causé par le réchauffement climatique. Ils soulignent le lien direct entre le dérèglement climatique et les feux de forêt de plus en plus fréquents dans leur pays. Dans cette affaire, c’est la responsabilité collective de l’Europe face au changement climatique que soulèvent les requérants, ainsi qu’une demande de justice climatique.

Cette affaire établit pour la première fois  au niveau d’une juridiction internationale le lien direct entre les droits de l’Homme et le climat. De plus, la CEDH accorde une importance particulière à l’affaire en acceptant la priorité de cette plainte au vu de l’urgence soulevée.

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Suite à une lettre de  mise en demeure envoyée en 2018 et  restée infructeuse , l’association   Milieudefensie (Amis de la Terre Pays-Bas) accompagnée de six autres ONG ont assigné en justice le groupe Shell en 2019.

Dans sa décision, le juge impose à Shell de réduire ses émissions de gaz à effet de serre directs et indirects (scopes 1, 2 et 3), ce qui comprend les émissions liées aux produits pétroliers et gaziers) de 45% pour 2030 par rapport à 2019, en lien avec la trajectoire 1.5°C. Ce jugement s’applique à l’ensemble du groupe Shell, c’est-à-dire à toutes les filiales du groupe, y compris celles situées à l’étranger .

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L’organisme ENvironnement JEUnesse (ou « ENJEU ») poursuit en appel son combat juridique pour la justice climatique. 

Depuis 2018, ENJEU tente d’entreprendre une action collective au nom du groupe défini comme l’ensemble des « résidents du Québec âgés de 35 ans et moins en date du 26 novembre 2018 ». Le but de cette action est d’obtenir une déclaration judiciaire selon laquelle l’inaction climatique du gouvernement canadien a pour effet de violer les droits fondamentaux des membres du groupe, et de faire condamner le gouvernement à payer une somme de 100 dollars de dommages punitifs par membre du groupe.

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A travers cette décision, le Conseil Constitutionnel donne une définition précise du préjudice écologique réparable. Les sages confirment que les termes « non négligeables » de l’article 1247 du Code civil, sont bien conformes à la Constitution.

 A la suite d’un dégazage de la centrale nucléaire de Golfech dépassant le seuil radioactif autorisé, l’association Réseau Sortir du Nucléaire a porté plainte. La plainte ayant été classée sans suite, l’association a fait citer le 13 octobre 2017, devant le tribunal correctionnel de Montauban, la société EDF pour des contraventions au code de l’environnement. L’association a été déboutée de sa demande par un jugement du 10 janvier 2019. Les parties civiles ont interjeté appel. La Cour d’appel de Toulouse a rejeté le 10 février 2020 leur demande au motif qu’une atteinte environnementale n’était pas démontrée. Les associations se sont pourvues en cassation et ont soulevé une QPC.

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Après un arrêté pris à son encontre quant à son obligation de quitter le territoire français (OQTF) un Bangladais, Sheel, a saisi la justice française à travers un recours pour excès de pouvoir. Celui-ci s’est vu autorisé à rester sur le territoire Français, car la justice a estimé que sa santé était incompatible avec la pollution de l’air de son pays. 

M. A, de nationalité bangladaise, a déclaré être entré en France le 4 décembre 2011. Il souffre d’une pathologie respiratoire chronique associant un asthme allergique sévère traité quotidiennement, et d’un syndrome d’apnée du sommeil sévère imposant l’utilisation d’un appareil de ventilation électrique lequel nécessite une maintenance et un remplacement fréquent du matériel. En 2020, de façon inédite, la cour a considéré que le requérant ne pouvait être regardé comme pouvant jouir d’un traitement approprié au Bangladesh.

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Une filiale du groupe Shell a agi illégalement, en violation de son devoir de vigilance (duty of care), en omettant d’installer un système de détection des fuites (SDF) permettant de détecter rapidement une fuite dans un oléoduc. La société mère est également directement responsable de par son devoir de vigilance face à l’omission de sa filiale.

En première instance, le tribunal de district de La Haye, dans un jugement du 30 janvier 2013, a rejeté toutes les demandes de MD et al., considérant que l’argument de Shell selon lequel la fuite avait été causée par un sabotage n’avait pas été suffisamment réfuté ; que la réaction de SPDC avait été adéquate en arrêtant effectivement et en remédiant à la fuite dès que possible ; et qu’il n’avait pas été établi que la décontamination ait eu lieu de manière insuffisante.

Dans un jugement préliminaire du 18 décembre 2015, la Cour d’Appel de la Haye a confirmé la compétence des juridictions des Pays-Bas. La décision de première instance a été infirmée par la Cour d’Appel de La Haye dans un jugement du 29 janvier 2021.

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Une compagnie maritime britannique qui vend délibérément un navire à mettre au rebut dans des conditions dangereuses au Bangladesh, peut être poursuivie au Royaume-Uni, en application de son devoir de vigilance, pour la mort d’un ouvrier sur le chantier.

M. Khalil Mollah est décédé des suites d’une chute le 30 mars 2018 alors qu’il travaillait au démantèlement d’un pétrolier de 300 000 tonnes, le EKTA, dans le chantier naval Zuma Enterprise à Chattogram, au Bangladesh. 

EKTA, anciennement Maran Centaurus, était détenu et géré par des sociétés appartenant au groupe Angelicoussis Shipping Group, qui comprenait Maran (UK) Limited. Lors d’une transaction en août 2017 d’une valeur de plus de 16 millions de dollars US, Maran Centaurus a été vendu à Hsejar dans le but de le faire démanteler. Peu de temps après, le pétrolier a été échoué délibérément selon une pratique courante, sur une bande sableuse de Chattogram, au Bangladesh, afin d’être démantelé.

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Par résolution du 16 février 2021, le conseil d’une municipalité régionale de la Côte-Nord du Québec a octroyé la personnalité juridique à une grande rivière sauvage, la Magpie. 

Cette résolution, adoptée avec l’accord de la communauté autochtone dont le territoire ancestral est traversé par la rivière, vise à protéger le cours d’eau des menaces environnementales, notamment celles liées au développement des projets hydro-électriques. 

Le procès-verbal de la résolution insiste sur l’urgence de protéger la rivière en tant que milieu de vie et dresse la liste de ses droits fondamentaux, dont ceux d’exister, d’être à l’abri de la pollution, de maintenir sa biodiversité, et d’ester en justice. Pour l’exercice de ces droits, la municipalité a prévu que la rivière serait représentée par des « gardiens » chargés de veiller à la défense de ses droits et intérêts.

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En ce début d’année 2021, trois arrêts importants en Europe traitent de la question éminemment actuelle de la responsabilité des sociétés multinationales face aux actions ou omissions de leurs filiales à l’étranger. Ce devoir de vigilance, dont la définition et la portée ont été développées par la Cour Suprême britannique dans l’arrêt Vedanta de 2019, est un des piliers de la lutte contre les atteintes à l’environnement et aux droits humains. 

C’est par le biais de la question de compétence des juridictions des pays d’immatriculation de ces sociétés multinationales, que les Cours ont été invitées à se prononcer sur la recevabilité des demandes des plaignants, victimes de préjudices dues à des atteintes graves à l’environnement et aux droits humains causées par les activités de filiales de multinationales.

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Nous vous invitons également à écouter deux chroniques enregistrées par Notre Affaire à Tous pour Lexradio sur le droit de l’environnement !

Dans la première chronique, nous revenons sur l’historique de l’affaire Urgenda aux Pays-Bas. La seconde chronique se concentre sur L’Affaire du Siècle, l’action en justice contre l’inaction climatique de l’Etat français !

L’ambition de cette newsletter ? Donner les moyens à toutes et tous de comprendre les enjeux de telles actions en justice face à l’urgence climatique ! Abonnez-vous pour recevoir, chaque mois, les actualités et informations sur ces affaires qui font avancer, partout dans le monde, nos droits et ceux de la nature face aux dégradations environnementales et climatiques : le combat qui se joue dans les tribunaux est bien celui de la défense des pollués face aux pollueurs, nouvel enjeu du XXIe siècle.

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Chères lectrices, chers lecteurs, 

La newsletter des affaires climatiques revient pour son 10e numéro ! Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons de lire un article sur la récente décision de l’Affaire du Siècle. Puis, vous pourrez découvrir la seconde partie d’une étude qui porte sur le droit à un environnement sain dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La première partie de l’étude avait été dévoilée dans le dernier numéro de la newsletter, vous pouvez la découvrir ici. 

Dans la partie “affaires climatiques”, vous trouverez des fiches d’arrêt sur trois récentes affaires : une première fiche porte sur la décision de la Cour Suprême du Royaume-Uni sur l’expansion de l’aéroport d’Heathrow ; une seconde se concentre sur le premier recours climatique brésilien porté par quatre partis politiques de l’opposition ; enfin, la décision du Conseil d’Etat dans l’affaire de la commune de Grande-Synthe fait l’objet d’une troisième fiche d’arrêt.  

Dans la partie “affaires environnementales”, six cas sont étudiés : la censure par le Conseil d’Etat des arrêtés anti-pesticides ;  la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières ; le rejet par le Conseil d’Etat du recours contre la décision autorisant l’aménagement de l’Ecovallée dans le sud de la France ; la décision du Conseil d’Etat sur l’affaire “Commune de Piana c. préfet de la Corse-du-Sud” ; la décision du Conseil constitutionnel sur l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ; et enfin, la reconnaissance par la Cour de cassation que le capitaine d’un navire est garant de la protection de l’environnement. 

Nous vous souhaitons une très bonne lecture !

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Dans les années 2010, un mouvement mondial pour la justice climatique s’est développé. Ce mouvement, pris sous l’angle juridique du contentieux climatique, vise à faire sanctionner par la justice, les comportements, des personnes publiques ou privées, qui favorisent la crise climatique ou aggravent ses conséquences. 

Rapidement, des ONG françaises se sont inscrites dans ce mouvement et se sont regroupées pour déposer le premier recours en responsabilité pour carence fautive en matière climatique contre l’Etat français. En décembre 2018, les associations Notre Affaire à Tous, Oxfam France, Greenpeace France et la Fondation Nicolas Hulot saisissent le tribunal administratif de Paris : l’Affaire du Siècle commence.  

Les associations demandaient d’enjoindre au gouvernement de faire cesser les manquements de l’Etat à ses obligations en matière de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, et de faire cesser le préjudice écologique. 

Le 3 février 2021, le tribunal était amené à se prononcer sur l’existence d’une obligation de lutte contre le changement climatique incombant à l’Etat, d’un dommage et d’un lien de causalité avant de se prononcer sur la réparation du préjudice et sur les mesures d’injonctions.

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La première partie de l’article sur le droit à un environnement sain en droit de l’Union européenne est parue dans le précédent numéro de la newsletter des affaires climatiques. Elle concernait l’absence d’un principe, doté d’une véritable force normative, en droit de l’Union garantissant un droit à un environnement sain : un droit en manque d’un principe. 

Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons désormais de découvrir la seconde partie de l’article qui concerne la manière dont la CJUE cherche néanmoins, de façon indirecte, à garantir l’application de ce principe sans réelle force juridique : un principe en manque de droit. 

Dans l’ensemble de cet article, il est question de la manière dont la Cour met en œuvre le droit à un environnement sain : en ne le reconnaissant pas directement comme un véritable principe de droit, mais en lui garantissant indirectement une certaine effectivité.

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Dans cette affaire concernant l’extension de l’aéroport d’Heathrow, des organisations non-gouvernementales (Plan B, Friends of the Earth), le maire de Londres ainsi que cinq collectivités territoriales ont introduit un recours dans lequel ils contestent le manque d’évaluation climatique préalable lors de la décision de construction d’une troisième piste, notamment au regard de l’Accord de Paris. 

L’Accord de Paris a été ratifié sans qu’aucune mesure de transposition n’ait été faite en droit britannique. Il n’est donc pas incorporé dans l’ordre juridique interne, alors qu’il prévoit des limitations de températures plus ambitieuses que celles de la loi nationale britannique de protection du climat de 2008.

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Pour la première fois au Brésil s’est tenu un procès climatique devant la plus haute juridiction du pays, le Tribunal suprême fédéral. Porté par quatre partis politiques d’opposition, ce recours cherche à obtenir du Tribunal une injonction qui obligerait le gouvernement à réactiver le Fonds climatique du pays, instrument de politique climatique prévu afin de mettre en œuvre des projets et financer des activités qui luttent contre le changement climatique et ses effets. 

Une affaire similaire a d’ailleurs été engagée par les mêmes partis politiques, questionnant cette fois la gestion du gouvernement d’un autre Fonds, celui de l’Amazone.

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En octobre 2018, la commune de Grande-Synthe, représentée par Damien Carême, le maire agissant tant en sa qualité de maire que de citoyen, a prié le Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour « infléchir la courbe des émissions produites et respecter, au minimum, les engagements pris par la France » suite à la signature de l’Accord de Paris, dans un délai de 6 mois maximum. La demande vise également « à ce que soient adoptées […] toutes dispositions législatives afin de “rendre obligatoire la priorité climatique” et pour interdire toute mesure susceptible d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre, et enfin, de mettre en œuvre des mesures immédiates d’adaptation au changement climatique de la France ». 

Par une décision du 18 novembre 2020, le Conseil d’Etat s’est pour la première fois prononcé sur le respect des engagements climatiques de l’Etat français. Il a accordé un délai de trois mois au Gouvernement pour justifier du fait de la compatibilité de son refus de prendre des mesures supplémentaires avec l’objectif de réduction des émissions de GES qu’il s’est fixé.

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Le 13 juin 2019, la mairie de Gennevilliers a rejoint un mouvement plus large de prise d’arrêtés municipaux anti-pesticides initié par la mairie de Langouët le 18 mai 2019. L’adoption de cet acte visait à interdire l’utilisation de pesticides et d‘autres produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune. Les dangers sanitaires liés au glyphosate étaient alors au centre du débat public, avec notamment des annonces politiques de la Présidence de la République se refusant d’interdire le glyphosate avant une éventuelle décision européenne en 2022. 

Le 31 décembre 2020, le Conseil d’État a confirmé l’ordonnance de suspension d’exécution d’un arrêté anti-pesticides adopté par le maire de Gennevilliers décidé par le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles.

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Le 10 novembre 2020, le Conseil Constitutionnel a été saisi par soixante députés et sénateurs afin de contrôler la conformité de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières à la Constitution, et notamment de la Charte de l’environnement. 

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 10 décembre 2020, a reconnu la conformité à la Constitution de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, en ce qu’elle permet de déroger à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes.

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Par une délibération du 9 juillet 2015, le conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Écovallée – Plaine du Var a approuvé son PSO relatif au projet Écovallée. Le collectif CAPRE 06 reproche à cette opération l’absence d’étude d’impact et l’absence d’évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000 situé dans la zone géographique couverte par le PSO. 

Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que la délibération d’un établissement public d’aménagement approuvant le projet stratégique et opérationnel de l’opération d’aménagement Écovallée n’est pas un acte faisant grief et ne peut faire l’objet d’un recours.

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Sur la base d’un rapport d’expertise réalisé à sa demande par le cabinet d’études Biotope, la commune de Piana considère que treize hectares de la ZNIEFF dite « Capo Rosso, côte rocheuse et îlots » ne présentent pas de caractéristiques écologiques justifiant son inventaire au titre du patrimoine naturel remarquable. 

Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que la constitution d’un inventaire en une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et la décision de refus de modification d’une ZNIEFF ne sont pas des actes faisant grief, c’est-à-dire ne peuvent faire l’objet d’un recours.

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Deux associations (l’Association Force 5 et France Nature Environnement) contestaient devant le Conseil d’État la décision de l’administration d’autoriser l’exploitation d’une centrale à gaz de Total Direct Énergie à Landivisiau (Finistère). 

Le 28 mai 2020, le Conseil Constitutionnel rend une décision constatant qu’un acte administratif autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une influence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui requiert par conséquent une participation du public. 

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M. X est capitaine d’un navire de croisière appartenant à la société britannique Carnival PLC. Le 29 mars 2018, le centre de sécurité des navires de Marseille (CSN) effectue un contrôle sur ce navire ayant notamment pour objet de vérifier la teneur en soufre du combustible utilisé comme carburant du bateau. Le capitaine du navire britannique a été déclaré coupable de pollution de l’air en raison de l’utilisation de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes autorisées.

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Découvrez également le podcast de Lexradio sur l’affaire Urgenda aux Pays-Bas, avec Sandy Cassan-Barnel ! Un autre podcast sera publié prochainement sur l’Affaire du Siècle.

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Chères lectrices, chers lecteurs,  Voici la dernière newsletter des affaires climatiques de cette drôle d’année (pas d’inquiétude, nous revenons en janvier !). Une année pas comme les autres où la pandémie et les catastrophes naturelles nous donnent un avant goût de ce qui pourrait nous attendre dans les décennies à venir. Une année pas comme les autres, qui nous a, également, appris à ralentir et à nous concentrer sur l’essentiel. Une année pas comme les autres, qui ne se termine pas si mal, avec les résultats d’une élection présidentielle américaine qui, même s’ils ne nous donnent pas l’espoir d’une révolution en matière environnementale, nous offre un horizon “moins pire” que les années précédentes. 

Dans cette nouvelle lettre, nous vous proposons de lire la première partie d’une étude qui porte sur le droit à un environnement sain dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, où l’on découvre les difficultés de la Cour à reconnaître une véritable valeur normative à ce principe. Dans la partie “affaires climatiques”, vous trouverez les fiches d’arrêt de nouveaux recours juridiques, contre les Etats autrichiens, ougandais et espagnols. Dans la mesure où ils sont tout récents, aucun, n’a, pour l’heure, fait l’objet d’une décision de justice. Dans la partie “affaires environnementales”, la requête d’une association de protection de l’environnement allemande contre le Gouvernement de son pays pour sa carence en matière de lutte contre la pollution de l’air qui arrive en même temps que l’adoption par le Conseil de l’UE d’un rapport sur la pollution de l’air ; la mise en œuvre d’une procédure de la commission européenne contre l’Etat français lui demandant de respecter ses obligations en matière d’accès du public à l’information environnementale ; le jugement du Tribunal judiciaire marseillais sur le préjudice écologique ; et, enfin, la décision du juge des référés du Conseil d’Etat en matière de restriction des épandages agricoles. Nous vous souhaitons une très bonne lecture et nous nous retrouvons en 2021 ! 

Sandy Cassan-Barnel

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L’article « L’application du « droit à un environnement sain » par la CJUE : une stratégie cohérente à amplifier«  ne vise pas, à travers la notion indéterminée de « droit à un environnement sain », un champ du droit de l’Union, à savoir le droit environnemental de l’Union. Il n’étudiera donc ni l’ensemble, ni une partie du droit dérivé. L’article comprend cette notion comme un possible principe, de valeur constitutionnelle, permettant de contrôler l’ensemble des actes des institutions et des États membres. Dans un premier temps, il est question de savoir si un tel principe existe. La réponse est loin d’être claire. Il est néanmoins possible de répondre positivement, bien qu’il faille aussitôt ajouter que sa force normative est extrêmement faible. Dans un second temps, il est question de savoir si la CJUE n’a pas cherché à mettre en œuvre une stratégie qui permettrait de dépasser les faiblesses de ce principe. Autrement dit, dans l’impossibilité de l’invoquer efficacement de façon directe, n’est-il pas possible de l’invoquer de façon indirecte ? Il est finalement question, dans l’ensemble de cet article, de la manière dont la Cour met en œuvre le droit à un environnement sain : en ne le reconnaissant pas directement comme un véritable principe de droit, mais en lui garantissant indirectement une certaine effectivité. Il s’agit donc de rechercher, au travers d’arrêts variés et disparates de la Cour, cette stratégie.

Six jeunes portugais saisissent la Cour européenne des droits de l’Homme, en l’absence d’épuisement des voies de recours internes. Ils demandent à la Cour de se prononcer sur les atteintes à leurs droits fondamentaux, par les Etats défendeurs, pour avoir contribué à la crise climatique. Les requérant-es dénoncent la participation des défendeurs à la crise climatique, l’absence d’adoption de mesures promptes à enrayer cette crise, et l’incidence de cette participation sur la protection de leurs droits issus de la Convention européenne des droits de l’Homme. Procédure : le 2 septembre 2020, la CEDH est saisie.

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Les requérant-es sont victimes et familles de victimes de glissements de terrains dans la région de Bududa, en Ouganda. Les requérants saisissent la Haute Cour. Ils contestent la carence des autorités locales et nationales dans l’adoption de mesures permettant de prévenir ou limiter les conséquences de ces glissements de terrain sur les droits fondamentaux à la vie. Le 3 décembre 2019, un glissement de terrain, faisant suite à de nombreux autres, engloutit les propriétés des requérants et cause vingt décès. Les victimes et familles des victimes, décident de saisir la Haute Cour de l’Ouganda. Procédure : le 15 octobre 2020, la Haute Cour du pays est saisie.

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Le 15 septembre 2020, trois organisations non gouvernementales, Greenpeace Espagne, Oxfam Intermón et Ecologistas en Acción, ont assigné l’Etat espagnol en justice pour son manque d’ambition en matière climatique. Faisant suite à de nombreuses actions en justice similaires dans les pays européens, trois organisations non gouvernementales ont constaté le non-respect par l’Espagne de ses engagements internationaux. Elles ont donc saisi la Cour suprême d’Espagne afin de condamner l’Espagne pour son inaction dans la lutte contre le réchauffement climatique. Le 30 septembre 2020, la Cour suprême a admis la requête et a demandé au ministère de la présidence de présenter son dossier administratif dans un délai de 20 jours

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Par un jugement en date du 6 mars 2020, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné quatre braconniers à verser la somme de 350 000 euros au Parc national des Calanques au titre du préjudice écologique causé à l’écosystème des Calanques. Cette somme sera affectée en totalité à la réparation des atteintes à l’environnement.

En juillet 2018, divers groupes et associations – FNE PACA, FNE Bouches du Rhône, Sea Shepherd, l’Association pour la protection des animaux sauvages, le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la région PACA et le Groupe d’études du Mérou – se constituent partie civile en raison de l’atteinte qu’ont porté quatre individus à leur mission statutaire. Ces derniers sont suspectés de pêcher illégalement dans les eaux protégées du Parc national des Calanques depuis quatre ans.

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L’association allemande de défense de l’environnement « Deutsche Umwelthilfe », a intenté un recours contre l’État allemand en matière de lutte contre la pollution de l’air. Elle dénonce les insuffisances du plan national allemand de réduction des polluants atmosphériques et entend obtenir son renforcement. En 2018, 60.000 personnes seraient décédées prématurément à cause de la pollution de l’air en Allemagne. C’est le danger environnemental le plus important pour la santé en Allemagne. Pourtant, la qualité de l’air fait l’objet d’une réglementation importante au niveau européen, notamment au travers de la directive 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques dont découle pour chaque État membre l’élaboration d’un plan national sur la qualité de l’air.

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Le 20 avril 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu une ordonnance dans laquelle il constate l’absence de carence du gouvernement dans la protection du droit à la vie et à la santé, dans une affaire dans laquelle le demandeur lui reprochait de ne pas avoir appliqué l’arrêté du 7 avril 2016 qui prescrit des mesures de restriction des épandages en cas de pic de pollution et de dépassement des seuils d’alerte. A l’occasion du confinement qui débute en France le 17 mars 2020, l’association nationale RESPIRE souhaite suspendre provisoirement, le temps de l’épidémie, les épandages agricoles.

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Le 14 mai 2020, la Commission Européenne a engagé une procédure formelle d’infraction contre la France, lui demandant de respecter ses obligations conformément à la Directive 2003/4 du 28 janvier 2003 sur l’accès du public à l’information environnementale. La France dispose désormais de 4 mois pour fournir une réponse détaillée, sans quoi la Commission peut décider d’envoyer un avis motivé, demandant que des mesures soient prises.La Commission Européenne peut engager régulièrement des « procédures d’infraction » contre les États Membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu du droit de l’Union européenne.

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La pollution de l’air serait responsable de 400 000 décès par an sur le territoire de l’Union européenne. A cela s’ajoute les effets néfastes de la qualité de l’air sur les écosystèmes.Le 5 mars 2020, le conseil de l’UE rend ses conclusions sur la qualité de l’air en Europe suite à deux ans d’évaluation des normes européennes en la matière. Si ce rapport souligne l’amélioration de la qualité de l’air depuis 2008 en raison des politiques européennes et du cadre législatif existant, ce dernier insiste sur l’importance de renforcer ces mesures législatives pour tendre à toujours plus d’efficacité.

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Pour le huitième numéro de la newsletter des affaires climatiques, Notre Affaire à Tous fait un focus sur ce qu’impliquerait pour les droits humains, de protéger les droits de la nature ! La protection des droits de la nature doit-elle se faire au détriment de la protection des droits humains ? Ou, finalement, est-ce que cette nouvelle protection ne permet pas d’accroître la protection de l’ensemble des droits fondamentaux attachés à la personne humaine ? 

Nous vous proposons ensuite un tour des affaires climatiques récentes. Malgré la pandémie, les recours juridiques climatiques et environnementaux n’ont pas faibli. Aux Etats-Unis, des batailles ont été gagnées contre la construction d’oléoducs visant à transporter du gaz de schiste. En Europe, des citoyens du Royaume-Uni, de l’Irlande et de la Suisse encouragent, par leurs recours, les juges à prendre position sur la question de la carence des Etats en matière de lutte contre la crise climatique ! Enfin, nous brossons un panorama des avancées de la France en matière de contentieux environnementaux : ces dernières semaines, deux tribunaux se sont prononcés sur des atteintes à l’environnement constitutives d’un préjudice écologique. Le Conseil d’Etat a aussi ordonné au gouvernement d’adopter des mesures afin de réduire la pollution de l’air sous astreinte et la société Lubrizol a été mise en examen pour “atteinte grave à l’environnement”. Preuve que l’outil juridique peut être un moyen efficace de lutte pour la protection de l’environnement. 

Sandy Cassan-Barnel

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Reconnaître des droits à la Nature interroge notre rapport au monde. En effet, l’Homme moderne occidental, « maître et possesseur de la nature » l’apprivoise et la soumet pour l’exploiter. A cet état de fait, le droit de l’environnement oppose une autre vision du rapport de l’Homme à la Nature qui permet de corriger les abus de son exploitation par des garanties et protections. 

En France, l’intégration de la Charte de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité en 2004 et la création du préjudice écologique dans le Code civil reflètent cette « préoccupation environnementale ». Par ailleurs, la qualification juridique des biens environnementaux nourrit les réflexions doctrinales. Objet extérieur aux personnes, les entités naturelles ne sont pas non plus des choses. Leur qualification semble donc changer selon la façon dont l’Homme souhaite en disposer. S’il peut exercer son droit de propriété sur certaines choses, il en va différemment lorsque ces entités sont « protégées » par le droit de l’environnement. Dans la perspective française, les « biens communs » bénéficient ainsi d’une protection disparate, non unifiée. Ils ne sont qu’une partie d’un tout, jamais envisagés en tant que détenteurs de droits liés à leur valeur intrinsèque. 

Pourtant, le dérèglement climatique, les catastrophes environnementales répétées, les conséquences manifestes de la surproduction et la surconsommation sont autant de signaux qui incitent à repenser cette construction juridique anthropo-centrée. Aussi, l’émergence de droits de la nature compris comme un « ensemble de règles reconnaissant et protégeant, au titre leur valeur intrinsèque, les entités naturelles et écosystèmes en tant que membres interdépendants de la communauté indivisible de la vie » révèle-t-elle ce changement de paradigme. Ainsi, il ne s’agit plus de considérer la Nature comme objet mais bien comme sujet de droit autonome, au-delà de ce que permet aujourd’hui le droit de l’environnement. Cette modification radicale de notre relation au monde sape la conception jusnaturaliste du droit qui sacralise l’universalité et l’inaliénabilité des droits humains. En effet, les droits humains sont des droits naturels qui font de l’Homme le fondement et le sujet primordial de notre système de droits et de garanties des droits. Cet édifice juridique ne peut être détaché d’une certaine dimension politique et économique des rapports de l’Homme en société et dans son environnement.

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En 2017, l’association Friends of the Irish Environment (FIE) a déposé un recours contre le plan national d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre (GES) du gouvernement irlandais au motif qu’il entrerait en violation de la loi sur l’action climatique de 2015 mais aussi de la Constitution irlandaise et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), en particulier des droits à la vie, à l’intégrité physique et au respect de la vie privée et familiale. FIE demande à la Haute Cour (tribunal de première instance) d’invalider le plan d’action du gouvernement et d’enjoindre celui-ci à en adopter un nouveau. Leur requête est rejetée par un jugement du 19 septembre 2019.

FIE a alors demandé à ce que l’affaire soit entendue directement par la Cour Suprême. Le 31 juillet 2020, la Cour Suprême rend sa décision en faveur des requérants. Le plan d’atténuation du gouvernement est définitivement invalidé. Cela signifie que le gouvernement devra adopter un nouveau plan, plus précis et en accord avec la loi de 2015. En revanche la question d’une potentielle violation des droits de l’Homme n’a pas été abordée.

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Les tribus amérindiennes Standing Rock et Cheyenne contestent l’octroi par l’US Army Corp of Engineers (USACE) de la servitude permettant à l’oléoduc Dakota Access de traverser le lac Oahe. Il est reproché à l’USACE d’avoir octroyé cette servitude sans établir un “environmental impact statement” ou EIS (étude d’impact environnementale), pourtant requis lorsqu’une construction affecte significativement l’environnement. La US District Court for DC (cour fédérale du premier degré) a annulé la décision d’accorder à l’oléoduc Dakota Access une servitude sur le lac Oahe et a ordonné sa fermeture sous 30 jours. En juin 2016, Dakota Access LLC lança la construction d’un oléoduc, transportant de l’huile de schiste entre le Dakota du Nord et l’Illinois et traversant les Etats du Dakota du Nord et du Sud ; de l’Iowa et de l’Illinois. La construction de l’oléoduc fut achevée en avril 2017. Elle suscita des manifestations à travers tout le pays en raison de son impact sur l’environnement et sur les pratiques religieuses des communautés locales, puisque le tracé de l’oléoduc devait traverser différents sites sacrés amérindiens.

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Le 27 février 2020, la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles a invalidé la déclaration de politique nationale relative aux aéroports (ANPS) rédigée en 2018 et qui permettait notamment de lancer le projet de construction d’une 3ème piste à l’aéroport londonien d’Heathrow. L’illégalité relevée par la Cour était l’absence de prise en compte dans l’ANPS de l’Accord de Paris. L’autorité administrative devra donc revoir sa déclaration et y expliquer comment elle prend en compte l’Accord de Paris et les engagements pris par le Royaume-Uni, même si elle n’est pas tenue de s’y conformer.

La société opératrice de l’aéroport d’Heathrow a déposé un recours, jugé recevable, auprès de la Cour suprême contre cette décision.

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L’association suisse « Aînées pour la protection du climat » se constitue à l’été 2016 avec comme objectif de protéger les droits fondamentaux de ses membres, mais aussi celui de l’ensemble des êtres vivants et des générations à venir. Le 5 mai 2020, le Tribunal fédéral rejette le recours de l’association « Aînées pour la protection du climat » contre les omissions du gouvernement suisse en matière de protection du climat. Pour le Tribunal, les Aînées ne subissent pas un préjudice spécifique d’une intensité suffisante et le fondement invoqué étant un outil de protection juridique individuelle, il ne peut servir comme en l’espèce à une action en défense d’un intérêt public. Cette action pourra se déployer par les autres moyens de la vie institutionnelle et politique du pays.

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Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat avait annulé la décision implicite par laquelle le gouvernement avait refusé de prendre les mesures utiles et d’élaborer des plans conformes à la qualité de l’air ambiant et un air pur permettant de ramener sur l’ensemble du territoire les concentrations en particules fines et en dioxyde d’azote en deçà des valeurs limites. Par cette décision de 2017, le juge administratif avait enjoint le Premier ministre et le ministre chargé de l’environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre un plan relatif à la qualité de l’air dans quinze zones.Estimant que la décision du 12 juillet 2017 n’avait pas été exécutée, Les Amis de la Terre, 68 associations, huit personnes physiques et une commune, ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’astreinte. 

Les requérants demandent ainsi au Conseil d’Etat de constater que la décision du 12 juillet 2017 n’a pas été exécutée et que soit prononcée à l’encontre de l’Etat, s’il ne justifie pas de l’exécution, une astreinte de 100 000 euros par jour de retard. Par un arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement d’adopter des mesures afin de réduire la pollution de l’air concernant les concentrations en dioxyde d’azote et particules fines sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Il s’agit du montant le plus élevé jamais prononcé par le juge administratif dans le but de contraindre l’Etat à exécuter sa décision.

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Le 26 septembre 2019 à Rouen, un incendie démarre sur les sites des entreprises Lubrizol, fabricant d’additifs pour lubrifiants, et Normandie Logistique, société de transport routier. La ville de Rouen se réveille alors sous un important nuage de fumée toxique et odorante. Selon le rapport du gouvernement, cet incendie n’a pas engendré de pollution significative de l’air et de l’eau ou mettant en danger la santé des citoyens. Néanmoins, c’est plusieurs milliers de tonnes de produits dangereux qui ont brûlé. Un mois après le départ de feu, une enquête judiciaire est ouverte contre X pour sept chefs d’accusation dont notamment « destruction involontaire par incendie due à la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence » et « mise en danger de la vie d’autrui ». 

Suite à l’ouverture de l’enquête, la société Lubrizol a été mise en examen le 27 février 2020 par le parquet de Paris pour deux chefs d’accusation : le déversement de substances nuisibles dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer et pour manquement dans l’exploitation de son site ayant porté une atteinte grave à la santé et à l’environnement. La société Lubrizol a été placée sous contrôle judiciaire avec l’obligation de s’acquitter d’une caution de 375 000 euros et de constituer une provision à hauteur de 4 millions d’euros afin de pouvoir régler, le cas échéant, la réparation des dommages causés.

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La Sobegi, chargée du traitement des gaz résiduaires rejetés par les industries du Bassin de Lacq et filiale à 100% de Total, a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Pau le 22 juin 2020. Elle devra réparer un préjudice écologique et un préjudice environnemental collectif à la Sepanso 64 qui avait déposé plainte en raison de dépassement des seuils de poussières rejetées par oxydateur thermique, système permettant l’incinération de déchets industriels liquides et d’effluents gazeux, à plusieurs reprises entre 2016 et 2017. Le juge a considéré que le simple dépassement d’un seuil établi par arrêté préfectoral, qui est « fixé pour protéger l’environnement et la santé humaine » constitue un préjudice écologique.

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L’ambition de cette newsletter ? Donner les moyens à toutes et tous de comprendre les enjeux de telles actions en justice face à l’urgence climatique ! Abonnez-vous pour recevoir, chaque mois, les actualités et informations sur ces affaires qui font avancer, partout dans le monde,nos droits et ceux de la nature face aux dégradations environnementales et climatiques : le combat qui se joue dans les tribunaux est bien celui de la défense des pollués face aux pollueurs, nouvel enjeu du XXIe siècle.

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Ce jeudi 3 septembre, six jeunes Portugais attaquent en justice 33 pays devant la Cour européenne des droits de l’Homme, dont la France, d’autres Etats membres de l’UE ainsi que la Norvège, la Suisse, la Russie, la Turquie, le Royaume-Uni et l’Ukraine.

Leur objectif : que la Cour reconnaisse ces pays comme responsables de l’aggravation de la crise climatique et d’avoir mis en danger l’avenir des générations présentes.

Auparavant, deux actions juridiques ont obligé l’Irlande et les Pays-Bas à revoir leurs plans climatiques peu ambitieux.

En cas de succès, cette action pourrait pousser les pays à accélérer leurs actions climatiques et à revoir leurs plans climatiques (contributions déterminées au niveau national – NDCs) prévus avant la prochaine COP.

Cette procédure fait écho à l’Affaire du Siècle en France, recours en justice contre l’Etat pour inaction climatique lancé au printemps 2019 par Greenpeace France, Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme et Oxfam France et appuyé par les signatures de plus de 2 millions de citoyennes et citoyens (un record). L’Etat y a répondu le 23 juin dernier, et la décision du Tribunal administratif de Paris devrait intervenir fin 2020 ou début 2021.

Le Portugal, comme la France, a connu l’un des étés les plus chauds de son histoire, et on s’attend maintenant à ce que 2020 soit l’année la plus chaude jamais enregistrée.

Cécilia Rinaudo, coordinatrice générale de Notre Affaire à Tous a déclaré : “Partout dans le monde, les actions climatiques se multiplient, et la jeunesse est en première ligne dans ce combat contre l’inaction des États face aux dérèglements climatiques. Notre Affaire à Tous, qui s’inscrit dans ce mouvement mondial pour la justice climatique, salue l’initiative lancée par les jeunes portugais·es auprès de la CEDH : il est temps que les Etats reconnaissent que le droit à un environnement sain est le socle de tous nos droits fondamentaux. Après la victoire d’Urgenda l’année dernière et celle des Amis de l’environnement en Irlande cet été, la justice commence à donner raison à ces actions en justice citoyennes qui réclament aux États d’augmenter leurs efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et tenir leurs engagements climatiques. D’ici la fin de l’année, ce sera au tour de l’Affaire du Siècle de passer devant le Tribunal Administratif de Paris. Espérons que le/la juge rendra une décision à la hauteur de l’urgence climatique que nous traversons.”

Contacts presse :

Cécilia Rinaudo : cecilia.rinaudo@notreaffaireatous.org | +33 (0) 6 86 41 71 81)

Gerry Liston (juriste) : gliston@glanlaw.org, +353863415175

Dr Gearóid Ó Cuinn (Directeur), gocuinn@glanlaw.org, +447521203427

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Pour le septième numéro de la newsletter des affaires climatiques, Notre Affaire à Tous se concentre sur la protection de la santé et des libertés fondamentales face à la crise environnementale !  

Cette newsletter fait notamment un focus sur la protection de la santé et de l’environnement dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, sur l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et sur l’environnement et la santé dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Nous vous proposons également un panorama des affaires climatiques internationales de ces derniers mois (Massachussetts v. ExxonMobil, High Court of New Zealand, Smith v. Fonterra Co-Operative Group limited, Greenpeace Pologne c. PGE GiEK) et quelques affaires environnementales. 

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La constitutionnalisation de la santé et de l’environnement n’ont pas débuté à la même période. Il est aisé de donner une explication à cette situation : si la santé a toujours été une préoccupation des sociétés humaines, la question de la protection de l’environnement est une notion tout à fait moderne, qui n’a rencontré de véritable écho politique seulement dans les dernières décennies. Les deux notions sont, pourtant, indéniablement liées. Si, aujourd’hui, l’être humain s’intéresse à la protection de l’environnement, c’est d’abord pour protéger sa santé. 

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La Loi sur la communication audiovisuelle du Conseil Constitutionnel a introduit la notion d’objectif à valeur constitutionnelle (OVC) en 1982. Dans un premier temps, le Conseil Constitutionnel y entendait « la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socio-culturels ». Plusieurs décisions sont venues préciser le contenu, augmenter le champ ou exposer les conséquences de cette notion. L’octroi de ce statut a pour fondement le fait de mettre en œuvre des principes issus du bloc de constitutionnalité. Les OVC ne créent pas de droits mais constituent des buts à atteindre. Ils se traduisent par une obligation de moyen. Ce sont de précieux outils pour le législateur afin de justifier des dérogations limitées à des exigences constitutionnelles et surtout de les concilier entre elles.

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La Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ne contient aucune référence implicite ou explicite à l’environnement. Cela s’explique par le fait que la Convention a été signée par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1950, bien avant l’émergence de préoccupations environnementales sur la scène internationale. Si par la suite, plusieurs initiatives ont tenté de faire adopter un Protocole additionnel, consacrant le droit de vivre dans un environnement sain, rattaché à la Convention, ces dernières se sont toutes heurtées à la frilosité des organes politiques du Conseil de l’Europe. 

Nonobstant l’absence d’un droit à l’environnement, à la faveur d’une approche évolutive tenant compte des évolutions de la société, le juge de Strasbourg a développé une jurisprudence en matière environnementale reposant principalement, mais pas uniquement, sur le nexus santé et environnement. Cette jurisprudence consacre une protection par ricochet d’un droit à l’environnement lorsque la dégradation de l’environnement peut compromettre l’exercice des droits garantis par la Convention. 

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En parallèle de l’action menée par l’État de New York, l’État du Massachusetts, par l’intermédiaire de sa procureure générale Maura Healey, a également intenté une action en justice contre ExxonMobil Corporation devant la Cour de son État, le 24 octobre 2019. A la différence du contentieux entre Exxon et l’État de New York, qui reposait uniquement sur la fraude en matière financière, Maura Healey a accusé le géant pétrolier d’avoir trompé les consommateurs du Massachusetts, en plus des investisseurs, sur les risques posés par son activité sur le changement climatique. 

Exxon a riposté en demandant à ce que l’affaire soit jugée par un tribunal de droit fédéral, qui lui aurait été plus favorable. Lors d’une audience du 17 mars 2020, la Cour fédérale du Massachusetts a rejeté cette demande au motif que l’action repose sur des atteintes à la protection des consommateurs et des investisseurs du Massachusetts et non pas sur une action en réparation des dommages climatiques causés par Exxon, qui serait une question de droit fédéral. L’affaire va donc être jugée devant un juge de l’État du Massachusetts.

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Michael John Smith, activiste climatique et descendant maori, a intenté un recours contre sept entreprises parmi les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre de Nouvelle-Zélande. Il ne demande pas réparation des préjudices subis mais plutôt la reconnaissance d’une responsabilité des défendeurs en tant que contributeurs au changement climatique et l’injonction de réduire leurs émissions jusqu’à la neutralité carbone à l’horizon 2030. 

M. Smith a saisi la Haute Cour de Nouvelle-Zélande car il estime que les entreprises défenderesses, par leurs activités, contribuent au dérèglement climatique et mettent par là même en péril ses intérêts et ceux de sa communauté, principalement en raison de la montée des eaux et de l’érosion côtière induites par celui-ci. Le requérant affirme en effet que les conséquences du changement climatique se concrétiseront pour lui notamment par la perte de productivité et de valeur économique des terres, ainsi que par la perte matérielle de certaines d’entre elles, entraînant la disparition de sites culturels et spirituels. Lire la fiche d’arrêt >

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Devant le tribunal régional de Varsovie, Greenpeace Pologne a, le 11 mars 2020, déposé un recours contre la filiale GiEK de la plus grande entreprise publique Polska Grupa Energetyczna chargée de la majorité de la production d’électricité en Pologne. Avec une production essentiellement fondée sur l’exploitation du charbon, la Pologne se situe parmi les plus gros émetteurs de carbone de l’Union européenne. La requérante exige de la filiale la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.

A cette fin, en se fondant sur la loi polonaise sur la protection de l’environnement, Greenpeace demande la cessation de tout nouvel investissement dans les combustibles fossiles et la prise de mesures nécessaires afin de parvenir aux émissions zéro de ses centrales à charbon existantes d’ici 2030. Le contexte national peut être pris en compte dans le suivi de cette affaire. En effet, c’est la troisième fois que l’entreprise publique est traduite en justice pour des faits et sur des fondements juridiques similaires. Le climat particulièrement hostile à l’égard de l’indépendance de la justice polonaise doit également être pris en compte. Lire la fiche d’arrêt > 

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Alors que l’autorisation européenne du glyphosate a fait l’objet d’une prolongation jusqu’en 2020, le calendrier d’une éventuelle interdiction anticipée d’utilisation en France demeure incertain. Dans ce cadre, des élus locaux sont intervenus afin d’interdire l’épandage sur le territoire de la commune. Les huit décisions examinées ici concernent huit communes du département de la Seine-Saint-Denis. Si l’issue en est variable en raison des spécificités des arrêtés concernés, le tribunal laisse pour autant ouverte la possibilité d’une telle action si tant est que des circonstances locales particulières soient établies. Néanmoins, il convient de noter que depuis l’adoption des arrêtés, des mesures de police spéciale ont été prises en vue de protéger les populations par le biais du décret N°2019-1500 et de l’arrêté du 27 décembre 2019. Ainsi, de telles mesures de police spéciale pourraient désormais remettre en cause la capacité d’intervention des élus.

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La loi, expression de la volonté générale, a pendant longtemps était au-dessus de toute question de responsabilité. Toutefois, un État de droit tolère difficilement l’existence de telles situations d’irresponsabilité. Un régime de responsabilité de l’Etat du fait des lois s’est donc construit peu à peu. La décision d’Assemblée du 24 décembre 2019 Société Paris Clichy et autres du Conseil d’État, a apporté une pierre à cet édifice. Une première étape avait été franchie avec l’arrêt La Fleurette du Conseil d’État, rendu le 14 janvier 1938.

Les juges du Palais Royal avaient alors consacré un régime juridique de responsabilité sans faute de l’Etat, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Ce régime a pour but d’assurer la réparation de préjudices nés de l’adoption d’une loi sous deux conditions : la loi en cause ne doit pas avoir exclu la possibilité d’une indemnisation et le préjudice dont il est demandé réparation ne doit pas pouvoir être considéré comme une charge incombant normalement aux intéressés.

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Le 3 février 2020, dans une ordonnance n° 2000255, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a considéré, sur la base de l’article R.2152-7 du code de la commande publique, que dans le cadre d’une procédure adaptée, et pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur la prise en compte de l’impact écologique des processus internes du candidat, lorsque cette prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser, n’a pas d’effet discriminatoire. Une procédure de passation de marché public a été engagée par un groupement d’intérêt public (GIP) pour la location, l’installation et la maintenance de matériel de téléphonie et d’accès à internet. L’un des sous critères d’évaluation des offres étant rattaché aux « moyens apportés à l’impact écologique de la structure dans ses procédures ». La société SFR a vu son offre refusée et a introduit une demande de référé précontractuel devant le tribunal administratif de Lille.

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L’European Environmental Bureau a publié son rapport sur l’état de la lutte contre la criminalité environnementale. Le rapport est essentiellement destiné aux autorités nationales et européennes chargées de la mise en œuvre des mesures et sanctions contre ces infractions, régies par la Directive UE 2008/99 sur la protection de l’environnement par le droit pénal.

D’après le PNUE et INTERPOL, la criminalité environnementale est la quatrième entreprise illégale la plus lucrative au monde. Dans le cadre du Green Deal, la Commission Européenne affirmait l’impératif de renforcer la mise en œuvre de la législation environnementale et de l’assortir de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas de non-respect, comme le prévoit la Directive sur la criminalité environnementale. Cette directive fait actuellement l’objet d’une évaluation par la Commission Européenne, dont le but est d’estimer dans quelle mesure les règles européennes contribuent à lutter de manière effective contre la criminalité environnementale.

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